banniere2

Recevez notre newsletter

Fédération Wallonie-BruxellesActirisCoCoF

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
Tél.: 02 733 11 93
inforjeunes[a]jeminforme.be
www.jeminforme.be

L’expulsion d’un locataire

Un propriétaire qui a un locataire ne respectant pas ses obligations (par exemple, il ne paie plus son loyer) peut l’assigner en justice de paix, demander des dommages et intérêts et l’autorisation de l'expulser du logement.

L'expulsion d'un locataire
ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un jugement du juge de paix. En effet, un propriétaire doit toujours avoir un titre exécutoire pour pouvoir procéder à une expulsion. Il ne peut donc pas, de sa seule autorité, mettre son locataire et ses meubles sur le trottoir, ou remplacer les serrures. Si un propriétaire décidait d'expulser son locataire sans avoir obtenu un jugement au préalable, il commettrait des infractions punissables par la loi (violation de domicile, dégradation de mobilier…). Dans un tel cas de figure, même si le locataire avait manqué aux obligations contractuelles du contrat de bail, il pourrait porter plainte contre son bailleur auprès d’un bureau de police et demander l’intervention de la police.

Que vous soyez bailleur ou locataire, essayez toujours de trouver un accord à l’amiable entre vous. Le locataire peut par exemple une proposition d’échelonnement de paiement en cas de loyers impayés. Si le bailleur accepte cette proposition, il est important que le locataire respecte l'accord intervenu (ne proposez pas quelque chose que vous ne pouvez respecter).
Trouver ce type d’accord est bénéfique pour le locataire, mais aussi pour le propriétaire que ne devra pas s’engager dans une procédure d’expulsion longue et coûteuse.

Introduire une procédure d’expulsion en justice de paix ne peut se faire que s’il y a des motifs sérieux (arriérés de loyers, plan d’apurement non respecté, dégradation grave des lieux, troubles de voisinage sérieux ou refus de quitter le logement après la fin du bail …).
C’est pour cela qu’il est conseillé au bailleur de commencer par envoyer une lettre recommandée pour lister les problèmes rencontrés au cours du bail et de mettre ainsi en demeure son locataire de respecter le contrat et de payer les éventuels loyers impayés.
Le locataire peut, avant toute cessation de paiement, évoquer ses difficultés financières avec le propriétaire, lui proposer un étalement des paiements par exemple.
Le locataire peut également recourir à une procédure de médiation de dettes. Le médiateur de dettes proposera alors un plan d’apurement. Tant que cette procédure est en cours, le propriétaire ne peut demander la rupture du bail.
Ce n’est que si la solution du plan d’apurement échoue que le propriétaire peut s’adresser au juge de paix pour demander la dissolution du bail et l’expulsion du locataire.

Pour procéder à l’expulsion

  • Le propriétaire introduit, au moyen d’une requête (unilatérale ou conjointe) ou d’une citation, une demande d’expulsion auprès de la justice de paix du canton où se situe le logement.
  • Après avoir tenté une conciliation, le juge peut décider de prononcer l’expulsion du locataire. Le locataire est entendu à l'audience donc il peut encore à ce moment-là faire des propositions et le juge pourrait postposer l’expulsion.
  • Si le juge de paix prend la décision d’expulsion, s’ensuit la signification du jugement d’expulsion par l’huissier de justice. Cela veut dire que le locataire est informé officiellement de la décision du juge.
  • L’expulsion à proprement parler intervient, en principe, un mois après la signification du jugement.
    Il y a trois exceptions à cette règle :
    • Le bailleur prouve que le preneur a déjà quitté le bien ;
    • Le preneur et le bailleur ont convenu d’un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement ;
    • Le juge peut prolonger ou réduire ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d’une gravité particulière.


La procédure d’expulsion est longue (en moyenne 7 à 8 mois ou même jusqu’à 2 ans) et coûteuse. Les frais d’expulsion sont élevés. Il faut compter en moyenne entre 1000 et 1500€. Ces frais devront être remboursés par le locataire défaillant, mais c’est le propriétaire qui les avance. La récupération de ces sommes est souvent compliquée, d'autant plus si le locataire est insolvable.

Lorsque l’expulsion est décidée par le juge de paix, concrètement que se passe-t-il?

  • L’huissier de justice se présente chez le locataire accompagné par la police et des agents communaux. Il est conseillé de quitter l’appartement avant l’expulsion pour ne pas avoir de frais supplémentaires.
  • Si le locataire refuse de le laisser entrer, l’huissier peut faire appel à un serrurier.
  • L'huissier établit une liste des meubles et les fait transporter, aux frais du locataire, à l’endroit indiqué par celui-ci.
  • Si aucun emplacement n’a été désigné, c’est la commune qui enlève  les meubles et les conserve dans un dépôt communal pendant une durée maximale de six mois. Pour récupérer ses meubles, le locataire doit payer aux services communaux les frais de prise en charge. Il est toutefois toujours possible de récupérer les biens de première nécessité car ils sont insaisissables (lit, vêtements, machine à laver, ustensiles de cuisine, etc.).
  • Il faut également savoir que le Centre public d’action sociale (CPAS) est informé à titre préventif qu’un locataire fait l’objet d’une mesure d’expulsion, sauf si celui-ci s’oppose à cette communication. Le CPAS lui apporte ainsi son aide dans les limites de sa mission légale (organisation de la défense du locataire, aide à la recherche d’un nouveau logement, octroi une aide financière, etc.).

Expulser un locataire en hiver est autorisé

Contrairement à ce qu'on pense souvent, la loi n’interdit pas les expulsions en hiver.

En effet, la trêve hivernale ou moratoire hivernal concerne uniquement les locataires des logements sociaux à Bruxelles et en Wallonie sauf si la personne refuse la guidance du CPAS.

  • En Région de Bruxelles Capitale : l’expulsion d’un logement social est interdite entre le 1er décembre et le 28 février.
  • En Région Wallonne : l’expulsion d’un logement social est interdite entre le 1er novembre et le 15 mars.

Il appartient au juge de paix d’apprécier une demande de report de l’expulsion ou d’avancer une expulsion. Pour statuer, il tiendra notamment compte de la situation familiale du locataire, de son âge avancé, de ses ressources financières, etc. Il prendra également en considération la situation du propriétaire. Car le non-paiement du loyer peut mettre sa situation en péril.

Occupation d’un appartement ou d’une maison sans autorisation

Le squat d’une maison ou d’un appartement est une infraction pénale depuis le 16 novembre 2017. Même si le squatteur n'est pas entré par effraction dans les lieux, il risque une amende (de 208 à 1.600€ et jusqu'à 2.400€ si le bien est occupé) et une peine de prison (de 8 jours à 2 ans si le bien est occupé).

La procédure d’expulsion est plus rapide en cas d'occupation d'un bien sans autorisation.

  • Si une personne squatte une maison qui est occupée, la police peut l'expulser immédiatement à la demande du propriétaire.
  • Si une personne squatte une maison inoccupée, le propriétaire doit (depuis 2020) saisir le Juge de paix pour obtenir un titre exécutoire en vue de procéder à l'expulsion. Le délai d'expulsion est toutefois raccourci pour un squatteur puisqu'il est de minimum 8 jours après la signification du jugement (et non d'un mois comme un locataire).

MAJ 2020

 

SI VOUS SOUHAITEZ POSER UNE QUESTION, VEUILLEZ PRECISER LA REGION DANS LAQUELLE VOUS RESIDEZ !

POSEZ UNE QUESTION ---- ATTENTION! VOUS ETES SUR UN SITE D'INFORMATIONS BELGES FRANCOPHONES ---- (cochez la case *recevoir une notification* pour être averti automatiquement de notre réponse)


Code de sécurité
Rafraîchir

questions  

 
# Julien 20-01-2021 20:45
Un huissier peut il expulser un locataire si ce locataire n’a pas d’autre logement?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 21-01-2021 15:49
Bonjour Julien,

Pour être expulsé, un jugement autorisant l’expulsion doit être rendu par le juge de paix. Si une décision a été rendue vous n’aurez pas d’autre solution que de quitter le logement à la date exigée par le juge.
Vous pouvez toujours tenter de (re)négocier un accord amiable avec le bailleur pour reporter la date d’expulsion, mais rien ne dit qu’il acceptera de vous écouter.
Toutes les informations concernant l’expulsion se trouvent sur notre site Internet :
jeminforme.be/.../...

Il est indispensable que vous ne restiez pas seul dans cette situation. Nous vous recommandons de prendre contact dès à présent avec un assistant social du CPAS afin de faire le point sur la situation et les aides possibles (aides financières, demande de logement social, organismes aidant à la recherche de logement…). Sauf si vous vous y êtes opposé, le CPAS est en principe déjà au courant de la prochaine expulsion, mais il est toujours utile de prendre les devants.

Sachez que le CPAS peut sous certaines conditions fournir un logement d’urgence :
mi-is.be/.../...

Si vous souhaitez des précisions juridiques, vous pouvez contacter le service juridique de l’association l’Atelier des droits sociaux : ladds.be/.../ , ils ont un service compétent en droit du bail.


Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Martin 20-01-2021 19:14
Bonjour ici je vous parle d'un problème quand important je vie avec mon compagnon il a signé un bail avant qu'on sois ensemble cela fait 2 mois qui paye pas son loyers il est insolvable de plus il est en médiation de dettes le propriétaire veux faire procédure d'expulsion nous sommes a la recherche de logement mais aucun propriétaire accepte caution cpas je suis enceinte et j'ai peur de me retrouver à la rue avec mon compagnon et mes deux chatons qu'est-ce que je peu faire ?
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 22-01-2021 12:56
Bonjour Martin,

En ce qui concerne le bail actuel, le bailleur ne peut vous expulser que s’il obtient un jugement l’y autorisant par le Juge de Paix. Si une procédure est initiée à cet effet, il est primordial que vous répondiez à la convocation qui sera envoyée à votre compagnon. Vous avez le droit de demander au juge de paix de pouvoir rester plus longtemps dans le bien loué eu égard à votre situation. Il est sera donc très important que vous alliez tous deux au tribunal vous faire entendre.
Sans attendre cette convocation, nous vous conseillons de retenter un arrangement amiable avec le bailleur si c’est encore possible.
En ce qui concerne vos recherches actuelles, refuser de louer son bien à une personne émargeant au CPAS est interdit et vous pouvez le signaler auprès d’UNIA en suivant ce lien :
signalement.unia.be/.../...

Sachez que les CPAS peuvent parfois mettre à disposition un logement dans des situations urgentes:https://www.socialsecurity.be/citizen/fr/aide-cpas/aide-au-logement/logement-d-urgence

Renseignez-vous auprès de l’assistant social qui vous suit.
Vous pouvez essayer de contacter les agences immobilières sociales :
jeminforme.be/.../...

Parfois, un logement social peut être attribué à un candidat en priorité (dérogation à la liste d’attente).

Renseignez-vous auprès des agences sociales.
Sinon, n’hésitez pas non plus à prendre contact avec votre maison communale qui pourra vous proposer des pistes de solution.
Bon courage dans vos démarches.


Tenter aussi de joindre le samu social :
Tél. : +32 (0)2 537 82 70
Fax : +32 (0)2 534 96 64
Numéro vert 0800 99 340 (appel gratuit 24/24)
www.samusocial.be

En cliquant sur le lien ci-dessous vous aurez accès aux centres d’hébergement d’urgence situés à Bruxelles :
social.brussels/sector/5

et/ou

brusshelp.org/.../...

Cordialement.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Lulu 19-01-2021 09:47
Bonjour,
Nous désirons acheter une maison mais le hic c'est que quelqu'un vit dedans et n'a pas envie de partir. Cette personne est un des héritier qui a des problèmes de santé avec un petit revenu . La vente est une demande de la justice. Il n'y a donc pas de contrat de bail .
Comment cela se déroule pour que l'expulsion Ce passe de manière humaine. Mais que nous puissions ,si cela se fait ,vivre dans le bien car autrement c'est nous qui seront sans logement.
D'avance je vous remercie :-)
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 21-01-2021 09:00
Bonjour Lulu,

Nous vous conseillons de bien vérifier si cette personne n’a vraiment pas de contrat de bail ou si elle disposerait d’un droit d’usufruit.

Une brève explication sur l’usufruit via ce lien :
notaire.be/.../...

S’il s’avère que cette personne habite dans le bien acheté sans aucun titre, vous avez alors en effet le droit de l’en faire expulser.

Essayez toutefois avant de régler la situation à l’amiable (en vous ménageant des preuves écrites. Même si les conversations ont lieu oralement, il est judicieux d’adresser par la suite à la personne un récapitulatif écrit par courriel ou par courrier).

Pour pouvoir procéder à une expulsion, il faut être en possession d’un jugement du Juge de paix l’autorisant.
Une fois la vente actée vous devrez donc entreprendre des démarches auprès d’un juge de paix. (afin d’expulser l’habitant du bien)

La procédure d’expulsion est reprise sur notre site via ce lien :
jeminforme.be/.../...

N’hésitez pas à contacter un bureau d’aide juridique pour avoir de plus amples informations :
jeminforme.be/.../...

Cordialement.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# natty 06-01-2021 20:42
Bonjour,j'ai besoin vraiment urgemment d'un éclaircissement concernant votre article,quand vous indiquez qu'après la signification le juge il y a 3 c'est conditions à cela et le juge peut réduire ou prolonger le délai,de quel juge parlez vous svp? Car nous sommes dans une situation assez grave et nous ne trouvons pas du au coronavirus déjà,c'est hyper difficile, et aussi à un état de santé assez grave et sortie normalement interdite car personne très à risques.
Nous voulions demander au greffe le renseignement pour demander un délai de grâce mais ont répondu que ce n'était pas le juge de paix qui faisait cela?Donc cela m'aurait vraiment intéressé de savoir à quel juge peut on demander cela? Car aucun autre choix,depuis mars les locations et les agences qui s'en occupent sont au ralenti de plus.
Je vous remercie d'avance pour votre aide vraiment bienvenue,nous sommes désespérés..
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 11-01-2021 09:13
Bonjour Natty,

Le jugement d’expulsion donne au bailleur un titre exécutoire l’autorisant à expulser ses locataires. L’expulsion à proprement parler intervient, en principe, un mois après la signification du jugement de la justice de paix. Il y a trois exceptions à cette règle.

Pendant l’audience :

-Le bailleur prouve que le preneur a déjà quitté le bien
Si vous avez déjà quitté le bien, il n’y aucune raison de procéder à l’expulsion, ni le serrurier, ni le huissier, ni les agents communaux ne se déplaceront.

- Le preneur et le bailleur ont convenu d’un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement ;
Si vous trouvez un accord avec le propriétaire pour la date de l’expulsion, c’est à cette date qu’il faudra avoir obligatoirement quitter les lieux.

-Le juge peut prolonger ou réduire ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d’une gravité particulière. Le juge de paix peut décider d’augmenter le délai avant l’expulsion sur la base des difficultés (financières ou autres) du locataire.

Il s’agit de situations d’urgence ou graves qui empêchent temporairement le locataire de déménager ou de chercher un logement, comme par exemple une maladie grave.

Malheureusement, à ce stade de la procédure, les possibilités d’action sont minimes.

Maintenant, vous pouvez toujours tenter de (re)négocier un accord amiable avec le bailleur pour reporter la date d’expulsion, mais rien ne dit qu’il acceptera de vous écouter.

Il est indispensable que les locataires ne restent pas seules dans cette situation. Nous leur recommandons de prendre contact dès à présent avec un assistant social du CPAS afin de faire le point sur leur situation et l es aides possibles (aides financières, demande de logement social, organismes aidant à la recherche de logement…). Sauf si les locataires s’y sont opposées, le CPAS est en principe déjà au courant de la prochaine expulsion, mais il est toujours utile de prendre les devants.

Si vous souhaitez contacter un service juridique spécialisé dans le droit du bail, l'Atelier des Droits Sociaux tient des permanences téléphoniques: ladds.be/
02/512.02.90
Lundi de 13h à 20h
Jeudi de 9h à 12h et d e 13h à 16h
Vendredi de 9h à 12h

Si vous souhaitez trouver une aide juridique, vous pouvez aussi consulter ce site : avocats.be/.../... ou téléphoner au télé barreau : 1819.brussels/.../tele-barreau

Cordialement.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Fred 13-12-2020 20:50
Bonjour,
MA belle mère a eu un jugement d'expulsion car la propriétaire va mettre son fils (soi disant) il a fait construire il n'y a pas longtemps, sachant que ma belle mère a 75 ans et que sa fille vit avec et à un cancer.. Peut on annuler ou reculer l'expulsion ?
Merci
Frederic
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 15-12-2020 10:41
Bonjour, Fred.
Un jugement d’expulsion donne au bailleur un titre exécutoire l’autorisant à expulser ses locataires. Ici, le bailleur a envoyé un préavis pour mettre fin au bail afin de permettre à un membre de sa famille de vivre dans le bien. Nous supposons qu’au terme du préavis légal, votre belle-mère et sa fille sont restées dans le bien loué d’où le jugement d’expulsion.
La loi autorise un bailleur à rompre un bail dans certains cas de figure bien réglementés (ainsi, pour y mettre un membre de sa famille). Et, malheureusement , à ce stade de la procédure, les possibilités d’action sont minimes. Votre belle-mère et sa fille ont déjà eu l’occasion de présenter leurs arguments au Juge de paix pour « gagner du temps » (il est important de toujours répondre aux convocations d’un Juge de paix, cela permet de pouvoir exposer ses propres arguments).
Maintenant, les locataires peuvent toujours tenter de (re)négocier un accord amiable avec le bailleur pour reporter la date d’expulsion, mais rien ne dit qu’il acceptera de les écouter.

Il est indispensable que les locataires ne restent pas seules dans cette situation. Nous leur recommandons de prendre contact dès à présent avec un assistant social du CPAS afin de faire le point sur leur situation et les aides possibles (aides financières, demande de logement social, organismes aidant à la recherche de logement…). Sauf si les locataires s’y sont opposées, le CPAS est en principe déjà au courant de la prochaine expulsion, mais il est toujours utile de prendre les devants.

Si vous souhaitez contacter un service juridique spécialisé dans le droit du bail, l'Atelier des Droits Sociaux tient des permanences téléphoniques: ladds.be/
02/512.02.90
Lundi de 13h à 20h
Jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Vendredi de 9h à 12h

Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# nicolem 03-12-2020 21:33
bonjour
ma propriétaire veut m expulser nous somme une famille nombreuse et le loyer est tjr payer a temps, elle veut nous expulser pour vendre sa maison au plus vite la maison a ete vendu sous reserve mes les potentielle acheteur on changer d avis et j ai jamais refuser des visite juste une car mes enfant ete malade et ete en contacte avec des cas de coronas a l ecole que sont mes droit que doit je faire?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 04-12-2020 15:27
Bonjour Nicolem,

Vous devez tenter de trouver une solution à l’amiable avec votre propriétaire.
Un propriétaire n’a pas le droit de vous expulser sans raison, pour cela il a besoin d’un jugement du Juge de Paix.
Si cette procédure était entamée, vous devez savoir qu’aucune expulsion n’est permise jusqu’au 13 décembre pour cause de pandémie.

Néanmoins, votre propriétaire peut décider de mettre fin à votre contrat de bail avant la vente de son logement. Pour cela il doit respecter les délais de préavis et les obligations qui sont prévues dans la loi.
Après l’achat du logement, le nouveau propriétaire peut également décider de mettre fin à votre contrat de bail, mais il devra également respect les obligations et les délais de préavis prévus par la loi.

Vous pouvez trouver de plus amples informations sur ce site en fonction de votre région :
- droitsquotidiens.be/.../...
- droitsquotidiens.be/.../...
- droitsquotidiens.be/.../...


Vous trouverez sur cette page de notre site les démarches à effectuer en cas de conflit avec votre propriétaire : jeminforme.be/.../... .

Vous pouvez prendre contact avec le Service droit du bail des Ateliers des droits sociaux:
Permanences téléphoniques et sur place (rendez-vous par téléphone indispensable !)
le lundi de 13h à 20h
le jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h
le vendredi de 9h à 12h


Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Ahmet 02-12-2020 22:15
Bonjour, nous habitons en famille et un étage est loué à un couple depuis quelque année. Fin de contrat Un 1er préavis a été envoyé en octobre 2019. Ils ont demandé un certain temps pour trouver un logement. Un 2ème préavis a été envoyé en octobre 2020 pour raison de travaux car les lieux sont dégradés, et encore la même excuse de logement. D'un air moquant ils disent qu ils ont le droit d'y passer l hiver (+ situat° corona)... donc on voit bien qu Ils vont pas quitter les lieux. J'hésite donc appeler l urbanisme ou envoyer un courrier avec 1mois de délai si toujours pas quitté un supplément sur le loyer. Sans oublier qu ils sont désagréable, état d'ébriété, et ne prennent pas soin de leur lapin qui salit l appartement sent mauvais attire les souris. j habite moi a l'étage supérieur jai un bébé de 7 mois les souris rentrent chez moi aussi alors que mon petit est au sol a jouer. Que faire a votre avis ? Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 04-12-2020 09:51
Bonjour Ahmet,

Si je comprends bien votre situation, vous êtes un propriétaire qui a un locataire ne respectant pas ses obligations ?
Nous vous conseillons dans un premier temps d’envoyer une lettre recommandée pour lister les problèmes rencontrés. Gardez bien une copie de cette lettre. En proposant une solution à l’amiable.
Sachez qu’introduire une procédure d’expulsion en justice de paix est long et coûteux, cette démarche ne peut se faire que s’il y a des motifs sérieux (arriérés de loyers, plan d’apurement non respecté, dégradation grave des lieux, troubles de voisinage sérieux ou refus de quitter le logement après la fin du bail …). Dans votre cas, vous pourriez déjà invoquer ces deux dernières situations. Toute la procédure d’expulsion est détaillée sur notre site internet : jeminforme.be/.../...
Aucune loi n’interdit les expulsions en hiver. Par contre en Wallonie ainsi qu’à Bruxelles pour cause de pandémie, toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile effectivement occupé sont suspendues jusqu'au 13 décembre 2020 inclus, sauf en cas de péril imminent pour la santé et la sécurité des personnes.

Vous pouvez prendre contact avec le Service droit du bail des Ateliers des droits sociaux:
Permanences téléphoniques et sur place (rendez-vous par téléphone indispensable !)
le lundi de 13h à 20h
le jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h
le vendredi de 9h à 12h

Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Declercq 23-11-2020 17:49
Bonjour,
J'ai loué une petite maison le 1.2.20 et la locataire à mis des meubles mais n'a jamais occuper l'habitation et tout est à l'abandon...ell e ne donne pas suites à mes appels sur son gsm et tout le courrier est dans la boite aux lettres..je pense à une fraude pour chomage..que puis je faire elle ne paie plus don loyer depuis 2 mois et beaucoup de huissier vienne à la maison ? Merci pour une suite
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 24-11-2020 09:45
Bonjour Declerq,
Nous notons que vous avez fait des appels, mais avez-vous gardé une trace écrite ? Nous vous conseillons d'écrire immédiatement un courrier recommandé de mise en demeure pour le paiement de vos loyers échus. Par ailleurs, vous pouvez également lui rappeler dans ce courrier ses obligations en tant que locataire (entretenir le bien selon le standard du"bon locataire", prendre son courrier...). Dans une seconde phase, n'hésitez pas à tenter une médiation devant le Juge de Paix. Si tout dialogue est impossible, nous vous conseillons alors de porter cette affaire en justice (devant le Juge de Paix qui prendra alors un jugement). Si vous avez besoin de l'aide d'un avocat (même si vous ne bénéficiez pas de l'aide juridique gratuite eu égard à votre situation financière), vous pouvez faire appel au Bureau d'Aide Juridique de votre région qui vous désignera un avocat spécialisé en droit du bail :
jeminforme.be/.../...
Si vous ne souhaitez pas d'avocat et que vous vous posez des questions sur la médiation ou l'introduction de la procédure en justice, n'hésitez pas à téléphoner au greffe (= le secrétariat) de la justice de paix. Sachez encore que si vous tentez une médiation, vous pouvez aussi faire appel à un médiateur agréé, par exemple dans un planning familial.
Bon courage dans vos démarches.
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Mordant 20-11-2020 13:10
Je suis en région charleroi, retraité 68 ans, atteint maladie rare et grave, opéré mais toujours en traitement moléculaire, considéré invalide à 66%.
Ai cumulé un retard de loyer, je loue à une immobilière sociale AIS régionale, un jugement d'expulsion à été obtenu par le bailleur, les expulsions sont suspendues actuellement cause COVID. J'ai un avocat PRO DEO, quels sont les dispositions de loi à mon égard ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 20-11-2020 13:43
Bonjour, Mordant.
Vous devez vous adresser prioritairement à votre avocat pour cela. N'hésitez pas à lui poser toutes vos questions. C'est votre avocat, il est là pour vous éclairer, c'est son travail. Nous ne connaissons pas votre dossier ni les termes de votre jugement. Si vous souhaitez recourir à l'aide d'un autre avocat, vous devez vous adresser à votre Bureau d'Aide juridique.
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Elena 18-11-2020 09:03
Bonjour,
Je souhaiterai savoir ce que signifie "signification avec commandement de payer et de déguerpir" reçu par un huissier. Est ce la date d'expulsion ou bien une information.
Bien à vous,
Elena
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 18-11-2020 13:21
Bonjour, Elena.
Un jugement a été pris à votre encontre à l'initiative de votre bailleur, vous condamnant à régler des arriérés sous peine d'être expulsée. Sans ce document sous les yeux, nous ne pouvons pas savoir les détails relatifs à la décision d'expulsion. Sans doute avez vous été convoquée à une audience, sans vous y rendre. Il est important que vous réagissiez immédiatement en contactant l'huissier de justice. Il est sans doute encore possible de négocier un plan d'apurement de vos arriérés. Si vous contestez ces arriérés, n'hésitez pas à prendre contact avec un avocat. Que vous bénéficiez ou non de l'aide juridique gratuite, vous pouvez vous rendre dans un bureau d'aide juridique afin de vous faire désigner un avocat spécialiste en droit du bail. Voici les coordonnées:
avocats.be/.../...
vous pouvez aussi demander un avis juridique (gratuit) à la permanence bail de l'Atelier des droit sociaux : www.atelierdroitssociaux.be/
Service droit du bail : Permanences téléphoniques et sur place (rendez-vous par téléphone indispensable) le lundi de 13h à 20h le jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h le vendredi de 9h à 12h
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 

La une
d'Infor Jeunes

Rejoignez-nous sur notre page Facebookhttps://www.facebook.com/inforjeunesasbl pour suivre de près tous nos ateliers, stages et activités mais aussi être informé des actualités qui touchent les jeunes...
www.mobilitedesjeunes.be : Portail consacré à la mobilité internationale des jeunes (Wallonie – Bruxelles), initiative de l’asbl Infor Jeunes et du BIJ (Bureau international jeunesse) Ce site se répar...
Afin de promouvoir une dynamique sociale visant à réduire la fracture numérique, Infor Jeunes propose des ateliers d'initiation à l'informatique de base et à la navigation internet pour adultes. ...
Partage de la vie privée, cyberharcèlement, discriminations liées au genre, injures, photos truquées ou obscènes, conflits et disputes partagés avec tous, la liste des risques liés aux réseaux sociaux...
Besoin d'une information socio-juridique sur vos droits en matière d'études, formations, travail, métiers, loisirs, vacances, vie familiale et affective, droits et citoyenneté, mobilité internationale...