Ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d’habitation (à télécharger)
Màj 2023
Voir aussi :
- Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement
- Arrêté du 15 avril 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences complémentaires de prévention contre les incendies dans les logements mis en location
- Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en Wallonie