Comment travailler au pair en Belgique pour un jeune non ressortissant de l'E.E.E. ?

Conditions pour le jeune au pair hors E.E.E.

- Vous devez être âgé de 18 ans au moins et ne pas avoir atteint 26 ans à la date d'octroi de l'autorisation d'occupation et du permis de travail.
- Vous ne pouvez occuper en Belgique aucun emploi pendant la durée du travail au pair.
- Vous devez être porteur d'un diplôme, qui dans le pays d'origine, vous donne accès à l'enseignement supérieur ou apporter la preuve que vous avez suivi des cours au moins jusqu'à l'âge de 17 ans.
- Vous devez avoir une connaissance de base de la langue usuelle de la famille d'accueil ou prendre l'engagement d'acquérir cette connaissance de base par la poursuite de cours intensif de langue immédiatement après l'arrivée en Belgique.
- Vous devez suivre pendant la durée du placement au pair, des cours dans un établissement reconnu, agréé ou subsidié par l'une des communautés ou déterminé par le ministre régional qui a l'emploi dans ses attributions. Cet établissement enseigne la ou les langues de la région et doit vous fournir trimestriellement une attestation de présence effective à ces cours
- Vous ne pouvez avoir déjà bénéficié d'un permis de travail en Belgique
- Un contrat doit être signé entre le jeune au pair et la famille d'accueil.

Le visa

Les ressortissants de tous les pays (sauf les Etats de l'Union européenne, l'Islande, Monaco, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse) qui veulent séjourner plus de trois mois en Belgique sont soumis à l'obligation de visa. Ils doivent demander expressément au préalable un type de visa particulier (l'autorisation de séjour provisoire): le visa-Schengen de type D. La demande doit se faire auprès des postes diplomatiques ou consulaires belges du pays dans lequel le demandeur de visa est domicilié.
Si vous voulez venir travailler comme jeune au pair en Belgique, vous devezêtre en possession d'un passeport valable au moins un an, d'un certificat récent de bonne vie et mœurs couvrant les cinq dernières années, d'un certificat médical obtenu auprès d'un médecin agréé par les autorités belges du poste diplomatique et d'une autorisation d'occupation. Cette autorisation d'occupation doit être demandée par la famille d'accueil belge et est délivrée en même temps que le permis de travail B. En outre, la demande doit être introduite à temps afin de permettre une enquête éventuelle de l'Office des étrangers.

Conditions pour la famille d'accueil

- La famille d'accueil doit mettre une chambre individuelle à votre disposition et vous assurer le libre accès à l'habitation.
- Elle doit compter parmi ses membres au moins un enfant n'ayant pas atteint l'âge de 13 ans au début de la période de séjour du jeune au pair.
- Pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 6 ans, la famille d'accueil doit apporter la preuve que leur accueil de jour a été prévu pour une période correspondant à la durée maximale du séjour du jeune au pair ou pour la période jusqu'au moment que le benjamin atteint l'âge de 6 ans.
- Elle doit produire un certificat de bonne vie et mœurs pour tous ses membres majeurs au début de la période de séjour du jeune au pair.
- Elle doit verser mensuellement au jeune au pair par virement bancaire une somme fixe d'au moins 450€ à titre d'argent de poche.
- Elle doit donner au jeune au pair au minimum une journée complète de repos par semaine et toute possibilité de participer à l'exercice de son culte ou de ses conceptions philosophiques.
- Elle doit souscrire une assurance complémentaire pour couvrir les risques relatifs aux soins médicaux, pharmaceutiques ou d'hospitalisation en cas de maladie ou d'accident.
- Elle doit s'engager à conclure une assurance pour l'éventuel rapatriement anticipé du jeune au pair pour cause de maladie ou d'accident, ainsi que s'engager à prendre en charge les coûts qui découleront éventuellement pour l'Etat du séjour du jeune au pair ou de son rapatriement
- L'Onss considère que le placement au pair n'est pas un travail, il ne fait effectivement pas partie de la législation du travail. Si les conditions du contrat sont parfaitement respectées, la famille ne devra pas payer de cotisations Onss.
- La famille d'accueil doit déclarer son accord pour autoriser l'accès à l'habitation aux fonctionnaires chargés de la surveillance.

Il est à noter que les tâches familiales courantes y compris la garde des enfants, ne peuvent excéder 4h par jour et 20h par semaine. Ces tâches ne peuvent évidemment pas être le but principal du séjour.

L'autorisation d'occupation et le permis B

La famille d'accueil doit faire une demande d'autorisation d'occupation et de permis de travail B pour le jeune hors E.E.E. auprès du Service de l'Immigration de la région dans laquelle elle réside. (3 formulaires de demande d'occupation du jeune
- il faut déjà les remplir et la signature de l'employeur doit être légalisée par la commune de résidence-, un modèle type de contrat d'engagement à légaliser également par la commune de résidence). Les formulaires de demande doivent être accompagnés d'un certificat médical et d'un contrat de travail.
L'octroi du permis de travail est subordonné aux conditions suivantes:
- le respect des conditions décrites ci-dessus pour le jeune au pair et la famille d'accueil.
- la famille d'accueil ne peut avoir d'autorisation d'occupation en cours de validité relative à un autre jeune au pair.
- la famille d'accueil n'a pas bénéficié antérieurement de 3 autorisations d'occupation relatives à des jeunes au pair.
- la durée de validité de l'autorisation d'occupation et du permis de travail relatifs au jeune au pair ne peut excéder 1 an.
- l'autorisation d'occupation et le permis de travail relatifs au jeune au pair ne peuvent être renouvelés qu'une seule fois et dans la mesure où le placement n'excède pas une durée totale d'1 an.
- un changement de famille d'accueil n'est possible qu'une seule fois et dans la mesure où la durée du placement du jeune au pair n'excède pas une durée totale d'1 an et pour autant que les conditions d'octroi soient remplies.

MAJ 2011