Naturalisation: sources juridiques

- 28 Juin 1984 - Mise à jour 2 juillet 2018 - Code de la nationalité belge

- 14 Janvier 2013 - Mise à jour 26 septembre 2018  - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration

- 17 Janvier 2013 - Arrêté royal portant la liste des pays où l'obtention d'actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses

- 20 Décembre 2012 - Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant désignation des bureaux de l'enregistrement compétents pour la perception du droit d'enregistrement spécial sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge

- 8 mars 2013 - Circulaire du 8 mars 2013 relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration

- 14 janvier 2013 - Formulaire Notification de pièces manquantes sous pli recommandé

- 14 janvier 2013 - Formulaire demande de naturalisation adressée à la Chambre des représentants ou à l'Officier de l'état civil de la résidence principale du requérant

MAJ 2019

 



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