Allocation d’études dans l’enseignement supérieur : Conditions, montants et minerval

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des conditions permettant d’obtenir une allocation d’études pour l’enseignement supérieur pour l’année scolaire 2023-2024. Nous vous indiquons également un aperçu des montants octroyés ainsi que la procédure à suivre pour le remboursement de votre minerval.  

Conditions

Conditions liées aux revenus du ménage

Les revenus de l’ensemble des membres repris sur la composition de ménage en Belgique de l’élève sont pris en compte.

Les ressources visées sont :

• Les revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement*
  (avertissement-extrait de rôle : Revenus 2021 – exercice d’imposition 2022 (SPF Finances/Contributions)).
• Les allocations et les revenus de remplacement et/ou d’intégration. 
• Les revenus issus d’une organisation internationale même si exonérés d’impôts.
• Les revenus non imposés en Belgique.

À l’exception des revenus :

• Du candidat à l’allocation d’études (sauf s’il dispose d’un avertissement-extrait de rôle commun avec un autre membre de sa composition de ménage).
• Des frère(s) et sœur(s) du candidat, des demi-frère(s) et demi-sœur(s).
• Des revenus des colocataires et/ou propriétaires d’immeubles donnés en location (kot) du candidat.

Revenus maximum

L’ensemble des ressources ne peut dépasser les revenus maxima suivants (revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement repris sur l’avertissement-extrait de rôle (Revenus – 2021)) :

A noter : sous certaines conditions, le nombre de personnes à charge est majoré d’autant d’unités qu’il comprend d’étudiant.e.s de l’enseignement supérieur de plein exercice figurant sur la composition de ménage. 

Conditions liées aux revenus cadastraux et loyers bruts

Le/la candidat.e n’a pas droit à une allocation d’études si le titulaire des revenus pris en considération est propriétaire de biens immobiliers (autres que ceux occupés comme habitation personnelle) dont les revenus cadastraux et les loyers bruts cumulés sont supérieurs à 1154,70 €.

Conditions liées au cursus éducatif de l’allocataire

L’étudiant.e doit produire une attestation d’inscription définitive auprès d’un établissement d’enseignement supérieur de plein exercice.

L’inscription dans une année préparatoire à l’enseignement supérieur et l’inscription pour une agrégation ou un master à finalité didactique ouvre le droit à une allocation d’études.

Par contre, il n’y a pas d’allocation d’études pour :

• une thèse de doctorat ;
• les bacheliers/masters de spécialisation ;
• la promotion sociale.

En outre, l’étudiant.e se verra refuser l’allocation d’études s’il/elle bénéficie d’une allocation d’études autre que celle de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Conditions liées à la nationalité

L’étudiant.e doit disposer d’une composition de ménage établie en Belgique à la date de la demande de l’allocation d’études.

Toutefois, le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse peut produire un document analogue à la composition de ménage délivré par l’autorité compétente en la matière (situation à la date de la demande de l’allocation d’études).

Le ressortissant HORS Union européenne doit, en plus, totaliser au moins 5 années de résidence en Belgique au 31 octobre 2023 et disposer d’un titre de séjour valable de plus de 3 mois.

Pour les réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire : au 31 octobre 2023, l’étudiant.e doit disposer de la qualification de réfugié, d’apatride ou de la protection subsidiaire reconnue par le Commissariat général des Réfugiés et des Apatrides ou par le Conseil du Contentieux des Etrangers depuis au moins un an. Si l’étudiant.e est mineur.e et que le représentant légal est reconnu réfugié, on considère que l’étudiant.e l’est aussi.

L’étudiant.e de nationalité étrangère, doit fournir la preuve qu’aucune allocation d’études ne lui a été octroyée par un autre pays.

Les autres candidat.e.s non repris.e.s dans une des catégories précitées ne peuvent prétendre à une allocation d’études.

Montants

Il existe deux types d’allocation : l’allocation variable et l’allocation forfaitaire.

Le demandeur peut bénéficier de l’une ou de l’autre.

Le montant peut varier entre 400 et 5000€. 

L’allocation d’études variable

Le calcul de l’allocation d’études requiert l’expertise d’un gestionnaire de la Direction des Allocations d’Études formé à l’application de la règlementation en la matière.

Ce calcul de l’allocation d’études prend en considération :

• L’ensemble des revenus des membres de la composition de ménage de l’étudiant.e fixée à la date de la demande d’allocation d’études.
• Le nombre de personne(s) à charge repris sur l’avertissement-extrait de rôle.
• Le fait d’être externe ou interne/kot
• Le fait que l’étudiant.e externe habite à plus de 20 km de son établissement d’enseignement.
• Le fait que l’étudiant.e externe (à plus de 20 km) soit titulaire d’un abonnement d’une société publique belge de transport en commun.
• Le fait de bénéficier ou non d’allocations familiales.

L’allocation d’études forfaitaire

Le demandeur peut éventuellement bénéficier d’une allocation forfaitaire sous certaines conditions, notamment lorsque le revenu est modifié par suite :

• D’un.e séparation / divorce / cessation de cohabitation légale.
• D’un décès.
• D’une mise à la pension ou à la prépension.
• D’une perte d’emploi.
• D’une période de chômage ou de maladie.
• D’une médiation de dette.
• D’une naissance/adoption.
• Ou d’un changement de statut en tant que « pourvoyant seul ».

Un forfait spécifique peut également être attribué en cas de perception du revenu d’intégration sociale.

Dans le cas où le demandeur remplit les conditions d’octroi de l’allocation forfaitaire et de l’allocation variable, l’allocation qui lui est la plus favorable lui est accordée.

Aucune allocation forfaitaire n’est octroyée lorsque l’ensemble des ressources du ménage sont supérieurs à 150% du plafond admissible (maxima) ou en cas de revenus cadastraux trop élevé (autre que celui occupé comme habitation personnelle).

Remboursement

L’étudiant.e devra rembourser son allocation d’études, en tout ou en partie :

• S’il y a ajustement de son allocation.
• S’il/si elle a obtenu son allocation frauduleusement, sur base de déclarations sciemment inexactes, contradictoires ou incomplètes.
• Si une allocation à laquelle l’étudiant.e n’avait pas droit a été versée, à la suite d’une erreur dans le traitement de son dossier.
• Si l’étudiant.e ne fréquente pas régulièrement les cours ou abandonne les cours.

Minerval

Les services d’allocations d’étude ne gèrent pas ce point-là.

La demande remboursement du minerval est gérée par l’établissement d’enseignement, c’est-à-dire votre Université, Haute École ou Haute École des Arts.

Lorsque le montant de l’allocation d’études vous sera versé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, vous pourrez également obtenir en plus de l’allocation d’études le remboursement/gratuité de votre minerval, auprès du secrétariat de l’établissement d’enseignement fréquenté.

Retrouvez toutes les informations sur https://allocations-etudes.cfwb.be/etudes-superieures/

MAJ 2023

Voir aussi :

Allocation d’études dans l’enseignement secondaire : Conditions, montants et recours
Allocations d’études : Comment remplir le formulaire ?