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Ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation

Ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d’habitation (à télécharger)

Màj 2023

Voir aussi :

  • Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement
  • Arrêté du 15 avril 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences complémentaires de prévention contre les incendies dans les logements mis en location 
  • Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en Wallonie

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