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Séjour d'un étranger en Belgique: une redevance à payer

Certains étrangers doivent payer une redevance destinée à couvrir les frais administratifs pour le traitement de leur dossier par l’Office des Etrangers, lors de l’introduction d’une demande de séjour (séjour de plus de 3 mois) ou d'une demande de visa D (visa national de long séjour). Une personne qui introduit une demande de visa, doit payer ce montant et prouver que la redevance a bien été payée. Certains étrangers sont dispensés de la payer.
Jusqu’en mars 2015, la Belgique était l’un des rares pays, où il était possible d’introduire une demande d’autorisation de séjour sans avoir à payer une redevance...

Qui ?

Vous ne devez pas payer la redevance si :

  • vous  êtes mineur (moins de 18 ans)
  • vous demandez l'autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique pour suivre des études et/ou pour effectuer des travaux de recherche et vous présentez un formulaire attestant que vous avez reçu une bourse d'une autorité ou d'un organisme (Art. 1er/1 de l'Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers du 8 octobre 1981- mis à jour au 21 février 2017). Vous devez faire cette demande via un formulaire type.
  • vous demandez une attestation d'enregistrement en tant que citoyen de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
  • vous demandez une carte d'identité d'étranger en tant que ressortissant suisse
  • vous demandez une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou une carte d’identité d’étranger en qualité de membre de la famille d’un ressortissant suisse
  • vous demandez une carte de séjour de membre d’un Belge qui exerce ou qui a exercé son droit à la libre circulation, donc, d’un Belge qui rentre ou qui est rentré en Belgique après avoir séjourné légalement plus de 3 mois dans un autre État de l’Union. Pour être dispensé de la redevance, vous deviez faire partie du ménage de ce Belge dans cet autre État de l’Union
  • vous demandez l’asile, ou une protection subsidiaire
  • vous demandez le séjour en qualité de conjoint ou de partenaire d’un étranger auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou accordé la protection subsidiaire 
  • vous demandez le séjour en qualité de père ou de mère d’un étranger qui a moins de 18 ans auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou accordé la protection subsidiaire  
  • vous demandez l’autorisation de séjourner plus de 3 mois pour des raisons médicales
  • vous demandez le séjour en qualité d’enfant handicapé célibataire de plus de 18 ans d’un Belge ou d’un étranger autorisé à séjourner en Belgique de manière illimitée (carte B, C, D, F ou F+) ou temporairement (carte A ou H). Pour être dispensé de la redevance, vous devez produire une attestation délivrée par un médecin agréé par une ambassade ou un consulat belge indiquant que vous êtes dans l’incapacité de subvenir à vos propres besoins en raison de votre handicap
  • vous êtes bénéficiaire ou membre de famille d’un bénéficiaire de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie signé le 12/09/1963 (= un ressortissants turc qui vient travailler en Belgique). 


Si vous n'êtes pas dispensé de payer la redevance, les conditions sont:

Pour la redevance de 60€ :

  • l’étranger qui a le statut de résident de longue durée, accordé par un autre Etat de l’Union européenne, qui demande l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique
  • les membres de la famille d’un étranger qui a statut de résident de longue durée, accordé par un autre Etat de l’Union européenne, s’il est autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique. Vous serez dispensé de payer la redevance si les membres de votre famille font déjà faire partie de votre ménage dans cet autre état.


Pour la redevance de 200€ :

  • l’étranger qui demande le regroupement familial , en qualité de conjoint ou de partenaire d'un étranger qui réside, en Belgique de manière illimitée (carte B, C, D, F, F+) ou temporaire (carte A, H)
  • l'étranger qui demande le séjour en qualité de conjoint, de partenaire, ou de descendant non handicapé et âgé de plus 18 ans d’un Belge qui n’exerce pas ou qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation
  • l'étranger qui demande le séjour en qualité de père ou de mère d'un enfant belge mineur
  • l'étranger qui demande l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique pour suivre des études dans un établissement d’enseignement supérieur organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics
  • l’étranger qui demande un changement de statut, s’il vise un statut soumis à une redevance de 200€
  • l'étranger dont le droit de séjour est reconnu par un traité international, par une loi ou par un arrêté royal
  • l’étranger qui remplit les conditions légales pour recouvrer la nationalité belge
  • la femme qui, par son mariage ou à la suite de l’acquisition d’une nationalité étrangère par son mari, a perdu la nationalité belge
  • l’étranger qui demande un visa de retour après avoir quitté la Belgique avec une attestation d'immatriculation valable délivrée dans le cadre d'une procédure de regroupement familial

Pour la redevance de 350€ :

  • l'étranger qui demande l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique pour y exercer une activité professionnelle
  • l’étudiant qui demande l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique, pour y suivre des études dans un établissement d’enseignement privé
  • l'étranger qui demande l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique, pour y effectuer des recherches
  • l’étranger qui demande l'autorisation de séjourner en Belgique pour des raisons humanitaires
  • l’étranger qui demande un changement de statut, lorsqu’il vise un statut soumis à une redevance de 215€ (par exemple: un étudiant qui demande l’autorisation de prolonger son séjour dans le cadre d’une activité professionnelle)    
  • l’étranger qui demande l’autorisation de revenir en Belgique après une absence de plus d’un an
  • létranger qui demande le recouvrement de son statut de résident de longue durée après une longue absence
  • l’étranger qui demande un visa de retour, qui a quitté la Belgique et souhaite y revenir, mais son titre de séjour (carte A, B, C, D ou H) n’est plus valable


Combien?

Le montant de la redevance varie en fonction de l’âge et de l’objet du séjour : 60€ ou 200€ ou 350€
Attention lorsque vous versez la redevance, le montant total doit couvrir le montant exact de la redevance + les éventuels frais bancaires (à vérifier auprès de l'organisme bancaire).
Le montant doit être payé en euro et versé sur le compte du SPF Intérieur/office des étrangers BE57 6792 0060 9235.
En communication, il faut indiquer obligatoirement ses nom, prénom, date de naissance, nationalité en respectant la formulation suivante: NomPrénomNationalitéJJMMAAAA

Preuve du paiement

Vous devrez apporter la preuve du paiement lors de l'introduction de votre demande de visa D (au poste diplomatique ou consulaire belge) ou de séjour (à l'administration communale de votre lieu de résidence) : par exemple un extrait de compte ou un virement portant le cachet de la poste.
Si le montant que vous avez versé est insuffisant, vous aurez un délai de 30 jours pour payer le solde.
Si votre demande de visa ou de séjour est refusée, la redevance ne vous sera pas remboursée.
Cependant, si vous avez payé la redevance par erreur, la redevance vous sera remboursée. Il faudra envoyé par email à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.une «demande de remboursement de la redevance» avec la preuve du paiement effectué par erreur. Il faut compter 6 à 8 semaines pour être remboursé si l'Office des étrangers accepte votre demande.

Vous n’avez pas payé la redevance ?

Votre demande de séjour sera irrecevable.

MAJ 2017

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