Comment s'opposer au traitement de nos données à caractère personnel?

La loi prévoit certains droits vis-à-vis de la personne dont les données sont traitées.

Il existe effectivement un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles mais il faut pouvoir invoquer des raisons sérieuses et légitimes. Il s’agit, par ailleurs, d’un droit d’opposition qui est limité : il n’est pas possible de s’opposer au traitement de données qui est imposé par une obligation légale ou contractuelle. Par contre, lorsque les données sont collectées à des fins de marketing direct (notamment, pour des démarches publicitaires), la personne concernée peut s'opposer gratuitement et sans aucune justification au traitement de ses données.

Quels sont les autres droits de la personne concernée ?


Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel dite sensible ?

Il s’agit d’une donnée qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

En principe, le traitement des données sensibles est interdit sauf exceptions circonscrites limitativement par la loi (Art. 9.1 du RGPD). 

Quels recours existent afin de faire respecter nos droits ?

Il est possible d’adresser une demande de renseignement ou une requête en médiation ou une plainte à l'Autorité de protection des données - APD (anciennement "Commission vie privée"). Avant de déposer une requête en médiation ou une plainte, il faut avoir, dans un premier temps, exercé ses droits à l'effacement vis-à-vis du responsable de traitement. 
L'APD intervient pour amener le responsable du traitement à respecter les obligations que lui impose la loi.
Suite à une plainte, elle peut prendre différentes mesures, par exemple : classer la plainte sans suite, proposer une transaction, donner des sanctions financières, etc.

Il est aussi possible de porter plainte auprès du procureur du Roi ou saisir le président du tribunal de première instance de son domicile. Il est alors conseillé de prendre un avocat.

En ce qui concerne les mineurs, le RGPD distingue les protections des données personnelles des mineurs et celles des adultes. Les mineurs sont considérés comme "incapable juridiquement", ce sont leurs parents qui doivent donner leur accord pour l'utilisation de données privées. Il faut avoir 13 ans pour s'inscrire sur les réseaux sociaux.

MAJ 2021

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