Le bail étudiant à Bruxelles

Pour conclure un bail étudiant, l'étudiant et le propriétaire doivent accepter expressément d’appliquer les règles spécifiques prévues par le Code pour les logements étudiant.

Un bail étudiant, c’est quoi ?

Le bail étudiant est un bail conclu par ou pour le compte d’un étudiant dans le cadre de ses études. Cela signifie que ce sont des règles spécifiques au logement étudiant à Bruxelles qui s’appliquent.
C’est un accord entre un propriétaire (ou bailleur) et un locataire (ou preneur). Par cet accord, le propriétaire s’engage à laisser le locataire utiliser un bien (par exemple un kot étudiant) contre le paiement d’une somme d’argent (le loyer), que le locataire s’engage à lui verser tous les mois.
L’étudiant doit prouver sa qualité d’étudiant via une attestation d’inscription régulière dans un établissement scolaire.

Pour être valable, le contrat de bail doit obligatoirement mentionner l'identité du propriétaire et du locataire, la date de début du contrat, l'adresse du bien loué, la description du logement, le montant du loyer, l'indication de l’existence ou non d'un compteur individuel pour l’eau, le gaz et l’électricité, le montant des charges précisant s’il s’agit de charges sur base de frais réels ou sur base d’un forfait ainsi que le mode de calcul, le certificat de performance énergétique et le mode de gestion de l’immeuble.

Qui peut signer un contrat de bail étudiant ?

Tout contrat de bail doit être établi par écrit. Les mineurs : n’ayant pas la capacité juridique, ils ne peuvent pas, en principe, souscrire un contrat de bail.  Cependant, il est d’usage que des étudiants mineurs louent une chambre et signent eux-mêmes un contrat de bail. Ce contrat est valable, à la condition que le mineur soit doué de la capacité de discernement et qu'il ne se trouve pas lésé par son engagement. En pratique, que l'étudiant soit mineur ou pas, les bailleurs demanderont le plus souvent la co-signature des parents. Les parents d'un étudiant peuvent également conclure un bail étudiant pour leur enfant, sans que celui-ci ne doive apposer de signature sur le contrat.

La durée du bail étudiant

Un bail étudiant est un bail conclu pour une période de 12 mois maximum (si la durée du bail est supérieure à 12 mois, il s’agira alors d’un bail de résidence principale ou de droit commun). Il est possible de prévoir une durée inférieure à 12 mois par exemple 10 mois limités. Le bail est alors limité à l’année scolaire

Le renouvellement du bail étudiant

La fin du bail étudiant

Le règlement d’ordre intérieur

S'il y a un règlement d'ordre intérieur, il est censé organiser les règles de vie en commun et doit être respecté par le(s) locataire(s). Attention cependant aux clauses abusives ou qui vont à l’encontre du droit à la vie privée (quelques exemples : le droit pour le propriétaire d’entrer dans le kot pour n'importe quelle raison, l'interdiction d’avoir des visites ou d'héberger quelqu'un).

Label « logement étudiant de qualité »

Depuis 2018, les bailleurs bruxellois qui le souhaitent (ce n’est pas une obligation) peuvent obtenir pour leur bien un label « logement étudiant de qualité » qui est valable 5 ans. Ce label est délivré aux conditions suivantes :

Le Gouvernement Bruxellois prévoit que le label peut être complété par une évaluation qualitative du logement étudiant portant sur des critères de qualité (équipement, proximité, connectivité, performance énergétique, acoustique).

Les biens labélisés sont publiés sur une plateforme numérique munie d’un logo distinctif.

Les discriminations

Lors de la recherche d'un kot, on peut se sentir discriminé (votre nom est étranger ?, vous êtes deux filles à vouloir louer ensemble ?, vous êtes étudiant et dépendez du Cpas ?, etc.). Il y a de très nombreuses formes de discrimination mais aussi des lois pour nous protéger et donc la possibilité de déposer une plainte.

MAJ 2020

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