Dans quels cas pouvez-vous introduire un recours dans l’enseignement supérieur ?
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Quelle est la personne ou l’instance compétente pour connaître du recours ?
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La procédure et les délais à respecter
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A/ Si l’établissement d’enseignement ne répond pas à votre demande d’admission ou d’inscription avant le 31 octobre
B/ Si l’établissement d’enseignement vous notifie que votre demande d’inscription est irrecevable ou refusée car le dossier est incomplet et/ou ne respecte pas les délais fixés par le règlement des études pour l’introduction de la demande (art.95 du décret paysage*)
C/ Si l’établissement d’enseignement vous désinscrit ou annule votre inscription pour non-paiement de 50€ d’acompte des droits d’inscription au 31 octobre ou du solde de ceux-ci au 1er février (art.102 du décret paysage).
Les étudiants boursiers qui attendent la réponse de la Direction des allocations d’études ne sont pas soumis à ces échéances
* Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.
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Dans tous ces cas, vous devez introduire votre recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement désigné auprès de votre établissement d’enseignement supérieur.
Pour connaître le nom du Commissaire/Délégué compétent pour votre établissement, voir le site des Commissaires-Délégués du Gouvernement :
https://www.comdel.be/universites/commissairesdelegues-de-reference/ |
Le recours doit être introduit conformément à l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015*, dans les 15 jours ouvrables à partir :
- du 1er jour ouvrable qui suit le 31 octobre en cas d’absence de réponse (ou toute autre date limite fixée par l’établissement)
- du 1er jour ouvrable qui suit la notification de la décision d’irrecevabilité ou du refus de la demande
- de la notification de la décision de désinscription ou d’annulation de l’inscription
Dans tous ces cas, le recours est prioritairement introduit par voie électronique et, à défaut en mains propres contre accusé de réception ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Il doit obligatoirement mentionner l’identité, le domicile, la nationalité, les coordonnées (téléphone et courriel), l’objet du recours et ses motivations, la dénomination légale de l’établissement d’enseignement concerné, les études qui ont fait l’objet de la demande d’admission ou d’inscription, la preuve de la demande d’inscription, ainsi que tout document supplémentaire qui appuie la demande.
Modèle C téléchargeable.
* Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure applicable aux recours visés aux art.95 et 102 et à l’avis visé à l’article 96 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.
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D/ Si l’établissement d’enseignement refuse votre demande d’inscription conformément à l’art.96 du Décret Paysage, dans les hypothèses suivantes :
- vous n’êtes pas ou plus finançable
- votre demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement
- vous êtes soumis au décret régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur*
- vous avez fait l’objet d’une fraude à l’inscription ou aux évaluations dans les 3 dernières années
- vous avez fait l’objet d’une exclusion pour faute grave dans les 3 dernières années.
*Décret régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur du 16 juin 2006
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1° Vous devez d’abord introduire un recours interne auprès des autorités académiques désignées dans le Règlement des études de votre établissement d’enseignement. Si votre recours concerne une décision de non-finançabilité, il doit préalablement être examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de votre établissement d’enseignement.
2° En cas de rejet du recours interne, vous pouvez introduire une requête de suspension ou d’annulation devant le Conseil d’Etat, en étant – si possible – assisté d’un avocat.
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1° Pour le recours interne, il est nécessaire de consulter le Règlement des études de votre établissement d’enseignement, pour savoir les délais et la procédure applicables.
Si vous n’avez pas reçu de réponse à votre recours interne dans les 30 jours suivant son introduction, vous pouvez mettre l’établissement en demeure de vous notifier sa décision. L’établissement dispose alors de 15 jours pour vous répondre.
Modèle D téléchargeable
2° Vous disposez d’un délai de 10 jours, à compter de la notification du rejet du recours interne.
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| E/ Si un enseignant ou l’établissement d’enseignement ne répond pas à votre demande d’accès à votre copie d’examen, vous en refuse l’accès ou vous en donne un accès partiel |
1° Vous devez d’abord introduire un recours interne auprès des autorités académiques désignées dans le règlement des études de votre établissement d’enseignement.
2° En cas de rejet du recours interne ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la Fédération Wallonie-Bruxelles
3° En dernier recours, il est possible de faire un recours devant les cours et tribunaux, assisté d’un avocat.
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1° Pour le recours interne, il est nécessaire de consulter le règlement des études pour savoir les délais et la procédure applicables.
2° Vous disposez d’un délai de 60 jours, à compter du refus d’accès, d’accès partiel ou d’absence de réponse, pour introduire une plainte auprès de la CADA, en remplissant le formulaire de demande de décision à envoyer :
– par courriel à cada@cfwb.be
OU
– par courrier recommandé à :
Fédération Wallonie-Bruxelles
Centre d’expertise juridique
Commission d’accès aux documents administratifs
Boulevard Léopold II, 44
1080 Bruxelles
Attention, le recours peut petre introduit dans un délai de 60 jours, à partir du refus d’accès ou de copie. Si l’établissement ne répond pas à la demande de l’étudiant, le délai de 60 jours débute après 30 jours qui suivent la demande d’accès ou de début.
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F/ Si vous souhaitez contester une décision du jury des délibérations ou une irrégularité dans le déroulement des évaluations.
Par exemple si le professeur n’a pas compté une question lors du calcul de sa cotation (erreur matérielle) OU si les étudiants ont eu moins de temps que ce qui avait été annoncé pour répondre à l’examen (art.134, 8°du décret paysage). |
Vous devez vous adresser aux autorités académiques de votre établissement d’enseignement. |
1° Vous avez 3 jours ouvrables qui suivent soit la notification des résultats de la délibération en cause, soit la consultation de la copie de l’examen contesté, pour introduire une plainte auprès des autorités de votre établissement d’enseignement, en suivant les modalités indiquées dans le règlement des études de cet établissement d’enseignement
2° Vous avez également la possibilité d’introduire un recours gracieux ou hiérarchique :
– Le recours gracieux consiste à adresser un courriel ou un courrier au Président du Jury pour qu’il revienne sur sa décision.
– Le recours hiérarchique consiste à saisir le pouvoir organisateur de l’établissement d’enseignement pour qu’il ordonne à son subordonné de réunir à nouveau le Jury pour revoir la décision contestée.
Dans les deux cas, il s’agit d’un recours informel non organisé par la loi ou par le règlement d’études. Par conséquent, il n’existe aucun délai ni aucune formalité particulière pour introduire ces types de recours. Le désavantage est que l’autorité n’a aucune obligation d’y donner suite. Il est donc conseillé de commencer par les recours organisés ou légaux qui sont assujettis à des délais, et de se tourner par la suite vers le recours gracieux ou hiérarchique.
Modèle F téléchargeable.
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| G/ Si vous souhaitez contester toute décision concernant le refus d’aménagements raisonnables en faveur d’un étudiant en situation de handicap (art.7 du décret du 30/01/2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif, pour les étudiants en situation de handicap) et l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019. |
1° Vous devez d’abord adresser un recours interne aux autorités académiques de votre établissement d’enseignement.
2° Ensuite, si vous avez épuiser toutes les voies de recours internes auprès de votre établissement d’enseignement, vous avez un recours externe auprès de la Commission de l’enseignement supérieur inclusif (CESI)
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1° Pour le recours interne, vous devez suivre la procédure établie dans le Règlement des études de votre établissement d’enseignement
2° En cas d’échec du recours interne, vous pouvez saisir la CESI suivant la procédure établie par l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française*. Il s’agit d’envoyer, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la notification du refus du recours interne, une requête dûment complétée et signée, et accompagnée de la décision contestée. Cette requête doit comprendre toutes les pièces justificatives nécessaires (copie de la décision contestée, demande de reconnaissance de handicap, plan d’accompagnement individualisé, etc.) ainsi que la présentation de tout élément pertinent qui n’aurait pas été pris en compte :
– par courriel : recours@ares-cesi.be.
OU
– par courrier recommandé à :
ARES, Secrétariat de la CESI
Rue Royale, 180 (5e étage)
1000 Bruxelles
* Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 fixant les modalités d’introduction et d’examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap
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H/ En cas d’une décision de refus de réorientation d’un étudiant de 1ère année (art.102, §3, alinéa 2 du Décret paysage)
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Vous devez vous adresser aux autorités académiques de votre établissement d’enseignement. |
Vous devez suivre la procédure prévue par le Règlement des études de votre établissement d’enseignement. Il est nécessaire de consulter le règlement des études pour savoir les délais et la procédure applicables |
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I/ En cas de sanctions et mesures disciplinaires (art.96 du Décret paysage).
Par exemple :
- vous êtes sanctionné pour fraude à l’inscription au moyen des titres d’accès falsifiés
- vous êtes sanctionné pour avoir triché à un examen
- vous commentez une faute grave qui porte atteinte à l’établissement d’enseignement, à son personnel ou aux autres étudiants qui en font partie. Par exemple : des propos racistes, du harcèlement, des faits de violence, etc.
- vous vous voyez infliger la note 0, en guise de sanction
- votre session est annulée
- vous êtes interdit de représenter les examens aux autres sessions de l’année académique
- vous êtes exclu de l’établissement d’enseignement pour les 3 prochaines années académiques
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Dans tous ces cas, vous devez vous adresser aux autorités académiques de votre établissement d’enseignement. |
Vous devez suivre la procédure prévue par le Règlement des études de votre établissement d’enseignement ET par la Circulaire 5418 du 23/09/2015 sur la « fraude à l’inscription » et « fraude aux évaluations » visées par l’art.96, 1°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études |
| J/ Après épuisement des recours internes et externes prévus par la loi et par le Règlement des études |
1° Si vous n’êtes pas satisfait de la décision prise après recours interne ou externe, vous pouvez introduire une requête en annulation et/ou en suspension de la décision concernée devant le Conseil d’État.
2° Si vous êtes satisfait de la décision mais vous estimez que l’établissement a commis une faute qui vous a causé préjudice OU si, en plus de ne pas vous satisfaire, l’établissement a commis une faute qui vous a causé préjudice, vous pouvez intenter une action en responsabilité civile devant le tribunal de première instance ou la justice de paix, en fonction du montant réclamé.
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1° La requête en annulation et/ou en suspension doit être introduite dans les 60 jours à dater de la notification de la décision contestée, devant la section du Contentieux administratif du Conseil d’État :
– soit par courrier recommandé
– soit via la procédure électronique (http://www.raadvst-consetat.be/)
2° En cas d’action en responsabilité civile, il faut saisir le tribunal compétent en suivant les règles établies dans le Code judiciaire belge.
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