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Et les étudiants étrangers ?
Les étudiants étrangers peuvent faire des jobs étudiants à certaines conditions.
Etudiants étrangers venant d’un des pays de l'Espace économique européen
C’est-à-dire les étudiants originaires d'Allemagne, Autriche, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède ainsi que le Liechtenstein, la Norvège, l’Islande : ils sont assimilés aux étudiants belges en termes de droits et d’obligations (les pays en gras étaient dans un régime transitoire jusqu'au 30 avril 2009, ce régime est supprimé à partir du 1er mai 2009.
Ces étudiants peuvent donc effectuer un travail étudiant en Belgique, sans formalités spécifiques, pendant l'année et pendant les vacances scolaires, même s'ils ne résident pas en Belgique ou n'y suivent pas d'études.
Depuis le 1/06/2004, les étudiants suisses sont assimilés aux ressortissants de l'E.E.E. en matière de séjour et sont, donc, dispensés du permis de travail.
Les étudiants venant des 2 nouveaux pays membres de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie, sont soumis à un régime transitoire et assimilés aux étudiants étrangers hors Union européenne. Ils étaient dans une deuxième période transitoire de 2 ans : du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 . Cette période transitoire est prolongée jusqu’au 31 décembre 2013. Ce n’est qu’après cette date, qu’ils n’auront plus besoin de permis de travail ( A.R. 28 DECEMBRE 2011 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne).
Les étudiants bulgares et roumains, qui séjournent légalement en Belgique et qui suivent un enseignement de plein exercice, doivent donc demander un permis de travail C pour pouvoir travailler pendant l'année, ils en sont dispensés pour le travail effectué pendant les vacances scolaires.
Cependant, les personnes de nationalité bulgare ou roumaine qui possèdent un titre d’établissement, appelé « document attestant du séjour permanent d’un ressortissant d’un Etat membre de l’EEE » = carte électronique E+ valable 5 ans, sont dispensées de l’obligation du permis de travail.
Etudiants étrangers, originaires d'un pays extérieur à l’Espace économique européen, possédant un droit de séjour illimité
Les ressortissant étrangers possédant un titre d’établissement, c’est-à-dire une Carte d’Identité d’Etranger (carte jaune papier ou carte électronique C) ainsi que les personnes admises au séjour illimité sur base de la loi sur l'accès au territoire des étrangers, du 15/12/1980 (regroupement familial, régularisation, acquisition nationalité belge...) sont dispensés du permis de travail. La plupart des étrangers vivant de longue date en Belgique ou qui y sont nés sont dans cette situation.
Les étudiants étrangers reconnus comme réfugié sont dispensés du permis de travail.
En résumé, les étudiants étrangers qui ont droit au séjour illimité, ne doivent donc pas avoir de permis de travail.
Etudiants étrangers, venant d'un pays extérieur à l’Espace économique européen, possédant un droit de séjour limité
Les étudiants étrangers provenant d'un pays extérieur à l'Espace économique européen, admis au séjour limité pour études, doivent remplir certaines conditions pour faire un job étudiant.
- Pendant les vacances scolaires : Noël, Pâques, Eté (Juillet, Août, Septembre) :
Les étudiants étrangers sont dispensés du permis de travail pendant les vacances scolaires. Ils doivent impérativement être en séjour légal (inscription au registre des étrangers, document attestant qu'une demande d'autorisation a été introduite, etc...) et suivre un enseignement de plein exercice en Belgique.
- Pendant l'année scolaire :
Les étudiants étrangers doivent obtenir un permis de travail C.
Il est octroyé:
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aux personnes autorisées au séjour aux fins d'études en Belgique qui sont inscrites dans un établissement d'enseignement en Belgique pour des prestations le travail en dehors des vacances scolaires, pour autant que leur occupation n'excède pas 20h par semaine et qu'elle soit compatible avec leurs études.
Par "inscrits dans un établissement d'enseignement en Belgique", on entend ici notamment les étudiants inscrits en enseignement secondaire, supérieur universitaire ou non universitaire, l'enseignement de promotion sociale si les études sont assimilées aux études de plein exercice (prouvé par une attestation scolaire), les années préparatoires (sauf les préparatoires langues), l'enseignement privé s'il est assimilé aux études de plein exercice.
- aux ressortissants étrangers ayant obtenu une décision définitive favorable quant à un droit de séjour sur la base de l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980 ou quant à une autorisation de séjour sur base de l'article 10bis de loi précitée (regroupement familial)
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aux ressortissants étrangers en attente d'un droit de séjour sur la base de l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980 ou d'un droit à l'autorisation de séjour sur base de l'article 10bis de la loi précitée (regroupement familial), pendant la période d'examen de la demande de reconnaissance du droit de séjour ainsi que durant le recours devant le Conseil du Contentieux des étrangers
- aux ressortissants étrangers ayant introduit une demande d'asile (pour obtenir le statut de réfugié ou de protection subsidiaire) après le 31 mai 2007 et qui, six mois après avoir introduit leur demande d'asile, n'ont pas reçu notification de la décision du Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides, jusqu'à ce qu'une décision soit notifiée par celui-ci ou, en cas de recours, jusqu'à ce qu'une décision soit notifiée par le Conseil du Contentieux des Etrangers
- aux ressortissants étrangers ayant introduit une demande d'asile (pour obtenir le statut de réfugié ou de protection subsidiaire) avant le 1er juin 2007, dont la demande a été jugée recevable ou n'a pas fait l'objet d'une décision quant à sa recevabilité, jusqu'à ce qu'une décision soit notifiée quant au bien-fondé de leur demande de reconnaissance de la qualité de réfugié par le Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides ou, en cas de recours, par le Conseil du Contentieux des Etrangers
- aux ressortissants étrangers bénéficiant du statut de protection subsidiaire durant la période pendant laquelle leur séjour est limité
- aux personnes autorisées à séjourner en tant que bénéficiaires de la protection temporaire visée à l'article 57/29 de la loi du 15 décembre 1980
- aux ressortissants étrangers qui, dans le cadre des mesures de la lutte contre la traite des êtres humains, se sont vus délivrer un titre de séjour, en application de l'article 110bis de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
- aux ressortissants étrangers autorisés au séjour, en application de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 (régularisation pour raisons médicales), qui sont en possession d'un certificat d'inscription au registre des étrangers;
- aux ressortissants étrangers autorisés au séjour en application de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 (régularisation pour circonstances exceptionnelles), pour autant que la prolongation de l'autorisation de séjour soit soumise à la condition d'occuper un emploi, sauf s'il s'agit de ressortissants étrangers pour lesquels l'autorisation de séjour a été accordée après qu'un employeur en Belgique ait introduit pour eux une demande d'autorisation d'occupation
- au conjoint et les enfants âgés de moins de dix-huit ans des agents diplomatiques et consulaires ainsi que les conjoints des autres titulaires d'un titre de séjour spécial s'ils sont ressortissants d'un pays lié avec la Belgique par un accord de réciprocité;
Le permis de travail C est d'une durée limitée à un an maximum et renouvelable au plus tard un mois avant son échéance, il permet d'être engagé dans n'importe quelle profession salariée.
La demande de permis C doit être faite par l'étudiant étranger au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ou au Service public de Wallonie ou au Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap, que ce soit pour une première demande ou pour un renouvellement.
Formulaires de demande de permis de travail C (durée limitée) pour la Région de Bruxelles-Capitale
Formulaires de demande de permis de travail C (durée limitée) pour la Région Wallonne
!!! L'étudiant étranger qui arrive en Belgique en été, comme il n'a pas encore suivi de cours dans un établissement belge, n'est pas autorisé à travailler.
MAJ 2012
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http://www.eurodesk.org
