L'acquisition de la nationalité belge par option ou par mariage (après 18 ans)

Conditions pour être belge par option entre 18 et 22 ans (Art.13 – Art. 14 – Art. 15)

Entre 18 et 22 ans, on peut obtenir la nationalité belge par option si on est né à l'étranger ou si on est né en Belgique mais qu'on n'y a pas toujours vécu.

Est belge suite à une déclaration d'option:
- l'enfant né en Belgique; ou
- l'enfant né à l'étranger
* dont l'un des parents ou l'un des parents adoptifs était ou avait été belge, au moment de la naissance de l'enfant; ou
* dont l'un des parents adoptifs est belge au moment de la déclaration; ou
- l'enfant qui a eu sa résidence principale en Belgique, avec un parent, pendant au moins un an avant l'âge de six ans.
et;
- il faut avoir entre 18 et 22 ans au moment de la déclaration d'option; et
- il faut résider en Belgique durant les 12 mois qui précèdent la déclaration d'option; et
- il faut avoir résidé en Belgique entre ses 14 et 18 ans ou pendant 9 ans au moins (sauf si au moment de la naissance, l'un des parents était belge)

Conditions pour être belge par mariage pour le conjoint étranger d'un(e) belge: (Art. 16)

Le mariage ne donne pas d'office la nationalité belge mais le conjoint étranger peut acquérir la nationalité belge sous certaines conditions.

Est belge suite à une déclaration, le conjoint étranger d'un(e) belge:
- si les époux résident ensemble, en Belgique, depuis au moins 3 ans et tant que dure la vie commune
- si les époux résident ensemble, en Belgique, depuis au moins 6 mois et si le conjoint étranger est autorisé, depuis au moins 3 ans, à séjourner plus de 3 mois ou à s'établir en Belgique et tant que dure la vie commune

Comment se déroule la procédure?

La déclaration d'option se fait devant l’officier d’état civil de la commune du demandeur (ou poste consulaire belge ou mission diplomatique à l’étranger).
La déclaration est envoyée, au plus tard dans les cinq jours ouvrables, au parquet du tribunal de 1ère instance avec copie à l'Office des étrangers et à la Sûreté de l'Etat. Le procureur du roi en accuse réception. Il dispose, alors, d'un délai de quatre mois pour s'opposer à l'attribution de la nationalité belge lorsqu'il existe un empêchement résultant de faits personnels graves (problèmes judiciaires ou fichages à la Sûreté de l'Etat) à préciser dans son avis ou lorsque les conditions de base ne sont pas remplies.
S'il n'y a pas d'opposition, le Procureur du Roi envoie une attestation d'absence d'avis négatif à l'officier de l'état civil. La déclaration est immédiatement inscrite dans les registres communaux.
S'il n'y a pas d'avis du parquet après quatre mois, la déclaration est inscrite d'office dans les registres communaux. Cependant, si le dossier n'a pas été communiqué au Procureur du Roi après quatre mois, le demandeur n'est pas inscrit et doit en être informé par l'officier de l'état civil. Dans les quinze jours, il peut saisir le tribunal.
Si l'avis est négatif, la demande est transmise à la Chambre des représentants et transformée en demande de naturalisation. Le demandeur a un mois pour remettre, au greffe de la Chambre des représentants, un "mémoire" pour se défendre.
Dans les quinze jours suivant la date de réception de l'avis négatif, le demandeur peut demander à l'officier de l'état civil, à ce qu'il transmette son dossier au Tribunal de première instance.

Quels sont les documents nécessaires ?

- acte de naissance
- historique des résidences
- preuve de nationalité
- si un parent est belge: la preuve de sa nationalité

Frais:

La procédure est gratuite mais il y aura des frais pour obtenir certains documents (historique des résidences, acte de naissance, etc...). Ces frais peuvent varier en fonction des communes.

MAJ 2009