Le regroupement avec un regroupant majeur ressortissant d’un pays tiers

Le regroupant est bénéficiaire de la protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride)

Il faut bien vérifier quelle loi est applicable, en fonction de la date d’obtention du titre de séjour ou de la date d’introduction de la demande de regroupement familial.

Si le regroupant est sous le régime de la nouvelle loi et qu’il a obtenu un titre de séjour pour raisons médicales (art. 9ter), il n’est plus assimilé à un bénéficiaire de la protection internationale, comme c’était le cas sous l’ancienne loi.

Par bénéficiaire de la protection internationale, on entend donc :

• Réfugié ;
• Apatride ;
• Bénéficiaire de la protection subsidiaire – attention la nouvelle loi a introduit certaines exceptions pour ce statut ;
• Titulaire d’un titre de séjour pour raisons médicales (sauf si la nouvelle loi est d’application) – art. 9ter.

Dans ce cas, il pourra faire venir :

• Son conjoint ou partenaire équivalent au mariage ;
• Son partenaire enregistré ;
• Son enfant mineur célibataire (et/ou l’enfant de son conjoint ou partenaire enregistré) ;
• Son enfant majeur handicapé (et/ou l’enfant de son conjoint ou partenaire enregistré).

Le regroupant est non-bénéficiaire de la protection internationale

Par regroupant non-bénéficiaire de la protection internationale, on entend :

• Le travailleur sous permis unique ;
• L’étudiant ;
• Le titulaire d’un titre de séjour pour raisons humanitaires (art. 9bis) ;
• Le titulaire d’un titre de séjour pour raisons médicales (art. 9ter) sous la nouvelle loi de 2025 ;
• Les personnes qui sont elles-mêmes venues sur base du regroupement familial ;
• Les personnes en séjour illimité ou permanent.

Dans ce cas, il peut faire venir :

• Son conjoint ;
• Son partenaire enregistré ;
• Son enfant mineur célibataire ;
• Son enfant majeur handicapé célibataire.

Pour faire venir un conjoint, il existe des spécificités liées à son âge.

Si l’ancienne loi est applicable, le conjoint ou le partenaire (partenariat enregistré considéré comme équivalent au mariage) du regroupant doit avoir 21 ans ou 18 ans si le mariage a eu lieu avant l’arrivée du regroupant en Belgique.

Sous le régime de la nouvelle loi, il faut faire la distinction entre les bénéficiaires de la protection internationale et les non-bénéficiaires (comprenant les titulaires d’un titre de séjour pour raisons médicales art. 9ter).

Pour les bénéficiaires de la protection internationale :

• Si le conjoint accompagne le regroupant : il doit avoir 18 ans ;
• Si le conjoint le rejoint après : il doit avoir 21 ans ;
• Si le regroupant est bénéficiaire de la protection subsidiaire et que le conjoint le rejoint par après : le conjoint doit avoir 21 ans et les liens familiaux doivent avoir existé avant l’arrivée du regroupant en Belgique.

Pour les non-bénéficiaires de la protection internationale :

• Le conjoint doit avoir 21 ans.

La nouvelle loi ne considère plus le partenaire enregistré équivalent à mariage comme un conjoint. Il doit maintenant remplir les mêmes conditions qu’un partenaire enregistré conformément à la loi.  

Le regroupant est mineur

Il existe des règles spécifiques applicables au regroupant s’il est mineur.

MENA

Un MENA est un mineur étranger non accompagné qui a un statut spécifique, nous y avons consacré une page sur notre site.

Si l’ancienne loi est applicable, le MENA réfugié, apatride, titulaire de l’art. 9ter ou bénéficiaire de la protection subsidiaire pourra se faire rejoindre par ses parents.

Si la nouvelle loi est applicable, le MENA réfugié ou apatride pourra se faire rejoindre par ses parents. Pour le MENA titulaire de la protection subsidiaire, il ne peut en principe plus faire venir ses parents. Cependant, cette règle a provisoirement été suspendue par la Cour constitutionnelle de sorte que l’ancien régime continuera à s’appliquer dans l’attente d’une décision.

MEA

Si l’ancienne loi est d’application, le mineur étranger accompagné (MEA) reconnu réfugié, apatride, titulaire de l’art. 9ter ou bénéficiaire de la protection subsidiaire pourra se faire rejoindre ou accompagner par son/ses parent/s. Dans ce cas, le parent du mineur le rejoignant ou l’accompagnant pourrait obtenir un titre de séjour sur base du regroupement familial.  

Il existe néanmoins plusieurs conditions :

• Le MEA doit être célibataire ;
• Il doit résider avec un ou ses parents en Belgique ;
• Il doit être rejoint ou accompagné avant ses 18 ans ;
• Les liens familiaux devaient exister dans le Pays d’origine.

Sous la nouvelle loi, le MEA réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire peut demander le regroupement familial pour le(s) parent(s) qui l’accompagne(nt) (aux mêmes conditions que sous l’ancien régime – voir ci-dessus). Il n’est donc plus possible qu’un parent rejoigne un MEA sur base du regroupement familial. Seul le parent qui l’accompagne pourra faire une demande de regroupement familial.

Si le mineur (MEA ou MENA) est devenu majeur pendant la procédure de protection de protection internationale, il dispose d’un délai de 3 mois pour introduire une demande de regroupement familial à partir de la décision d’octroi son statut de réfugié. Cela signifie qu’il dispose d’un délai pour faire une demande pour que ses parents le rejoignent même s’il est devenu majeur.

A quelles conditions ?

A. Paiement d’une redevance  

Pour faire la demande de regroupement familial, vous devrez payer un montant de 218 euros sauf si le regroupé est :

• Un enfant mineur célibataire ;
• Un enfant majeur handicapé célibataire ;
• Un membre de la famille d’un regroupant bénéficiaire de la protection internationale, qui l’a accompagné en Belgique. Les liens familiaux doivent avoir existé avant l’arrivée du regroupant en Belgique ;
• Un membre de la famille d’un regroupant bénéficiaire de la protection internationale, qui le rejoint. Les liens familiaux doivent avoir existé avant l’arrivée du regroupant en Belgique. Sous la nouvelle loi, les membres de la famille qui rejoignent un bénéficiaire de la protection subsidiaire devront payer une redevance, contrairement à l’ancien régime qui prévoyait une dispense.

Le paiement de la redevance est une condition à l’introduction du dossier, elle devra donc être payée pour que la demande de regroupement familial soit traitée.

B. Preuve du lien familial

Il faut apporter la preuve du lien familial sur lequel la demande de regroupement familial est fondé.

– Pour le conjoint : l’acte de mariage traduit et légalisé ou apostillé.

– Pour le partenaire enregistré : partenariat enregistré traduit et légalisé ou apostillé ainsi que la preuve d’une relation stable et durable (cohabitation ou preuve qu’ils se connaissent depuis au moins 2 ans et ont entretenu des contacts réguliers ou ont un enfant commun).

– Pour l’enfant mineur célibataire : acte de naissance ou d’adoption ainsi que la preuve du célibat. Si l’enfant n’est pas commun du regroupant et de son conjoint ou partenaire, il faut démontrer qu’il exerce l’autorité parentale et a le droit de garde.

– Pour l’enfant majeur handicapé et célibataire : acte de naissance ou d’adoption et attestation d’un médecin agréé par l’ambassade attestant son handicap et son incapacité à subvenir à ses besoins.

Normalement, il faut fournir les documents officiels. Si ces documents ne sont pas disponibles, il est possible d’apporter d’autres preuves valables pour autant qu’elles datent d’avant l’entrée du regroupant en Belgique.

C. Vie commune

La personne qui rejoint le regroupant doit vivre avec lui. Il existe une exception pour l’enfant devenu majeur et son parent : il faut démontrer qu’ils gardent contact (visites occasionnelles, contacts réguliers…), sans pour autant qu’ils vivent ensemble.

D. Logement

Le regroupant doit avoir un logement salubre qui peut accueillir les membres de la famille qui souhaitent le rejoindre. Il faut apporter la preuve d’un contrat de bail et de son enregistrement. Si le contrat n’est pas au nom du regroupant, il devra fournir un certificat de résidence.  

E. Assurance maladie

Le regroupant doit avoir une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille.

F. Santé et ordre public

Le membre de la famille rejoignant le regroupant doit fournir un extrait de son casier judiciaire traduit et apostillé (sauf si la personne qui rejoint est mineur), ainsi qu’un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’Ambassade belge.

G. Moyens de subsistance

Il faut des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants. En principe, seuls les revenus du regroupant sont pris en compte mais il est possible que les revenus des membres qui le rejoignent soient également considérés. Les ressources doivent dans tous les cas être durables et suffisantes.
Le montant des revenus dépend de l’application ou non de la nouvelle loi.

• Sous l’ancienne loi, il faut au moins 2173,88 euros nets par mois.
• Sous la nouvelle loi, il faut au moins 2408,79 euros nets par mois et 10% de plus par membre de famille supplémentaire à charge.

Il n’y a pas de refus d’office si les moyens de subsistance ne sont pas suffisants, l’Office des étrangers analysera la situation financière du regroupant (revenus, charges, dépenses, loyers…).

Attention, les régimes d’assistance complémentaires ne sont pas pris en compte dans le calcul des revenus, il s’agit :

• Du revenu d’intégration sociale ;
• De l’aide sociale financière ;
• Des allocations familiales ;
• Des allocations d’insertion professionnelle et de transition ;
• Des revenus d’un contrat de travail signé sur base de l’article 60§7 de la loi organique des centre publics d’action sociale

Les allocations de chômage sont par contre prises en compte dans le calcul, pour autant que le regroupant prouve qu’il cherche du travail. Les allocations pour personnes handicapées sont également comptabilisées.  

Dans certains cas, les conditions matérielles relatives au logement, aux moyens de subsistance et à l’assurance ne doivent pas être remplies. Les personnes bénéficiant de cette exemption ne sont donc pas tenues de démontrer qu’elles remplissent ces conditions pour faire une demande de regroupement familial. Les personnes exemptées sont les suivantes :

Sous l’ancienne loi :

• Membres de la famille d’une personne bénéficiant de la protection internationale ou apatride, pour autant que la demande soit introduite dans l’année suivant l’octroi du statut ;
•  Enfant mineur qui rejoint seul ses parents, son parent ou son conjoint/partenaire, pour autant qu’il soit en séjour illimité ;
• Les parents d’un MENA ou d’un MEA bénéficiaire de la protection internationale ou apatride.

Sous la nouvelle loi :

• Membres de la famille d’une personne bénéficiant de la protection internationale ou apatride, pour autant qu’elles l’accompagnent ;
• Membres de la famille d’une personne reconnue réfugiée ou apatride qui les rejoignent. La demande doit être introduite dans les 6 mois suivant l’octroi du statut ;
• Un enfant mineur ou majeur handicapé qui rejoint seul son parent qui est réfugié, apatride ou étranger en séjour illimité. L’exemption s’applique uniquement aux moyens de subsistance ;
• Le ou les parents d’un MENA réfugié ou apatride qui le rejoignent.

Quelle est la procédure à suivre ?

• Introduction du dossier : En principe, les membres de la famille qui souhaitent rejoindre le regroupant introduisent une demande d’autorisation à l’ambassade belge dans leur pays d’origine. La liste des ambassades et consulats de Belgique est disponible ici.
• Transmission à l’Office des étrangers et traitement de la demande : L’Office des étrangers délivre sa réponse dans un délai de 9 mois, il y a une possibilité de prolongation de maximum 15 mois.
• Décision de l’Office des étrangers : Si c’est positif, les membres qui ont fait la demande obtiendront un visa D. Dans le cas contraire, il sera possible de faire un recours devant le Conseil du Contentieux des étrangers dans les 30 jours, ou introduire une nouvelle demande si celle-ci était incomplète.
• A l’arrivée en Belgique, le membre bénéficiant du regroupement doit se présenter dans les 8 jours à l’administration communale. A l’issue du contrôle de résidence, une carte A sera délivrée. Après 5 ans, le regroupé se verra délivré une carte B (séjour illimité), pour autant que les conditions du regroupement soient toujours remplies.

Dans certains cas, il est possible de faire la demande de regroupement familial en Belgique.

Voir aussi :

• Le regroupement familial
• Le regroupement avec un regroupant belge

MAJ 2026