Je suis majeur et je réside en Belgique depuis 5 ans

Acquisition de la nationalité belge par déclaration pour les majeurs qui résident en Belgique sans interruption, depuis 5 ans au moins

Un majeur peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il/elle réside en Belgique depuis au moins 5 ans, qu’il/elle prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et qu’il démontre son intégration sociale et sa participation économique (Art. 12bis §1er 2° – Code de la nationalité).

Conditions

  1. Avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance) ;
  2. Avoir un titre de séjour illimité ou être établi en Belgique, au moment de la demande ;
  3. Avoir établi sa résidence principale en Belgique depuis au moins cinq ans, de manière ininterrompue et sur la base de titres de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour ;
  4. Prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale ;
  5. Prouver son intégration sociale ;
  6. Prouver sa participation économique.
    Remarque : La personne qui travaille de manière ininterrompue depuis plus de 5 ans au moment de la demande, remplit les conditions de connaissance de la langue, d’intégration sociale et de participation économique.
  7. Payer un droit d’enregistrement de 150€.

Quels sont les documents nécessaires ?

  1. Acte de naissance ;
    Attention à l’orthographe de vos prénom, nom, date et lieu de naissance.
    Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer une copie conforme de votre acte de naissance, vous devrez vous procurer un acte de notoriété. Pour demander un acte de notoriété, vous devez démontrer l’impossibilité ou les difficultés sérieuses à vous procurer un acte de naissance dans votre pays d’origine ou un document équivalant émanant des autorités diplomatiques de votre pays d’origine. Si par exemple vous êtes d’origine congolaise, vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance auprès de l’ambassade du Congo en Belgique (article 5 du Code de la nationalité belge). Vous comprenez donc que c’est difficile d’obtenir un acte de notoriété, car il faut démontrer l’impossibilité ou les difficultés sérieuses à vous procurer un acte de naissance autrement. C’est le juge de paix juge de paix de votre commune de résidence principale qui est compétent pour vous délivrer un acte de notoriété, mais l’acte ainsi délivré doit par la suite être homologué par le tribunal de la famille du ressort du tribunal de paix qui l’a délivré. Concrètement, la procédure ne nécessite pas d’avocat et comporte trois étapes :
    a) Dans un premier temps, vous devez remplir ce document à l’attention du juge de paix de votre commune de résidence principale ou le demander auprès du tribunal de paix. Dans ce document, vous indiquez votre nom, prénom, lieu et date de naissance ET exposez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas aller chercher votre acte de naissance dans votre pays d’origine ;
    b) Ensuite, le juge va vous convoquer pour soutenir votre déclaration avec l’appui de deux témoins. Dans la pratique, il est préférable que les témoins soient de la même origine et plus âgés que vous (par exemple, des parents peuvent servir de témoins pour leurs enfants). Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix ;
    c) L’acte de notoriété doit être homologué par le tribunal de la famille du ressort du tribunal de paix. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu’il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui empêchent de produire l’acte de naissance ;
  2. Certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis dix ans (à demander à la commune) ;
  3. Photocopie recto-verso de la carte d’identité, certifié conforme par la commune ;
  4. Preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€.
    Ce droit est payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans les 24h de paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.
  5. Preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande.

    Au moment de la demande, vous devez être en possession d’une Carte de séjour illimité ou d’un autre titre de séjour pris en considération par l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre [l’acquisition] de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration. Les annexes, l’attestation d’immatriculation (carte orange) et les cartes A, H, ne sont pas acceptées. Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité : Carte B, Carte EU (anciennement carte E), Carte EU+ (anciennement carte E+), Carte F, Carte F+, Carte K (anciennement carte C), Carte L (anciennement carte D) et Carte M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE). Les documents suivants sont également pris en considération au moment de la demande de nationalité : – Attestation d’enregistrement établie conformément à l’annexe 8 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ; – Document attestant de la permanence du séjour établi conformément à l’annexe 8bis de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ; et – Permis de séjour de résident de longue durée-CE, établi conformément à l’annexe 7bis de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.Pour la période qui précède la demande, vous devez avoir été en possession des cartes suivantes : A, B, EU (anciennement carte E), EU+ (anciennement carte E+), F, F+, H, K (anciennement carte C), L (anciennement carte D), M. Les annexes suivantes, établis conformément à l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, sont également acceptées : annexe 4 (attestation d’immatriculation délivrée aux réfugiés reconnus et aux personnes qui demandent le regroupement familial avec un citoyen européen), annexe 7bis (permis de séjour de résident de longue durée-CE), annexe 8 (attestation d’enregistrement délivrée aux citoyens européens), annexe 8bis (document attestant de la permanence du séjour d’un citoyen européen), annexe 15 (uniquement dans les 4 cas suivants : lorsqu’elle est délivrée à un membre de la famille d’un citoyen qui attend la Carte F+ ; lorsque la commune est dans l’impossibilité de délivrer à l’étranger les documents auxquels il a droit ; lorsque l’Office des étrangers statue sur la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour provisoire introduite par l’étranger avant l’expiration de son autorisation de séjour actuelle ; ou encore lorsque l’étranger a introduit une demande d’autorisation d’établissement ou d’acquisition du statut de résident de longue durée-U.E. et que le titre de séjour dont il est titulaire vient à échéance pendant le délai octroyé à l’Office des étrangers pour statuer sur ladite demande. L’annexe 15 délivrée à l’étranger – un étudiant étranger par exemple – qui vient d’arriver pour la première fois en Belgique n’est pas prise en considération pour le calcul du séjour légal précédant la demande de nationalité), annexe 19 (la demande d’attestation d’enregistrement d’un citoyen européen), annexe 19ter (demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen), annexes 25, 25quinquies, 26, 26quinquies (délivrées aux réfugiés reconnus), annexe 56 (attestation pour les bénéficiaires de l’accord du Brexit).

    Note importante : le séjour étudiant des ressortissants des pays hors Union européenne n’entre pas en compte pour le calcul du séjour légal et ininterrompu. En d’autres termes, le séjour étudiant des ressortissants des pays hors Union européenne ne peut être consolidé en Belgique, quel que soit le nombre d’années d’études passées sur le territoire belge. Pour consolider son séjour en Belgique, l’étudiant concerné doit changer de statut de séjour, en demandant un titre de séjour basé par exemple sur l’exercice d’une activité professionnelle (travail salarié ou indépendant) ou le regroupement familial.

  6. Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales (Français, Néerlandais ou Allemand).
    Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire la langue. En général, cette preuve sera apportée :

    • Soit un diplôme ou un certificat belge délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l’une des Communautés ou par l’École royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
    • Soit un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par l’une des Communautés, qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d’une des trois langues ;
    • Soit un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400h reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…) ;
    • Soit un document attestant qu’un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de la résidence principale de l’intéressé au moment où celui-ci entame son cours d’intégration a été suivi ;
    • Soit des documents attestant que l’intéressé a travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal.
      A cette fin, le demandeur produira les documents suivants :
      – Si l’intéressé est ou a été travailleur salarié dans le secteur privé, il produira des documents dénommés « comptes individuels » délivrés par l’employeur ;
      – Si l’intéressé est ou a été travailleur salarié dans la fonction publique, il produira une ou des attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
      – Si l’intéressé est ou a été agent statutaire dans la fonction publique, il produira la preuve de sa nomination définitive accompagnée d’attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
      – Si l’intéressé exerce ou a exercé une activité professionnelle en tant qu’indépendant à titre principal, il produira la preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants accompagnée de la preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles durant la période légalement requise ;
    • Preuve que vous avez réussi un test de langue par une attestation de réussite de niveau A2 d’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
    • Soit un certificat linguistique délivré par le Bureau de Sélection de l’Administration fédérale (SELOR) ;
    • Soit une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi  (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;
    • Soit une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;
    • Soit une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;
    • Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.
      En général, la preuve de la connaissance des langues sera apportée par la preuve de son intégration sociale ;
  7. Preuve de son intégration sociale
    Cette preuve est apportée par l’un des documents suivants :

    • Un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés ou par l’Ecole Royale militaire et obtenu dans l’une des trois langues nationales. Les diplômes étrangers (y compris ceux obtenus dans les pays membres de l’Union européenne autres que la Belgique) ne sont pas acceptés comme preuve de l’intégration sociale, même s’ils ont été reconnus par l’une des trois Communautés belges ;
    • Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400 h organisée par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B, ET un document qui atteste de l’exercice, au cours des cinq dernières années qui précèdent la déclaration de nationalité, d’une activité professionnelle pendant au moins 234 jours comme travailleur salarié, comme agent statuaire ou comme indépendant à titre principal ;
    • Un document attestant l’exercice d’une activité professionnelle. Cela peut être un contrat de travail OU une preuve de nomination (et un document « compte individuel » délivré par l’employeur OU une attestation délivrée par l’administration publique) ; une preuve d’affiliation à une caisse d’assurance sociale et preuve de paiement des cotisations sociales trimestrielles pendant la période de 5 ans, pour les travailleurs indépendants ;
    • Un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente du lieu de résidence du candidat au moment où il entame ce cours).
      En général, la preuve de l’intégration sociale couvre également la preuve de la connaissance des langues ;
  8. Preuve de sa participation économique
    Note importante :
    si la personne concernée apporte déjà la preuve de son intégration sociale par l’accomplissement d’une activité professionnelle salariée durant les cinq années qui précèdent sa demande de nationalité, elle sera présumée d’office avoir fait preuve de sa participation économique.
    Si tel n’est pas le cas, il faut prouver la participation économique :
    • Soit en ayant travaillé pendant au moins 468 journées de travail au cours des cinq dernières années en tant que travailleur salarié et/ou agent statutaire dans la fonction publique. La preuve peut être apportée par exemple par un contrat de travail ET le document « compte individuel » délivré par l’employeur (si la personne est travailleur salarié) OU la preuve de sa nomination et l’attestation par le service compétent de l’administration publique (si la personne est agent statutaire) ;
    • Soit en ayant travaillé comme indépendant à titre principal pendant au moins 18 mois au cours des 5 ans qui précèdent la demande de nationalité. Il faudra donc fournir la preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale et la preuve du paiement des cotisations sociales pendant 6 trimestres ;
      Note : le travail effectué à l’étranger ne compte pas !
    • Soit en ayant suivi des études en Belgique (pas à l’étranger) qui ont débouché sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat dans les cinq ans qui précèdent la demande de nationalité. Les diplômes les plus fréquemment utilisés pour prouver la participation économique sont : le CESS (Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur), le baccalauréat, le master et le doctorat.
      Les formations professionnelles d’au moins 400 heures sont également prises en compte, mais elles équivalent rarement à 468 journées de travail. On peut néanmoins déduire la durée de ces formations des 468 jours de travail ou des 18 mois d’activité professionnelle en tant qu’indépendant, si elles ont été suivies dans les 5 ans qui précèdent la demande de nationalité.
      Par exemple, 400h de formation équivalent à 52,5 jours de travail.
      Note : Les années d’études ou de formation qui n’ont pas débouché sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat ne sont pas prises en compte pour prouver la participation économique. Par exemple, si vous avez acquis 100 crédits sur 120 crédits d’un programme de master et avez par la suite abandonné vos études, votre formation est considérée comme non aboutie car vous n’avez pas obtenu le diplôme de master. Vous ne pouvez donc pas faire valoir vos 100 crédits pour les déduire de 468 journées de travail. Toutefois, si vous avez un diplôme de baccalauréat obtenu dans les 5 années qui précèdent la demande de nationalité, vous pouvez le faire valoir comme remplissant totalement l’exigence de participation économique.

Comment faire dans la pratique?

  • La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de votre commune de résidence. Vous devez remettre votre dossier complet à l’Officier de l’état civil ;
  • L’Officier de l’état civil a 30 jours pour vérifier si votre dossier est complet.
    Si le dossier est complet l’Officier de l’état civil délivre dans les 35 jours suivant le dépôt de la déclaration un récépissé (= un accusé de réception) attestant la recevabilité du dossier.
    S’il n’est pas complet, l’Officier de l’état civil indique, dans un formulaire, les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable ;
  • L’Officier de l’état civil envoie votre déclaration au Procureur du Roi. Une enquête sera faite par le parquet, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat. Le procureur du roi dispose, alors, d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité belge. S’il n’y a pas d’opposition, la déclaration est inscrite automatiquement dans les registres de la commune du demandeur, et il devient, à ce moment-là, belge.

MAJ 2022