Depuis 2011, tous les bâtiments en Belgique doivent avoir un Certificat de Performance Energétique des Bâtiments (le fameux « PEB ») tant pour la vente que pour la location d’un bien immobilier en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale. Si le PEB est trop mauvais, les bailleurs ne pourront pas demander l’intégralité de l’indexation ou devront même y renoncer.
Voilà ce qui est prévu en Wallonie (à partir du 1er novembre) et à Bruxelles.
En Wallonie :
– Biens avec un PEB A, B et C : indexation inchangée.
– Biens avec un PEB D : indexation réduite, à 75% du montant initial.
– Biens avec un PEB E : indexation réduite, à 50% du montant initial.
– Biens avec un PEB F : aucune indexation possible.
A Bruxelles :
– Biens avec un PEB de catégorie A, B, C ou D : indexation inchangée.
– Biens avec un PEB E : indexation réduite, à 50% du montant initial.
– Biens avec un PEB F et G : aucune indexation possible.
Le texte de la proposition d’ordonnance bruxelloise, qui a obtenu l’unanimité au sein du Parlement bruxellois ce 7 octobre 2022, devrait entrer en application dès sa publication au Moniteur.