À partir du 15 mai, il est interdit d’exclure définitivement :

• Les élèves mineurs.
• Les élèves majeurs de 18 à 21 ans inscrits en 5e, 6e ou 7e année de l’enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé de forme 4.
• Les élèves majeurs de 18 à 21 ans fréquentant d’autres formes d’enseignement spécialisé.

Pour ces élèves, seule une procédure de refus de réinscription peut être envisagée.

Exceptions : les faits graves

Des exclusions restent possibles à tout moment de l’année si l’élève commet un fait grave, tel que :

• Des coups et blessures entraînant une incapacité de travail ou d’assister aux cours.
• D’autres infractions graves spécifiées par la législation.

Dans ces cas, des preuves doivent être fournies pour justifier l’exclusion.

-> Plus d’infos dans la circulaire 9496