Pour introduire une demande de suppression de vos données personnelles auprès d’un site Internet
Depuis l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous pouvez introduire votre demande de suppression ou de rectification de vos données auprès du responsable du traitement des données.
Le responsable du traitement a l’obligation de répondre dans le mois à la demande mais si la demande est complexe, le délai peut être prolongé de 2 mois.
Pour introduire une demande de suppression auprès des moteurs de recherche
Google a mis en ligne un formulaire spécifique, Bing a également un formulaire en ligne, pour introduire votre demande de déréférencement. Une fois votre demande introduite, le gestionnaire du moteur de recherche a un mois pour vous répondre. S’il refuse, vous pouvez également attendre de lui qu’il motive ce refus. En examinant votre demande, le gestionnaire doit trouver un équilibre entre votre intérêt en tant que personne concernée de protéger votre vie privée et l’intérêt de la société d’être informée.
Vous pouvez également contacter l’Autorité de protection des données – APD (anciennement Commission vie privée) pour faire une demande de médiation et ainsi tenter d’obtenir un accord entre les parties.
Si vous êtes convaincu(e) d’avoir donné une bonne raison de faire supprimer vos données mais que votre demande a été refusée
Tout d’abord, si vous avez introduit une demande de médiation auprès de l’APD mais qu’aucun accord n’a été trouvé, l’APD, avec votre accord, convertira cette demande en plainte. Ensuite, si vous avez fait valoir vos droits mais que le responsable du traitement de vos données reste muet ou n’a pas donné une suite favorable à votre requête, vous pouvez contacter l‘Autorité de protection des données – APD pour introduire une plainte. En effet, l’APD peut imposer le retrait des données au moteur de recherche (depuis l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Vous pouvez aussi vous adresser au tribunal. Il faudra s’adresser au juge de paix pour trancher un litige d’un montant allant jusqu’à 5000€. Si le montant demandé est supérieur à 5000€, il faudra vous adresser au Tribunal de première instance.
Effacer ses données en ligne est donc possible mais ce n’est pas aisé et ce n’est certainement pas un droit absolu. Il est important de garder cela en tête lorsque l’on partage certaines informations nous concernant sur internet. Lorsque nous partageons nous-mêmes certaines informations sur une plateforme en ligne, nous conservons le contrôle sur le suivi de ces informations, y compris leur suppression si tel est notre souhait. Il faut néanmoins garder en tête que ces informations peuvent toujours être reprises pour être utilisées par quelqu’un d’autre, dans un autre contexte et qu’il est alors plus difficile (mais pas impossible) de les effacer si on le désire.
MAJ 2022