Que dit la loi et que faire en cas de cyberharcèlement ?
Avant tout, en cas de cyberharcèlement, il faut essayer d’en parler autour de soi à une personne de confiance, à quelqu’un de sa famille ou à un professeur, le plus vite possible.
Concrètement, si vous êtes victime, que faire ?
- Modifiez rapidement vos paramètres de confidentialité et/ou vos mots de passe. En un mot, protégez votre vie numérique !
- Faites des captures d’écran de tout (l’application Cyber Help a été conçue à cet effet).
- Essayez d’identifier l’harceleur pour lui demander d’enlever le contenu inapproprié et éventuellement portez plainte contre lui. Dans certains cas, face aux messages insultants, il peut être utile de réagir rapidement, prenez conseil auprès d’un ami ou d’un adulte pour que ce soit le plus efficace possible.
- Signalez le contenu malveillant, la plupart des sites proposent une option de signalement.
- Parlez-en à une personne de confiance (ami.e.s, parents, proches, éducateur.trice.s, professeur.e.s…). Appelez aussi le 103 (« Écoute Enfant »), le 107 (« Télé-Accueil).
- Si ce n’est pas suffisant, supprimez votre compte.
Juridiquement, que puis-je faire ?
S’il est vrai que la communication, la médiation et la résolution à l’amiable, des situations de harcèlement sont d’abord à privilégier, il se peut que de telles démarches soient trop difficiles à mettre en place ou ne donnent aucun résultat.
Il est donc important de savoir qu’il existe des outils juridiques pour mettre fin aux situations de cyberharcèlement.
Le droit à la tranquillité est, en effet, protégé par la loi et dès lors, le harcèlement classique (qui ne se déroule pas en ligne) est interdit par l’article 442bis du Code pénal.
Par ailleurs, l’article 145, §3bis de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques condamne l’usage abusif d’un moyen de communication électronique. Cependant, il n’est pas nécessaire que l’abus de communication électronique soit un comportement répétitif. Il suffit qu’il y ait une volonté d’importuner sa victime via un moyen de communication électronique (un sms, un mail, un message Facebook., un message Whatsapp…) et une interaction directe avec la victime.
Le cyberharcèlement ne fait donc pas en soi l’objet d’une disposition pénale particulière mais, en fonction des circonstances, ces deux dispositions pourront être mises en œuvre pour faire cesser le cyberharcèlement.
Le harcèlement, visé à l’article 442bis du Code pénal, est passible d’une peine de 15 jours à 2 ans d’emprisonnement et/ou d’une amende de 50 à 300€.
Un mineur qui commet un ‘fait qualifié infraction’ ou un mineur en conflit avec la loi sera en principe soumis à des mesures protectionnelles. Plusieurs conditions doivent être remplies pour que cette disposition s’applique, il faut : un comportement répétitif, une atteinte grave à la tranquillité de la personne visée, un lien causal entre cette atteinte et le comportement répétitif et enfin, l’harceleur savait ou devait savoir que son comportement porterait atteinte à la tranquillité d’autrui. Le harcèlement par voie électronique rentre donc souvent dans ce type de définition.
Il est à préciser que pour les personnes qui harcèlent une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l’âge, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale leur était apparente ou connue, la peine est doublée.
Notons enfin que selon l’article 442ter du Code Pénal, pour les personnes qui harcèlent sur base d’un critère protégé par les lois anti-discrimination (l’âge, la prétendue race, la nationalité, le sexe, l’orientation sexuelle, la conviction religieuse, l’état de santé, le handicap, etc.) la peine est également doublée.
Porter plainte en quelques étapes
- Si vous êtes mineur(e), vous devez être accompagné(e) d’une personne majeure.
- Si vous êtes victime de cyberharcèlement et que vous n’êtes pas parvenu(e) à résoudre la situation à l’amiable, vous pouvez porter plainte. Dans ce cas, essayez de le faire le plus rapidement possible après les faits.
- Rendez-vous dans n’importe quel commissariat, éventuellement avec une personne de confiance qui va vous aider dans votre démarche et emportez les preuves dont vous disposez : capture d’écran, messages malveillants…et votre carte d’identité.
- Indiquez bien à l’accueillant que vous voulez déposer une plainte auprès d’un inspecteur de police.
- Vous serez reçu(e) par un inspecteur de police qui rédigera un PV (un procès-verbal de votre déclaration).
- Vous pouvez demander à vous déclarer « personne lésée ». Cela vous permettra d’être informé(e) de l’évolution de la procédure, de joindre tous les documents utiles à votre dossier, de pouvoir consulter le dossier. Ceci se fait via un formulaire que vous remettra la police lorsque vous déposez plainte.
- Vous recevrez une attestation de dépôt de plainte.Plus d’informations sur le site http://www.victimes.cfwb.be
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MAJ 2023