Décret inscription: l’inscription en 1ère secondaire

Vous souhaitez inscrire votre enfant pour la 1ère fois en 1ère année commune de l’enseignement secondaire ? La procédure d’inscription à respecter est fixée par le « Décret inscription » (adopté le 17 mars 2010 – Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles).

Le décret inscription a été modifié par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en janvier 2022. Les nouvelles dispositions sont entrées en application pour les inscriptions en vue de l’année scolaire 2023-2024.

La première période des inscriptions en 1ère année commune du secondaire, pour l’année scolaire 2023 – 2024 commence le 6 février 2023 et se déroule jusqu’au 10 mars 2023 inclus.

Le déroulement des inscriptions

Tout d’abord, les directions des écoles primaires doivent transmettre aux parents le formulaire unique d’inscription (FUI) au plus tard le 27 janvier 2023.
Les directions doivent remettre le formulaire d’inscription, aux parents de l’élève mineur (ou éventuellement à l’élève majeur), en mains propres ou par voie postale lorsque la remise en mains propres s’avère difficile. Dans les deux cas un accusé de réception doit être prévu.
La période des inscriptions en 1ère année commune du secondaire se déroulera du 6 février au 10 mars 2023 inclus, elle dure cinq semaines.
Chaque parent devra déposer le formulaire unique d’inscription rempli, dans l’école secondaire de son 1er choix (école favorite). Ce formulaire est composé de deux parties :

1ère partie volet général : sert à l’identification de l’élève : renseignements sur la personne responsable de l’élève et sur l’élève, domicile actuel de l’élève et du 2ème parent si les parents sont séparés, domicile au moment de l’inscription en primaire, nom de l’école primaire d’origine et son n° Fase, (sélectionnez la « Liste des écoles primaires ordinaires et spécialisées avec leurs N° FASE ») renseignements à fournir par l’école primaire d’origine, renseignements sur l’école secondaire favorite et son n° Fase (sélectionnez a « Liste des établissements secondaires avec leurs N° FASE »).
Deux cases peuvent être remplies par les personnes responsables si elles souhaitent faire valoir une autre adresse que le domicile « actuel » de l’élève pour le calcul de l’indice composite.
Ces deux cases ne doivent être complétées que si vous souhaitez qu’un autre domicile que le domicile actuel de l’élève soit utilisé pour le calcul de l’indice composite, c’est-à-dire pour le classement des demandes d’inscription ! Ne remplissez une de ces deux cases ou les deux que si vous êtes certains que c’est plus favorable pour le calcul de l’indice composite.
– domicile du 2ème parent
– domicile de l’élève au moment de l’inscription dans l’école primaire actuellement fréquentée
Attention à bien compléter votre adresse email car vous pouvez recevoir, par email, les courriers vous avertissant d’un éventuel passage en ordre utile dans votre école favorite.
2ème partie volet confidentiel : à remettre sous enveloppe fermée lors de la demande d’inscription ou par voie électronique. Il sera éventuellement utilisé par la Commission de gouvernance des inscriptions (COGI). Ce volet concerne les élèves qui n’ont pas de place dans leur école favorite.
C’est dans cette partie que vous pouvez compléter les 9 autres écoles secondaires qui vous intéressent si l’école favorite n’est pas acceptée.
Vous pourrez y indiquer, si souhaité, la demande d’inscription en immersion.
Si aucun des parents n’est disponible pour déposer le formulaire, un mandataire peut être désigné, par procuration écrite. Les parents peuvent compléter le volet confidentiel de 2 manières : en version papier ou en ligne via « Mon espace inscription« . Cela va accélérer le processus de classement. En cas de classement par la COGI, ceux qui auront utilisé l’application seront informés plus rapidement par email.
Pour compléter le volet confidentiel en ligne, les parents doivent s’identifier via un lecteur de carte eID ou des applications (itsme, application mobile) ou un code de sécurité.

- Si vous savez que votre école favorite a un grand nombre de demande, vous avez tout intérêt à inscrire votre enfant pendant cette période de cinq semaines sans tarder.
  L’école remettra un accusé de réception lors du dépôt du formulaire, les formalités d’inscription pour les parents s’arrêtent là.
  Pendant cette période, la chronologie des demandes n’a pas d’importance.
  Les parents qui n’auraient pas reçu le formulaire (formulaire perdu, parent dont l’enfant était scolarisé dans une école néerlandophone, etc.) doivent s’adresser à l’école secondaire de leur 1er choix, qui pourra fournir ce formulaire. Les parents peuvent aussi le demander au Service d’aide aux inscriptions de la Fédération Wallonie Bruxelles.
Du 10 mars au 23 avril 2023, aucune inscription ne pourra être effectuée.
Les inscriptions reprendront dès le 24 avril jusqu’au 31 août 2023 mais les demandes seront alors traitées chronologiquement. Il ne faudra pas compléter le volet confidentiel car il ne sera plus pris en considération. L’élève ne bénéficiera plus d’aucune priorité. Il faut vous rendre dans chaque établissement où vous voulez introduire une demande d’inscription.

Comment les écoles vont-elles gérer les demandes d’inscriptions introduites durant les 5 premières semaines d’inscription ?

Les écoles qui n’auront pas reçu de demandes d’inscriptions en surnombre durant la période d’inscriptions, inscriront tous les élèves et les parents recevront une confirmation d’inscription dans les jours qui suivent.
Pour les écoles qui auront reçu des demandes d’inscriptions en surnombre par rapport aux places disponibles, durant la période d’inscriptions, la COGI classe tous les élèves selon leur indice composite (du plus élevé au plus bas) et attribue les places en quatre étapes :
- aux élèves issus d’une école primaire à indice socioéconomique faible (voir la mention ISEF sur le formulaire d’inscription) qui ont choisi cette école comme 2e préférence (si les 20,4 % de places réservées aux élèves ISEF n’ont pas toutes été attribuées lors du classement de l’école). Si ce pourcentage n’est pas atteint, les places restantes sont attribuées aux autres élèves ;
- aux élèves issus d’une école primaire non ISEF qui ont choisi cette école comme 2e préférence (si les 10,2 % de places réservées aux élèves non ISEF n’ont pas toutes été attribuées lors du classement de l’école). Si ce pourcentage n’est pas atteint, les places restantes sont attribuées aux autres élèves ;
- aux élèves prioritaires qui n’auraient pas obtenu de place à l’issue du classement de l’école (dans l’ordre des priorités) ;
- aux élèves non prioritaires, par optimalisation des préférences.
Les indices composites sont calculés sur base d’une série de critères : chacun de ces critères attribue à l’élève un coefficient*, ce sont les élèves qui obtiennent, au total, le résultat le plus élevé qui seront inscrits. Le résultat (indice composite) s’obtient par la multiplication des coefficients* de chaque critère de classement. Consultez le site de la Fédération Wallonie-Bruxelles Comment calculer son indice composite?

- Critère n°1 :
  La préférence exprimée par les parents. L’établissement classé en 1er choix par les parents permet de donner le coefficient le plus important ;
- Critère n°2 :
  La distance entre le domicile et l’école primaire actuellement fréquentée: l’école primaire la plus proche du domicile officiel de l’enfant donne un coefficient plus élevé. Attention, on ne prend en considération que les écoles du même réseau ;
- Critère n°3 :
  La distance entre le domicile et l’école secondaire choisie : l’école secondaire la plus proche du domicile officiel de l’enfant donne un coefficient plus élevé ;
  Attention :
  – Si depuis l’inscription à l’école primaire actuelle, les parents ont déménagé, ils peuvent mentionner l’ancienne adresse si cela donne un coefficient plus élevé pour calculer le coefficient du critère distance domicile-école primaire.
  – Si les parents sont séparés, l’adresse de l’autre parent peut être mentionnée si cela donne un coefficient plus élevé. Si cette adresse est choisie, elle sera d’office utilisée pour calculer le coefficient du critère n°2 (la distance) ;
- Critère n°4 :
  Si l’école secondaire choisie se trouve dans un rayon de plus ou moins 4km (à vol d’oiseau) autour de l’école primaire fréquentée, le coefficient obtenu peut être plus élevé ;
- Critère n°5 :
  L’élève, ayant suivi un enseignement primaire à immersion linguistique dès la 3ème primaire et voulant le poursuivre dans une école secondaire, aura un coefficient* plus élevé ;
- Critère n°6 :
  Si, sur la commune de l’école primaire d’origine, il n’est pas possible de choisir entre une école secondaire à caractère confessionnel ou une école à caractère non-confessionnel (parce que ces 2 types d’écoles n’existent pas sur la commune), l’élève aura un coefficient plus élevé ;
- Critère n°7 :
  L’élève pourra, sous certaines conditions, avoir un coefficient plus élevé en fonction d’éventuels partenariats pédagogiques entre l’école primaire d’origine et l’école secondaire choisie ;
- Critère n°8 :
  Il s’agit de « la classe d’encadrement » de l’école primaire. Ce nouveau coefficient est déterminé sur base de la classe d’appartenance dans le cadre de l’enseignement différencié (moyens humains et financiers complémentaires).

Vous pouvez faire tous ces calculs de coefficients sur le site du Service des inscriptions.

Et ensuite…

Dans le courant du mois de mars 2023 : les écoles de 1ère préférence attribuent les places directement et informent les parents de la situation de leur enfant.
– soit leur enfant a obtenu une place au sein de l’établissement et reçoit une attestation d’inscription (le cas échéant, cette attestation fait également mention de l’obtention ou non d’une place en immersion) ;
– soit leur enfant n’a pas obtenu une place au sein de l’établissement et doit être classé par la COGI.
Au début du mois d’avril 2023, la Commission de gouvernance des inscriptions envoie un courrier aux parents pour leur préciser le classement de leur enfant obtenu d’inscription dans l’école de leur 1er choix, en tenant compte des autres choix d’écoles que les parents ont mentionnées sur le formulaire, afin de rapprocher le plus possible, l’élève de ses écoles favorites.
– l’élève a obtenu une place au sein de l’établissement de 1re préférence ;
– l’élève a obtenu une place au sein d’un établissement qui ne correspond pas à sa 1ère préférence et est en liste d’attente dans les établissements de meilleures préférences ;
– l’élève est en liste d’attente dans l’ensemble des établissements désignés.

Le Service d’aide aux inscriptions est joignable par téléphone au numéro vert 0800/188 55, par e-mail inscription@cfwb.be ou sur place : Service des inscriptions – Bureau 3F338 Rue Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles.

Un site d’information est disponible www.inscription.cfwb.be, sur lequel il y a notamment : des informations pratiques, une cartographie des établissements scolaires (calcul de la distance), des documents à télécharger, etc.

Remarques

Toute inscription en 1ère commune ne sera définitive qu’au moment de l’obtention du CEB. Si l’élève n’obtient pas son CEB, il perd sa place dans l’école qui avait confirmé son inscription et devra suivre la procédure habituelle pour l’inscription en 1ère différenciée (ancienne 1ère accueil).
En cas de fraude, l’inscription est annulée ainsi que toutes les priorités !
Les parents, d’un enfant qui n’a pas de place dans l’école de son 1er choix, peuvent renoncer à une ou plusieurs demandes d’inscription s’ils ne veulent plus inscrire leur enfant dans l’école de leur 4ème choix par exemple.

Vous pouvez aussi nous contacter pour toute information complémentaire ou si vous avez besoin d’aide pour compléter le formulaire.

MAJ 2023