Qui doit payer la redevance ?
Depuis 2015, tout étranger qui souhaite séjourner plus de 90 jours en Belgique doit, sauf en cas de dispense, payer une redevance destinée à couvrir les frais administratifs pour le traitement de son dossier par l’Office des étrangers, lors de l’introduction d’une demande de séjour.
La redevance est acquittée par demande et par personne. Autrement dit, chaque demandeur de visa de plus de trois mois ou de séjour doit présenter la preuve du paiement complet de la redevance au moment de la demande, soit au poste diplomatique ou consulaire belge, soit à l’administration communale du lieu de résidence.
Exceptionnellement, la redevance est acquittée par demande (non pas par personne), si la demande est introduite par des étrangers liés par un mariage ou un partenariat enregistré et, le cas échéant, par les enfants d’au moins l’un d’entre eux qui vivent avec eux, à condition que cette demande soit fondée sur la même base juridique. Cette dérogation s’applique notamment à un étranger qui a le statut de résident de longue durée, accordé par un autre Etat de l’Union européenne, et qui demande l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique, accompagné par les membres de sa famille qui faisaient déjà partie de son ménage dans cet autre état.
Si la preuve de paiement de la redevance n’est pas présentée, la demande n’est pas recevable et elle n’est pas traitée. La redevance n’est pas remboursée si la demande de visa ou de séjour est refusée. La redevance n’est remboursable dans certains cas, que lorsqu’elle a été payée par erreur, ou trop payée.
Qui est dispensé du paiement de la redevance ?
Vous ne devez pas payer la redevance si :
- vous êtes mineur (moins de 18 ans)
- vous demandez l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique pour suivre des études et/ou pour effectuer des travaux de recherche et vous présentez un formulaire attestant que vous avez reçu une bourse d’une autorité ou d’un organisme (Art. 1er/1 de l’Arrêté royal sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers du 8 octobre 1981). Vous devez faire cette demande via un formulaire type attestant l’octroi d’une bourse par une autorité ou un organisme.
- vous demandez une attestation d’enregistrement en tant que citoyen de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
- vous demandez une carte d’identité d’étranger en tant que ressortissant suisse
- vous demandez une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou une carte d’identité d’étranger en qualité de membre de la famille d’un ressortissant suisse
- vous demandez une carte de séjour de membre d’un Belge qui exerce ou qui a exercé son droit à la libre circulation, donc, d’un Belge qui rentre ou qui est rentré en Belgique après avoir séjourné légalement plus de 3 mois dans un autre État de l’Union. Pour être dispensé de la redevance, vous deviez faire partie du ménage de ce Belge dans cet autre État de l’Union
- vous demandez l’asile, ou une protection subsidiaire
- vous demandez le séjour en qualité de conjoint ou de partenaire d’un étranger auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou accordé la protection subsidiaire
- vous demandez le séjour en qualité de père ou de mère d’un étranger qui a moins de 18 ans, auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou accordé la protection subsidiaire
- vous êtes apatride (reconnaissance du statut par le tribunal de la famille)
- vous demandez l’autorisation de séjourner plus de 3 mois pour des raisons médicales
- vous demandez le séjour en qualité d’enfant handicapé célibataire de plus de 18 ans d’un Belge ou d’un étranger autorisé à séjourner en Belgique de manière illimitée (carte B, C, D, F ou F+) ou temporairement (carte A ou H). Pour être dispensé de la redevance, vous devez produire une attestation délivrée par un médecin agréé par une ambassade ou un consulat belge indiquant que vous êtes dans l’incapacité de subvenir à vos propres besoins en raison de votre handicap
- vous êtes bénéficiaire ou membre de famille d’un bénéficiaire de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie signé le 12/09/1963 (= un ressortissants turc qui vient travailler en Belgique).
Montant de la redevance
Le montant de la redevance dépend de l’objet de la demande. Ce montant est indexé chaque année. Il est donc recommandé de consulter le site web de l’Office des étrangers pour avoir des montants à jour au moment du dépôt de chaque demande de visa ou de séjour. Depuis le 1er janvier 2023, les six montants ci-après sont applicables aux différentes catégories des situations :
Le montant de 138€ est dû pour les demandes suivantes :
- demande d’autorisation de travail afin d’occuper un travail hautement qualifié ;
- demande d’autorisation de travail (permis unique) ;
- demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours en qualité de travailleur saisonnier ;
- demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois d’un étranger qui désire mener, en tant que chercheur, un projet de recherche dans le cadre d’une convention d’accueil signée avec un organisme de recherche agréé ;
- demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours en qualité de personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe ;
- demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours dans le cadre d’une mobilité de longue durée en qualité de personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe.
Le montant de 184€ est exigé :
- à un étranger qui a le statut de résident de longue durée, accordé par un autre État de l’Union européenne, et qui demande l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique. Le conjoint lié à un tel étranger par un mariage ou un partenariat enregistré et les enfants d’au moins l’un d’entre eux qui l’accompagnent sont dispensés de payer la redevance s’ils faisaient déjà partie de son ménage dans un autre État de l’Union européenne et que la demande de séjour est introduite sur la même base avec le titulaire du droit au séjour. Si tel n’est pas le cas, chacun de ces membres de la famille doit acquitter une redevance dont le montant s’élève à 198€ ;
- pour une demande d’autorisation de revenir en Belgique après une absence de plus d’un an ;
- pour une demande de recouvrement du statut de résident de longue durée après une longue absence.
visa de retour après avoir quitté la Belgique avec une attestation d’immatriculation valable délivrée dans le cadre d’une procédure de regroupement familial.
Le montant est porté à 198€ pour les demandes suivantes :
- demande de séjour en qualité de membre de famille d’un étranger autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique après avoir obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État de l’Union européenne, lorsque ce membre de famille n’introduit pas la demande de séjour sur la même base avec le titulaire du droit au séjour ;
- demande de séjour en qualité de conjoint ou de partenaire d’un étranger qui réside en Belgique de manière illimitée (carte B, K, L, F ou F+) ou temporaire (cartes A et H) ;
- demande de séjour en qualité de conjoint, de partenaire, ou de descendant non handicapé et âgé de plus 18 ans d’un Belge qui n’exerce pas ou qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation ;
- demande de séjour en qualité de père ou de mère d’un enfant belge mineur ;
- demande de changement de statut quand le nouveau statut est soumis à une redevance de 198€ ;
- demande d’un ressortissant de pays tiers qui a un droit de séjour reconnu par un traité international, par une loi ou par un arrêté royal. Exemple d’un étudiant non européen séjournant légalement en France et qui souhaite demander l’autorisation de séjour en Belgique pour y étudier dans un établissement d’enseignement supérieur organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics ;
- demande d’un ressortissant non européen qui est dans les conditions légales pour recouvrer la nationalité belge ;
- demande d’un ressortissant non européen qui a perdu la nationalité belge en se mariant, ou parce que le mari a acquis une nationalité étrangère ;
- demande de visa de retour après avoir quitté la Belgique avec une attestation d’immatriculation valable délivrée dans le cadre d’une procédure de regroupement familial.
Le montant de 220€ concerne les demandes suivantes :
- demande d’autorisation de séjour pour des raisons humanitaires (demande visa article 9) ;
- demande d’autorisation de séjour introduite par un étranger, travailleur indépendant, qui présente une carte professionnelle, ou une preuve de dispense, (Article 25/2, AR 8 octobre 1981) ;
- demande de visa de retour lorsque le titre de séjour est perdu, volé ou périmé ;
- demande d’autorisation de séjour pour étudier dans un établissement d’enseignement privé.
Le montant de 228€ est appliqué aux étudiants qui demandent une autorisation de séjour pour étudier dans un établissement d’enseignement supérieur organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics.
Le montant de 343€ est dû pour :
- toute demande d’autorisation de séjour pour des raisons humanitaires introduite à la commune (circonstances exceptionnelles – art. 9bis).
Comment payer la redevance ?
La redevance doit être payée en euro (€), sur le compte du SPF Intérieur, Office des étrangers, Boulevard Pacheco 44 – 1000 Bruxelles.
IBAN : BE57 6792 0060 9235
BIC : PCHQBEBB
Banque : BPOST SA, Centrum Monnaie (sans numéro), 1000 Bruxelles
La communication doit impérativement reprendre le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité du demandeur + respecter la structure suivante : Nom Prénom Nationalité Date de naissance (JJMMAAAA).
Il y a au moins deux moyens de paiement de la redevance :
- L’une de possibilités est de virer le montant depuis votre propre compte bancaire. Vous pouvez virer l’argent depuis un compte bancaire vers le compte indiqué ci-dessus de l’Office des étrangers. Il n’est pas nécessaire que le virement soit effectué à partir d’un compte bancaire ouvert en Belgique. Le virement peut provenir d’un compte bancaire étranger. Dans tous les cas cependant, assurez-vous que l’argent viré couvre le montant de la redevance et les frais bancaires éventuels.
- Il est également possible de payer via un bureau postal.
Comment apporter la preuve du paiement de la redevance ?
Le demandeur doit présenter une preuve valable du paiement complet de la redevance au moment de l’introduction de sa demande, soit au poste diplomatique ou consulaire belge (visa D), soit à l’administration communale du lieu de résidence (demande de séjour). La preuve du paiement peut être attestée par exemple par un extrait de compte bancaire ou un virement portant le cachet de la poste.
Votre demande sera déclarée irrecevable si vous ne présentez pas la preuve du paiement complet de la redevance. Une demande irrecevable n’est pas traitée.
Si vous présentez la preuve du paiement de la redevance, mais que le montant versé est insuffisant, l’Ambassade belge ou l’administration communale vous accordera 30 jours pour présenter la preuve du paiement du solde. Si vous ne présentez pas la preuve du paiement du solde dans ce délai, votre demande sera déclarée irrecevable. Le montant déjà payé n’est pas remboursé.
La redevance n’est pas remboursée si la demande de visa D ou de séjour est refusée. Par contre, elle peut être remboursée dans certains cas.
Vous n’avez pas payé la redevance ?
Votre demande de séjour sera irrecevable et ne sera pas traitée.
MAJ 2023
Bonjour
Je suis Nigerienet ma femme est Belge combien je dois payer la redevance concernant le regroupement familliale
svp merci
Bonjour, Yacouba.
Vous devez acquitter une redevance de 198 euros.
La redevance doit être payée en euro (€) sur le compte du SPF Intérieur, Office des étrangers, Boulevard Pacheco 44 – 1000 Bruxelles.
IBAN : BE57 6792 0060 9235
BIC : PCHQBEBB
Banque : BPOST SA, Centrum Monnaie (sans numéro), 1000 Bruxelles
La communication doit impérativement respecter la structure suivante : Nom Prénom Nationalité Date de naissance (JJMMAAAA) du demandeur.
Il suffit d’imprimer votre extrait bancaire comme preuve de paiement et l’annexer à votre demande.
Bien à vous.
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la communication: le nom,le prenom ex: comme dans une factureavec le numor+++213/0018/====+++++++++
Bonjour lazaar,
La communication doit impérativement reprendre le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité du demandeur + respecter la structure suivante : Nom Prénom Nationalité Date de naissance (JJMMAAAA).
Vous pouvez virer le montant depuis votre propre compte bancaire ou via un bureau postal.
Bonne journée,
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Bonjour, mon mari a payer son visa espagnol (300€ +/-) en 2017 pour une durée de 30jours nous somme actuellement en 2023 et une demande de regroupements familiale et enfin possible, malheureusement la demande d’une preuve de paiements de la redevance a étais demander et mon mari n’a aucune idée de l’endroit et de comment se la procurer. Auriez vous la réponse à ma question ?😊😊
Bonjour Nadi Bahija,
La preuve du paiement peut être attestée par exemple par un extrait de compte bancaire ou un virement portant le cachet de la poste.
Bonne journée,
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Bonjour,
J’aimerais avoir une précision sur une chose. Est-ce la gratuité de la redevance concerne également les mineurs dont le regroupant est détenteur de la carte A?
Bonjour,
Oui, tant que la personne est mineure il n’y a pas de redevance à payer.
Cordialement,
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Bonsoir!
Je dois payer une redevance de ma sœur au pair!elle est à l’étranger mais je suis en France!
Je dois payer combien svp et comment puis-je payer la redevance.?Merci
Bonjour Malika,
Nous sommes un centre d’information belge et nous sommes compétents à vous répondre pour la Fédération Wallonie Bruxelles.
Veuillez poser votre question dans un centre d’information français: https://www.info-droits-etrangers.org/
Bonne journée,
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Je suis belge et ma femme est marocaine combien je dois payer sa redevance pour regroupement familliale svp merci
Bonjour Salah,
D’après ce que vous nous dites, le montant de la redevance sera de 198€.
Bonne journée,
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Bonjour, je suis belge dois-je payer la redevance pour mes garçons marocains de 6 ans et 5 ans au Maroc ,merci
Bonjour Salah,
Vos enfants sont mineurs, vous n’avez donc pas de redevance à payer.
Bonne journée,
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Salut Monsieur ou Madame
Ma question était de savoir le montant de la redevance doivent payer Pour ma femme qui est en afrique,car je détient le statut de réfugié ?
Bonjour Serge,
Votre femme est considérée comme membre de la famille d’un étranger bénéficiaire du statut de réfugié. Vous n’avez donc pas de redevance à payer.
Source : https://dofi.ibz.be/fr/themes/faq/redevance
Bonne journée,
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Je pose une question;
J’ai payé une redevance pour Monsieur Attia Mourad à la poste concernant une demande de régularisation de son séjour (368,00€) malheureusement l’intéressé a omis de joindre la preuve de paiement de sa redevance dans l’enveloppe ensemble avec la requête de la régularisation, comment réclamer un duplicatas?
Bonjour Maître,
Tous les documents nécessaires à la demande doivent être soumis par la commune, une ambassade ou un consulat (bureau d’externalisation, Global Office, TLS). Votre dossier doit être complet lorsque vous soumettez la demande.
Toutefois, si vous estimez que des informations supplémentaires sont nécessaires pour prendre une décision, vous pouvez les transmettre à infodesk@ibz.fgov.be Vous pouvez donc tenter de envoyer la preuve de paiement de la redevance.
Mentionnez toujours le numéro de la demande de visa et l’ambassade ou le consulat où la demande a été introduite.
Cordialement,
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Sur quel a compté on doit payer la redevance
Bonjour Bastiaenssens,
La redevance doit être payée en euro (€), sur le compte du SPF Intérieur, Office des étrangers, Boulevard Pacheco 44 – 1000 Bruxelles :
IBAN : BE57 6792 0060 9235
BIC : PCHQBEBB
N’oubliez pas de mentionner la communication suivante : Nom Prénom Nationalité Date de naissance (JJMMAAAA).
Cordialement,
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Bonjour,
Svp j’ai payé ma redevance administrative pour la demande de visa belge long séjour au Cameroun et le montant est insuffisant.
Je voudrais savoir s’il va falloir que je complète le montant où je dois repayer à nouveau.
Bonjour, Joël.
Il vous suffit de payer la différence qui manque et de joindre la preuve de deux paiements à votre demande de visa.
Bien à vous.
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Bonjour, j’ai payé ma redevance mais je constate que j’ai confondu le montant à payer, en effet j’ai payé 208€ au lieu de 228€, s’il vous plaît j’aimerais savoir la procédure à suivre pour payer le reste de 20€. Merci
Bonjour Ursulebrice,
Si vous présentez la preuve du paiement de la redevance, mais que le montant versé est insuffisant, l’Ambassade belge ou l’administration communale vous accordera 30 jours pour présenter la preuve du paiement du solde. Si vous ne présentez pas la preuve du paiement du solde dans ce délai, votre demande sera déclarée irrecevable. Le montant déjà payé n’est pas remboursé. L’ambassade ou votre commune vous donnera tous les renseignements pour pouvoir compléter votre paiement.
Bonne journée,
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Bonjour,j’ai payé ma redevance pour mon dossier 9biz en 👍2019 et mon dossier n’a pas était traité jusqu’au aujourd’hui j’ai pas eu de réponse.maintenant je suis en situation régulière avec un regroupement.je voulais vous demander si possible d’un remboursement de ma redevance Vue que mon dossier n’a jamais été traité malgré normal avec le paiement de la redevance le dossier sera traité rapidement.
Bonjour Amar,
L’office des étrangers doit respecter un délai raisonnable d’environ 1 an avant que vous soyez notifié de la décision d’octroi ou de refus. Peut-être que cette décision s’est perdue. En tout cas, elle figure dans votre dossier. Pour en obtenir une copie, voici ce que vous pouvez faire :
https://dofi.ibz.be/fr/over-ons/publicite-de-ladministration
En cas d’octroi, la redevance n’est jamais remboursée. En cas de refus, non plus.
Vous ne pouvez demander un remboursement que si vous avez payé par erreur, preuve à l’appui.
Toutes les infos : https://www.jeminforme.be/redevance-pour-sejour-en-belgique/
Bonne journée,
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Bonjour,
Je suis en train de faire une demande de regroupement familial (visa D) pour mes 3 enfants mineurs (16 ans, 15 ans et 6 ans) qui sont actuellement au Congo.
En lisant les commentaires, j’ai pu trouvé la réponse à ma question mais je souhaiterai quand-même avoir une affirmation de votre part si cette loi est toujours d’actualité.
Est-ce-que les enfants mineurs doivent toujours payer une redevance ?
merci d’avance pour votre retour.
Bien cordialement,
Bonjour Luve,
Non. Les mineurs ne doivent pas payer de redevance administrative.
Source : https://dofi.ibz.be/fr/themes/faq/redevance
Bonne journée,
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Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour.
J’avais deux autres questions: Étant donné que mon mari et moi sommes en Belgique et nous ne pouvons pas être présents pour accompagner les enfants qui sont mineurs à la maison Schengen pour le dépôt de leurs dossiers.
Doit-on faire une autorisation par écrit en désignant une personne majeur pour les accompagner à leur rendez-vous?
Est-ce nécessaire de le faire ou ils peuvent être accompagner par une personne majeur sans pour autant écrire une autorisation d’accompagnement.
Merci d’avance pour votre retour.
Bien cordialement,
Luve
Bonjour luve,
Pour le dépôt du dossier, Il n’y a que le demandeur qui peut accéder au CEV. Néanmoins un/e assistant(e) est permis/e pour le demandeur mineur, âgé ou à mobilité réduite.
Source : https://www.cev-kin.eu/fr/content/comment-introduire-une-demande-visa
Bonne journée,
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Je n’arrive pas avoir accès au site, il me demande de me connecter. IL n’y a pas une autre source ou je peux avoir accès sur ces informations.
Bonjour luve,
Le site fonctionne parfaitement. Vous devrez sans doute installer un autre navigateur internet.
Essayez Chrome ou Mozilla Firefox.
Malheureusement, il n’y a pas d’autres sources pour obtenir ces informations.
Bonne journée,
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Est il obligatoire de mentionner l’article loi15.12.1980 dans la communication ?
Bonjour Atindogbe,
La communication doit impérativement reprendre le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité du demandeur + respecter la structure suivante : Nom Prénom Nationalité Date de naissance (JJMMAAAA).
Vous ne devez pas mentionner la loi de 1980.
Cordialement,
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Bonjour ma sœur qui vit en Algérie souhaite pouvoir venir me voir pour un long séjour. Y’a t’il une procédure en dehors de la demande de visa pour l’accueillir en Belgique sans avoir à demander systématiquement un visa? Je suis belge et vis en Belgique depuis 1999. Merci d’avance
Bonjour Soraya,
Malheureusement non.
Tant pour un court séjour que pour un long séjour, les ressortissants algériens sont soumis à une obligation de visa pour franchir les frontières extérieures.
https://dofi.ibz.be/sites/default/files/2022-04/2.2%20Annexe%201%20-%20Liste%20des%20pays%20tiers%20dont%20les%20ressortissants%20sont%20soumis%20%C3%A0%20l%27obligation%20de%20visa.pdf
Bonne journée,
Infor Jeunes asbl
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Bonjour,
Mon fils vit au Maroc, il a 17 ans, je veux faire le regroupement familial, dois-je payer la redevance ?
Et quels sont les documents requis?
Merci
Bonjour Najat,
Les mineurs sont dispensés du paiement de la redevance.
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
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Madame, monsieur bonjour;
Je vous écrit pour vous signaler que j’ai payée les frais de redevance deux fois pour une seule personne. C’est au nom de: x, de nationalité congolaise, né le 1981.
Et je me demandais s’il est possible de me rembourser la sommes de 138 euros au même compte
J’espère une réponse favorable de votre part. et merci déjà pour votre compréhension.
A l’attente de votre reaction
Bonjour, Véronique.
Oui, vous pouvez demander le remboursement d’une redevance payée deux fois pour un même objet car il s’agit d’un paiement par erreur.
Nous vous conseillons de remplir le formulaire de demande de remboursement et l’envoyer par courrier recommandé au
:
Service public fédéral Intérieur
Direction générale Office des Etrangers
Direction Accès et Séjour
Formulaire : https://dofi.ibz.be/sites/default/files/2022-06/Formulaire_de_demande_de_remboursement_de_la_redevance_Paiement_par_erreur.pdf
Il est aussi possible de demander le remboursement par courriel à remboursement@ibz.fgov.be mais parfois ce courriel ne fonctionne pas.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Bonjour,
J’aimerais savoir combien coûte la redevance d’une jeune fille au pair venant de l’étranger ayant déjà obtenue un permis de travail B. Merci beaucoup
Bonjour, Mitchie.
Le montant de la redevance pour un jeune au pair est de 220 euros.
La redevance peut être payée par la personne qui introduit la demande de séjour ou par toute autre personne. La personne qui paye la redevance peut par ailleurs être en Belgique ou dans tout autre pays.
Ce qui importe c’est de bien indiquer l’identité de la personne qui introduit la demande de séjour dans la communication du virement, en respectant la structure suivante : Nom Prénom Nationalité Date de naissance (JJMMAAAA).
Les fonds doivent être virés sur le compte du SPF Intérieur, Office des étrangers, Boulevard Pacheco 44 – 1000 Bruxelles :
IBAN : BE57 6792 0060 9235
BIC : PCHQBEBB
Banque : BPOST SA, Centrum Monnaie (sans numéro), 1000 Bruxelles
Pour apporter la preuve de la redevance, il suffit de demander à la personne qui l’a payée d’imprimer son extrait bancaire et l’envoyer à la personne qui demande le visa pour qu’elle pour l’annexe à sa demande de visa. La preuve doit être lisible.
Bien à vous
Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
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inforjeunes@jeminforme.be
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bonjour
je viens de payer le restant du de la redevence et je souhaite envoie la preuve de paiment par mail
quel est l adresse mail que je dois envoie et quesque je dois mentionne
merci
Bonjour, Motra.
Il n’est pas possible d’envoyer la preuve de paiement de la redevance par courriel (e-mail). C’est plutôt la demande de remboursement qui peut être envoyée par courriel.
La preuve de paiement de la redevance doit être imprimée et annexée à la demande de visa.
Vous pouvez notamment imprimer l’extrait d’un virement sur le compte de l’Office des étrangers, un historique de votre compte bancaire indiquant le transfert d’argent, ou tout autre document indiquant clairement le montant de la redevance, la date à laquelle il a été fait, l’identité de la personne qui demande le visa ou le séjour (Nom Prénom Nationalité Date de naissance (JJMMAAAA).
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter la page pertinente du site web de l’Office des étrangers en cliquant sur le lien ci-après : https://dofi.ibz.be/fr/themes/faq/redevance
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
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Bonjour je suis en Belgique dans la statut ukrainien temporaire je travaille un contrat indéterminé je peux faire changement de statut
Bonjour Michel,
Pour le moment, vous ne pouvez pas demander un changement de statut.
Vous avez le statut de protection temporaire. Vous êtes donc allé à votre commune de résidence pour demander une carte A (séjour limité) avec un accès au travail illimité.
Vous devrez simplement retourner auprès de votre commune de résidence 15 jours avant la date d’expiration de votre carte A pour demander le renouvellement. Et ce, chaque année.
En l’état actuel des choses, le renouvellement de titre de séjour est valable jusqu’au 4 mars 2024 pour les ressortissants ukrainiens.
Normalement, vous devrez rester cinq ans avec votre statut actuel avant de pouvoir demander une carte de séjour illimitée ou une demande de nationalité belge mais nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités belges année après année pour savoir quelles seront les modalités futures applicables aux ukrainiens.
https://dofi.ibz.be/fr/themes/ukraine/long-sejour-plus-que-90-jours
Bonne journée.
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Bonjour, suis étudiante au Cameroun. Je ferai une demande de visa pour la Belgique. Quelle redevance devrais-je payer ?
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous remercie.
Bonjour, Audrey.
Vous devez payer 228 euros.
Vous pouvez payer la redevance par vous-même depuis votre propre compte bancaire, tout comme une tierce personne peut payer pour vous depuis son compte bancaire.
Il faut toutefois que la communication du virement reprenne les nom, prénom, nationalité et date de naissance de votre femme, en respectant la structure suivante :
Nom Prénom Nationalité Date de naissance (JJMMAAAA).
Les fonds doivent être virés sur le compte du SPF Intérieur, Office des étrangers, Boulevard Pacheco 44 – 1000 Bruxelles :
IBAN : BE57 6792 0060 9235
BIC : PCHQBEBB
Banque : BPOST SA, Centrum Monnaie (sans numéro), 1000 Bruxelles
Pour la preuve ou le justificatif, il suffit d’imprimer votre extrait bancaire du virement et l’annexer à votre demande de visa.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter la page pertinente du site web de l’Office des étrangers en cliquant sur le lien ci-après : https://dofi.ibz.be/fr/themes/faq/redevance
Bien à vous.
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Bjr
le copain de ma fille est serbe et est domicilié à Huy, Belgique.
Sachant qu’il est établi depuis plus de 5 ans, qu’il a un numéro national et qu’il est toujours inscrit à la commune, peut-il faire une demande de permis de travail ( coiffeur ) en payant la somme de 138 € et joindre les documents nécessaires et un courrier à l’office des étrangers avec extrait de compte ? ( plus besoin de visa pour aller et venir de la serbie )
Bonjour Amina,
Si son recours 9bis vient d’être refusé, il se peut qu’il reçoive un OQT (ordre de quitter le territoire)
Un recours existe et tant que son ami est en cours de procédure, il ne sera pas expulsable.
Il dispose de 8 jours (ou de 15 jours, si des éléments nouveaux sont invoqués) pour transmettre le dossier administratif.
Pour les conditions d’introduction et le reste de la procédure, voyez le lien ci-dessous :
https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/recours/recours-au-conseil-du-contentieux-des-etrangers
Dans le cas de du copain de votre fille, le fait de rester 5 ans en Belgique ne lui donne pas automatiquement le droit d’obtenir un titre de séjour.
Pour obtenir un titre de séjour en Belgique, plusieurs possibilités s’offre à lui :
1° le regroupement familial par mariage ou cohabitation légale, mais cette possibilité ne lui est pas accessible en ce moment car il a 19 ans. Le regroupement familial exige que les deux partenaires ou conjoints aient au minimum 21 ans ;
2° exercice d’une activité professionnelle en tant que salarié ou indépendant. S’il est salarié, il peut obtenir un permis unique, mais c’est son employeur qui doit en faire la demande auprès de la région compétente : https://economie-emploi.brussels/permis-unique-autre-cas ; https://emploi.wallonie.be/home/travailleurs-etrangers/permis-de-travail.html. S’il travaille comme indépendant, il doit lui-même demander une carte professionnelle : https://economie-emploi.brussels/carte-professionnelle ; https://emploi.wallonie.be/home/travailleurs-etrangers/carte-professionnelle.html
Depuis le 24 décembre 2018, le permis de travail et l’autorisation de séjour sont combinés et intégrés dans un seul document : le titre de séjour. L’obtention d’un titre de séjour inclut donc systématiquement un permis de travail. Le dos de la carte de séjour permet de savoir si son titulaire a droit au « Marché du travail limité » ou au « Marché du travail illimité ».
Bonne journée
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Bonjour, je me suis marié avec mon mari qui vie en Tunsie on il va faire sa demande de visa D qu’elle redevance je dois payer ? Et qu’elle serait la preuve de mon paiement car il faut un justificatif qui prouve cela Dans l’attente d’une réponse de votre part. Je vous remercie. Bien à vous .
Bonjour, Nadia.
La redevance est de 198 euros.
Vous pouvez payer la redevance par vous-même depuis votre propre compte bancaire, tout comme une tierce personne peut payer pour vous depuis son compte bancaire.
Il faut toutefois que la communication du virement reprenne les nom, prénom, nationalité et date de naissance de votre femme, en respectant la structure suivante :
Nom Prénom Nationalité Date de naissance (JJMMAAAA).
Les fonds doivent être virés sur le compte du SPF Intérieur, Office des étrangers, Boulevard Pacheco 44 – 1000 Bruxelles :
IBAN : BE57 6792 0060 9235
BIC : PCHQBEBB
Banque : BPOST SA, Centrum Monnaie (sans numéro), 1000 Bruxelles
Pour la preuve ou le justificatif, il suffit d’imprimer votre extrait bancaire du virement et l’envoyer à votre mari pour qu’il l’annexe à sa demande de visa.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter la page pertinente du site web de l’Office des étrangers en cliquant sur le lien ci-après : https://dofi.ibz.be/fr/themes/faq/redevance
Bien à vous
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Bonjour ! Je voulais juste connaître le montant a payer pour le regroupement familial D de mariage et si ma demande de visa et rejet on doit encore le repayer de nouveau ?
Bonjour Sephora,
Nous manquons d’informations sur le profil de la personne à rejoindre.
La redevance vous coûtera 198€ si :
· demande de séjour en qualité de conjoint ou de partenaire d’un étranger qui réside en Belgique de manière illimitée (carte B, K, L, F ou F+) ou temporaire (cartes A et H)
OU
· demande de séjour en qualité de conjoint, de partenaire, ou de descendant non handicapé et âgé de plus 18 ans d’un Belge qui n’exerce pas ou qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation ;
En revanche, vous ne payerai rien (0€) si :
Vous demandez le séjour en qualité de conjoint ou de partenaire d’un étranger auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou accordé la protection subsidiaire.
Si l’Office des Etrangers ne vous autorise pas à vous regrouper, vous devrez à chaque nouvelle demande repayer cette somme.
Elle n’est jamais remboursée.
Bonne journée.
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Voila je fait une demande de visa mon marie algerien j’aimerais savoir car il me demande de payer une redevance de 198€ mais j’aimerais savoir ci c’est a vous que je doit payer ou autre merci de vitre réponse
Bonjour Louahed,
La redevance doit être payée en euro (€), sur le compte du SPF Intérieur, Office des étrangers, Boulevard Pacheco 44 – 1000 Bruxelles.
IBAN : BE57 6792 0060 9235
BIC : PCHQBEBB
Banque : BPOST SA, Centrum Monnaie (sans numéro), 1000 Bruxelles
La communication doit impérativement reprendre le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité du demandeur + respecter la structure suivante : Nom Prénom Nationalité Date de naissance (JJMMAAAA).
Il y a au moins deux moyens de paiement de la redevance :
1. L’une de possibilités est de virer le montant depuis votre propre compte bancaire. Vous pouvez virer l’argent depuis un compte bancaire vers le compte indiqué ci-dessus de l’Office des étrangers. Il n’est pas nécessaire que le virement soit effectué à partir d’un compte bancaire ouvert en Belgique. Le virement peut provenir d’un compte bancaire étranger
2. Il est également possible de payer via un bureau postal.
Bonne journée.
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bonjour j’ai une carte A valable un an,c’est la troisième année est ce que je peut faire la demande de séjour illimitée carte D?
Bonjour Willian,
Non, vous devez renouveler 5 fois votre carte A avant de demander un titre de séjour illimité (cartes B, L, etc.).
(carte D = actuelle carte L).
Plus d’infos : https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/qui-est-ressortissant-de-pays-tiers-resident-longue-duree?o=2968
Bonne journée.
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Bnjr,
Le nom et prenom »du demandeur », c.a dire que c’est quelqu’un qui est en Belgique ou à l’étranger?
Bonjour Kenny.
Soit la personne se trouve à l’étranger et fait la demande depuis l’étranger. Auquel cas, elle est demandeuse.
Soit la personne se trouve déjà sur le territoire belge et fait une demande de carte de séjour. Ou une demande de renouvellement de carte de séjour.
Elle se trouve en Belgique mais est, dans ce cas, demandeuse.
Bonne journée.
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Le montant de visa pour un regroupement familial d’un étranger hors Europe mariée avec un belge .merci beaucoup
Bonjour Chellai,
Pour un visa de plus de 3 mois, la redevance pour le conjoint d’un citoyen belge s’élève à 198 €.
https://dofi.ibz.be/fr/themes/faq/redevance
Bonne journée.
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Bonjour Madame,Monsieur
Pour un regroupement familial avec ma conjointe belge à combien s’élève la redevance à l’office des étrangers sachant que je suis de la commune d’anderlecht? Ps ces derniers m’ont dit que je dois payer 181 euros tandis que l’avocate en charge de ma procédure elle me parle de 198 euros
Bien à vous!
Yves
Bonjour, Yves-Cédric.
Avant, le montant était fixé à 181 euros, mais il est établi à 198 euros depuis le 1er janvier 2023. Il faut donc payer 198 euros.
Bien à vous.
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Bonjour,
Je ne trouve pas le montant de la redevance pour un court séjour pour un membre de ma famille( ma belle mère). Je suis belge et elle réside à l’étranger hors UE.
Pouvez vous me confirmer le montant, svp?
Bonjour, Bemi.
La redevance n’est pas due pour une demande de visa court séjour (moins de 90 jours).
Bien à vous.
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Bonjour, j’ai un séjour de type A qui va bientôt expirer, cela fait quelques jours je suis devenu indépendant. Pour renouveler mon séjour la commune me demande une redevance de 366 euros.
dans la page de ministère je ne trouve aucun montant de 366 euros (https://dofi.ibz.be/fr/themes/faq/redevance).
Pourriez vous svp m’aider à identifier quel montant je dois payer pour la redevance ?
merci d’avance.
Bonjour kb007.
Pour déterminer le montant précis de la redevance que vous devez acquitter, nous devons être en mesure d’identifier la catégorie de séjour à laquelle vous êtes rattaché et sur la base de laquelle vous détenez la carte A : êtes-vous étudiant ? Travailleur indépendant ? bénéficiaire d’un regroupement familial ?…
Merci de nous éclairer.
Bien à vous,
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Bonjour,
On m’a demandé une preuve de paiement de la redevance au nom de ma femme, sachant que le paiement a été fait par une carte Paysera d’un autre tiers.
Comment faire svp pour prouver que le paiement est pour ma femme?
Bonjour, Khaireddine.
Il n’y a aucun problème si la redevance a été payée par une tierce personne.
La redevance peut être payée par la personne qui introduit la demande de séjour ou par toute autre personne. La personne qui paye la redevance peut par ailleurs être en Belgique ou dans tout autre pays.
Ce qui importe c’est de bien indiquer l’identité de la personne qui introduit la demande de séjour dans la communication du virement, en respectant la structure suivante : Nom Prénom Nationalité Date de naissance (JJMMAAAA).
Les fonds doivent être virés sur le compte du SPF Intérieur, Office des étrangers, Boulevard Pacheco 44 – 1000 Bruxelles :
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Pour apporter la preuve de la redevance, il suffit de demander à la personne qui l’a payée de vous imprimer son extrait bancaire pour l’annexer à votre demande de visa. La preuve doit être lisible.
Attention, depuis le premier janvier 2023, le montant de la redevance a été indexé et est devenu plus élevé. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter la page pertinente du site web de l’Office des étrangers en cliquant sur le lien ci-après : https://dofi.ibz.be/fr/themes/faq/redevance
Bien à vous
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