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Séjour d'un étranger en Belgique: une redevance à payer

Depuis le 2 mars 2015, lors de l’introduction d’une demande de séjour, certains étrangers doivent payer une redevance destinée à couvrir les frais administratifs pour le traitement de leur dossier par l’Office des Etrangers. Une personne qui introduit une demande de visa, doit payer ce montant et prouver que la redevance a bien été payée. Certains étrangers seront dispensés de la payer.
Jusqu’à présent la Belgique était l’un des rares pays, où il était possible d’introduire une demande d’autorisation de séjour sans avoir à payer une redevance
Ceci avait été prévu dans l’accord de gouvernement.

Qui ?

Vous ne devez pas payer la redevance si :

  • vous  êtes mineur (moins de 18 ans)
  • vous êtes citoyen européen et vous exercez votre droit à la libre circulation
  • vous êtes un ressortissant suisse
  • vous demandez l’asile, ou une protection subsidiaire
  • vous demandez l’autorisation de séjourner plus de 3 mois pour des raisons médicales
  • vous demandez l'autorisation de séjourner plus de 3 mois pour suivre des études ou pour effectuer des travaux de recherche et vous présentez un formulaire attestant que vous avez reçu une bourse
  • vous demandez une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou une carte d’identité d’étranger en qualité de membre de la famille d’un ressortissant suisse    
  • vous demandez une carte de séjour de membre d’un Belge qui exerce ou qui a exercé son droit à la libre circulation, c.-à-d., d’un Belge qui rentre ou qui est rentré en Belgique après avoir séjourné légalement plus de 3 mois dans un autre État de l’Union. Toutefois, pour être dispensé de la redevance, vous deviez faire partie du ménage de ce Belge dans cet autre État de l’Union 
  • vous demandez le séjour en qualité de conjoint ou de partenaire d’un étranger auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou accordé la protection subsidiaire  
  • vous demandez le séjour en qualité de père ou de mère d’un étranger qui a moins de 18 ans auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou accordé la protection subsidiaire   
  • vous demandez le séjour en qualité d’enfant handicapé célibataire de plus de 18 ans d’un Belge ou d’un étranger autorisé à séjourner en Belgique de manière illimitée (carte B, C, D, F ou F+) ou temporairement (carte A ou H). Toutefois, pour être dispensé de la redevance, vous devez produire une attestation délivrée par un médecin agréé par une ambassade ou un consulat belge indiquant que vous êtes dans l’incapacité de subvenir à vos propres besoins en raison de votre handicap
  • vous êtes bénéficiaire ou membre de famille d’un bénéficiaire de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie signé le 12/09/1963 (= un ressortissants turc qui vient travailler en Belgique). 

Il y a quelques exceptions https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Actualites/Pages/La_redevance.aspx

Pour la redevance de 60€ :

  • l’étranger qui a le statut de résident de longue durée, accordé par un autre Etat de l’Union européenne, qui demande l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique
  • les membres de la famille d’un étranger qui a statut de résident de longue durée, accordé par un autre Etat de l’Union européenne, s’il est autorisé à séjourner de manière illimitée ou temporaire en Belgique. Les membres de sa famille devaient déjà faire partie de son ménage dans cet autre état.

Pour la redevance de 160€ :

  • l’étranger UE/non-UE qui demande le regroupement familial avec un étranger non-UE ou avec un Belge qui réside de manière illimitée ou temporaire en Belgique)
  • l’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics
  • l’étranger qui remplit les conditions légales pour acquérir la nationalité belge par option, ou pour la recouvrer
  • la femme qui, par son mariage ou à la suite de l’acquisition d’une nationalité étrangère par son mari, a perdu la nationalité
  • l’étranger qui demande un changement de statut, s’il vise un statut soumis à une redevance de 160€
  • dans certains cas, l’étranger qui demande un visa de retour

Pour la redevance de 215€ :

  • l’étranger qui demande l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique dans un poste diplomatique ou consulaire, ou dans une administration communale
  • l’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement privé
  • l’étranger qui demande un changement de statut, lorsqu’il vise un statut soumis à une redevance de 215€ (par exemple: un étudiant qui demande l’autorisation de prolonger son séjour dans le cadre d’une activité professionnelle)
  • l’étranger qui demande l'autorisation de séjourner en Belgique pour des raisons humanitaires
  • l’étranger qui demande l’autorisation de revenir en Belgique après une absence de plus d’un an
  • le chercheur qui a signé une convention d’accueil
  • le travailleur hautement qualifié (carte bleue européenne )
  • létranger qui demande le recouvrement de son statut de résident de longue durée après une longue absence
  • dans certains cas, l’étranger qui demande un visa de retour

Combien?

Le montant de la redevance varie en fonction de l’âge et de l’objet du séjour : 60€ ou 160€ ou 215€
Attention lorsque vous versez la redevance, le montant total doit couvrir le montant exact de la redevance + les éventuels frais bancaires.
Le montant doit être payé en euro et versé sur le compte BE57 6792 0060 9235.
En communication, il faut indiquer ses nom, prénom, nationalité, date de naissance, motif du séjour

Preuve du paiement

Vous devrez apporter la preuve du paiement : par exemple un extrait de compte ou un virement portant le cachet de la poste

Vous n’avez pas payé la redevance ?

Votre demande de séjour sera irrecevable

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