Actuellement, le moratoire hivernal ne concerne en Région de Bruxelles-capitale que les locataires des logements sociaux. Il pourrait prochainement concerner également les locataires de biens privés.
En Région de Bruxelles-Capitale, il existe depuis l’an 2000 un moratoire hivernal pour les logements sociaux : les expulsions sont interdites entre le 1er décembre et le 28 février.
Le gouvernement bruxellois a adopté un projet de réforme de la procédure d’expulsion domiciliaire en première lecture en avril 2022. Il devrait se pencher sur le texte définitif début novembre. L’un des points de la réforme est la généralisation d’un moratoire hivernal sur l’ensemble des logements publics et privés de la région bruxelloise du 1er novembre au 15 mars.
Une dérogation à ce moratoire resterait possible si :
- elle s’impose pour des raisons de sécurité (publique ou de l’occupant) ;
- le comportement de l’occupant rend la prolongation de l’occupation impossible (danger pour autrui ou problème grave de sécurité).
Notons que la Wallonie a quant à elle déjà passé le pas puisque le moratoire sur les expulsions domiciliaires pour l’ensemble des locataires wallons a pris effet le 1er novembre, pour se terminer le 15 mars 2023.