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Le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ)

Le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ) est opérationnel depuis septembre 2014. Il est compétent pour tous les litiges familiaux, quel que soit leur type. Ce Tribunal est salué comme une avancée remarquable dans le paysage juridictionnel belge puisqu’il a mis fin à l’éparpillement des litiges familiaux entre la Justice de paix, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la jeunesse.

En centralisant tous les litiges familiaux, le TFJ permet un meilleur suivi puisque les familles sont maintenant suivies par un seul juge, avec un dossier unique regroupant toutes les procédures (mariage, divorce, cohabitation, filiation, autorité parentale, hébergement des enfants mineurs, droit aux relations personnelles, autorité parentale, obligations alimentaires, choix de l’allocataire des allocations familiales…)

Au niveau structurel, le TFJ est prend place au sein du Tribunal de première instance (TPI) où il en constitue une section (Les autres sections du TPI étant le Tribunal civil, le Tribunal correctionnel et le Tribunal d’application des peines).
Le TFJ est lui-même subdivisé en différentes sections ou chambres. Il y a les chambres de la famille, les chambres de la jeunesse et les chambres de règlement à l’amiable.

Organisation juridictionnelle

  • Le Tribunal de la famille et de la jeunesse composé de 3 types de chambres :
    • Les chambres de la famille = Tribunal de la famille
    • Les chambres de la jeunesse = Tribunal de la jeunesse
    • Les chambres de règlement à l'amiable
  • Le Tribunal civil
  • Le Tribunal correctionnel
  • Le Tribunal de l'application des peines (si l'arrondissement judiciaire est également le siège d'une cour d'appel).

Les Cours d’appel sont organisées de la même manière.

 Compétences du TFJ

  •   Le Tribunal de la famille est compétent pour tous les litiges de nature familiale. Il connaît toutes les demandes relatives aux points suivants:
    • Cohabitation légale
    • Mariage
    • Divorce
    • Autorité parentale
    • Hébergement des enfants mineurs
    • Droit aux relations personnelles
    • Contributions alimentaires
    • Détermination de l'allocataire des allocations familiales
    • Filiation
    • Adoption
    • Régime matrimonial
    • Successions, donations, testaments
    • Liquidation-partage
  •   Le Tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (ayant commis un fait qualifié d'infraction). Le Tribunal de la jeunesse s'occupe uniquement des aspects protectionnels, tout ce qui est lié à l'autorité parentale ou l'hébergement reste de la compétence du Tribunal de la famille.
  •   La chambre de règlement à l’amiable a pour mission de tenter le règlement des conflits à l’amiable. Soit la chambre de règlement à l'amiable est saisie directement par les parties de commun accord ; soit le juge le propose dès l'audience d'introduction ; soit elle est saisie pendant la procédure devant le Tribunal de la famille.


Attention, Le Juge de paix reste compétent pour régler les questions relatives aux incapacités (interdiction, minorité, minorité prolongée, tutelle, administration provisoire, vente de biens appartenant aux mineurs).

 La procédure

La procédure est introduite en général par requête (document écrit reprenant une série d'informations qui doit être remis au greffe/secrétariat du Tribunal) mais il reste possible de la lancer par citation (document officiel permettant d'introduire une procédure en justice).

Si la demande concerne un mineur (contribution alimentaire, hébergement, droit aux relations personnelles), c’est le Tribunal de la famille du lieu de résidence du mineur qui sera compétent.
Pour les autres situations, la demande devra être portée devant le juge du lieu de résidence de la partie défenderesse ou devant le juge de la dernière résidence conjugale.

Le Tribunal de la famille, saisi d’une demande, restera compétent pour toute nouvelle demande sauf si dans l'intérêt du mineur concerné, le Tribunal décidait de renvoyer la cause à un autre arrondissement judiciaire.
Cependant, les parties pourront toujours décider de commun accord de saisir le Tribunal de la famille de leur choix pour lui soumettre leur litige.

Audition d'un enfant

Un enfant de moins de 12 ans peut être entendu à sa demande, à la demande des parties, du parquet, du juge. Les enfants de plus de 12 ans sont avertis par le juge qu’ils peuvent être entendus.
Le mineur a toujours le droit de refuser d'être entendu.
Si, pendant l’audition, le juge estime que l’enfant ne fait pas preuve de discernement, il peut y mettre fin.

En cas d’urgence

Le Tribunal de la famille peut statuer en référé en cas de litiges urgents à régler (autorité parentale, hébergement de l’enfant mineur, obligations alimentaires,  etc.).

Il y a 2 types d’affaires urgentes :

  • Les affaires présumées urgentes : autorité parentale, résidence séparée, obligation alimentaire, mesures provisoires concernant les enfants, hébergement de l'enfant.
    Si l’affaire est introduite par requête, l’audience doit en principe avoir lieu au plus tard dans les 15 jours après le dépôt de ladite requête. Les Tribunaux de la famille étant débordés, c’est malheureusement souvent plus long (environ deux mois à Bruxelles).
    Si l’affaire est introduite par citation, il faudra recourir à un huissier de justice. Dans ce cas, une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent. La citation est un mode d’introduction plus rapide que la requête, mais plus coûteux (de 100 à 200€).
  • Les affaires dont l’urgence est prouvée : les causes pour invoquer l’urgence ne sont pas limitées, mais il faut pouvoir prouver le caractère urgent de la situation. Ces affaires doivent être introduites par citation viaa un huissier de justice (coût de 100 à 200€), une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent.

La constitution du dossier familial

Un dossier familial est créé qui comprend toutes les demandes familiales relatives aux personnes qui ont été mariées, qui ont vécu sous le régime de la cohabitation légale ou qui ont un enfant commun. Il contiendra aussi les demandes relatives aux enfants dont la filiation est établie à l’égard de l’un des parents.

Règlement des conflits à l’amiable

Une alternative à la procédure judiciaire est proposée pour essayer de régler les conflits à l’amiable.
La chambre des règlements amiables est instaurée au sein de chaque Tribunal de la famille (et de chaque Cour d’appel). Elle est composée de magistrats ayant suivi une formation spécifique.
Un particulier peut lui-même écrire au greffe pour demander une conciliation, même pendant la procédure, cette demande peut être faite par toutes les parties. Tout ce qui se dit dans cette chambre reste confidentiel. Avec l'accord es parties, le juge peut également décider de soumettre le dossier à la chambre des règlements à l’amiable.

Où s'adresser ?

Les Tribunaux de la famille sont une section des Tribunaux de première instance. Vous trouverez leurs adresses sur le site du SPF Justice.

L'aide juridique de 2ème ligne (ex pro déo) permet d'obtenir l'aide d'un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite. Vous trouverez toutes les adresses des bureaux d'aide juridique sur notre site.

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questions  

 
# Justin 06-05-2021 08:44
Bonjour, je viens de recevoir le jugement de divorce par mail de la part de l'avocat de mon ex. J'aimerais bien savoir l'étape suivant : contacter un huissier de justice pour signification de jugement ou le faire après un moi pour avoir l'attestation de non appel du jugement divorce. Je vous remercie!!
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 06-05-2021 11:09
Bonjour, Justin
Si vous avez un avocat, contactez-le pour qu'il s'en occupe, en concertation avec la partie adverse. Si vous n'avez pas d'avocat, n'hésitez pas non plus à voir avec l'avocat de la partie adverse s'il s'en occupe. Il faut mieux s'occuper de la signification immédiatement. En effet, c'est la signification qui fait débuter le délai de recours d'un mois. Cela ne sert donc à rien d'attendre avant de faire signifier le jugement de divorce.
Bien à vous,
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# Lst 04-05-2021 16:23
Bonjour ,
J’ai une fille de 9 ans et j’ai sa garde total depuis 2017 soit 4 ans
Son père ne sait jamais investi dans sa vie et reviens chaque année lors de son anniversaire pour la « voir » il est immature et incapable de s’en occuper il ne sait pas présenté au tribunal et a eu des actes violent envers moi et ma fille de 2010 à 2014 d’où notre séparation . Il ne paye rien même pas sa pension alimentaire . Ma question est est ce que j’ai le droit de l’interdir de la voir ? Ai je le droit de dire non ? et que puis je faire pour récupérer les frais qu’il me doit « frais scolaire étc » ? Je vous remercie
Répondre
 
 
# Infor jeunes 05-05-2021 10:22
Bonjour Lst,
En ce qui concerne les modalités d'hébergement/d e visite, nous vous conseillons de faire revenir l'affaire devant le Tribunal de la famille. Sachez que le jugement peut être révisé jusqu'à la majorité de votre enfant en cas d'élément nouveau.
En ce qui concerne les frais liés à votre fille, sachez qu'il existe un Service chargé de récupérer les arriérés. Il s'agit du Sécal, le Service des Créances Alimentaires:
finances.belgium.be/.../secal
Vous devez remplir un formulaire où vous listez tous les frais impayés dont le papa est redevable selon le jugement. Vous pouvez remplir vous-même ce formulaire. Ce n'est toutefois pas évident. Si vous avez besoin d'aide, n'hésitez pas à faire appel à un comptable, un juriste (dans un planning familial, par exemple) ou un avocat désigné par le Bureau d'Aide Juridique de votre région (cette aide peut être gratuite selon votre situation financière):
jeminforme.be/.../...
Bon courage dans vos démarches.
Bien à vous,
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# Max92 01-05-2021 17:00
Bonjour je suis au SPJ , mes enfants sont a l'internat pour le moment et j'ai une fille de plus de douze ans qui est domicilié avec moi et je conte habiter a la frontière française, est- je le droit de partir avec?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 06-05-2021 14:00
Bonjour Max92,

Si vous avez un dossier ouvert au SPJ, vous devez absolument vous adresser à votre assistante sociale.
Elle verra avec vous les modalités administratives à effectuer, accord du juge, autorisation parentale,…
Vous ne pourrez pas partir sans en aviser les personnes qui suivent votre dossier.

Bien à vous.

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# Arne 30-04-2021 23:46
Bonjour, après une séparation avec mon ex femme, celle-ci est partie à l'étranger avec mon fils et a coupé tout contact après m'avoir annoncé qu'elle ne comptait plus revenir. J'ai pris un avocat pour entamer les démarches afin de divorcer et pouvoir revoir mon enfant et après 2 ans nous avons eu une première audience au tribunal. De retour en Belgique elle a nié les faits prétextant que c'est moi qui avait coupé contact et nos avocats nous ont proposé un arrangement. Malgré ça elle refuse toujours de me présenter mon enfant alors qu'il n y a aucun jugement de garde et demande que les visites soient médiatisées (sans motif).

J'aimerais savoir si il existe des procédures d'urgence afin d'obtenir un droit de visite rapidement. Je n'ai pas vu mon fils depuis 2 ans et je ne me sens pas correctement défendu par mon avocat.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 05-05-2021 10:10
Bonjour, Arne
Vous avez la possibilité de changer d'avocat, il ne faut pas hésiter lorsque la relation professionnelle ne se passe pas bien, personne n'est contraint de rester client d'un avocat.
Pour vous faire désigner un avocat spécialisé en droit familial, contactez le BAJ (Bureau d'aide juridique) de votre votre région. Selon votre situation financière, cette aide peut être totalement ou partiellement gratuite:
jeminforme.be/.../...
En ce qui concerne votre question, vu la situation très compliquée, nous vous recommandons vivement de consulter un nouvel avocat. Nous ne comprenons pas la raison pour laquelle l'arrangement de votre ancien avocat n'a pas été homologué par un jugement (il faut toujours homologuer les accords, cela évite bien des soucis par la suite). Votre nouvel avocat peut éventuellement introduire une demande "urgente" s'il y a moyen, nous vous conseillons de voir cela avec lui. Il faudrait également voir avec lui si un signalement à la police ne devrait pas être effectué dans cette situation étant donné la durée.
Dans tous les cas, gardez dès à présent une trace écrite de tous les échanges avec la maman. Si ces échanges ont lieu oralement, vous pouvez les synthétiser dans un courrier que vous lui envoyez après (Exemple: "Comme tu l'as encore confirmé au téléphone en date du..., tu m'interdis de voir mon enfant...").
Bon courage dans vos démarches.
Bien à vous,
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# Christopher 30-04-2021 20:39
Bonjour,
Je ne suis plus avec la mère de ma fille depuis quelques années déjà.
Nous sommes en garde partagé à l'amiable mais elle décide de tout sans prendre en compte mon avis. (École, divisions de vacances,..) et refuse de me donner la carte d'identité et le carnet de santé lorsqu'elle est chez moi. Le plus fou c'est qu'elle ne s'occupe même pas de la petite , la semaine où elle doit l'avoir elle la dépose chez sa mère. Et me fait de menaces dès que je ne suis pas d'accord avec ses choix "si je veux tu ne vois plus ta fille" Le plus fou c'est que durant 1 an ma fille était chez moi durant le confinement car sa mère ne voulait pas la prendre et maintenant et prétexte le fait que je l'ai eu durant 1 an et que j'ai assez pris de décision.que puis-je faire pour réglementer tout ça ? Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 05-05-2021 09:56
Bonjour, Christopher
En effet, cette situation n'est pas normale. En tant que papa, vous avez l'autorité parentale conjointe avec la maman (même si vous êtes séparés) et vous devez vous concerter sur toutes les questions importantes (le médical, la scolarité, les choix éducatifs...).
C'est justement pour éviter de telles complications qu'il est recommandé, même en cas d'accord amiable entre les parents, d'homologuer tous les accords parentaux par le juge de la famille.
Étant donné la situation difficile où vous vous trouvez, nous vous recommandons de passer directement par le Tribunal de la famille (une médiation dans un planning familial ne donnera rien si la maman ne veut pas communiquer calmement avec vous).
Ne soyez pas effrayé par le fait de devoir passer par le Tribunal, vous n'êtes même pas obligé de prendre un avocat si vous ne le souhaitez pas. Pour ouvrir une procédure (ordinaire ou en chambre de réglemente amiable), il suffit que vous écriviez un courrier explicatif de la situation avec à la fin un récapitulatif de toutes vos demandes sur l'hébergement et les modalités financières. Ce courrier est simplement à envoyer au greffe c'est à dire au secrétariat du Tribunal de la famille compétent (c'est celui du lieu où est domiciliée votre fille). Si votre accord amiable a été écrit, joignez en également une copie.
Suite à votre courrier, la maman et vous-même allez être convoqués par le juge de la famille (qui restera en charge de votre dossier familial jusqu'à la majorité de votre enfant). Soit la situation sera éclaircie dès la première audience, soit vous allez devoir chacun tour à tour rédiger des conclusions (des rapports sur la situation) avant une seconde audience.
Si vous souhaitez l'aide d'un avocat, maintenant ou plus tard, vous pouvez passer par le BAJ (Bureau d'Aide Juridique) de votre région. Selon votre situation financière cette aide peut être gratuite:
jeminforme.be/.../...
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
Bien à vous,
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# Dominique 30-04-2021 14:13
Bonjour,

Mon ex compagne ne vie plus avec nous depuis septembre 2020 et vient de temps en temps pour voir les enfants et depuis 1 mois elle ne vient plus du tout (il n'y a aucun jugement). je ne suis pas d'accord de cette attitude et je me demandais comment je peux faire pour le faire acté pour éviter d'arriver au tribunal et qu'on me dis que j'ai rien fait depuis 7 mois. ce qui est le cas... je vois mon avocat mercredi prochain pour la requète mais j'aimerais savoir si je peux déclarer quelques part mon refus de l'attitude de leur maman. Merci d'avance de votre réponse.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 05-05-2021 09:37
Bonjour, Dominique
C'est très bien de vouloir éclaircir votre situation familiale et faire acter les modalités relatives aux enfants dans un jugement. Cela évite bien des soucis par la suite.
Étant donné que vous avez déjà un avocat, n’hésitez pas à lui en parler. Votre avocat doit en effet être votre premier interlocuteur, c'est à lui de répondre à toutes vos questions sur la situation (c'est son métier et vous ne le dérangerez pas).
Il n'y a pas vraiment à acter quoi que ce soit à ce stade (sauf si votre avocat estimerait qu'un éventuel signalement à la police devrait être effectué). Par contre, il est toujours utile de se ménager des preuves écrites sur une situation. Ainsi, lorsque la maman ne se présente pas alors que c'était prévu ou qu'elle ne donne plus de nouvelles, n'hésitez pas à lui envoyer des courriers récapitulatifs à ce sujet. Votre avocat explicitera de toute manière la situation depuis votre séparation dans la requête et les conclusions suivantes.
Un certain nombre de questions doivent être éclaircies avec votre avocat. Outre les modalités d’hébergement, vous devez réfléchir sur les modalités financières relatives aux enfants: éventuelle contribution alimentaire, mode de répartition des frais extraordinaires (achat d'un manteau, frais dentaires...), allocations familiales, avantage fiscal des enfants à charge.
Nous vous souhaitons bon courage dans cette procédure pas évidente en espérant que la situation s'améliore rapidement.
Bien à vous,
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# stéphane 27-04-2021 13:53
petite question
un jour férié ou congé qui précède ou suit mon week-end!Est-ce que ce jour est compris dans mon week-end.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 28-04-2021 10:01
Bonjour, Stéphane
Pour cette question précise, nous vous conseillons de contacter la ligne téléphonique du télé barreau pour avoir la confirmation:
1819.brussels/.../tele-barreau
En principe, ce serait au jugement de prévoir ces cas de figure si les modalités pendant les jours fériés changent. Maintenant, si rien n'y est dit, vous pouvez toujours vous accorder avec l'autre parent pour inclure dans l'organisation des week-ends le jour férié qui y est accolé. Si l'autre parent refuse et que vous n'êtes pas d'accord, vous avez la possibilité de ressaisir le Tribunal de la famille sur cette question.
De façon générale, il est conseillé aux parents séparés de prévoir un calendrier commun des modalités d'hébergement au début de chaque année.
Bien à vous,
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# Frederick 27-04-2021 13:28
Bonjour
Je vous envoye se mail car le pere de mon fils ne le prend plus et mon.avocat ne bouge pas ca fait plus d un an mon fils est aitiste hyperactif de 16ans ,je voudrais savoir comment faire pour qu il respecte le jugement ou acter de la part de son pere qu il ne veut plus le prendre d avance je vous en remercie
Bien a vous
Répondre
 
 
# Infor jeunes 27-04-2021 14:39
Bonjour, Frederick
Il est important que vous gardiez une preuve du fait que le papa ne se conforme pas aux modalités prévues lorsque c'est son tour. Si vous voyez à la longue qu'il modifie complètement ce qui était prévu, vous pouvez faire revenir l'affaire afin que le juge acte dans un nouveau jugement la nouvelle organisation. Cela peut être aussi l'occasion de demander une révision des modalités financières prévues.
Pour faire revenir l'affaire, il suffit que vous écrivez un courrier au greffe du Tribunal de la famille, vous n'avez pas besoin d'un avocat si vous ne le souhaitez pas.

Si vous souhaitez mettre les choses à plat avant d'en arriver là, nous vous conseillons de recourir à une médiation familiale, par exemple dans un planning familial qui pratique des tarifs démocratiques. On ne peut pas obliger un papa à s'occuper de son enfant, mais on peut tenter de relancer une communication à cet égard pour le bien de l'enfant commun.
Vous trouverez les adresses des plannings sur la page suivante:
jeminforme.be/.../...

Si vous souhaitez un avis et/ou un accompagnement d'un avocat spécialisé en droit familial:
jeminforme.be/.../...
N'hésitez pas, selon votre situation financière, vous pouvez bénéficier d'une aide juridique gratuite.
Ce n'est pas parce que vous avez eu un avocat que vous ne pouvez pas en changer ou aller faire une consultation ponctuelle chez un autre.

De votre côté, n'hésitez pas à vous faire accompagner par des organismes ou associations spécialisées dans l'autisme et l'hyperactivité . Si vous souhaitez des adresses, n’hésitez pas à revenir vers nous.

Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
Bien à vous,
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# Prez 26-04-2021 20:19
Bonjour,je voudrai faire un jugement pour la garde alternée de ma fille car sa maman la déclare 100% alors que ma fille vie 50 50.pouvais vous m'aider dans les démarches à suivre? Dans ma déclaration d'impôt je n'ai pas la part de ma fille et sa maman oui a 100% ce qui n'ai pas légal.au départ c'était un arrangement entre nous mais elle me réclame de l'argent pour des frais matériel dans ma maison alors quelle na pas payé de loyer pendant 2 ans et si il a pas eu de jugement le domicile légale.de l'enfant c'est.sa 1ere résidence,ce qui.n'ai pas le cas actuellement est les allocation famille reviennent à la mére et moi je n'ai rien alors que c 1 garde 50 50.merci de me donner les informations et démarche a suivre.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 27-04-2021 10:26
Bonjour, Prez
Il est en effet important de bien éclaircir toutes les modalités au sujet des enfants lors d'une séparation parentale. Même en cas d'accord entre les parents, il est recommandé de faire homologuer cet accord devant le Tribunal de la famille compétent (il s'agit su Tribunal de la famille du lieu où sont domiciliés légalement vos enfants).

Étant donné que la situation est entièrement à éclaircir, nous vous conseillons d'écrire au Tribunal de la famille pour solliciter une audience.
Vous pouvez soit demander une audience ordinaire, soit demander une audience de médiation si vous estimez que la maman est de bonne composition pour reparler des modalités calmement.
Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour cela. Il suffit que vous écriviez un courrier explicatif où à la fin de ce courrier vous listez vos demandes de manière claire.
Exemples : je sollicite 1)L'hébergement alterné de mes enfants 2) La domiciliation de mes enfants chez moi ou chez la maman 3)L'arrangement financier suivant...
4)...
Ce courrier est à envoyer au greffe, c'est à dire au secrétariat du Tribunal de la famille.

Si vous souhaitez qu'un avocat introduise lui-même la procédure et vous assiste pour la rédaction des éventuelles conclusions (rapports) qui peuvent être demandées par le juge et lors des éventuelles audiences, sachez que selon votre situation financière, vous pouvez si vous êtes dans les conditions bénéficier d'une aide juridique partiellement ou totalement gratuite. Même si vous n'êtes pas dans les conditions, n'hésitez pas à contacter le BAJ (Bureau d'Aide juridique) de votre région. Ce bureau peut en effet vous désigner un avocat spécialisé en droit familial si vous le souhaitez:
jeminforme.be/.../...

Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
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# Perez 26-04-2021 18:19
Bonjour,

Mon ex a signifié le jugement dicté par le juge,et maintenant elle me demande de faire des changements, on a trouvé un accord entre les deux,la preuve de cet accord a été faite via mail,et j'ai peur qu'elle change d'avis dans le futur,car on a un jugement signifié, pouvez-vous me dire si les mails peuvent servir de preuve malgré la signification du jugement ?, Merci de votre aide
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 05-05-2021 09:44
Bonjour Perez,


Il faut en effet mieux faire homologuer votre accord amiable suite au jugement dans un nouveau jugement, ceci afin d’éviter les soucis ultérieurs.
Pour ce faire, vous pouvez rédigez ensemble un document récapitulatif daté et signé et le communiquer au greffe (secrétariat) en demandant au juge de la famille de l’homologuer.
Le juge de la famille en charge de votre dossier tiendra notamment compte de l’intérêt des enfants en cause avant d’acter les changements.
De façon générale, sachez que dès que la situation parentale ou des enfants change et que cela nécessite une réadaptation des modalités liées à l’hébergement ou aux finances, il conviendra de faire revenir l’affaire devant votre juge de la famille : le dossier de votre famille est réouvert sur simple demande au greffe tant que les enfants sont mineurs.

Pour confirmation, nous vous invitons à vous adresser à votre avocat ou au bureau d’aide juridique :
jeminforme.be/.../...
ou au service Télé-barreau : 02/511 54 83


Bien à vous.

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# marie 24-04-2021 20:09
mon ex et moi avons la garde partagé et l'autorité parentale conjointe, pendant la séparation il a pris connaissance de mes conversations avec ma famille et amis car il m a enregistré à mon insu longtemps. maintenant il m'exige de revenir sur ce que j'ai dit à ma famille parce qu'il estime que j'ai sali son image si je le fais pas il refuse que je pars avec les enfants dans ma famille à l'étranger . que dois je faire pour partir tranquille
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 26-04-2021 09:17
Bonjour, Marie
Si nous comprenons bien, vous êtes d'accord tous deux avec les termes du jugement vous octroyant l’hébergement alterné de vos enfants. Votre ex-conjoint n'avait pas à vous enregistrer à votre insu, il s'agit d'une violation de votre vie privée et vous êtes en droit de déposer une plainte (ou à tout le moins une main courante) auprès du commissariat de police de votre quartier.
Étant donné que vous êtes confrontée à un réel souci de communication avec le papa de vos enfants et que ce souci rejaillira forcément sur vos enfants, nous vous conseillons de tenter une médiation familiale avec le papa dans un planning familial. Vous pouvez opter pour le planning familial de votre choix:
jeminforme.be/.../...
Si le papa ne répond pas positivement à votre demande de médiation, sachez que vous pouvez toujours faire revenir l'affaire devant le Tribunal de la famille du lieu où sont domiciliés les enfants afin de mettre la situation à plat en présence d'un juge si la mauvaise entende joue sur vos modalités d'hébergement.
Bien à vous,
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# Amelie 24-04-2021 12:48
Bonjour,
J'ai 18 ans, mes parents sont séparés depuis plus de 10 ans. J'ai décidé depuis 3 ans de ne plus vivre chez mon papa. Or il me reste toujours des affaires chez lui qu'on a réclamé au tribunal. Car rien de se qu'il y a chez lui ne peut aller chez ma maman (problème d'ego). J'aimerais donc aller chez lui directement pour les récupérer. Mais que faire si il refuse ? Car j'ai par exemple un vélo qu'il m'avait offert pour mon anniversaire il y a plusieurs années. Je lui ai demandé plusieurs fois par message mais la réponse est toujours non. C'est pourquoi j'aimerais un peu l'obliger en allant directement chez lui.
J'espère que vous pourrez m'aider. Merci d'avance
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 27-04-2021 09:02
Bonjour Amélie,

Vous êtes tout à fait en droit de prendre possession de vos effets personnels (d’autant plus si le dernier jugement du Tribunal de la famille en fait mention)
Dans le cas où votre père s’y oppose, nous vous conseillons de prendre contact avec les services de médiation de la commune ou des services de la police du lieu de résidence de votre père.

Bien à vous.

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# Rayan 22-04-2021 08:09
Bonjour
Voila je suis un jeune garçon de 16 ans et cela fait longtemps que je n'ai plus envie de vivre chez mon père. J'en peu plus. ça doit s'arreter. Je voulais savoir comment je peux me faire entendre par le juge
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 22-04-2021 12:39
Bonjour, Rayan
Sur le plan juridique, vous êtes soumis à l’autorité parentale jusqu'à vos 18 ans. L'émancipation pour un mineur existe (le mineur n'est plus soumis à l'autorité parentale), mais c’est une mesure exceptionnelle et rare. Dans les faits, un mineur qui demande cette émancipation agit le plus souvent comme s'il était déjà majeur. Cette procédure est sollicitée soit par les parents, soit par le procureur du Roi à la demande (un mineur peut donc écrire au Procureur du roi en ce sens).
D'autres solutions sont possibles. Ne connaissant pas le détail de votre situation familiale, nous pouvons simplement évoquer des pistes :
- Recourir à une médiation familiale dans un planning familial pour mettre les choses à plat avec votre papa.
La liste des plannings familiaux:
jeminforme.be/.../...
- Organiser un hébergement en internat
- Faire appel au Centre PMS de votre école (n'hésitez pas, le PMS est le premier interlocuteur d'un jeune élève en difficulté, les employés qui y travaillent sont là pour ça)
- Si vous êtes confronté à une situation nécessitant une mesure d'aide et de protection, vous avez la possibilité de contacter vous-même directement une équipe SOS enfant:
one.be/.../equipes-sos-enfants
et le SAJ (Service d'Aide à la jeunesse):
www.aidealajeunesse.cfwb.be/.. ./
- Si vous écrivez suite à un jugement familial entre vos parents et que vous souhaitez être entendu pour donner votre avis sur des modalités d'hébergement, vous pouvez aussi écrire au juge de la famille (Tribunal de la famille du lieu où vous êtes domicilié) pour solliciter une audition.
Nous restons à votre disposition si vous souhaitez des approfondissements.
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93

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# Than24 21-04-2021 11:58
Bonjour,

J'ai une garde alternée pour mes deux enfants (fille 12 ans et garçon 14ans). Depuis 2 mois mon garçon ne veut plus venir chez moi. Sa maman cautionne ca et de plus il ne va plus à l'école ou du moins quand il a envie! Et je n ai plus de nouvelles de lui.
Ma question: que puis-je faire face à cette situation et surtout par rapport à sa scolarité? Je ne sais pas vers qui me retourner.
Merci.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 21-04-2021 14:32
Bonjour, Than24
Étant donné que vous êtes confronté à un manque d'informations sur la situation de votre fils (outre le non respect des modalités d'hébergement), nous vous conseillons de faire revenir l'affaire devant le tribunal de la famille (le tribunal compétent est celui du lieu où sont domiciliés les enfants). Cela permettra de mettre "les choses à plat" dans un cadre officiel.
Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour ouvrir ou réouvrir un dossier familial, si vous ne le souhaitez pas. Il suffit que vous écriviez un courrier explicatif à envoyer au greffe (secrétariat) du Tribunal compétent.
Vous pourriez également convier la maman et votre fils à une médiation familiale(dans un planning familial, par exemple), mais cette démarche nécessite que toutes les parties soient capables de dialoguer calmement... et surtout qu'elles répondent positivement aux invitations de réunions ; ce qui est loin d'être évident à mettre en place.
Sachez enfin que, en tant que parent, vous avez le droit de poser toutes vos questions concernant la scolarité de votre fils directement à la direction de son école. La direction a légalement l’obligation d’informer chacun des deux parents et ce, même si vous n’hébergez pas actuellement votre enfant.
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
Bien à vous,
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# Scale667 20-04-2021 13:26
Bonjour,
Mes parents ont été déchus de leur droits il y a plus de 50 ans. Suite à cette décision, j'ai été placé en institution.Com ment puis-je faire pour avoir une copie du jugement et des motivations? Ais-je le droit d'en avoir une copie? Mes parents étaient domiciliés à Bruxelles.
Merci pour votre réponse
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 20-04-2021 14:14
Bonjour, Scale667
Pour obtenir une copie d'un jugement, les parties doivent s'adresser à leur avocat, ou au greffe du tribunal ayant rendu ledit jugement. Dans la situation que vous nous relatez, nous vous conseillons de contacter le "télé barreau" où des avocats professionnels peuvent vous orienter précisément sur la marche à suivre:
1819.brussels/.../tele-barreau
Bien à vous,
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# Valerie 19-04-2021 08:42
Bonjour, je souhaiterais avoir un exemple de conclusion dans les cas du tribunal de la jeunesse. Je n'ai plus d'avocat et me défends seule car les honoraires sont trop élevés et mon ex avocat est allé contre ma décision. Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 22-04-2021 09:27
Bonjour Valérie,

Il n’existe plus vraiment de forme légale à suivre pour le texte, vous devez rédiger vos conclusions comme un rapport en le présentant de manière claire et structurée.
Ainsi, sur la première page, vous indiquez le tribunal compétent, le numéro de rôle de l’affaire, la mention de « conclusions principales ou additionnelles », vos coordonnées et celles de la partie adverse.
Ensuite, vous explicitez la situation (en répondant aux conclusions de la partie adverse s’il y en a déjà) en faisant des sections bien définies (hébergement, modalités financières - éventuelle contribution alimentaire, frais extraordinaires , allocations familiales, bénéfice fiscal d’enfant à charge…). Vous finissez enfin votre rapport en reprenant vos différentes demandes (une demande par ligne, exemple : 1 sollicitation hébergement alterné 2 Contribution alimentaire de X euros…) et vous datez et signez. Il est également important de constituer un inventaire avec la photocopie des pièces probantes auxquelles vous faites référence dans le texte, exemple un rapport médical, un bulletin… Ces pièces doivent être numérotées et toutes doivent être listées sur une feuille introductive (exemple, pièce 1 : Rapport médical du… Pièce 2 : Bulletin… Pièce 3 : Avertissement extrait de rôle…).
C’est essentiel de vous ménager une preuve de votre dépôt au greffe de vos conclusions (présentez une photocopie de la 1ière page pour que le greffe y appose un accusé de réception) et une preuve de la communication de vos conclusions à l’autre partie.
Vous pouvez éventuellement trouver des exemples de requête sur ce site pour inspiration :
rechtbanken-tribunaux.be/.../. ..
Vous pouvez obtenir un soutien auprès d’un bureau d’aide juridique : jeminforme.be/.../...
Vous pouvez vérifier avec ces bureaux d’aide juridique, si vous entrez dans les conditions pour obtenir un avocat pro deo (moindre coût voire aide gratuite)
Les juristes des centres de plannings familiaux peuvent aussi vous soutenir pour ce type de démarches : jeminforme.be/.../...


Bien à vous.

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# hortence 16-04-2021 15:48
bonjour j'avais une question , j'ai un jugement de garde enfant datant de janvier 2019 esceque ce document est valable a vie ou esceque chaque année ont doit revoir le dossier ?? car le papa ne paye pas la pension alimentaire et j'aimerais le faire signifie et le faire passer par le secal , esceque ca sera toujours valable ou je dois repasser au tribunal ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 22-04-2021 07:59
Bonjour Hortence,

Le jugement est toujours effectif, tant que les circonstances restent inchangées.
En cas de non-respect du paiement, vous ne devez pas repasser au Tribunal, mais contacter le SECAL :
finances.belgium.be/.../secal


Le SECAL a été créé pour apporter une solution à la non-exécution des décisions judiciaires.
Lorsque votre pension alimentaire n'est pas payée, vous pouvez, en tant que créancier d'aliments (= celui à qui la pension alimentaire doit être payée) introduire une demande auprès du SECAL.
Le SECAL interviendra pour réclamer la pension alimentaire mensuelle (et les arriérés) auprès du débiteur d'aliments (= celui qui doit payer la pension alimentaire) et vous verser le cas échéant des avances sur la contribution alimentaire mensuelle.
Il est important de savoir que :
le SECAL dispose de toutes les mesures d'exécution qui vous sont accordées en tant que créancier d'aliments ;
le SECAL n'intervient pas automatiquement : vous devez pour cela introduire une demande et remplir certaines conditions ;
le SECAL peut recueillir toutes les informations sur la situation financière du débiteur d'aliments ;
en plus de l'intervention du SECAL, le débiteur d'aliments peut être poursuivi pénalement pour non-paiement de la pension alimentaire.

Vous pouvez introduire une demande au SECAL toute seule (sans avocat), mais sachez que dresser la synthèse des montants non perçus n’est pas toujours évident et que l’aide d’un avocat peut être indispensable pour éviter les erreurs.

Vous pouvez aussi vous adresser à un bureau d’aide juridique (jeminforme.be/.../...
ou recontacter votre avocat pour lui signifier que le jugement n’est pas respecté.
Selon votre situation, sachez que vous pouvez bénéficier d’une aide juridique partiellement ou totalement gratuite.

Les juristes des plannings familiaux peuvent aussi vous soutenir dans ce type de démarches, vous trouverez les adresses sur notre site :
jeminforme.be/.../...

Bien à vous.

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# alison 15-04-2021 01:44
bonjour,

j'ai abandonner mes trois enfants de -12 ANS et mon mari et je suis partie du domicile il y a presque 1 ans et je me suis jugé par défaut parce que je me suis pas présenté au tribunal le jour du jugement , et mon mari a reçus la garde des enfants le mois d'octobre 2020 (exclusive), j'ai pas salaire et je suis provisoire chez une amie que je loge chez elle pour l'instant .
ma question est ce que j'ai le droit de faire une demande de la garde alterné devant le tribunal ..?

merci
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 15-04-2021 13:48
Bonjour Alison,

Si vous n’êtes pas d’accord avec le jugement rendu par le juge de la famille, vous pouvez faire appel de ce jugement. Attention : le délai pour faire appel est court. Vous avez 1 mois après la signification ou la notification du jugement pour faire appel. Vous devez déposer une requête d’appel au greffe de la Cour d’appel.

Plus d’informations en suivant ce lien : questions-justice.be/.../

Sachez qu’il est également possible de solliciter une révision du jugement dès qu’il existe une évolution de la situation familiale qui le requiert. Solliciter une révision du jugement sur base d’un élément nouveau est un procédure en principe plus courte qu’une procédure d’appel.

Vous pouvez évidemment introduire une procédure d’appel ou de révision (en écrivant un courrier au greffe du tribunal de la famille compétent).

N’hésitez pas à informer le juge de tous les éléments utiles sur votre situation passée et présente. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il est très important de toujours vous présenter aux convocations du tribunal qui vous sont envoyées. En effet, c’est l’occasion pour la personne convoquée de pouvoir se faire entendre.

Vous pouvez vous adresser à un avocat, éventuellement gratuit si vous êtes dans les conditions. Selon vos revenus, vous pourriez bénéficier d’une aide juridique gratuite ou partiellement gratuite en vous orientant vers un bureau d’aide juridique : jeminforme.be/.../...
En téléphonant au télé barreau vous avez aussi la possibilité d’avoir un premier avis gratuit : 1819.brussels/.../telebalie

Cordialement.

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# Alison 17-04-2021 00:36
Bonjour

Merci pour votre réponse, le tribunal a pris une décision le 10/10/2020.

Vous pensez que je peux introduire une demande apres 6mois ?

Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 19-04-2021 12:38
Bonjour, Alison
Vous pouvez en effet solliciter dès à présent la révision du jugement(modifi cation de l'organisation de l'hébergement ou des finances liées aux enfants)à condition de mettre en avant un ou plusieurs éléments nouveaux. Votre situation et/ou celles des enfants doit avoir changé pour solliciter le révision (logement, travail...).
Bien à vous
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# Rose 13-04-2021 10:07
Bonjour,

Je viens de faire une demande concernanant une revalorisation de la contribution alimetaire, auprès du tribunal de la famille ( paiement des 20€+ envoi des documents). Mais, depuis 2 mois, mon enfant de 12 ans ne veut plus non plus aller chez son père. Ce dernier me menace d'entamer une procédure pour non-présentatio n de l'enfant. J'aimerais entamer une procédure pour que la garde parternelle soit "diminuée" et que ma petite fille soit entendue. Dois-je faire annuler la première procédure (je viens juste de faire la demande) et regrouper les deux dans une procédure unique?


Cordialement,

Rose
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 15-04-2021 12:30
Bonjour Rose,

Vous pouvez envoyer un simple courrier au greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille et de la Jeunesse pour lui expliquer votre nouvelle demande en mentionnant que la situation a changé depuis votre première demande. Il n’est pas nécessaire d’ « annuler » une demande précédente. Votre dossier sera revu dans son ensemble par le juge de la famille en charge étant donné que la situation a évolué. Il est bien entendu toujours utile d’être le plus complet possible dans le courrier que vous enverrez au greffe. Expliquez la situation le plus précisément possible et reprenez bien à la fin le récapitulatif précis de votre demande (Modalités d’hébergement : je sollicite que…. Modalités financières : je sollicite que….).

Vous pouvez faire ces démarches seules ou passer par l’aide d’un avocat, éventuellement gratuit si vous êtes dans les conditions. Selon vos revenus, vous pourriez bénéficier d’une aide juridique gratuite ou partiellement gratuite en vous orientant vers un bureau d’aide juridique : jeminforme.be/.../...
Vous avez aussi la possibilité de vous adresser à un médiateur familial. La médiation familiale implique l'intervention d'un tiers neutre c’est à dire le/la médiateur/trice , qui les aide à trouver par eux même une solution au conflit et qui est susceptible d'apporter des solutions plus rapides, plus pacifiques et plus efficaces que la procédure judiciaire (droitdelafamille.be/.../... trouver un médiateur familial, vous pouvez vous adresser soit à un médiateur privé, soit au planning familial de votre commune ou d’une commune avoisinante.

Les plannings familiaux disposent en effet de médiateurs à l’écoute et aptes à trouver des solutions (pro.guidesocial.be/.../... centres-agrees- 1619.html). Dans le cas où vous optez pour une médiation avec le papa, gardez à l’esprit que si vous convenez d’un nouveau arrangement entre vous, il faudra toujours faire homologuer votre accord devant le TFJ compétent.

Cordialement.

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# Léonard 12-04-2021 11:04
Bonjour, je suis séparée de mon compagnon. Nous vivons une garde alternée de nos 2 enfants. Nous devons officialiser la situation devant un juge de paix. Comment m'y prendre? Dois je prendre un rdv au tribunal ou rédiger un document pour ensuite être convoquée? Nous vivons à Huy et alentours. Merci d'avance de votre réponse
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 16-04-2021 12:51
Bonjour Léonard,

La juridiction compétente n’est pas la justice de paix, mais le tribunal de la famille du lieu où sont domiciliés les enfants. Vous avez plusieurs possibilités :
1) Rédiger une convention amiable entre vous, dans laquelle vous précisez les modalités d’hébergement et celles liées aux finances : éventuelle contribution alimentaire de l’un parent vers l’autre, organisation pour les frais extraordinaires (tels l’achat d’un manteau, de chaussures, les frais médicaux…), le bénéfice des allocations familiales, le bénéfice fiscal d’enfants à charge). Cette convention est à homologuer devant le Juge de la famille.
2) Demander une audience ordinaire devant le Juge de la famille
3) Demander une audience de médiation au Tribunal de la famille, dans une chambre de règlement amiable
4) Rédiger votre convention à l’aide d’un médiateur, par exemple dans un planning familial puis la faire homologuer.

Pour ouvrir une procédure ou faire homologuer une convention, il suffit d’envoyer un courrier au greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille compétent. Vous n’avez en soi pas besoin d’un avocat. Soit vous faites une demande d’ouverture de procédure, dans ce cas vous expliquez la situation avec vos demandes précises liées aux enfants. Soit vous demander une homologation et vous y joignez votre convention.

Si vous souhaitez un accompagnement, vous pouvez vous adresser au bureau d’aide juridique de votre région : jeminforme.be/.../...

Vous pouvez aussi obtenir du soutien et une écoute des plannings familiaux : jeminforme.be/.../...

Bien à vous.

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# Ash 11-04-2021 18:28
Bonjour
Après 15 jours de séparation avec mon ex l avocate va lancer une requête pour la garde de l enfant le soucis qu on tout les deux un problème psychologique est ce que il y a un risque que le juge déplace l enfant.
Merci d avance
Bien à vous
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 19-04-2021 13:17
Bonjour, Ash
Nous lisons que vous avez une avocate. Nous vous conseillons dès lors de la contacter afin de lui exprimer vos craintes. Votre avocate est votre conseil juridique, c'est elle qui doit être votre première interlocutrice, c'est son travail de répondre à toutes les questions de ses clients. Ne connaissant pas les détails de votre situation,nous ne pouvons pas vous répondre avec précision. Sachez néanmoins que les mesures de placement d'un enfant interviennent seulement lorsqu'un enfant est en danger et qu'il doit être protégé.
Bien à vous,
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# Bary 11-04-2021 07:03
Bonjour, Je suis Belge parti vivre en Corse depuis des années. J'y travaille, suis propriétaire et y resterai. Mes fils de 18 et 15 ans vont me rejoindre et poursuivre leurs études en Corse. Leur mère et moi sommes complètement d'accord. Ils étaient domiciliés chez leur mère et scolarisés à Bruxelles. Cela avait fait l'objet d'un jugement à l'amiable au tribunal de la jeunesse à l'époque.
Pourriez vous nous faire part des démarches et documents obligatoire que nous devrions faire dans cette situation? Où vu que nous n'avons aucuns désaccords nos deux signatures suffiront pour les inscriptions scolaires, résidence etc..?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 13-04-2021 10:56
Bonjour Bary,

Le mieux serait d’établir un document écrit à faire homologuer par le juge des familles. Surtout pour votre enfant de moins de 18 ans. En cas de changement de situation, il convient en effet de le faire acter dans le dossier de vos enfants ouvert auprès du Tribunal de la famille compétent. Il suffit que la maman et vous-même écriviez au greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille du lieu où sont domiciliés actuellement les enfants. Vous n’avez pas besoin d’un avocat.

Si vous avez une question précise vous pouvez contacter le Télébarreau 1819.brussels/.../tele-barreau ou si vous avez besoin d’un accompagnement vous pouvez contacter le bureau d’aide juridique jeminforme.be/.../...

En ce qui concerne les démarches pour étudier à l’étranger vous pouvez visiter ce site : mobilitedesjeunes.be/.../...
Vous trouverez des informations pour étudier en Corse sur ce site : studyrama.com/.../...

Bien à vous.

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# Sn 08-04-2021 09:45
Bonjour
Mon ex compagne me donne plus mes enfants depuis un mois malgres un jugement sous prétexte que j ai été hospitaliser pour dépression majeur un mois auparavant me demande dès preuve de mon suivis psycologique a t elle le droit de le faire même si dans le jugement le juge me demande un suivis psychologique est elle en droit d en juger elle même et de pas me donner mes enfants est ce à elle que je dois fournir dès preuve que je suis apte à avoir mes enfants merci pour toute réponse
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 09-04-2021 10:22
Bonjour, Sn
Vous nous relatez une situation difficile. Les parents doivent naturellement se conformer aux prescrits des jugements. Parfois, toutefois, des faits nouveaux apparaissent et la mise en œuvre devient compliquée. Nous vous conseillons de faire revenir l'affaire devant le juge de la famille compétent pour en discuter calmement et envisager des pistes de solutions. Sachez que le juge de la famille peut être saisi sur simple demande des parents en adressant un courrier au greffe (secrétariat).
Bon courage dans vos démarches.
Bien à vous,
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# Mfss 07-04-2021 11:30
J'ai une fille de 8 ans, sa maman et moi on a signé devant le jugement date octobre 2019 une garde partagée et une division de droits et devoirs 50% papa et 50% maman, jusqu'à maintenant avril 2021 la mère n'a jamais versé la moitié des allocations, par droit les allocations sont versé dans la compte bancaire de la mère et elle doit verser obligatoirement la moitié vers ma compte mais elle n'a jamais respecté ceux qu'on a signé devant le jugement, et indique dans le jugement parentale, qu'est ce que je peux faire, svp !? Je ne sais plus quoi faire à fin d'éviter des conflits, discussions, chantages et manipulations, c'est très injuste et malhonnête... Bien à vous,merci d'avance.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 07-04-2021 14:13
Bonjour, Mfss
Vous pouvez solliciter une réouverture du dossier de votre fille devant le Tribunal de la famille compétent afin de solliciter une révision des modalités financières. Si vous estimez que la maman ne contribue pas assez, vous pouvez solliciter le versement d'une contribution alimentaire et/ou d'un forfait pour frais extraordinaires en lui rappelant qu'elle ne vous a jamais versé la moitié des allocations familiales comme convenu. Cela pourrait d'ailleurs être plus "intéressant" de prévoir un forfait mensuel sous forme de contribution que d'attendre le remboursement de la moitié des allocations. Attention, si c'est toujours utile de revoir les modalités financières, sachez que la maman pourrait également faire une demande. En soi, un hébergement alterné "égalitaire" n'empêche pas l'instauration de modalités financières spécifiques.
Pour ce faire, envoyez un courrier explicatif au greffe du tribunal de la famille du lieu où est domicilié l'enfant.
Bien à vous,
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# Fanny 06-04-2021 14:19
Bonjour, mon ex conjoint et moi même avons une garde alternée pour notre fils depuis 7 ans. Au mois de mars il a gardé son fils une semaine, et dernièrement il a décidé de ne plus prendre notre fils, et de le voir de temps en temps. Il devait venir chercher notre fils samedi dernier et m'a annoncé la veille ne plus vouloir le reprendre et me demande de prendre la garde complète et ce à l'amiable. A qui dois je m'adresser pour signaler ce fait, et quelles démarches dois je effectuer? Je vous remercie d'avance.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 07-04-2021 09:46
Bonjour, Fanny
Si vous êtes déjà passée au Tribunal de la famille (audience ou homologation d'un accord), un dossier pour votre famille existe déjà et il est révisable jusqu'aux 18 ans de votre enfant sur simple demande. Il suffit d'écrire au greffe du Tribunal en expliquant votre demande de modification des modalités d'hébergement. Vous serez en principe convoquée avec le papa à une audience et le juge prendra acte de votre accord en vérifiant qu'il est bien conforme à l’intérêt de votre enfant.
Si vous n'êtes pas encore passée par le Tribunal, vous pouvez également choisir de faire une convention en présence d'un médiateur familial (dans un planning familial par exemple), mais nous vous recommandons de toujours faire homologuer vos accords devant le Tribunal de la famille, cela évite bien des soucis par la suite. Pour faire homologuer un accord, vous pouvez procéder de la même manière en vous adressant au greffe (c'est à dire au secrétariat) du Tribunal. Le Tribunal de la famille compétent est celui du lieu où est domicilié votre enfant.
Bonnes démarches,
Bien à vous,
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# Vlaso 02-04-2021 09:02
Bonjour ,

Je possède un jugement pour la garde partagé de mon fils , j’aurais besoin du jugement officiel car je dispose d’une copie comment puis je me le procurer ? Quels sont les coûts ? J’aimerais faire assigner le jugement pars un huissier pour mettre en demeure est il possible de le faire directement chez vous si oui quels sont les tarifications .

Merci ,
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 07-04-2021 10:11
Bonjour, Vlaso
Étant un centre d'information jeunesse, nous donnons des informations.
Nous vous conseillons de contacter votre avocat et/ou le greffe du Tribunal.
Si vous n'avez pas encore d'avocat, vous pouvez vous en faire désigner un via le BAJ (Bureau d'Aide Juridique) de votre région:
jeminforme.be/.../...
Bien à vous,
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# Vanessa 01-04-2021 15:29
Bonjour , je ne sais pas comment me faire aider, le papa de mon fils qui en a la garde 5 jours et moi 9 jours, ne se préoccupe pas de ses résultats scolaire, mon fils est en difficulté, il refuse de le conduire lui même parfois chez les médecins, il ne connaît pas sa neuropediatre par exemple...
Je suis seule face à tous ces rendez vous et avec les soucis scolaires aussi, le papa ne connaît même pas la directrice.
Je me sens seule face à tout les soucis avec mon fils et aucun dialogue constructif ne peut être établit avec le papa.
Aussi, je perçoit les allocations familiales et ne lui réclame absolument rien sauf la moitié non remboursable des médicaments, alors que je paie les assurances mutuelles dentaires hospitalier, l abonnement téléphone, quand mon fils réclame de l argent même chez son papa c est tjs moi qui doit être là... Je ne refuse pas d être là mais il me semble que l autorité parentale conjointe dite sur le jugement doit être respectée.
Je me demande comment sans avocat, je pourrait me faire aider...
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 06-04-2021 12:47
Bonjour, Vanessa
Vous avez raison de vous inquiéter. La situation demanderait une nouvelle évaluation par le Juge de la famille. Sachez que le juge de la famille peut être saisi dès qu'il y a des problèmes ou une évolution des situations familiales jusqu'aux 18 ans de l'enfant.
Vous n'avez, en soi, pas besoin d'un avocat. Il suffit que vous écrivez un courrier explicatif dans lequel vous relatez bien tous les problèmes rencontrés et précisez vos demandes (contribution alimentaire plus élevée; participation pour les frais extraordinaires comme les frais dentaires ou l'achat d'un nouveau manteau; meilleur suivi du papa...).
Ce courrier est à adresser au greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille du lieu où est domicilié votre enfant.

Sachez que l'aide juridique d'un avocat peut être partiellement ou totalement gratuite selon votre situation financière. Si vous désirez savoir si vous pouvez en bénéficier, vous pouvez soit téléphoner au télébarreau:
1819.brussels/.../tele-barreau
ou directement vous rendre à une permanence du BAJ de votre région (Bureau d'Aide Juridique) qui vous désignera un avocat spécialisé en droit familial:
jeminforme.be/.../...

Vous pourriez également passez par une médiation familiale dans un centre de planning familial, mais vu la situation compliquée et le fait que le papa ne parait pas ouvert au dialogue, nous vous conseillons vivement de passer par le Tribunal de la famille.

Bonne chance dans vos démarches.
Bien à vous,
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# Leslie 01-04-2021 08:36
Bonjour,j'aurai s voulue réclamer une pension alimentaire pour ma fille.
J'ai pris contact avec mon avocat qui me conseil de passer par le tribunal de famille.(de Charleroi)
Je ne sais pas comment lancer les demarches pouvez vous me conseiller ? Nous avons un jugement depuis des années qui stipule la garde partagée la moitié des frais à charge des deux parents pour la rentrée scolaire ainsi que les frais médicaux.
Mais depuis plus de 1 an est demi ma fille ne va plus chez son papa 1 semaine sur deux.
Le papa est d'accord de me payer une pension alimentaire mais il souhaiterait passer par un jugement.
Pouvez me venir en aide?
Bien a vous
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 08-04-2021 07:58
Bonjour Leslie,

Un simple courrier au greffe (secrétariat) suffira à rouvrir la procédure au tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ).

Vous pouvez faire ces démarches seules ou passer par l’aide d’un avocat, éventuellement gratuit si vous êtes dans les conditions. Selon vos revenus, vous pourriez bénéficier d’une aide juridique gratuite ou partiellement gratuite en vous orientant vers un bureau d’aide juridique : jeminforme.be/.../...

Sachez que le TFJ offre également la possibilité pour les parties de faire une médiation entre elles. La chambre de règlement à l’amiable a pour mission de tenter le règlement des conflits à l’amiable. Soit elle est saisie directement par les parties de commun accord ; soit le juge le propose dès l'audience d'introduction ; soit elle est saisie pendant la procédure devant le Tribunal de la famille.
rechtbanken-tribunaux.be/.../. ..

Vous avez également la possibilité de vous adresser à un médiateur familial. La médiation familiale implique l'intervention d'un tiers neutre: le/la médiateur/trice , qui les aide à trouver par eux même une solution au conflit et qui est susceptible d'apporter des solutions plus rapides, plus pacifiques et plus efficaces que la procédure judiciaire.
droitdelafamille.be/.../...

Pour trouver un médiateur familial, vous pouvez vous adresser soit à un médiateur privé, soit au planning familial de votre commune ou d’une commune avoisinante.
Les plannings familiaux disposent (également) en effet de médiateurs à l’écoute et aptes à trouver des solutions :
pro.guidesocial.be/.../...

Dans le cas où vous optez pour une médiation avec le papa, gardez à l’esprit que si vous convenez d’un nouveau arrangement entre vous, il faudra toujours faire homologuer votre accord devant le TFJ compétent.

Attention, gardez à l’esprit que, juridiquement, on ne parle pas de pension alimentaire pour des enfants, mais de « contributions alimentaires ». C’est donc la révision des contributions alimentaires que vous devez demander dans votre courrier au greffe.
Bonnes démarches,


Cordialement.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93

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# Tui 24-03-2021 20:07
Bonjour que faire quand le saj ne fait pas son travail correctement et dis que il a un accord à signe et quand on ce rend au rendez vous ils disent qu’il a pas DACCORD a signer . Et faire croire que mon fils je pèse mes mots est en grave danger
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 25-03-2021 20:18
Bonjour, Tui
Ne connaissant pas les détails de votre dossier, nous vous recommandons de consulter un avocat qui pourra vous accompagner dans vos démarches.
En fonction de votre situation financière, sachez que l'aide juridique peut être gratuite. Vous pouvez demander à vous faire désigner un avocat en passant au BAJ (Bureau d'Aide Juridique) de votre région:
jeminforme.be/.../...

A noter qu'en cas de difficulté avec le SAJ, vous pouvez également introduire une réclamation auprès du Médiateur de la Wallonie/FWB: www.le-mediateur.be/

Bien à vous,
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# Christine 21-03-2021 13:32
Bonjour,
Je suis grand mère depuis 6 mois et mon fils refuse que je puisse voir cet adorable bébé.
Je suis meurtrie et tous ces mois ne reviendront pas, pouvez vous m’indiquer la procédure à suivre pour faire une demande d’un droit de visite.
Merci à vous
Christine
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 22-03-2021 19:36
Bonjour, Christine
Les grands-parents ont un droit aux relations personnelles avec leurs petits-enfants. Si aucun dialogue n'est possible avec votre fils et votre belle-fille (éventuellement avec l'aide d'un médiateur dans un planning familial), il faudra malheureusement passer par le Tribunal de la famille. Pour ouvrir une procédure, vous n'avez pas besoin d'avocat si vous ne le souhaitez pas. Il suffit d'écrire un courrier explicatif avec votre demande, à envoyer au greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille du lieu où est domicilié votre petit enfant.
Le juge de la famille décidera des modalités et de la fréquence des visites eu égard à l'intérêt de l'enfant.
Bon courage dans vos démarches.
Bien à vous,
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# giuseppe 16-03-2021 09:01
Bonjour,

en tant qu'avocat basé en Italie, je devrais transcrire un jugement de divorce entre un citoyen belge et un citoyen italien (mon client) au consulat italien à Bruxelles. J'ai besoin d'un Certificat visé à l'art. 39 Tribunal de première instance.
Comment dois-je procéder ? puis-je avoir un e-mail de référence?
Merci
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 17-03-2021 14:04
Bonjour Guiseppe,

Ce certificat doit être rempli par la juridiction ayant rendu le jugement de divorce, vous devez adresser la demande du certificat au directeur de greffe du tribunal qui a rendu le jugement et réclamer l’acte de divorce à la Commune belge dans laquelle a été célébré le mariage (Ville de Bruxelles si le mariage n’a pas été célébré en Belgique).

Plus d’informations en suivant ce lien du consulat italien à Charleroi : conscharleroi.esteri.it/.../.. ..

Les tribunaux de première instance en Belgique : tribunaux-rechtbanken.be/.../. ..

Cordialement.

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# Nora 16-03-2021 08:21
Bonjour, je devrais obtenir une copie du jugement de la garde de mon fils que j'ai obtenu en 2018 car ne recevant pas la pension alimentaire depuis 2018 je dois faire une demande au SECAL et eux me demandent le jugement officiel
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 16-03-2021 12:18
Bonjour, Nora
Nous vous invitons à prendre contact avec votre avocat - si vous en avez un, ou avec le greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille compétent.
Bien à vous,
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# Morgane 09-03-2021 17:29
Bonjour je n est plus le jugement officiel pour la garde de mon fils et le secal me le réclame comme puis je faire pour le récupérer merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 10-03-2021 11:24
Bonjour, Morgane
Si vous aviez un avocat, nous vous conseillons de le contacter ou à défaut, de téléphoner au greffe du Tribunal.
Bien à vous,
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# Marie 09-03-2021 09:29
Madame, Monsieur, ma fille, Géraldine a un fils.
Depuis leur séparation, les parents avaient opté pour une garde alternée.
Depuis le premier confinement, il a été décidé qu'il resterait chez sa maman.
Maintenant, se pose la question de la pension alimentaire.
Il a 19 ans, il fait des études supérieures. Quelle est le montant que ma fille pourrait revendiquer pour lui et à défaut de réponse du père, quelle est la procédure à suivre pour avoir un jugement ?
D'avance, je vous remercie pour vos réponses.
Je vous souhaite une très belle journée.
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 15-03-2021 10:14
Bonjour Marie,

Les contributions alimentaires sont calculées en tenant compte des facultés financières de chaque parent. D’autres éléments vont également avoir une influence, comme les modalités d’hébergement. Il est donc impossible pour nous de pouvoir vous dire quel est le montant maximum que votre fille pourrait solliciter.
droitsquotidiens.be/.../...

Nous recommandons à votre fille de s’adresser au tribunal de la famille(TFJ) pour solliciter une audience afin de définir de nouvelles modalités financières de Thomas :
droitsquotidiens.be/.../...

Votre fille n’a pas besoin d’un avocat si elle ne le souhaite pas. Pour faire revenir le dossier de Thomas (ou saisir un juge si les parents de Thomas n’étaient jamais passé par le tribunal de la famille), elle doit simplement écrire un courrier explicatif avec ses demandes qu’elle envoie au greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille compétent (le tribunal du lieu où est domicilié Thomas).

Le Tribunal de la famille comporte à côté de ses chambres ordinaires une chambre de règlement à l’amiable. Si le dialogue est ouvert avec le papa, elle peut mentionner dans son courrier sa volonté de passer par une telle chambre.

Pour connaître les coordonnées d’un tribunal de la famille près de chez vous, veuillez consulter ce lien du SPF justice :
justice.belgium.be/.../...

Vous pouvez aussi opter par une médiation familiale dans un cadre privé. Gardez à l’esprit que si vous passez par un médiateur familial privé, il est toujours conseillé par la suite de faire homologuer par le tribunal de la famille les décisions concernant un enfant (hébergement, modalités financières, allocations familiales, bénéfice fiscal d’enfant à charge). Concernant le médiateur familial, il s’agit d’une tierce personne qui aide les personnes en conflit à trouver ensemble des solutions concrètes, dans un climat constructif et confidentiel :
amf.be/.../...

Vous avez la possibilité de vous rendre dans un planning familial afin d’y solliciter une entrevue avec un juriste et poser toutes vos questions:
jeminforme.be/.../...


Si vous avez besoin d’une aide juridique, sachez qu’elle peut être gratuite selon votre situation financière. Au cas où vous souhaiteriez être accompagnés dans vos démarches, vous pouvez vous adresser à un bureau d’aide juridique de votre région :
jeminforme.be/.../...

Cordialement

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# anne-marie 09-03-2021 05:02
Bonjour

Je vous envoie cet email afin de vous demander ce que je peux faire car le père de mon fils ne paye pas les frais extraordinaire depuis bien longtemps avec maitre on a essayé de récupère sans succès car au moment qu’il a eu l’accord du huissier. s'est mis en médiation mais bien avant j’avais essayé part le biez de son avocat toujours sans succès maintenant part son médiateur toujours rien les suivent toujours rien non plus là ça commence à faire très très long et me coute très cher je ne suis que sur la mutuel et je suis moi-même en médiation ,

Que puis-je faire ? Puis-je demandé un surplus a la pension alimentaire ?

Mon fils a 14 ans est invalide est en internat j’ai une pension alimentaire de +-152€ .

Un jugement est établi qu’il doit payer les frais extraordinaires aussi mais rien.

Dans l’attente d’une réponse de votre part je vous en remercie d’avance.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 09-03-2021 15:49
Bonjour, Anne-Marie
1) Pour les frais d'avocat, vérifiez auprès du BAJ (Bureau d'Aide juridique de votre région)si vous ne pouvez pas bénéficier d'une gratuité. Dans l'affirmative, si votre avocat ne travaille pas comme "Avocat pro deo", vous avez la possibilité de vous faire désigner un avocat sous ce statut.
jeminforme.be/.../...
2) Vérifiez avec votre avocat si une procédure auprès du SECAL a bien été introduite pour tenter de récupérer les arriérés:
finances.belgium.be/.../secal
3) Pour demander une révision de la contribution alimentaire de votre fils, vous pouvez tout à fait faire revenir l'affaire devant le juge de la famille en charge du dossier. Pour cela, il suffit que votre avocat s'en charge ou si vous souhaitez entamer cette procédure sans avocat, vous pouvez tout à fait écrire vous-même un courrier au greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille compétent.
Bien à vous,
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# Nathy 04-03-2021 18:06
Bonsoir. Une lettre de mes enfants (moins de 12 ans) a été déposée au greffe pour une audience privée avec la juge en charge de notre dossier (affaire en cours) car ils ne souhaitent plus vivre chez leur père. Dois-je en faire parvenir une copie à sa conseillère juridique ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-03-2021 13:47
Bonjour, Nathy
Pour cette question de procédure, nous vous invitons à contacter le greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille, voir téléphoner au "télé barreau":
1819.brussels/.../tele-barreau
Bien à vous,
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# damien 04-03-2021 10:50
bonjour
pourriez vous me dire ou je peux télécharger les documents pour une demande de garde sur mineur je vous remercie
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 05-03-2021 08:52
Bonjour, Damien.
Il suffit que vous écrivez un courrier explicatif avec un récapitulatif clair de vos demandes; à envoyer au greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille du lieu où est domicilié l'enfant.
Vous pouvez procéder seul (sans avocat) ou si vous le souhaitez faire appel à un avocat qui fera les démarches pour vous. Si vous ne connaissez pas d'avocat, vous pouvez vous adresser au BAJ (Bureau d'Aide Juridique) de votre région:
jeminforme.be/.../...
En fonction de votre situation financière, l'aide juridique peut être gratuite.
Sachez encore que le Tribunal de la famille a des chambres ordinaires et des chambres de règlement amiable. Si vous pensez que la maman est ouverte à la discussion dans un climat serein, libre à vous de tenter une médiation amiable au Tribunal (demandez-le dans votre courrier).
N'oubliez pas qu'à côté des modalités relatives à l'hébergement des enfants, il faut également prévoir les modalités financières (éventuelle contribution alimentaire, partage des frais extraordinaires , allocations familiales, bénéfice fiscal d'enfant à charge).
Bien à vous,
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# Jeanne 28-02-2021 10:27
bonjours , ma fille et en prison , en Croatie , elle a deux enfant que leur père s'occupe , ma fille a perdu pies il y a un ans avant cette periote ma fille étais une femme tout a fait normal et une maman aimante aujourd'hui le père des enfants veut la garde exclusive, ma fille sort aux moi de juin , esque cela et possible que l'on lui retire ces droits sur ces enfant , moi étant la grand mer des enfants le père vien me les montrer quand il en a envie et reste chez moi esque je nais pas le droit de voir mes petit enfants sans leur per car pour moi ces pas une situation
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 01-03-2021 10:07
Bonjour, Jeanne.
C'est une situation difficile que vous nous relatez. Deux questions doivent être distinguées. Vous, en tant que grand-mère, vous avez un droit aux relations personnelles à l'égard des enfants. Si vous souhaitez plus de clarté quant à la fixation des moments passés avec vos petits-enfants et un cadre plus intime, nous vous conseillons de saisir le tribunal de la famille pour en discuter sereinement avec la papa soit dans une chambre de règlement amiable soit dans une chambre ordinaire. La procédure n'est pas difficile, il suffit que vous écrivez un courrier au greffe du tribunal de la famille du lieu où les enfants sont domiciliés et que vous expliquez la situation avec vos mots en récapitulant clairement votre demande à la fin ("voir vos petits enfants seule X fois par semaine ou par mois"). Pour la seconde question, à savoir les droits de la maman, nous lui conseillons de prendre un avocat. Un avocat sera en effet plus à même d'analyser la situation avec elle le plus calmement possible afin de voir ce qui peut être mis en place au niveau de l'hébergement et des modalités financières. Sachez déjà qu'on ne peut en aucun cas priver un parent "de ses droits" comme ça, sans qu'une procédure en justice contradictoire ait lieu. Il faut d'ailleurs toujours distinguer le point de l'autorité parentale (le principe est que l'autorité est conjointe), le point de hébergement et le point financier (contributions alimentaires, frais extraordinaires , allocations familiales, bénéfice d'enfant à charge).
Nous supposons aussi qu'il y aura des démarches personnelles à faire pour votre fille à son retour en Belgique et qu'un avocat pourra lui procurer si besoin des informations et une aide efficace et rapide. Sachez que selon la situation financière des contribuables, le Bureau d'Aide juridique (le BAJ) peut désigner un avocat "gratuit". Votre fille doit s'adresser au BAJ de la région où elle se réinstallera à son retour:
jeminforme.be/.../...

NB: Et si vous ne la connaissez pas encore, la brochure "L'assistance aux belges détenus à l'étranger" pourrait vous servir: diplomatie.belgium.be/.../...

Bon courage dans vos démarches,

Bien à vous,

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# MAMY BANDIT 27-02-2021 18:16
à quel age une enfant de 14 ans peut elle décider de ne pas venir chez le parent qui a un droit de visite.et lorsque l'on voit sur instagram des photos assez osées et que le parent qui en a la garde laisse faire.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 01-03-2021 09:45
Bonjour, Mamy Bandit
Pour modifier des modalités relatives à l’hébergement et avertir le juge de la famille de problèmes internes pendant l'exercice d'un droit d'hébergement (afin que des mesures soient prises pour résoudre ces problèmes), il faut saisir le tribunal de la famille compétent.
Pour ce faire, le parent peut tout fait s'en occuper seul, sans passer par un avocat s'il ne le souhaite pas. Il suffit d'écrire un courrier explicatif au greffe et une audience sera fixée pour en discuter et adapter la situation.
Un enfant peut tout à fait être entendu dans le cadre de la réévaluation des modalités d'hébergement. Il suffira de signaler sa demande en renvoyant au juge le formulaire d'audition qui est envoyé d'office aux enfants de plus de 12 ans pour les avertir de cette possibilité.(ce tte audition n'est pas une obligation).
Bien à vous,
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# cambier 25-02-2021 17:44
Bonjour ,
Voici ma question ma compagne le juge de la jeunesse a pris mes deux enfants ils ont dans un centre voila presque 1 an .
L avocat adverse réclame une pension alimentaire ainsi mon avocat pour les enfants mais ils ont toujours au centre elle ne les a pas dois je quand même payer malgré quelle ne les a pas.
Merci de m expliqué bien a vous.
cambier
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 26-02-2021 09:48
Bonjour, Cambier
Nous supposons que vous parlez des contributions alimentaires (rentes versées pour l'entretien des enfants) et non d'une pension alimentaire (rente versée à un ancien conjoint). Vérifiez bien avec votre avocat de quoi il est question.
Chaque parent est tenu de contribuer aux charges de ses enfants proportionnelle ment à sa situation financière sachant que sa contribution n'est pas nécessairement corrélée avec les modalités d'hébergement. Le fait que des enfants mineurs soient placés ne dispense donc pas de payer des contributions alimentaires.
Si vous n'êtes toutefois pas d'accord avec le montant mensuel qui vous est réclamé, vous pouvez bien entendu faire valoir vos arguments devant le juge de la famille en charge du dossier.
N’hésitez pas à en parler avec votre avocat, il est là pour ça.
Bien à vous,
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# #Nadège 18-02-2021 23:20
Bonjour voilà, ma fille qui a 13 ans est placer en institution car elle souffre d un handicap depuis sa naissance, c'est le papa qui a le domicile de notre fille, en 2016 celui-ci ma attaqué en tribunal pour une pension alimentaire de 150 euro,alors qu il prend notre fille que 2 week-end par moi!, et qu'il bénéficie d interventions, comme une partie des allocation familiale, un gros remboursement de la mutuelle pour le handicap de notre fille et une interventions de l'aviq! Ici il me reattaque au tribunal pour demander une rétroactivité de pension alimentaire depuis 2016. Alors que le tribunal en 2016 à jugee qu ils y avais assez de rentré d'argent qu il perçois pour notre filles. Pensez-vous cela juste? Alors qu'il a assez d argent et n'as pas notre filles constamment vu qu'elle est placer en institution.
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 22-02-2021 09:48
Bonjour Nadège,

Le tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ) se base sur la législation concernant les créances alimentaires. Le TFJ prend en compte tous les éléments du dossier avant de se prononcer.

La loi exprime que les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissemen t de leurs enfants.

Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants. Il est utile de préciser ici que les modalités financières ne sont pas nécessairement liées aux modalités d’hébergement (ainsi, ce n’est pas parce que les parents sont en hébergement alterné égalitaire que l’un ne devra pas payer une contribution alimentaire à l’autre).

Chacun des père et mère peut donc réclamer à l'autre sa contribution aux frais. Les frais comprennent les frais ordinaires et les frais extraordinaires.

Les frais ordinaires sont les frais habituels relatifs à l'entretien quotidien de l'enfant. On parle aussi de contributions alimentaires mensuelles.

Par frais extraordinaires , on entend les dépenses exceptionnelles , nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l'entretien quotidien de l'enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires.

Dans votre situation, le tribunal a déjà déterminé autrefois la contribution de chacun aux frais visés. Tous les douze mois, le montant de la contribution est adapté de plein droit en fonction de la hausse ou de la baisse de l'indice des prix à la consommation du mois correspondant. Avoir une audience ne signifie pas automatiquement que la précédent jugement sera modifié.

Si vous estimez que les demandes du papa sont infondées, vous devez préparer votre défense et vous aurez l’occasion de faire entendre vos arguments au juge. Il est donc très important que vous vous présentiez à l’audience lorsque vous serez convoquée suite à la procédure du papa. Vous pouvez assurer votre défense seule (sans avocat) ou faire appel à un avocat.

Si vous souhaitez vous faire accompagner, vous pouvez trouver une aide juridique gratuite ou partiellement gratuite au BAJ de votre région : jeminforme.be/.../...
Vous avez également la possibilité de consulter un juriste dans un planning familial : jeminforme.be/.../...

Base légale :
ejustice.just.fgov.be/.../...
ejustice.just.fgov.be/.../...

Cordialement.

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# Annie 16-02-2021 12:56
Bonjour, l'ex compagne de mon fils a un droit d'hébergement selon accord amiable pour la fille qu'ils ont eu ensemble. Mais j'ai appris récemment que le compagnon de mon ex belle-fille avec qui elle vit et vient également d'avoir un enfant, a également un enfant d'une autre relation, et que cet enfant serait placé en famille d'accueil, ce qui m'inquiète évidemment pour ma petite fille, et ça expliquerait que ma petite fille n'a jamais vu cet enfant. A qui puis je m'adresser pour être sûr qu'elle n'est pas en danger avec cet homme. Ils vivent à Ath, mais le compagnon vivait à Mons semble t'il avant.Merci de me répondre rapidement svp
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 18-02-2021 15:23
Bonjour Annie,


Est-ce que l’accord intervenu entre les parents a été homologué auprès du tribunal de la famille ? Dans tous les cas, ceci est à recommander à votre fils. Pour homologuer un accord d’hébergement, il suffit d’écrire au greffe du tribunal en expliquant l’accord intervenu et en demandant que celui-ci soit acté dans un jugement. Cela évite bien des litiges et permet au juge de vérifier que cet accord soit toujours bien conforme à l’intérêt de l’enfant. Cela permettrait aussi si cela n’a pas encore été fait de parler de la nouvelle situation conjugale de la maman et des inquiétudes autour de la situation familiale du beau-père. Ces démarches doivent toutefois être menées par votre fils.

N’hésitez pas à demander des informations sur la situation à votre fils et à votre petite-fille. Comment la situation se passe-t-elle chez la maman avec le beau-père ?

En cas de violences avérées, il faut bien entendu faire appel à une équipe SOS enfants au 02 535 34 25ou au SAJ.
Vous pouvez éventuellement faire appel à une assistante sociale d’un service d’aide à la jeunesse, si il y a lieu de faire une intervention. Vous pouvez consulter ce site :http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=331


Parlez de vos inquiétudes au papa, il ne faut pas hésiter.



Bien à vous.

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# Guy 16-02-2021 08:27
Bonjour

En accord avec mon ex-épouse, nous avons fait une convention à l'amiable par écrit sur le changement de garde de nos 2 enfants majeurs à savoir qu'a partir du mois prochain ils seront continuellement herberger chez moi.

Pouvez-vous me dire qu'elles sont les modalités pour faire enregistrer cette convention au niveau du tribunal/Greffe ... sans devoir passer par un jugement?.

Merci d'avance
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 18-02-2021 15:27
Bonjour Guy Dony,


Il en effet conseillé de toujours acter les changements intervenant après un jugement ainsi que les conventions à l’amiable. Les accords sont en fait toujours actés dans un jugement. Il y aura donc un jugement, mais un jugement homologuant et donnant force exécutoire à votre convention.

Vous pouvez soit faire appel à un avocat ou un médiateur qui fera les démarches, soit vous pouvez écrire vous-même un courrier au greffe du tribunal qui explique l’accord intervenu en demandant au tribunal de les homologuer. Si il y a déjà eu un jugement officiel, c’est la même procédure, vous écrivez au greffe en demandant que soient actées les modifications.



Bien à vous.

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# JENNIFER 13-02-2021 19:39
Bonjour, j'ai un petit garçon de 12 ans qui vit depuis toujours avec mois, il voit son papa quand celui-ci y pense. Nous avons mon fils et moi toujours espéré qu'il donne quelque chose, aide ou revienne. Mais rien et le temps a passé. Comment faire pour la pension alimentaire. Puis je demander des arriérés. si oui combien de temps ? Par ou je dois passer.
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 19-02-2021 12:18
Bonjour Jennifer,

Avez-vous déjà un jugement arrêtant les sommes dues pour les contributions alimentaires mensuelles et les frais extraordinaires de votre fils ?

De façon générale, il est important de faire acter les modalités relatives aux obligations financières et à l’hébergement des enfants dans un jugement (sachant que les termes de ce jugement peuvent être revus facilement jusqu’à la majorité des enfants).

Si un jugement a déjà été rendu, après avoir effectué un rappel au papa (gardez une trace écrite !), vous pouvez vous adresser au SECAL finances.belgium.be/.../...

Vous pouvez le faire vous-même, mais les calculs des sommes dues ne sont pas toujours évidents et il est parfois plus facile de faire appel à un avocat. Soit votre ancien avocat, soit un nouveau que vous pouvez vous faire désigner en passant par le BAJ de votre région :

Selon votre situation financière, l’intervention d’un avocat du BAJ peut être gratuite :
jeminforme.be/.../...

Si aucun jugement n’a encore été pris au niveau des modalités financières, vous pouvez vous orienter vers le Tribunal de la famille et de la jeunesse pour trouver un accord.

Pour introduire la procédure, vous pouvez le faire vous-même en écrivant un simple courrier au greffe, soit faire appel à un avocat via le BAJ par exemple.

Sachez que vous pouvez aussi faire une médiation devant le Tribunal de la famille, dans ce cas, vous pouvez écrire au greffe de la chambre des règlements à l’amiable que comporte chaque tribunal de la famille.

La chambre de règlement à l’amiable a pour mission de tenter le règlement de conflits à l’amiable.
Soit elle est saisie directement par les parties de commun accord ; soit le juge le propose dès l'audience d'introduction; soit elle est saisie pendant la procédure devant le Tribunal de la famille.
jeminforme.be/.../...

Vous pouvez aussi opter par une médiation familiale dans un cadre privé, ainsi dans un planning familial qui pratique des tarifs économiques:
jeminforme.be/.../...

Gardez à l’esprit que si vous passez par un médiateur familial privé, il est toujours conseillé par la suite de faire homologuer décisions par le tribunal de la famille (les hébergements, modalités financières, allocations familiales, bénéfice fiscal d’enfant à charge).

Concernant le médiateur familial, il s’agit d’une tierce personne qui aide les personnes en conflit à trouver ensemble des so lutions concrètes, dans un climat constructif et confidentiel :
amf.be/.../...

Cordialement.

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# Eljaddaoui 09-02-2021 13:21
J'ai une question si le nom de famille de sa belle-mère est faux. Je veux dire que c'est écrit dans le contrat de mariage ... Veuillez noter que je souhaite collecter des documents pour le regroupement familial et ma femme en Belgique ... Cette erreur affecte-t-elle le regroupement familial
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 10-02-2021 11:59
Bonjour Eljaddaoui,

En ce qui concerne une demande de nationalité il est impératif de faire attention à l'orthographe de vos prénom(s), nom(s), date et lieu de naissance. Ils doivent être orthographiés de la même manière dans tous les documents que vous remettez à l'officier de l'état civil (acte de naissance, certificat de résidence + historique des adresses, photocopie carte d'identité). Si ce n'est pas le cas, la demande d'acquisition de la nationalité belge peut être suspendue.
Ce doit être le même principe pour une demande de regroupement familial. Il serait préférable de faire rectifier cette erreur. L'officier de l'état civil peut, dans certains cas, corriger une erreur de frappe liée à l'identité du demandeur, en s'en référant à certains actes authentiques ou attestations officielles. Si c’est une erreur due à un notaire, voyez aussi si vous pouvez contacter l'Etude notariale.
Vous pouvez consulter l’Association des droits des Etrangers experte en ce qui concerne les demandes de regroupement familial:
adde.be/.../...

Bien à vous.

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# Max 09-02-2021 12:44
Bonjour,
Je partage actuellement la garde alternée de mon fils de 12 ans suite à un jugement depuis plusieurs années.
Cette année, mon fils doit rentrer en école secondaire. Malheureusement , la relation que nous entretenons avec sa maman est très tendue et cette dernière est allée l’inscrire sans me concerter. Elle refuse de me communiquer le nom de l’école et également de me montrer la preuve de son inscription.
En résumé, à cette heure, je ne suis pas certain qu’il soit inscrit dans une école et surtout si l’école choisie pourrait lui convenir.
Je voulais vous demander quelle était la solution pour moi ? Je voudrais juste une confirmation de son inscription, connaitre l’établissement choisi et m’assurer du bon choix de ce dernier.
Je vous remercie d’avance pour votre précieux retour.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 10-02-2021 12:28
Bonjour Max,

Cette situation est anormale. Un parent a le droit d’obtenir toutes les informations de base auprès de l’autre parent et ce, quelles que soient les modalités d’hébergement prévues (même en cas d’autorité parentale exclusive, ce droit persiste pour le parent privé de son autorité parentale). Les écoles doivent ainsi communiquer les informations sur l’enfant aux deux parents (ne pas hésiter donc à interpeller l’école de votre enfant).
Nous vous conseillons de faire revenir le dossier de votre enfant devant le juge du tribunal de la famille. Il nous parait indispensable que le juge soit mis au courant de cette absence de communication afin que la situation puisse évoluer dans le bon sens. Dans ce contexte, une médiation familiale ne nous parait en effet pas possible. Vous devez soit faire appel à un avocat, votre ancien ou un nouveau via le Bureau d’Aide Juridique : jeminforme.be/.../... ou soit faire revenir l’affaire vous-même. Pour cela, il suffit que vous adressez un courrier au Tribunal de la famille en expliquant la situation et en listant précisément vos demandes (pouvoir exercer normalement votre autorité parentale ; participer aux choix des écoles). Etant donné le caractère relativement urgent, il serait utile de demander un jugement « en référé » c’est-à-dire en urgence. N’hésitez pas à téléphoner au greffe pour demander des explications si vous n’optez pas pour un avocat. Le télébareau pourrait aussi vous aider : social.brussels/.../339
Vu que vous n’avez pas d’idée des écoles choisies par la maman, il vous est malheureusement difficile de pouvoir formuler à ce stade une contestation. Eventuellement, envoyez un courrier au service des inscriptions inscription.cfwb.be/contact/ en parallèle de vos démarches au tribunal.

Bien à vous.

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# Coralie 05-02-2021 09:31
Bonjour,

J'aurais aimé obtenir des informations sur la modification d'un jugement de garde pour ma fille. Le papa souhaite changé le calendrier des week-ends de garde. Je ne m'oppose pas à ce changement mais je souhaiterais que le jugement soit modifié en fonction des week-ends de garde chez le papa.
Que faut-il faire comme démarche pour actualiser le jugement? Faut-il repasser par nos avocats et relancer une procédure?

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Coralie
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-02-2021 17:10
Bonjour Coralie,

Il en effet conseillé de toujours acter les changements intervenant après le jugement.

Vous pouvez soit faire appel à votre avocat qui fera les démarches, soit vous pouvez faire revenir l’affaire vous-même en écrivant un courrier au greffe du tribunal qui explique les changements et en demandant au tribunal de les homologuer (le mieux alors est encore de faire également signer le papa). Le juge en charge de votre dossier prendra acte de l’accord dans un jugement en vérifiant s’il est bien conforme à l’intérêt de l’enfant.

Il est facile de réinterpeller le juge de la Jeunesse et ce, jusqu'à la majorité des enfants. Vous ne devez donc pas réintroduire une nouvelle demande via le dépôt d'une requête, ni payer les frais de justice liés.
Cet article est un bon récapitulatif : laligue.be/.../...


Bien à vous.

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# EDMOND 05-02-2021 08:21
Bonjour,

Quelle est la voie de recours contre un jugement rendu par le tribunal de la famille statuant en référé au sujet de la garde des enfants ? Quelle est la procédure à suivre ?
Merci pour votre réponse.
Belle journée.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-02-2021 16:59
Bonjour Edmond,

L’ordonnance en référé est un jugement provisoire. Comme tout jugement, l’ordonnance de référé peut être frappée d’appel. Elle peut également être revue en cas de changement de circonstances.

En matière familiale, des mesures urgentes et provisoires sont souvent prises que ce soit avant le dépôt d’une demande en divorce ou pendant la procédure en divorce.
Voyez ainsi la page : notaire.be/.../... et la page: justice.belgium.be/.../...

Si vous n’êtes pas d’accord avec un jugement rendu par le juge de la famille, vous pouvez faire appel de ce jugement. Un nouveau juge, au sein de la Cour d’appel, examine votre dossier et prend une nouvelle décision. Attention : le délai pour faire appel est court. Vous avez 1 mois après la signification ou la notification du jugement pour faire appel. Vous devez déposer une requête d’appel au greffe de la Cour d’appel.
Source : droitsquotidiens.be/.../...
N’hésitez pas à consulter votre avocat ou à téléphoner au télé barreau : social.brussels/.../339



Bien à vous.

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# Liliane 03-02-2021 00:47
J'ai appris pas des étrangers que ma filleule a été violée par son frère et rendue coupable par sa famille, elle a été écartée chez des proches des parents et est traitée comme une prisonnière ( plus de téléphone ni autre moyen de communication, moindre fait et geste rapportés,...). Son frère est toujours chez lui avec ses parents mais aussi son autre soeur et un petit frère. Je n'ai pas pu voir ma filleule pour lui apporter mon soutien et n'étant pas de la famille de sang, je n'ai aucun droit légal. A part avoir fait ma déposition à la police sur les conditions dans lesquelles les enfants sont élevés et avoir mis au courant SOS enfants, je ne sais pas trop quoi faire, et ce que je peux légalement faire, pour aider ma filleule et les autres enfants. J'aimerai pouvoir mettre toutes les chances de leur côté pour que, de 1 ma filleule reçoivent justice, soutien et aide, de 2 que son frère violeur soit placé dans une institution qui pourra le rééduquer et enfin que les autres enfants soient eux aussi mis en sécurité. A mon sens cette atrocité n'est due qu'au très mauvais environnement et à l'exemple exécrable qu'ils reçoivent des parents. Mes questions sont : il y a-t-il quelque chose de plus que je puis-ce faire? Si oui quoi?
Merci d'avance pour vos réponse.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 03-02-2021 10:42
Bonjour Liliane,

D’après vos explications, les premières actions essentielles en tant que proche de la victime ont été effectuées (Plainte à la police et appel de Sos enfants). D’autres associations situées à Bruxelles pourraient être utiles comme : SOS inceste - 02/646.60.73 – et SOS viol : 0800/98.100 – www.sosviol.be qui peuvent être contactés par la victime ou proche de la victime. Un autre site important qui reprend les services d’aide aux victimes www.serviceaideauxvictimes.be
Ce n’est pas une situation facile, mais vous avez agi comme il le fallait, la personne qui doit oser parler maintenant, c’est votre nièce mais si elle se sent en danger, elle risque de se taire de peur des conséquences.
Dans certaines situations des parents peuvent être déchus de leur autorité parentale, vous trouverez des informations sur ce site :
droitsquotidiens.be/.../...
Pour la personne violente, il existe l’ASBL Praxis :http://www.asb lpraxis.be/

Bien à vous.

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# Haroud 01-02-2021 11:53
J'ai étés condamner a payer une pension alimentaire et je voudrais copie de mon jugement de octobre 2008 entre mon ex femme et moi pour garde alternée et pension alimentaire pour remettre à mon assistante sociale.
Bien à vous
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 03-02-2021 13:35
Bonjour Haroud,

Il existe des tribunaux de la famille francophones à Arlon, Bruxelles, Charleroi, Dinant, Huy, Liège, Marche-en-Famen ne, Mons, Namur, Neufchâteau, Nivelles, Tournai, Verviers.

Pour trouver les coordonnées du tribunal qui vous concerne :
rechtbanken-tribunaux.be/.../. ..

Vous pouvez prendre contact avec le greffe de la juridiction concernée en utilisant les coordonnées indiquées sur le site internet local.

Le greffe civil de la plupart des tribunaux de la famille est ouvert tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00.

Seules des informations générales y sont fournies.

En cliquant sur ce lien (bas de la page) vous pourrez trouver les coordonnées du tribunal qui a rendu votre jugement en 2008 et le contacter :
jeminforme.be/.../...

Il existe aussi la possibilité de consulter son dossier en ligne en cliquant sur ce lien:
dossier.just.fgov.be/.../...

Cordialement

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# Kim 31-01-2021 04:33
Bonjour,
Mon ex-compagnon et moi-même sommes passés devant le juge pour la garde de notre enfant qui m'a été confié. Il a été décidé également que le papa paierai une pension alimentaire mais celui-ci ne l'a pas encore fait et je ne sais pas si il est au fait de cette décision.
Mes questions les voici: Que puis-je faire pour changer ça ? Puis-je moi-même en parler à mon ex-compagnon avec lequel j'ai des contacts occasionnels via messenger ? Ou dois-je malgré tout introduire une procédure chez un huissier ?
Merci d'avance pour vos réponses et je vous souhaite de passer une excellente journée.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 01-02-2021 14:29
Bonjour Kim,

Si vous parvenez à entrer en contact avec votre ex-compagnon, vous pouvez vérifier si il a bien reçu l’information. C’est peut-être un simple malentendu. Nous vous conseillons néanmoins de garder une trace écrite de vos échanges.
Si vous n’avez aucune réponse de sa part, adressez-vous à votre avocat. Si la situation persiste, il prendra contact avec les bureaux du SECAL, ce service s’occupe de récupérer les contributions alimentaires non-payées :
finances.belgium.be/.../...
Si vous n’avez pas ou plus d’avocat, vous pouvez aussi contacter ce service vous-même.
Bon courage dans vos démarches.


Bien à vous.

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# marcelline 29-01-2021 12:54
Bonjour, je me permet de vous ecrire. Pour d'avoir quelle démarche procédé je suis séparer du papa de mes deux enfant je suis plus ou moins en bonne entende.. Nous aimerions faire un jugement à l amiables sans tension es que vous seriez me donner les démarche a prendre svp merci a vous bonne journée
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 01-02-2021 12:29
Bonjour Marcelline,

Afin de trouver un arrangement à l’amiable orienté vers le bien-être des enfants, vous pouvez écrire au greffe de la chambre des règlements à l’amiable que comporte chaque tribunal de la famille.

La chambre de règlement à l’amiable a pour mission de tenter le règlement de conflits à l’amiable.

Soit elle est saisie directement par les parties de commun accord ; soit le juge le propose dès l'audience d'introduction; soit elle est saisie pendant la procédure devant le Tribunal de la famille.

Pour connaître les coordonnées d’un tribunal de la famille près de chez vous, veuillez consulter ce lien du SPF justice :
justice.belgium.be/.../...

Vous pouvez aussi opter par une médiation familiale dans un cadre privé, ainsi dans un planning familial qui pratique des tarifs économiques :
jeminforme.be/.../...

Gardez à l’esprit que si vous passez par un médiateur familial privé, il est toujours conseillé par la suite de faire homologuer par le tribunal de la famille les décisions concernant un ou plusieurs enfants (hébergement, modalités financières, allocations familiales, bénéfice fiscal d’enfant à charge) d’autant plus lorsque les enfants sont jeunes.

Ce passage d’une page de notre site explique très bien le rôle du tribunal de la jeunesse et de la famille. :
jeminforme.be/.../...

Si vous avez besoin d’une aide juridique, sachez qu’elle peut être gratuite selon votre situation financière.

Il suffit que vous vous présentiez à une permanence du Bureau d’aide Juridique de votre région et que vous demandiez l’aide d’un avocat en droit familial.
jeminforme.be/.../...

Cordialement.

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# Sylvie 25-01-2021 08:21
Bonjour je vais quitter mon compagnon. Mes enfants viennent avec moi. Je vais me rendre à la police pour le signaler. Que dois je faire pour ne pas me mettre dans mes torts avec les enfants bien sûr. Mon compagnon pourra voir les enfants
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 26-01-2021 12:10
Bonjour Sylvie,

En Belgique, l’abandon de domicile n’existe plus : si vous quittez le domicile conjugal, aucune faute ne peut vous être reprochée. Vous ne perdrez aucun droit sur le logement familial ni sur les enfants.

Différentes possibilités s’offrent à vous.

Vous pouvez vous adresser au tribunal de la famille pour solliciter une audience afin de définir les modalités financières et d’hébergement des enfants (TFJ):
droitsquotidiens.be/.../...

Si vous avez besoin d’une aide juridique, sachez qu’elle peut être gratuite selon votre situation financière. Il suffit que vous vous présentez à une permanence du Bureau D’aide Juridique de votre région et que vous demandez l’aide d’un avocat en droit familial.
jeminforme.be/.../...

Sachez que le TFJ offre également la possibilité aux parties de faire une médiation entre-elles.

La chambre de règlement à l’amiable a pour mission de tenter le règlement des conflits à l’amiable. Soit elle est saisie directement par les parties de commun accord ; soit le juge le propose dès l'audience d'introduction ; soit elle est saisie pendant la procédure devant le Tribunal de la famille.

Ce passage d’une page de notre site explique très bien le rôle du tribunal de la jeunesse et de la famille. :
jeminforme.be/.../...

Vous avez également la possibilité de vous adresser à un médiateur familial.
droitdelafamille.be/.../...

Pour trouver un médiateur familial, vous pouvez vous adresser soit à un médiateur privé, soit au planning familial de votre commune ou d’une commune avoisinante.
Les plannings familiaux disposent (également) en effet de médiateurs à l’écoute et aptes à trouver des solutions :
jeminforme.be/.../...

Gardez à l’esprit que même si vous optez pour une médiation, il est important de faire homologuer votre accord par le Tribunal de la famille. En effet, l’accord sera lu par le juge au regard de l’intérêt des enfants et cela évite bien des soucis par la suite d’avoir un accord officiellement reconnu (sachant que cet accord pourra être revu si vous le souhaitez si la situation venait à changer, il suffira alors de faire revenir l’affaire devant le juge de la famille).
Cordialement.

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# Gwen 24-01-2021 08:36
Bonjour voilà je sui en litige avec mon ex compagnon il me fais vivre un enfer et quand on fait au tribunal de l enfance pour notre fille commun la juge ne me laisse pas m exprimer et donne toujours raison au père de ma fille alor que il y a des plainte de coup de menace mai elle ne veut guère prêter attention .comment faire pour changer de juge merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 25-01-2021 13:56
Bonjour Gwen,
En principe, c’est le même juge qui suit le dossier d’une famille depuis son ouverture.
Etant donné que vous estimez de pas être entendue correctement, nous vous recommandons vivement de faire appel à un avocat. Sachez que certains avocats peuvent intervenir gratuitement en fonction de votre situation financière. Il suffit que vous vous présentez à une permanence du Bureau d'aide juridique de votre région en demandant un avocat spécialisé en droit familial : jeminforme.be/.../...
Un avocat pourra voir avec vous les recours encore possibles et assurer votre défense lors des futures audiences.

Bien à vous.

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# EmiB 20-01-2021 09:54
Bonjour,

J'ai changé d'adresse postale, et j'aimerai la mettre à jour dans le dossier pour le cas d'une pension alimentaire afin de recevoir tous les courriers qui pourraient m'être envoyé (relevé de l'indice qui change le prix de la pension alimentaire chaque année par exemple).

Comment procéder s'il vous plait ?
Le jugement avait été passé devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Mons en 2018.

Dois-je envoyer un courrier ? Si oui, y a-t-il une forme et un fond à suivre, à quelle adresse je l'envoie, qui je contacte... Merci pour les informations je suis perdue.
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 21-01-2021 09:12
Bonjour EmiB,

Si vous avez déménagé et que vous vous êtes inscrite à la commune, votre courrier devrait normalement suivre et arriver à votre nouvelle adresse.

C’est le cas pour des courriers qui viendraient :

-des institutions de la sécurité sociale
- de la caisse d'allocations familiales
-de la mutuelle
-du CPAS
-des assureurs pour les accidents du travail
-des caisses pour les vacances annuelles
-du Fonds de sécurité d’existence
-des sociétés régionales de logement
- de l'organisation "Kind en Gezin"
-du Forem, ACTIRIS ou du VDAB

Par contre, vous devez avertir vous-même un certain nombre d'instances :

-votre employeur
-la caisse de paiement pour les allocations de chômage
-les entreprises d'utilité publique (fournisseurs d'électricité, de gaz et d'eau)
-les câblodistribute urs, sociétés de téléphone et/ou fournisseurs d'accès à internet
-la banque et compagnie(s) d'assurance
-les société(s) de distribution de quotidiens et de magazines
-les associations dont vous êtes membre
-les sociétés pour lesquelles vous avez une carte de fidélité

source:
belgium.be/.../...

Le tribunal de première instance de Mons, en tant qu’institution officielle, devrait être automatiquement averti de votre changement d’adresse.

Si vous le souhaitez, vous pouvez bien sûr adresser un simple courrier où vous expliquez votre changement d’adresse au greffe (secrétariat) du tribunal de la famille (qui est une section du Tribunal de Première instance).

Cordialement

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# PascalG 19-01-2021 13:33
Bonjour,

avant d'ouvrir un dossier je voulais savoir qu'on était il des règles concernant la scolarisation d'un enfant ? En effet ma petite fille est dans un école primaire depuis deux ans, sa maman est partie habiter à 40 km de l'école d'où difficile pour elle effectivement les trajets. Celle ci pense faire une demande pour que la petite soit dans une école à mi chemin ? est ce qu'elle peut obtenir gain de cause niveau bien-être de l'enfant qui a 8 ans et n'aimerait pas se retrouver dans une école où elle ne connait personne ?

Merci
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 20-01-2021 15:47
Bonjour PascalG,

Nous ne savons pas si vous et votre compagne êtes déjà passés par le tribunal de la famille après votre séparation.

Si tel était le cas, nous ne connaissons pas la teneur du jugement.

Il est toujours conseillé de faire homologuer par le tribunal de la famille les décisions concernant un enfant (hébergement, modalités financières, allocations familiales, bénéfice fiscal d’enfant à charge) d’autant plus lorsque les enfants sont jeunes.


Il vous revient aujourd’hui à vous et à la maman de vous mettre d’accord sur le choix de l’école de votre enfant. Il n’existe pas de critères définis précisément.
C’est à vous d’évaluer la meilleure solution compte tenu du bien-être de votre fille et notamment du temps des trajets, de la localisation de vos domiciles, de vos emplois du temps…

Pour ce faire, vous avez la possibilité de vous adresser à un médiateur familial.

La médiation familiale implique l'intervention d'un tiers neutre: le/la médiateur/trice , qui aide à trouver une solution au conflit qui convienne à toutes les parties.

Vous pouvez opter pour un médiateur privé ou recourir à un médiateur dans un planning familial :

jeminforme.be/.../...
droitdelafamille.be/.../...
droitsquotidiens.be/.../...

Sachez aussi que le Tribunal de la famille comporte également une chambre spécifique pour la résolution amiable des conflits.
Si vous souhaitez des informations, téléphonez au greffe (càd au secrétariat du tribunal).

Dans tous les cas, n’oubliez pas que si vous passez par un médiateur, il vaut mieux faire homologuer votre décision par le Tribunal de la famille (cela permet d’éviter bien des soucis par la suite).

A titre informatif, sachez encore que si la médiation n’est pas possible, vous pouvez très bien entamer vous-même une procédure au Tribunal de la famille, sans devoir nécessairement prendre un avocat. Il vous suffira de déposer un courrier explicatif avec votre demande précise au greffe du tribunal qui vous convoquera ensuite à une audience avec la maman.

Si vous souhaitez vous faire aider juridiquement :
jeminforme.be/.../...

Cordialement.

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# Mafra 16-01-2021 16:38
J'ai un enfant qui es placé en internat depuis ses un ans il en a 12 aujourd'hui il a depuis peut des problèmes de comportement et j ai décidé de le laisser en internat car c était difficile à gérer et j avait peur pour mes autres enfants si je ne veux plus m investir qu es que je risque par rapport à la justice et a mes autres enfants ? Qui ne sont pas du même père, Si je ne me présente plus au convocation et que je ne fait rien en le laissant seulement là-bas sachant qu'il sera entouré par des professionnels par rapport à sont comportement sachant que je n es pas la garde seulement droit parentale !
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 20-01-2021 07:56
Bonjour Mafra,

Votre question n’est pas claire.

Même lors d’un placement par un juge de la jeunesse, les parents conservent (tous les attributs) l'autorité parentale jusqu’aux 18 ans de leur enfant sauf si une déchéance a été prononcée.

De manière générale, le placement d’un enfant hors de sa famille ne peut être conçu que comme une mesure exceptionnelle et subsidiaire à d’autres formes d’aide. Il est également de l’intérêt de l’enfant placé que ses parents d’origine restent aussi impliqués que possible dans les décisions importantes relatives à son éducation.

En tant que maman, en dehors de tout contexte de placement, il est possible d’envisager une scolarité en internat pour votre fils. Dans la situation que vous portez à notre connaissance, la situation parait toutefois plus complexe étant donné que votre fils a été placé (l’est encore ?) et que vous évoquez des problèmes de comportement. En tant que maman investie de l’autorité parentale, vous avez le devoir de répondre aux convocations des personnes qui s’occupent au quotidien de votre enfant, que vous hébergez votre enfant ou pas. Si vous n’arrivez plus à gérer la situation, nous vous conseillons d’en parler prioritairement aux professionnels qui s’occupent de votre enfant. Des solutions sont toujours possibles dans l’intérêt de toute la famille.

Ne pas répondre aux convocations peut être grave. Un parent peut être poursuivi pour un abandon d’enfant dans le besoin. Il peut s’agir de l’abandon matériel, sur un plan pécuniaire, mais aussi de l’abandon sur un plan éducatif et affectif.

Si la discussion est bloquée avec votre enfant et les professionnels qui s’en occupent actuellement, il est important d’éclaircir la situation pour vos enfants et vous-même.

Vous pouvez (re)contacter le SAJ www.aidealajeunesse.cfwb.be/et
éventuellement vous adresser un avocat jeminforme.be/.../...

Cordialement.

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# Rita 12-01-2021 08:12
Bonjour, je souhaiterai avoir des infos sur mes droits aux relations personnelles avec mes petits enfants. Ma seconde fille qui vit à Belvaux, ne souhaite plus me laisser rencontrer mes petits enfants, Uuka 7 ans et Tia 2 ans, nés de pères différents. Je me suis beaucoup occupée de l'ainé, le petit garçon âgé de 7 ans, depuis sa naissance, jusqu'à fin juillet 2020. Ma fille a élevé cet enfant seule jusqu'à présent, avec de grandes difficultés psychologiques. Elle a présent décidé de confier le petit au père, qui, jusqu'à dernières nouvelles, était sans domicile fixe. J'ai déjà fait appel au SAJ de Dinant, qui ne peux pas m'aider, parce que ma fille refuse de les rencontrer. Ma fille me fait part, dernièrement, qu'elle n'arrive plus à s'occuper du petit, et qu'il est pris en charge un temps chez des amis, qq jours chez elle, où avec le père. Je ne souhaite vraiment pas, qu'il soit placé en famille d'accueil. Ce petit a des grands parents maternels, mon ex-époux et moi-même, qui l'aimons beaucoup et qui nous en sommes occupés avec beaucoup de bienveillance jusqu'à présent. Il a également passé beaucoup de temps chez ma fille aînée, maman de 3 enfants, qui l'a accueilli avec pédagogique et chez qui il a sa place et y trouve un cadre. Je ne parle pas, ici, de ma petite fille, Tia, parce que je sais qu'elle est prise en charge plusieurs fois par semaine par son papa, et sa grand-mère paternelle, et je considère que sa sécurité et sa santé mentale sont moins en danger. Pourriez-vous me dire comment puis-je faire valoir mes droits aux relations personnelles et comment savoir où vit exactement mon petit-fils et dans quels conditions ? Un grand merci à vous pour votre aide.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-01-2021 15:33
Bonjour Rita,

En tant que grand-mère, vous avez effectivement le droit de voir vos petits-enfants. Attention, il s’agit d’un droit aux relations personnelles, cela n’a rien à voir avec les modalités d’hébergement des enfants au quotidien. Etant donné la situation complexe, nous vous conseillons de saisir directement le tribunal de la famille. Le tribunal de la famille compétent est celui de l’arrondissemen t où sont domiciliés les enfants. Vous pouvez déposer vous-même un courrier au greffe (secrétariat) du tribunal dans lequel vous expliquez vos inquiétudes et votre souhait de voir les enfants. Vous n’avez pas nécessairement besoin d’un avocat. Si vous souhaitez vous faire aider par un avocat, vous pouvez vous faire désigner un avocat spécialisé au BAJ (Bureau d’aide jurdique) de votre région. Le BAJ détreminera également si vous avez droit à une gratuité jeminforme.be/.../...
Sur notre site vous trouverez les détails de la procédure en justice: jeminforme.be/.../...

Bien à vous.

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# John 08-01-2021 20:07
Bonjour,

Comment annuler une demande d audience auprès du greffe des affaires familiales ?
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# Infor Jeunes 12-01-2021 14:17
Bonjour John,

Nous vous conseillons de contacter le greffe du tribunal (c’est-à-dire, le secrétariat) par téléphone et leur poser la question. Un désistement d’instance n’est pas toujours opportun. Dans le cas où l’audience est maintenue, vous devriez expliquer les raisons pour lesquelles vous estimez qu’une procédure n’est plus opportune. Sachez qu’il peut être opportun de maintenir l’audience, si par exemple un accord amiable a été trouvé afin que le juge puisse homologuer cet accord.

Bien à vous.

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# Jeanne1983 05-01-2021 11:06
Bonjour, j'ai deux enfants du même père et nous avons divorcé. Cela fait maintenant 9 ans. Mes enfants (11 ans et 14 ans) ne veulent plus aller chez leur père et se font "harceler" psychologiqueme nt par leur belle-mère. Que puis-je faire? Un tout grand merci.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 07-01-2021 11:43
Bonjour Jeanne 1983,

Dans des situations de divorce, il n’est pas toujours évident d’avoir des échanges non conflictuels. Les situations sont souvent complexes. Si en plus, il y a du harcèlement, il est normal de prendre les choses très au sérieux comme vous le faites. Nous sommes tout à fait conscients que ce ne doit pas être simple à vivre. Il est important de ne pas rester seule face à ce que vous vivez. Nous vous conseillons de prendre contact avec un centre de planning familial, ils disposent d’un service de médiation ou des personnes compétentes peuvent être à votre écoute et vous donner des pistes de solutions.
Sur ce lien internet vous trouverez les plannings les plus proches de votre lieu de résidence : jeminforme.be/.../...
Avant d’imaginer entamer une procédure en justice vous pouvez contacter d’autres services de médiation familiale que ceux des plannings : www.amf.be/ ou www.trialogues.be/a-propos/
Trouver une solution à l’amiable est moins éprouvant psychologiqueme nt et financièrement.
Avez-vous déjà lu les pages de notre site concernant les procédures en justice ? Sur ce lien vous trouverez des informations concernant les services compétents en matière de conflits familiaux : jeminforme.be/.../...
Vos enfants sont grands, ils ont maintenant leur mot à dire, si vous souhaitez revoir la garde, vous devez écrire au greffe (secrétariat) du TFJ pour demander une révision des modalités. Nous vous conseillons de le faire en tout état de cause, le harcèlement d’un nouveau conjoint est un motif à prendre au sérieux. Si un jugement n’a jamais été pris, ce n’est pas grave, vous pouvez demander un premier jugement.
Ne pas avoir peur de ces démarches, le juge de la famille est là pour le bien être des familles et c’est habituel qu’il revoie des dossiers (ce n’est pas pour rien que les dossiers sont ouverts jusqu’aux 18 ans des enfants).
Vous pouvez vous adresser au Bureau d’Aide Juridique de votre région : avocats.be/.../... Le BAJ peut vérifier votre situation financière pour voir si vous pouvez bénéficier ou pas de la gratuité.

Bien à vous.

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# Yamba 03-01-2021 15:42
Madame, Monsieur,


Je vous contacte car dernièrement j'ai eu des problèmes familiaux avec mon père qui a finis au tribunal. Mon père a été condamné à 2 ans de prison avec sursis pour coup et blessures sur enfants c'est-à-dire moi lors de mes 17 ans. C'est qui est parti à la police pour porter plainte contre mon père car j'avais peur. Mais j'avoue lors de mon audition j'ai exagéré dans les faits et j'aimerais savoir si y a moyen de faire un appel à la justice pour que les peines soient diminuées pour mon père. J'aimerais savoir les démarches à faire.

En espérant avoir une réponse positive et rapide de votre part, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 07-01-2021 13:30
Bonjour Yamba,

Si votre père le souhaite, et que c’est possible, il peut faire appel de son jugement. C’est à votre père de parler à son avocat et d’envisager la procédure à suivre.

Au niveau juridique, sachez qu’une rétractation par rapport à d’anciennes déclarations pourrait avoir des conséquences. Une personne qui se rétracte pourrait être accusée de faux témoignage, ce qui peut être pénalement sanctionné.
Le faux témoignage peut être défini comme l'altération de la vérité faite volontairement dans une déclaration, devant une juridiction civile ou répressive, de nature à causer un préjudice.

Ce serait utile que vous parliez vous-même à un avocat du Bureau d'Aide Juridique ou un juriste d’un planning familial.

Il pourrait faire le point sur la situation avec vous, vous rassurer éventuellement :
avocats.be/.../...
jeminforme.be/.../...

De votre côté, vous pouvez consulter ce site en ligne qui donne beaucoup d’informations intéressantes.
www.victimes.cfwb.be/.../

Cordialement.

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# Stefan 03-01-2021 10:32
Bonjour,
je souhaite emménager avec ma compagne et son petit garçon dont je ne suis pas le père.
Ma compagne doit-elle signifier son déménagement auprès du père de l'enfant ? (ce qui sembler logique). Et quel est le délai pour cette communication ? Peut-on déménager et ensuite le communiquer au père ? Combien de temps à l'avance doit-on s'y prendre ? Le père peut-il s'opposer à cela ? La nouvelle maison se trouve à 8 km de l'ancienne...

Merci
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 07-01-2021 09:19
Bonjour Stefan,

Chaque parent est tenu de communiquer les changements de situation à l’autre parent dès que possible.

Il n’y a pas de raison que l’autre parent s’oppose à un déménagement/em ménagement dans la même commune ou commune voisine alors que la situation pour l’enfant reste similaire (école, loisirs…).

Si un contact téléphonique est passé, résumez en la teneur par un email par exemple.

Nous ne savons pas si votre compagne est déjà passée par le tribunal de la famille après sa séparation avec le papa.

Il est toujours conseillé de faire homologuer par le tribunal de la famille les décisions concernant un enfant (hébergement, modalités financières, allocations familiales, bénéfice fiscal d’enfant à charge) d’autant plus lorsque les enfants sont jeunes.

Nous conseillons à votre compagne de faire acter tout ça dans un jugement. Cela évite bien des soucis par la suite.

La procédure est simple. Elle n’a même pas besoin d’un avocat.
Elle peut simplement écrire au greffe (le secrétariat) du tribunal de la famille de son arrondissement judiciaire et demander une audience pour homologuer la convention conclue avec le papa.
En annexe de ce courrier, elle doit donc joindre une autre feuille reprenant les points discutés.

Si des soucis au niveau de la rédaction de cette convention amiable : il est possible aussi de passer par un médiateur dans un planning familial (quelques séances suffisent, un planning familial pratique des tarifs économiques).

Cordialement.

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# Noussa 1983 29-12-2020 20:26
Bjr , j’ai deux enfants du même père ( hors mariage ) le
Premier es reconnu par le père mais pas le deuxième le
Père vient actuellement en Allemagne je n’est aucune nouvelle depuis la naissance de l’enfant 2015 ( naissance en Allemagne) l’enfant vie en Belgique depuis l’âge de 3 mois ( bébé) je veut qu’il
Porte le
Nom de son père comme
Son frère . Quel sont les démarche que je peut faire avec quoi je doit commencer aider moi je suis perdu svp .
Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 30-12-2020 10:48
Bonjour, Noussa.
Lorsque la filiation paternelle n’est pas établie (par l'effet de la loi ou par reconnaissance) , il est possible de l’établir par décision judiciaire au moyen d’une action en recherche/établ issement judiciaire de la paternité. L’action en recherche de paternité peut être introduite par l’enfant (représenté s’il est mineur), par la mère ou par le père biologique qui veut voir établie sa filiation. Vous trouverez les informations de base sur cette action dans la brochure suivante:
justice.belgium.be/.../...
C'est le tribunal de la famille du domicile de l'enfant qui est compétent pour toutes les demandes relatives à la filiation. Comme il s'agit d'une procédure juridique, nous vous conseillons de vous faire aider par un avocat. Sachez que le Bureau d'Aide Juridique de votre région (BAJ) peut vous désigner un avocat spécialisé en cette matière. Selon votre situation financière, il analysera aussi si vous avez droit à une gratuité:
avocats.be/.../...
Nous attirons également votre attention sur le fait qu'un parent légal est redevable d'une obligation d'entretien à l'égard de ses enfants. Cet aspect devra donc être également abordé avec votre avocat.
Bien à vous,
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# cedric 27-12-2020 22:45
bjr , je suis séparé de ma compagne depuis un petit moment . Nous avons des domiciles séparés et un petit garçon de 18 mois
Jusqu'il y a peu , j'arrivais encore à le voir , mais maintenant la porte est close définitivement et tout dialogue est impossible .
Je ne peux définitivement plus voir mon fils .
On m'a d'ailleurs invité à entamer une procédure qui prendrait des lustres et à la fin de laquelle le petit ne me reconnaitrait même plus ...
Que puis je faire pour le voir le plus vite possible , merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 29-12-2020 08:40
Bonjour, Cédric.
Une procédure devant le Tribunal de la jeunesse prend certes un peu de temps, mais des mesures provisoires (et donc relativement rapides) peuvent être sollicitées par un avocat. Sachez que de toutes manières, vous allez devoir passer par le Tribunal de la jeunesse pour homologuer l’éventuel accord que vous auriez pris avec la maman ou si aucun accord n’est trouvé.
Vous pouvez toujours tenter une médiation familiale, par exemple dans un planning familial. La médiation implique toutefois que les deux parties soient de bonne volonté et prêtes à discuter. De plus, l’accord dégagé devra être homologué devant le tribunal de la jeunesse (ceci dans l’intérêt de toutes les parties, de l’enfant et des parents).
Une médiation est également possible directement devant le Tribunal de la jeunesse.
Vous pouvez obtenir toutes les informations nécessaires en téléphonant au greffe (secrétariat) du tribunal de la jeunesse de l’arrondissemen t où est domicilié votre enfant.
Sachez encore que pour faire démarrer une procédure devant le tribunal de la jeunesse, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. Ceci est toutefois conseillé si les relations sont très tendues avec la maman ou si la maman prend elle-même un avocat. Si vous ne connaissez pas d’avocat spécialisé en droit familial, vous pouvez vous en faire désigner un en contactant le BAJ (bureau d’aide juridique) de votre région. Le BAJ pourra également vérifier si votre situation financière vous permet d’obtenir une gratuité :
avocats.be/.../...
Bien à vous,
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# Daniel 24-12-2020 15:10
Nous recevons des menaces de mort de notre fils adoptif (31 ans) que peut on faire pour nous préserver ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 29-12-2020 12:37
Bonjour Daniel,

Ce ne doit pas être une situation facile à vivre.
La solution serait de déposer une main courante à la police ou une plainte officielle si vous souhaitez aller plus loin dans la procédure.
Vous pouvez aussi contacter un médiateur agréé, le moins cher ce serait de vous adresser à un médiateur d’un planning familial. Pour trouver un planning proche de chez vous, vous pouvez consulter notre site : jeminforme.be/.../... ou www.loveattitude.be/
Une autre solution pour trouver un médiateur familial est de consulter ce site : www.amf.be/
Nous restons à votre écoute pour tout complément d’information.


Bien à vous.

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# Alonealix 24-12-2020 13:06
Bonjour,

Lorsqu'un dossier est ouvert au Tribunal de la Jeunesse pour 2 enfants d'une même mère et dont l'un est domicilié chez son père légal (autorité parentale exclusive) et l'autre est domicilié chez sa mère et placé en SAAE (pas de père légal), si la mère déménage à l'autre bout de la Belgique, peut elle demander à changer de juge/ Tribunal /SPJ pour l'enfant domicilié chez elle? Et donc de changer de SAAE? Ou risque t'elle de perdre ses droits parentaux comme on l'en menace? Merci.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 29-12-2020 12:58
Bonjour Alonealix,

C’est une question de procédure juridique, nous vous conseillons de poser la question à votre avocat.
Vous trouverez un pdf avec des informations utiles en suivant ce lien :
justitie.belgium.be/.../...
En principe c’est le Tribunal du lieu de résidence du mineur qui est compétent, mais dans certains cas c’est le premier tribunal qui reste saisi (donc même en cas de déménagement) si il en va de l’intérêt du mineur ou de la bonne administration de la justice.
Pour plus d’infos, demander à votre avocat, ou au greffe du tribunal (le secrétariat).
Vous pouvez aussi adresser un courrier au juge qui est chargé de l’affaire.

Bien à vous.

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# Virginie C 23-12-2020 16:28
Bonjour,
La garde de les enfants a été jugée suite au divorce mais je souhaites la faire modifier. On est partis sur semaines paires et impaires sauf que fin 2020 et début 2021 sont 2 semaines impaires... donc Mr exige de faire une demi semaine... et je souhaites une période de 15 jours en juillet pour pouvoir partir en vacances mais Mr me l'a refusee cette année... comment faire?
Mr n'est jamais conciliant... y a t-il une solution pour éviter de prendre un avocat qui me coutera encore des frais astronomiques? Connaissez vous les démarches pour faire modifier un jugement?
Merci
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 29-12-2020 10:36
Bonjour Virginie,

Nous vous conseillons plusieurs options :

- une médiation dans un planning familial avant d’aller faire acter l’accord devant le Tribunal,
Fédération Laïque de Centres de Planning Familial(FLCPF) en Wallonie et Bruxelles
• Fédération Pluraliste des Centres de Planning Familial (FCPPF)
• Fédération des Centres de Planning et Consultations (FCPC)
• Fédération des Centres de Planning familial des FPS
• Centrum voor Algemeen Welzijnswerk en Flandre ou à Bruxelles

- une médiation devant le Tribunal de la famille (pas besoin d’avocat)
droitdelafamille.be/.../...

-Vérifier au bureau d’aide juridique si vous avez droit à un avocat gratuit :
avocats.be/.../...

Attention, une fois une solution dégagée si médiation, faire homologuer la solution au tribunal, toujours, c’est plus prudent

N.B. : pour faire modifier un jugement, pas le choix : il faut repasser devant le tribunal (pour faire acter l’accord ou pour trouver un accord si aucun ne s’est dégagé en médiation)

Cordialement

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# Chris 22-12-2020 07:47
Bonjour, je suis belge divorcée sans emploi avec 3 enfants résident en Tunisie. Mon ex est retourné vivre en Belgique et ne paye aucune pension alimentaire depuis 4 ans. Je ne perçois aucune allocation familiale soit disant qu il n a aucun revenu. Pourtant remarié avec 1 enfant à charge. Quel recours j ai. Tout a sachant que je ne saurais pas me déplacer sur le territoire belge. Merci
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 24-12-2020 09:00
Bonjour Chris,

1)Concernant les allocations familiales

Ce n’est pas parce que le papa de vos enfants n’a pas de revenus que vous ne pouvez pas obtenir d’allocations familiales.
Nous vous conseillons de contacter une Caisse d’Allocations familiales en Belgique afin de vérifier si vous pouvez ouvrir un droit pour des allocations familiales.
Sachez qu’il est en effet parfois possible de bénéficier d’allocations familiales tout en vivant dans un pays hors Union Européenne si ce pays a conclu un accord bilatéral avec la Belgique (ce qui est le cas de la Tunisie).
Attention, chaque accord contient des conditions spécifiques quant au droit aux allocations familiales belges.

Pour plus d’informations, contactez une caisse d’allocations familiales.

En Wallonie :
wallonie.be/.../...

A Bruxelles :
iriscare.brussels/.../...


2)En ce qui concerne l’obligation d’entretien du papa des enfants

Ne confondez pas la pension alimentaire (qui est une pension parfois payée entre ex-conjoints) et les contributions alimentaires qui sont payées aux enfants. En principe, tout parent légal est tenu de contribuer aux besoins de ses enfants. Ce n’est donc pas normal que le papa des enfants ne vous aide pas financièrement. Un jugement prévoyant des modalités financières a-t-il déjà été prononcé par un Tribunal ?
Sachez que sur base d’un jugement, il existe en Belgique un Service des créances alimentaires (le SECAL) qui peut intervenir. finances.belgium.be/.../secal

Etant donné que vous résidez hors Belgique, nous vous conseillons de vous adresser à l’ambassade ou le consulat belge afin de voir s’ils pourraient vous orienter vers un organisme juridique d’aide en Tunisie afin d’analyser ce qu’il est possible de faire pour obtenir des contributions alimentaires pour les enfants :
tunisia.diplomatie.belgium.be/ .../

Cordialement.

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# Papou 17-12-2020 14:27
Bonjour !

Depuis la fin de l'été, mes enfants qui résidaient chez la maman, vivent chez moi. Je voudrais savoir comment faire officiellement que le jugement de garde expédié par le Juge des Affaires Familiales en France soit validé en Belgique.

Je voudrais donc que la justice Belge soit l'autorité compétente pour tout changement à l'avenir vue qu'ils vivent en Belgique

Merci d'avance pour votre aide

Codialement
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 18-12-2020 10:43
Bonjour, Papou.
Si l’hébergement des enfants chez vous en Belgique a bien été acté par un jugement, il n y a pas de souci. Depuis 2005, les jugements rendus dans un état membre de l’Union Européenne sont reconnus de plein droit par le reste des états membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure (Règlement n°2201/2003 dit "Bruxelles II bis").
En cas de problèmes/de contestions sur ce jugement, sachez toutefois que l'exécution peut supposer (sauf en ce qui concerne les décisions relatives au droit de visite et les décisions de retour de l'enfant en cas d'enlèvement) le dépôt d'une requête en exequatur auprès du tribunal de la famille qui statuera selon les formes du référé:
e-justice.europa.eu/.../

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à téléphoner au greffe (le secrétariat) du Tribunal de la famille de votre arrondissement judiciaire.

Si vous avez besoin d'un avocat, sachez que le BAJ (Bureau d'Aide juridique)peut vous désigner un avocat en droit familial (si vous êtes dans les conditions,le BAJ vous dira aussi si vous pouvez bénéficier de la gratuité). Vous pouvez aussi rechercher un avocat en droit familial international sur le site du Barreau de Bruxelles:
avocats.be/.../...

Remarque : Vos enfants résidant officiellement en Belgique (en étant domiciliés chez vous), cela sera le Tribunal de la famille de votre arrondissement judiciaire qui sera compétent pour toute demande de modification des modalités du jugement. Nous vous conseillons de saisir le Juge de la famille dès qu’une évolution intervient tant au niveau des modalités d’hébergement que des modalités financières. Le Juge pourra ainsi acter tous les changements au fur et à mesure, et cela évite bien des difficultés.

Bien à vous,
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# marie 16-12-2020 07:55
Bonjour, la convention de garde alternée que nous avions signée lors de notre séparation ne concorde plus avec la garde de la fille de mon compagnon avec lesquels nous vivons sous le même toit. Les enfants s'entendent bien et nous avons réussi à créer une vie de famille stable. Le papa de mes enfants ne veut pas modifer la convention car cela pose problème avec sa nouvelle compagne qui a des enfants aussi, ils ne vivent pas ensemble. Que puis-je faire pour pouvoir établir une organisation stable bénéfiques aux enfants?Aurais- je la priorité comme nous vivons sous le même toit?

Je vous remercie pour votre aide.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 16-12-2020 14:27
Bonjour Marie.
Vous pouvez toujours tenter de faire appel à un médiateur agréé, par exemple dans un centre de planning familial. Parfois, le recours à un tiers permet de trouver une solution qui arrange tout le monde, encore faut-il que toutes les parties soient d’accord d’y recourir.
Autrement, n’hésitez pas à porter la situation devant le Tribunal de la Famille. Les Juges de la famille sont spécialisés dans les différents concernant les modalités de garde et les décisions tiennent toujours compte de l’intérêt de tous les enfants en cause. De plus, vous ne nous dites pas si votre convention a été homologuée à l’époque devant le Tribunal de la famille, mais c’est toujours conseillé et cela permet au Juge en charge du dossier de votre famille de pouvoir adapter la situation lorsque celle-ci évolue. Ce qui est votre cas étant donné que vous avez recréé une vie de famille épanouie.
Il est évidemment difficile de dire si « vous allez avoir la priorité », mais sachez bien que les modalités de garde sont adaptées aux situations particulières, que tous les cas de figure sont possibles, et que les juges privilégient toujours la conciliation et le bien-être des enfants en cause.
Vous n’êtes pas obligée de prendre un avocat. Un avocat permet toutefois de « dépassionner » les débats et son éclairage juridique peut être très utile. Le bureau d’aide juridique de votre arrondissement judiciaire peut vous désigner un avocat spécialisé en droit familial si vous n’en connaissez pas. Il peut également déterminer si vous avez droit à une gratuité :
jeminforme.be/.../...
Bon courage dans vos démarches.

Bien à vous,
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# Irène 14-12-2020 14:13
Bonjour,

Je suis divorcée et pour les enfants nous avons décidés la garde alternée 1 semaine chacun du vendredi au vendredi.
Les semaines paires pour moi (la maman). Ma question est, à partir de quel vendredi mon ex mari peut-il prendre les enfants, ce vendredi 18/12 ou le 25/12 ?
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 16-12-2020 13:23
Bonjour Irène,

Le mois de décembre comporte 5 semaines.

1 ère semaine : du 1 au 6 = impaire
2ième semaine : du 7 au 13 = paire
3ième semaine : du 14 au 20 = impaire
4ième semaine : du 21 au 27 = paire
5ième semaine : du 28 au 31 = impaire

Votre mari pourra prendre les enfants le vendredi 25/12.

Cordialement.

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# jonathan 11-12-2020 13:24
bonjour,
je suis séparé de ma compagne depuis le mois de mai maintenant et nous nous arrangeons dans l'ensemble pas trop mal concernant notre fils de presque 6 ans. Garde alternée 1 semaine sur 2 du dimanche 18h au dimanche suivant 18h et nous coupons la semaine le jeudi après l'école jusqu'au vendredi matin et la discutions est maintenant plus ou moins facile.
Mais après renseignement point de vue des contributions mais aussi au cas ou la discutions ne serai plus aussi facile, je pense qu'il serait mieux légalement parlant d'introduire une demande de garde alternée a l'amiable.
ma question est la suivante, comment dois-je procéder vu la situation actuelle (covid) quel démarche suivre? dois-je me présenter au palais de justice ou peut-on introduire une demande par email? je vous avoue que je suis un peu perdu quand au démarche a suivre.

merci de votre réponse

cordialement
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 15-12-2020 09:41
Bonjour Jonathan,

Il est effectivement plus prudent de faire homologuer votre accord, vos décisions par rapport aux enfants de façon officielle. D’après les informations reçues, vous n’êtes pas mariés, vous pourrez trouver des informations complètes concernant la séparation dans la brochure du site suivant : notaire.be/.../...
Il est dit que vous pouvez vous arranger entre vous en dehors de tout contexte judiciaire. Pour toutes les questions qui touchent les enfants, il est recommandé de rédiger ce qu’on appelle une «convention d’honneur». Celle-ci fige vos accords à un moment donné. Le plus sûr est de faire entériner cet accord par le tribunal de la famille, qui l’apprécie au regard de l’intérêt de l’enfant.
Pour trouver le Tribunal de la famille selon votre lieu de résidence, n’hésitez pas à consulter le site suivant : justice.belgium.be/.../...

Vous pouvez faire appel à un médiateur, vous trouverez des informations par rapport aux médiateurs sur le site suivant : cfm-fbc.be/.../...

Vous pouvez trouver au sein d’un centre de planning familiale, un service de médiation familiale pouvant rédiger avec vous la convention d’honneur, grâce au site suivant vous trouverez les centres proche de chez vous : www.loveattitude.be/.../

Bien à vous.

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# vincent 08-11-2020 09:16
Bonjour, ma compagne a décidé de rompre sans accepter essayer discuter ni de trouver une solution constructive ensemble. Elle refuse aussi une thérapie de couple et reproche uniquement un manque de sorties, ce qui semble très léger comme argument. Nous avons des jumeaux de 22 mois (garçon-fille) qui subissent déjà son choix car elle est retournée vivre chez ses parents. Les enfants sont déracinés et passent d'une maison à l'autre. Il me semble qu'ils seraient plus judicieux qu'ils dorment chez eux afin d'avoir un point de repère stable et rassurant. Elle reste braquée sur son choix et cela amène des dommages collatéraux qui se font déjà ressentir.
Mon seul est unique but est de trouver un terrain d'entente mais elle reste braquée sur ses choix et elle embarque avec elle les enfants qui s'imprègnent de sa souffrance.
Je ne peux pas laisser les enfants dans ce climat incertain et je souhaiterai savoir ce qu'il est possible de faire face a une situation pareil? Savez vous me conseiller ou me diriger face à cette situation?
Merci d'avance pour votre démarche.
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 12-11-2020 09:02
Bonjour Vincent,

Connaissez-vous le médiateur familial ?

Il s’agit d’une tierce personne qui aide les personnes en conflit à trouver ensemble des solutions concrètes, dans un climat constructif et confidentiel sans directement passer par les tribunaux.

Vous obtiendrez des informations détaillées via ce lien : amf.be/.../...

Si cette démarche ne fonctionne pas et afin de trouver un arrangement à l’amiable orienté vers le bien-être des enfants, vous pouvez écrire au greffe Tribunal de la famille afin d’avoir accès à la chambre des règlements à l’amiable.

Vous pouvez introduire une demande qui s’appelle une requête contradictoire, via un document officie, pour toutes les questions liées à l’autorité parentale et l’hébergement des enfants mineurs

Vous trouverez toutes les explications quant à la procédure à suivre et les adresses des tribunaux, ci-dessus dans nos explications et également sur ce site:
droitsquotidiens.be/.../...


Cordialement.

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# Sarah 04-11-2020 18:50
Bonjour,
J'ai 33 ans et j'aimerais faire une procédure pour la reconnaissance de paternité (car mon père refuse). Je suis belge, je n'ai pas son nom de famille et mon père est étranger et vit à l'étranger. Dois-je faire cette procédure en Belgique ou dans le pays du père. Y-a t'il un bureau au tribunal de famille qui s'occupe de ces cas ou dois-je prendre un avocat? Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 09-11-2020 11:15
Bonjour Sarah,

Votre question touche au droit international privé familiale, vous devez donc vous adresser à un service juridique ou un avocat ayant des compétences dans ce domaine :
- ADDE : adde.be/.../...
- Avocats : . avocats.be/node/30
Néanmoins, nous pouvons vous indiquer que d’après la loi (16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé : articles 61, 62, 65 ejustice.just.fgov.be/.../... ) la Belgique est compétente pour établir le lien de filiation si l’enfant a sa résidence habituelle en Belgique, si le parent a sa résidence habituelle en Belgique et que l’enfant et le parent ont la nationalité belge.
C’est donc la loi de la nationalité de votre papa qui est compétente principalement. Cependant, la loi Belge peut l’être également sous certaines conditions précises à déterminer avec un juriste ou avocat.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
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# Léa 04-11-2020 13:18
Bonjour, je voudrais savoir comment je dois faire pour demander mon émancipation ?
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# Infor Jeunes 05-11-2020 08:51
Bonjour Léa,

Pour obtenir l’émancipation, il y a une procédure à respecter. Elle n’est pas accordée facilement, les arguments doivent être solides et convaincants. Concernant l’émancipation, vous trouverez de plus amples informations sur la procédure sur notre site : jeminforme.be/.../....

Il existe des organismes qui peuvent vous aider, vous pourrez parler de votre situation en toute confiance et réfléchir à la meilleure solution à mettre en place. Vous pouvez vous adresser à un centre d'information, une Amo ou un Centre de planning familial. Les adresses des Service d’Aide à la Jeunesse de Bruxelles et Wallonie. Sur ce site internet vous trouverez les informations par rapport à ces différents organismes : jeminforme.be/.../...

Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires .

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93

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