Une nouvelle ordonnance est entrée en vigueur à Bruxelles le 1er novembre 2024, modifiant le Code bruxellois du logement pour renforcer le droit au logement. Voici les principaux changements :
Des inspections élargies pour les logements
L’Inspection régionale du logement (DIRL), qui surveille déjà les normes de sécurité et de salubrité des logements loués, voit ses compétences élargies. Désormais, la DIRL peut intervenir pour des biens non encore ou plus loués. Les propriétaires pourront demander un certificat de conformité avant même de mettre leur bien en location.
Une garantie locative mieux encadrée
Le montant de la garantie locative sera limité à deux mois de loyer hors charges, comme en Wallonie.
Les propriétaires devront libérer la garantie locative dans un délai maximum de deux mois après le départ du locataire. Passé ce délai, ils devront payer une pénalité équivalente à 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard.
Stabilité des loyers pour les baux de courte durée
Les loyers des baux de moins de trois ans ne pourront pas être augmentés pendant la durée du bail, sauf si une clause d’indexation est prévue dans le contrat.
Des sanctions renforcées pour les expulsions illégales
Les expulsions sans décision judiciaire ou sans intervention d’un huissier seront sévèrement punies. Les propriétaires qui y auraient recours risquent désormais une amende pouvant atteindre l’équivalent de 18 mois de loyer.
Ces changements visent à renforcer la protection des locataires et à assurer une gestion plus équitable des relations entre bailleurs et locataires. Une avancée importante pour le droit au logement à Bruxelles !
Novembre est un mois clé pour les élèves en matière de changements d’école et d’orientation. Voici les dates à retenir pour ce mois :
Changement d’orientation en 1ère année secondaire
Les élèves en 1ère année différenciée peuvent changer vers une 1ère année commune jusqu’au 14 novembre 2024.
Les conditions :
Accord des parents
L’élève doit avoir 12 ans minimum au 31 décembre de l’année scolaire
Avis favorable du Conseil d’admission
Changement d’option ou de forme en secondaire (3e à 7e année)
Pour un changement d’option ou de forme (par exemple, passer d’une section générale à une section professionnelle), les élèves peuvent faire la demande jusqu’au 15 mai 2025.
Toutefois, il y a des conditions selon la période :
Avant le 16 novembre, le changement peut se faire sans l’accord du directeur
Entre le 16 novembre et le 15 mai, l’accord du directeur est nécessaire, après avis du Conseil de classe
Bonne nouvelle ! Nos pages informatives viennent d’être mises à jour pour t’aider à mieux comprendre tes droits et à répondre à toutes les questions que tu peux te poser sur des sujets importants de la vie quotidienne. Que ce soit pour ta santé, tes études ou encore des questions de justice, on a tout réuni ici pour t’accompagner !
Zoom sur les thèmes abordés :
Santé : Tes droits en tant que patient
Tu veux savoir si tu peux consulter un médecin sans tes parents ? Ou si tu as le droit de prendre des décisions médicales par toi-même ? On t’explique tout sur tes droits en tant que patient mineur.
Études
Est-ce que tes parents ont toujours le dernier mot sur tes choix scolaires ? Jusqu’où peuvent-ils décider pour toi ? Découvre comment ça se passe pour organiser ton parcours scolaire.
Sexualité et loi : Ce que dit la législation
La sexualité est un sujet délicat et important. Notre page te renseigne sur les aspects légaux liés à la sexualité, les droits et protections pour les mineurs, et ce que tu dois savoir pour être informé(e) et en sécurité.
Justice : Mineur et tribunal
On t’explique comment la justice fonctionne pour les moins de 18 ans, ce que sont les droits des mineurs face à la loi et ce que tu dois savoir si tu fais face à une situation difficile.
Quitter ses parents avant 18 ans : C’est possible ?
Tu te demandes si tu peux vivre ailleurs avant ta majorité ? Découvre les situations où un mineur peut légalement quitter le domicile parental et ce que cela implique.
Les biens : Gestion avec ou sans les parents
Tu veux mieux comprendre comment sont gérés les biens des mineurs, et si tu peux administrer ton argent ou tes affaires seul(e) ? Cette section te dévoile tes droits et les rôles des parents.
L’émancipation : Quand et comment y accéder ?
L’émancipation, ça veut dire quoi ? Comment ça se passe et quelles en sont les conséquences ?
-> Rendez-vous sur la page droits avant 18 ans pour avoir toutes les infos et faire valoir tes droits
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