Eléments importants en matière de sécurité sociale : incapacité de travail, accidents du travail, pécule de vacances

L’incapacité de travail

Certificat médical
En cas de maladie, l’étudiant doit avertir immédiatement son employeur en envoyant un certificat médical, de préférence par lettre recommandée.
Omettre d'envoyer un certificat médical pourrait entraîner le licenciement pour motif grave (abandon du travail sans motif, en l’occurrence). La jurisprudence n'est néanmoins pas unanime à ce sujet.
Aucun délai n'étant fixé dans les conventions collectives du Travail ou le Règlement général du Travail, le délai à respecter est de 2 jours ouvrables.
Lorsque le certificat n'est pas produit dans les délais voulus, l'étudiant risque de se voir refuser le salaire garanti auquel il aurait pu éventuellement prétendre (voir ci-dessous).

Salaire garanti
Il n'y a aucune disposition spécifique pour les étudiants, les dispositions générales pour les autres travailleurs sont donc d'application.
Si l'étudiant ouvrier ou employé a presté au moins un mois sans interruption dans la même entreprise, il a droit au salaire garanti.
Toutefois pour les étudiants employés engagés à durée indéterminée ou engagés à durée déterminée pour plus de 3 mois, il n'y a pas de conditions d'ancienneté pour bénéficier du salaire garanti.

L'employeur peut mettre fin au contrat dès que l'incapacité dépasse 7 jours, moyennant le paiement d'une indemnité égale à la rémunération correspondant, soit au délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir.

Les accidents de travail

L'étudiant doit toujours être couvert par l'employeur contre les accidents de travail : le fait d'être dispensé du paiement des cotisations de sécurité sociale ne dispense en rien l'employeur de son obligation d'assurance contre les accidents de travail.
En cas d'accident de travail (pendant le travail ou pendant les temps de pauses ou de midi) ou sur le chemin du travail, l'étudiant doit immédiatement avertir sa mutuelle et son employeur. Il sera couvert par l'assurance de ce dernier.
En cas d’accident sur le lieu du travail, l’employeur doit prodiguer les premiers soins d’urgence.

Pécule de vacances

Les étudiants assujettis à l'O.N.S.S. bénéficient du régime des vacances annuelles.

Régime Employé
Le pécule, calculé au prorata des prestations du travailleur (14.8 % de la rémunération annuelle) est payé par l'employeur au moment du départ du travailleur.

Régime Ouvrier
Le pécule, calculé au prorata des prestations du travailleur, est payé l'année suivante par la caisse de vacances annuelles à laquelle l'employeur est affilié.

MAJ 2012