Allocation d’études dans l’enseignement supérieur : Conditions, montants et minerval

26 Juil 2023 | Enseignement supérieur | 12 commentaires

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Les demandes de bourse pour l’année 2024-2025 pourront être introduites à partir du 9 juillet 2024. Nous publierons les informations dès qu’elles seront disponibles.

Les informations ci-dessous sont relatives à l’année 2023-2024.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des conditions permettant d’obtenir une allocation d’études pour l’enseignement supérieur pour l’année scolaire 2023-2024. Nous vous indiquons également un aperçu des montants octroyés ainsi que la procédure à suivre pour le remboursement de votre minerval.  

Conditions

Conditions liées aux revenus du ménage

Les revenus de l’ensemble des membres repris sur la composition de ménage en Belgique de l’élève sont pris en compte.

Les ressources visées sont :

  • Les revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement*
    (avertissement-extrait de rôle : Revenus 2021 – exercice d’imposition 2022 (SPF Finances/Contributions)).
  • Les allocations et les revenus de remplacement et/ou d’intégration. 
  • Les revenus issus d’une organisation internationale même si exonérés d’impôts.
  • Les revenus non imposés en Belgique.

À l’exception des revenus :

  • Du candidat à l’allocation d’études (sauf s’il dispose d’un avertissement-extrait de rôle commun avec un autre membre de sa composition de ménage).
  • Des frère(s) et sœur(s) du candidat, des demi-frère(s) et demi-sœur(s).
  • Des revenus des colocataires et/ou propriétaires d’immeubles donnés en location (kot) du candidat.

Revenus maximum

L’ensemble des ressources ne peut dépasser les revenus maxima suivants (revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement repris sur l’avertissement-extrait de rôle (Revenus – 2021)) :


Nombre de personnes à charge
Revenus maxima
025.867,70€
133.825,47€
241.288,63€
348.249,14€
454.715,05€
561.180,96€
Par personne supplémentaire… ajouter6.465,91€

A noter : sous certaines conditions, le nombre de personnes à charge est majoré d’autant d’unités qu’il comprend d’étudiant.e.s de l’enseignement supérieur de plein exercice figurant sur la composition de ménage. 

Conditions liées aux revenus cadastraux et loyers bruts

Le/la candidat.e n’a pas droit à une allocation d’études si le titulaire des revenus pris en considération est propriétaire de biens immobiliers (autres que ceux occupés comme habitation personnelle) dont les revenus cadastraux et les loyers bruts cumulés sont supérieurs à 1154,70 €.

Conditions liées au cursus éducatif de l’allocataire

L’étudiant.e doit produire une attestation d’inscription définitive auprès d’un établissement d’enseignement supérieur de plein exercice.

L’inscription dans une année préparatoire à l’enseignement supérieur et l’inscription pour une agrégation ou un master à finalité didactique ouvre le droit à une allocation d’études.

Par contre, il n’y a pas d’allocation d’études pour :

  • une thèse de doctorat ;
  • les bacheliers/masters de spécialisation ;
  • la promotion sociale.

En outre, l’étudiant.e se verra refuser l’allocation d’études s’il/elle bénéficie d’une allocation d’études autre que celle de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Conditions liées à la nationalité

L’étudiant.e doit disposer d’une composition de ménage établie en Belgique à la date de la demande de l’allocation d’études.

Toutefois, le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse peut produire un document analogue à la composition de ménage délivré par l’autorité compétente en la matière (situation à la date de la demande de l’allocation d’études).

Le ressortissant HORS Union européenne doit, en plus, totaliser au moins 5 années de résidence en Belgique au 31 octobre 2023 et disposer d’un titre de séjour valable de plus de 3 mois.

Pour les réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire : au 31 octobre 2023, l’étudiant.e doit disposer de la qualification de réfugié, d’apatride ou de la protection subsidiaire reconnue par le Commissariat général des Réfugiés et des Apatrides ou par le Conseil du Contentieux des Etrangers depuis au moins un an. Si l’étudiant.e est mineur.e et que le représentant légal est reconnu réfugié, on considère que l’étudiant.e l’est aussi.

L’étudiant.e de nationalité étrangère, doit fournir la preuve qu’aucune allocation d’études ne lui a été octroyée par un autre pays.

Les autres candidat.e.s non repris.e.s dans une des catégories précitées ne peuvent prétendre à une allocation d’études.

Montants

Il existe deux types d’allocation : l’allocation variable et l’allocation forfaitaire.

Le demandeur peut bénéficier de l’une ou de l’autre.

Le montant peut varier entre 400 et 5000€. 

L’allocation d’études variable

Le calcul de l’allocation d’études requiert l’expertise d’un gestionnaire de la Direction des Allocations d’Études formé à l’application de la règlementation en la matière.

Ce calcul de l’allocation d’études prend en considération :

  • L’ensemble des revenus des membres de la composition de ménage de l’étudiant.e fixée à la date de la demande d’allocation d’études.
  • Le nombre de personne(s) à charge repris sur l’avertissement-extrait de rôle.
  • Le fait d’être externe ou interne/kot
  • Le fait que l’étudiant.e externe habite à plus de 20 km de son établissement d’enseignement.
  • Le fait que l’étudiant.e externe (à plus de 20 km) soit titulaire d’un abonnement d’une société publique belge de transport en commun.
  • Le fait de bénéficier ou non d’allocations familiales.

L’allocation d’études forfaitaire

Le demandeur peut éventuellement bénéficier d’une allocation forfaitaire sous certaines conditions, notamment lorsque le revenu est modifié par suite :

  • D’un.e séparation / divorce / cessation de cohabitation légale.
  • D’un décès.
  • D’une mise à la pension ou à la prépension.
  • D’une perte d’emploi.
  • D’une période de chômage ou de maladie.
  • D’une médiation de dette.
  • D’une naissance/adoption.
  • Ou d’un changement de statut en tant que « pourvoyant seul ».

Un forfait spécifique peut également être attribué en cas de perception du revenu d’intégration sociale.

Dans le cas où le demandeur remplit les conditions d’octroi de l’allocation forfaitaire et de l’allocation variable, l’allocation qui lui est la plus favorable lui est accordée.

Aucune allocation forfaitaire n’est octroyée lorsque l’ensemble des ressources du ménage sont supérieurs à 150% du plafond admissible (maxima) ou en cas de revenus cadastraux trop élevé (autre que celui occupé comme habitation personnelle).

Remboursement

L’étudiant.e devra rembourser son allocation d’études, en tout ou en partie :

  • S’il y a ajustement de son allocation.
  • S’il/si elle a obtenu son allocation frauduleusement, sur base de déclarations sciemment inexactes, contradictoires ou incomplètes.
  • Si une allocation à laquelle l’étudiant.e n’avait pas droit a été versée, à la suite d’une erreur dans le traitement de son dossier.
  • Si l’étudiant.e ne fréquente pas régulièrement les cours ou abandonne les cours.

Minerval

Les services d’allocations d’étude ne gèrent pas ce point-là.

La demande remboursement du minerval est gérée par l’établissement d’enseignement, c’est-à-dire votre Université, Haute École ou Haute École des Arts.

Lorsque le montant de l’allocation d’études vous sera versé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, vous pourrez également obtenir en plus de l’allocation d’études le remboursement/gratuité de votre minerval, auprès du secrétariat de l’établissement d’enseignement fréquenté.

Retrouvez toutes les informations sur https://allocations-etudes.cfwb.be/etudes-superieures/

MAJ 2023

Voir aussi :

Allocation d’études dans l’enseignement secondaire : Conditions, montants et recours
Allocations d’études : Comment remplir le formulaire ?

12 Commentaires
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Fabienne
1 mois il y a

ma fille vient de recevoir une demande de remboursement partiel de sa bourse pour l’année 2020/21, d’il y a 4 ans donc! Le motif invoqué est une erreur de calculs de la part de l’organisme d’attribution des bourses or, je suis invalide, ne perçoit qu’une allocation d’invalidité et avait 2 enfants aux études à charge cette année-là dont ma fille… comment vérifier nos droits svp? merci.

Fabienne
Répondre à  Je m informe
1 mois il y a

Bonjour, le motif invoqué pour la demande de remboursement d’une partie de la bourse est que ma fille a effectué avec succès et mention son Master en 2 ans au lieu de un an, ce qui était pourtant légal et ne pose aucun problème, ils coupent donc en 2 parties les crédits effectués, soit 30 crédits par an au lieu de 60 en une année…

pascale
1 mois il y a

Bonjour,
ma fille compte changer d’orientation l’année scolaire prochaine.
elle ne compte pas passer ses examens cette fin d’annee scolaire .
sera t elle quand même encore dans les conditions d’octroi d’une bourse d’études l’anée scoaire prochaine ?
merci

Chloé
1 mois il y a

Bonjour, mon fils compte s’inscrire à l’académie des beaux-arts de Tournai, or nous sommes français et frontaliers, nous résidons en France. peut il prétendre à une bourse d’études supérieures en Belgique ? Merci pour votre retour

lili
2 mois il y a

Bonjour,
Peut-on nous refuser l’allocation d’étude en cas de réorientation ?

Jade
4 mois il y a

Bonjour
Je étudiante en réorientation cette année mais j’ai doublé ma première année de bachelier de mathématiques donc je me demande si ferais rejeté ma demande de bourse ?