Vacances jeunes et vacances supplémentaires ou européennes

19 Juin 2023 | Premier job | 32 commentaires

image_pdfimage_print

Grâce au système des vacances jeunes et des vacances supplémentaires ou européennes, vous pourrez prendre des vacances durant votre première année de travail salarié, sous certaines conditions.

En principe, les congés légaux ou « congés payés » sont calculés en fonction des jours de travail prestés l’année précédente par le travailleur salarié.

Le système des vacances jeunes et celui des vacances supplémentaires ou européennes donnent aux jeunes travailleurs un droit limité aux congés payés.  Les vacances jeunes vous donnent la possibilité de compléter les jours de congés légaux auxquels vous avez droit par des jours de vacances complémentaires. Rien ne vous oblige à prendre des vacances jeunes, ce qui n’est pas le cas pour vos congés légaux.

vacances jeunes en  2023

Conditions

-Ne pas avoir atteint l’âge de 25 ans au 31 décembre de l’exercice de vacances. L’exercice de vacances est l’année civile qui précède immédiatement celle au cours de laquelle le jeune travailleur prend des vacances.

-Au cours de l’exercice de vacances, avoir terminé études (y compris le travail de fin d’année), son apprentissage (formation des classes moyennes ou apprentissage industriel) ou sa formation continue (formation reconnue dans le cadre de l’obligation scolaire à temps partiel, formation reconnue par Actiris, le FOREM, le VDAB ou l’ADG dans le cadre du parcours d’insertion).

-Après la fin des études, de l’apprentissage ou de la formation, avoir travaillé au cours de l’exercice de vacances comme salarié pendant une période minimale. Le jeune doit être engagé dans les liens d’un ou plusieurs contrats de travail pendant au moins un mois et cette occupation doit comprendre au minimum 13 jours de travail ou assimilés. Toutefois, une occupation avec le régime de vacances applicable au « Service public » ou avec une rémunération différée (enseignement) et un apprentissage industriel ne sont pas pris en considération.

-Au moment de l’épuisement des vacances jeunes, être lié par un contrat de travail et être soumis au régime de vacances « secteur privé ». Des travailleurs contractuels occupé auprès d’autorités locales ou provinciales sont considérés comme tombant dans le champ d’application du régime de vacances « secteur privé », si le nombre de jours de vacances est déterminé sur la base des prestations de travail durant l’exercice de vacances, peu importe la qualification du régime de vacances par l’ONSS et la catégorie d’employeurs déclarée dans la DmfA.

Montant de l’allocation vacances jeunes

Vous recevrez une allocation payée par l’ONEM (contrairement aux congés légaux payés par l’employeur) à concurrence de 65% de votre salaire, avec un plafond de 2.751,99€ par mois. Sur le site de l’ONEM, vous trouverez le salaire journalier minimum et maximum (utilisé dans la réglementation chômage).

Démarches à effectuer

  • Vous devez avoir l’accord de votre employeur pour prendre des vacances.
  • Vous devrez tout d’abord épuiser vos congés légaux avant de prendre vos vacances jeunes (si vous avez travaillé quelques mois l’année précédente, vous aurez droit à des congés légaux).
  • Le premier mois où vous prenez des vacances jeunes, l’employeur doit remplir l’e-DRS scénario 9 . Cette déclaration vous permettra de vérifier les données déclarées par votre employeur. A la fin de chaque mois (donc aussi le premier mois) durant lequel vous prenez des vacances jeunes, votre employeur vous remettra l’e-DRS scénario 9.
    Pour plus d’infos : https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/drs/fr/latest/instructions/onemrva/scenario_09/introduction.html
  • Vous devrez aussi remplir vous-même le formulaire C103 Vacances jeunes Travailleur et l’envoyer à votre syndicat ou à la CAPAC.

Remettez ces formulaires à temps, sinon vous ne serez pas payé. Au plus tard, vous devez les avoir remis au mois de février de l’année suivante.

vacances supplémentaires ou européennes

Si vous commencer à travailler ou reprenez le travail après une longue interruption, vous avez quand même droit à des jours de vacances européennes ou vacances supplémentaires.

Par début d’activité, il faut entendre la situation d’un travailleur salarié qui est occupé pour la première fois auprès d’un ou de plusieurs employeurs dans le régime général des travailleurs salariés. Il s’agit, par exemple, du travailleur qui passe du statut de travailleur indépendant à celui de salarié ou du secteur public au secteur privé.

Conditions

-Commencer ou reprendre un travail chez un ou plusieurs employeurs ;

-Avoir travaillé au moins 3 mois de manière continue ou non dans la même année civile (période d’amorçage). Attention, il faut savoir que cette période d’amorçage doit avoir été effectuée, de manière continue ou non, durant une même année civile auprès d’un ou plusieurs employeurs ;

-Avoir épuisé les jours de congés « ordinaires » dus aux prestations de travail de l’année précédente. Le droit aux vacances supplémentaires n’est ouvert qu’après épuisement des jours de vacances légaux.

Si vous rentrez dans ces conditions, vous aurez droit à maximum 4 semaines de congé par an. Cette durée correspond à la durée de vacances légales maximum à laquelle le travailleur peut théoriquement avoir droit moins les jours légaux auxquels il a effectivement droit sur la base de ses prestations durant l’exercice de vacances. Par exemple, avec un régime de travail à temps plein 5 jours par semaine, après avoir  travaillé 3 mois, on a droit à 1 semaine de congé, après 6 mois, 2 semaines, etc.

Montant perçu

Pendant ces vacances supplémentaires ou européennes, si vous êtes employé, vous percevrez le simple pécule versé par votre employeur. Par contre, l’année suivante, ce pécule sera déduit de votre double pécule de vacances. En effet, les vacances supplémentaires sont une avance sur les congés légaux de l’année suivante.

Pour les ouvriers, c’est la caisse de vacances annuelles qui payera votre pécule. Il n’y a pas de double pécule donc la rémunération reçue pendant les vacances européennes sera déduite du paiement de celle des congés légaux de l’année qui suit, à concurrence de maximum 50%.

Et les congés légaux ?

Les congés légaux ou « congés payés » sont calculés en fonction des jours de travail salarié prestés l’année précédente. Plus concrètement, si en 2022 vous êtes salarié(e) à temps plein 5 jours par semaine, vous aurez droit à 20 jours de congé en 2023.

Pendant ces congés, vous percevrez une rémunération, appelée pécule de vacances, qui correspond à votre salaire habituel. En plus de celui-ci, vous recevrez (souvent en mai ou juin) ce qu’on appelle un double pécule de vacances qui équivaut à une partie du salaire mensuel brut.

Remarques

  • Les vacances européennes ou supplémentaires ne peuvent se cumuler avec les vacances jeunes. Si vous entrez dans les conditions pour pouvoir bénéficier du système de vacances-jeunes, vous avez le choix : soit opter pour le système des vacances-jeunes (plus avantageux), soit opter pour le système de vacances européennes ou supplémentaires.
  • Il est plus avantageux pour le travailleur qui a droit aux vacances jeunes de prendre d’abord ces vacances-là. En effet, pour ces jours, il n’a pas droit à une rémunération, mais à une allocation de l’ONEM. A terme, ce sera financièrement plus avantageux car la rémunération payée pour un jour de vacances supplémentaires (appelée pécule de vacances supplémentaire) constitue une avance sur le double pécule de vacances de l’année qui suit et sera dès lors déduite l’année suivante. Si le travailleur opte pour les vacances jeunes, il pourra prétendre à la totalité de son double pécule de vacances l’année suivante.
  • Les vacances jeunes ou européennes sont prévues pour les travailleurs du secteur privé. Si vous travaillez dans le secteur public, vous aurez droit à des jours de congé dès la première année de travail. Les vacances jeunes ou européennes ne sont donc pas d’application.

MAJ 2023

Voir aussi :

32 Commentaires
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Martyy
25 jours il y a

Bonjour,
Je commence mon nouveau job le 1er octobre en temps plein (5j/semaine), la période d’amorçage étant de 3 mois, je la terminerais le 31 décembre.
Puis-je donc user les 5 jours de congés européens en Janvier 2025? car je ne comprends pas bien la notion d' »année civile » dans le calcul de la période d’amorçage.
Par avance merci,
Martyy

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Martyy
22 jours il y a

Bonjour Marty,

Par année civile on entend la période de janvier à décembre. Il faut donc avoir travaillé durant 3 mois pendant une même année civile, ce qui est votre cas.
Donc vous pourrez bien utiliser vos congés européens en janvier.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be

Olivia
1 mois il y a

Bonjour! J’ai fait la demande de mes congés européens à mon employeur et ceux ci m’ont été accordé. Que se passe il si je n’utilise pas les 15 jours de congés européens qui m’ont été accordé ?
Est-ce que je les paye quand même dans mon pécule de vacances de l’année d’après ou ils ne seront pas déduits ?
Merci!

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Olivia
1 mois il y a

Bonjour Olivia,

Contrairement aux vacances légales, les vacances européennes ne doivent pas obligatoirement être prises. Donc votre pécule de vacances ne sera pas déduit pour les jours de congés que vous n’avez pas pris.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be

Maude
5 mois il y a

Bonjour,

J’aimerais prendre des congés jeunes. A priorie j’y ais droit. Cependant, je travail pour une organisation française mais je suis basée en Belgique. Dans ce cas ai-je le droit aux congés jeunes ?
Aussi, quels sint les documents à fournir ? Mes RH étant français, ils ne connaissent pas cette loi.

Merci !

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Maude
5 mois il y a

Bonjour Maude,

N’ayant pas assez d’informations concernant votre type de contrat, nous vous conseillons de poser la question directement à l’ONEm pour ne pas avoir de mauvaises surprises: https://www.onem.be/contact

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be

Kayleigh
6 mois il y a

Bonjour,

Je suis dans les conditions pour pouvoir bénéficier des vacances supplémentaires ou européennes en 2024.

Quelle instance dois-je contacter et quelles sont les démarches à suivre pour en bénéficier?

D’avance merci!

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Kayleigh
6 mois il y a

Bonjour Kayleigh,

Si vous êtes employé, vous devez simplement les demander à votre employeur comme lorsque vous demandez vos congés légaux. Mais si vous êtes ouvrier, vous devez les demander auprès de votre caisse de vacances annuelles.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be

Alo
8 mois il y a

Bonjour,
Je suis dans les conditions pour pouvoir bénéficier de vacances jeunes en 2024. Cependant, des connaissances m’ont mise en garde en disant que les vacances jeunes sont “reprises en double l’année suivante”. Pouvez-vous m’expliquer ce qu’ils veulent dire? Ou du moins me dire s’il y a des inconvénients à prendre des vacances jeunes? Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Alo
8 mois il y a

Bonjour Alo,

Ce dont vous ont parlé vos amis concernent les vacances européennes dites aussi « supplémentaires » et non les vacances jeunes.

Pendant ces vacances supplémentaires ou européennes, si vous êtes employé, vous percevrez le simple pécule versé par votre employeur. Par contre, l’année suivante, ce pécule sera déduit de votre double pécule de vacances. En effet, les vacances supplémentaires sont une avance sur les congés légaux de l’année suivante.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

BCo
9 mois il y a

Bonjour,

J’aurais besoin d’informations concernant les congés annuels qui sont prévus de base pour une employé engagé à temps-plein.

En fait, je n’ai pas encore droit à ce système-là vu que je ne travaille que depuis 4 mois.
Par contre, l’entreprise prévoit une fermeture d’entreprise la dernière semaine de décembre et cette semaine est considérée comme une semaine de congés payés par l’employeur. Les 3 autres semaines offertes sont donc au choix de l’employé.

Ma question était : est-ce que cette semaine doit m’être payée ? Parce que je ne suis pas censé bénéficier de congés payés? Y-a-t il des conséquences pour moi si ces congés sont rémunérés ? Qu’est-ce que l’entreprise doit faire ?

Et dans le cas où ces congés cités ci-dessus soient rémunérés (ou pas), et que je décide de prendre des congés européens, cela influence-t-il le nombre de jours de congés auxquels j’ai droit ? Que ce soit congés de base ou congés européens.

Je vous remercie pour les précisions apportées.

Bien à vous,

Je m informe
Administrateur
Répondre à  BCo
9 mois il y a

Bonjour BCo,

Cette semaine ne vous sera pas payée par votre employeur puisque vous n’avez pas droit aux congés payés cette année.
Les travailleurs qui n’ont pas droit à un nombre suffisant de jours de vacances pour couvrir la période entière de fermeture, peuvent être mis en chômage temporaire pour les jours qui ne sont pas couverts par un pécule de vacances.
Vous recevrez donc une indemnité de l’ONEM pour la période de fermeture. Avant le début de la période de fermeture, l’employeur devra vous remettre un formulaire de contrôle C3.2 A, lequel reprendra les données relatives à votre identité.
Vous devrez donc vous inscrire à un organisme de paiement (un syndicat comme la CSC, la FGTB, la CGSLB ou la CAPAC) idéalement avant décembre et prendre tous vos renseignements bien à l’avance afin de ne pas voir vos indemnités retardées.
Vous trouverez davantage d’informations sur le site de l’ONEM : https://www.onem.be/employeurs/chomage-temporaire/chomage-temporaire-fermeture-suite-aux-vacances-annuelles

Cela ne vous empêche pas de réclamer en plus une semaine de congés par tranche de 3 mois prestés à titre de congés européens. Il n’y aura aucun effet négatif en 2023. En revanche, en 2024, votre pécule de vacances sera plus ou moins impacté en fonction du nombre de jours de vacances européennes que vous vous accorderez. Ce n’est donc pas un cadeau de votre employeur.
Vos congés légaux acquis en 2023 devront vous être accordés entièrement.

Bonne journée,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

Lidia
11 mois il y a

Bonjour,
Les vacances jeunes sont-ils également d’application si le jeune a terminé ses études aux Pays-Bas?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Lidia
11 mois il y a

Bonjour Lidia,

Oui les vacances jeunes sont également d’application, tant qu’il s’agit d’études de plein exercice.

Cordialement,

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be

Laura
11 mois il y a

Bonjour,

Je travaillais dans le secteur public en 2022 et en 2023 j’ai changé de job pour atterrir au CPAS. A ma grande surprise, je suis soumise aux règles de vacances du secteur privé et donc après 8 années de travail, j’ai droit à aucun jour de congé cette année.

Ai-je droit aux vacances européennes ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Laura
11 mois il y a

Bonjour Laura,
Oui, si vous êtes effectivement soumise aux règles de vacances dans le privé, vous y avez droit.
Les jours de congés sont octroyés sur base des prestations de l’année précédente. Pendant votre première année de travail dans un secteur public soumis aux règles de vacances du secteur privé, vous n’avez en principe droit à aucun jour de congé. D’où l’intérêt des vacances européennes.
Toutes les infos :
https://www.jeminforme.be/vacances-jeunes-et-vacances-supplementaires-ou-europeennes/

Vous pourriez également vérifier cet état de fait auprès de l’Atelier des Droits Sociaux.
Pour toutes informations juridiques, veuillez contacter le service emploi/sécurité sociale par téléphone :
02/512.02.90 ou par mail : emploi@ladds.be
Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

Jela
1 année il y a

Bonjour.
Pourriez vous me dire si les personnes travaillant dans le secteur public ont droit aux congés Européens ?

Merci

Dernière modification le 1 année il y a par Jela
Je m informe
Administrateur
Répondre à  Jela
1 année il y a

Bonjour Jela,

Malheureusement non.

Les règles de calcul des congés sont différentes entre les secteurs privé et public.

Dans le secteur public, les droits aux congés se construisent sur base des prestations de l’année en cours. Par mois d’activité, on reçoit des jours de congé que l’on peut prendre pendant l’année même.
Les droits au congé sont constitués pour l’année en cours, peu importe où vous travailliez avant. Le nombre de jours de congés dépend du moment où vous êtes engagé. Plus tôt vous commencez dans l’année, plus de jours de congé vous aurez.

En revanche, dans le secteur privé, les jours de congés sont octroyés sur base des prestations de l’année précédente. Pendant votre première année de travail dans le secteur privé, vous n’avez en principe droit à aucun jour de congé. D’où l’intérêt des vacances européennes.

Bonne journée.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

Steve
1 année il y a

Bonjour ,
 
Je souhaiterais avoir quelques précisions sur les congés européens.
 
Je suis actuellement employé au Luxembourg jusqu’au 15/06/2023, et ce depuis 16 ans. Au 1er juillet, je commencerai un nouveau boulot en Belgique. Je peux également commencer le 16 juin si besoin.
 
Ai-je droit aux congés européens dans mon cas ? 
 
Ai-je les conditions requises pour y avoir droit ?
 
 
Merci d’avance 
 

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Steve
1 année il y a

Bonjour Steve,

Si vous souhaitez travailler en Belgique après une période de travail à l’étranger, vous avez effectivement droit aux vacances européennes.

Voici les conditions :
1. Commencer ou reprendre un travail chez un ou plusieurs employeurs ;
2. Avoir travaillé au moins 3 mois de manière continue ou non dans la même année civile (période d’amorçage). Attention, il faut savoir que cette période d’amorçage doit avoir été effectuée, de manière continue ou non, durant une même année civile auprès d’un ou plusieurs employeurs ;
3. Avoir épuisé les jours de congés « ordinaires » dus aux prestations de travail de l’année précédente. Le droit aux vacances supplémentaires n’est ouvert qu’après épuisement des jours de vacances légaux.

Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

Meg
1 année il y a

Bonjour,

J’ai commencé à travailler en Fevrier à Bruxelles et mon travailleur ne m’a pas informé des vacances europeennes. Les RH m’ont dit que si tu n’a pas travaillé en Belgique, tu n’a pas le droit. Mais mes amis dans des autres boites ont eu ce droit (dans le même cas que moi) et je veux bien savoir comment je peux faire la demande, si mon travailleur ne le fait pas lui même.

J’ai fait un Master en Belgique en 2022 et j’ai travaillé avant à l’étranger et c’est ma première fois que je travaille en Belgique.

Merci d’avance,
Meg

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Meg
1 année il y a

Bonjour, Meg.

Les vacances européennes sont reconnues à un employé qui débute un premier emploi, qui passe d’indépendant à salarié, qui passe du secteur public au secteur privé, qui passe d’un régime de temps partiel à un temps plein durant l’année de vacances, ou si durant l’année de vacances il augmente son régime de temps partiel d’au moins 20 %. L’employé peut aussi prétendre aux vacances européennes s’il travaille en Belgique après une période de travail à l’étranger (article 3bis de l’Arrêté royal déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, 30 mars 1967 : https://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm)

Cependant, vous ne pouvez exercer votre droit aux vacances européennes qu’après avoir presté une période d’amorçage de trois mois dans la même année civile (entre janvier et décembre d’une même année). Chaque période de 3 mois prestés correspond à une semaine de congé, pour un total de 20 jours de congé par année. Ces trois mois peuvent avoir été prestés chez un ou plusieurs employeurs. Ils ne doivent pas forcément avoir été prestés de manière continue. Le type de contrat n’a pas non plus d’importance.

On ne peut par ailleurs avoir recours au régime de vacances européennes qu’après l’épuisement des jours de vacances ordinaires. Cette condition est théorique dans votre cas car vous n’avez pas de jours de vacances ordinaires.

Durant la période de vos vacances européennes, vous avez le droit au simple pécule payé par l’employeur, mais en réalité il s’agit d’un autofinancement de l’employé. Cet aspect financier rend le régime de vacances européennes peu intéressant. Car, au moment de recevoir normalement votre double pécule de vacances l’année suivante, l’employeur déduira de ce double pécule le simple pécule qu’il vous aura versé lors des vacances européennes. En d’autres termes, le simple pécule de vacances que vous recevez au cours des vacances européennes est une avance sur votre double pécule de vacances de l’année suivante. Le double pécule de vacances est un supplément que l’employeur paye en complément du simple pécule de vacances. Si le double pécule de l’année qui suit n’est pas suffisant, on déduira également sur les doubles pécules de vacances des années suivantes. Si vous quittez votre emploi avant que cette déduction ait eu lieu, elle sera faite sur votre pécule de sortie.

Eu égard à vos indications, il nous semble que vous rentrez donc dans les conditions pour mériter les vacances européennes, car vous débutez un premier emploi en Belgique. Les vacances européennes étant un droit, l’employeur ne peut pas vous les refuser si vous remplissez les conditions. En revanche, vous êtes libre d’y avoir recours ou non. Contrairement aux vacances ordinaires, vous n’êtes pas obligée d’utiliser tous vos jours de vacances européennes.

Si votre employeur nie votre droit aux vacances européennes, n’hésitez pas à contacter le Contrôle des lois sociales pour obtenir de l’aide, par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be

Plus d’informations sur notre page ci-dessus.

Bien à vous

Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Sonia
1 année il y a

Bonjour,

Je suis mentor chez Duo for a job et comme je viens de poser la question par téléphone, je la confirme par écrit pour obtenir une réponse écrite que mon mentee pourra présenter à son employeur.

Soufiane est arrivé en Belgique en novembre 2021, dans le cadre d’un regroupement familial avec son épouse belge et son fils. il a la nationalité marocaine.
Il a trouvé en novembre 2022 un premier emploi en Belgique qui correspond à ses qualifications. Début 2023, son employeur lui a signalé qu’il n’aurait droit cette année qu’à 4 jours de congé puisqu’il n’a travaillé que 2mois/12 l’an dernier.

J’ai signalé à Soufiane qu’il pouvait en outre bénéficier de congés européens pour chaque période de 3 mois prestée durant la première année de travail. Je lui ai remis un texte explicatif des modalités d’application de cette législation, mais son employeur ne veut pas l’entendre au prétexte semble-t-il qu’il n’est pas belge et qu’il n’a pas travaillé en 2022.

Pouvez-vous me confirmer par écrit que les congés européens s’appliquent à tous les travailleurs dans l’Union européenne, que ces congés se cumulent aux congés légaux à concurrence d’un maximum de 20jours de congé par an, et qu’ils sont du à hauteur de 5jours de congé par période de 3mois de travail salarié prestée?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Sonia
1 année il y a

Bonjour Sonia,
Il n’existe pas de condition de nationalité pour bénéficier des vacances Européennes.
Les 3 conditions sont les suivantes :
1. Pour exercer leur droit aux vacances européennes, les travailleurs doivent avoir travaillé au moins trois mois.
2. Il faut que le travailleur se retrouve dans le cadre d’un démarrage ou reprise d’activité.
3. Le droit aux congés supplémentaires n’est effectif qu’après l’épuisement des jours fériés légaux.
Chaque bloc de 3 mois prestés équivaut à une semaine de congés. Ce qui nous fait bien 20 jours pour une année complète.
Toutes les infos :
https://www.jeminforme.be/vacances-jeunes-et-vacances-supplementaires-ou-europeennes/
En cas de refus persistant de l’employeur, vous pouvez contacter le Contrôle des lois sociales par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be
Bonne journée.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Céline
1 année il y a

Bonjour,

Notre association (régime vacances privé) engage une personne à mi-temps au 1er janvier 2023. Celle-ci a déjà un travail mi-temps chez un autre employeur depuis 2018 et proméritera chez ce dernier de 13 jours de vacances annuel en 2023.
Est ce que cet employé pourra bénéficier de vacances européennes pour le mi-temps chez nous qui débutera au 1/01/2023 et pour lequel la personne n’aura pas droit à des congés?
Merci pour votre retour.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Céline
1 année il y a

Bonjour, Céline MACQ.

Votre employé a le droit d’écouler, chez vous, les 13 jours de congé qu’il a promérités auprès de son ancien employeur. Vous ne pouvez toutefois pas lui payer quelque pécule que ce soit par rapport à ces congés, car c’est à son ancien employeur qu’il incombe de le lui payer.

S’agissant des vacances européennes par contre, l’employé ne peut en bénéficier que s’il débute un premier emploi, s’il passe d’indépendant à salarié, s’il passe du secteur public au secteur privé, s’il passe d’un régime de temps partiel à un temps plein durant l’année de vacances, ou si durant l’année de vacances il augmente son régime de temps partiel d’au moins 20 %. Le travailleur peut aussi prétendre aux vacances européennes s’il travaille en Belgique après une période de travail à l’étranger (article 3bis de l’Arrêté royal déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, 30 mars 1967 : https://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm).

Or, votre nouvel employé ne relève d’aucun de ces cas de figure.

Il nous paraît donc qu’il n’a pas droit aux vacances européennes auprès de votre association.

Sachez néanmoins que la réglementation concernant les vacances européennes est compliquée et il conviendrait, en cas de doute, de vous renseigner utilement auprès du Contrôle des lois sociales, par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be

Bien à vous

Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Lilas
1 année il y a

Bonjour,

Si je prends des congés européens. Est ce que mon salaire est assuré dans son entièreté ? Ou est ce deduit ? J’ai pris 3 jours de congés en novembre et mon salaire a baissé est ce normal ?

Bien à vous

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Lilas
1 année il y a

Bonjour Lilas,

Durant la période de vos vacances européennes, vous avez le droit de percevoir votre salaire comme pour vos jours de congé normaux.
Assurez-vous toutefois que votre employeur a été avisé que vous preniez les vacances européennes et non un congé sans solde.

Si votre employeur a été au courant que vous preniez les vacances européennes, mais que votre salaire a baissé au cours de cette période, veuillez le contacter pour qu’il vous explique pourquoi il y a cette baisse de salaire.

En fonction des explications qu’il vous aura données, vous pourriez nous revenir si vous avez toujours des questions.

Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be

Lorenzo
3 années il y a

Bonjour,
Je pose la question : je suis un italien qui vient de commencer un travail ici en Belgique, pour une société belge, avec un contrat signé le Janvier 2021 et donc, je voudrais bien savoir si j’ai le droit ou non de avoir des vacances européennes (j’ai plus de 30 ans).
Bien à Vous

INFOR JEUNES
Répondre à  Lorenzo
3 années il y a

Bonjour Lorenzo,

Pour toute question relative à vos droits en tant qu’employé, n’hésitez pas à interpeller la personne s’occupant des relations humaines dans votre entreprise et/ou votre employeur.

Ce système ne s’applique qu’aux travailleurs qui ne peuvent pas prétendre aux quatre semaines de vacances légales « proméritées » (donc
rémunérées) sur l’année. Les travailleurs qui bénéficient de ces quatre semaines légales « proméritées » ne rentrent pas dans le champ d’application des vacances « européennes » vu que, dans leur cas, le système belge rencontre les exigences de la directive européenne.

Il faut que le travailleur soit dans une situation de début ou de reprise d’activité. Par « début d’activité », l’arrêté royal vise :
¤ le premier engagement comme salarié ;
¤ le passage du statut d’indépendant à celui de salarié ;
¤ le passage du statut de fonctionnaire à celui de salarié ;
¤ le retour d’une activité effectuée à l’étranger.

Par « reprise d’activité », l’arrêté royal vise la reprise d’une activité de salarié après une période :
¤ de chômage complet ;
¤ de maladie de longue durée ;
¤ d’interruption de carrière ;
¤ de congé sans solde.

Pour ouvrir le droit du travailleur aux vacances « européennes », une condition supplémentaire est imposée : la période d’amorçage. Le travailleur concerné qui débute ou qui reprend une activité de salarié doit en effet être sous contrat de travail trois mois au moins au cours de la même année civile pour ouvrir le droit aux vacances « européennes ». Cette période d’amorçage est donc une forme de « stage d’attente ». Tant qu’il n’a pas été occupé pendant trois mois sous contrat de salarié au cours de la même année civile, il ne pourra pas bénéficier de son droit aux vacances « européennes ». Par contre, cette occupation peut être à temps plein ou à temps partiel et chez un ou plusieurs employeurs.

Les vacances « européennes » sont un droit pour le travailleur qui satisfait aux conditions, mais il s’agit d’un droit facultatif : la décision de les prendre ou non revient au travailleur seul. A l’opposé, les vacances légales « belges » ne sont pas facultatives dans la mesure où le travailleur est obligé de les prendre et ne peut pas les reporter à l’année d’après. Une autre modalité des vacances « européennes » est qu’elles ne peuvent être prises qu’après épuisement des éventuelles vacances légales « belges » « proméritées ». Le système des vacances « européennes » est donc bien subsidiaire par rapport au système des vacances légales « belges ».

La méthode de calcul des vacances « européennes » se fait de la même manière que pour le calcul des vacances légales « belges » : un employé occupé dans un régime de 6 jours par semaine peut bénéficier de deux jours de vacances « européennes » par mois presté. S’il est engagé dans un régime de 5 jours par semaine, le calcul se fait proportionnellement (2 jours de vacances par mois presté multiplié par 5/6èmes). S’il est ouvrier, il y a lieu de se rapporter au tableau de calcul des jours de vacances des ouvriers. Les périodes d’assimilation sont également identiques aux vacances légales « belges ».
Si vous rentrez dans ces conditions, vous aurez droit à maximum 4 semaines de congé par an. Cette durée correspond à la durée de vacances légales maximum à laquelle le travailleur peut théoriquement avoir droit moins les jours légaux auxquels il a effectivement droit sur la base de ses prestations durant l’exercice de vacances.

Source : https://www.jeminforme.be/index.php/travail/premier-emploi/vacances-jeunes-et-vacances-supplementaires-ou-europeennes

Base légale : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2012032901

Cordialement.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Smach
Répondre à  INFOR JEUNES
1 année il y a

Bonjour, ayant commencé à travailler en août 2022 j’aimerais savoir si je peux utiliser les jours de congés européens après le 31 décembre donc en 2023 ?
Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Smach
1 année il y a

Bonjour Smach,

Les jours de travail accumulés en 2022 doivent être utilisés en 2022 pour les vacances européennes. Si vous ne prenez pas les vacances européennes en 2022, il faudra attendre avril 2023.Il faut en effet avoir travaillé au minium 3 mois au cours de la même année civile que celle où les vacances européennes sont prises. Vous aurez par contre déjà ouverts un droit aux vacances ordinaires étant donné que vous aurez travaillé depuis août.

Bien à vous,

Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be