Que faire si votre droit à l’image n’est pas respecté?

Que faire en cas de violation du droit à l’image ?

Lorsqu’une personne estime que son droit à l’image a été bafoué, la première chose à faire est de demander à la personne ayant posté la vidéo/photo en question de la retirer (sur base du droit à l’effacement ou droit à l’oubli par l’article 17 de la RGPD ou l’article 37 de la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
L’autorité belge de protection des données (APD) a prévu à cet effet un : Modèle de lettre : Droit à l’effacement.
Si la personne ne donne pas suite à cette demande, il est également possible de demander à l’hébergeur du site de retirer la photo/vidéo contestée. Facebook et Instagram ont par exemple mis en place un formulaire pour signaler la violation des droits de leurs usagers.

– Sur Facebook : https://fr-fr.facebook.com/help/contact/144059062408922
– Sur YouTube :
https://support.google.com/youtube/answer/2802027?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr&oco=0#zippy=%2Csignaler-une-vid%C3%A9o
o Lors du visionnement d’une vidéo vous concernant : Signaler (via les trois petits points) -> non-respect de mes droits -> sélectionner le problème rencontré (problème de confidentialité s’il est question de droit à l’image) -> Une fois le signalement effectué, YouTube vous renverra sur une page avec les informations relatives aux « Consignes YouTube en matière de confidentialité » sur laquelle vous pourrez remplir un formulaire pour lancer une procédure de réclamation pour atteinte à la vie privée.
– Sur Instagram, vous avez deux solutions :
o Vous trouverez, aux abords de la photo que vous désirez retirer, trois petits points (. . .), cliquez dessus et sélectionner « Signaler ». Choisissez ensuite le motif qui correspond le mieux à votre situation et envoyez.
o Vous pouvez également signalez via le formulaire en ligne :
https://help.instagram.com/contact/504521742987441?helpref=page_content

Si une photo a été publiée par les élèves de votre classe sans votre accord, prévenez vos parents pour qu’ils contactent un professeur ou la direction de l’école.
Vous pouvez contacter des services comme le nôtre, le Service droits des jeunes, Ecoute enfants, Child Focus.

Il est également possible de porter plainte auprès de lAutorité de protection des données – APD (ex-Commission vie privée)
Enfin, en dernier recours, vous pouvez également décider de saisir les tribunaux civils pour réclamer réparation du dommage moral qui a été subi. Il faudra s’adresser au juge de paix pour trancher un litige d’un montant allant jusqu’à 5.000€. Si le montant demandé est supérieur à 5.000€, il faudra vous adresser au Tribunal de première instance.
Notons également que le voyeurisme ou la diffusion non consensuelle d’image et d’enregistrements à caractère sexuel est puni par le Code pénal (art. 371 à 378). Enfin, la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel prévoit des sanctions pénales.

Publier une photo de quelqu’un pose aussi des problèmes par rapport à sa géolocalisation, en quelque seconde on sait où on se trouve. N’hésitez pas à refuser une photo ou un selfie.

MAJ 2021


Le consentement pour publier une photo ou une vidéo

Si vous voulez partager des photos de vos amis ou mettre en ligne une vidéo ou si vos amis mettent en ligne une photo de vous, le consentement des personnes qui s’y trouvent doit être demandé

Un mineur peut-il donner son consentement ?

La jurisprudence considère le plus souvent que le consentement d’un mineur est valable lorsque celui est doté de la capacité de discernement. Généralement, le juge évalue cette capacité, en fonction des circonstances concrètes, entre 12 et 14 ans. Pour les enfants dépourvus de capacité de discernement, le consentement des parents est alors nécessaire.

Le consentement doit-il toujours être formulé de manière explicite ?

Une personne qui prend clairement la pose pour une photo peut être considérée comme donnant implicitement son consentement pour que la photo soit prise. Ce n’est cependant pas parce qu’une personne pose, qu’elle consent implicitement à la diffusion de l’image. Pour la diffusion, le consentement explicite de la personne concernée s’impose donc.

Dans certains cas, le consentement explicite de la personne concernée n’est pas requis. Lorsqu’il s’agit d’une foule, par exemple, sans qu’il y ait de zoom sur une personne en particulier. La jurisprudence considère aussi que le consentement des personnes participant à des évènements publics, comme une manifestation, n’est pas requis. Une anonymisation de l’image (flouter les visages par exemple) est néanmoins recommandé. En cas de contestation néanmoins, une analyse au cas par cas, sera toujours réalisée devant les tribunaux.

Les personnes publiques (par exemple : les hommes politiques, les vedettes du monde sportif, les chanteurs…) ne doivent pas non plus donner leur consentement préalable. En effet, le droit à l’information est d’application, moyennant le respect de quelques conditions. Ainsi, l’image d’une personne publique doit poursuivre une finalité d’information (donc, pas d’usage commercial) et elle ne peut pas violer le droit au respect de la vie privée. Pour en juger, il faut tenir compte des circonstances concrètes (ainsi, il ne saurait y avoir violation de la vie privée si les images ont été prises lors de l’exercice d’une activité publique).

Les finalités journalistiques constituent une dernière exception à la règle de base selon laquelle il faut toujours demander le consentement des personnes pour les filmer/photographier ou pour utiliser ou diffuser ces images ultérieurement. Cette exception est en partie liée à ce que l’on appelle la « fonction de chien de garde » de la presse dans une société démocratique. Mais il y a néanmoins toujours une pondération à effectuer entre les droits de la personne filmée/photographiée et l’intérêt social de l’information. Notons qu’une revue scolaire ou de la revue d’un club sportif ne sera pas nécessairement considérée comme journalistique.

La personne doit-elle être reconnaissable ?

L’image d’une personne est d’autant plus protégée lorsque cette personne est reconnaissable. En effet, si on peut reconnaître la personne sur une photo ou une vidéo, celle-ci sera considérée comme une donnée à caractère personnel et la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 30 juillet 2018 s’applique (anciennement « loi sur la vie privée »). Même si une personne n’est pas le sujet principal ou n’est pas en premier plan sur l’image, à partir du moment où elle peut être identifiée en voyant l’image, le droit à l’image s’applique, sous réserve des exceptions énoncées ci-dessus.

MAJ 2021


Le droit à l’image

Nous avons toutes et tous un droit à l’image, c’est-à-dire que nous pouvons décider ce que nous voulons faire avec nos photos ou vidéos. Personne ne peut partager, sur internet, des photos de vous ou des vidéos où vous figurez sans votre accord. De même, vous ne pouvez partager des photos de vos amis sans leur accord.

Nos photos bénéficient-t-elle d’une protection particulière sur internet ?

Les photos de personnes sont considérées comme des données personnelles particulières et leur protection est prévue par le Code de droit économique (article XI.174).

De quelle protection s’agit-il ?

Le droit à l’image permet de faire valoir son droit à la vie privée. Le principe général est qu’on ne peut reproduire ou diffuser un portrait de quelqu’un sans avoir obtenu le consentement de la personne concernée. La loi étend même ce droit pendant 20 ans après le décès de la personne concernée, le consentement devant alors être donné par les héritiers.

Le consentement doit être double. La personne doit consentir pour la prise de vue mais également pour la diffusion de l’image. Ce n’est donc pas parce qu’une personne a consenti à ce qu’on la prenne en photo qu’elle a aussi consenti à la diffusion de celle-ci. Le consentement ne peut, par ailleurs, pas être général. Il doit être spécifique ce qui signifie qu’il doit être donné pour une utilisation précise de l’image en question (Par exemple : « pour la mettre sur Instagram », pourrait ne pas être assez spécifique si c’est pour la publier sur le mur d’un groupe particulier). Ce n’est donc pas parce qu’une personne a consenti à la diffusion de son image dans un autre contexte que cette image peut être utilisée/diffusée dans un autre. Un consentement spécifique doit à chaque fois être obtenu.

MAJ 2021