Je suis majeur, étranger, je vis en Belgique depuis 10 ans

Acquisition de la nationalité belge par déclaration pour les majeurs qui résident en Belgique sans interruption, depuis 10 ans au moins

Un majeur peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il réside en Belgique depuis au moins 10 ans, qu’il a un titre de séjour illimité, qu’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et qu’il prouve sa participation à la vie de sa communauté d’accueil (Art. 12bis §1er 5° – Code de la nationalité).

Conditions

La personne qui demande la nationalité belge sur la base d’un séjour de 10 ans est dispensée de prouver son intégration économique et sociale. Ces deux conditions sont remplacées par l’exigence de participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil. La personne concernée doit donc remplir les conditions suivantes :

  1. Avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance) ;
  2. Avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur base d’un séjour légal et ininterrompu depuis au moins 10 ans. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population. La période doit avoir été couverte par des titres de séjour même limités, mais de plus de trois mois pour ces 10 années, sans n’avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour ;
  3. Prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales ;
  4. Prouver sa participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil ;
  5. Au moment de la demande, avoir un titre de séjour illimité ;
  6. Payer un droit d’enregistrement de 150€.

Quels sont les documents nécessaires ?

  1. Acte de naissance ;
    Attention à l’orthographe de vos prénom, nom, date et lieu de naissance.
    Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer une copie conforme de votre acte de naissance, vous devrez vous procurer un acte de notoriété. Pour demander un acte de notoriété, vous devez démontrer l’impossibilité ou les difficultés sérieuses à vous procurer un acte de naissance dans votre pays d’origine ou un document équivalant émanant des autorités diplomatiques de votre pays d’origine. Si par exemple vous êtes d’origine congolaise, vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance auprès de l’ambassade du Congo en Belgique (article 5 du Code de la nationalité belge). Vous comprenez donc que c’est difficile d’obtenir un acte de notoriété, car il faut démontrer l’impossibilité ou les difficultés sérieuses à vous procurer un acte de naissance autrement. C’est le juge de paix juge de paix de votre commune de résidence principale qui est compétent pour vous délivrer un acte de notoriété, mais l’acte ainsi délivré doit par la suite être homologué par le tribunal de la famille du ressort du tribunal de paix qui l’a délivré. Concrètement, la procédure ne nécessite pas d’avocat et comporte trois étapes :
    a) Dans un premier temps, vous devez remplir ce document à l’attention du juge de paix de votre commune de résidence principale ou le demander auprès du tribunal de paix. Dans ce document, vous indiquez votre nom, prénom, lieu et date de naissance ET exposez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas aller chercher votre acte de naissance dans votre pays d’origine ;
    b) Ensuite, le juge va vous convoquer pour soutenir votre déclaration avec l’appui de deux témoins. Dans la pratique, il est préférable que les témoins soient de la même origine et plus âgés que vous (par exemple, des parents peuvent servir de témoins pour leurs enfants). Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix ;
    c) L’acte de notoriété doit être homologué par le tribunal de la famille du ressort du tribunal de paix. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu’il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui empêchent de produire l’acte de naissance ;

    Le montant à payer est de 35 euros et les délais sont normalement d’une à trois semaines après que le juge vous ait entendu avec vos témoins. La procédure peut toutefois devenir longue dans la phase de l’homologation dans laquelle le Procureur du Roi est impliqué. Pour la procédure applicable, vous pouvez vous référer aux explications fournies sur la page web des Justices de paix de Namur.
    Si vous ne pouvez pas trouver 2 témoins, vous pouvez demander au tribunal de la famille l’autorisation de prêter serment devant l’officier d’état civil. Pour ce faire, vous devez introduire une procédure devant le tribunal de la famille et expliquer pourquoi il vous est impossible de trouver 2 témoins. Si le tribunal de la famille vous l’y autorise, vous devez vous rendre auprès de l’officier d’état civil de la commune où vous résidez pour y prêter serment.
    Si vous venez d’un pays où l’obtention d’acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses, vous devrez remettre un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays de naissance. La liste des pays où il est impossible d’obtenir un acte de naissance est détaillée dans l’arrêté royal du 17 janvier 2013 : il s’agit de l’Afghanistan, l’Angola (uniquement l’enclave de Cabinda), la Somalie, le Soudan du Sud. Les étrangers originaires de ces pays ne doivent dorénavant plus prouver que les actes de naissance ne sont pas disponibles ou ne peuvent être obtenus que difficilement sur leur lieu de naissance. Cette preuve doit encore être apportée concernant les étrangers originaires de pays ne figurant pas sur cette liste.

  2. Certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis dix ans (à demander à la commune) ;
  3. Photocopie recto-verso de la carte d’identité (certifié conforme par la commune) ;
  4. Preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€, payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans les 24h de paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre ;
  5. Preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande.
    Pour la période qui précède la demande, vous devez avoir été en possession des cartes suivantes : A, B, EU (anciennement carte E), EU+ (anciennement carte E+), F, F+, H, K (anciennement carte C), L (anciennement carte D), M. Les annexes suivantes, établis conformément à l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, sont également acceptées : annexe 4 (attestation d’immatriculation délivrée aux réfugiés reconnus et aux personnes qui demandent le regroupement familial avec un citoyen européen), annexe 7bis (permis de séjour de résident de longue durée-CE), annexe 8 (attestation d’enregistrement délivrée aux citoyens européens), annexe 8bis (document attestant de la permanence du séjour d’un citoyen européen), annexe 15 (uniquement dans les 4 cas suivants : lorsqu’elle est délivrée à un membre de la famille d’un citoyen qui attend la Carte F+ ; lorsque la commune est dans l’impossibilité de délivrer à l’étranger les documents auxquels il a droit ; lorsque l’Office des étrangers statue sur la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour provisoire introduite par l’étranger avant l’expiration de son autorisation de séjour actuelle ; ou encore lorsque l’étranger a introduit une demande d’autorisation d’établissement ou d’acquisition du statut de résident de longue durée-U.E. et que le titre de séjour dont il est titulaire vient à échéance pendant le délai octroyé à l’Office des étrangers pour statuer sur ladite demande. L’annexe 15 délivrée à l’étranger – un étudiant étranger par exemple – qui vient d’arriver pour la première fois en Belgique n’est pas prise en considération pour le calcul du séjour légal précédant la demande de nationalité), annexe 19 (la demande d’attestation d’enregistrement d’un citoyen européen), annexe 19ter (demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen), annexes 25, 25quinquies, 26, 26quinquies (délivrées aux réfugiés reconnus), annexe 56 (attestation pour les bénéficiaires de l’accord du Brexit).

    Note importante : le séjour étudiant des ressortissants des pays hors Union européenne n’entre pas en compte pour le calcul du séjour légal et ininterrompu. En d’autres termes, le séjour étudiant des ressortissants des pays hors Union européenne ne peut être consolidé en Belgique, quel que soit le nombre d’années d’études passées sur le territoire belge. Pour consolider son séjour en Belgique, l’étudiant concerné doit changer de statut de séjour, en demandant un titre de séjour basé par exemple sur l’exercice d’une activité professionnelle (travail salarié ou indépendant) ou le regroupement familial ;

  6. Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales (Français, Néerlandais ou Allemand).
    Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire la langue. En général, cette preuve sera apportée :

    • Soit un diplôme ou un certificat belge délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l’une des Communautés ou par l’École royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
    • Soit un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par l’une des Communautés, qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d’une des trois langues ;
    • Soit un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400h reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…) ;
    • Soit un document attestant qu’un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de la résidence principale de l’intéressé au moment où celui-ci entame son cours d’intégration a été suivi ;
    • Soit des documents attestant que l’intéressé a travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal.
      A cette fin, le demandeur produira les documents suivants :
      – Si l’intéressé est ou a été travailleur salarié dans le secteur privé, il produira des documents dénommés « comptes individuels » délivrés par l’employeur ;
      – Si l’intéressé est ou a été travailleur salarié dans la fonction publique, il produira une ou des attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
      – Si l’intéressé est ou a été agent statutaire dans la fonction publique, il produira la preuve de sa nomination définitive accompagnée d’attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
      – Si l’intéressé exerce ou a exercé une activité professionnelle en tant qu’indépendant à titre principal, il produira la preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants accompagnée de la preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles durant la période légalement requise ;
    • Preuve que vous avez réussi un test de langue par une attestation de réussite de niveau A2 d’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
    • Soit un certificat linguistique délivré par le Bureau de Sélection de l’Administration fédérale (SELOR) ;
    • Soit une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi  (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;
    • Soit une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;
    • Soit une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;
    • Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.
      En général, la preuve de la connaissance des langues sera apportée par la preuve de participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil ;
  7. Preuve de participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil.
    La loi ne précise pas ce qu’il faut entendre par la participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil. En l’absence de toute précision, vous pouvez prouver votre participation à la vie de votre communauté d’accueil par toute voie de droit.
    Dans la pratique, vous devez rédiger une lettre de motivation à l’attention du procureur du Roi qui reprend les différents éléments d’où il apparaît que vous participez à la vie économique et socio-culturelle de votre communauté d’accueil. Plusieurs documents peuvent prouver cette participation :
  • Preuve du travail ;
  • Preuve du suivi d’une formation ou d’études ;
  • Preuve du suivi d’un parcours d’intégration ;
  • Attestation de bénévolat ;
  • Attestation de membre d’un club ;
  • Attestation d’une association culturelle (maison de quartier, association de parents, etc.) ;
  • Carte d’électeurs aux élections communales ;
  • Preuve d’inscription sur la liste des électeurs ;
  •  Témoignages de Belges, amis, voisins, collègues.

Comment faire dans la pratique?

  • La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de votre commune de résidence. Vous devez remettre votre dossier complet à l’Officier de l’état civil ;
  • L’Officier de l’état civil a 30 jours pour vérifier si votre dossier est complet.
    Si le dossier est complet l’Officier de l’état civil délivre dans les 35 jours suivant le dépôt de la déclaration un récépissé (= un accusé de réception) attestant la recevabilité du dossier.
    S’il n’est pas complet, l’Officier de l’état civil indique, dans un formulaire, les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable ;
  • L’Officier de l’état civil envoie votre déclaration au Procureur du Roi. Une enquête sera faite par le parquet, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat. Le procureur du roi dispose, alors, d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité belge. S’il n’y a pas d’opposition, la déclaration est inscrite automatiquement dans les registres de la commune du demandeur, et il devient, à ce moment-là, belge.

MAJ 2022