Les impôts

Que doit déclarer l’étudiant sur sa feuille d'impôts?

Lorsqu'il remplit sa déclaration d’impôt, l'étudiant indique le montant de ses ressources personnelles: revenus professionnels (toutes les rémunérations des jobs étudiant effectués sur l’année civile), pensions alimentaires, revenus de biens immobiliers, mobiliers ou capitaux.
Les rémunérations d'un travail étudiant et une pension alimentaire sont donc à considérer comme des revenus.

Ne sont pas considérées comme des « ressources personnelles »: les allocations familiales, les bourses d'études, la rémunération du handicapé en atelier protégé.

Qui peut être considéré comme personne à charge du point de vue des impôts? :

Le fait d’être à charge d’un parent (famille d'accueil, tuteur), permet à celui-ci d’avoir des déductions dans le calcul de ses impôts donc de payer moins d’impôts.

Conditions:

- Il faut faire partie du ménage, c’est à dire avoir la même résidence principale que le ou les parents, au 1er janvier de l’exercice d’imposition (pour les revenus perçus l'année précédente). Ceci n’oblige pas l’étudiant à vivre en permanence sous le même toit, par exemple s’il vit dans un kot ou s’il étudie à l’étranger.

- L'étudiant ne peut avoir reçu une rémunération qui est une charge professionnelle pour ses parents.
Exemple: Pendant le mois de juillet, Simon a travaillé dans la boulangerie de ses parents. Ceux-ci lui ont payé un salaire qui est considéré, pour eux, comme charge professionnelle. Il ne pourra pas être considéré comme étant à leur charge du point de vue des impôts.

-Si l’étudiant vit chez un ou chez ses deux parents, pour rester fiscalement à leur charge, différentes conditions de revenus doivent être remplies

   - Pour les Revenus 2012 (exercice d'imposition 2013) :

Ne sont pas pris en compte dans les revenus de tous les étudiants quelle que soit leur situation familiale: les rémunérations perçues par l'étudiant, à concurrence de 2.490€ brut par an, uniquement dans le cadre d'un contrat d’occupation étudiant.

Les plafonds de rémunération maximum sont:

* 2.990€ net (3.737,50€ brut) s’il est à charge des deux parents (si ses parents sont fiscalement considérés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux).

* 4.320€ net (5.400€ brut) s’il est à charge d’un(e) isolé(e) (célibataires même s’ils vivent en ménage avec une autre personne, les jeunes mariés pour l’année de leur mariage, les conjoints, pour l’année de la dissolution du mariage, suite à un divorce ou une séparation de corps, les conjoints séparés de fait tout au long de l’année - à partir de l’année qui suit celle de la séparation).

Si une pension alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l'étudiant à charge d’un isolé, il faut donc l'additionner à ses autres revenus. Cependant, les premiers 2.990€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.

* 5.480€ net (6.850€ brut) si l’enfant est atteint d’un handicap d’au moins 66% à charge d’un(e) isolé(e).

L'étudiant qui dépasse ces montants ne sera plus considéré comme étant à charge fiscalement des parents (le montant de leurs impôts sera plus élevé) mais il ne paiera aucun impôt tant qu'il ne gagne pas plus de 7.070€ net .

Si l’étudiant vit seul, pour ne pas payer d’impôts, les conditions suivantes doivent être remplies:

* Si ses revenus se situent en-dessous de 7.070€ net (8.996.26€ brut), il ne paiera aucun impôt. Pour cela, ses revenus annuels doivent être inférieurs à 25.270€/an (ce qui est généralement le cas des étudiants).

Rappel : Si une pension alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l'étudiant à charge d’un isolé, il faut donc l'additionner à ses autres revenus. Cependant, les premiers 2.990€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.

Le précompte professionnel

Que se passe-t-il si un jeune n'a pas atteint le minimum imposable mais a été soumis au précompte professionnel? :

Rappelons d'abord que le précompte professionnel constitue, en attendant que l'impôt éventuellement dû par le travailleur puisse être calculé, un acompte d'impôts sur les revenus, prélevé par le fisc par l'intermédiaire de l'employeur.
Si la rémunération globale de l'étudiant ne dépasse pas le revenu minimum imposable 6.830€ net, ce précompte sera remboursable par le fisc.
Pour que ce remboursement soit possible, l'étudiant doit remplir une déclaration d'impôts avec la fiche de rémunération qu'il a reçu de son employeur, quel que soit son âge. C'est d'ailleurs une obligation pour l'étudiant de remplir une déclaration d'impôt, s'il n'en reçoit pas, il doit la demander auprès du Service de taxation.

Aucun précompte professionnel n’est dû sur:

Les rémunérations payées aux étudiants engagés dans le cadre d’un contrat de travail écrit, pour une durée qui n’excède pas 50 jours de travail effectif sur une année civile, si aucune cotisation sociale n’est due à l’exception de la cotisation de solidarité.

MAJ 2012