Quelles aides financières obtenir ?

Quelles que soient les raisons qui font qu’un jeune majeur quitte ses parents et en dehors du fait qu’il devra trouver un logement, gérer son argent, poursuivre ses études, il devra surtout subvenir à ses besoins.

Vous avez envie de plus d’indépendance, besoin de respirer, vous en avez marre que vos parents vous prennent la tête, ou vos parents en ont marre que vous leur preniez la tête, vous vivez une situation difficile que vous ne pouvez plus gérer au sein de votre famille (violence, grossesse, etc.), vos parents ont décidé de vous mettre à la porte, vous pensez que vous serez plus heureux si vous ne vivez plus avec votre famille de manière permanente…
Quitter ses parents n’est pas toujours chose facile, vous devrez trouver un logement proportionnel à vos revenus, un boulot et continuer éventuellement vos études.

CPAS ou contribution alimentaire ?

Même envers un jeune majeur, les parents ont toujours une obligation alimentaire (et réciproquement), tant que sa formation n’est pas achevée. Ce qui veut dire que les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfant pendant toute la durée de ses études (qu’elles soient courtes ou longues) et même après, tant que le jeune ne trouve pas un travail lui permettant de gagner décemment sa vie.
Cette obligation d’entretien consiste à l’héberger ou à lui payer un kot, l’entretenir directement ou via le versement d’une contribution alimentaire (alimentation, soins de santé, autres frais) et à lui offrir une formation adéquate.
En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien en nature puisqu’ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans.
Mais si vous ne vivez plus chez eux et que vous continuez vos études, vous êtes en droit de leur réclamer une contribution alimentaire (somme d’argent déterminée en fonction de leurs revenus) même si vous êtes majeur.
Soit ils décident de vous verser volontairement la contribution alimentaire qui vous permettra de subvenir à vos besoins soit ils refusent.

Il existe alors deux possibilités (en dehors de la possibilité que vous trouviez un job qui vous permette de subvenir à tout ou en partie à vos besoins) :

• Obtenir une contribution alimentaire des parents (en fonction de leurs ressources financières) par l’intermédiaire d’un juge de la famille ;
• Obtenir l’aide du CPAS par l’intermédiaire du revenu d’intégration (c’est une somme d’argent qui vous est versée tous les mois) ou une aide sociale ponctuelle.

Il ne faut pas oublier que faire une demande de contribution alimentaire est quand même une procédure en justice civile par laquelle vos parents peuvent être condamnés à payer une contribution alimentaire, ça n’améliore en général pas les relations. Ces deux possibilités peuvent se combiner. D’ailleurs, si vos parents ont les moyens de vous aider, le CPAS demandera toujours que vous faites valoir vos droits auprès d’eux.

Au Tribunal de la famille : la contribution alimentaire

Si vous avez plus de 18 ans (ou si vous êtes mineur), vous pouvez introduire une demande de contribution alimentaire devant le juge de la famille (si vos parents ne vous la proposent pas spontanément ou que vous estimez qu’elle est insuffisante au regard de leurs moyens financiers et de votre situation personnelle.

3 procédures existent :

La médiation

Si vos parents sont d’accord de trouver un accord avec vous via un médiateur, il faudra vous adresser à un médiateur agréé https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur pour que l’accord soit homologué par le juge du Tribunal de la famille. Les frais relatifs à l’intervention du médiateur seront à payer par vous et vos parents. Il y a des médiateurs agréés dans les centres de planning familial (les frais y sont souvent moins élevés).

La procédure en conciliation

Une alternative est proposée pour essayer de régler les conflits à l’amiable. La chambre des règlements amiables est instaurée au sein de chaque tribunal de la famille (et de chaque Cour d’appel). Cependant rien n’oblige vos parents à se présenter, il faudra alors poursuivre la procédure devant le juge de la famille.

L’action en justice devant le juge de la famille

Il vous faudra introduire une requête ou une citation au Tribunal de la famille. Vous recevrez une convocation du Tribunal. Le Tribunal de la famille fait partie du Tribunal de 1ère instance https://justice.belgium.be/fr/trouver_un_tribunal_ou_parquet.
Si vous introduisez une requête, l’audience aura lieu au plus tard dans les 15 jours après l’introduction mais les tribunaux de la famille étant débordés, c’est souvent plus long. Si l’affaire est introduite par citation (plus rapide que la requête mais plus chère), il faudra le faire via un huissier de justice (coût de 75 à 200€).
Le Tribunal de la famille peut statuer en référé en cas de litiges urgents à régler (obligation alimentaire, autorité parentale, hébergement de l’enfant mineur, etc.)
Le conseil et/ou l’assistance d’un avocat peut être judicieux. Pour se faire désigner un avocat, vous pouvez passer par le Bureau d’aide juridique de votre région. Selon votre situation financière, cette aide peut être gratuite en totalité ou en partie.

Le Juge de paix reste compétent pour les obligations alimentaires liées au droit au revenu d’intégration sociale.

Au CPAS : le revenu d’intégration sociale (RIS)

Vous devez vous adresser au CPAS de la commune où vous résidez (c’est-à-dire où vous êtes inscrit au registre de population ou des étrangers au moment de la demande) pour obtenir un revenu d’intégration sociale et/ou des aides sociales (cartes médicales, abonnement gratuit, etc.).
L’aide du CPAS n’est pas automatique. Si vous avez “simplement” envie de quitter vos parents parce que vous en avez “marre” d’eux, ce ne sera pas suffisant pour obtenir une aide. Par contre si vous êtes en conflit, que vous vivez une situation particulièrement difficile (violence, grossesse), votre demande sera prise en compte.
Avant d’aller au CPAS, réfléchissez bien à la manière dont vous allez expliquer votre situation. N’oubliez pas que l’assistant social qui vous reçoit ne vous connaît pas, il faut donc détailler la situation que vous vivez chez vos parents.
Par ailleurs, en dehors du revenu d’intégration, vous pouvez aussi obtenir des aides sociales complémentaires pour payer le minerval, les frais de transports, les soins de santé… Il est donc parfois utile de faire une liste de tous ses besoins pour être certain de ne rien oublier pendant votre entretien.
Vous recevrez un accusé de réception, prouvant que vous avez bien introduit une demande (ce document vous servira à introduire un recours si votre demande n’est pas prise en considération et que vous n’êtes pas d’accord avec la décision).
L’assistant social du CPAS va ensuite faire une enquête sociale, vérifier votre situation financière, scolaire, les raisons pour lesquelles vous ne voulez ou ne pouvez plus rester en famille, vos différentes déclarations (par exemple si vous avez déclaré que vous vivez seul) et celle de vos parents (notamment leur situation financière et leur solvabilité).
Dans un délai de maximum 30 jours, vous aurez la réponse du CPAS.
Ce n’est pas l’assistant social qui vous donne la réponse, mais bien le Conseil de l’action sociale.
Vos parents, ayant toujours une obligation alimentaire envers vous, peuvent être obligés par le CPAS à intervenir financièrement pour rembourser une partie du montant du revenu d’intégration sociale, ou vous-même pouvez être obligé par le CPAS de faire une demande de contribution alimentaire.
Les jeunes de moins de 25 ans doivent signer avec le CPAS un contrat spécifique dit PIIS (Projet Individualisé d’Intégration Sociale) qui les contraint à s’inscrire dans un projet professionnel ou de formation/d’études. Le contenu de ce contrat peut être négocié avec l’assistant social avant la signature, il peut donc être important de vous faire accompagner. Toutes les ressources sont prises en compte dans le calcul du revenu d’intégration sociale, donc les revenus provenant d’un job étudiant aussi et ces revenus seront déduits du RIS mensuel.

Les adresses, contacts téléphoniques et heures d’ouverture des Cpas bruxellois se trouvent sur le site de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les adresses, contacts téléphoniques des Cpas de Wallonie se trouvent sur le site de l’Union des villes et des communes de Wallonie.

Autres aides

Les jobs étudiant

Tout en étudiant, vous pouvez trouver un job étudiant. Vous trouverez toutes les informations concernant la législation sur notre site.
Ce job vous donnera des revenus supplémentaires mais si vous recevez une aide du CPAS, une partie du RIS vous sera enlevé. Le CPAS peut aussi vous demander de faire un job étudiant pour contribuer à votre financement.

Les allocations familiales

Si vous avez entre 18 et 25 ans et êtes toujours étudiant, vous pourrez recevoir les allocations familiales vous-même dès que vous aurez changé de domicile. Il vous faudra un document officiel attestant que vous ne vivez  plus chez vos parents (attestation de la police, déclaration de changement d’adresse à la commune).
Vous recevrez donc les allocations familiales au montant d’un premier enfant. Si vous avez des frères et sœurs, il est peut-être plus intéressant pour vous à demander que les allocations familiales continuent à être versées à l’un de vos parents qui vous la reversera ensuite, la somme sera plus élevée.

Adressez-vous à :
FAMIRIS – Rue de Trèves, 70 à 1000 Bruxelles – 0800/35.950 (Bruxelles) https://famiris.brussels – info@famiris.brussels
FAMIWAL – 0800/13.008 (Wallonie) https://www.famiwal.be – info@famiwal.be
FONS – 078/790.007 (Flandre) https://www.fons.be

Les bourses d’études

Vous pouvez aussi obtenir une bourse d’étude de la FWB. La bourse d’étude est octroyée en fonction des revenus de l’étudiant s’il vit seul.
Lors de votre demande pour la bourse d’étude, vous devez bien préciser que votre situation a changé et que vous n’habitez plus chez vos parents parce que le montant de la bourse est normalement calculé sur les revenus des parents (mais comme vous n’habitez plus avec eux, il faut bien le préciser).
Pour l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur, le formulaire est à envoyer du 1er juillet au 31 octobre.
Adressez-vous à la Fédération Wallonie-Bruxelles : plus d’infos sur les bourses d’études sur le site du Service des allocations d’études : http://www.allocations-etudes.cfwb.be.

Autres aides sociales

Les Universités et certaines Hautes écoles ont un service social où vous pouvez aussi obtenir une aide financière.

En résumé, les aides existent mais les démarches à accomplir ne sont pas toujours aisées. Il ne faut pas oublier que vous n’obtiendrez qu’une aide financière minimale pour vivre dignement, trouver un job est donc quasi indispensable.

Si vous êtes étudiant, un récapitulatif de toutes les aides est disponible sur le site de la Fédération Wallonie-Bruxelles ici.

Résumé des démarches

Chercher un logement

Pour trouver un kot, voyez sur notre site https://www.jeminforme.be/trouver-un-kot/

Louer un kot étudiant : à quoi faire attention avant la location : voyez sur notre site https://www.jeminforme.be/louer-un-kot-etudiant-a-bruxelles/

Changer de domicile

Allez à l’administration communale pour signaler votre changement d’adresse

N’oubliez pas de donner votre nouvelle adresse à votre école, mutuelle, service des bourses d’études (si vous avez fait une demande), à votre employeur si vous faites un job étudiant, à la société de transport public si vous avez un abonnement, à votre banque, etc.

Mutuelle

Si vous avez moins de 25 ans, même si vous changez de domicile, vous pouvez rester inscrit à la mutuelle de vos parents. Vous ne payerez aucune cotisation et recevrez directement le remboursement de vos soins de santé. Rendez-vous à votre bureau de mutuelle pour expliquer tous ces changements.

Avant de partir de chez vos parents

N’oubliez pas de prendre tous vos documents importants : diplôme, carte identité, vignettes mutuelle, etc.

Voir aussi :

• Être majeur

MAJ 2024