Comment va se dérouler la procédure de naturalisation?

Le formulaire dûment complété et signé doit être transmis, accompagné de tous les documents requis (légalisés et traduits), au Greffe de la Chambre des Représentants - Service des Naturalisations ou à l’officier de l’état civil, du lieu de résidence, qui a quinze jours pour le transmettre à la Chambre.

- Lorsque le dossier est complet, le Service des naturalisations va transmettre le dossier et demander l’avis au Parquet du Tribunal de 1ère Instance dont dépend la commune de résidence principale du demandeur, à l’Office des étrangers et au service de Sûreté de l’Etat.
Ces différents services ont un délai de 4 mois pour donner leur avis, à défaut de quoi il est considéré comme favorable d'un point de vue administratif.

- Le parquet fera une enquête sur l'existence éventuelle de faits personnels graves (présence d'un casier judiciaire).
- Ensuite (après le retour d'avis du parquet ou après un délai d'un mois), l'administration du Service des naturalisations de la Chambre va rédiger une fiche où seront repris tous les éléments du dossier ainsi que l'avis du parquet et propose un avis d'acceptation, d'ajournement ou de refus

- Le dossier est alors communiqué par le président de la Commission (divisée "en petites chambres" avec trois commissaires de partis politiques différents) aux différents membres. Si un membre n'est pas d'accord avec l'avis du service des naturalisations, il y aura discussion dans la "petite chambre". Sans accord, le dossier restera en suspens et sera examiné par la commission en séance plénière.

- La Commission des Naturalisations de la Chambre peut proposer l’adoption, l’ajournement, le rejet ou demander à toute autorité (Sûreté de l’Etat, Office des Etrangers...) de procéder à une enquête complémentaire de la demande. L'enquête complémentaire peut prolonger de 6 mois le délai de la procédure.
Lorsqu’il n’y a pas de réponse au terme de trois mois, la procédure pourrait être poursuivie mais, souvent des décisions d'ajournement ou de refus sont alors prises.

- La Chambre des représentants, en séance plénière, vote pour agréer ou rejeter la proposition de la Commission.

- L’acte contenant les propositions adoptées par la Chambre est soumis à la sanction royale.

- Les demandes agréées sont publiées au Moniteur Belge (consultable sur internet).
A partir du jour de la publication, le demandeur devient belge. La personne sera ensuite convoquée à l’Administration communale, avertie automatiquement des naturalisations, pour recevoir sa carte d’identité belge et , notamment son acte de naissance en retour, et sera inscrite sur les listes électorales.

- Le demandeur refusé ou ajourné reçoit un courrier du Service des naturalisations, dans lequel une motivation très élémentaire est indiquée.
Il peut alors, dans un délai de trente jours, émettre ses remarques. Dans ce cas, une seconde décision sera prise dans un délai d'environ six mois. Le droit à la défense, l'argumentation contre le refus sont cependant difficiles à élaborer puisque le demandeur ne peut voir son dossier.
Si le demandeur ne s'oppose pas à la décision, elle est considérée comme définitive.

MAJ 2011