Accord de gouvernement, qu’est-ce que cela implique pour les jeunes ?

Ces derniers temps, on entend beaucoup parler de l’accord de coalition du nouveau gouvernement. Mais de quoi s’agit-il et qu’implique-t-il concrètement ?

Un accord de gouvernement est un document rédigé par les partis politiques qui forment le gouvernement. Il sert de feuille de route politique pour la durée de la législature (2024-2029) et définit les grandes orientations, les réformes et les priorités que le gouvernement entend mettre en œuvre.

Il ne s’agit donc pas d’un texte juridiquement contraignant car il doit encore être négocié, précisé et transcrit par des lois. A l’heure actuelle il ne s’agit donc pas encore de mesures concrètes et applicables.

Parmi les nombreuses mesures que contient cet accord certaines touchent directement les jeunes :

Jobs étudiants :

Il est prévu que la limite d’heures pour travailler sous contrat étudiant, tout en bénéficiant des cotisations sociales réduites, soit augmentée. Elle passerait donc de 475 heures à 650 heures.

Aussi, il sera permis de travailler comme étudiant dès l’âge de 15 ans et non pas 16, même sans avoir suivi les deux premières années du secondaire.

Stage d’insertion professionnelle :

Pour les jeunes demandeurs d’emploi sortant des études, la période du stage d’attente sera raccourcie. En pratique, un jeune devra donc attendre 156 jours et non plus 310 avant de pouvoir bénéficier des allocations d’insertion. Attention, les obligations relatives au stage d’insertion professionnelles resteraient a priori toujours d’application (à ce sujet, voir la page sur le stage d’insertion professionnelle).

Visas étudiants :

Les conditions pour l’octroi de certains visas étudiants risquent d’être renforcées notamment avec l’obligation d’apporter une « caution de retour ».

Quoiqu’il en soit, nous restons attentifs à ces potentiels changements et ne manquerons pas de t’informer si ces mesures viennent à être concrétisées !

Le consentement, c’est quoi ?

Si vous voulez partager des photos de vos amis ou mettre en ligne une vidéo ou si vos ami.e.s mettent en ligne une photo de vous, le consentement, l’accord des personnes qui s’y trouvent doit être demandé

Un mineur peut-il donner son consentement ?

La jurisprudence considère le plus souvent que le consentement d’un mineur est valable lorsque celui est doté de la capacité de discernement. Généralement, le juge évalue cette capacité, en fonction des circonstances concrètes, entre 12 et 14 ans. C’est d’ailleurs sur cette base qu’en Belgique l’accès aux réseaux sociaux est possible à partir de 13 ans. Pour les enfants dépourvus de capacité de discernement, le consentement des parents est alors nécessaire.

Le consentement doit-il toujours être formulé de manière explicite ?

Une personne qui prend clairement la pose pour une photo peut être considérée comme donnant implicitement son consentement pour que la photo soit prise. Ce n’est cependant pas parce qu’une personne pose, qu’elle consent implicitement à la diffusion de cette image. Pour la diffusion, le consentement explicite de la personne concernée s’impose donc.

Dans certains cas, le consentement explicite de la personne concernée n’est pas requis. Lorsqu’il s’agit d’une foule, par exemple, sans qu’il y ait de zoom sur une personne en particulier. La jurisprudence considère aussi que le consentement des personnes participant à des évènements publics, comme une manifestation, n’est pas requis. Une anonymisation de l’image (flouter les visages par exemple) est néanmoins recommandé. En cas de contestation néanmoins, une analyse au cas par cas, sera toujours réalisée devant les tribunaux.

Plusieurs exceptions

Les personnes publiques (par exemple : les hommes et femmes politiques, les vedettes du monde sportif, les chanteurs et chanteuses…) ne doivent pas non plus donner leur consentement préalable. En effet, le droit à l’information est d’application, moyennant le respect de quelques conditions. Ainsi, l’image d’une personne publique doit poursuivre une finalité d’information (donc, pas d’usage commercial) et elle ne peut pas violer le droit au respect de la vie privée (par exemple : paparazzis). Pour en juger, il faut tenir compte des circonstances concrètes (ainsi, il ne saurait y avoir violation de la vie privée si les images ont été prises lors de l’exercice d’une activité publique).

Les finalités journalistiques constituent une dernière exception à la règle de base selon laquelle il faut toujours demander le consentement des personnes pour les filmer/photographier ou pour utiliser ou diffuser ces images ultérieurement. Cette exception est en partie liée à ce que l’on appelle la « fonction de chien de garde » de la presse dans une société démocratique. Mais il y a néanmoins toujours une pondération à effectuer entre les droits de la personne filmée/photographiée et l’intérêt social de l’information. Notons qu’une revue scolaire ou de la revue d’un club sportif ne sera pas nécessairement considérée comme journalistique.

La personne doit-elle être reconnaissable ?

L’image d’une personne est d’autant plus protégée lorsque cette personne est reconnaissable. En effet, si on peut reconnaître la personne sur une photo ou une vidéo, celle-ci sera considérée comme une donnée à caractère personnel et la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 30 juillet 2018 s’applique (anciennement « loi sur la vie privée »). Même si une personne n’est pas le sujet principal ou n’est pas en premier plan sur l’image, à partir du moment où elle peut être identifiée en voyant l’image, le droit à l’image s’applique, sous réserve des exceptions énoncées ci-dessus.

En bref, retenez que le consentement est :

– Libre

Il ne doit pas être donné sous la pression ou la contrainte. Il en va de même pour toute situation dans laquelle la personne est sous influence. Étant sous influence, il est considéré que le consentement n’est pas libre.

– Éclairé

La personne qui donne son consentement doit avoir toutes les informations nécessaires afin de pouvoir savoir à quoi elle donne son accord. Dans le cas de la diffusion d’image par exemple, la personne doit savoir sur quel(s) réseau(x) social(ux) celle-ci sera publiée, qui y aura accès (compte privé/public), etc.

– Enthousiaste

La personne doit donner implicitement son accord de manière enthousiaste. C’est-à-dire qu’un « mmmh » ou « mouais » n’est a priori pas suffisant. Par ailleurs, si elle ne répond pas, cela veut dire qu’elle n’a pas donné son accord. Qui ne dit mot, ne consent PAS.

– Spécifique

Lorsque le consentement est donné, il ne l’est que pour cette situation particulière et ne peut être étendu à d’autres situations. Si la personne donne son consentement pour qu’elle soit prise en photo, cela ne veut pas dire qu’elle sera d’accord pour qu’une nouvelle photo soit prise le lendemain, voir plus tard dans la journée. Une nouvelle demande devra être effectuée.

– Révocable

Donner son consentement n’est pas irrévocable. Si une personne a donné son accord pour être photographiée par exemple, elle peut tout à fait, en voyant la photo, retirer son consentement et demander à ce qu’elle soit supprimée.

Pour aller plus loin sur la question du droit à l’image, tu peux aussi aller voir les pages suivantes :

MAJ 2024

Que faire si votre droit à l’image n’est pas respecté?

Que faire en cas de violation du droit à l’image ?

Lorsqu’une personne estime que son droit à l’image a été bafoué, n’a pas été respectée, la première chose à faire est de demander à la personne ayant pris ou posté la vidéo/photo en question de la retirer/supprimer (sur base du droit à l’effacement ou droit à l’oubli par l’article 17 de la RGPD et l’article 37 de la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
L’autorité belge de protection des données (APD) a prévu à cet effet un : Modèle de lettre : Droit à l’effacement.

Si la personne ne donne pas suite à cette demande, il est également possible de demander à l’hébergeur du site de retirer la photo/vidéo contestée. Facebook et Instagram ont par exemple mis en place un formulaire pour signaler la violation des droits de leurs usagers.

Sur Facebook

« Que dois-je faire si je vois quelque chose qui me plaît par sur Facebook ? »

Sur YouTube

Lors du visionnement d’une vidéo vous concernant : Signaler (via les trois petits points) => non-respect de mes droits => sélectionner le problème rencontré (problème de confidentialité s’il est question de droit à l’image) => YouTube vous renverra sur une page avec les informations relatives aux « Consignes YouTube en matière de confidentialité » sur laquelle vous pourrez remplir un formulaire pour lancer une procédure de réclamation pour atteinte à la vie privée.

Sur Instagram

Vous avez deux solutions :

Vous trouverez, aux abords de la photo que vous désirez retirer, trois petits points (. . .), cliquez dessus et sélectionner « Signaler ». Choisissez ensuite le motif qui correspond le mieux à votre situation et envoyez.
Vous pouvez également signaler via le formulaire en ligne.

Sur TikTok

Vous avez également deux solutions :

Vous trouverez, aux abords de la photo que vous désirez retirer, trois petits points (. . .), cliquez dessus et sélectionner « Signaler ». Choisissez ensuite le motif qui correspond le mieux à votre situation et envoyez.
Vous pouvez également signaler un formulaire.

Si une photo a été publiée par les élèves de votre classe sans votre accord, prévenez vos parents pour qu’ils contactent un.e professeur.e ou la direction de l’école.
Vous pouvez contacter des services comme le nôtre, le Service droits des jeunes, Ecoute enfants, Child Focus, Télé-Accueil.

Il est également possible de porter plainte auprès de l‘Autorité de protection des données – APD (ex-Commission vie privée) dont vous trouverez le formulaire ici.

Enfin, en dernier recours, vous pouvez également décider de saisir les tribunaux civils pour réclamer réparation du dommage moral qui a été subi. Il faudra s’adresser au juge de paix pour trancher un litige d’un montant allant jusqu’à 5.000€. Si le montant demandé est supérieur à 5.000€, il faudra vous adresser au Tribunal de première instance.

Notons également que le voyeurisme ou la diffusion non consensuelle d’image et d’enregistrements à caractère sexuel est puni par le Code pénal (art. 371 à 378). Enfin, la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel prévoit, au Chapitre II, des sanctions pénales (art. 222 à 230). Vous trouverez plus d’informatipns à ce sujet sur notre page « Revenge porn ».

Publier une photo de quelqu’un pose aussi des problèmes par rapport à sa géolocalisation, en quelque seconde on sait où on se trouve. Il existe sur internet un domaine spécifique de « hacking » qui s’appelle l’OSINT (« Open Source Intelligence » en anglais). Il s’agit d’une méthode qui permet, sur base de données publiques disponibles dans les médias (journaux papiers…), auprès d’administration, et bien entendu, sur internet, entre autres, de retrouver des données personnelles. Emma Watson elle-même refuse tout selfies avec les fans et pour cause : « Si quelqu’un prend une photo de moi et la publie, en deux secondes, il a créé un marqueur indiquant exactement où je me trouve dans un rayon de 10 mètres. Il peut voir ce que je porte et avec qui je suis. Je ne peux tout simplement pas fournir ces données de suivi ». sur base d’une photo.

En effet, sur certaines photos, il est très facilement possible de déterminer l’endroit où l’on se trouve (surtout si on indique nous-même la géolocalisation ou marqueur). Mais dans d’autres cas, c’est plus compliqué et c’est là que l’OSINT intervient. Par exemple, imaginez que vous publiez une photo d’un paysage prise depuis le hublot d’un avion et que l’on aperçoit l’aile de l’avion sur celle-ci… Il sera possible, pour celui ou celle qui sait chercher, de trouver l’endroit exact où a été prise la photo – on parlera spécifiquement ici de GEOINT pour « Geospatial Intelligence » qui est une branche particulière de l’OSINT mais également, la compagnie aérienne, le modèle de l’avion, la place d’où a été prise la photo (numéro de siège), l’heure et la date du vol, le numéro de vol. Alors, si vous vous intéressez un minimum à votre vie privée, n’hésitez pas à refuser une photo ou un selfie.

Pour plus d’informations sur le droit à l’image, tu peux aussi aller voir les pages suivantes :

MAJ 2024

Consent is sexy !

En cette semaine de Saint-Valentin, Infor Jeunes tient à te rappeler la notion de consentement. En plus de t’expliquer ce que c’est, aujourd’hui on se concentre sur la définition d’un concept méconnu : « le stealthing ».

Mais tout d’abord, le consentement, c’est quoi exactement ?

Le consentement c’est le fait de donner son accord avant d’entamer un acte à caractère sexuel. C’est la manière dont on autorise une personne à engager un acte de nature sexuelle avec notre personne. La notion de consentement, c’est être d’accord ou non avec un acte de façon implicite ou explicite. Par acte, on entend un baiser, un câlin, une relation sexuelle pénétrative ou non, protégée ou non, une relation de séduction avec ou sans contact physique, …

Le consentement c’est aussi être informé∙e de tout ce qui entoure la situation de l’acte sexuel.

Pour être « valable », le consentement doit être « libre et éclairé ». Libre signifie qu’il doit être donné sans contraintes, menaces ou manipulations, sans non plus être endormi∙e ou sous l’emprise de substances.Éclairé, ça signifie que chaque personne qui participe à l’acte sexuel doit être avertie des informations pertinentes à celui-ci et doit avoir eu un temps de réflexion pour les comprendre et consentir avec enthousiasme au fait de prendre part à cet acte.

Enfin, le consentement doit être « réversible et spécifique ». C’est-à-dire qu’on peut changer d’avis à tout moment, et que, lorsqu’il est donné, il est donné pour une chose précise et pour rien d’autre. Par exemple, lorsqu’on parle de « consentement spécifique » on peut notamment parler du fait d’être protégé∙e ou non.

C’est ici qu’on va te définir la notion de « Stealthing ».

Si ton/ta partenaire pendant l’acte refuse de porter une protection contre ton gré ou retire la protection sans t’avertir, cette personne brise ton consentement et fait du « stealthing ». Le stealthing, c’est retirer sa protection lors d’un acte sexuel sans prévenir ni demander le consentement des autres participants à celui-ci. Si la protection est retirée à ton insu, la personne qui va à l’encontre de ton consentement commet un viol selon notre Code Pénal.

Tu es tout à fait en droit d’aller porter plainte au commissariat de police de ton choix. Nous te conseillons également de consulter un∙e psychologue ou un centre spécialisé si tu te sens impacté∙e psychologiquement.

Dans ce cas, rends-toi au plus vite dans un planning familial, ou alors n’hésite pas à consulter les sites suivants pour recevoir de l’aide :

www.sosviol.be

https://www.violencessexuelles.be/centres-prise-charge-violences-sexuelles

Pour être sûr∙e que tu as tout compris, on t’a préparé une petite liste de rappels, pour les célibataires comme les couples ou toute autre forme de relations affectives :

Quand on dit NON, ben c’est NON !
Quand ton/ta partenaire ne dit rien, dort, est saoul.e/drogué.e ou est inconscient.e, c’est NON aussi.
Si une personne ne dit pas explicitement NON, ça ne veut pas forcément dire oui.
Quand on ne dit rien, ben c’est probablement NON aussi.
Si tu n’es pas sûr.e, c’est qu’il y a un problème !

N’hésite pas à communiquer un maximum avec ton/ta partenaire, pour être sûr.e que celui/celle-ci soit à l’aise avec la situation.

Petit tips : N’hésite pas à poser la question à la personne concernée, comme ça on est sûr.e que tout le monde est sur la même longueur d’onde !
Toute personne peut changer d’avis à tout moment, à tout stade d’un acte sexuel. Attention à ne jamais forcer une personne à faire ce qu’elle ne veut pas.

Si tu as des questions, n’hésite pas à les envoyer à inforjeunes@jeminforme.be.