Comment constituer un dossier de demande de naturalisation, quels documents y joindre et quels seront les frais?

Pour introduire une demande de naturalisation, il faut rentrer un dossier comprenant les documents décrits ci-dessous, auprès du Greffier de la Chambre des Représentants ou de l’officier de l’état civil de la commune de résidence principale. Ce dossier comprendra un formulaire de naturalisation (à retirer auprès de l'état civil) dûment complété et une série d’autres documents obligatoires (voir ci-dessous).
Le formulaire de demande devra être signé par le demandeur qui fera précéder sa signature de la mention manuscrite suivante "Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".

1) Formulaire de demande de naturalisation

Au service de l’état civil de sa commune de résidence, il faut retirer le formulaire et une notice de renseignements sur la procédure.
Pour les demandeurs résidant à l’étranger, ils peuvent se procurer les formulaires auprès de l'ambassade ou du consulat belge du lieu de résidence à l'étranger.

2) Extrait des registres de la population ou des étrangers

Au service de la population, il faut demander un extrait de l’historique des résidences qui confirmera que le demandeur justifie d’une résidence principale ininterrompue de 3 ans en Belgique (2 ans pour les réfugiés reconnus et les apatrides).
La notion de résidence principale recouvre le lieu où la personne vit effectivement c’est-à-dire la constatation d’un séjour effectif dans une commune pendant une période déterminée.

3) Photocopie de la carte d’identité

(du document de séjour) certifiée authentique par la commune-service population.

4) Acte de naissance

- Le demandeur doit demander un acte de naissance au bureau des étrangers de la commune de naissance: si il (elle) est né(e) en Belgique
- Le demandeur doit demander un acte de naissance retiré et légalisé par les autorités compétentes au Maroc: si il (elle) est né(e) au Maroc.
- Le demandeur doit demander un acte de naissance au consulat ou à l'Ambassade de Turquie: si il (elle) est né(e) en Turquie.
- Le demandeur doit demander un acte de naissance au consulat du pays d’origine en Belgique, pour les pays cités ci-dessous, avec les variantes que nous décrivons:.
* si il (elle) est né(e) dans un des pays cités ci-dessous, les extraits d'actes de naissance ne doivent faire l'objet d'aucune légalisation: Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine (extraits plurilingues), Croatie (extraits plurilingues), Danemark, Espagne ( et îles Canaries) (extraits plurilingues), France (et territoires d’outre mer), Grand-Duché de Luxembourg, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Macédoine (extraits plurilingues), Madère (extraits plurilingues), Monaco, Pays-Bas (et Antilles néerlandaises, Aruba), Pologne (extraits plurilingues), Portugal, Serbie (extraits plurilingues), Slovénie (extraits plurilingues), Suisse, Turquie.
* si il (elle) est né(e) dans un des pays cités ci-dessous, les extraits d'actes de naissance doivent contenir une apostille (c’est une note ajoutée à votre extrait qui en confirme la validité) : Afrique du Sud, Andorre, Anguilla, Antigua et Barbuda, Argentine, Arménie, Australie, Bahamas, Barbade, Belarus, Bélize, Bermudes, Bosnie-Herzégovine (extraits unilingues), Botswana, Brunei-Darussalam, Bulgarie, Carolines, Chypre, Colombie, Corée du Sud, Croatie (extraits unilingues), El Salvador, Equateur, Espagne (extraits unilingues), Estonie, Etats-unis d'Amérique, Fidji, Finlande, Géorgie, Gibraltar, Grèce, Grenade, Guam, Hawaï, Honduras, Hongrie, HongKong, Iles Caïmanes, Iles Falkland, Iles Marshall, Iles Pitcairn, Iles Turks et Caicos, Iles Vierges (Américaines et Britanniques), Islande, Israël, Japon, Kazakhstan, Lésotho, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Macao, Macédoine (extraits unilingues), Madère (extraits unilingues), Malawi, Malte, Maurice, Mexique, Moldavie, Monserrat, Namibie, Nioué, Nouvelle Zélande, Norvège, Pacifique (territoires dépendant de l’Australie), Panama, Pologne (extraits unilingues), Roumanie, Russie, Sainte Hélène, Saint-Kitts et Nevis, Saint -Marin, Samoa, Samoa américaines, Serbie (extraits unilingues), Seychelles, Slovaquie, Slovénie (extraits unilingues), Suède, Suriname, Swaziland (Ngwane), Tchéquie, Tonga, Trinidad et Tobago, Ukraine, Venezuela .
- Le demandeur doit demander un acte de naissance dans le pays:
* Si il (elle) est né(e) dans un autre pays que ceux précités, l'acte de naissance devra venir du pays d’origine, revêtu des timbres et cachets de ce pays légalisés par la Consulat de Belgique dans ce pays. La signature de l’agent diplomatique ou consulaire belge de ce document devra à son tour être légalisée par le SPF Affaires Etrangères. Ce document devra être traduit (par un traducteur assermenté) en français, néerlandais ou allemand et légalisé par le SPF Affaires Etrangères.
- Le demandeur peut demander une copie de son acte de naissance, au greffe civil du tribunal de première instance du lieu où le mariage a eu lieu
* si il (elle) s'est marié(e) en Belgique
- Le demandeur peut s'adresser au Commissariat général pour les réfugiés et apatrides pour obtenir les documents et certificats, notamment actes de naissance, qu'il ne pourrait obtenir dans son pays d’origine.
* si il (elle) est reconnu(e) comme réfugié politique ou apatride en Belgique

5) Preuve de la reconnaissance

si le demandeur est reconnu en Belgique comme réfugié ou apatride.

6) Procuration spéciale et authentique

si le demandeur a désigné un mandataire pour effectuer les formalités relatives à sa naturalisation.

7) Preuve d'attaches véritables en Belgique

si le demandeur n'est pas dans la condition légale de résidence en Belgique.

8) Preuve de la qualité de représentant légal ou d'administrateur provisoire

si le demandeur est atteint d'une déficience mentale.

Attention: N’oubliez pas de garder des photocopies de tous ces documents !
Tous les documents qui pourront appuyer les déclarations, peuvent être joints au dossier .

Frais

La procédure est gratuite mais il y aura des frais pour obtenir certains documents, nécessaires à la constitution du dossier de demande de naturalisation (historique des résidences, traduction, légalisation). Ces frais peuvent varier en fonction des communes ou des services de traduction.

MAJ 2011