Job étudiant: résumé de la législation

Le travail des étudiants, durant leurs études, reste une source de revenus non négligeable . Ceci est d’autant plus vrai au moment où la crise économique, frappant de plein fouet de plus en plus de personnes, pousse le jeune non plus à travailler pour avoir un peu d’argent de poche, prendre quelques vacances ou s’acheter l’objet de ses rêves, mais de plus en plus pour aider sa famille ou pour se payer des études ou un logement.

Avant tout, il faut savoir qu’un contrat d’occupation étudiant est simplement un contrat qui lie un employeur et un étudiant et qui contient des dispositions spécifiques concernant le travail de nuit, la sécurité, les délais de préavis plus courts que dans un contrat " normal ", etc...
Ce contrat peut se dérouler durant l’année scolaire et/ou les vacances scolaires.

Aperçu des choses importantes à vérifier lorsque vous faites un ou des job(s) étudiants

-  Il est à retenir que l’âge de la majorité légale en Belgique est de 18 ans, mais que le jeune mineur peut signer un contrat de travail étudiant dès 15 ans et recevoir directement son salaire, sauf en cas d’opposition de l’autorité de tutelle (parents ou autres).
-  N'oubliez jamais, qu'avant de commencer à travailler vous devez avoir signé un contrat écrit avec l'employeur et reçu une copie. Ne pas avoir de contrat est la porte ouverte à toutes sortes d’abus : salaire insuffisant ou pas payé, horaires abusifs, pas d’assurance, etc....
 Attention donc au travail de vente en rue souvent sans contrat, aux employeurs qui exigent que l’étudiant effectue une journée de stage en général non rémunéré, aux entreprises qui réclament des frais de " constitution de dossier " , etc...

le tableau ci-dessous reprend un aperçu du salaire minimum brut au 1/05/2011: 

L’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales

- Avant 18 ans, il n'y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu'au 31 août de l'année civile où l'étudiant a 18 ans).

- Après 18 ans, l’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales pour autant qu'elle soit inférieure ou égale à 12 mois et qu'elle respecte les conditions ci-dessous:

• Si l'étudiant travaille durant l’année scolaire:
  Pour conserver son droit aux allocations familiales, il doit travailler moins de 240h par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2ème, 4ème trimestre) quel que soit le type de contrat. Si la limite d'heures est dépassée, les allocations seront supprimées pour tout le trimestre.
• Si l'étudiant travaille durant les vacances scolaires:
  Il conserve ses allocations familiales, sans limite d'heures de travail, ni de plafond de revenu.
• Si l’étudiant travaille après la fin de ses études:
  L'étudiant qui travaille durant les vacances d'été (3ème trimestre) qui suivent la dernière année d'études, recevra les allocations familiales aux mêmes conditions (maximum 240 heures de travail sur les mois de juillet, août, septembre)
  Après la fin de ses études, le jeune s’inscrit à Actiris (ex Orbem) ou au Forem comme demandeur d’emploi. Le stage d'insertion professionnelle (ex stage d'attente), pour les jeunes qui ont terminé leurs études et qui s'inscrivent comme demandeur d'emploi, débute le 1er juillet pour les moins de 18 ans et le 1er août pour les plus de 18 ans, lorsqu’il est terminé, il donne droits aux allocations de chômage sur base des études (lorsqu'on est dans les conditions d'études).
  
  Le stage d'insertion professionnelle (ex stage d'attente) de l'étudiant qui travaille sous contrat d'occupation étudiant, après la fin de ses études, ne sera pas prolongé ou raccourci.
  !!! S'il travaille après le 31 juillet, ses journées de travail sont comptées dans le stage d'insertion professionnelle (ex stage d'attente).
  
  Le jeune demandeur d'emploi reste bénéficiaire de ses allocations familiales durant son stage d'insertion professionnelle (ex stage d'attente). Il ne les recevra cependant pas pour le mois entier au cours duquel il perçoit une rémunération supérieure à 499.86 € brut par mois, quelle que soit la forme du contrat de travail.

Durant une période de travail de 50 jours maximum par année civile, l'étudiant et l'employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité.
Par 50 jours de travail, on entend: les jours de travail effectifs, jours fériés légaux, jours de repos compensatoire. L'étudiant peut répartir ses jours de travail comme il le souhaite: travailler 50 jours sur les 2 mois de vacances d'été ou travailler en partie pendant l'année et en partie pendant les vacances.

Cotisations de solidarité
La rémunération versée aux étudiants occupés pour 50 jours de travail effectifs maximum, durant l’année, est soumise à une cotisation de solidarité.
Le montant de cette cotisation de solidarité est de 2,71 % pour l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur. Cela veut dire que l'employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l'étudiant pour la Sécurité sociale et qu'il paiera 5,42% à l'Onss.

Dépassement des 50 jours sous cotisations de solidarités
Le dépassement des 50 jours entraîne des conséquences différentes si l'étudiant travaille chez un seul ou plusieurs employeurs.

• l'étudiant travaille plus de 50 jours chez un seul employeur: des cotisations Onss "ordinaires" (13,07%) seront prélevées sur le salaire brut de l'étudiant, pour toute la période d'occupation
  
• l'étudiant travaille plus de 50 jours chez plusieurs employeurs: des cotisations Onss "ordinaires" (13,07%) seront prélevées sur le salaire brut de l'étudiant, à partir du 51ème jour. Pour les 50 premiers jours, il a droit aux cotisations de solidarités.

Le site https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/index.html permet à l'étudiant et à l'employeur de vérifier si le quotat des 50 jours, avec cotisations Onss réduites, n'est pas dépassé.

Exonération de cotisations Onss liée au type de contrat
Chaque travailleur et notamment l’étudiant peut également échapper à l’assujettissement à l’O.N.S.S. dans les cas suivants:

• travail occasionnel, pour les besoins du ménage, chez un ou plusieurs employeurs, au maximum 8 h/semaine (par exemple baby-sitting, jardinage);
• travail dans le secteur socioculturel pour autant que l’organisme dans lequel il travaille soit reconnu par un ministère et qu’il y travaille maximum 25 jours/an (AR 28/11/1969 Art. 17);
• travail saisonnier dans l’agriculture et l’horticulture (vendanges, cueillette de fruits, de houblon, de fraises, de tabac, ...)

Il est à noter aussi que les étudiants qui travaillent depuis au moins 12  mois, de manière ininterrompue,  pour un même employeur, deviennent des travailleurs "ordinaires" et ne peuvent plus conclure de contrat d'occupation étudiant avec cet employeur, de manière définitive (donc même les années suivantes).

Qui peut être considéré comme personne à charge du point de vue des impôts?

Le fait d’être à charge d’un contribuable, permet à celui-ci d’avoir des déductions dans le calcul de ses impôts donc de payer moins d’impôts.

Pour les Revenus 2011 (exercice d'imposition 2012) :

Si l’étudiant vit chez un ou chez ses deux parents, pour rester fiscalement à leur charge, différentes conditions doivent être remplies:

Il faut faire partie du ménage, c’est à dire avoir la même résidence principale que le ou les parents, au 1er janvier de l’exercice d’imposition (pour les revenus perçus l'année précédente). Ceci n’oblige pas l’étudiant à vivre en permanence sous le même toit, par exemple s’il vit dans un kot ou s’il étudie à l’étranger.

Ne sont pas pris en compte dans les revenus de tous les étudiants quelle que soit leur situation familiale: les rémunérations perçues par l'étudiant, à concurrence de 2.410€ brut par an, uniquement dans le cadre d'un contrat d’occupation étudiant.

Les plafonds de rémunération maximum sont:

• 2.890€ net (3.612,50€ brut) s’il est à charge des deux parents (si ses parents sont fiscalement considérés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux).
• 4.170€ net (5.212,50€ brut) s’il est à charge d’un(e) isolé(e) (célibataires même s’ils vivent en ménage avec une autre personne, les jeunes mariés pour l’année de leur mariage, les conjoints, pour l’année de la dissolution du mariage, suite à un divorce ou une séparation de corps, les conjoints séparés de fait tout au long de l’année - à partir de l’année qui suit celle de la séparation).
  Si une pension alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l'étudiant à charge d’un isolé, il faut donc l'additionner à ses autres revenus. Cependant, les premiers 2.890€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.
• 5.290€ net (6.612,50€ brut) si l’enfant est atteint d’un handicap d’au moins 66% à charge d’un(e) isolé(e).

L'étudiant qui dépasse ces montants ne sera plus considéré comme étant à charge fiscalement des parents (le montant de leurs impôts sera plus élevé) mais il ne paiera aucun impôt tant qu'il ne gagne pas plus de 6.570€ net .

Si l’étudiant vit seul, pour ne pas payer d’impôts, les conditions suivantes doivent être remplies:

• Si ses revenus se situent en-dessous de 6.570€ net, il ne paiera aucun impôt. Si les revenus annuels sont inférieurs à 24.410€/an (ce qui est généralement le cas des étudiants), il y a un supplément de 260€, l'étudiant peut donc gagner 6.570€ net/an + 260€=6.830€/an.

Rappel : Si une pension alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l'étudiant à charge d’un isolé, il faut donc l'additionner à ses autres revenus. Cependant, les premiers 2.890€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul. 

Que se passe-t-il si un jeune n'a pas atteint le minimum imposable mais a été soumis au précompte professionnel? :

Rappelons d'abord que le précompte professionnel constitue, en attendant que l'impôt éventuellement dû par le travailleur puisse être calculé, un acompte d'impôts sur les revenus, prélevé par le fisc par l'intermédiaire de l'employeur.
Si la rémunération globale de l'étudiant ne dépasse pas le revenu minimum imposable 6.570€ net, ce précompte sera remboursable par le fisc.
Pour que ce remboursement soit possible, l'étudiant doit remplir une déclaration d'impôts avec la fiche de rémunération qu'il a reçu de son employeur.

Et les étudiants étrangers ?

•  Etudiants étrangers venant d’un des pays de l'Espace économique européen: C’est-à-dire les étudiants originaires d'Allemagne, Autriche, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède ainsi que le Liechtenstein, la Norvège, l’Islande : ils sont assimilés aux étudiants belges en termes de droits et d’obligations (les pays en gras étaient dans un régime transitoire jusqu'au 30 avril 2009, ce régime est supprimé à partir du 1er mai 2009.
  Ces étudiants peuvent donc effectuer un travail étudiant en Belgique, sans formalités spécifiques, pendant l'année et pendant les vacances scolaires, même s'ils ne résident pas en Belgique ou n'y suivent pas d'études.
  Depuis le 1/06/2004, les étudiants suisses sont assimilés aux ressortissants de l'E.E.E. en matière de séjour et sont, donc, dispensés du permis de travail.
  
  Les étudiants venant des 2 nouveaux pays membres de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie, sont soumis à un régime transitoire et assimilés aux étudiants étrangers hors Union européenne. Ils étaient dans une première période transitoire de 2 ans: du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009. Cette période transitoire est prolongée jusqu'au 31 décembre 2011. Ce n'est qu'après cette date, qu'ils n'auront plus besoin de permis de travail (A.R. 18 décembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne).
  Les étudiants bulgares et roumains, qui séjournent légalement en Belgique et qui suivent un enseignement de plein exercice, doivent donc demander un permis de travail C pour pouvoir travailler pendant l'année, ils en sont dispensés pour le travail effectué pendant les vacances scolaires.
  Cependant, les personnes de nationalité bulgare ou roumaine qui possèdent un titre d’établissement, appelé « document attestant du séjour permanent d’un ressortissant d’un Etat membre de l’EEE » = carte électronique E+ valable 5 ans, sont dispensées de l’obligation du permis de travail.
  
  
• Etudiants étrangers, originaires d'un pays extérieur à l’Espace économique européen, établis en Belgique :
  Les ressortissant étrangers possédant un titre d’établissement, c’est-à-dire une Carte d’Identité d’Etranger (carte jaune papier ou carte électronique C) ainsi que les personnes admises au séjour illimité sur base de la loi sur l'accès au territoire des étrangers, du 15/12/1980 (regroupement familial, régularisation, acquisition nationalité belge...) sont dispensés du permis de travail. La plupart des étrangers vivant de longue date en Belgique ou qui y sont nés sont dans cette situation.
  Les étudiants étrangers reconnus comme réfugié sont dispensés du permis de travail.
  En résumé, les étudiants étrangers qui ont droit au séjour illimité, ne doivent donc pas avoir de permis de travail.
  
  
• Etudiants étrangers, venant d'un pays extérieur à l’Espace économique européen, possédant un C.I.R.E. (Certificat d’Inscription au Registre des Etrangers), c'est-à-dire un titre de séjour :
  Les étudiants étrangers provenant d'un pays extérieur à l'Espace économique européen, admis au séjour limité pour études, doivent remplir certaines conditions pour faire un job étudiant.

• Pendant les vacances scolaires : Noël, Pâques, Eté (Juillet, Août, Septembre) :
  Les étudiants étrangers sont dispensés du permis de travail pendant les vacances scolaires. Ils doivent impérativement être en séjour légal (inscription au registre des étrangers, document attestant qu'une demande d'autorisation a été introduite, etc...) et suivre un enseignement de plein exercice en Belgique.
• Pendant l'année scolaire :
  Les étudiants étrangers autorisés au séjour aux fins d'études en Belgique qui sont inscrites dans un établissement d'enseignement en Belgique peuvent travailler en dehors des vacances scolaires, pour autant que leur occupation n'excède pas 20h par semaine et qu'elle soit compatible avec leurs études.
  Par "inscrits dans un établissement d'enseignement en Belgique", on entend ici notamment les étudiants inscrits en enseignement secondaire, supérieur universitaire ou non universitaire, l'enseignement de promotion sociale si les études sont assimilées aux études de plein exercice (prouvé par une attestation scolaire), les années préparatoires (sauf les préparatoires langues), l'enseignement privé s'il est assimilé aux études de plein exercice.
  Ces étudiants doivent obtenir un permis de travail C. Il est d'une durée limitée à un an maximum et renouvelable au plus tard un mois avant son échéance, il permet d'être engagé dans n'importe quelle profession salariée.
  La demande de permis C doit être faite par l'étudiant étranger au  Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ou au Service public de Wallonie ou au Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap, que ce soit pour une première demande ou pour un renouvellement.
  
  !!! L'étudiant étranger qui arrive en Belgique en été, comme il n'a pas encore suivi les cours du jour dans un établissement belge, n'est pas autorisé à travailler.

Les règles qui étaient appliquées en 2011

Pour les allocations familiales
- Si l'étudiant travaille durant les vacances scolaires:
Il conserve ses allocations familiales, sans limite d'heures de travail, ni de plafond de revenu.
→ supprimé : cependant, pour que le droit aux allocations familiales soit maintenu durant le 3ème trimestre des vacances d'été (juillet, août, septembre), il faut y avoir eu droit durant le 2ème trimestre (avril, mai, juin).

Pour l'Onss
→ supprimé : durant une période de travail de 46 jours maximum par année civile, l'étudiant et l'employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité. 2 taux de cotisations de solidarité différents sont appliqués durant les vacances d'été et durant l'année.

Par rapport au contrat
→ modifié : Il est à noter aussi que les étudiants qui travaillent depuis au moins 6 mois, de manière ininterrompue,  pour un employeur, deviennent des travailleurs "ordinaires" et ne peuvent plus conclure de contrat d'occupation étudiant avec cet employeur , de manière définitive (donc même les années suivantes).

MAJ 2012