L’étudiant et le travail indépendant

Certains étudiants souhaitent travailler comme indépendant mais certains employeurs n’engagent des étudiants que dans ce cadre, afin de diminuer leurs charges!. Cependant, il ne peut, en principe, exister aucun lien de subordination entre le fournisseur du travail et le travailleur.
Il faut noter qu’un étudiant qui effectue un travail indépendant paie toutes les cotisations sociales lui-même (sauf s'il en est exonéré), ce qui peut diminuer considérablement son salaire.

Quels sont les étudiants concernés ?

L’étudiant qui travaille comme indépendant doit être âgé de 18 ans au moins.
Si l'étudiant exerce une activité d’artisan (prestation d’un service sans livraison de marchandises), l’âge minimum requis est de 16 ans. L’autorisation des parents ou du tuteur est alors obligatoire.

Quelles démarches administratives doivent-ils effectuer ?

Inscription à la Banque Carrefour des entreprises
Pour exercer une activité comme indépendant, il faut être inscrit à la Banque Carrefour des entreprises (registre reprenant toutes les données d’identification concernant les entreprises) . Cette inscription s’effectue auprès d’un Guichet d’Entreprise agréé qui vérifiera si l'activité est de type commerciale ou artisanale. L'étudiant/indépendant reçoit alors un numéro d'entreprise qu'il devra mentionner dans tous ses documents commerciaux.

Asujettissement à la T.V.A. (Taxe sur la valeur ajoutée)
Dans certains cas, il faut être assujetti à la T.V.A. Cet asujettissement est déterminé par la nature de l'activité, par exemple s'il s'agit de livraisons de biens ou de prestations de services, il y aura asujettissement à la T.V.A.
Ce numéro de T.V.A. est à demander à l'Office de contrôle de la TVA du Service public fédéral Finances ou par l'intermédiaire du Guichet d'Entreprise.
Pour savoir s'il faut ce numéro en fonction de l'activité exercée, il faut s’adresser à un Guichet d'Entreprise ou au service de la T.V.A. du domicile fiscal (celui de votre carte d’identité) pour les personnes physiques et celui du siège administratif pour les personnes morales.
Adresses dans l’annuaire téléphonique sous rubrique «Ministère Finances - Taxation T.V.A.» (l'ancienne appelation "Ministère" est toujours utilisée dans le bottin téléphonique) ou sur http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Creer/Demarches_entreprendre/Identification_TVA/index.js

Accès à la profession
L’accès à certaines professions exercées comme indépendant est réglementé. Il faut donc prouver que l’on possède la formation adéquate. La liste de ces professions est réglementée par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
L’autorisation éventuelle pour exercer une profession réglementée, est à demander auprès de ce Guichet d'Entreprise agréé.

Compte bancaire
Les indépendants sont légalement tenus d’ouvrir un compte bancaire distinct de leur compte privé.

Obligations comptables
Les étudiants/indépendants sont soumis à certaines dispositions comptables (en fonction du chiffre d’affaires : livres comptables, inventaires, comptes annuels, etc...).

L’étudiant travailleur indépendant et la sécurité sociale

L’étudiant qui exerce une activité indépendante doit s’inscrire et cotiser à une Caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ou auprès de la Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales des travailleurs indépendants. Ceci doit être fait au plus tard le jour du début de l'activité.

Les étudiants qui travaillent comme indépendants, s’ils sont âgés de moins de 25 ans et ont droit aux allocations familiales:

- Ne doivent pas payer de cotisations : si leurs revenus sont inférieurs à 1.393,70 €/an
!!! Si l'étudiant ne travaille que 2 trimestres sur l'année, il ne peut gagner que 696€. En effet, les montants sont convertis sur base du nombre de trimestres que l'étudiant a travaillé comme indépendant.

- Doivent payer des cotisations qui s’élèvent à 22% si leurs revenus dépassent 1.393,70€.

Pendant les 3 premières années, l'étudiant paiera des cotisations provisoires (71,43€ pour 2012/trimestre) qui seront ensuite régularisées sur base des revenus réels (les étudiants indépendants ne sont pas des indépendants à titre complémentaire mais sont « assimilés aux indépendants à titre complémentaire »).
Il y aura alors, soit un remboursement de la Caisse d'assurances sociales soit c'est l'étudiant/indépendant qui devra payer des montants de cotisations plus élevées.

Par "revenu", on entend ici le revenu annuel réel net (brut moins charges professionnelles éventuelles).

Remarques

- Un étudiant étranger provenant d’un pays extérieur à l’Espace Economique Européen, doit être titulaire d’une carte professionnelle pour exercer une activité indépendante
Cette carte professionnelle est à demander:
     * auprès du poste diplomatique ou consulaire belge de son pays de résidence, pour la personne qui vit à l'étranger;
     * auprès de l'administration communale belge de son domicile, pour la personne qui dispose d'une «attestation d'immatriculation modèle A» ou d'un «certificat d'inscription au registre des étrangers», en ordre de validité;
     * attention! : une personne qui, pour des motifs de sécurité, ne peut introduire sa demande dans son pays de résidence, peut effectuer cette démarche soit auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge dans un autre pays, soit auprès d'une administration communale belge.

Néanmoins, sont dispensés de cette formalité, les étrangers titulaires de la carte d'identité d'étranger (carte électronique C) ou d'un CIRE à durée illimitée (carte électronique B), les réfugiés politiques, les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen (les états-membres de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et le Lichtenstein) .
Plus de détails sur les dispenses: au point 14 Qui est dispensé de la carte professionnelle?

- Pour exercer un commerce ambulant (vente à domicile, sur les marchés, sur la voie publique), il faut obtenir une carte de marchand ambulant (auprès du Guichet d’Entreprise agréé).

- Pour l'exercice de certaines professions (dans les établissements qui fabriquent ou vendent des denrées alimentaires), il faut demander une autorisation préalable en matière de santé et d'hygiène à l'Agence fédérale pour la sécurité et la chaîne alimentaire (AFSCA).

- En ce qui concerne les montants de revenus maximum permettant de rester fiscalement à charge des parents, les règles sont les mêmes que celles citées pour le contrat d’occupation étudiant.

- Pour les allocations familiales, il faudra vérifier que l'Onafts ne présume pas d'office que l'étudiant/indépendant dépasse les 240h/trimestre qui sont le nombre d’heures de travail maximum pour continuer à recevoir les allocations familiales.

L’étudiant qui veut exercer une activité indépendante doit s’informer de ses obligations et de ses droits afin de ne pas avoir de mauvaise surprise, notamment au niveau financier!.

MAJ 2012