Nationalité: sources juridiques

- 21 JUIN 2007. - Circulaire relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006

- 25 MAI 2007. - Circulaire relative aux modifications du Code de la nationalité belge introduites par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses I.

- 17 MAI 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 382, 1°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses

- 28 JUIN 1984 (MB 12/7/1984) - Code de la nationalité belge (dernière modification 27 DECEMBRE 2006)
Modifications
• loi du 27-12-2006 publie le 28-12-2006 (art. modifies : 7bis;10;11bis;12bis;15;19;21, 22;23)
• loi du 20-07-2006 publie le 28-07-2006 (art. modifie : 12bis)
• loi du 27-12-2004 publie le 31-12-2004 (art. modifie : 12bis)
• loi du 01-03-2000 publie le 06-04-2000 (art. modifies : 5;11bis;12bis;13;15;16;17;19) (art. modifies : 21;24;25;26)
• loi du 22-12-1998 publie le 06-03-1999 (art. modifies : 12bis;15;21;24;24bis)
• loi du 13-04-1995 publie le 10-06-1995 (art. modifie : 21)
• loi du 06-08-1993 publie le 23-09-1993 (art. modifies : 5;13;14;16;18;19;20;24;26;27)
• loi du 13-06-1991 publie le 03-09-1991 (art. modifies : 11;11bis;12bis;23)
• loi du 22-05-1991 publie le 06-07-1991 (art. modifie : 22)

- 14 DECEMBRE 2006 (MB 11/01/2007)- Circulaire portant instructions en matière de légalisation

- 22 MAI 2003 (MB 17/07/2003) - Circulaire relative aux titres de séjour pour étrangers

- 20 JUILLET 2000 (MB 27/07/2000) - Circulaire complétant la circulaire du 25 avril 2000, concernant la Loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge.

MAJ 2010