Les familles d’accueil qui souhaitent être aidées par un jeune au pair non ressortissant de l’EEE doivent respecter les conditions et obligations décrites notamment dans l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers.
Conditions pour le jeune au pair hors EEE
Vous devez être âgé de 18 ans au moins et ne pas avoir atteint 26 ans à la date d’octroi de l’autorisation d’occupation et du permis de travail.
Vous devez prendre l’engagement de n’occuper en Belgique aucun emploi pendant la durée du placement au pair.
Vous devez être porteur d’un diplôme qui dans votre pays d’origine vous donne accès à l’enseignement supérieur ou apporter la preuve que vous avez suivi des cours au moins jusqu’à l’âge de 17 ans.
Vous devez avoir une connaissance de base de la langue utilisée par la famille d’accueil ou prendre l’engagement d’acquérir cette connaissance de base par la poursuite de cours intensifs de langue immédiatement après l’arrivée en Belgique.
Vous ne pouvez avoir déjà bénéficié d’un permis de travail en Belgique.
Un contrat doit être signé entre le jeune au pair et la famille d’accueil. La participation du jeune aux tâches familiales courantes, y compris la garde des enfants, ne peut excéder 4 heures par jour et 20 heures par semaine (Article 27 de l’Arrêté royal).
Vos obligations
Vous devez suivre pendant la durée du placement au pair, des cours dans un établissement reconnu, agréé ou subsidié par l’une des communautés ou déterminé par le ministre régional qui a l’emploi dans ses attributions. Cet établissement enseigne la ou les langues de la région et doit vous fournir trimestriellement une attestation de présence effective à ces cours.
Vous ne pouvez occuper en Belgique aucun autre emploi pendant la durée du travail au pair.
L’autorisation d’occupation
L’autorisation d’occupation est le permis de travail B qui permet d’occuper un travailleur étranger.
Le permis de travail B doit être demandé à l’administration régionale de l’emploi. Il est valable pour une durée d’un an.
L’autorisation de séjour
Les ressortissants de tous les pays hors EEE (sauf les États de l’Union européenne, l’Islande, Monaco, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse) qui veulent séjourner plus de trois mois en Belgique sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation de séjour. Ils doivent demander expressément au préalable une autorisation de séjour provisoire. La demande doit se faire auprès des postes diplomatiques ou consulaires belges du pays d’origine du demandeur. Le jeune au pair devra s’inscrire dans la commune où il réside en Belgique. Il y recevra son titre de séjour.
Si vous voulez venir travailler comme jeune au pair en Belgique, vous devez être en possession d’un passeport valable au moins un an, d’un certificat médical obtenu auprès d’un médecin agréé par les autorités belges du poste diplomatique et d’une autorisation d’occupation. Cette demande se fera lorsque la famille d’accueil aura obtenu votre permis de travail B.
Vous devez également vous acquitter du montant de la redevance, qui s’élève pour un jeune au pair à 220 euros. La redevance peut être payée par la personne qui introduit la demande de séjour ou par toute autre personne. La personne qui paye la redevance peut par ailleurs être en Belgique ou dans tout autre pays.
Conditions pour la famille d’accueil
La famille d’accueil doit mettre une chambre individuelle à votre disposition et vous assurer le libre accès à l’habitation.
Elle doit compter parmi ses membres au moins un enfant n’ayant pas atteint l’âge de 13 ans au début de la période de séjour du jeune au pair.
Pour les enfants qui n’ont pas atteint l’âge de 6 ans, la famille d’accueil doit apporter la preuve que leur accueil de jour a été prévu pour une période correspondant à la durée maximale du séjour du jeune au pair ou pour la période jusqu’au moment que le benjamin atteint l’âge de 6 ans.
Les tâches du jeune au pair ne peuvent excéder 4h/jour et 20h/semaine. Ces tâches ne peuvent évidemment pas être le but principal du séjour.
La famille d’accueil doit produire un certificat de bonne vie et mœurs pour tous ses membres majeurs au début de la période de séjour du jeune au pair.
Elle doit verser mensuellement au jeune au pair par virement bancaire une somme fixe d’au moins 450€ à titre d’argent de poche.
Elle doit donner au jeune au pair au minimum une journée complète de repos par semaine et toute possibilité de participer à l’exercice de son culte ou de ses conceptions philosophiques.
Elle doit souscrire une assurance complémentaire pour couvrir les risques relatifs aux soins médicaux, pharmaceutiques ou d’hospitalisation en cas de maladie ou d’accident.
Elle doit s’engager à conclure une assurance pour l’éventuel rapatriement anticipé du jeune au pair pour cause de maladie ou d’accident, ainsi que s’engager à prendre en charge les coûts qui découleront éventuellement du séjour du jeune au pair ou de son rapatriement.
L’ONSS considère que le placement au pair n’est pas un travail, il ne fait effectivement pas partie de la législation du travail. Si les conditions du contrat sont parfaitement respectées, la famille ne devra pas payer de cotisations ONSS.
La famille d’accueil doit déclarer son accord pour autoriser l’accès à l’habitation aux fonctionnaires chargés du contrôle du séjour au pair.
Démarches à faire par la famille d’accueil
Avant l’arrivée du jeune au pair, la famille doit :
- L’inscrire dans une école reconnue, agréée ou subsidiée par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
- Faire signer par le jeune au pair un contrat de placement au pair (contrat d’engagement du Service Public régional de Bruxelles – documents du Service public de Wallonie)
- Se faire envoyer une photo d’identité du jeune au pair, une copie de son passeport, un certificat médical attestant de l’état de santé du jeune au pair (délivré par un médecin désigné par les agents du poste diplomatique belge à l’étranger).
- Obtenir une autorisation d’occupation ou permis B (joindre au dossier un certificat médical du jeune, une copie du passeport, un contrat de placement au pair, etc.).
- Retirer le permis B auprès de l’administration compétente et l’envoyer au jeune au pair.
L’autorisation d’occupation et le permis B
La famille d’accueil doit faire une demande d’autorisation d’occupation ou de permis de travail B (demande d’autorisation du Service public régional de Bruxelles– documents du Service public de Wallonie) pour le jeune hors EEE auprès du Service public régional de la région dans laquelle elle réside, Direction de la Politique de l’emploi.
L’octroi du permis de travail est subordonné aux conditions suivantes :
- La famille d’accueil ne peut avoir d’autorisation d’occupation en cours de validité relative à un autre jeune au pair.
- La durée de validité de l’autorisation d’occupation et du permis de travail relatifs au jeune au pair ne peut excéder 1 an.
- L’autorisation d’occupation et le permis de travail relatifs au jeune au pair ne peuvent être renouvelés qu’une seule fois et dans la mesure où le placement n’excède pas une durée totale d’un an.
- Un changement de famille d’accueil n’est possible qu’une seule fois et dans la mesure où la durée du placement du jeune au pair n’excède pas une durée totale d’un an et pour autant que les conditions d’octroi soient remplies.
Après l’arrivée en Belgique
Dans les 8 jours de son arrivée, le jeune au pair doit s’inscrire comme résident dans la commune de la famille d’accueil. Il recevra alors un CIRE (certificat d’inscription au registre des étrangers) ou une carte électronique A, d’une durée d’un an.
La famille d’accueil et le jeune au pair devront transmettre à l’administration régionale de l’emploi un document indiquant sa date d’entrée en Belgique, une copie de l’autorisation de séjour, l’attestation de mutuelle.
Tous les 3 mois pendant le séjour au pair, la famille d’accueil devra fournir à l’administration régionale de l’emploi la preuve du versement de 450€ au jeune au pair et une attestation de présence aux cours.
En cas de non respect des conditions prévues ci-dessus, le jeune au pair est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être engagé dans les liens d’un contrat de travail de travailleur domestique, visé à l’article 5 de la loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de travail, vis-à-vis de la famille d’accueil.
MAJ 2023
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