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MAJ 2022


Elections européennes en résumé

Les prochaines élections du Parlement européen auront lieu en 2024.
La durée de la législature est fixée à 5 ans.

Nous élirons les 21 députés européens qui seront les représentants belges du Parlement européen.
En 2019, 705 eurodéputés ont été élus en Europe, un nombre réduit par rapport aux 751 sièges de 2014. En effet, depuis l’entrée en vigueur du Brexit en mars 2019, il n’y a plus de députés britanniques.

On le sait, les enjeux des élections européennes étaient importants avec, notamment :

  • le vote des jeunes dans les pays où le vote n’est pas obligatoire
  • l’influence du Brexit
  • la crise migratoire
  • la montée du populisme anti-européen
  • la montée de l’extrême-droite
  • la politique européenne en matière de climat

Qui peut voter aux élections européennes ?

Si vous êtes belge résidant en Belgique :

  • être belge le jour de l’élection
  • être âgé de 18 ans le jour de l’élection
  • être inscrit sur la liste des électeurs dans une commune belge
  • ne pas être dans un des cas d’exclusion ou de suspension (exclusion définitive en cas de condamnation à une peine criminelle, suspension dans divers cas d’incapacité et dans le cas de condamnation à plus quatre mois).

Ou si vous êtes belge résidant à l’étranger

Les Belges qui résident dans l’Union européenne peuvent choisir de voter pour une liste dans leur Etat membre de résidence mais pas pour une liste belge !
Les Belges qui résident à l’étranger hors Union européenne votent seulement pour le Parlement européen et pour la Chambre des représentants !

Plus d’infos: « Qui peut voter aux élections européennes »

Ou si vous êtes membre d’un état de l’Union européenne

Si vous êtes un citoyen européen résidant en Belgique, vous pouvez voter en Belgique aux élections pour le Parlement européen et voter pour des candidats sur des listes belges. Vous ne pourrez alors participer aux élections du Parlement européen dans votre pays d’origine.

Vous devrez vous inscrire sur la liste des électeurs de votre commune avant une date (non connue actuellement).
Vous ne pouvez participer aux élections européennes dans votre pays d’origine.

Que se passe-t-il si l’électeur ne vote pas ?

En Belgique, le vote est obligatoire. Toutes les personnes inscrites sur la liste des électeurs, sont dans l’obligation d’aller voter.
Les articles 209 et 210 du Code électoral prévoient les poursuites et les peines encourues en cas d’absence non justifiée à l’élection. Une première absence non justifiée est punie d’une réprimande ou d’une amende de 30€ à 60€. S’il y a récidive, l’amende sera de 60€ à 150€. Aucune peine d’emprisonnement n’est prononcée dans ces situations.
Si l’électeur ne se présente pas à l’élection 4 fois dans un délai de 15 ans, il est rayé des listes électorales pour une période de 10 ans. Il est toujours possible de contester cette radiation auprès du juge de paix qui évaluera si l’absence est justifiée ou non.

Qui peut être élu aux élections européennes ?

  • être âgé de 21 ans accomplis le jour de l’élection
  • avoir son domicile dans l’un des Etats membres de l’Union européenne
  • être belge ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne
  • ne pas se trouver le jour de l’élection dans l’un des cas d’exclusion ou de suspension du droit d’éligibilité

MAJ 2021


Ca veut dire quoi voter aux élections européennes?

Les prochaines élections du Parlement européen auront lieu en 2024. Ces élections auront lieu le même jour que les élections législatives et les élections régionales. La durée de la législature est fixée à 5 ans.

Attention, les informations sur les élections européennes ne sont pas sorties!

Nous élirons les 21 députés européens qui seront les représentants belges du Parlement européen.
En 2019, 705 eurodéputés ont été élus en Europe, un nombre réduit par rapport aux 751 sièges de 2014. En effet, depuis l’entrée en vigueur du Brexit en mars 2019, il n’y a plus de députés britanniques.

Les élections européennes

Lors de ces élections, en Belgique, les électeurs élisent les membres belges du Parlement européen : 21 députés européens ou eurodéputés: 8 pour les francophones, 12 pour les néerlandophones, 1 pour les germanophones. C’est la seule institution européenne dont les membres sont élus au suffrage universel direct pour 5 ans.
L’élection des eurodéputés a lieu au scrutin de liste, à la proportionnelle. Chaque état membre a des règles électorales spécifiques: le vote peut être préférentiel, s’effectuer sur des listes bloquées ou pouvant être panachées ou relever du vote unique transférable.
En Belgique, le mode de scrutin est préférentiel c’est-à-dire que les électeurs peuvent voter pour un ou plusieurs candidats d’une même liste.

Le Parlement européen

Le Parlement européen exerce avec le Conseil de l’Union européenne :

  • le pouvoir budgétaire (dépenses et recettes de l’Union)
  • le pouvoir législatif (élaboration de la législation européenne concernant le transport, la gouvernance économique, l’immigration, l’énergie, les transports, l’environnement et la protection des consommateurs)

Le Parlement européen exerce seul :

  • le pouvoir de contrôle et de supervision: surveiller les autres institutions, contrôler l’utilisation du budget européen, s’assurer que la législation européenne est correctement mise en œuvre.
  • examine les pétitions des citoyens. Elles doivent évidemment concerner des questions liées aux domaines de compétences de l’Union européenne, ce sont soit des demandes, des observations ou des plaintes.
  • maintient des liens avec les parlements nationaux des États membres via des réunions régulières de la Conférence des présidents.

Le travail de fond du Parlement européen s’effectue dans des commissions spécialisées qui préparent la législation et présentent des rapports en séance plénière.
Le Parlement européen siège à Bruxelles, à Strasbourg et Luxembourg.

Si vous souhaitez demander au Parlement d’agir sur une question précise, vous pouvez lui présenter une pétition (par courrier postal ou en ligne).

Le Conseil de l’Union européenne

  • réunit les ministres des pays membres
  • décide des lois européennes avec le Parlement européen et coordonne les politiques

Le Conseil de l’Union européenne représente les gouvernements des états membres. Chaque pays de l’Union européenne exerce la présidence pendant 6 mois.
Le Conseil siège à Bruxelles.

Le Conseil européen

  • définit les grandes orientations et priorités politiques de l’Union européenne

Le Conseil européen est l’institution de l’UE qui définit les orientations et les priorités politiques générales de l’Union européenne. Il réunit les chefs d’État ou de gouvernement des États membres, ainsi que le président du Conseil européen et le président de la Commission. Il siège à Bruxelles.

Commission européenne

  • représente les intérêts de l’Europe
  • veille à l’application des lois européennes dans les pays membres

La Commission européenne est composée de 27 commissaires. Elle siège à Bruxelles.

Les groupes politiques du Parlement européen

Lors des élections, les candidats au Parlement européen se présentent en tant que membres d’un parti politique national. Mais, une fois élus, la plupart des députés au Parlement européen rejoignent des groupes politiques transnationaux. Ils siègent donc en groupes politiques et ne se regroupent pas par nationalité mais en fonction de leurs affinités politiques.

Il y a actuellement 8 groupes politiques au Parlement européen : 

L’influence d’une famille politique dépendra, notamment, du fait qu’elle puisse constituer un groupe politique uni sans devoir faire de coalition avec une autre famille politique. Les rapports de force entre groupes politiques sont aussi très importants.
Avant les élections du 26 mai 2019, le Parlement européen était dominé par deux groupes plus importants, qui sont aussi constitués en partis politiques européens : la droite du PPE (Parti populaire européen, avec lequel siègent les députés français des Républicains), et la gauche du S&D (sociaux-démocrates comprenant notamment la majorité des élus européens socialistes hexagonaux).

Les électeurs européens peuvent donc influencer la composition politique du Parlement européen, qui prend part à la procédure législative, sur les principales orientations et décisions de l’Union européenne.

Les enjeux de ces prochaines élections européennes sont multiples :

On le sait, les enjeux des élections européennes étaient importants avec, notamment :

  • le vote des jeunes dans les pays où le vote n’est pas obligatoire
  • l’influence du Brexit
  • la crise migratoire
  • la montée du populisme anti-européen
  • la montée de l’extrême-droite
  • la politique européenne en matière de climat
Les élections de 2019 ont probablement modifié les groupes politiques du Parlement européen.

MAJ 2021


Qui peut voter aux élections européennes ?

Les belges résidant en Belgique ou à l’étranger et les membres d’un état de l’Union européenne résidant en Belgique peuvent voter aux élections européennes.

Les Belges qui résident à l’étranger votent seulement pour le Parlement européen et pour la Chambre des représentants !
Les Belges qui résident dans l’Union européenne peuvent également choisir de voter pour une liste dans leur Etat membre de résidence mais pas pour une liste belge.

Les Belges inscrits aux registres de la population tenus dans les postes consulaires de carrière situés dans un Etat non membre de l’Union européenne peuvent désormais participer aux élections du parlement européen.

Attention, les informations sur les élections européennes de 2024 ne sont pas encore sorties !

Pour pouvoir voter aux élections européennes, il faut :

Si vous êtes belge résidant en Belgique :

  • être belge le jour de l’élection
  • être âgé de 18 ans le jour de l’élection
  • être inscrit sur la liste des électeurs dans une commune belge
  • ne pas être dans un des cas d’exclusion ou de suspension (exclusion définitive en cas de condamnation à une peine criminelle, suspension dans divers cas d’incapacité et dans le cas de condamnation à plus quatre mois).

Ou si vous êtes belge résidant à l’étranger

Les Belges qui résident dans l’Union européenne peuvent également choisir de voter pour une liste dans leur Etat membre de résidence mais pas pour une liste belge !
Les Belges qui résident à l’étranger hors Union européenne votent seulement pour le Parlement européen et pour la Chambre des représentants !

Conditions

  • être belge le jour de l’élection
  • être âgé de 18 ans le jour de l’élection
  • résidence :
    • résider dans l’Union européenne et être inscrit dans les registres consulaires pour pouvoir voter pour une liste européenne de votre pays de résidence. Vous devrez remplir un formulaire.
    • résider à l’étranger hors Union européenne et être inscrit dans les registres consulaires de population pour pouvoir voter pour le Parlement européen. Vous serez rattachés à une commune belge imposée par la loi, un point d’attache est nécessaire. La preuve de ce rattachement doit être apportée à l’aide de pièces justificatives probantes; à défaut, par une déclaration sur l’honneur.
      L’électeur est rattaché à :

      • La commune belge dans laquelle il a un jour été inscrit dans les registres de la population.
      • à défaut, la commune belge de naissance
      • à défaut, la commune belge où soit le père ou soit la mère sont ou ont été inscrits en dernier lieu dans les registres de la population
      • à défaut, la commune belge dans laquelle le mari, l’épouse, le précédent mari, la précédente épouse ou la/le partenaire dans une cohabitation enregistrée est inscrit(e) ou a été inscrit(e) dans les registres de la population.
      • à défaut, la commune belge où un parent jusqu’au troisième degré est ou a été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population ou la commune belge dans laquelle un ascendant est né, est inscrit ou a été inscrit dans les registres de la population.
      • à défaut, la commune de Bruxelles

      Les belges qui sont dans ces conditions doivent remplir un formulaire.

  • ne pas être dans un des cas d’exclusion ou de suspension (exclusion définitive en cas de condamnation à une peine criminelle, suspension dans divers cas d’incapacité et dans le cas de condamnation à plus quatre mois).

Ou si vous êtes membre d’un état de l’Union européenne

Si vous êtes un citoyen européen résidant en Belgique, vous pouvez voter en Belgique aux élections pour le Parlement européen et voter pour des candidats sur des listes belges. Vous ne pourrez alors participer aux élections du Parlement européen dans votre pays d’origine.

Vous devrez vous inscrire sur la liste des électeurs de votre commune au plus tard le 28 février 2019.
Vous ne pouvez participer aux élections européennes dans votre pays d’origine.

Conditions:

  • être membre d’un autre état de l’Union européenne le 1er mars 2019, jour de l’arrêt des listes électorales (Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie ou Suède)
  • être âgé de 18 ans le jour de l’élection
  • résider en Belgique au plus tard le 1er mars 2019 (inscrit au registre de population ou au registre des étrangers)
  • ne pas être dans un des cas d’exclusion ou de suspension (exclusion définitive en cas de condamnation à une peine criminelle, suspension dans divers cas d’incapacité et dans le cas de condamnation à plus quatre mois).
    Vous ne devez pas avoir été déchu de votre droit de vote dans votre pays d’origine par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative
  • Etre inscrit sur la liste des électeurs de votre commune avant le 28 février 2019
    Pour cela vous devez :

    • Compléter le formulaire C/1
    • Le déposer à la maison communale de votre résidence en Belgique (vous recevez un accusé de réception)

Si vous avez déjà été inscrit sur la liste des électeurs aux précédentes élections, vous ne devez plus vous réinscrire.

Plus d’infos : http://www.commissioner.brussels/i-am-an-expat

Que se passe t’il si l’électeur ne vote pas ?

En Belgique, le vote est obligatoire. Toutes les personnes inscrites sur la liste des électeurs sont dans l’obligation d’aller voter. Les articles 209 et 210 du Code électoral prévoient les poursuites et les peines encourues en cas d’absence non justifiée à l’élection. Une première absence non justifiée est punie d’une réprimande ou d’une amende de 40€ à 80€. S’il y a récidive, l’amende sera de 80€ à 200€. Aucune peine d’emprisonnement n’est prononcée dans ces situations.
Si l’électeur ne se présente pas à l’élection 4 fois dans un délai de 15 ans, il est rayé des listes électorales pour une période de 10 ans. Il est toujours possible de contester cette radiation auprès du juge de paix qui évaluera si l’absence est justifiée ou non.

A noter que les non-européens ne peuvent pas voter aux élections européennes.

MAJ 2021


Vote papier, électronique, par procuration

Tous les électeurs reçoivent une lettre de convocation individuelle. Ils doivent présenter cette convocation et leur carte d’identité au bureau de vote. Un cachet sera apposé sur la convocation prouvant que la personne a bien voté.

Les Belges inscrits aux registres de la population tenus dans les postes consulaires de carrière situés dans un Etat non membre de l’Union européenne peuvent désormais participer aux élections du parlement européen. Ils seront rattachés à une commune belge selon les mêmes critères que ceux du Code électoral pour l’élection de la Chambre des représentants.

N’oubliez pas votre carte d’identité et votre convocation !

Voter sur un bulletin de vote papier ou électroniquement

Le vote se fait

  • Soit électroniquement par l’intermédiaire d’une carte magnétique et d’un ordinateur avec impression papier.
    Le vote électronique est utilisé dans toutes les communes bruxelloises, les 9 communes germanophones et 156 communes flamandes.
    Les électeurs belges vont d’abord voter pour le Parlement européen, ensuite pour la Chambre des représentants et finalement pour les Parlements de région et communauté.
    • L’électeur doit d’abord introduire la carte magnétique dans l’ordinateur. Dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, dans les communes germanophones et dans certaines communes à facilités, l’électeur peut d’abord choisir la langue.
    • Pour l’élection du Parlement européen, l’électeur doit, dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale et dans le canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, opérer en plus un choix préalable entre les listes du collège électoral français et les listes du collège électoral néerlandais, et ce immédiatement après que le logiciel a affiché à l’écran de quelle élection il s’agit.
    • Le numéro d’ordre et le sigle de toutes les listes s’affiche sur l’écran
    • L’électeur choisit, alors, avec son doigt, directement sur l’écran, la liste et les candidats, pour lesquels il veut voter.
      Il peut voter blanc. Il doit voter pour une seule liste, il faut cocher soit la case de tête soit un ou plusieurs candidats d’une même liste.
    • Ensuite il confirme son choix ou l’annule et recommence
    • Tant que l’électeur n’a pas validé son vote, il peut faire des corrections, s’il s’est par exemple trompé de liste ou de candidat.
    • Lors de la dernière confirmation du vote, un bulletin de vote est imprimé par l’ordinateur, c’est le seul contrôle direct que l’électeur a.
    • Ensuite l’électeur scanne le code-barres de son bulletin de vote et remet sa carte magnétique au bureau de vote

Le vote électronique est contesté car il manque de transparence et de contrôle populaire, le contrôle des opérations électorales par les électeurs et la garantie du secret du vote sont mis en cause

  • Soit manuellement par l’intermédiaire d’un bulletin de vote papier. Le vote papier est utilisé en Wallonie.
      • l’électeur doit voter avec un crayon rouge qui se trouve dans l’isoloir
      • il doit voter pour une seule liste, il faut cocher soit la case en tête de liste soit un ou plusieurs candidats d’une même liste.

Voter par procuration

Pour les belges ayant choisi de voter par procuration, le mandataire devra voter dans le poste consulaire en 2024 (date à préciser) entre 13 et 21h.
Il est, possible de voter par procuration uniquement dans le cadre des motifs repris ci-dessous.

  1. L’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité, est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté. Cette incapacité est attestée par un certificat médical ;
  2. L’électeur qui, pour des raisons professionnelles ou de service:
    * est retenu à l’étranger, de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui
    * se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
    Cette impossibilité est attestée par un certificat délivré par l’employeur ;
  3. L’électeur qui exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain et les membres de sa famille habitant avec lui. L’exercice de la profession est attesté par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune où l’intéressé est inscrit au registre de la population;
  4. L’électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire. Cet état est attesté par la direction de l’établissement où séjourne l’intéressé ;
  5. L’électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité doit être justifiée par une attestation délivrée par les autorités religieuses ;
  6. Les étudiants qui, pour des motifs d’études, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité est attestée par un certificat délivré par l’établissement scolaire qu’ils fréquentent ;
  7. L’électeur qui le jour du scrutin séjourne à l’étranger pour des vacances (ou pour un motif non professionnelle), et se trouve dès lors dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote, pour autant que l’impossibilité ait été constatée par le bourgmestre du domicile, sur présentation des pièces justificatives nécessaires ou, dans le cas où l’électeur se trouve dans l’impossibilité de produire une telle pièce justificative, sur la base d’une déclaration sur l’honneur. Ceci est constaté par certificat délivré par le bourgmestre ou son délégué. La demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le samedi avant le scrutin.

 

Procuration pour les électeurs belges (+ modèle de déclaration sur l’honneur pour pouvoir voter par procuration en raison d’un séjour d’agrément à l’étranger à la date de l’élection (à remettre à l’administration communale))

Le belge vivant à l’étranger peut voter par procuration.

Procuration pour les électeurs européens

 

L’électeur concerné peut mandater n’importe quel autre électeur (pas uniquement un parent). Pour éviter des abus, un mandataire ne peut toutefois disposer que d’une seule procuration.

Pour pouvoir utiliser la procuration, le jour des élections, le mandataire doit avoir le formulaire de procuration et le certificat y afférent, ainsi que sa propre convocation et sa carte d’identité. Il doit se rendre dans le bureau de vote où son mandant aurait dû voter. Un cachet « a voté par procuration » est apposé sur sa convocation.

MAJ 2021


Qui peut être élu aux élections européennes ?

Pour pouvoir être élu aux élections européennes, il faut :

(Art. 41 de la Loi relative à l’élection du Parlement européen)

  • être âgé de 21 ans accomplis le jour de l’élection
  • avoir son domicile dans l’un des états membres de l’Union européenne
  • être belge ou ressortissant d’un autre état membre de l’Union européenne
  • ne pas se trouver le jour de l’élection dans l’un des cas d’exclusion ou de suspension du droit d’éligibilité

Les candidats européens ne possédant pas la nationalité belge doivent faire une déclaration indiquant :

  • ne pas être candidat à l’élection du Parlement européen dans un autre État membre
  • ne pas être déchu du droit de se présenter aux élections dans leur pays d’origine par suite d’une décision administrative ou judiciaire

Cette déclaration doit être remise au bureau électoral avec leur candidature.

Attention, les information sur les élections européennes de 2024 ne sont pas encore sorties !

Vous pouvez déposer votre candidature le vendredi 29 mars 2019, le 58e jour avant le scrutin, de 14 à 16 heures, ou le samedi 30 mars 2019, le 57e jour avant le scrutin, de 9 à 12 heures.

Les candidatures sont présentées par collège électoral : il y a 3 collèges électoraux pour les 3 communautés : les collèges français, néerlandais et germanophone. Le collège électoral français désigne 8 représentants, le collège néerlandais 12 et le collège germanophone 1.
Les candidatures présentées le sont pour toute une communauté, les responsables des partis interviennent directement dans la composition des listes.

Acte de présentation de la liste des candidats

  • vous pouvez utiliser le formulaire C/9 si la liste des candidats est signée par des parlementaires sortants.
  • vous pouvez utiliser le formulaire C/8 si la liste des candidats est signée par des électeurs. Vous pouvez utiliser l’annexe de ce formulaire pour recueillir des signatures.

Acte d’acceptation des candidatures

Une déclaration de présentation doit être jointe à l’acte de présentation. Par cette déclaration, les candidats sur la liste confirment qu’ils acceptent la liste des candidats reprise dans l’acte de présentation.

Voir aussi le site du SPF Intérieur Direction des élections.

MAJ 2021