Qui peut conclure un contrat d'occupation étudiant?

Qu’est ce qu’un étudiant ?

A défaut de clarté de la loi, on peut l’interpréter de la manière la plus large possible, avec une définition englobant indistinctement les jeunes suivant un enseignement de plein exercice (secondaire, supérieur non universitaire ou universitaire) ou équivalent , ou encore des études à temps partiel sous certaines conditions.

Les étudiants qui peuvent conclure un «contrat d’occupation d’étudiant» sont:

Les jeunes à partir de 15 ans, s’ils ont suivi au moins deux années de l’enseignement secondaire et qui ne sont donc plus en obligation scolaire à temps plein, s’ils suivent :

- un enseignement de plein exercice
ou
- un enseignement à temps partiel (cefa, apprentissage) :
Les étudiants qui suivent un enseignement à temps partiel et ne reçoivent pas d'allocations de transition (ce sont les allocations forfaitaires que reçoit le jeune travailleur pendant la durée de l’obligation scolaire à temps partiel, après avoir accompli un stage d’attente) peuvent conclure un contrat d'occupation étudiant, uniquement pendant les périodes de vacances scolaires.
Certaines catégories d'étudiants, inscrits dans un enseignement à temps partiel, sont cependant exclues: voir paragraphe : "Les étudiants qui NE peuvent conclure un contrat d'occupation étudiant"

Les étudiants qui ne sont pas inscrits dans une école en Belgique, qui suivent une année d’études à l’étranger, dont la résidence principale est toujours en Belgique et qui bénéficient d’allocations familiales peuvent également conclure un « contrat d’occupation étudiant ».

Les étudiants qui ne peuvent conclure un contrat d'occupation étudiant sont :

- Les étudiants qui ont moins de 15 ans

- Les étudiants qui travaillent depuis plus de 12 mois chez un employeur. Ils peuvent être engagés dans le cadre d’un contrat d’employé ou d’ouvrier.

- Les étudiants qui suivent un enseignement à temps partiel ne peuvent pas conclure un contrat d'occupation étudiant si:
   * l'étudiant travaille avec un contrat de travail ou de stage à temps partiel;
   * l'étudiant effectue un apprentissage dans le cadre d'un contrat d'apprentissage des classes moyennes ou industriel;
   * l'étudiant reçoit des allocations de transition (ce sont les allocations forfaitaires que reçoit le jeune travailleur pendant la durée de l’obligation scolaire à temps partiel, après avoir accompli un stage d’attente lorsque l’exécution du contrat d’apprentissage est soit totalement ou partiellement suspendue);

- Les étudiants qui sont inscrits uniquement dans un cours du soir ou qui suivent un enseignement à horaire réduit (c'est à dire de moins de 15h/semaine).

- Les étudiants qui effectuent, des travaux non rémunérés dans une entreprise, à titre de stage, faisant partie de leur programme d'études. L’interdiction ne s’applique qu’à la période de stage concernée.

Les étudiants, qui ne peuvent conclure un « contrat d’occupation étudiant » peuvent alors travailler sous contrat de travail ordinaire, à temps plein ou à temps partiel.

Les régles qui étaient appliquées en 2011

→ modifié : Les étudiants qui travaillent depuis plus de 6 mois chez un employeur. Ils peuvent être engagés dans le cadre d’un contrat d’employé ou d’ouvrier.

MAJ 2012