Comment s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel ?

En Belgique comme dans toute l’Union européenne, chacun dispose de droits lorsqu’il s’agit de ses données personnelles. Ces droits sont garantis par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Le droit d’opposition : dans quelles conditions ?

Il existe effectivement un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles mais il faut pouvoir invoquer des raisons sérieuses et légitimes. Il s’agit, par ailleurs, d’un droit d’opposition qui est limité : il n’est pas possible de s’opposer au traitement de données qui est imposé par une obligation légale ou contractuelle (cliquer sur « j’accepte » sans avoir lu les conditions générales d’utilisation, c’est comme signer un contrat). Par contre, lorsque les données sont collectées à des fins de marketing direct (notamment, pour des démarches publicitaires), la personne concernée peut s’opposer gratuitement et sans aucune justification au traitement de ses données (notamment en refusant les « cookies » lorsque c’est possible de le faire).

Il est tout à fait possible de s’opposer au traitement de ses données personnelles, mais ce droit n’est pas absolu. Pour que l’opposition soit valable, il faut invoquer des motifs sérieux et légitimes, en particulier si le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement.

Autres droits garantis aux personnes concernées

En plus du droit d’opposition, plusieurs droits importants existent :

    • Un droit d’information. À partir du moment où l’on recueille des données sur des personnes, on doit mettre ces personnes au courant de ce que l’on compte en faire. Chacun a le droit d’interroger tout responsable de traitement pour savoir s’il détient ou non des données sur lui. Le responsable interrogé doit confirmer ou non s’il détient des données le concernant et, si c’est le cas, il doit préciser dans quel but il détient les données, de quelles catégories de données il s’agit et quels sont les destinataires de ces données.
    • Un droit d’accès. Ce droit permet à la personne d’obtenir des informations relatives à la finalité du traitement, aux catégories de données, aux destinataires des données, au délai de conservation de celles-ci, à l’existence d’un droit à l’effacement et à la rectification, au droit de limiter le traitement ou de s’y opposer, au droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle des données, à la source des données, etc.
    • Un droit de rectification. Chacun peut, sans frais, faire rectifier les données inexactes qui se rapportent à lui et faire effacer ou interdire l’utilisation des données incomplètes, non pertinentes ou interdites.
    • Un droit à l’effacement des données ou droit à l’oubli. Il est possible de demander au responsable du traitement d’effacer les données pour lesquelles il n’y a plus de motif fondé de les traiter.
    • Un droit à la limitation du traitement de données. Dans certaines situations, il est possible de demander une limitation du traitement. Cela veut dire que le traitement n’est plus autorisé pendant un certain temps, par exemple si les données sont inexactes.
    • Un droit limité de ne pas être soumis à une décision automatisée. Il n’est pas souhaitable qu’une décision qui s’impose à un homme dépende des seules conclusions d’une machine. Aussi, la loi interdit qu’une décision affectant une personne de manière significative soit prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas lorsque la décision est prise dans le cadre d’un contrat (pour l’octroi d’un prêt ou la souscription d’une assurance, par exemple) ou est fondée sur une disposition légale ou réglementaire. Même dans ce cas, la personne doit quand même avoir le droit de faire valoir utilement son point de vue.
    • Un droit à la portabilité des données. Cela permet à la personne concernée d’obtenir ses données et de les transférer ensuite vers d’autres services.

Et les données dites « sensibles » ?

Certaines données sont considérées comme sensibles et font l’objet d’une protection renforcée. Il s’agit notamment des informations sur :

    • l’origine raciale ou ethnique,
    • les opinions politiques,
    • les convictions religieuses ou philosophiques,
    • l’appartenance syndicale,
    • la santé,
    • la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle,
    • les données biométriques et génétiques.

En principe, leur traitement est interdit, sauf exceptions strictes prévues par la loi (Art. 9.1 du RGPD). Il est par exemple illégal d’utiliser ces données à des fins de profilage publicitaire, même si cela reste une pratique encore observée dans certains cas.

Quels recours si vos droits ne sont pas respectés ?

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez :

    1. Exercer vos droits directement auprès du responsable du traitement (par exemple, une entreprise ou une institution publique) notamment en utilisant les formulaires de signalement à votre disposition.
    2. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, adresser une plainte ou une demande de médiation à l’Autorité de protection des données (APD). L’APD peut en effet intervenir, proposer une solution amiable, voire prononcer des sanctions financières si nécessaire.
    3. Enfin vous pouvez, vous pouvez saisir la justice :
      • En déposant une plainte auprès du procureur du Roi,
      • Ou en saisissant le tribunal de première instance (avec l’aide d’un avocat recommandé dans ce cas).

Et pour les mineurs ?

Les mineurs bénéficient d’une protection renforcée. Le RGPD prévoit que les enfants sont juridiquement incapables de donner leur consentement seuls pour le traitement de leurs données : ce sont donc leurs parents ou représentants légaux qui doivent autoriser l’utilisation de leurs données personnelles. En Belgique, l’âge minimum requis pour s’inscrire seul sur un réseau social est 13 ans. 

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MAJ 2025