Recours dans l’enseignement pour adultes

Dans l’enseignement pour adultes (anciennement promotion sociale), il y a deux types de recours : un recours interne auprès de votre établissement en cas de désaccord avec une décision de refus du conseil des études ou du jury d’épreuve intégrée, puis, si nécessaire, un recours externe auprès de la Commission de recours pour l’Enseignement pour Adultes.

Les décisions de refus prises par le Conseil des études ou le jury peuvent faire l’objet d’un recours, si elles présentent des irrégularités. La procédure est la même, qu’il s’agisse de décisions qui concernent l’enseignement pour adultes de niveau secondaire ou de niveau supérieur. Elle est régie par le Décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l’enseignement pour adultes, art. 123 ter ; et la Circulaire 7111, du 09/05/2019 – Recours contre les décisions des Conseils des études et des jurys d’épreuve intégrée dans l’enseignement de promotion sociale. La notion d’irrégularité n’est toutefois définie nulle part, ce qui requiert une argumentation solide de la part de l’étudiant concerné. Dans les lignes qui suivent, on verra d’abord les décisions qui sont susceptibles de faire l’objet d’un recours (A) ; ensuite on présentera des exemples de motifs pour lesquels un recours pourrait être introduire (B) ; avant d’indiquer la personne ou l’instance compétente pour connaître du recours, ainsi que les délais et la procédure à respecter (C).

A – Quelles sont les décisions susceptibles de recours dans l’enseignement pour adultes ?

Plusieurs types de décision peuvent faire l’objet d’un recours. Par exemple :

  1. Un refus d’inscription dans une formation ou un refus d’admission dans une Unité d’enseignement particulière
  2. Un refus d’accéder à une évaluation finale ou à la deuxième session
  3. Une décision de refus de réussite prise par le Conseil des études ou le jury de l’épreuve intégrée
  4. Une sanction disciplinaire

Note : Aucun recours interne ou administratif n’est prévu en matière de valorisation des acquis. Les décisions concernant la valorisation des acquis prises ou actées par le Conseil des études sont définitives. Cependant, elles doivent être motivées. La notification individuelle de la décision doit par ailleurs mentionner la possibilité d’introduire une requête en annulation auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, conformément à l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973.

B – Quels sont les exemples d’irrégularités susceptibles d’entraîner un recours ?

De manière non exhaustive, les motifs suivants peuvent être considérés comme des irrégularités :

  1. Le non-respect des modalités d’évaluation annoncées
  2. L’absence de motivation ou une motivation insuffisante de la décision d’échec
  3. Le non-respect du délai d’un mois minimum entre la première et deuxième session
  4. Le manque d’aménagements raisonnables pour les étudiants qui en ont droit
  5. La non-conformité de la matière d’examen avec le dossier pédagogique
  6. Le refus de consultation des copies d’examen et/ou d’en fournir une copie
  7. La différence de traitement des étudiants dans la correction de l’examen (partialité de l’enseignant)
  8. Le non-respect du quota de délibération 9° absence de date et signature sur le document de proclamation

Ne constituent pas en tant que tels des motifs recevables de recours :

– La simple contestation d’une note ou d’une appréciation pédagogique,
– Le désaccord avec l’évaluation du niveau de l’étudiant,
sauf si cette évaluation résulte d’une irrégularité procédurale ou réglementaire démontrable.

C – Quels sont les recours pour contester une décision de refus de réussite (échec) prise par le Conseil des études ou le jury de l’épreuve intégrée ?

L’élève dispose des recours interne, externe et de la possibilité de saisir le Conseil d’État. Il faut toutefois avoir épuisé la voie de recours interne pour introduire un recours externe.

RECOURS INTERNE

Le Règlement d’ordre intérieur de l’établissement doit mentionner la procédure à suivre pour introduire un recours interne. L’article 123 ter § 4 du décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement pour adultes, dispose que le chef d’établissement pour l’enseignement organisé par la Communauté française ou le pouvoir organisateur pour l’enseignement subventionné par la Communauté française doit prévoir, dans le Règlement d’ordre intérieur de l’établissement, les modalités d’une procédure de recours interne afin de favoriser la conciliation des points de vue et d’instruire les contestations pouvant survenir à propos des décisions des Conseils des études et jurys d’épreuve intégrée. Le chef d’établissement ou le pouvoir organisateur porte ce règlement d’ordre intérieur à la connaissance des élèves, soit par voie d’affichage aux valves de l’établissement ; soit par communication à l’élève qui en fait la demande ; soit encore par la publication dudit Règlement sur le site Internet de l’établissement. Il est donc nécessaire de lire le Règlement d’ordre intérieur de votre établissement d’enseignement pour connaître tous les détails nécessaires à un recours interne.

A qui adresser le recours interne et dans quel délai ?

Ce recours doit impérativement être introduit par une plainte écrite adressée par courrier recommandé au chef d’établissement ou délivré en mains propres à celui-ci contre accusé de réception. Cette plainte doit être expédiée ou déposée au plus tard le 4ème jour calendrier qui suit la publication des résultats. Elle doit comporter la mention précise des irrégularités, sauf s’il n’y a pas de notification individuelle. L’adresse où la plainte doit être expédiée ou déposée doit mentionner le nom ou l’abréviation du nom de l’établissement d’enseignement, l’identification de la Directrice ou du Directeur ainsi que l’adresse postale complète.

Quel est le délai de traitement de la procédure interne

Au total, la procédure de recours interne ne peut excéder les sept jours calendrier hors congés scolaires qui suivent la publication des résultats, en ce compris l’envoi à l’élève par le chef d’établissement, par pli recommandé, de la motivation du refus à la base du recours et de la décision motivée prise suite au recours. Si le délai de 7 jours vient à expiration un dimanche ou jour férié, l’échéance est reportée au jour ouvrable le plus proche. Par ailleurs, si le délai de 7 jours a expiré avant transmission de la décision sur recours interne, il appartient au chef d’établissement d’en motiver la raison dans sa décision sur recours interne. Lors de la transmission de cette décision, les voies de recours doivent impérativement être mentionnées.

Attention : les modalités pratiques du recours interne (forme, adresse exacte, éventuelles auditions, délais internes plus stricts) sont précisées dans le Règlement d’ordre intérieur (ROI) de chaque établissement. Il appartient à l’étudiant de le consulter impérativement.

RECOURS EXTERNE

Est-il possible d’introduire un recours externe sans avoir préalablement introduit un recours interne ?

Non. On ne saura jamais insister sur le fait qu’il faut préalablement épuiser la procédure de recours interne pour introduire un recours externe.

A qui adresser le recours externe et dans quel délai ?

Le recours externe doit être introduit par courrier recommandé, auprès de l’Administration dans un délai de 7 jours calendrier à compter du 3e jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la décision relative au recours interne. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés légaux.

Sous peine d’irrecevabilité, ce recours doit mentionner les irrégularités précises qui le motivent et doit être accompagné de la motivation de la décision de refus et de la décision prise à la suite du recours interne. En l’absence de décision au terme du recours interne, l’élève joint le récépissé postal de l’introduction ou l’accusé de réception de son recours interne.

L’élève remet une copie de son recours externe au chef de l’établissement dont la décision est contestée. Le recours externe doit être envoyé à :

Monsieur Lionel Larue
Directeur général adjoint
Commission de recours pour l’Enseignement pour Adultes
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles

Quelles sont les décisions que la Commission de recours peut prendre dans le cadre d’un recours externe ? Et dans quel délai ?

Dès que la Commission de recours est saisie du recours externe, le Président de cette dernière informe le chef d’établissement concerné dudit recours en lui en transmettant une copie et l’invite à lui communiquer toute information ou tout document. Il est recommandé au chef d’établissement de collaborer à cette étape de la procédure afin d’éclairer au mieux la Commission de recours et de permettre à cette dernière de prendre la décision en toute connaissance de cause.

La Commission de recours peut prendre trois sortes de décision :

  • soit le recours externe est irrecevable ;
  • soit il est recevable mais non fondé ;
  • soit il est recevable et fondé.

Lorsque la Commission de recours déclare le recours fondé, elle peut prendre 2 types de décision :

  • soit elle annule la décision de refus irrégulière et invite le Conseil des études ou le jury d’épreuve intégrée à délibérer à nouveau en motivant correctement sa décision ;
  • soit elle annule la décision sur recours interne irrégulière et invite le Conseil des études ou le jury d’épreuve intégrée à délibérer à nouveau en motivant correctement sa décision.

La commission communique sa décision motivée par courrier recommandé à l’élève et au chef d’établissement dans les trente jours calendrier hors congés scolaires. Toutefois, en ce qui concerne les recours externes introduits entre le 1er juin et le 7 juillet, la commission communiquera sa décision au plus tard le 31 août de l’année concernée.

Recours auprès du Conseil d’État ou auprès d’une juridiction civile

Pour toute décision administrative avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez introduire une requête en annulation et/ou en suspension auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, conformément à l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973. La requête doit être introduite dans les 60 jours à dater de la notification de la décision contestée :

Si la décision contestée vous cause un préjudice, vous pouvez saisir le tribunal compétent en suivant les règles établies dans le Code judiciaire belge.

Conseil : avant d’introduire toute procédure auprès du Conseil d’État, il est recommandé de faire appel à un avocat. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site https://avocats.be/

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Le recours dans l’enseignement de promotion sociale

Voir aussi :

MAJ 2026



Allocation d’études dans l’enseignement supérieur : Conditions, montants et minerval

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des conditions permettant d’obtenir une allocation d’études pour l’enseignement supérieur pour l’année scolaire 2026-2027. Nous vous indiquons également un aperçu des montants octroyés ainsi que la procédure à suivre pour le remboursement de votre minerval.  

Conditions

Conditions liées aux revenus du ménage

Les revenus de l’ensemble des membres repris sur la composition de ménage en Belgique de l’élève sont pris en compte. Mais pas les revenus de l’élève lui-même, s’il possède un extrait de rôle à son nom.

Les ressources visées sont :

  • Les revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement
    (avertissement-extrait de rôle : Revenus 2024 – exercice d’imposition 2025 (SPF Finances/Contributions)).
  • Les allocations et les revenus de remplacement et/ou d’intégration. 
  • Les revenus issus d’une organisation internationale même si exonérés d’impôts.
  • Les revenus non imposés en Belgique.

À l’exception des revenus :

  • Du candidat à l’allocation d’études (c’est-à-dure de l’étudiant lui-même) (sauf s’il dispose d’un avertissement-extrait de rôle commun avec un autre membre de sa composition de ménage).
  • Des frère(s) et sœur(s) du candidat, des demi-frère(s) et demi-sœur(s).
  • Des revenus des colocataires et/ou propriétaires d’immeubles donnés en location (kot) du candidat.

Revenus maxima

L’ensemble des ressources ne peut dépasser les revenus maxima suivants (revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement repris sur l’avertissement-extrait de rôle (Revenus – 2023)) 

*Attention, les montants sont révisés chaque année. Ceux de 2026-2027 ne sont pas encore disponibles (ils seront basés sur l’année de référence de 2024). Les montants ci-dessous sont ceux de 2025-2026 :

Nombre de personnes à charge Revenus maxima*
0 27.339,85€
1 35.740,49€
2 43.638,39€
3 50.995,02€
4 57.828,91€
5 64.662,81€
Par personne supplémentaire… ajouter 6.833,89€

A noter : sous certaines conditions, le nombre de personnes à charge est majoré d’autant d’unités qu’il comprend d’étudiant.e.s de l’enseignement supérieur de plein exercice figurant sur la composition de ménage. 

Conditions liées aux revenus cadastraux et loyers bruts

Le/la candidat.e n’a pas droit à une allocation d’études si le titulaire des revenus pris en considération est propriétaire de biens immobiliers (autres que ceux occupés comme habitation personnelle) dont les revenus cadastraux et les loyers bruts cumulés sont supérieurs à 1.223,17€ (pour l’année 2025-2026).

Conditions liées au cursus éducatif de l’allocataire

L’étudiant doit produire une attestation d’inscription définitive auprès d’un établissement d’enseignement supérieur de plein exercice.

L’inscription dans une année préparatoire à l’enseignement supérieur et l’inscription pour une agrégation ou un master à finalité didactique ouvre le droit à une allocation d’études.

Par contre, il n’y a pas d’allocation d’études pour :

  • Une thèse de doctorat ;
  • Les bacheliers/masters de spécialisation ;
  • L’enseignement pour adultes (anciennement promotion sociale) ;
  • Lorsque l’étudiant a déjà obtenu un diplôme de même niveau.

En outre, l’étudiant se verra refuser l’allocation d’études s’il bénéficie d’une allocation d’études autre que celle de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Pour les étudiants qui ont un stage ou un séjour Erasmus, une copie du bail du logement pour une durée minimale de 3 mois consécutifs doit être fournie, ainsi que la convention de stage ou de séjour Erasmus.

Conditions liées à la nationalité

Pour les étudiants de nationalité étrangère, l »étudiant.e doit

  1. Disposer d’une composition de ménage établie en Belgique à la date de la demande de l’allocation d’études.
    Toutefois, le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse peut produire un document analogue à la composition de ménage délivré par l’autorité compétente en la matière (situation à la date de la demande de l’allocation d’études).
  2. Fournir la preuve qu’aucune allocation d’études ne lui a été octroyée par un autre pays.

Les ressortissants de l’Union européenne doivent être domiciliés en Belgique au 31 octobre 2026 pour introduire une demande d’allocation d’études.

Le ressortissant HORS Union européenne doit, en plus, totaliser au moins 5 années de résidence en Belgique au 31 octobre 2025 et disposer d’un titre de séjour valable de plus de 3 mois.

Pour les réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire : au 31 octobre 2025, l’étudiant.e doit disposer de la qualification de réfugié, d’apatride ou de la protection subsidiaire reconnue par le Commissariat général des Réfugiés et des Apatrides ou par le Conseil du Contentieux des Étrangers depuis au moins un an. Si l’étudiant.e est mineur.e et que le représentant légal est reconnu réfugié, on considère que l’étudiant.e l’est aussi.

L’étudiant.e de nationalité étrangère, doit fournir la preuve qu’aucune allocation d’études ne lui a été octroyée par un autre pays.

Les autres candidat.e.s non repris.e.s dans une des catégories précitées ne peuvent prétendre à une allocation d’études.

Montants

Il existe deux types d’allocation : l’allocation variable et l’allocation forfaitaire.

Le demandeur peut bénéficier de l’une ou de l’autre.

Le montant peut varier entre 90 et 6.000€. 

L’allocation d’études variable

Le calcul de l’allocation d’études requiert l’expertise d’un gestionnaire de la Direction des Allocations d’Études formé à l’application de la règlementation en la matière.

Ce calcul de l’allocation d’études prend en considération :

  • L’ensemble des revenus des membres de la composition de ménage de l’étudiant fixée à la date de la demande d’allocation d’études.
  • Le nombre de personne(s) à charge repris sur l’avertissement-extrait de rôle.
  • Le fait d’être externe ou interne/kot
  • Le fait que l’étudiant externe habite à plus de 20 km de son établissement d’enseignement.
  • Le fait que l’étudiant externe (à plus de 20 km) soit titulaire d’un abonnement d’une société publique belge de transport en commun.
  • Le fait de bénéficier ou non d’allocations familiales.

L’allocation d’études forfaitaire

Le demandeur peut éventuellement bénéficier d’une allocation forfaitaire sous certaines conditions, notamment lorsque le revenu est modifié par suite :

  • D’un.e séparation / divorce / cessation de cohabitation légale.
  • D’un décès.
  • D’une mise à la pension ou à la prépension.
  • D’une perte d’emploi.
  • D’une période de chômage ou de maladie.
  • D’une médiation de dette.
  • D’une naissance/adoption.
  • Ou d’un changement de statut en tant que « pourvoyant seul ».

Un forfait spécifique peut également être attribué en cas de perception du revenu d’intégration sociale.

Dans le cas où le demandeur remplit les conditions d’octroi de l’allocation forfaitaire et de l’allocation variable, l’allocation qui lui est la plus favorable lui est accordée.

Aucune allocation forfaitaire n’est octroyée lorsque l’ensemble des ressources du ménage sont supérieurs à 150% du plafond admissible (maxima) ou en cas de revenus cadastraux trop élevé (autre que celui occupé comme habitation personnelle).

Remboursement

L’étudiant.e devra rembourser son allocation d’études, en tout ou en partie :

  • S’il y a ajustement de son allocation.
  • S’il/si elle a obtenu son allocation frauduleusement, sur base de déclarations sciemment inexactes, contradictoires ou incomplètes.
  • Si une allocation à laquelle l’étudiant n’avait pas droit a été versée, à la suite d’une erreur dans le traitement de son dossier.
  • Si l’étudiant ne fréquente pas régulièrement les cours ou abandonne les cours.

Minerval

Les services d’allocations d’études ne gèrent pas ce point-là.

La demande remboursement du minerval est gérée par l’établissement d’enseignement, c’est-à-dire votre Université, Haute École ou Haute École des Arts.

Lorsque le montant de l’allocation d’études vous sera versé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, vous pourrez également obtenir en plus de l’allocation d’études le remboursement/gratuité de votre minerval, auprès du secrétariat de l’établissement d’enseignement fréquenté.

Retrouvez toutes les informations sur https://allocations-etudes.cfwb.be/conditions-et-montant/enseignement-superieur/

Voir aussi :

MAJ 2026



Allocation d’études de l’enseignement secondaire : conditions, montants et recours

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des conditions permettant d’obtenir une allocation d’études secondaires pour l’année scolaire 2026-2027. Nous vous indiquons également un aperçu des montants octroyés ainsi que la procédure à suivre en cas de recours.

Conditions

Délais

Vous pouvez introduire votre demande d’allocation d’études pour 2026-2027 entre juillet et le 31 octobre 2026.

Il est possible d’introduire la demande même si vous ne disposez pas de tous les documents et vous pouvez compléter le dossier par la suite. Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée.

Conditions liées aux revenus du ménage

Les revenus de l’ensemble des membres repris sur la composition de ménage en Belgique de l’élève sont pris en compte.

Les ressources visées sont :

  • Les revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement (avertissement-extrait de rôle : Revenus 2024 – exercice d’imposition 2025 (SPF Finances/Contributions)).
  • Les allocations et les revenus de remplacement et/ou d’intégration.  
  • Les revenus issus d’une organisation internationale (même si exonérés d’impôts).
  • Les revenus non imposés en Belgique.

À l’exception des revenus :

  • Du candidat à l’allocation d’études (sauf s’il dispose d’un avertissement-extrait de rôle commun avec un autre membre de sa composition de ménage).
  • Des frère(s) et sœur(s) du candidat, des demi-frère(s) et demi-sœur(s).
  • Des revenus des colocataires et/ou propriétaires d’immeubles donnés en location (kot) du candidat. 

Revenus maxima

L’ensemble des ressources ne peut dépasser les revenus maxima suivants (revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement repris sur l’avertissement-extrait de rôle (Revenus – 2023)) 

*Attention, les montants sont révisés chaque année. Ceux de 2026-2027 ne sont pas encore disponibles (ils seront basés sur l’année de référence de 2024). Les montants ci-dessous sont ceux de 2025-2026 :

Nombre de personnes à charge Revenus maxima *
0 24.739,16€
1 32.986,93€
2 40.716,26€
3 47.931,56€
4 54.632,64€
5 61.333,73€
Par personne supplémentaire, ajouter 6.701,08€

Conditions liées aux revenus cadastraux et loyers bruts

Le candidat n’a pas droit à une allocation d’études si le titulaire des revenus pris en considération est propriétaire de biens immobiliers (autres que ceux occupés comme habitation personnelle) dont les revenus cadastraux et les loyers bruts cumulés sont supérieurs à 1.223,17€ (pour l’année 2025-2026).

Conditions liées au cursus éducatif de l’allocataire

L’élève doit fournir une attestation prouvant qu’il/elle est régulièrement inscrit.e dans son année d’études auprès d’un établissement d’enseignement secondaire de plein exercice.

Conditions liées à la nationalité

Pour les étudiants de nationalité étrangère, l’élève doit :

  1. Disposer d’une composition de ménage établie en Belgique à la date de la demande de l’allocation d’études.
    Le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse peut produire un document analogue à la composition de ménage délivré par l’autorité compétente en la matière (situation à la date de la demande de l’allocation d’études).
  2. Fournir la preuve qu’aucune allocation d’études ne lui a été octroyée par un autre pays.

Les ressortissants de l’Union européenne doivent être domiciliés en Belgique au 31 octobre 2026 pour introduire une demande d’allocation d’études.

Le ressortissant HORS Union européenne doit, en plus, totaliser au moins 5 années de résidence en Belgique au 31 octobre 2026 et disposer d’un titre de séjour valable de plus de 3 mois.

Pour les réfugiés, apatrides, protection subsidiaire :au 31 octobre 2026, l’élève doit disposer de la qualification de réfugié, d’apatride ou de la protection subsidiaire reconnue par le Commissariat général des Réfugiés et des Apatrides ou par le Conseil du Contentieux des Étrangers depuis au moins un an. Si l’élève est mineur et que le représentant légal est reconnu réfugié, on considère que l’élève l’est aussi.

L’élève de nationalité étrangère, doit fournir la preuve qu’aucune allocation d’études ne lui a été octroyée par un autre pays.

Les autres candidat.e.s non repris.e.s dans une des catégories précitées ne peuvent prétendre à une allocation d’études.

Montants

Il existe deux types d’allocation : l’allocation variable et l’allocation forfaitaire.
Le demandeur peut bénéficier de l’une ou de l’autre.

Le montant peut varier entre 90 et 6.000€.

L’allocation d’études variable

Le calcul de l’allocation d’études requiert l’expertise d’un gestionnaire de la Direction des Allocations d’Études formé à l’application de la règlementation en la matière.

Ce calcul de l’allocation d’études prend en considération :

  • L’ensemble des revenus des membres de la composition de ménage de l’élève fixée à la date de la demande d’allocation d’études.
  • Le nombre de personne(s) à charge repris sur l’avertissement-extrait de rôle.
  • Le fait d’être en internat.
  • Le fait de bénéficier ou non d’allocations familiales (uniquement pour EPSC/infirmière brevetée).

L’allocation d’études forfaitaire

Le demandeur peut éventuellement bénéficier d’une allocation forfaitaire sous certaines conditions, notamment lorsque le revenu est modifié par suite :

  • D’un.e séparation / divorce / cessation de cohabitation légale ;
  • D’un décès ;
  • D’une mise à la pension ou à la prépension ;
  • D’une perte d’emploi ;
  • D’une période de chômage ou de maladie ;
  • D’une médiation de dette ;
  • D’une naissance/adoption ;
  • Si l’élève est placé en institution ou dans une famille d’accueil ;
  • Ou d’un changement de statut en tant que « pourvoyant seul » ;
  • D’une perception du revenu d’intégration sociale (CPAS) ;
  • D’une attestation de non-imposition du SPF Finances belge ou du pays étranger de résidence.

En cas de perception du revenu d’intégration sociale, un forfait spécifique peut également être attribué.

Attention, si vous êtes dans l’une des conditions reprises ci-dessus mais que l’ensemble des ressources de votre ménage est supérieur à 150% des revenus maxima, vous ne rentrez plus dans les conditions pour bénéficier d’une allocation d’études de type forfaitaire.

Dans le cas où le demandeur remplit les conditions d’octroi de l’allocation forfaitaire et de l’allocation variable, l’allocation qui lui est la plus favorable lui est accordée.

Remboursement

Le demandeur devra rembourser l’allocation d’études de l’élève, en tout ou en partie :

  • S’il y a ajustement de son allocation.
  • S’il/si elle a obtenu son allocation frauduleusement, sur base de déclarations sciemment inexactes, contradictoires ou incomplètes.
  • Si une allocation à laquelle l’élève n’avait pas droit a été versée, à la suite d’une erreur dans le traitement de son dossier.
  • Si l’élève ne fréquente pas régulièrement les cours ou abandonne les cours.

Recours

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez introduire un recours :

  • 1ère étape : Introduire une réclamation auprès de votre Bureau régional des Allocations d’Études, uniquement par courrier recommandé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. L’adresse de votre bureau est reprise sur la notification.
    La réponse de l’Administration vous sera envoyée dans les 30 jours suivant votre réclamation.
     
  • 2e étape : Si à l’issue de l’étape 1, la réponse envoyée par l’Administration est maintenue, vous pouvez introduire un recours motivé par recommandé dans les 30 jours, auprès du Conseil d’Appel des Allocations d’Études. L’adresse du Conseil d’Appel sera reprise sur la réponse de l’Administration.

Toutefois, durant ce même délai de 30 jours, vous pouvez introduire une demande d’intervention auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, par courrier simple ou par e-mail.

Tél : 0800/19.199 ou 081/32.19.11
E-mail : courrier@le-mediateur.be
Rue Lucien Namèche, 54 à 5000 NAMUR

L’introduction de cette demande d’intervention suspend le délai de recours au Conseil d’Appel pour une durée d’un mois maximum.

Retrouvez toutes les informations sur https://allocations-etudes.cfwb.be/etudes-secondaires/conditions/

Voir aussi :

MAJ 2026



Jury central

Qu’est-ce que le jury central ? 

Le jury central représente une alternative aux parcours scolaires traditionnels pour l’obtention de diplômes reconnus par l’État belge, sans pour autant nécessiter une fréquentation régulière de l’école. Les examens du jury central sont organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour l’enseignement fondamental et l’enseignement secondaire (général, technique, artistique et professionnel). Ce système convient aux personnes qui ne s’intègrent pas facilement dans l’enseignement secondaire ou qui ont interrompu leurs études pour diverses raisons. Cependant, les jeunes de moins de 18 ans doivent se conformer à l’obligation scolaire en déclarant l’enseignement à domicile ou en s’inscrivant dans un établissement scolaire agréé puisque le jury central ne répond pas en tant que tel à l’obligation scolaire.

Le jury n’organise aucun cours, mais uniquement les examens. Les candidats doivent se former eux-mêmes, par exemple à l’aide de l’enseignement à distance ou en suivant une formation privée. La préparation aux examens peut également se faire avec l’aide de notes prises par des amis et connaissances qui fréquentent l’enseignement secondaire de plein exercice.

Sachez toutefois que le jury ne délivre pas de certificats de qualification ni d’accès à la profession, même si l’on s’inscrit au jury professionnel. Il ne s’agit donc pas de se qualifier pour exercer un métier (encore moins un métier réglementé).

Les examens du jury central ne visent pas non plus à octroyer un diplôme de l’enseignement supérieur (un bachelier ou un master). Pour cela, il faut s’adresser aux universités ou aux hautes écoles. Les jurys de l’enseignement supérieur ne sont toutefois accessibles qu’aux personnes qui sont dans l’impossibilité matérielle (activité professionnelle, maladie invalidante…) de suivre les cours de manière classique. Les autorités de l’établissement d’enseignement supérieur concerné sont compétentes pour déterminer si cette incapacité à participer aux activités d’apprentissage est justifiée.

Les critères d’admission généraux pour les jurys sont identiques à ceux de l’enseignement supérieur, nécessitant soit le CESS, soit la réussite de l’examen d’admission aux études supérieures de premier cycle. Les modalités d’inscription à ces jurys sont à consulter dans le Règlement des études de chaque établissement d’enseignement les organisant. Les jurys de l’enseignement supérieur peuvent délivrer les diplômes de bachelier et de master, sauf les diplômes de spécialisation, de l’AESS ou de doctorat.

Pour plus d’informations sur le jury de l’enseignement du supérieur, il convient de vérifier auprès des établissements concernés ou dans les conditions et modalités du Règlement des études de l’établissement.

Quels sont les diplômes délivrés par le Jury Central ?

Les examens du jury central ne peuvent mener qu’à l’obtention des diplômes ou certificats suivants :

  • CE1D – Certificat d’enseignement secondaire du premier degré ;
  • CE2D – Certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré pour l’enseignement secondaire général, technique de transition, technique de qualification, artistique de transition artistique de qualification et professionnel ;
  • CESS – Certificat d’enseignement secondaire supérieur pour l’enseignement secondaire général, technique de transition, technique de qualification, artistique de transition, artistique de qualification et professionnel ;
  • CE6P – Certificat d’études de 6e année de l’enseignement secondaire professionnel, qui permet d’accéder à une 7e Professionnelle (avec CESS à la clé de cette 7e) ou d’obtenir un CESS à l’issue de la 1ère année du brevet d’infirmier hospitalier ;
  • DAES – Diplôme d’Aptitude à accéder à l’Enseignement supérieur ;
  • A1 – Attestation de réussite de l’épreuve préparatoire donnant accès aux études de bachelier sage-femme et de bachelier infirmier responsable de soins généraux ;
  • A2 – Attestation de réussite de l’épreuve préparatoire donnant accès aux études complémentaires d’infirmier et infirmière breveté (A2)

Comment s’inscrire à un jury ?

Tout d’abord, lorsque vous arrivez sur la page du Jury Central, vous devez choisir le diplôme que vous souhaitez obtenir. Ensuite vous avez les différentes étapes à suivre qui s’affichent.  

Tous les candidats qui désirent s’inscrire à un jury sont tenus de suivre une séance d’information obligatoire sous forme de capsule vidéo relative au titre qu’ils souhaitent obtenir.

Qui peut s’inscrire ?

Après la séance d’information, il y a les conditions d’admission :

Pour le CE1D, il faut avoir fréquenté les 1re et 2e années secondaires OU être titulaire d’un CEB et être âgé d’au moins 12 ans OU être âgé d’au moins 13 ans au moment de votre inscription.

Pour le CE2D, il faut être âgé d’au moins 14 ans OU avoir fréquenté deux années du 1er degré à 13 ans.

Pour le CESS, il faut être âgé d’au moins 16 ans OU être titulaire du CE2D.

Pour le DAES, il faut être titulaire d’un CESS obtenu avant 1993 OU d’un titre d’études avec équivalence restreinte.

Pour le bachelier paramédical, il faut avoir au minimum 18 ans ET ne pas avoir de Certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) ou de diplôme reconnu équivalent.

Pour le brevet de paramédical (qui seront remplacées par celles d’assistant en soins infirmiers à partir de la rentrée académique 2026-2027), il faut avoir au minimum 18 ans ET ne pas avoir de CE6P, de CESS ou de diplôme reconnu équivalent.

Quelles sont les périodes d’inscription et de session ?

Chaque année scolaire comporte deux cycles d’examens : le premier se déroule d’août à janvier, tandis que le second a lieu de février à juillet. Attention, tous les examens ne sont pas proposés lors de chaque cycle. Vous trouverez les dates exactes ici.

Pour connaître les démarches d’inscription spécifiques, veuillez consulter la page dédiée de chaque jury. Aucune inscription ne sera traitée directement dans les bureaux du jury. Le jury dépend du diplôme ou de l’attestation que vous souhaitez obtenir. Sélectionnez l’option appropriée dans la liste suivante pour obtenir une information détaillée sur les jurys correspondants :

Attention, les examens conduisant à la délivrance du CE1D sont uniquement organisés de fin mai à juin.

Pour plus d’informations, il convient de contacter la Direction des jurys de l’enseignement secondaire, de préférence par courriel à jurysdusecondaire@cfwb.be OU par téléphone au 02/690.85.86 (lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 11h30).

Est-il possible de passer les examens du jury central pour n’importe quelle option de qualification ? 

Non, il existe une liste des orientations d’études pour lesquelles sont organisés les examens menant à l’obtention du Certificat d’enseignement secondaire supérieur technique artistique, de qualification et professionnel. Le Jury détermine cette liste au moins une fois tous les  trois ans sur base de la liste francophone des études qui préparent à une  profession en pénurie. Par dérogation, le Service qui assure l’organisation des Jurys peut organiser des sessions d’examens pour des orientations d’études ne figurant pas dans la liste susmentionnée, dans les cas suivants :

  • Pour des candidats titulaires d’un titre de compétence délivré par le consortium de validation des compétences ou d’un Certificat de qualification relatifs à l’orientation d’études pour laquelle ils souhaitent obtenir le CESS ;
  • A la demande expresse d’un employeur pour un membre de son personnel ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • Pour des candidats qui souhaitent obtenir le Certificat d’enseignement secondaire supérieur correspondant à une option de base spécifique liée à un projet précis d’insertion socioprofessionnelle ;
  • Pour un candidat qui se trouve dans l’obligation de régulariser, sur base des dispositions de dispositions de l’article 56bis, §§ 3 et 4, de l’arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire, un parcours suivi comme élève libre dans l’enseignement secondaire ordinaire organisé ou subventionné dans la même orientation d’études.

Les examens du jury central sont-ils gratuits ?

Les frais d’inscription aux examens du Jury Central s’élèvent à 50€ par session, mais ce tarif peut varier et il est important de se renseigner sur les frais à jour auprès de la Direction des jurys de l’enseignement secondaire, de préférence par courriel à jurysdusecondaire@cfwb.be OU par téléphone au 02/690.85.86 (lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 11h30).

L’inscription est toutefois gratuite sur production d’une attestation pour candidats bénéficiant du revenu d’intégration sociale, aux demandeurs d’emploi, aux détenus, aux mineurs placés en IPPJ et le candidat mineur si son responsable légal se trouve dans l’une de ces situations.

La matière des examens est-elle la même pour tous les jurys ?

Non, la matière des examens dépend du type du diplôme ou certificat visé. Les informations complètes sont disponibles sur ce site, où vous pourrez ensuite sélectionner l’examen que vous souhaitez passer.  Vous pouvez également vous renseigner auprès de la Direction des jurys de l’enseignement secondaire, de préférence par courriel à jurysdusecondaire@cfwb.be OU par téléphone au 02/690. 85.86 (lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 11h30).

Il est également possible de se renseigner sur le site de l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Y-a-t-il un seuil de réussite ? 

Oui, il faut obtenir au moins 50% dans chacune des matières du jury pour obtenir le diplôme ou le certificat désiré.  Si vous êtes ajourné, vous recevrez une dispense pour les matières pour lesquelles vous avez obtenu au moins 50%. Ces dispenses sont valables uniquement pour une inscription dans le même type de jury. Vous devrez vous inscrire à la session suivante pour repasser les examens que vous n’avez pas réussis.  

Il existe une réforme en cours visant à relever à 60 % le seuil de réussite pour certaines épreuves externes certificatives (CEB, CE1D, CESS) à partir de 2026-2027, mais ce changement n’est pas encore formellement adopté et appliqué.

Y-a-t-il des dispenses ?

Il est possible d’être dispensé d’interrogations sur certaines matières sur décision du Président du jury (ou son délégué). Les dispenses peuvent notamment être accordés aux :

  •  Titulaires d’une équivalence de diplômes pour des études réalisées à l’étranger ;
  •  Titulaires d’un certificat de qualification lié à l’orientation d’études, délivré dans l’enseignement secondaire (plein exercice, alternance, ou promotion sociale) ;
  •  Titulaires d’une attestation de réussite d’une discipline des examens externes certificatifs ;
  •  Candidats ajournés pour les matières où ils ont obtenu au moins 50% des points, lors d’une nouvelle inscription ;
  •  Candidats impactés par une irrégularité scolaire indépendante de leur volonté (ou de celle des responsables légaux pour les mineurs).

Y-a-t-il un recours en cas d’échec ? 

Oui, il est possible d’introduire une plainte contre la décision d’échec aux examens du Jury central uniquement en cas d’irrégularités dans le déroulement des épreuves d’examen, selon l’article 21 du décret du 27 octobre 2016.

La plainte doit être dûment motivée et introduite au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication des résultats de l’épreuve. Cette plainte doit être adressée à la Direction des Jurys de l’enseignement secondaire, de préférence par courriel à : jurysdusecondaire@cfwb.be. Si ce mode d’introduction de la plainte ne vous convient pas, vous pouvez déposer votre plainte sur place contre accusé de réception d’un agent de la Direction des Jurys de l’enseignement secondaire OU l’envoyer par courrier recommandé à l’adresse suivante :

Fédération Wallonie-Bruxelles
Direction des Jurys de l’enseignement secondaire
Rue Adolphe Lavallée 1, 1080 Bruxelles

Il doit contenir les éléments suivants :

  • Votre numéro de matricule
  • Vos nom et prénom
  • Le diplôme pour lequel vous êtes inscrit
  • En objet « Art. 21 – Recours »
  • Le détail de la plainte

Dans les 14 jours ouvrables suivant la réception de la plainte, le Président du jury ou son délégué réunit une instance de recours. Cette instance statue ensuite par décision formellement motivée qu’elle vous notifie par courrier recommandé ou par courriel dans les quatre jours. Si l’irrégularité est retenue par l’instance de recours, le jury prendra une nouvelle décision en tenant compte de cette irrégularité dans la délibération. Cela ne signifie pas que la décision sera forcément modifiée mais qu’il y aura une nouvelle délibération.

Source : Décret portant organisation des jurys de la Communauté française de l’enseignement secondaire ordinaire

Voir aussi :

MAJ 2026



Inscriptions en 1ère secondaire : tout ce que vous devez savoir si vous êtes parents

Inscription secondaire

Comment recevoir le formulaire d’inscription ?

Pour inscrire votre enfant en 1ère année du secondaire en Fédération Wallonie-Bruxelles, il existe une procédure réglementée avec des étapes bien précises dont nous vous détaillons les informations ci-dessous.

Il existe pour chaque élève un Formulaire Unique d’Inscription (FUI), généralement remis dans le courant du mois de janvier 2026, et pour le 23 janvier 2026 au plus tard, par l’école primaire de votre enfant. Vous devez aller le chercher vous-même car il n’est remis qu’aux parents.

Attention aux exceptions : Si votre enfant est scolarisé dans une école de la Communauté flamande ou germanophone, une école privée ou européenne, à l’étranger, qu’il est instruit à domicile ou qu’il fréquente une 1ère année différenciée, vous ne recevez pas automatiquement son formulaire unique d’inscription (FUI). Vous devez en faire la demande ou le créer directement vous-même.

Comment compléter le formulaire d’inscription ?

Le FUI comprend deux volets :

1/Le volet général du FUI

Il contient les informations essentielles sur votre enfant, utilisées pour classer les demandes si l’école de premier choix reçoit trop de demandes. Vérifiez que toutes les informations sont correctes, notamment les domiciles : le domicile actuel, le domicile du second parent et celui au moment de l’inscription à l’école primaire peuvent influencer l’indice composite servant au classement. Toute erreur peut réduire les chances d’obtenir une place.

Les priorités (fratrie, situation précaire, besoins spécifiques, internat, parent prestant) doivent être cochées et justifiées sur le FUI, elles ne valent que pour l’école de premier choix et pendant la période d’inscription (2 février – 6 mars 2026). Enfin, si votre enfant souhaite suivre un programme d’immersion linguistique, indiquez-le également dans le volet général du FUI.

2/Le volet confidentiel du FUI

Il vous permet de classer jusqu’à 10 écoles par ordre de préférence. Il est conseillé d’en choisir plusieurs, surtout si certaines écoles sont très demandées, car ne choisir qu’une seule école ne garantit pas une place. Si l’école de premier choix est présumée incomplète, il n’est pas nécessaire de remplir ce volet.

Le volet confidentiel peut être complété en ligne via « Mon Espace Inscription » ou en version papier. Vous pouvez modifier vos choix uniquement avec la version papier et jusqu’au vendredi 6 mars 2026, en vous rendant à l’école secondaire de premier choix. Après cette date, aucun changement n’est possible.

Comment inscrire votre enfant ?

  • La période principale d’inscription se déroule du lundi 2 février au vendredi 6 mars 2026 inclus. Pendant cette période, vous devez déposer le FUI complété en main propre à l’établissement secondaire que vous avez choisi en premier choix. L’ordre d’arrivée des formulaires n’a pas d’importance à cette étape : toutes les demandes sont traitées simultanément donc inutile de courir pour être le premier.

  • Ensuite, entre le 7 mars et le 19 avril 2026, aucune inscription n’est possible.

  • Les inscriptions reprennent ensuite à partir du lundi 20 avril 2026, selon le principe du premier arrivé, premier servi, jusqu’à ce que toutes les places disponibles soient attribuées. Même si votre école préférée est complète, il est important de préparer une liste d’écoles secondaires alternatives sur le FUI, car vous pouvez indiquer jusqu’à 10 choix classés par ordre de préférence.

  • À la fin de la période principale d’inscription, les écoles sont soit incomplètes, soit complètes. Dans les écoles incomplètes, tous les enfants sont directement inscrits. Dans les écoles complètes, un classement est réalisé selon un indice composite.

Comment être informé de sa situation d’inscription ?

La semaine du 9 mars 2026, l’école de premier choix vous informe par courrier ou e-mail : si votre enfant obtient une place, vous recevez une attestation d’inscription et devrez transmettre le C.E.B. à l’école en fin d’année pour confirmer l’inscription. Si votre enfant n’a pas obtenu de place, il participe au classement de la CoGI, c’est-à-dire la Commission de Gouvernance des inscriptions, qui prend en compte les choix du volet confidentiel et dont les résultats sont communiqués fin mars 2026.

Lors du classement, 80 % des places sont attribuées en quatre étapes : élèves prioritaires, élèves issus d’une école primaire ISEF (indice socio-économique faible), élèves d’une école non ISEF, puis places restantes aux élèves prioritaires ou non prioritaires. À chaque étape, les élèves sont départagés selon leur indice composite, et des règles officielles s’appliquent en cas d’égalité.

À la fin du mois de mars 2026, la CoGI attribue les 22 % de places restantes dans les écoles complètes et informe les parents de la situation de leur enfant : il peut obtenir une place dans l’école de premier choix, dans une école de moindre préférence, ou rester en liste d’attente pour tous ses choix. Les élèves uniquement en liste d’attente peuvent s’inscrire dès le 20 avril 2026 dans une école disposant de places. Les parents peuvent renoncer à une ou plusieurs inscriptions via le bulletin-réponse de la CoGI dans un délai de 10 jours ouvrables scolaires, et introduire des demandes de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, motivées et justifiées, jusqu’au 17 août 2026. La CoGI examine les demandes anonymement et peut attribuer une place dans l’école souhaitée ou proposer une école alternative proche et dans le même réseau.

Pour toute correction ou question, contactez le service d’information au numéro gratuit 0800/188.55. Vérifiez attentivement les informations et préparez vos choix à l’avance pour maximiser les chances d’obtenir une place dans l’école souhaitée. Le service des inscriptions de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont disponibles pour vous aider :

Service des inscriptions de le Fédération Wallonie-Bruxelles :

Rue Adolphe Lavallée, 17
1080 Bruxelles 
Téléphone : 0800/188.55
E-mail : inscriptions@cfwb.be

Plus d’infos

  • https://inscription.cfwb.be/
  • Code de l’enseignement fondamental – Inscriptions 1er secondaire : la procédure est reprise aux articles 1.7.7-16 à  1.7.7-37
  • Circulaire 9630 : Modalités d’inscription en 1ère année secondaire de l’enseignement secondaire ordinaire pour l’année scolaire 2026-2027 à l’attention de l’enseignement primaire ordinaire et spécialisé
  • Circulaire 9631 : Modalités d’inscription en 1ère année secondaire ordinaire pour la rentrée scolaire 2026-2027 à l’attention des écoles secondaires