Séjour d’un étranger en Belgique : une redevance à payer

Qui doit payer la redevance ?

Depuis 2015, tout étranger qui souhaite séjourner plus de 90 jours en Belgique doit, sauf en cas de dispense, payer une redevance destinée à couvrir les frais administratifs pour le traitement de son dossier par l’Office des étrangers, lors de l’introduction d’une demande de séjour.
La redevance est acquittée par demande et par personne. Autrement dit, chaque demandeur de visa de plus de trois mois ou de séjour doit présenter la preuve du paiement complet de la redevance au moment de la demande, soit au poste diplomatique ou consulaire belge, soit à l’administration communale du lieu de résidence.
Exceptionnellement, la redevance est acquittée par demande (non pas par personne), si la demande est introduite par des étrangers liés par un mariage ou un partenariat enregistré et, le cas échéant, par les enfants d’au moins l’un d’entre eux qui vivent avec eux, à condition que cette demande soit fondée sur la même base juridique. Cette dérogation s’applique notamment à un étranger qui a le statut de résident de longue durée, accordé par un autre Etat de l’Union européenne, et qui demande l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique, accompagné par les membres de sa famille qui faisaient déjà partie de son ménage dans cet autre état.
Si la preuve de paiement de la redevance n’est pas présentée, la demande n’est pas recevable et elle n’est pas traitée. La redevance n’est pas remboursée si la demande de visa ou de séjour est refusée. La redevance n’est remboursable dans certains cas, que lorsqu’elle a été payée par erreur, ou trop payée.

Qui est dispensé du paiement de la redevance ?

Vous ne devez pas payer la redevance si :

• vous  êtes mineur (moins de 18 ans)
• vous demandez l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique pour suivre des études et/ou pour effectuer des travaux de recherche et vous présentez un formulaire attestant que vous avez reçu une bourse d’une autorité ou d’un organisme (Art. 1er/1 de l’Arrêté royal sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers du 8 octobre 1981). Vous devez faire cette demande via un formulaire type attestant l’octroi d’une bourse par une autorité ou un organisme.
• vous demandez une attestation d’enregistrement en tant que citoyen de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
• vous demandez une carte d’identité d’étranger en tant que ressortissant suisse
• vous demandez une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou une carte d’identité d’étranger en qualité de membre de la famille d’un ressortissant suisse
• vous demandez une carte de séjour de membre d’un Belge qui exerce ou qui a exercé son droit à la libre circulation, donc, d’un Belge qui rentre ou qui est rentré en Belgique après avoir séjourné légalement plus de 3 mois dans un autre État de l’Union. Pour être dispensé de la redevance, vous deviez faire partie du ménage de ce Belge dans cet autre État de l’Union
• vous demandez l’asile, ou une protection subsidiaire
• vous demandez le séjour en qualité de conjoint ou de partenaire d’un étranger auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou accordé la protection subsidiaire
• vous demandez le séjour en qualité de père ou de mère d’un étranger qui a moins de 18 ans, auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou accordé la protection subsidiaire
• vous êtes apatride (reconnaissance du statut par le tribunal de la famille)
• vous demandez l’autorisation de séjourner plus de 3 mois pour des raisons médicales
• vous demandez le séjour en qualité d’enfant handicapé célibataire de plus de 18 ans d’un Belge ou d’un étranger autorisé à séjourner en Belgique de manière illimitée (carte B, C, D, F ou F+) ou temporairement (carte A ou H). Pour être dispensé de la redevance, vous devez produire une attestation délivrée par un médecin agréé par une ambassade ou un consulat belge indiquant que vous êtes dans l’incapacité de subvenir à vos propres besoins en raison de votre handicap
• vous êtes bénéficiaire ou membre de famille d’un bénéficiaire de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie signé le 12/09/1963 (= un ressortissants turc qui vient travailler en Belgique).

Montant de la redevance

Le montant de la redevance dépend de l’objet de la demande. Ce montant est indexé chaque année. Il est donc recommandé de consulter le site web de l’Office des étrangers pour avoir des montants à jour au moment du dépôt de chaque demande de visa ou de séjour. Depuis le 1er janvier 2023, les six montants ci-après sont applicables aux différentes catégories des situations :

Le montant de 138€ est dû pour les demandes suivantes :

• demande d’autorisation de travail afin d’occuper un travail hautement qualifié ;
• demande d’autorisation de travail (permis unique) ;
• demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours en qualité de travailleur saisonnier ;
• demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois d’un étranger qui désire mener, en tant que chercheur, un projet de recherche dans le cadre d’une convention d’accueil signée avec un organisme de recherche agréé ;
• demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours en qualité de personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe ;
• demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours dans le cadre d’une mobilité de longue durée en qualité de personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe.

Le montant de 184€ est exigé :

• à un étranger qui a le statut de résident de longue durée, accordé par un autre État de l’Union européenne, et qui demande l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique. Le conjoint lié à un tel étranger par un mariage ou un partenariat enregistré et les enfants d’au moins l’un d’entre eux qui l’accompagnent sont dispensés de payer la redevance s’ils faisaient déjà partie de son ménage dans un autre État de l’Union européenne et que la demande de séjour est introduite sur la même base avec le titulaire du droit au séjour. Si tel n’est pas le cas, chacun de ces membres de la famille doit acquitter une redevance dont le montant s’élève à 198€ ;
• pour une demande d’autorisation de revenir en Belgique après une absence de plus d’un an ;
• pour une demande de recouvrement du statut de résident de longue durée après une longue absence.
  visa de retour après avoir quitté la Belgique avec une attestation d’immatriculation valable délivrée dans le cadre d’une procédure de regroupement familial.

Le montant est porté à 198€ pour les demandes suivantes :

• demande de séjour en qualité de membre de famille d’un étranger autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique après avoir obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État de l’Union européenne, lorsque ce membre de famille n’introduit pas la demande de séjour sur la même base avec le titulaire du droit au séjour ;
• demande de séjour en qualité de conjoint ou de partenaire d’un étranger qui réside en Belgique de manière illimitée (carte B, K, L, F ou F+) ou temporaire (cartes A et H) ;
• demande de séjour en qualité de conjoint, de partenaire, ou de descendant non handicapé et âgé de plus 18 ans d’un Belge qui n’exerce pas ou qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation ;
• demande de séjour en qualité de père ou de mère d’un enfant belge mineur ;
• demande de changement de statut quand le nouveau statut est soumis à une redevance de 198€ ;
• demande d’un ressortissant de pays tiers qui a un droit de séjour reconnu par un traité international, par une loi ou par un arrêté royal. Exemple d’un étudiant non européen séjournant légalement en France et qui souhaite demander l’autorisation de séjour en Belgique pour y étudier dans un établissement d’enseignement supérieur organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics ;
• demande d’un ressortissant non européen qui est dans les conditions légales pour recouvrer la nationalité belge ;
• demande d’un ressortissant non européen qui a perdu la nationalité belge en se mariant, ou parce que le mari a acquis une nationalité étrangère ;
• demande de visa de retour après avoir quitté la Belgique avec une attestation d’immatriculation valable délivrée dans le cadre d’une procédure de regroupement familial.

Le montant de 220€ concerne les demandes suivantes :

• demande d’autorisation de séjour pour des raisons humanitaires (demande visa article 9) ;
• demande d’autorisation de séjour introduite par un étranger, travailleur indépendant, qui présente une carte professionnelle, ou une preuve de dispense, (Article 25/2, AR 8 octobre 1981) ;
• demande de visa de retour lorsque le titre de séjour est perdu, volé ou périmé ;
• demande d’autorisation de séjour pour étudier dans un établissement d’enseignement privé.

Le montant de 228€ est appliqué aux étudiants qui demandent une autorisation de séjour pour étudier dans un établissement d’enseignement supérieur organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics.

Le montant de 343€ est dû pour :

• toute demande d’autorisation de séjour pour des raisons humanitaires introduite à la commune (circonstances exceptionnelles – art. 9bis).

Comment payer la redevance ?

La redevance doit être payée en euro (€), sur le compte du SPF Intérieur, Office des étrangers, Boulevard Pacheco 44 – 1000 Bruxelles.

IBAN : BE57 6792 0060 9235

BIC : PCHQBEBB

Banque : BPOST SA, Centrum Monnaie (sans numéro), 1000 Bruxelles

La communication doit impérativement reprendre le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité du demandeur + respecter la structure suivante : Nom Prénom Nationalité Date de naissance (JJMMAAAA).

Il y a au moins deux moyens de paiement de la redevance :

1. L’une de possibilités est de virer le montant depuis votre propre compte bancaire. Vous pouvez virer l’argent depuis un compte bancaire vers le compte indiqué ci-dessus de l’Office des étrangers. Il n’est pas nécessaire que le virement soit effectué à partir d’un compte bancaire ouvert en Belgique. Le virement peut provenir d’un compte bancaire étranger. Dans tous les cas cependant, assurez-vous que l’argent viré couvre le montant de la redevance et les frais bancaires éventuels.
2. Il est également possible de payer via un bureau postal.

Comment apporter la preuve du paiement de la redevance ?

Le demandeur doit présenter une preuve valable du paiement complet de la redevance au moment de l’introduction de sa demande, soit au poste diplomatique ou consulaire belge (visa D), soit à l’administration communale du lieu de résidence (demande de séjour). La preuve du paiement peut être attestée par exemple par un extrait de compte bancaire ou un virement portant le cachet de la poste.

Votre demande sera déclarée irrecevable si vous ne présentez pas la preuve du paiement complet de la redevance. Une demande irrecevable n’est pas traitée.

Si vous présentez la preuve du paiement de la redevance, mais que le montant versé est insuffisant, l’Ambassade belge ou l’administration communale vous accordera 30 jours pour présenter la preuve du paiement du solde. Si vous ne présentez pas la preuve du paiement du solde dans ce délai, votre demande sera déclarée irrecevable. Le montant déjà payé n’est pas remboursé.

La redevance n’est pas remboursée si la demande de visa D ou de séjour est refusée. Par contre, elle peut être remboursée dans certains cas.

Vous n’avez pas payé la redevance ?

Votre demande de séjour sera irrecevable et ne sera pas traitée.

MAJ 2023