L’aide juridique comprend l’aide juridique de 1ère ligne et l’aide juridique de 2ème ligne.
L’aide juridique de 1ère ligne permet à chacun, quelle que soit sa situation financière, de recevoir gratuitement une information juridique ou un premier conseil par téléphone ou en permanence.
Ces permanences sont organisées au Palais de Justice, dans les Justices de paix, dans les Maisons de Justice, les CPAS et différentes asbl (certaines d’entre elles sont agréées comme service d’aide juridique de 1ère ligne).
L’aide juridique de 2ème ligne (anciennement pro déo) permet d’obtenir l’aide d’un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite (participation financière de 25€ à 125€).
Les personnes qui ont peu de revenus peuvent faire appel au Bureau d’aide juridique (BAJ) de 2ème ligne désignant un avocat qui connaît la matière les concernant. Celui-ci va les conseiller et les défendre.
Lors de la demande d’aide juridique de 2ème ligne, tous les moyens d’existence sont pris en compte dans le calcul des revenus : les revenus professionnels, les biens mobiliers et immobiliers, les capitaux, les contributions alimentaires, les signes d’aisance et revenus divers (à noter que les allocations familiales n’interviennent pas dans le calcul).
Plus d’informations sur les conditions d’accès pour pouvoir faire appel à l’assistance gratuite ou partiellement gratuite d’un avocat : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/ (allez vers l’onglet « conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne »).
Attention, les frais judiciaires ou de procédure (huissiers, experts, copies…) peuvent être importants. Il est conseillé de demander une assistance judiciaire (par l’intermédiaire de son avocat) pour être remboursé de ces frais (droits de timbre, d’enregistrement, de greffe et d’expédition et les autres dépens).
Le justiciable peut se rendre dans n’importe quel bureau d’aide juridique. Le bureau d’aide juridique ne peut, par contre, que désigner des avocats de son propre barreau.
Adresses des bureaux d’aide juridique de 2ème ligne
Bruxelles
Bureau d’aide juridique de Bruxelles
Rue de la Régence, 63 (1er étage)
1000 Bruxelles
Tél : 02/519.83.05 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h)
Tél : 02/511.48.83 (Permanence téléphonique TELEBARREAU : du lundi au vendredi de 14h à 17h)
info@bajbxl.be
https://bajbruxelles.be
Prise de rendez-vous en ligne
Wallonie
Bureau d’aide juridique du Luxembourg division Arlon
Palais de Justice – Place Schalbert, 1 – 3ème étage bâtiment B
6700 Arlon
Tél : 084/21.48.28
sec.baj@barreauduluxembourg.be
Permanence lundi de 10h à 11h30 uniquement sur rdv
Bureau d’aide juridique du Brabant Wallon
Palais de Justice II – Rue Clarisse, 115
1400 Nivelles
Avenue Henri Lepage, 5 (bâtiment du CPAS)
1300 Wavre
Tél : 067/28.39.40
contact@bajbw.be (du lundi au jeudi entre 9h et 13h)
http://www.barreaudubrabantwallon.be
Permanence les lundis à Wavre et mardis à Nivelles à partir de 13h30 (Prise de rdv obligatoire par téléphone)
Bureau d’aide juridique de Charleroi
Palais de Justice – Avenue Général Michel, 2
6000 Charleroi
Tél : 071/20.07.00
baj@barreaudecharleroi.be
http://www.barreaudecharleroi.be
Permanence les lundis, mardis, jeudis et vendredis (sur inscription uniquement entre 13h et 13h30) et, en période de congés et vacances scolaires, uniquement les lundis et jeudis (sur inscription uniquement entre 13h et 13h30)
Bureau d’aide juridique de Dinant
Maison de l’Avocat Rue En-Rhée, 31-33
5500 Dinant
Tél : 082/22.97.59
baj@barreaudedinant.be
http://www.barreaudedinant.be
Permanence le vendredi de 13h30 à 15h
Bureau d’aide juridique d’Eupen
Palais de Justice d’Eupen – Rathausplatz, 4
4700 Eupen
087/22.00.25
t.lennertz@avocat.be
http://www.anwaltskammer-eupen.be
Permanence le mercredi de 14h à 15h à Eupen (sauf pendant le mois de juillet)
Bureau d’aide juridique Liège-Huy division de Huy
Palais de Justice – Quai d’Arona, 4
4500 Huy
Tél : 085/24.44.85
secretariatdivisionhuy@barreaudeliege-huy.be
https://barreaudeliege-huy.be
Permanence sur rdv les mardis et vendredis à partir de 14h
Bureau d’aide juridique Liège-Huy division de Liège
Palais de Justice – Place Saint-Lambert, 16
4000 Liège
Tél : 04/222.10.12 – 04/325.02.57 (pour prendre rdv)
info.baj@barreaudeliege-huy.be
https://barreaudeliege-huy.be
Permanence le lundi, mercredi, vendredi de 9h30 à 12h30, le mardi et jeudi de 13h à 16h. Prendre rdv les lundis, mercredis et vendredis de 13h30 à 16h ou les mardis et jeudis de 9h à 12h
Bureau d’aide juridique du Luxembourg division Marche-En-Famenne
Rue Victor Libert, 9 – 2ème étage
6900 Marche-En-Famenne
Tél : 084/21.48.28
sec.baj@barreauduluxembourg.be
Permanence le jeudi de 10h à 11h30 uniquement sur rdv
Bureau d’aide juridique de Mons
Cours de Justice – Rue des Droits de l’homme, 1
7000 Mons
Tél : 065/37.97.04
baj@barreaudemons.be
http://www.barreaudemons.be
Permanence le lundi, mardi et jeudi de 13h à 14h30
Bureau d’aide juridique de Namur
Palais de Justice – Place du Palais de Justice, 1
5000 Namur
Tél : 081/22.64.85
baj@barreaudenamur.be
http://www.barreaudenamur.be
Permanence le lundi, mardi, jeudi, vendredi de 11h à 12h à La Maison de la Justice – Boulevard Ernest Mélot, 6 – 5000 NAMUR (ou CPAS, dates sur demande au BAJ)
Bureau d’aide juridique du Luxembourg division Neufchâteau
Palais de Justice – Place Charles Bergh, 1
6840 Neufchâteau
Tél : 084/21.48.28
sec.baj@barreauduluxembourg.be
Permanence le mercredi de 10h à 11h30 uniquement sur rdv
Bureau d’aide juridique de Tournai
Rue Sainte-Catherine, 23
7500 Tournai
Tél : 069/36.00.08
bajsecretariat@barreaudetournai.be
https://www.barreaudetournai.be/fr/page/particulier/l-aide-juridique
Permanence le lundi de 12h à 14h (dernière entrée à 13h30)
Bureau d’aide juridique de Verviers
Palais de Justice de Verviers – Rue du Tribunal, 4
4800 Verviers
Tél : 087/32.37.91
bajdeverviers@avocat.be
http://www.barreaudeverviers.be/index.php?page=formation
Permanence les mardi et vendredi de 10h à 11h
MAJ 2023
Je suis séparée du père de mes enfants j ai obtenu la garde exclusive ainsi que la résidence principale, jugement en faisant état.
Mon fils de 15 ans est parti chez son papa, son père l a domicile sans m en aviser, l a inscrit ds une école, et aucunes de mes donnees. Coordonnées ne sont fournie a l école, ni autres institutions.
Avait il le droit de faire ces démarches , alors qu il y a jugement?
Bonjour Laurence,
Si l’autre parent ne respecte pas les règles d’hébergement décidées dans un jugement, vous pouvez mettre en oeuvre certaines actions.
Tout d’abord, vous pouvez vous rendre au commissariat de police pour faire constater que le jugement d’hébergement n’est pas respecté. L’officier de police rédige un procès-verbal.
Ensuite, vous pouvez adresser à l’autre parent une lettre de mise en demeure, lui demandant de respecter le jugement. Le mieux est d’envoyer cette lettre par recommandé, pour garder une preuve. Vous pouvez vous faire aider par un avocat pour rédiger cette mise en demeure.
Si cette mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez faire appel au juge de la famille. C’est le juge qui a rendu le jugement organisant l’hébergement qui est compétent pour recevoir votre demande et traiter votre conflit. Il peut alors :
o tenter une conciliation ;
o suggérer une médiation ;
o demander de nouvelles mesures d’instruction comme une enquête sociale ;
o confirmer les modalités d’hébergement de l’enfant;
o décider de nouvelles mesures.
Lorsqu’un parent ne respecte pas les modalités d’hébergement fixées par le juge, il peut être condamné par le juge pour non présentation d’enfant. Il s’agit d’une infraction pénale.
Bonne journée.
Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be
bonjour, je suis tunisienne mariée avec un cityon belge( regroupement familial ) j’ai quittée le domicile conjugal aprés 4 ans de mariage et j’ai demandée le divorce( en cours ) je vis seule et je travaille, mon mari à retiré récemant sa nationalité belge juste pour m’embéter, je compte me rendre en tunisie pour ma maman est gravement malade, est-ce que je vais avoir des problèmes aux frontiéres tunisienne ou belge à mon retour de la tunisie?
Bonjour, khch2971.
Nous avons déjà répondu à plusieurs questions que vous nous avez adressées sur ce même sujet.
Comme nous vous le disions précédemment, votre droit séjour est lié au mariage que vous avez contracté avec un belge. Vous avez à cet effet une obligation de faire vie commune pendant au moins 5 ans. Dans le cas contraire, l’office des étrangers peut vous retirer le droit de séjour. Mais la loi prévoit des cas dans lesquels le séjour peut être maintenu, même si l’obligation de faire vie commune n’a pas été respectée.
Il en est ainsi par exemple lorsqu’une personne est économiquement active.
Vous devez donc communiquer avec l’office des étrangers pour signaler votre situation actuelle et demander que votre droit de séjour soit maintenu car vous travaillez.
Ne voyagez pas avant de régler ce problème avec l’office des étrangers. Vous pourriez avoir des problèmes à votre retour en Belgique.
Bien à vous.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be
bonjour, si j’abandonne ma nationalité belge est-ce-que ma femme risque l’expulsion, vu qu’elle est en Belgique depuis 8/2018 regroupement familiale ? ou est-ce-qu’il ya une exception puisqu’elle travaille et mariée plus que 4 ans? merci d’avance
Bonjour, khch2971.
Si vous abandonnez la nationalité belge, votre femme pourra également perdre le droit au séjour dérivé qu’elle tire de vous, dans les 5 ans qui suivent l’obtention de ce droit au séjour.
Cependant, étant donné qu’elle est économiquement active, l’Office des étrangers pourrait maintenir son séjour. Elle ne pourrait donc pas être expulsée.
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be
bonjour, je suis un citoyen belge marié avec une tunisienne, elle est venue en belgique au mois de 8/2018 avec regroupement familial, depuis 5 mois maintenant elle à quitter le domicile conjugal et elle à demander le divorce, à qui je dois m’adresser pour mes droits puisque elle n’a pas rester 5 ans en vie commune? et comment faire pour qu’elle quitte le tirretoire
Bonjour, khch2971.
L’Office des étrangers (ODE) peut retirer le droit au séjour à une personne divorcée d’un belge dans les 5 ans de leur regroupement familial, mais il existe des exceptions.
Par exemple, une personne mariée à un Belge ne peut pas perdre son titre de séjour si leur mariage a duré au moins trois ans dont au moins 1 an en Belgique. Cette durée n’est pas nécessaire si la personne concernée est victime de violences conjugales de la part du conjoint belge. Il en est de même si la personne concernée est économiquement active (exemple si elle a un contrat de travail stable et une mutuelle), si elle a le droit de garde ou de visite des enfants, si elle a des enfants mineurs scolarisés, ou si elle n’a plus aucun contact avec son pays d’origine depuis plusieurs années, etc.
C’est à l’Office des étrangers (via cotre commune de résidence) que vous devez vous adresser pour tout changement de statut qui survient dans votre couple. Car c’est l’Office des étrangers qui décide du maintien ou non du séjour d’une personne en Belgique.
Bien à vous.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
Ma fille de 12 ans me fait part de plus en plus souvent depuis 1 an de son envie de ne plus aller chez son père.
Elle en a malheureusement peur et n’ose donc pas lui en parler et elle a peur des répercussions que cela pourrait avoir si j’en discute avec lui et que celui-ci n’est pas d’accord pour une solution amiable ( qui, le connaissant, ne sera pas envisageable).
Les raisons qu’évoque ma fille sont, selon moi, tout à fait justifiées. Son père est malheureusement quelqu’un qu’on peut qualifier de « pervers narcissique » et je sais quelle emprise il a sur ma fille et la pression qu’elle subit en permanence.
Dernièrement, elle a ouvert un courrier de la banque concernant l’état du compte épargne que nous lui avions ouvert à sa naissance et a découvert que son père lui a repris tout l’argent qui avait été versé ces dernières années. Elle est évidemment dégoûtée, en colère et tellement triste de constater une fois de plus que son père n’est pas qlq un de bien…
Pourriez-vous m’indiquer quelles démarches entreprendre si ma fille ne veut plus de cette garde alternée? Par où commencer?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour Julie.
Vous pouvez demander une modification de décision d’hébergement pour votre enfant.
Voici tous les détails de la procédure.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/puis-je-demander-de-modifier-une-decision-dhebergement-de-mes-enfants
Votre enfant a 12 ans, le juge lui enverra d’office un formulaire expliquant qu’il a le droit d’être entendu. L’enfant peut refuser, ou accepter. Si l’enfant complète le formulaire en demandant d’être entendu et le renvoie, le juge doit l’entendre.
L’enfant est alors entendu par le juge, dans son bureau, et sans ses parents en principe. Mais dans certains cas, le juge peut décider d’entendre l’enfant en présence d’une ou plusieurs autres personnes.
Dans tous les cas, le juge n’est pas obligé de suivre l’avis de l’enfant, mais il doit en tenir compte pour prendre sa décision.
Pour le meilleur équilibre de l’enfant, le juge va toujours favoriser le meilleur contact possible de l’enfant avec les deux parents. Sauf circonstances très exceptionnelles (en cas de violence ou maltraitance par exemple), le juge ne peut prévoir qu’un des parents ne verra plus son enfant. Même lorsqu’un parent se voit confier l’autorité parentale exclusive, il doit tenter de convaincre l’enfant d’entrer en contact avec l’autre parent, voire l’y obliger, sous peine de poursuites pénales pour non-présentation d’enfant.
Vous avez donc intérêt, en attendant l’issue de la procédure, de favoriser les relations interpersonnelles entre votre fille et son père.
Concernant son compte-épargne, les parents peuvent disposer de cette épargne et effectuer des retraits sur ce compte si cela sert à l’entretien de l’enfant. Chaque parent doit être bien conscient que s’il verse de l’argent sur le compte d’épargne de son enfant, il devra pouvoir en justifier tout retrait ultérieur. Si l’un des parents dépasse ses prérogatives parentales, l’autre parent ou le jeune lui-même pourrait ainsi le poursuivre en justice.
Plus d’infos : https://www.jeminforme.be/les-biens-du-mineur/
Bonne journée.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
Je suis locataire dans un immeuble qui possède une dépendance et qui n’est pas reprise dans mon bail. Actuellement, le bâtiment n’est pas scindé (urbanisme et cadastre, il n’y a qu’un seul numéro).
Je viens d’apprendre aujourd’hui que mon proprio a fait domicilier des gens à mon adresse car la commune a refusé de les domicilier sur le numéro bis…qui n’existe pas. Chose que je peux comprendre pour la commune mais en ce qui me concerne, je n’ai pas été mis au courant et je ne souhaite tout simplement pas avoir des inconnus qui partage ma composition de ménage ! Ne sachant pas leurs situation en plus (risque d’huissier chez moi !). Ais-je le droit de refuser ces domiciliation à mon adresse ? Je précise que dans mon bail, il n’y a aucune mention de collocation… J’aimerai savoir à qui m’adresser pour faire changer cela au plus vite. Commune ? Police ?
Merci à vous !
Bonjour, Ludvik.
Le propriétaire n’a pas le droit de domicile des tierces personnes à votre adresse sans votre autorisation.
Pour savoir s’il a agi ainsi, demander d’abord votre composition de ménage auprès de la commune, pour voir les personnes qui y sont reprises. Si vous trouvez une tierce personne que les membres de votre ménage, vous avez le droit d’envoyer une lettre de mise en demeure au propriétaire pour qu’il retire ces personnes de votre adresse.
S’il ne s’exécute pas, vous pouvez vous adresser à la commune. La commune peut radier d’office les personnes dont le domicile ne correspond pas à la réalité.
Bien à vous.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
J’ai été bénéficiaire du revenu d’intégration social du CPAS pendant plusieurs années. Au cours de 2021, j’ai été sous contrat de travail pendant deux périodes. J’ai reçu maintenant un courrier de leur part réclamant un indu lié à une erreur de leur part: ils disent m’avoir payé un mois de RIS lorsque j’avais un salaire et m’en demandent le remboursement.
Je leur ai systématiquement fourni mes contrats de travail ainsi que mes fiches de paie, il s’agirait donc d’une erreur de leur part.
J’ai depuis changé de compte bancaire et ne peut donc pas vérifier leurs dirent.
Les questions que je me pose:
Si la situation s’avère exacte, est-ce que cette demande est légitime de leur part? Peuvent-ils revenir sur une situation qui date d’il y a 1an et demi? (au cas où cette information aurait une importance: je suis actuellement dans les liens d’un CDI et donc plus bénéficiaire du CPAS.)
Bonjour Andréa,
En cas d’erreur juridique ou matérielle du CPAS, il n’y a pas d’effet rétroactif si le droit est inférieur au droit octroyé initialement et que la personne ne pouvait pas se rendre compte de l’erreur. Le flou va donc concerner cette fin de phrase, à savoir si vous aviez les éléments qui vous permettaient de savoir que vous perceviez une aide à laquelle vous n’aviez pas droit suite à vos heures de travail.
Si vous avez besoin d’un accompagnement juridique à ce sujet, nous vous invitons de vous rapprocher vers un organisme spécialisé. L’atelier des droits sociaux organise une permanence en aides sociales : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/ et pourra vous répondre.
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
je suis étudiant doctorant étranger (non-UE) à louvain la neuve (UCL), mais pendant deux ans et demi j’ai été sous contrat de travail et j’ai obtenu un titre de séjour de travailleur, même si je continuais mon doctorat en parallèle.
Mon contrat arrivant à son terme, j’ai réintroduit, le 27 octobre 2021, via ma commune, une demande pour repasser en statut étudiant, et ce, bien avant la fin de mon contrat afin d’anticiper sur les lenteurs administratives. J’ai soumis tous les documents que la commune a requis à cette effet (inscription, preuve de bourse, mutuelle, etc.) pour examen par l’office des étrangers. Voici un an que l’office des étranger n’a pas soumis de réponse et je n’ai plus aucun document d’identité entre temps (le ministère a récupéré, via la commune mon titre de séjour de travailleur en mars 2022, étant donné la fin de mon contrat de travail).
Débutant la nouvelle année académique en septembre 2022, j’ai introduit une demande renouvellement de ce titre de séjour étudiant qui est ‘toujours en attente’ depuis octobre 2021.
Quels sont mes droits s’il vous plaît? Est-ce normal de que l’office des étrangers mette un an à répondre? N’ai-je pas droit à un document d’identité même provisoire?
Je vous remercie d’avance pour votre attention et vos réponses.
Bonjour, Aris.
Actuellement, l’Office des étrangers (ODE) prend beaucoup de temps à prendre des décisions mais vous devez insister auprès de la commune pour vous assurer que celle-ci a effectivement soumis la demande à l’ODE.
Au besoin, la commune peut vous donner les coordonnées de la personne qui s’occupe de votre dossier à l’ODE pour que vous lui écriviez.
En attendant, la commune devrait vous donner une annexe 15 renouvelable.
Au regard de la complexité de votre dossier, il conviendrait de contacter l’association pour le droit des étrangers (ADDE), une association qui regroupe des juristes spécialisés en droit des étrangers pour demander de l’aide. Vous pouvez contacter l’ADDE au 02 227 42 41 (Horaires : Lundi 9h – 12h et mercredi (sauf pour les mois d’août et septembre 2022) 14h – 17h).
Bien à vous.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
Je suis locataire et j’ai reçu un préavis de rupture de bail (6 mois) car le propriétaire va y mettre son fils. Je dois être partie pour fin octobre. Ma question: j’ai trouvé un appartement que je peux louer à partir du 1er octobre, puis-je partir plus tôt? Pourriez-vous m’envoyer le lien de la législation pour ce cas de figure? D’avance merci, Odile
Bonjour, Odile
Vous pouvez partir plus tôt, cela ne devrait pas poser de souci avec votre bailleur, discutez avec lui de la possibilité de cesser le paiement de votre loyer en septembre du coup.
Il est trop tard maintenant pour un contre-préavis, mais c’est rare que les bailleurs n’acceptent pas la discussion dans ce cas.
En cas de souci, contactez éventuellement la permanence bail de l’Atelier des Droits Sociaux pour vérifier que votre préavis est bien légal ou que vous ne pourriez pas faire valoir d’autres arguments : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
(horaires en milieu de page)
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour, je suis étudiant et j’ai été convoqué au tribunal de police car lors d’un contrôle je roulais en scooter 50cc sans être titulaire d’un permis, lors de l’audience la juge m’a dit que j’allais juste avoir quelques heures de TIG mais lors de la décision finale j’ai eu 46h de TIG + plusieurs petites amendes qui font ensemble presque 300€. ( Je tiens à préciser que j’ai pas d’antécédent judiciaire et qu’on me reproche juste de ne pas être titulaire d’un permis de conduire pour scooter 50cc )
J’ai fait appel mais je voudrais savoir si en faisant appel j’aurai toujours droit à un avocat pro déo ? ( Je suis étudiant sans revenu) . Lors du premier jugement j’avais pas d’avocat donc j’étais seul et j’ai pas pu préparer ma défense car c’était pendant mes examens ( on m’a fait comprendre bien trop tard que j’avais droit à un avocat pro )
Ma seconde question, est ce que c’est possible que je me retrouve avec une peine plus lourde lors du prochain jugement alors que cette fois ci j’aurai un avocat pour me représenter ?
Je vous remercie d’avance
Bonjour,
L’immeuble où je vis à été vendu, le nouveau propriétaire peut-il augmenter le montant du loyer? A savoir que j’ai un loyer avec garage inclus ceci est stipulé dans mon bail, non seulement il m’a indexé car mon ancien proprio ne l’avait jamais fait en plus de ça il me demande 50€ en plus pour le garage? Est ce légal?
Merci pour votre réponse
Bonjour, Mumu
L’indexation est possible chaque année, ce n’est malheureusement pas parce que votre ancien bailleur ne le faisait pas que le nouveau ne peut pas le faire. L’indexation peut se faire une fois par année de location, et ce, au plus tôt à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, c’est-à-dire : la date à laquelle votre bail a débuté. Vous pouvez vous rendre sur le site Statbel et utiliser le calculateur de loyer pour vérifier si le montant du loyer indexé est correct:
https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix-la-consommation/indexation-du-loyer
En ce qui concerne l’augmentation du loyer, là, normalement ce n’est pas possible. Les termes du bail précédent restent d’application et sont à respecter par le nouveau propriétaire.
La loi prévoit dans certains cas qu’une révision du loyer ait lieu, mais à de conditions bien réglementées (ainsi entre le 9e et le 6e mois qui précèdent la fin d’un triennat en cours s’il y a eu des travaux ou des circonstances nouvelles aux alentours).
Le locataire a le droit de manifester son désaccord, dans ce cas c’est le Juge de paix qui tranchera le litige.
Si le contrat de bail précise que le garage est compris dans le loyer, l’indexation concerne évidemment le logement et le garage et vous ne devez pas payer une indexation en plus ni un supplément de loyer.
Nous vous invitons à écrire un courrier officiel à votre ailleurs en lui relatant ces informations et en finissant par lui dire que vous refusez de payer tout supplément (illégal) de loyer or l’indexation normale.
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
Mon propriétaire me réclame 3 années d’arriérés sur les charges locatives.
Je versé tous les mois 100€ pour ces charges et mon propriétaires me réclame des arriérés pour ces trois dernières années pour une valeure de +- 900€ par année. Peut il revenir aussi loin en arrière ?
Merci à vous.
Bonjour, Beja
Ne payez rien sans une étude de votre dossier. Cela semble en effet étrange qu’il remonte aussi loin alors que vous payez en plus des charges mensuelles.
Pour obtenir de l’aide, contactez l’Atelier des Droits sociaux, permanence bail:
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Ou via le Bureau d’Aide Juridique de Bruxelles (BAJ):
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour j’aimerais vos conseils. je viens de bâtir dune maison et dans les permis d’urbanisme il est indiqué que le jardin doit être en pente pour éviter les inoondations car le coin est considéré comme zone inondable. 6 mois parès avoir intégré les lieux une plainte a été introduite à la commune contre moi car je n’ai pas enlevé ma terre pour faire le jardin en pente. Bizarrement j’ai deux voisins qui occupent les lieux depuis plusieurs années et qui n’ont également pas respecté cela. et ils n’ont jamais reçu de plainte. La commune nous a obligé à retirer les terres , chose qui a étét faite mais nous avons demandé à la commune de s’assurer que tous les voisins soient également en ordre car nous avons une différence de 1 m de haut entre notre jardin et celui des voisins directs. Jusqu’à present( 1 an plus tard) la commune n’a rien fait et nous a dit qu’ils ne comptent rien faire car notre terrasse n’est pas en ordre. Je tiens à préciser que plusieurs voisins ne sont pas en ordre niveau terrasse, le voisin qui a porté plainte contre moi n’est également pas en ordre mais sa plainte a été retenue. Que dois je faire?
PS: j’habite dans une zone flamande, je suis noire et francophone et ce n’est pas le cas pour les voisins.
Puis je me rendre dans un bureau d’iade juridique francophone alors que j’habite en flandre?
D’avance merci pour votre conseil
Bonjour, Gaelle
Vous devez en effet consulter un avocat afin de voir ce qu’il est possible de faire.
Rien ne vous empêche de vous rendre dans un bureau d’aide juridique francophone et bénéficier d’une première consultation, mais si vous avez besoin d’un avocat qui vous soit désigné pour une plus longue procédure, le bureau d’aide juridique ne pourra que désigner des avocats de son propre Barreau.
Dans les situations de discrimination, vous pouvez aussi faire directement un signalement auprès d’UNIA:
https://www.signalement.unia.be/fr/signale-le
Bonne démarche.
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
Ma femme m’a mis dehors il y a deux jours j’ai pris mes affaires et j’ai quitté le domicile.
Nous avons 3 filles ( 4 ans, 3ans et une de 7 mois).
Elle veut plus de moi.
Qu’est ce que je dois faire ?
C’est moi le seul qui travail.
Je suis chez un ami pour dépanner mais je ne sais plus la suite je suis perdu.
Merci
Bonjour, Tabaki
Le plus urgent est de relancer la communication avec votre épouse, comprendre ce qui s’est passé, trouver éventuellement des pistes de solution. Nous vous recommandons de contacter un médiateur familial dans un Centre de planning familial et de fixer une date afin d’y rencontrer votre épouse. Après cette démarche, n’hésitez pas à nous revenir si des questions se posent encore. Si votre femme n’entend pas discuter, il faudra dès lors passer directement par le Tribunal de la famille du lieu où vos enfants sont domiciliés.
Mais contactez d’abord un médiateur dans un planning:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Bonne démarche.
Bien à vous.
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Est-il obligatoire d’aller au tribunal pour partager les filles? en Belgique?
Bonjour, Miguel.
Non, il n’est pas obligatoire d’aller au tribunal pour régler la question de la garde, l’hébergement, l’entretien, l’éducation… des enfants. Les parents qui se séparent peuvent trouver une solution amiable à ces questions.
Ce n’est que si les parents ne se mettent pas d’accord, que l’intervention du tribunal de la famille est nécessaire. Même alors, le tribunal tentera d’abord de concilier les parents par une médiation ou tout autre mode de résolution amiable des conflits.
Si le désaccord persiste, la procédure judiciaire proprement dite sera déclenchée. Le tribunal entendra les arguments de deux parents et éventuellement les enfants, avant de rendre son jugement. La décision du juge va se pencher du côté de l’intérêt de l’enfant.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour je sais pas si je suis en bonne endroit voilà j explique en bref j ai suivi un trader qui m’a fait perdre de l argent en m arnaquent avec le temps j ai compris son arnaque je l’ai mis sur les réseaux pour le dénoncer et quand on lui parlais de son arnaque il bloquais et insulte les gens et parce que il avait utilisé l argent de mon compte de trading en me promettent de le doubler et qu il a tout perdu en faisant ´ importe quoi pour recevoir sa commission . il m’a remboursé pour que je supprime mon message ce que j ai fait pour récupérer mon argent. Puis je l ai remis et j ai crée un canal sur télégram pour dénoncer ( avec des preuves de son arnaque ) et bien sûr une fois le remboursement fait il m’a bloqué des réseaux . Et il venu sur le canal s explique en racontant ´ importe quoi . Par erreur j ai supprimé ses message en l ai bloquant du groupe surtout ce qu il disais était contradictoire enfin bref . J ai reçu un mise en demeure pour diffamation sur son activité malgré les preuves des autres personnes et aussi injure et de violation de la vie prévue car j ai partager sa vidéo où il frappe quelqu un que lui même a partager sur son canal ou qui se passer pour dieu ou autre chose , je dois faire quoi . Son avocate me sort propos Colomnie et violation du domaine privé ça j ai pas trop compris ? En me disant l article 173, 174.177 du code pénal ? Après je suis étudiant
Bonjour, Rayan.
La mise en demeure que vous avez reçue n’est pas une plainte ou un acte judiciaire. Il s’agit plutôt d’une mise en garde qui vous est faite d’enlever les informations que vous avez publiées en ligne ou que vous propagez concernant la personne que vous dites vous avoir arnaqué. Si vous n’enlevez pas ces informations dans le délai qui vous est accordé dans la lettre que vous avez reçue, cette personne pourrait introduire une action en justice contre vous pour violation de sa vie privée, calomnie et propos et diffamatoires. Car, pour cette personne, vous diffusez des informations qui donnent à croire qu’elle contrevient aux articles 173, 174 et 177 du code pénal, qui interdisent la contrefaçon ou falsification des effets publics, des actions, des obligations, coupons d’intérêts et des billets de banque autorises par la loi.
Etant donné que la personne vous a remboursé votre argent, vous avez intérêt à cesser de l’exposer sur les réseaux sociaux, en la présentant comme une personne non crédible. En faisant cela, vous portez atteinte à sa réputation et cela pourrait vous coûter cher devant le tribunal.
Effacez ou supprimez tous les propos désobligeants que vous racontez ou publiez au sujet de cette personne. Si vous ne le faites pas, elle pourrait vous amener devant le tribunal. C’est cela le sens de la mise en demeure que son avocat vous a envoyée.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be