Chaque année, la trêve hivernale (aussi appelée « moratoire d’hiver ») commence le 1er novembre et se termine le 15 mars. Durant cette période, il est interdit pour un propriétaire d’expulser son locataire. Certaines situations échappent cependant à cette règle :
Lorsque le locataire peut se reloger ou a déjà quitté les lieux ;
Si le locataire adopte un comportement dangereux envers autrui ;
Si le logement est insalubre ou représente un danger ;
Lorsque le propriétaire doit reprendre le logement pour des raisons de force majeure.
Et les obligations des locataires ?
Même pendant la trêve hivernale, le locataire reste tenu de payer l’indemnité d’occupation, une somme fixée par le juge lorsque le locataire occupe le logement sans droit.
Une nouveauté depuis octobre 2023
Si un locataire ne règle pas cette indemnité pendant la trêve hivernale, le propriétaire peut demander une compensation au Fonds régional de solidarité, selon les dispositions du Code bruxellois du Logement (Article 233 duodecies).
Cette mesure vise à équilibrer les droits des locataires et des propriétaires, tout en garantissant une protection essentielle durant l’hiver.
En Wallonie
La situation est différente en Wallonie où la trêve s’applique uniquement aux logements sociaux entre le 1er novembre et le 15 mars également. Les locataires de logements privés donc, ne bénéficient pas de cette protection.
Une nouvelle ordonnance est entrée en vigueur à Bruxelles le 1er novembre 2024, modifiant le Code bruxellois du logement pour renforcer le droit au logement. Voici les principaux changements :
Des inspections élargies pour les logements
L’Inspection régionale du logement (DIRL), qui surveille déjà les normes de sécurité et de salubrité des logements loués, voit ses compétences élargies. Désormais, la DIRL peut intervenir pour des biens non encore ou plus loués. Les propriétaires pourront demander un certificat de conformité avant même de mettre leur bien en location.
Une garantie locative mieux encadrée
Le montant de la garantie locative sera limité à deux mois de loyer hors charges, comme en Wallonie.
Les propriétaires devront libérer la garantie locative dans un délai maximum de deux mois après le départ du locataire. Passé ce délai, ils devront payer une pénalité équivalente à 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard.
Stabilité des loyers pour les baux de courte durée
Les loyers des baux de moins de trois ans ne pourront pas être augmentés pendant la durée du bail, sauf si une clause d’indexation est prévue dans le contrat.
Des sanctions renforcées pour les expulsions illégales
Les expulsions sans décision judiciaire ou sans intervention d’un huissier seront sévèrement punies. Les propriétaires qui y auraient recours risquent désormais une amende pouvant atteindre l’équivalent de 18 mois de loyer.
Ces changements visent à renforcer la protection des locataires et à assurer une gestion plus équitable des relations entre bailleurs et locataires. Une avancée importante pour le droit au logement à Bruxelles !
Novembre est un mois clé pour les élèves en matière de changements d’école et d’orientation. Voici les dates à retenir pour ce mois :
Changement d’orientation en 1ère année secondaire
Les élèves en 1ère année différenciée peuvent changer vers une 1ère année commune jusqu’au 14 novembre 2024.
Les conditions :
Accord des parents
L’élève doit avoir 12 ans minimum au 31 décembre de l’année scolaire
Avis favorable du Conseil d’admission
Changement d’option ou de forme en secondaire (3e à 7e année)
Pour un changement d’option ou de forme (par exemple, passer d’une section générale à une section professionnelle), les élèves peuvent faire la demande jusqu’au 15 mai 2025.
Toutefois, il y a des conditions selon la période :
Avant le 16 novembre, le changement peut se faire sans l’accord du directeur
Entre le 16 novembre et le 15 mai, l’accord du directeur est nécessaire, après avis du Conseil de classe
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