Durée du travail : législation

La durée du temps de travail de l'étudiant doit être précisée dans son contrat de travail.

Durée minimale du temps de travail

La limitation hebdomadaire d’un tiers temps ne s’applique pas aux étudiants qui travaillent sous contrat d'occupation d'étudiant pendant un mois maximum durant la période de juillet, août ou septembre et qui n'ont pas été soumis à l'O.N.S.S. en raison d'une activité exercée chez le même employeur au cours de l'année scolaire précédant les vacances d'été.

Durée minimale par prestation de travail

Toute période ininterrompue de travail ne peut être inférieure à 3h, que ce soit pour les travailleurs occupés à temps plein ou ceux occupés à temps partiel.
Il peut être dérogé à cette règle par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise.

Il existe aussi des dérogations pour certains travailleurs (nous n'abordons ici que les catégories susceptibles d'intéresser les étudiants (A.R du 18.06.90, M.B. du 30.06.90). Il s'agit essentiellement de certains travailleurs non assujettis à la sécurité sociale, comme:
- les travailleurs qui accomplissent un travail occasionnel de 8 heures maximum, chez un ou plusieurs employeurs pour les besoins du ménage.
- les travailleurs occupés dans le secteur socioculturel, 25 jours maximum par an (moyennant déclaration préalable au Contrôle des lois sociales);
- les ouvriers travaillent exclusivement à des travaux de nettoyage des locaux occupés à des fins professionnelles par leur employeur.

Durée maximale :

La durée du travail ne peut excéder 8 heures par jour ni 38 heures par semaine. Il existe cependant plusieurs dérogations dans différents secteurs tels que l'hôtellerie, les restaurants et cafés situés dans une station balnéaire où l’on peut travailler 12 heures en plus par semaine avec un maximum de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine.

La loi du 16 mars 1971 interdit aux étudiants, de moins de 18 ans, d’effectuer un travail de plus de 8 heures par jour et de faire un travail supplémentaire (sauf dérogations).
Pour obtenir une liste des dérogations dans ce domaine, il faut s'adresser au Contrôle des lois sociales.

• Les étudiants de moins de 18 ans ne peuvent travailler sans interruption plus de 4 heures et demie. Si la durée de travail dépasse cette période, ils ont droit à une demie heure de repos.
  Si le temps de travail dépasse six heures, ils ont droit à une heure de repos, une demi-heure devant être prise en une fois.
  Pour rappel: la durée du travail pour les jeunes de moins de 18 ans est le temps pendant lequel le travailleur est à la disposition d’un ou plusieurs employeurs.
• Les étudiants de 18 ans et plus ont droit à une pause si la durée du travail dépasse six heures. La durée est en principe de minimum 15 minutes, elle doit être mentionnée dans le règlement de travail que l’étudiant a reçu au moment de signer son contrat.

Durée minimale pour le travail à temps partiel :

En ce qui concerne le travail à temps partiel, la durée de chaque période de travail ne peut être inférieure à trois heures. Le contrat doit mentionner une durée hebdomadaire qui ne peut être inférieure à un tiers de la durée du travail en vigueur dans le secteur. Donc, si les prestations de travail sont inférieures à ces minima, les travailleurs peuvent prétendre à une rémunération calculée pour des prestations équivalentes au 1/3.

Il existe cependant des dérogations à ces limites journalières et hebdomadaires pour :

• les travailleurs non assujettis à l'O.N.S.S., à savoir :
  *les travailleurs domestiques qui ne sont pas logés chez l'employeur, lorsque la durée de leur occupation n'atteint pas 4h/jour chez le même employeur, ni 24h/semaine chez un ou plusieurs employeurs;
  *les étudiants qui pratiquent des activités saisonnières à raison d'un maximum de 25 jours par an lors des périodes de cueillette;
  *les étudiants qui exécutent un travail occasionnel pour les besoins du ménage d'un ou plusieurs employeurs, sans dépasser 8h/semaine (par exemple : les baby-sitters);
  *les travailleurs occupés dans le secteur socioculturel durant 25 jours maximum par année civile, chez un ou plusieurs employeurs, à condition qu'une déclaration préalable ait été faite au Contrôle des lois sociales;
• les travailleurs liés par un contrat de travail prévoyant des prestations journalières d'au  moins 4 heures, à condition que :
  *Les prestations s'effectuent selon un horaire fixe prévu dans le contrat et dans le règlement de travail;
  *Le contrat de travail stipule que les heures complémentaires sont exclues, sauf si elles sont prestées juste après les heures prévues dans le contrat;
  *Le contrat de travail prévoit que ces heures supplémentaires donnent droit à une majoration de rémunération (loi du 16.03.71);
  *Une copie du contrat soit envoyée au Contrôle des lois sociales.
• les ouvriers chargés, dans le cadre d'un horaire fixe exclusivement des travaux de nettoyage de locaux occupés à des fins professionnelles par leur employeur.

MAJ 2012