Naturalisation: sources juridiques

- 28 JUIN 1984 (MB 12/7/1984) - Code de la nationalité belge (dernière modification 27 DECEMBRE 2006)
Modifications
• loi du 27-12-2006 publie le 28-12-2006 (art. modifies : 7bis;10;11bis;12bis;15;19;21, 22;23)
• loi du 20-07-2006 publie le 28-07-2006 (art. modifie : 12bis)
• loi du 27-12-2004 publie le 31-12-2004 (art. modifie : 12bis)
• loi du 01-03-2000 publie le 06-04-2000 (art. modifies : 5;11bis;12bis;13;15;16;17;19) (art. modifies : 21;24;25;26)
• loi du 22-12-1998 publie le 06-03-1999 (art. modifies : 12bis;15;21;24;24bis)
• loi du 13-04-1995 publie le 10-06-1995 (art. modifie : 21)
• loi du 06-08-1993 publie le 23-09-1993 (art. modifies : 5;13;14;16;18;19;20;24;26;27)
• loi du 13-06-1991 publie le 03-09-1991 (art. modifies : 11;11bis;12bis;23)
• loi du 22-05-1991 publie le 06-07-1991 (art. modifie : 22)

- 14 DECEMBRE 2006 (MB 11/01/2007)- Circulaire portant instructions en matière de légalisation

- 13 DECEMBRE 1995 (MB 01/05/98) - Arrêté royal déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande [de naturalisation et à la déclaration de nationalité belge], et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge (dernière modification 4 OCTOBRE 2000)
Modifications
• arrêté royal du 04-10-2000 publié le 24-10-2000 (art. modifies : 2;2bis)
• arrêté royal du 16-04-2000 publié le 27-04-2000 (art. modifies : INTITULE;2;2bis;N)
• arrêté royal du 13-06-1999 publié le 03-08-1999 (art. modifie : N)

MAJ 2009