Quand le contrat est-il soumis à l'O.N.S.S.?

La sécurité sociale, c'est un peu comme si nous avions tous une assurance en commun, qui nous permet d'avoir, une protection (c'est-à-dire un revenu) dans un certain nombre de situations: chômage, accidents de travail, maladies professionnelles, assurance maladie-invalidité, vacances annuelles, pensions, prestations familiales, revenu d'intégration, etc....
Pour alimenter la sécurité sociale, les travailleurs et les employeurs paient des cotisations sociales ou cotisations Onss.

Les cotisations ordinaires de sécurité sociale, enlevées sur le salaire du travailleur, s'élèvent à environ 13,07% du salaire brut.
Les étudiants et les employeurs qui les engagent, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de ces cotisations.

Durant une période de travail de 50 jours maximum par année civile, l'étudiant et l'employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité.
Par 50 jours de travail, on entend: les jours de travail effectifs, jours fériés légaux, jours de repos compensatoire. L'étudiant peut répartir ses jours de travail comme il le souhaite: travailler 50 jours sur les 2 mois de vacances d'été ou travailler en partie pendant l'année et en partie pendant les vacances.

Cotisations de solidarité

La rémunération versée aux étudiants occupés pour 50 jours de travail effectifs maximum, durant l’année, est soumise à une cotisation de solidarité ou cotisation Onss réduite.
Le montant de cette cotisation de solidarité est de 2,71 % pour l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur. Cela veut dire que l'employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l'étudiant pour la Sécurité sociale et qu'il paiera 5,42% à l'Onss.

Dépassement des 50 jours sous cotisations de solidarité
Le dépassement des 50 jours entraîne des conséquences différentes si l'étudiant travaille chez un seul ou plusieurs employeurs.

• l'étudiant travaille plus de 50 jours chez un seul employeur: des cotisations Onss "ordinaires" (13,07%) seront prélevées sur le salaire brut de l'étudiant, pour toute la période d'occupation
  
• l'étudiant travaille plus de 50 jours chez plusieurs employeurs: des cotisations Onss "ordinaires" (13,07%) seront prélevées sur le salaire brut de l'étudiant, à partir du 51ème jour. Pour les 50 premiers jours, il a droit aux cotisations de solidarités.

Calcul et vérification du contigent de jours travaillées avec cotisations Onss réduites
Un site internet https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/index.html permet à l’étudiant et à son employeur de respecter les 50 jours de travail, donnants droit aux cotisations de solidarité.

Chaque employeur fera une déclaration "multi Dimona", dans laquelle sera mentionné, par trimestre, le nombre de jours de travail étudiant effectués sur la base du contrat conclu.
Par le portail de Student@work l’étudiant aura accès à toutes ces informations et aussi au nombre de jours de travail qu’il peut encore prester en bénéficiant des cotisations Onss réduites.
L’étudiant pourra également imprimer une attestation avec le nombre de jours qu’il lui reste à prester sous cotisations réduites.
Pour pouvoir avoir accès à ses données personnelles une inscription est indispensable pour l’étudiant.
Pour s’inscrire sur le site, l’étudiant devra être en possession d’un lecteur de carte d’identité ou de la carte « Token ». La carte « Token » est une carte composée de 24 codes, qui compose une signature électronique. Celle-ci s’obtient après une inscription électronique sur le site du gouvernement fédéral https://www.belgium.be/usermgmt/eGovUserMgmtwebapp/public/RegistrationIntro.do. Lors de cette inscription l’étudiant obtient un numéro d’utilisateur et un mot de passe qui lui permettra aussi de se connecter sur le site Student@work, mais avec un accès limité à ses informations personnelles tant qu’il n’est pas en possession de sa carte « Token».

le portail de Student@work donne accès à plusieurs types d’informations :

• le nombre de jours restant pour pouvoir bénéficier de cotisations de solidarité
• une attestation que l’étudiant peut fournir à un futur employeur, avec le quota de jours qu’il lui reste.
• les périodes de travail pour lesquelles le contrat a été signé
• des informations sur l’employeur pour lequel l’étudiant travaille
• le calcul du nombre de jours qu’il reste à l’étudiant à prester dans son quota de 50 jours

Exonération de cotisations Onss liée au type de contrat
Chaque travailleur et notamment l’étudiant peut également échapper à l’assujettissement à l’O.N.S.S. dans les cas suivants:

• travail occasionnel, pour les besoins du ménage, chez un ou plusieurs employeurs, au maximum 8 h/semaine (par exemple baby-sitting, jardinage);
• travail dans le secteur socioculturel pour autant que l’organisme dans lequel il travaille soit reconnu par un ministère et qu’il y travaille maximum 25 jours/an (AR 28/11/1969 Art. 17);
• travail saisonnier dans l’agriculture et l’horticulture (vendanges, cueillette de fruits, de houblon, de fraises, de tabac, ...)

Il est à noter aussi que les étudiants qui travaillent depuis au moins 12  mois, de manière ininterrompue,  pour un même employeur, deviennent des travailleurs "ordinaires" et ne peuvent plus conclure de contrat d'occupation étudiant avec cet employeur, de manière définitive (donc même les années suivantes).

Attention! travailler 2h ou 8h sur une journée=une journée de travail.


Les règles qui étaient appliquées en 2011

Pour l'Onss
→ supprimé : durant une période de travail de 46 jours maximum par année civile, l'étudiant et l'employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité. 2 taux de cotisations de solidarité différents sont appliqués durant les vacances d'été et durant l'année.

MAJ 2012