Bruxelles : le Parlement renforce la lutte contre les loyers abusifs
Depuis le 4 avril, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour mieux protéger les locataires bruxellois contre les loyers abusifs. Le Parlement a activé plusieurs articles de l’Ordonnance du 28 octobre 2021, rendant la grille des loyers en partie contraignante.
La grille des loyers, c’est quoi ?
Il s’agit d’un outil en ligne qui permet de calculer un loyer « raisonnable » en fonction de plusieurs critères : localisation du logement, surface, nombre de chambres, qualité énergétique, etc. Jusqu’à présent, cette grille n’était qu’indicative ; aujourd’hui, elle peut avoir de véritables conséquences.
Que change la nouvelle règle ?
Si ton loyer dépasse de 20 % ou plus le montant indiqué par la grille, tu peux saisir la Commission paritaire locative (CPL). Cette commission, composée à la fois de représentants des locataires et des propriétaires, peut rendre un avis de présomption d’abus.
Même si cet avis n’est pas directement contraignant, il pourra être utilisé devant un juge de paix pour demander une révision du loyer.
Bon à savoir : le propriétaire peut lui aussi demander l’avis de la CPL pour s’assurer que son loyer est conforme.
Où trouver la grille des loyers ?
Tu peux accéder à la grille officielle sur le site du Service public régional de Bruxelles et estimer gratuitement le loyer de ton logement.
