Le droit au travail des étrangers en Belgique

13 Mai 2025 | Travail des étrangers | 0 commentaires

Les principes de base

En Belgique, tout ressortissant étranger (c’est-à-dire toute personne qui n’a pas la nationalité belge) qui souhaite travailler — que ce soit comme salarié ou comme indépendant — doit en principe obtenir une autorisation de travail. Mais il existe des exceptions : certains étrangers sont dispensés de demander une autorisation, selon leur statut de séjour.

Il existe deux types d’accès au marché du travail

L’accès de plein droit (1) : cela signifie que l’étranger a un document de séjour qui ouvre automatiquement un droit au travail. L’autorisation découle donc de son statut de séjour. Dans ce cas son titre de séjour mentionnera « travail illimité ». Attention, cette mention ne vaut cependant que pour le travail salarié !

L’autorisation Spécifique (2) : lorsque l’étranger n’a pas droit de plein droit au travail, il doit obtenir une autorisation spécifique. Celle-ci peut prendre la forme :

  • d’un permis B,
  • d’un permis unique (travail + séjour),
  • ou d’une carte professionnelle (pour les indépendants).

1. Suis-je autorisé(e) à travailler de plein droit ?

Voici un tableau simplifié des principales situations dans lesquelles un étranger peut travailler sans autorisation spécifique. La liste complète se trouve à l’  Arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.

SituationTitre de séjourDispense de permis (= pour le travail salarié)Dispense de carte professionnelle (= pour le travail indépendant)
Citoyens de l’UE/Suisse/Liechtenstein et IslandeAnnexe 19, carte EU/Eu +Oui  Oui
Membre de la famille d’un citoyen UECarte F ou F+OuiOui mais seulement si il y a une installation commune avec le citoyen UE
Membre de la famille d’un belge reconnuCarte F/ F+OuiOui à condition d’installation commune
Étrangers admis au séjour illimité en BelgiqueCarte B/C/LOuiOui
Détenteurs d’une carte d’identité spéciale (Agents diplomatiques)Carte D, C, POui mais uniquement pour les fonctions qui donnent droit à l’obtention de ces documentsNon
Bénéficiaire de l’accord de retrait (Brexit)Carte MOuiOui
ÉtudiantCarte A, Annexe 33Oui mais ne peut travailler + de 20 heures par semaine (sauf pendant les vacances scolaires)Non
Étudiant venant en Belgique pour leur stage d’étudeCarte A, Annexe 33OuiOui
Ancien étudiant qui a obtenu un séjour d’une année après les études en vue de rechercher de l’emploi en Belgique ou y créer son entrepriseCarte AOui  Non
Bénéficiaire d’un regroupement familial avec un ressortissant de pays tiersCarte AOui sauf si le regroupant est étudiant.Non
RéfugiéCarte AOuiOui
Les bénéficiaires d’un accord international « Vacances travail » (PVT)Carte AOui mais se limite à ce que prévoit l’accord entre la Belgique et l’autre paysNon
Apprentis ( contrat d’apprentissage ou de formation en alternance)Carte AOuiNon
Personne en demande de regroupement familial avec un belge AI (carte organe) Annexe 19 terOuiOui  
Personne en demande de regroupement familial avec un citoyen de l’UE AI (Carte orange) Annexe 19 terOuiOui
Personne en demande de regroupement familial avec un ressortissant de pays tiersAIOui sauf si le regroupant est étudiantNon
Demandeur d’asile dont la demande est en cours d’examens par le CGRAAI (carte orange)Oui mais seulement à partir du 4éme mois qui suit l’introduction de la demande d’asile, si le CGRA ne s’est pas encore prononcéNon
Victimes de traite des êtres humains autorisées au  séjour AI (carte orange)OuiNon

2. Et si je ne me retrouve pas dans ces catégories/que mon statut n’ouvre pas automatiquement un droit au travail ?

Dans ce cas, il faut introduire une demande de permis unique pour le travail salarié ou une demande de carte professionnelle pour le travail indépendant.

Le permis unique :

Dans un premier temps, le permis unique limité permet d’obtenir une autorisation de travail pour une durée limitée. Ce document te donne également un droit de séjour en Belgique. Cette autorisation ne permet que de :

  • Travailler pour un employeur précis. Si tu souhaites changer d’employeur, il te faut un nouveau permis.
  • Travailler que pour la fonction pour laquelle tu as demandé un permis et ne couvre que la durée de ton contrat (maximum un an renouvelable).

Comment ça fonctionne ?

C’est votre employeur qui doit en faire la demande en ligne, auprès de la région compétente. Il faut donc que vous trouvez un employeur qui accepte d’accomplir cette démarche administrative.

Les régions exigent que vous remplissez certaines conditions pour pouvoir l’obtenir. C’est ce qu’elles vérifieront une fois la demande introduite par ton employeur. Attention, pour pouvoir prétendre à ce permis, vous devez vous trouver, au moment de la demande, dans un pays où vous êtes autorisé au séjour.

Une fois le permis obtenu, n’oubliez pas qu’il ne vaut que pour l’étendue de votre contrat de travail, plafonnée à maximum un an. Donc, si vous souhaitez continuer à travailler pour le même employeur, celui-ci doit impérativement demander le renouvellement de ce permis minimum deux mois avant son expiration !

Ensuite, lorsque vous aurez été autorisé au travail par un succession de permis uniques (pendant 5 à 10 ans selon les régions), vous pourrez prétendre à l’obtention d’un permis unique à durée indéterminée qui, lui, vous permet :

  • De travailler pour n’importe quel employeur. Vous pouvez donc changer d’employeur librement.
  • De travailler pour n’importe quelle fonction.

Pour obtenir des informations plus précises à ce sujet, nous vous conseillons de consulter :

Le permis de travail B : pour les séjours de courte durée ou certaines situations spécifiques

Le permis B est une autorisation de travail délivrée à certains étrangers qui viennent travailler en Belgique pour une durée de moins de 90 jours. Il est aussi utilisé dans des situations spécifiques, comme pour les travailleurs frontaliers ou ceux qui résident à l’hôtel, même si leur contrat dépasse les 90 jours.

 Ce permis est limité : il ne permet de travailler que pour l’employeur et la fonction précisés dans le contrat. C’est l’employeur qui doit faire la demande, dans la région où se trouve le lieu principal de travail (Wallonie, Bruxelles ou Flandre).

 Si vous êtes dans une situation qui n’est pas couverte par une dispense de permis de travail pour un court séjour, votre employeur devra donc demander un permis B. Il est aussi possible de demander un renouvellement, mais seulement dans certains cas (par exemple si la période totale reste sous les 90 jours).

Attention : les procédures et règles peuvent varier selon la région, car ce type de permis relève des compétences régionales.

La carte professionnelle

Si vous souhaitez travailler en tant qu’indépendant, alors vous devez demander une carte professionnelle auprès d’un guichet d’entreprises en fournissant certains documents : passeport, titre de séjour si vous en avez un, extrait de casier judiciaire, certificat médical, diplôme, business plan, etc.

Pour en savoir plus quant à la procédure d’introduction, vous pouvez consulter ces différents sites :

MAJ 2025

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