L’insalubrité du logement

14 Fév 2022 | Litige locataire-propriétaire | 30 commentaires

image_pdfimage_print

Votre logement est humide, présente des moisissures sur certains murs, votre escalier est déformé, l’installation électrique de l’appartement est dangereuse, l’équipement du chauffage n’est pas adéquat ? Cela veut probablement dire que votre logement n’est pas conforme aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité, d’habitabilité.
Attention à vérifier que vous n’êtes pas à l’origine de l’insalubrité !

Quand le logement n’est pas conforme, le locataire peut mettre en demeure son propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires. Si le propriétaire n’effectue pas les travaux demandés, le locataire doit alors s’adresser au juge de paix.

Si un litige entre locataire et propriétaire porte sur la sécurité et la salubrité du logement, le locataire dispose de plusieurs possibilités pour faire valoir ses droits.

Qui est compétent en matière d’insalubrité du logement ?

En Région de Bruxelles Capitale

Chaque logement doit satisfaire à des conditions minimales d’hygiène, de sécurité et de confort. Il existe des critères d’insalubrité établis par la Région de Bruxelles-capitale et par les communes.

règles régionales

Sécurité Salubrité Equipements élémentaires
Stabilité du bâtiment
Electricité
Gaz
Chauffage
Egouts
Humidité
Parasites
Eclairage
Ventilation
Surfaces minimales
Hauteur des locaux
Accès au logement
Eau froide
Eau chaude
WC
Installation électrique
Chauffage
Equipement de cuisson
Détecteurs de fumée

Source: https://logement.brussels/louer/droits-et-devoirs/exigences-minimales

Comment vérifier ces critères ?

A Bruxelles, la Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL) est en charge de recueillir les plaintes des locataires vivant dans des logements insalubres. Pour porter plainte, vous devez vous rendre au guichet de la DIRL (à la Gare du Nord – Rue du Progrès 80, 1035 Bruxelles) muni de préférence d’une copie de votre contrat de bail, d’une preuve de paiement des deux derniers mois de loyer et des coordonnées de votre propriétaire. Si la plainte est recevable, des inspecteurs viendront vérifier votre logement.

Suite à cette visite, si des défauts ont bien été constatés dans le logement, une mise en demeure sera envoyée au bailleur afin qu’il fasse les travaux dans les 12 mois. Attention, si le logement présente des risques réels et sérieux pour la sécurité du locataire, il pourrait être interdit immédiatement à la location.

Adaptation Covid-19 : Suite à l’épidémie, les plaintes pour logement insalubre peuvent être introduites par mail (inspectiondulogement@sprb.brussels). Les éléments à indiquer dans l’e-mail de plainte sont repris en détail sur la page du site « Logement.brussels » .
En cas de question supplémentaire sur la procédure, un numéro de téléphone (02/204.12.80) est accessible tous les matins de 9h à midi.

règles communales

La commune est compétente en matière de sécurité et de salubrité lorsque la sécurité publique est menacée. Le Bourgmestre peut, par arrêté, prendre des mesures urgentes : donner l’ordre au propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en état du bien loué dans un certain délai, faire évacuer le bâtiment. Il appartient au locataire de porter plainte auprès du Bourgmestre de la commune dans laquelle est situé le logement.

En Région Wallonne

règles régionales

Les critères minimaux de salubrité de la Région concernent :

  • La stabilité ;
  • L’étanchéité ;
  • Les installations électriques et de gaz ;
  • La ventilation ;
  • L’éclairage naturel ;
  • les équipements sanitaires et de chauffage ;
  • L’installation de chauffage ;
  • La circulation au niveau du sol et des planchers ;
  • Les caractéristiques intrinsèques du logement qui nuisent à la santé des occupants.

Source : https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-une-demande-denquete-de-salubrite

Comment vérifier ces critères ?

  • Au moment de la demande d’un permis de location, qui doit obligatoirement être demandé pour les petits logements (moins de 28 m2) et pour les logements collectifs ;
  • Lors d’une enquête de salubrité. Elles sont menées par les agents du Département du Logement de la Région wallonne ou par des agents communaux des communes compétentes. S’il y a des mesures à prendre, ce n’est pas la Région qui s’en charge, mais le bourgmestre de la commune concernée.

règles communales

Dans les cas graves ou lorsque le logement présente un danger pour la sécurité ou la santé des occupants, le locataire peut demander qu’une enquête de salubrité soit réalisée. Une visite du logement est alors effectuée par un enquêteur agréé (un agent communal ou, à défaut, un agent de l’administration wallonne du logement). Le bourgmestre de la commune où est situé le bien loué prend ensuite les mesures adéquates. Dans les cas les plus graves, le bourgmestre peut même interdire l’occupation du logement. En cas de problèmes de santé dus au mauvais état du logement, le locataire peut demander, par l’intermédiaire de son médecin traitant, une visite du logement par un service provincial d’analyse des milieux intérieurs (SAMI).

Que faire ? (Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne)

  • Essayer de trouver un accord à l’amiable avec le propriétaire.
  • Déposer plainte auprès du bourgmestre (règles communales).
    Cette procédure peut mener à un arrêté d’inhabitabilité et donc à l’obligation de quitter le logement.
  • Demander une enquête de salubrité auprès de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région Wallonne (suivre les règles régionales).
    Cette procédure peut mener à un arrêté d’inhabitabilité et donc à l’obligation de quitter le logement.
  • Déposer une requête en justice de paix
    Le juge de paix va essayer de trouver des solutions alternatives, il peut :

    • Exiger que des travaux soient effectués. Il est alors utile de demander que le juge de paix fixe une astreinte pour contraindre le propriétaire à faire lesdits travaux ;
    • Diminuer le montant du loyer pendant les travaux ;
    • Faire résilier le bail aux torts du propriétaire avec dommages et intérêts.

Ces services peuvent prendre différentes mesures qui ne sont pas sans conséquences sur votre propre situation : faire payer une amende administrative au propriétaire, mettre en demeure le propriétaire d’effectuer des travaux, interdire la mise en location du bien et donc ordonner la fermeture du logement. En cas de travaux importants ou d’interdiction de location, vous devriez quitter les lieux. En principe, un Fonds régional de solidarité devrait vous aider à vous reloger, mais dans la pratique tout ceci est très difficile. Pensez à toutes les conséquences possibles avant d’entamer ces démarches, mais faites respecter vos droits.

MAJ 2022

SI VOUS SOUHAITEZ POSER UNE QUESTION, VEUILLEZ PRECISER LA REGION DANS LAQUELLE VOUS RESIDEZ !

30 Commentaires
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
HAKIN C
2 mois il y a

Un propriétaire inconséquent ne répare jamais ce qui a été abimé par vols et intrusions, humidité récurrente dans les pièces au nord et ouest, mauvaise aération, insonorisation déficiente, mauvaise gestion des compteurs de chauffage et eaux, absence de réparation soupiraux ouverts, fenêtres mouvantes, robinetterie, évacuation(bouchons fréquents) avec fuites et niveaux caduques, menaces et excuses à répétitions, atermoiements constants … parents pas cautionnés mais parfois appelables(?), donc absent à l’étranger et étonnamment absent et toujours pressant !? Un formulaire communal et en justice de paix sont-ils accessibles pour dénoncer ces agissements répétitifs (Nombreuses preuves sur plusieurs locataires) … Merci de toute réponse rapide ! …

Je m informe
Administrateur
Répondre à  HAKIN C
2 mois il y a

Bonjour, HAKIN;

Vous pouvez généralement trouver des modèles de requête au greffe (secrétariat) de la justice de paix de l’arrondissement dans lequel l’immeuble que vous habitez est situé.

Chaque arrondissement judiciaire propose des modèles différents.

Pour trouver l’adresse du bureau de justice de paix de votre arrondissement, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://adresses-judiciaires.just.fgov.be

Bien à vous.

Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Libense
5 mois il y a

Bjr Mme ou Mr j ai par le passé fait ma demande pour ma prime adèle à région wallonne et mon propriétaire a résilié mon bail de 3 ans à 1an à cause de la visite de l inspecteur et ma mis que je stockais des sacs poubelles chez moi que les voisins ce plaignais de l odeur et le bailleur fait tjrs ça il est déjà en justice de paix avec un autre locataire et pas de chance pour lui l agent de quartier est passé et je lui ai fait constater je vais faire appel à la justice je dois juste aller chercher ma composition de ménage à la commune du thier à liège et je vais aller au tribunal de paix car il m’a résilier mon bail de 3 ans à 1an pour des raisons non valables par la loi et j habite à liège 4000 St léonard
Dans l attente de votre réponse bien à vous

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Libense
5 mois il y a

Bonjour, Libense

Nous vous conseillons de vous faire accompagner par un avocat. Pour en trouver un, contactez le Bureau d’Aide Juridique de votre région:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Sachez qu’en fonction de votre situation financière, cette aide peut être gratuite.
Nous ne pouvons pas vous aider par le biais de notre site, votre situation nécessite l’éclairage juridique d’un professionnel.
Bonne démarche.
Bien à vous,

INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Anaïs
6 mois il y a

Bonjour, je me trouve actuellement dans un appartement en région Bruxelloise. Lors de mon entrée dans l’appartement des travaux ont été effectué afin de « pallier » aux problèmes d’humidité (infiltration dans les murs etc).

Les murs ont été refait et malgré tout des moisissures réapparaissent, (matelas et vêtements ranger dans mes armoires totalement cru, plusieurs de mes vêtements présentant des moisissures).
Mon propriétaires ma donc proposé une solution « pansement » à savoir un déshumidificateur. Je l’allume des que je passe la journée chez moi et dans ces cas la je garde les portes de mes armoires ouvertes pour limiter les dégâts, cela reste un coup supplémentaires pour moi même au niveau consommation d’électricité et n’est pas vraiment viable sur le long terme.

Malgré tout (aération, déshumidificateur et chauffage) de la moisissures réapparait sur les murs, je n’ose pas mettre de meubles contre les murs en questions de peur d’accélérer le processus et je fini par les laver pour etre tranquille pour les 2-3 mois.
Je suis également quelqu’un de plutot sensible des voies respiratoire et depuis que je suis dans cet appartement j’ai eu un certains nombres d’affections des voies respiratoire.

J’ai spécifié (par mail) a mon propriétaire que, au vus de la situation, je souhaitai partir. Il a accepté de régler ça a l’amiable et me disant qu’il comprendrait que je n’ai plus la patience d’attendre d’éventuels travaux supplémentaire (l’appartement fait 60m2 et cela m’oblige a vivre dans la poussière et sans chambre durant la durée des travaux vus que les probleme ce trouvent à ce niveau). Il m’a spécifié qu’il acceptait ma date de sortie (2mois à la place de 3) avec une indemnisation d’un mois de loyer (bail de trois ans en cours depuis plus de 9 mois).

J’ai donc trouvé un autre logement et signé le bail de l’autre coté.

Aujourd’hui mon propriétaire actuel revient sur ses mots (tous les échanges que nous avons eu se sont fait par mail, j’ai donc la preuve de ceux ci) et me dit que je n’ai jamais spécifié exactement la date exacte de mon déménagement et qu’il aimerait donc prolonger mon préavis d’un mois.

Que puis je faire sachant que je ne pars pas de cet appartement par caprices mais bel et bien parce qu’il y a la un probleme de salubrité.

Je vous remercie

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Anaïs
5 mois il y a

Bonjour, Anais

Restez bien sur votre position : renvoyez un email en confirmant l’accord et en signalant bien que 1) vous avez gardé une trace écrite de tous vos échanges et 2) vous n’hésiterez pas à porter l’affaire dans les mains dans votre avocat.
Normalement, cela devrait suffire.
Dans le cas contraire, joignez la permanence spécialisée de l’Atelier des Droits Sociaux en droit du bail:
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Bonne démarche.
Bien à vous,

INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Oisín
8 mois il y a

Bonjour,

Je loue un kot dans le centre Bruxelles depuis presque un an et demi. L’année dernière, en Septembre, j’ai signalé une fuite dans le toit. Lors d’intempéries, des gouttes d’eau tombent dans ma chambre. La gravité de la fuite dépend du temps qu’il fait; par temps humide il s’agit de quelques gouttes d’eau par terre, par forte plui on parle plutôt d’une flaque d’eau.

L’agence qui loue mon kot ont depuis sans cesse évité de faire les démarches nécessaires. Des hommes à tout faire sont passé régulièrement, mais ils n’ont jamais rien fait qui puisse résoudre le problème.

Due à une raison de santé en début d’année, je n’étais pas dans mon kot pour plusieurs mois et j’ai donc arrêté d’insister auprès de l’agence. Cela-dit, en Octobre j’ai de nouveau signalé la même fuite.

La situation de l’année passée se répète ; inaction totale. L’agence en est même venue à ignorer tous mes emails. Pour ajouter l’insulte à l’injure, le système de ventilation de la salle de bain est aussi tombé en panne depuis Octobre. Là encore, inaction totale.

Je suspecte aussi que cette fuite augmente ma facture d’électricité puisque la chambre se refroidit très vite, même en été. Je ne suis pas expert, mais ça ne me parraît pas implausible vu les circonstances.

Quelles sont les démarches à prendre, sachant que l’agence est au courant du problème depuis déjà plus d’un an et que j’ai la preuve qu’ils sont au courants (correspondance email) ?

Bien à vous,

Oisín

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Oisín
8 mois il y a

Bonjour, Oisín.

Face à cette situation, la première chose que vous devez faire est d’envoyer une mise en demeure à l’agence, lui demandant d’effectuer les travaux nécessaires pour vous procurer une jouissance décente du logement. Une mise en demeure est une lettre officielle par laquelle vous donnez une toute dernière chance à l’agence d’éviter l’intervention du tribunal.

Si aucune solution n’est trouvée, il faut donc vous adresser au juge de paix. Attention à vérifier que vous n’êtes pas à l’origine des dégâts constatés !

Pour saisir le juge de paix, vous pouvez recourir à un avocat tout comme vous pouvez entamer la procédure vous-même. Il suffit d’envoyer une requête au greffe (le « secrétariat » de la justice de paix) du tribunal de paix pour lui demander de trancher le conflit. Une requête est un courrier que vous ou votre avocat rédigez pour demander officiellement au tribunal de paix de se saisir de votre litige. Pour que votre requête soit prise en compte, il faut l’adresser au tribunal de paix du lieu où se trouve le logement. Pour connaître l’adresse du bureau de justice de paix de votre région, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://adresses-judiciaires.just.fgov.be

En termes de frais, vous devez acquitter simplement 20€ au moment du dépôt de la requête, à payer au fonds d’aide juridique. Pour les droits de greffe de 50€, ils ne sont exigibles qu’à la fin de la procédure. C’est la personne qui perdra le procès qui paiera les droits de greffe, sauf si le juge en décide autrement.

Enfin, nous tenons à vous informer de l’existence de l’Aide Juridique au Logement Etudiant(AJLE). Il s’agit d’une association créée en 2020 à l’initiative de la Plateforme logement étudiant (PLE) et de QUID ASBL pour fournir une aide juridique gratuite pour et par les étudiants issus de l’Enseignement supérieur bruxellois, sur toutes les questions relatives au logement. Nous vous encourageons à contacter utilement cette association dont les coordonnées sont les suivantes :

1 Avenue Antoine Depage 1050 Ixelles
Téléphone : (+32) 483 35 10 74
Courriel : info@ajle.be
Site web : https://ajle.be

Bien à vous.

Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

anne marie
1 année il y a

voila j’ai acheté un appartement a charleroi il y a 6 ans . suite a un control de pompiers le batiment va etre fermé par le bourgmestre . je n’ai pas d’argent je suis pensionnée je vais avoir 70 ans . je voudrais savoir si la commune va nous reloger et si ont vas retoucher de l’argent pour cet appartement nous sommes 16 proprietaires . au secours je suis perdue

Infor Jeunes
Répondre à  anne marie
1 année il y a

Bonjour, Anne-Marie
C’est une situation difficile que vous nous relatez. Nous vous conseillons de contacter le CPAS de votre commune, où vous pourrez faire le point avec un assistant social sur votre situation. Sachez qu’il existe des aides pour un logement d’urgence au CPAS.
Il faudrait aussi que votre assistant social (ou vous-même dès à présent) contactiez la commune afin de savoir exactement ce qu’il en est pour votre immeuble. Quel est exactement le problème? Une mise aux normes est-elle possible et envisageable à court terme? Étant donné que vous êtes dans un immeuble, il doit y avoir un syndic. Contactez-le de même, il sera nécessairement au courant.
N’hésitez pas à revenir vers nous.
Bon courage dans vos démarches.
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

BRIGITTE
1 année il y a

Bonjour, mon amie qui loue une maison a Frasnes les anvaing (elle ne parle pas bien le francais), demande si c’est son propriétaire qui doit effectuer les peintures extérieures des fenétres, il n’y a pas de doubles vitrages, le toit est en amiante! La cheminée est en très mauvais état. Pourriez vous l’aider, ou devrais je me renseigner ? En vous remerciant, Cordialement, Brigitte

Infor Jeunes
Répondre à  BRIGITTE
1 année il y a

Bonjour Brigitte,

Il est vivement conseillé de mettre par écrit ce type de demande. La lettre doit comprendre la liste exhaustive des réparations et entretiens à réaliser. Le mieux est d’envoyer ce document par recommandé ou d’exiger un accusé de réception (date et signature) du propriétaire sur la copie de la lettre.
Les peintures extérieures sont à charge du bailleur/propriétaire.
Les réparations de la cheminée, si il s’agit de remplacer des briques, c’est aussi à charge du propriétaire.
Sur ces liens suivants, vous trouverez différentes listes des différentes réparations et entretiens à charge du propriétaire ou du locataire :
https://www.vivreenbelgique.be/1-logement/l-entretien-et-les-reparations
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/fiches/FR/liste_non_limitative_des_reparations_locatives.pdf
https://www.ethias.be/part/fr/trucs-astuces/habitation/assurance-incendie-locataire/locataire-proprietaire-qui-repare-quoi.html
Concernant le problème d’amiante, vous pouvez consulter cette brochure, des services sont à votre disposition pour d’éventuelles questions :
http://environnement.wallonie.be/publi/education/brochure_amiante.pdf
Sachez que le problème de l’amiante en toiture (n’est pas dangereux tant qu’on ne touche pas, ne surtout pas manipuler des ardoises du toit ou les nettoyer au risque de libérer des fibres dangereuses).

Pour un soutien ou un avis complémentaire, vous pouvez contacter l’Association des droits sociaux, ils ont un service spécialisé en droit du bail : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/

Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Lynn
1 année il y a

Bonjour,

Je suis locataire dans un studio de 20m2 à Liège depuis janvier 2020. Étant diplômée en tourisme depuis septembre 2019 et ne travaillant que depuis deux trois mois, je me suis vue contrainte de prendre un petit studio selon mes moyens. Cela fait plus d’un an que je loue et je tiens à me protéger et récupérer ma garantie locative lorsque j’entame mon préavis en septembre 2021 pour prendre un appart plus grand. En effet, de nombreux soucis d’insalubrité sont apparus dans ce studio et étant asthmatique, les champignons à long terme, ce n’est plus possible.Je ne sais vers qui me tourner pour faire valoir mes droits en cas de mauvaise foi de la part du propriétaire qui refuserait de me remettre ma garantie locative. Le propriétaire est intervenu à chaque fois qu’il y a eu des soucis mais je préfère me protéger parce qu’on sait bien que ce qui l’intéresse c’est la thune.

Bien à vous,

Lynn

Infor Jeunes
Répondre à  Lynn
1 année il y a

Bonjour Lynn,

La première chose à faire, si vous ne l’avez pas encore fait, est d’adresser un courrier à votre bailleur où vous expliquez les problèmes d’insalubrité auxquelles vous êtes confrontée. C’est important de toujours garder une trace écrite de vos échanges avec votre bailleur. Demandez-lui clairement de régulariser la situation.

Si aucune réaction de votre propriétaire, vous avez le droit de faire constater l’état d’insalubrité par les services de la commune, vous trouverez un formulaire en suivant ce lien :
https://www.liege.be/fr/vie-communale/services-communaux/securite/securite-et-salubrite-publique/demarches

Pour récupérer une garantie locative, il faut que votre état de sortie soit conforme à votre état d’entrée dans le logement. Si aucun état d’entrée n’a été réalisé, votre bailleur ne peut rien vous reprocher et vous récupérerez votre garantie. Par contre, si les deux états des lieux ne sont pas similaires, votre garantie sera versée au bailleur, en partie ou en totalité selon les dommages constatés à la sortie. Vous pouvez donc voir que la récupération de votre garantie n’est en soi pas liée aux problèmes de salubrité que vous soulevez. Par contre, il est exact que votre bailleur ne peut pas arguer du problème des champignons (qu’il lui revient de résoudre lui-même).

Récupérer une garantie locative est plus facile lorsque vous l’avez bloquée sur un compte à la banque. Il est important de ne pas donner cette garantie de main à main ou de l’envoyer sur le compte de votre propriétaire. Nous vous invitons à lire les informations de la page « Droits Quotidiens » à ce sujet : https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/jai-verse-ma-garantie-locative-en-liquide-ou-sur-le-compte-bancaire-de-mon-proprietaire-puis-je

Si votre état des lieux de sortie est correct et que vous constatez des résistances de la part de votre propriétaire, n’hésitez pas à vous adresser à un bureau d’aide juridique :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique

Un courrier juridique d’un avocat pourrait vous aider, même en dehors de toute procédure devant le juge de Paix.

Si une procédure s’avère nécessaire, sachez qu’il existe des modes alternatifs de règlement des conflits en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne: la médiation, la conciliation, l’arbitrage.
N’hésitez pas à abordez ces solutions avec le bureau d’aide juridique de votre région de résidence.
Informations complètes sur notre site https://www.jeminforme.be/logement/litige-locataire-proprietaire/que-faire-en-cas-de-probleme-entre-locataire-proprietaire/12-themes/logement
Pour les questions concernant le logement en Wallonie, vous pouvez contacter l’Association « Solidarités nouvelles » : https://www.solidaritesnouvelles.org/association-promotion-logement

Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Michael
1 année il y a

Bonjour Madame, Monsieur,
Voilà je suis jeune propriétaire d’un appartement hérité de ma grand-mère. Celui-ci a été loué à l’aisb. J’ai visité le bien il y a peu et j’ai constaté des traces de condensation d’humidité au plafond de la salle de bain. Aussi le plafond de la cuisine s’effrite. J’ai constaté que le locataire ne chauffe pas. Sur le relevé des consommation de chauffage annuel la consommation est de 0. Que faire ? Le sous locataire ne respecte pas la clause du contrat qui précise d’agir en tant que « bon père de famille  » Merci,bien à vous Michael

INFOR JEUNES
Répondre à  Michael
1 année il y a

Bonjour Michaël,

L’AISB est responsable (locataire) de votre logement et aussi responsable du sous locataire.

Normalement, l’Agence Immobilière Sociale vous décharge de toute une série de soucis.
Au début du bail, elle dresse un état des lieux. A la fin du contrat, cet état des lieux revêt toute son importance, car l’AIS s’est engagée à vous rendre le logement en son état de départ, mais compte tenu de l’usure normale.

Sachez que de nombreuses AIS disposent d’un service réparations internes que l’on peut appeler pour toutes sortes de petits travaux.

La personne de contact de l’AIS s’occupe de fixer le rendez-vous et vous payez les travaux à un tarif horaire très avantageux.

Vous devriez rapidement contacté l’AISB et exposer votre problème afin de trouver une solution.
Gardez toujours une trace écrite de tous vos échanges. En cas d’entretien verbal, pensez bien à écrire un récapitulatif de la discussion et à l’envoyer par exemple par email à votre locataire. Cela est important en cas de persistance des problèmes.

Cordialement.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Meloday
1 année il y a

Bonjour, nous vivons dans un logement social à Bruxelles et depuis un petit temps nous nous sommes aperçu qu’il y avait des champignons et de la moisissure et de l’humidité au sein de certains murs de l’appartement. Tous les jours nous aerons l’appartement plus de 2h par jours (le salon les chambres, la cuisine), car nous il y a un fumeur à la maison. Nous avons contacté le service technique du logement social afin de relatés les faits et la seule réponse que nous avons eu « prenez de la javel et nettoyez vos murs n’oubliez pas d’aérer 15min chaque jours » ils n’ont même pas pris la peine de venir voir l’état… Depuis 2002 nous vivons ici, nous faisons notre maximum pour avoir un appartement décent, mais il y a toujours des problèmes… Les deux personnes qui vivent avec moi ont une bronchites chronique, l’une d’elle à énormément de problème de santé (arthrose chronique, tendinites, calcification, etc) lorsque j’explique au service technique tout ça « prenez une éponge de la javel et frotter ». Je ne sais plus vers où et vers qui me diriger pour trouver des solutions, ni quoi faire… Je pensais à directement a contacter les journaux pour afficher la situation et peut-être faire bouger les choses mais, je ne sais pas… Car payé 760€ pour un appartement social avec en plus ces problèmes nous ne trouvons pas ça juste.

Infor Jeunes
Répondre à  Meloday
1 année il y a

Bonjour, Meloday
Il est important que vous gardiez une trace écrite de tous vos échanges avec le bailleur. Ne vous contentez pas d’écrire au service technique, vous devez également écrire à la direction de votre agence immobilière.
Pour l’insalubrité, si votre agence ne vous reloge pas ou ne solutionne pas le problème, vous pouvez déposer une plainte à la Direction de l’Inspection régionale du logement:
https://logement.brussels/louer/droits-et-devoirs/plaintes-litiges/plaintes-litiges
Au niveau judiciaire, sachez qu’à côté des audiences ordinaires du Juge de Paix, vous pouvez aussi demander une audience de conciliation (en présence du Juge de paix). Pour les démarches en justice de paix, vous n’avez pas besoin d’un avocat si vous ne le souhaitez pas (même si, en présence d’une agence immobilière, qui est logiquement plus « habituée » que vous dans ces procédures, il peut être utile de faire appel à un professionnel pour se faire aider). Le BAJ (Bureau d’aide juridique) de votre région peut vous désigner un avocat spécialisé en droit du bail. Cette aide peut être gratuite en fonction de votre situation financière:
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Il est important devant le Juge de paix (audience ordinaire ou de conciliation)de se présenter avec un dossier constitué (photos, plainte éventuelle, rapports médicaux, preuves des courriers adressés à l’agence…)
Une association spécialisée tient également des permanences juridiques gratuites en droit du bail si vous souhaitez vous faire conseiller dans vos démarches:
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Une dernière solution est d’écrire directement au bourgmestre de votre commune afin de lui faire part de cette situation et solliciter un relogement dans un autre logement social sans passer par les listes d’attente (dérogation).
Nous vous souhaitons bonne chance dans vos démarches.
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Noemie
1 année il y a

Bonjour, cela fait 6 mois que des souris ont élu domicile dans le plafond de mon studio. Les bruits peuvent être parfois très forts et très dérangeants la nuit. Le propriétaire a fait venir un « professionnel » qui a mis du poisons à 3 reprises sur une durée de deux mois, ensuite mon père a fait des trous dans le plafond au mois de janvier pour y mettre d’autres poisons et y retirer un cadavre. Durant deux semaines c’était plus calme et ça reprend de plus belle, mon propriétaire ne veut pas entamer des plus gros travaux pour aller voir plus loin ou est le probleme, il ne veut pas dépenser un euro de plus, il me conseille juste des boules quies. ma voisine d’en bas a aussi eu des bruits furtifs la semaine dernière dans un coin de sa chambre dans un mur communiquant. Je voudrais savoir ce qu’il y a lieu de faire, je n’en peux plus de passer des nuits coupées et de me sentir mal dans mon studio. Quelles sont les solutions ? Par ailleurs de l’eau coule lorsqu’il pleut et a déjà fissuré une belle partie du mur. Le propriétaire a refait le toit il y a 2 ans mais le problème persiste et il ne semble pas inquiet de ma situation. Pour lui je ne paie que 550 et je ne dois pas m’attendre à avoir un logement parfait et des réparations faites dans l’heure. Merci de votre aide, Noemie

Infor Jeunes
Répondre à  Noemie
1 année il y a

Bonjour, Noemie
Nous vous conseillons de (ré)écrire à votre bailleur un courrier explicitant les problèmes et votre demande de résolution. Gardez bien une trace (recommandé, mail avec accusé de réception…). Si votre bailleur ne réagit pas positivement dans le délai précisé dans ce courrier (sous huitaine par exemple), nous vous recommandons de faire appel à une conciliation devant le Juge de Paix. Vous n’avez pas besoin d’un avocat, vous pouvez demander la fixation d’une audience de conciliation en écrivant simplement un courrier au greffe (secrétariat) de la Justice de paix du lieu où se situe votre logement.
Vous pouvez également directement demander la fixation d’une audience ordinaire devant le Juge de paix pour solliciter la résolution de ces problèmes et des éventuels dommages et intérêts ; si vous estimez que votre bailleur ne sera pas ouvert à la discussion dans le cadre d’une conciliation.
Bon courage dans vos démarches.
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Helmi
1 année il y a

Bonjour j ai loué un studio dans la region de mons ça fait 3 mois par l intermédiaire d une agence et j ai une mauvaise odeur qui se dégage de ma salle de bain ou douche toilette et petit levier j ai fais le nécessaire pour nettoyer les siphon qui ne sont pas bouchées j ai utilisé plusieurs produits sans résultat j ai contacté plusieurs fois l agence immobilière qui font office de propriétaire signaler le problème qui m ont simplement dit que je dois trouver une solution moi même
Je pense que le problème vient des canalisations ou bien fosse septique de l immeuble ou je loue et ou y’a 12 locataire
Je trouve pas de solution et je ne sais plus quoi faire aidez moi svp merci de votre compréhension

Infor Jeunes
Répondre à  Helmi
1 année il y a

Bonjour Helmi,

Une solution serait de vérifier si vos voisins ont le même problème. L’union faisant la force, si vous êtes plusieurs à faire la même réclamation, une réaction sera sans doute envisageable.
Dans un premier temps, vous pourriez collecter un maximum de témoignages du voisinage avec une situation similaire « nuisances olfactives » vous pourriez adresser un courrier à l’agence immobilière et à votre propriétaire. Pour qu’une intervention générale soit organisée pour déterminer d’où vient ce problème d’odeur et trouver une solution.
Expliquez bien les actions que vous avez mises en place pour nettoyer les choses à votre niveau, mais que le problème se situerait ailleurs vu que l’odeur persiste.
Gardez bien une trace écrite de tous vos contacts, c’est essentiel pour la suite.
Dans un second temps, vous pouvez faire appel au service de médiation de votre commune (Mons) voici le lien : https://www.mons.be/vivre-a-mons/securite/prevention-securite/mediateurs

Si ça n’aboutit à aucune solution, vous devrez sans doute introduire une demande de conciliation auprès du juge de paix en contactant le greffe du tribunal. https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/justices-de-paix-du-hainaut
N’hésitez pas à consulter le bureau d’aide juridique, ils pourront aussi vous donner des conseils:
https://www.jeminforme.be/index.php/logement/litige-locataire-proprietaire/bureaux-d-aide-juridique

Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Proprio
1 année il y a

Bonjour,

J’ai loué ma maison il y a peu, j’ai effectué plusieurs travaux depuis 2 ans. Ici il y a de l’humidité qui est apparu sur des murs. Il y a une aération que les locataires ont fermé. Il y a beaucoup de personne dans ce logement. Le logement a déjà été loué par le passé et je l’ai habite personnellement. Les murs n’ont pas été peint depuis mon départ en 2014 mais il est apparu plusieurs taches sur ce mur. Et je m’inquiète de l’état de mon bien. Je souhaite casser le bail pour cette raison car je ne veux pas qu’on vienne dire que je suis un marchand de sommeil ou que mon logement est insalubre alors que je l’ai encore rénové et que je n’avais pas eu ce souci avant. Que puis je faire? J’ai prévenu que c’était de l’humidité de type condensation et que la grille d’aération était fermée. La maison a un peb c. Bien isolé d’où une grille d’aération. Qui puis je contacter pour faire inspecter le bien ? Merci d’avance.

INFOR JEUNES
Répondre à  Proprio
1 année il y a

Bonjour Proprio,

Vous avez deux possibilités. Soit vous faites simplement effectuer des travaux (réouverture des aérations…) en avertissant au préalable votre locataire.

Les travaux urgents ou ceux dits « énergétiques » ne peuvent pas être refusés par votre locataire. Si les travaux durent par contre longtemps, une diminution du loyer devra être proposée.

Soit vous choisissez de rompre le bail.

Dans ce cas, reportez-vous aux dispositions contractuelles de votre contrat et aux dispositions légales.

Attention, selon le type de contrat que vous avez signé, les ruptures pour travaux ne seront peut-être pas permises, voyez dès lors si un autre type de rupture est possible.

Sachez également que vous avez toujours la possibilité de négocier une rupture conventionnelle avec votre locataire s’il est d’accord avec les conditions que vous lui proposez.

Vous trouverez des informations légales sur les modalités de préavis sur ces sites :
https://www.notaire.be/ et https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/mon-proprietaire-peut-il-mettre-fin-anticipativement-au-bail-de-courte-duree-wallonie .

N’hésitez pas à revenir vers nous avec des informations précises sur votre région et sur la durée de votre contrat de bail.

Sachez autrement qu’il existe un service juridique spécialisé dans le droit du bail, l’ADDS :
https://ladds.be/

Cordialement.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Raouf
1 année il y a

Bonjour,

Cher Madame Monsieur

J’aimerai svp vous poser quelque question votre article ma intéressé
Je suis en litige avec mon propriétaire pour les gros travaux qu’il doit effectuer et qu’il ne les a pas effectuer a cause de cela l’humidité s’est installé dans l’ensemble de mon logement ( cause infiltration d’eau du toit mur mal isolé)

je passe bientôt devant le juge de paix et je suis en attende du rdv avec la dirl pour un rapport.

Je voudrais avoir un avis de votre part J’ai un bail de 9 ans je ne veux pas résilier mon bail à tord du bailleur, car j’aime mon appartement, je veux juste que le propriétaire effectue ces travaux, car ma fille a des problème de santé du a l’humidité de mon logement et un rapport médical à été établi pour sa santé.

Je voudrais savoir est ce que c’e st possible que je soie reloger temporairement le temps des gros travaux ?

Et si oui qui doit payé le relogement transit ?

Mon loyer actuel dois je aussi le payer si je prend un logement temporaire ?

Pouvez vous m’éclairer svp

Merci pour vos renseignements précieux !!

INFOR JEUNES
Répondre à  Raouf
1 année il y a

Bonjour Raouf,

L’article 1719, 2° du Code civil prévoit que : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ».

L’article 1720, alinéa 2 du Code civil prévoit que : « Le bailleur doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ».

L’article 1724 du Code civil dispose que :
« Si, durant la durée du bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. Mais si les réparations durent plus de 40 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra résilier le bail.»

Concernant les devoirs du propriétaire vous aurez également toutes les informations en suivant ce lien :
https://logement.brussels/documents/bail-dhabitation/liste-non-limitative-des-reparations-et-travaux-d2019entretien-imperativement-a-charge-du-preneur-ou-imperativement-a-charge-du-bailleur

En attendant la mise aux normes de votre logement, le juge de paix peut accorder une diminution du loyer. Attention, pensez bien à demander cette diminution au juge de paix lorsque vous passerez en audience.

Sauf diminution très importante du montant de votre loyer, vous resterez donc redevable du paiement de votre loyer actuel. Il vous revient donc de motiver le mieux cette demande de diminution du loyer.

A ce niveau, vous vous appuierez sur le rapport de la Direction de l’Inspection du Logement et le rapport médical du médecin de votre fille.

Si vous cherchez à vous reloger pendant les travaux, vous pouvez faire appel au CPAS pour essayer d’obtenir un logement d’urgence (sous certaines conditions) :
https://www.mi-is.be/fr/logement-durgence-0

En cas de résolution du bail aux torts du bailleur, le juge peut inclure dans les éventuels dommages et intérêts dus au preneur, le montant des frais de relogement de celui-ci, tels que les frais de déménagement.

Bases légales :
https://logement.brussels/ccl/documents/textes-juridiques/agrb-20171123.pdf
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2017072715&table_name=loi

Ici, d’autres liens utiles concernant le logement :
https://www.jeminforme.be/index.php/logement/logement-liens-utiles

Cordialement.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

SDSDS
1 année il y a

Bonjour,

Que faire si le bailleur était au courant de l’insalubrité/inhabitabilité du logement avant la date du contrat de location et que l’arrêté d’inhabilité date d’après ?

Merci

Infor Jeunes
Répondre à  SDSDS
1 année il y a

Bonjour SDSDS,

Dans un premier temps vous pouvez essayer de trouver un accord à l’amiable avec le propriétaire. Nous vous conseillons d’adresser un courrier par recommandé et de bien garder une copie de ce que vous envoyez à votre propriétaire. Ces documents pourraient vous servir pour prouver qu’aucune suite n’est faite à votre requête.

Si le propriétaire ne veut rien convenir avec vous, vous pouvez déposer plainte auprès du bourgmestre (règles communales). Cette procédure pourra avoir comme conséquence un arrêté d’inhabitabilité et l’obligation de quitter le logement.
Une autre solution est de demander une enquête de salubrité auprès de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région Wallonne (règles régionales). Selon où votre logement se trouve. Cette procédure peut aussi mener à un arrêté d’inhabitabilité et l’obligation de quitter le logement.
Vous pourriez aussi déposer une requête en justice de paix (règles régionales) les coordonnées : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/rechercher-une-juridiction

Le juge de paix va essayer de trouver des solutions alternatives, il peut:
o exiger que les travaux soient effectués. Il est alors utile de demander que le juge de paix fixe des astreintes pour contraindre le propriétaire à faire les travaux
o faire résilier le bail aux torts du propriétaire avec dommages et intérêts
o réduction du loyer pendant les travaux
Pour entamer d’éventuelles démarches en justice vous pouvez vous adresser au bureau d’aide juridique suivez notre lien pour plus d’information à ce sujet : https://www.jeminforme.be/index.php/logement/litige-locataire-proprietaire/bureaux-d-aide-juridique
Bien à vous.

Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

chbibi
2 années il y a

bonjour;

qui doit mener la procédure en cas de plainte pour surpeuplement d’un logement?
la DIRL? la Commune?
nous sommes de la région de bruxelles capitale?

je vous remercie

Infor Jeunes
Répondre à  chbibi
2 années il y a

Bonjour Chbibi,

A Bruxelles, c’est la Direction de l’Inspection régionale du Logement (DIRL) qui est compétente pour recueillir la plainte d’un locataire vivant dans un logement insalubre
Si la plainte est recevable, des inspecteurs viendront vérifier votre logement.
Vous pouvez contacter l’inspection régionale du logement (logements insalubres) par e-mail (inspectiondulogement@sprb.brussels) pour des informations et dépôt des documents.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be