Votre logement est humide, présente des moisissures sur certains murs, votre escalier est déformé, l’installation électrique de l’appartement est dangereuse, l’équipement du chauffage n’est pas adéquat ? Cela veut probablement dire que votre logement n’est pas conforme aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité ou d’habitabilité.
Attention à vérifier que vous n’êtes pas à l’origine de l’insalubrité !
Quand le logement n’est pas conforme, le locataire peut mettre en demeure son propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires. Si le propriétaire n’effectue pas les travaux demandés, le locataire doit alors s’adresser au juge de paix.
Si un litige entre locataire et propriétaire porte sur la sécurité et/ou la salubrité du logement, le locataire dispose de plusieurs possibilités pour faire valoir ses droits.
Qui se charge des frais ? Locataire ou propriétaire ?
Qui dit insalubrité dit frais de remise aux normes ou de remplacement ou de réparation. Se pose alors la question de savoir qui prendra en charge ces différents frais.
D’une manière générale, le locataire est tenu d’effectuer les travaux d’entretien et les réparations locatives (qui ne sont pas occasionnées par la vétusté ou la force majeure). Il paie par exemple le détartrage et l’entretien annuel des chauffe-bains et boilers, le ramonage des cheminées, l’entretien et le remplissage des appareils de détartrage et adoucisseurs d’eau, le contrôle et l’entretien périodique des systèmes de chauffage…
Le bailleur effectue toutes les autres réparations, par exemple le remplacement d’une chaudière défectueuse, la réparation du toit… L’usure locative normale est considérée comme à sa charge. Il doit effectuer les réparations nécessaires à une utilisation normale des lieux loués.
Voici la liste très détaillée des frais à charge soit du bailleur, soit du locataire :
Qui est compétent en matière d’insalubrité du logement ?
En Région de Bruxelles Capitale
Chaque logement doit satisfaire à des conditions minimales d’hygiène, de sécurité et de confort. Il existe des critères d’insalubrité établis par la Région de Bruxelles-capitale et par les communes.
Règles régionales
| Sécurité | Salubrité | Équipements élémentaires |
| Stabilité du bâtiment Électricité Gaz ChauffageÉgouts |
Humidité Parasites Éclairage Ventilation Surfaces minimales Hauteur des locaux Accès au logement |
Eau froide Eau chaude WC Installation électrique Chauffage Équipement de cuisson Détecteurs de fumée |
Source : https://logement.brussels/louer/droits-et-devoirs/exigences-minimales
Comment vérifier ces critères ?
A Bruxelles, la Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL) est en charge de recueillir les plaintes des locataires vivant dans des logements insalubres. Pour porter plainte, vous devez vous rendre au guichet de la DIRL (Place Saint-Lazare, 2 à 1035 Bruxelles) muni de préférence d’une copie de votre contrat de bail, d’une preuve de paiement des deux derniers mois de loyer et des coordonnées de votre propriétaire. Si la plainte est recevable, des inspecteurs viendront vérifier votre logement. En raison du nombre important de demandes, le délai moyen entre le dépôt de la plainte et la visite peut atteindre jusqu’à 4 mois.
Suite à cette visite, si des défauts ont bien été constatés dans le logement, une mise en demeure sera envoyée au bailleur afin qu’il fasse les travaux dans les 12 mois. Attention, si le logement présente des risques réels et sérieux pour la sécurité du locataire, il pourrait être interdit immédiatement à la location.
Les plaintes pour logement insalubre sont introduites en ligne à cette adresse : https://logement.brussels/formulaire-de-non-conformite/formulaire-de-non-conformite-form/
Un formulaire papier à imprimer est également disponible : https://logement.brussels/wp-content/uploads/2021/05/Formulaire-de-plainte-dinsalubrite-FR.pdf
En cas de question supplémentaire sur la procédure, un numéro de téléphone (0800/40.400) et un mail sont à votre disposition logement@sprb.brussels
Règles communales
La commune est compétente en matière de sécurité et de salubrité lorsque la sécurité publique est menacée. Le Bourgmestre peut, par arrêté, prendre des mesures urgentes : donner l’ordre au propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en état du bien loué dans un certain délai, faire évacuer le bâtiment. Il appartient au locataire de porter plainte auprès du Bourgmestre de la commune dans laquelle est situé le logement.
En Région Wallonne
Règles régionales
Les critères minimaux de salubrité de la Région concernent :
- La stabilité ;
- L’étanchéité ;
- Les installations électriques et de gaz ;
- La ventilation ;
- L’éclairage naturel ;
- les équipements sanitaires et de chauffage ;
- L’installation de chauffage ;
- La circulation au niveau du sol et des planchers ;
- Les caractéristiques intrinsèques du logement qui nuisent à la santé des occupants.
Source : https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-une-demande-denquete-de-salubrite
Comment vérifier ces critères ?
- Au moment de la demande d’un permis de location, qui doit obligatoirement être demandé pour les petits logements (moins de 28 m2) et pour les logements collectifs ;
- Lors d’une enquête de salubrité. Elles sont menées par les agents du Département du Logement de la Région wallonne ou par des agents communaux des communes compétentes. S’il y a des mesures à prendre, ce n’est pas la Région qui s’en charge, mais le bourgmestre de la commune concernée.
Règles communales
Dans les cas graves ou lorsque le logement présente un danger pour la sécurité ou la santé des occupants, le locataire peut demander qu’une enquête de salubrité soit réalisée. Une visite du logement est alors effectuée par un enquêteur agréé (un agent communal ou, à défaut, un agent de l’administration wallonne du logement). Le bourgmestre de la commune où est situé le bien loué prend ensuite les mesures adéquates. Dans les cas les plus graves, le bourgmestre peut même interdire l’occupation du logement. En cas de problèmes de santé dus au mauvais état du logement, le locataire peut demander, par l’intermédiaire de son médecin traitant, une visite du logement par un service provincial d’analyse des milieux intérieurs (SAMI).
Que faire ? (Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne)
Essayer de trouver un accord à l’amiable avec le propriétaire.
Déposer plainte auprès du bourgmestre (règles communales). Cette procédure peut mener à un arrêté de non-habitabilité et donc à l’obligation de quitter le logement.
Demander une enquête de salubrité auprès de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région Wallonne (suivre les règles régionales). Cette procédure peut mener à un arrêté non-habitabilité et donc à l’obligation de quitter le logement.
Déposer une requête en justice de paix. Le juge de paix va essayer de trouver des solutions alternatives, il peut :
- Exiger que des travaux soient effectués. Il est alors utile de demander que le juge de paix fixe une astreinte pour contraindre le propriétaire à faire lesdits travaux ;
- Diminuer le montant du loyer pendant les travaux ;
- Faire résilier le bail aux torts du propriétaire avec dommages et intérêts.
Ces services peuvent prendre différentes mesures qui ne sont pas sans conséquences sur votre propre situation : faire payer une amende administrative au propriétaire, mettre en demeure le propriétaire d’effectuer des travaux, interdire la mise en location du bien et donc ordonner la fermeture du logement. En cas de travaux importants ou d’interdiction de location, vous devriez quitter les lieux. En principe, un Fonds régional de solidarité devrait vous aider à vous reloger :
Pensez à toutes les conséquences possibles avant d’entamer ces démarches, mais faites respecter vos droits.
MAJ 2023
Voir aussi :
- Les procédures en cas de litige locataire-propriétaire
- L’expulsion d’un locataire
- Bureaux d’aide juridique
- Logement liens utiles
SI VOUS SOUHAITEZ POSER UNE QUESTION, VEUILLEZ PRECISER LA REGION DANS LAQUELLE VOUS RESIDEZ !
Bonjour je vis depuis 4 ans je pense dans un appartement qui devient de pire en pire j’ai eu des souris, puis des cafards la j’ai les deux, j’ai de l’humidité au point ou mes affaires moisi, pars moment j’ai de l’eau chaude et pars moment j’en ai pas alors que je n’utilise pas mon eau ou très peu, j’ai des coupures de courant qui peut durée des heures bien sure je n’ai pas accès au compteur électrique je dois attendre que c’est quelqu’un d’autre qui remet le courant et encore ça n’est que une grande partie.
J’ai essayé de contacter mon proprio sa première réponse étais que je trouve un autre logement, puis j’ai essayé encore de le contacter disant toujours les mêmes soucis il ne fait rien, la j’ai envoyé il y a quelque semaine un mail aucune réponse de sa part surtout que chaque année il augmente le loyer alors que exemple il y a 2 ans j’ai pas eu de chauffage mais j’ai du payer 490 sans chauffage en hiver et la je paye un loyer de 560.10 avec charges, avec un revenue de 1200 alors a côté les autre factures j’ai a peine de quoi me nourrir.
Alors oui vous allez me dire de déménager mais si vous voyez les prix d’un appartement convenable c’est aussi chère limite autant commencé de faire un don d’organe la moi je veux que ce sois disant proprio soit attaqué en justice et qu’il paye car un moment ma santé physique comme mental ne va pas trop et c’est pas en allant chez un psy que ça va m’aider je suis un être humain et non une chose qui ne ressent rien.
Vous me diriez aussi de faire appel a la ville de Liège pour enquête d’insalubrité sauf que oui je veux bien le faire mais si c’est pour dans 3 mois être a la rue car il m’a fallu des années pour que je trouve ce taudis et encore c’est un proche de la belle-mère de ma soeur qui a trouvé ce taudis et depuis je ne trouve rien, j’ai fais des démarches pour des logements sociaux mais la liste est longue je serais sûrement morte. Pour vous dire j’ai contacté notre cher roi et aussi le ministère des logements la réponse du roi été les démarches que j’ai déjà fait et le ministère, sa secrétaire m’a dit que vu que c’était pas un logement sociaux il été dans ces droits alors j’ai envie de dire ces droits oui et non quand a un moment on a un revenue de 1200 et que je paye un loyer qui en vaut même pas le prix et que je dois me privé de me nourrir a un moment il y a des limites.
Pouvez-vous m’aider a rendre justice a une pauvre fille qui ne demande que a être dans un logement vivable et un minimum confortable.
Bien à vous
Bonjour Ludivine,
Si vous souhaitez aller en justice, nous vous conseillons de vous faire assister par un avocat.
L’aide juridique de 1ère ligne permet à chacun, et quelle que soit sa situation financière, de recevoir gratuitement une information juridique ou un premier conseil par téléphone ou en permanence. Ces permanences sont organisées au Palais de Justice, dans les Justices de paix, dans les Maisons de Justice, mais également dans certaines administrations communales, certains CPAS et différentes asbl (certaines d’entre elles sont, en effet, agréées comme service d’aide juridique de 1ère ligne).
L’aide juridique de 2ème ligne (anciennement pro déo) permet d’obtenir l’aide d’un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite (participation financière unique de 25€ à 125€). Cette aide consiste en un conseil, une assistance, une représentation dans le cadre d’un procédure judiciaire, administrative, de même que dans la cadre d’une médiation, d’une introduction à un recours, etc.
Vous trouverez sur cette page les coordonnées des différents Bureaux d’Aide Juridique : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Si l’insalubrité est avérée par le juge, vous pourriez être indemnisée et obtenir une réduction de loyer le temps que le propriétaire fasse les travaux nécessaires.
Cordialement,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour, nous sommes locataires dans une maison avec énormement de problème d’humidité dans plusieurs pièces. Nous avons sollicité le propriétaire depuis des années pour qu’il fasse quelque chose mais il n’a jamais réagis.
Nous allons quitter le logement pour le 1e mai (rupture de contrat), est-ce que nous sommes quand même obligée de faire un état des lieux de sortie (avec expert) alors que la maison est dans un état insalubre ?
Nous avons des preuves écrites de la sollicitation du propriétaire à trouver une solution mais sans jamais avoir de réponse de sa part.
Merci de votre réponse
Bonjour Alix,
Vous n’êtes pas obligée de faire un état des lieux et même si le propriétaire en fait un avec lequel vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez choisir de ne pas le signer.
Gardez bien les preuves écrites de vos demandes.
Vous pouvez aussi demander une enquête de salubrité https://logement.brussels/qui-sommes-nous/direction-de-linspection-regionale-du-logement-dirl/ (A Bruxelles).
https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-une-demande-denquete-de-salubrite (En Wallonie).
Si le logement est reconnu insalubre, sachez que le bourgmestre de votre commune deviendra un interlocuteur central, capable de mettre une pression supplémentaire sur le propriétaire.
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
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Bonjour : Cela fait quatre ans que je vis dans un logement insalubre et très bruyant, et cette patience est entièrement due au propriétaire qui m’a promis de le réparer. Depuis, j’y vis jusqu’à présent. Il n’a rien réparé. , uniquement de fausses promesses. Ai-je le droit de faire valoir mon droit à demande de dommage et d’intérêt.? merci
Bonjour Aziz Bijja,
N’hésitez pas à mettre en demeure votre propriétaire de faire les travaux nécessaires. Donnez-lui, pour ce faire, un délai raisonnable (entre 8 et 15 jours maximum)
https://www.lebonbail.be/modeles-de-documents/demande-du-locataire-pour-que-le-proprietaire-realise-des-travaux
S’il ne réagit pas, vous pouvez demander une enquête de salubrité :
https://logement.brussels/qui-sommes-nous/direction-de-linspection-regionale-du-logement-dirl/ (A Bruxelles).
https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-une-demande-denquete-de-salubrite (En Wallonie).
Si votre logement est reconnu insalubre, sachez que le bourgmestre de votre commune deviendra un interlocuteur central, capable de mettre une pression supplémentaire sur votre propriétaire.
Nous souhaitons attirer votre attention sur les conséquences d’une plainte reconnue fondée. Indépendamment de la situation dans laquelle se trouve le logement, en dehors des obligations de mise en conformité qui seront imposées au bailleur, une interdiction de mise en location immédiate ou pour travaux non réalisés par le bailleur pourrait être prononcée. Ce qui tomberait plutôt bien puisque votre intention première est de quitter ce logement au plus vite. Mais cette interdiction entraînera la fermeture immédiate du logement et donc le déménagement de ses occupants. Le bail se terminerait de lui-même, sans préavis et sans indemnités.
Bonne journée,
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Bonjour,
Nous sommes locataires d’un appartement à Bruxelles où nous avons constaté la présence d’une infiltration d’eau ainsi que des taches noires de moisissures. Actuellement, un différend oppose le propriétaire, le syndic et l’entrepreneur responsable de la construction quant à la prise en charge des frais des travaux nécessaires.
Le propriétaire affirme avoir effectué des travaux avant notre emménagement, ce qui expliquerait que nous ayons découvert l’infiltration progressivement. Cependant, après notre arrivée, nous avons découvert que ce problème existait déjà avec le locataire précédent. Cette situation n’a pas été mentionnée dans le bail que nous avons signé pour une durée de 9 ans en juin 2023.
Nous souhaitons savoir si le fait que l’infiltration n’ait pas été communiquée avant la signature du bail, ni mentionnée dans celui-ci, pourrait constituer un motif de nullité du bail ?
Nous vous remercions pour votre aide.
Bien à vous,
Bonjour Jean,
Cela peut constituer un motif de nullité de bail si vous pouvez prouver que le problème existait effectivement avant la signature du bail.
Voici les adresses des bureaux d’aide juridiques si vous souhaitez consulter un avocat: https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous,
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Que se passe t’il si les conditions pour mener une enquête de salubrité donc lettre recommandée, copie accusé de réception de la poste, preuve paiement des trois derniers loyers ne sont pas remplies, est-ce que le rapport est nul de validité ? Aussi est-ce que le propriétaire doit il être informé de la visite ?
Région wallonne
Bonjour Pauline,
Comme indiqué sur le formulaire de demande d’enquête de salubrité, il faut joindre une copie du recommandé ainsi que l’accusé de réception, sinon l’enquête ne pourra pas être réalisée: https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-une-demande-denquete-de-salubrite Par contre ils ne demandent pas de preuve des 3 derniers mois de loyers.
Vous n’avez pas besoin d’informer votre propriétaire si vous ne le souhaitez pas. Il le sera automatiquement par les services qui se chargent de l’enquête.
Bien à vous,
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Bonjour,
mon propriétaire a envoyé un préavis de 6 mois après que l’inspection régionale du logement de Bruxelles ait interdit la mise en location de manière immédiate.
Je suis à la recherche d’un nouveau logement mais vu que j’occupe les lieux je continue à payer le loyer actuellement.
je souhaite saisie le juge de paix pour solliciter des indemnités car le logement est insalubre. Toutefois, je ne sais pas comment évaluer le dommage que je peux réclamer. Faut il justifier ces dommages d’une manière ou d’une autre ?
Est ce que c’est une bonne idée de suspendre le loyer alors que le juge n’est pas encore saisi ?
ma question est surtout sur l’évaluation des dommages, est ce qu’il y a des critère ou un tableau ?
Merci pour vos réponses
Bonjour Oumi,
Nous vous déconseillons fortement de réduire vos loyers avant d’être passée devant le juge. Vous ne seriez plus dans vos droits et cela pourrait jouer en votre défaveur.
Pour évaluer les dommages, vous pouvez faire appel à un expert.
Vous pouvez aussi demander directement au juge de revoir le montant du loyer. En fonction des défauts constatés dans l’enquête de salubrité, le juge déterminera quel montant sera déduit.
N’hésitez pas à contacter les services pour davantage d’informations :
– A Bruxelles : un numéro de téléphone (0800/40.400) et un mail sont à votre disposition logement@sprb.brussels
– En Wallonie : Permanences info-Conseils Logement en Wallonie : 081/33.23.10 ou sur place Rue des Brigades d’Irlande, 1
5100 JAMBES (NAMUR) de 9h00 à 12h00 et de 14h à 16h.
Cordialement,
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Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse.
je pensais qu’il fallait envoyer une mise en demeure d’effectuer les réparation et de signaler qu’à défaut je réserverai une partie du loyer.
par ailleurs, vous m’indiquer de faire appel à un expert pour l’évaluation des dommages mais est ce que c’est à ma charge les frais d’expertise ? est ce que je peux demander la récupération ou la réduction du loyer rétroactivement ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour Oumi,
Les frais de l’expert seront d’abord avancés par vous, et vous pourrez les récupérer si le juge tranche en votre faveur.
Le juge peut décider de la réduction du loyer rétroactivement. Le propriétaire vous sera alors redevable d’une certaine somme d’argent.
Si vous réduisez de vous-même le paiement de votre loyer, vous le faites à vos risques et périls.
Mais dans ce cas vous pouvez vous protéger en envoyant une mise en demeure à votre propriétaire lui demandant de faire les travaux nécessaires dans un certain délai, et en l’avertissant que s’il ne le fait pas, vous avez l’intention de payer partiellement le loyer. La réduction de loyer devra alors être bien proportionnelle aux manquements de votre propriétaire.
Par ailleurs, il vaut mieux placer les loyers impayés sur un compte spécial afin de pouvoir prouver que vous aviez l’intention de les payer dès que les travaux auront été faits. Prévenez bien votre propriétaire de ce placement.
Bien à vous,
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Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses qui sont claire.
Pourriez vous m’indiquer comment je pourrais trouver un expert spécialiste ?
Dans l’attente, je vous remercie
Bonjour Oumi,
En général, c’est le juge qui désignera un expert.
Si vous souhaitez avoir une expertise avant d’entamer des démarches judiciaires, nous vous conseillons de vous adresser à un avocat qui pourra vous mettre en contact avec un expert le plus adapté à votre situation.
https://avocats.be/
Bien à vous,
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Je suis proprietaire et j’habite dans mes maison,…une dame de l’insalubrité veux visitée ma maison ce que j’ai refusé…je lui aie envoyer des photos de ma maison et documents qui prouve que l’électricité, gaz…est conforme….sur quel critère ma maison peut elle passer insalubre ..je précise que l’électricité, toiture….ont été refais à l’achat de ma maison 14ans ..je suis de frameries
Bonjour Natty,
En région wallonne, les critères minimaux de salubrité concernent :
La stabilité ;
L’étanchéité ;
Les installations électriques et de gaz ; La ventilation ; L’éclairage naturel ; Les équipements sanitaires et de chauffage ; L’installation de chauffage ; La circulation au niveau du sol et des planchers ; Les caractéristiques intrinsèques du logement qui nuisent à la santé des occupants.
Source: https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-une-demande-denquete-de-salubrite
Dans les cas graves ou lorsque le logement présente un danger pour la sécurité ou la santé des occupants, une visite du logement est alors effectuée par un enquêteur agréé (un agent communal ou, à défaut, un agent de l’administration wallonne du logement). Le bourgmestre de la commune où est situé le bien loué prend ensuite les mesures adéquates. Dans les cas les plus graves, le bourgmestre peut même interdire l’occupation du logement.
Bien à vous,
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Bonjour,
J’occupe un appartement deux chambre dans Mouscron depuis 3 ans, malheureusement dès la première année j’ai constaté beaucoup d’humidité : fenêtres remplis de d’eau qu’il faut nettoyer chaque jours, la peinture s’effrite/tombe et des taches de moisissures sont visibles en bas de chaque murs de l’appartement et sur chaque contour de fenêtre ..
Même mon matelas et les meubles en bois prennent l’humidité… et un dépôt verdâtre s’y dépose
Sachant que j aère matin et soir. Et nettoie régulièrement.
La propriétaire est au courant et ne fait rien pour y remédier.
J’ai déposé mon preavis mais j’aimerais signaler et voir quels sont mes droits ?
Merci beaucoup
Bonjour Matthias,
En tant que locataire, vous ne risquez rien puisque vous vous occupez de votre logement « en bon père de famille »
N’hésitez pas à mettre en demeure votre propriétaire de faire les travaux nécessaires. Donnez-lui, pour ce faire, un délai raisonnable (entre 8 et 15 jours maximum)
https://www.lebonbail.be/modeles-de-documents/demande-du-locataire-pour-que-le-proprietaire-realise-des-travaux
S’il ne réagit pas, vous pouvez demander une enquête de salubrité :
https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-une-demande-denquete-de-salubrite
Si votre logement est reconnu insalubre, sachez que le bourgmestre de votre commune deviendra un interlocuteur central, capable de mettre une pression supplémentaire sur votre propriétaire.
Nous souhaitons attirer votre attention sur les conséquences d’une plainte reconnue fondée. Indépendamment de la situation dans laquelle se trouve le logement, en dehors des obligations de mise en conformité qui seront imposées au bailleur, une interdiction de mise en location immédiate ou pour travaux non réalisés par le bailleur pourrait être prononcée. Ce qui tomberait plutôt bien puisque votre intention première est de quitter ce logement au plus vite. Mais cette interdiction entraînera la fermeture immédiate du logement et donc le déménagement de ses occupants. Le bail se terminerait de lui-même, sans préavis et sans indemnités.
Bonne journée,
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Bonjour
Depuis quelques jours j’entends sûrement des souris courir sous le toit. Il y a quelques mois une voisine a signalé au propriétaire le problème et celui-ci a répondu que c’était à notre charge. A ce moment rien vu chez moi et toujours maintenant. Pas de crotte rien de déchiré et suis irréprochable point de vue hygiène. Depuis il ne s’est rien passé, pas de dératisation et la voisine est partie. Je signalé le problème au propriétaire pour souris sous toit et oas appartement! Me dit que c’est à moi de payer?
Est-ce normal?
Merci
Bonjour, Matthias.
Si la présence des souris est étrangère à votre hygiène, c’est le propriétaire qui doit les éliminer. Si par contre les souris sont arrivés par votre mauvaise utilisation du logement, vous êtes tenu de les éliminer.
Si vous ne trouvez pas un compromis avec le propriétaire, seul le juge de paix du lieu où l’immeuble est situé peut vous départager.
Bien à vous.
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Madame, Monsieur. Bonjour,
mon propriétaire ne sachant pas faire les travaux suite à la mise en demeure de la DIRL, à donc décidé de revendre la maison que j’occupe. La nouvelle propriétaire m’a donné un renon de six mois pour soi-disant occuper les lieux. La mise en demeure se terminait le 24 janvier 2024. Les travaux n’ayant pas étés fait ni même envisagés, mon logement se retrouve donc interdit à la location depuis cette date, mais mon renon prend fin le 31 mars 2024. Est ce que la nouvelle propriétaire peux continuer à me louer ce logement et donc me réclamer les deux mois de loyer si ils dépassent la date butoir ?
D’avance je vous remercie.
Bien à vous.
Bonjour Gaëtan,
Non. Si l’interdiction de location émane de la DIRL, votre propriétaire ne peut plus continuer à vous réclamer un loyer.
Tout comme vous ne pouvez plus occuper le logement.
Voici un lien utile pour trouver au plus vite un logement : https://www.jeminforme.be/logement-liens-utiles/
Bonne journée,
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Bonjour nous avions une locataire atteinte du syndrome de diogène, notre maison est dans un état inimaginable le juge de paix nous à permis de casser le bail et maintenant elle est sous tutelle, mais que se passe t-il pour les dégats, le vide maison et les frais de nettoyage.Pouvez vous me dire comment cela se passe on nous dit qu’elle n’a pas les moyens mais elle a une bonne pension et je ne comprend pas et ne savons pas quoi faire merci de votre réponse nous sommes en province de Luxembourg Hotton.
Bonjour, Chantal.
Vous pouvez négocier avec la personne qui exerce la tutelle ou la curatelle sur votre locataire pour demander la réparation des dégâts locatifs constatés.
Si aucun accord ne peut être trouvé, vous devez à nouveau vous adresser au juge de paix pour qu’il en décide ultimement.
Bien à vous.
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merci de votre réponse le juge de paix a cassé le bail en date du 29 février mais c’est demain et toujours pas d’état des lieux, le juge a désigné un expert qui demande des provisions mais qui doit payer tous ces frais, est-ce le propriétaire ou le locataire et cela nous avancera t-il dans nos frais qui nous incombe déjà, on ne sais pas quoi faire? merci de votre réponse
Bonjour, Chantal.
Malheureusement, le déguerpissement d’un locataire a toujours un coût, surtout si le locataire est insolvable ou de mauvaise foi.
C’est vous, le bailleur qui devez avancer les provisions demandées par l’huissier ou par l’expert mais vous pouvez demander au juge de condamner le locataire à rembourser ces frais.
Bien à vous.
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Bonjour nous avons des problèmes d’humidité dans notre logement (maison récemment achetée par notre propriétaire qui l’a rénovée). Nous pensons que les problèmes sont structurels car la chape de la maison n’est pas isolée et la voisine nous a dit que nous étions sur une nappe phréatique, elle a dû faire des travaux chez elle pour résoudre ses problèmes d’humidité. Notre propriétaire pense que c’est de notre faute car il prétend que nous ne chauffons pas et n’aérons ps assez. Il souhaite faire venir un expert et nous demande de payer celui ci si son rapport conclut que les problèmes viennent du locataire. Est ce légal ? Merci d’avance pour votre reponse.
Bonjour Delphine,
La loi ordonne que le propriétaire fournisse un lieu de vie décent et salubre.
Le locataire a l’obligation de prévenir les problèmes d’humidité dans le logement. Cela signifie aérer et chauffer suffisamment les pièces à vivre.
C’est à la partie (propriétaire ou locataire) responsable de payer les réparations.
Vous pourrez faire une demande de conciliation devant le juge de paix en cas de litige.
Bien à vous,
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Bonjour,
Nous vivons dans notre maison qu’on loue depuis plus de 8 ans.
Les propriétaires nous ont averti trois mois avant la fin de notre bail pour rompre notre contrat.
Ils étaient en tord, donc ne peuvent nous mettre dehors.
Nous avons reçu la visite des propriétaires, et ils prétendent que nous avons fait preuve de saletés dans la propriété louée.
En hurlant à l’extérieur de la maison par la suite.
C’est même les voisins qui sont venus nous avertir.
Nous craignons que ce soit une ruse de leur part, pour nous mettre dehors car ils n’ont pas pu le faire par le biais de la rupture du bail.
(Nous avons nous même, durant plus d’un an , du faire face a le l’insalubrité causé par la non volonté au départ de la part du propriétaire qui ne voulait pas faire de travaux de toiture, qui ensuite a été contraint de les faire car ça dégrader la maison d’à coté, les travaux ont aussi été interrompue pendant un moment laissant ainsi de l’eau s’écouler a l’intérieur de la maison en mettant notre patience a rude épreuve.
Aujourd’hui la toiture a été bricolé.)
Que faire pour prouver la mauvaise foi des propriétaires ?
Bonjour Mathilde,
Si vous avez gardé les preuves écrites concernant la demande de travaux de votre maison, vous pourrez prouver devant le Juge que vous n’êtes pas responsable.
Avant d’entamer une procédure en justice, pensez aux modes alternatifs de règlement des conflits : la médiation, la conciliation, l’arbitrage: https://www.jeminforme.be/que-faire-en-cas-de-probleme-entre-locataire-proprietaire/
Si aucune solution n’est trouvée, il faut s’adresser au juge compétent dans ce type de litige : le juge de paix. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se trouve le logement. Pour connaître l’adresse du bureau de justice de paix de votre région: https://adresses-judiciaires.just.fgov.be
Pour répondre directement à votre question, vous pouvez faire reconnaître le logement comme insalubre.
En région bruxelloise, la Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL) est responsable de la réception des plaintes des locataires résidant dans des logements insalubres. Pour déposer une plainte, vous devez vous rendre au guichet de la DIRL, situé Place Saint-Lazare, 2 à 1035 Bruxelles. Il est préférable d’apporter une copie de votre contrat de bail, une preuve de paiement des deux derniers mois de loyer, ainsi que les coordonnées de votre propriétaire. Le dépôt de plainte peut également s’effectuer en ligne à l’adresse suivante : https://logement.brussels/formulaire-de-non-conformite/formulaire-de-non-conformite-form/
Pour la région wallonne, la procédure est expliquée ici: https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-une-demande-denquete-de-salubrite
Sachez qu’une fois que la procédure est lancée, il n’y a pas de retour en arrière possible.
Ces services peuvent prendre différentes mesures qui ne sont pas sans conséquences sur votre propre situation : faire payer une amende administrative au propriétaire, mettre en demeure le propriétaire d’effectuer des travaux, interdire la mise en location du bien et donc ordonner la fermeture du logement. En cas de travaux importants ou d’interdiction de location, vous devriez quitter les lieux. En principe, un Fonds régional de solidarité devrait vous aider à vous reloger
Bien à vous,
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sans état des lieux fait ni a l’entrée ni a la sortie ma propriétaire ne veut pas me rendre ma garantie locative que faire
Bonjour Gege,
Si le dialogue est encore possible entre vous, privilégiez une solution à l’amiable afin de récupérer ce à quoi vous avez droit.
En l’absence de conciliation, une procédure en Justice de paix existe bel et bien pour récupérer votre garantie locative :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-se-deroule-la-procedure-judiciaire-en-vue-de-recuperer-la-garantie-locative
Un propriétaire a le droit de retenir une garantie locative tant qu’un état des lieux de sortie n’a pas été fait. En revanche, puisqu’il n’y a pas non plus d’état des lieux d’entrée, un juge de paix est apte à trancher le litige.
Bonne journée,
Infor Jeunes asbl
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Comment expertiser un appartement insalubre à schaarbeek et quelles sont les procédures à effectuer
Bonjour Aurélie,
Tout d’abord, nous vous recommandons de prendre contact directement avec votre propriétaire afin de chercher une solution à l’amiable concernant les réparations nécessaires. Si cela s’avère impossible, voici les différentes options qui s’offrent à vous :
En région bruxelloise, la Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL) est responsable de la réception des plaintes des locataires résidant dans des logements insalubres. Pour déposer une plainte, vous devez vous rendre au guichet de la DIRL, situé Place Saint-Lazare, 2 à 1035 Bruxelles. Il est préférable d’apporter une copie de votre contrat de bail, une preuve de paiement des deux derniers mois de loyer, ainsi que les coordonnées de votre propriétaire. Le dépôt de plainte peut également s’effectuer en ligne à l’adresse suivante : https://logement.brussels/formulaire-de-non-conformite/formulaire-de-non-conformite-form/
En cas de recevabilité de la plainte, des inspecteurs seront dépêchés pour vérifier votre logement. En raison du volume important de demandes, le délai moyen entre le dépôt de la plainte et la visite peut atteindre jusqu’à 4 mois.
Suite à l’inspection, si des défauts sont constatés, une mise en demeure sera adressée au propriétaire, l’obligeant à effectuer les travaux dans les 12 mois. Il est important de noter que si le logement présente des risques réels et sérieux pour la sécurité du locataire, il pourrait être immédiatement interdit à la location.
Pour déposer une plainte en version papier, un formulaire imprimable est disponible ici : https://logement.brussels/wp-content/uploads/2021/05/Formulaire-de-plainte-dinsalubrite-FR.pdf
Pour toute question supplémentaire sur la procédure, vous pouvez contacter la DIRL par téléphone au 0800/40.400 ou par e-mail à l’adresse logement@sprb.brussels.
La compétence peut revenir à la commune également lorsque la sécurité publique est mise en danger. Le Bourgmestre, par arrêté, est habilité à prendre des mesures urgentes. Cela peut inclure l’ordre au propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires pour remettre en état le bien loué dans un délai spécifié, voire ordonner l’évacuation du bâtiment.
Vous pouvez déposer une plainte auprès du Bourgmestre de votre commune pour signaler les problèmes de sécurité ou de salubrité.
N’hésitez pas à contacter les services municipaux compétents ou le bureau du Bourgmestre pour obtenir des informations spécifiques sur la procédure à suivre dans votre commune.
Belle journée,
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Bonjour je suis dans un logement qui appartient au cpas.le toit on voit ke jour.l escalier qui va au jardin en béton mais qui risque de tomber. Un voisin a prit mon électricité..a cause du prise qui se trouvait dans ça cave.mais qui était sur mon compteur et beaucoup de choses .quand vous dite que le bouguemestre de la commune peut faire quelque chose. Ou faire venir une personne de la commune. Pour moi il ne fond rien. Le cpas ces la commune aussi j attend un logement social depuis plus de 8 ans. Et sans compter que l électricité dans le bâtiment ne doit à être conforme. La personne qui gère ce bien. Pour moi il fait pas son travail. Donc moi je sais pas aller à la commune. Ils on déjà voulu me mettre dehors pour consommation trop peut à leur coût. Allumé mon poil à fond je vais pas plus de 18 degrés et dans la chambre à peine 8degre et la salle de douche aussi. Dites-moi ce que je peut faire. Merci bien à vous
Bonjour Angi,
Pour résoudre votre situation, nous vous suggérons de contacter le service logement du CPAS de votre commune. Bien que le CPAS soit un service communal, les logements sont gérés en interne, donc le contact initial doit être établi avec eux.
Il serait judicieux de les contacter également par écrit afin de conserver une trace de vos échanges. L’objectif premier de cette démarche est de parvenir à une solution amiable avec le CPAS pour que vous puissiez conserver votre logement et qu’il soit remis en état. En complément de ces échanges écrits, l’envoi d’un courrier recommandé mettant en demeure votre propriétaire (le CPAS) de remédier aux divers problèmes liés à votre logement (travaux du toit, escaliers, électricité) pourrait être envisagé.
Si ces démarches ne donnent pas de résultats, et en l’absence de solution amiable, ce courrier recommandé pourrait s’avérer utile pour entamer une procédure judiciaire devant le juge de paix, compétent pour ce type de litige. Il est à noter que cette procédure est souvent longue et peut entraîner des frais, soulignant ainsi l’importance de trouver une résolution amiable.
Pour obtenir des informations supplémentaires sur les étapes à suivre en cas de conflit entre locataire et propriétaire, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.jeminforme.be/que-faire-en-cas-de-probleme-entre-locataire-proprietaire/
Concernant votre demande de logement social, nous comprenons que les délais à Bruxelles soient extrêmement longs. Nous espérons que vous obtiendrez rapidement satisfaction dans cette démarche.
Belle journée,
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Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement à Bruxelles depuis mars 2022, et c’est la deuxième année qu’au mois de janvier la chaudière ne fonctionne plus. L’immeuble dispose d’un chauffage collectif, qui se situe dans la salle de bain de mes voisins du rez-de-chaussée (donc difficilement atteignable). J’ai contacté mon propriétaire il y a 4 jours pour lui dire que le chauffage ne fonctionnait plus, il me répond en me disant de contacter son chauffagiste. Cela fait deux jours que j’essaie d’appeler son ouvrier, qui ne répond pas. Á côté mon propriétaire me dit qu’il l’a eu au téléphone et qu’il attend mon appel… Je commence à perdre patience, sachant qu’il fait à peine 11°c dans mon logement et que je ne sais plus ouvrir la porte du balcon à cause du givre et du gel créé par la condensation dû au froid (qui est du simple vitrage). J’ai lu que vous conseillez de donner un délai de 8 à 15 jours au propriétaire, mais vu les températures actuelles l’urgence de la situation est critique. Si j’appelle un autre technicien, bien que celui de mon propriétaire est censé s’occuper de la garantie de la chaudière, si je n’ai pas de réponse ? Quel délai puis-je accorder sachant qu’il fait très froid maintenant ? Est-il possible de demander une réduction du loyer ?
Merci
Bonjour Tina,
Nous sommes sensibles à la difficulté de votre situation actuelle. Notre premier conseil serait de chercher une solution à l’amiable avec votre propriétaire. Il serait judicieux de lui envoyer un mail détaillé évoquant les problèmes rencontrés avec la chaudière pendant la période hivernale et l’absence de réponse de son chauffagiste. Mentionnez également que, sans retour de sa part, vous serez contrainte de solliciter un autre professionnel pour évaluer le problème et de lui transmettre le devis ou la facture.
De plus, il serait pertinent de lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé, l’invitant formellement à procéder à la réparation de la chaudière.
Si ces démarches n’aboutissent pas, et en l’absence de solution amiable, cette lettre recommandée pourra vous être utile pour entamer une procédure judiciaire devant le juge de paix, compétent pour ce type de litige. Veuillez noter que cette procédure est souvent longue et peut engendrer des frais, d’où l’importance d’une résolution amiable.
Pour plus d’informations sur les étapes à suivre en cas de conflit entre locataire et propriétaire, je vous invite à consulter le lien suivant : https://www.jeminforme.be/que-faire-en-cas-de-probleme-entre-locataire-proprietaire/
Dans le contexte actuel, vous pouvez également envisager de demander une réduction sur le loyer pour le mois de janvier 2024. Toutefois, il est crucial de continuer à honorer vos obligations envers le paiement du loyer tant que vous n’avez pas obtenu de réponse ou d’accord formel de la part de votre propriétaire. Il est important de noter qu’en cas de litige et si une procédure judiciaire est engagée, un défaut de paiement du loyer pourrait jouer en votre défaveur. Le juge pourrait interpréter cette omission comme une négligence de vos responsabilités contractuelles, ce qui pourrait avoir des conséquences défavorables pour vous.
Il est toujours recommandé de privilégier les échanges écrits pour conserver une trace de vos communications. N’hésitez pas à rappeler les points abordés lors de vos conversations téléphoniques dans vos courriels pour une meilleure traçabilité.
Belle journée,
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Bonjour, ces réglementations sont-elles aussi d’application entre usufruitier et nu-propriétaire ? Dans mon cas il s’agit de la mise à la terre, d’infiltration d’eau ( il pleut littéralement dans la buanderie) , et de plaque entière de plafonnage à la chaux qui tombe
Bonjour Patricia,
Sans disposer de plus de détails concernant votre situation, il nous est difficile de fournir une réponse précise. Cependant, si le logement a été considéré comme insalubre, la responsabilité de sa mise aux normes incombe généralement au propriétaire ou au nu-propriétaire, et non à l’usufruitier.
Nous espérons que cette information vous sera utile.
Belle journée,
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Bonjour,
Mon compagnon et moi-même avons emménagé dans notre nouvel appartement à Bruxelles le 1er octobre 2023 (en location). Dès la réception des clés, le propriétaire nous a indiqué qu’il y avait des problèmes d’humidité dans une des chambres et qu’il venait de découvrir l’énorme tache d’humidité dans la chambre… Il a alors indiqué qu’il allait faire intervenir un peintre et installer un système de ventilation. Les travaux ont été réalisés en fin du mois d’octobre. Nous ne pouvions utiliser cette chambre pendant le premier mois de notre location. Rapidement, des cloques sont apparues avec du salpêtre et cela s’aggrave. Nous avons désormais des cloques importantes avec un changement de couleur à certains endroits. Nous pensons donc que des champignons seraient bel et bien présents.
En même temps que ce problème d’humidité–> Au début du mois d’octobre, nous avions commencé à sentir une forte odeur. Nous avons mis cette odeur sur le compte de l’humidité puis de la peinture. Mais nous ne sommes vite rendu compte début novembre que des nuisibles étaient présents sous le parquet de notre chambre. Ils font leurs besoins sous le parquet. Il s’est avéré que ce sont des rats. Nous avons tout de suite prévenu le propriétaire pour ces deux problèmes. Mais aucune action n’a été entreprise par lui.
Nous essayons depuis deux mois de régler les problèmes à notre niveau : nettoyage des zones touchées par l’humidité (mais de nouvelles apparaissent à d’autres endroits), pose de multiples pièges, appel à un dératiseur, aération matin et soir de la chambre, etc. Rien n’y fait. Le dératiseur nous a indiqué que pour lui, les rats ont suivi les tuyaux qui vont vers le bas, c-à-d les égouts. La seule réponse du propriétaire a été de continuer de mettre la pression et du poison. Cependant, s’il y a une entrée quelque part et que rien n’est fait pour la boucher, le problème ne sera jamais résolu ! Et nous craignions des travaux importants pour résoudre le problème d’humidité.
Cela fait 3 mois que nous sommes dans l’appartement et nous sommes à bout. Nous payons un loyer pour 2 chambres et nous n’avons pu utiliser la chambre principale que 2/3 semaines à cause du risque sanitaire engendré par les rats et les champignons. Je vous laisse imaginer l’odeur des déjections de plusieurs rats présents depuis +2mois … Nous souhaitons partir au plus vite. Nous aimerions trouver une solution à l’amiable avec le propriétaire pour ne pas payer d’indemnités. Nous n’avons pas encore discuté avec lui, nous voulons d’abord avoir toutes les informations pour connaître nos droits en tant que locataire et lancer d’éventuelles démarches.
Est-ce que notre appartement est considéré comme insalubre ? Quels sont nos droits ?
Merci pour votre retour.
Bonjour Lucie,
En tant que locataire, vous ne risquez rien puisque vous vous occupez de votre logement « en bon père de famille »
N’hésitez pas à mettre en demeure votre propriétaire de faire les travaux nécessaires. Donnez-lui, pour ce faire, un délai raisonnable (entre 8 et 15 jours maximum)
https://www.lebonbail.be/modeles-de-documents/demande-du-locataire-pour-que-le-proprietaire-realise-des-travaux
S’il ne réagit pas, vous pouvez demander une enquête de salubrité :
https://logement.brussels/louer/logement-en-mauvais-etat/ (Bruxelles)
https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-une-demande-denquete-de-salubrite (Wallonie)
Si votre logement est reconnu insalubre, sachez que le bourgmestre de votre commune deviendra un interlocuteur central, capable de mettre une pression supplémentaire sur votre propriétaire.
Nous souhaitons attirer votre attention sur les conséquences d’une plainte reconnue fondée. Indépendamment de la situation dans laquelle se trouve le logement, en dehors des obligations de mise en conformité qui seront imposées au bailleur, une interdiction de mise en location immédiate ou pour travaux non réalisés par le bailleur pourrait être prononcée. Ce qui tomberait plutôt bien puisque votre intention première est de quitter ce logement au plus vite. Cette interdiction entraînera la fermeture du logement et donc le déménagement de ses occupants. Le bail se terminerait de lui-même, sans préavis et sans indemnités.
Bonne journée,
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Bjr.
Je vous écris pour savoir ce que je dois faire .je loue une maison depuie 4ans mes meuble prenne humidite mes enfant et moi leme ainsi que mon compagnon fesons des bronchite j ai un bb de 6mois et une fille de 4ans qui sont tous deux pris à cause de cela .j ai montré à mon propriétaire et il veux rien savoir. Que doute faire .car le loyer de 795e tombe tous les mois .ça ne peux plus continuer ainsi nous allons finir par avoir une laladie à cause de cette humidité
Bien à vous
Bonjour Stéfanie,
Des travaux doivent être fait pour palier à cette humidité. N’hésitez pas à mettre en demeure votre propriétaire de faire les travaux nécessaires. Donnez-lui, pour ce faire, un délai raisonnable (entre 8 et 15 jours maximum)
https://www.lebonbail.be/modeles-de-documents/demande-du-locataire-pour-que-le-proprietaire-realise-des-travaux
S’il ne réagit pas, vous pouvez demander une enquête de salubrité :
https://logement.brussels/louer/logement-en-mauvais-etat/ (Bruxelles)
https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-une-demande-denquete-de-salubrite (Wallonie)
Attention cependant : en tant que locataire, vous devez vous occuper de votre bien « en bon père de famille » l’humidité vient-elle d’un défaut d’entretien qui était à votre charge ou à la charge de votre propriétaire ? Le rapport des experts déterminera qui est en faute et donc qui doit payer ces travaux.
Nous souhaitons attirer votre attention sur les conséquences d’une plainte reconnue fondée. Indépendamment de la situation dans laquelle se trouve le logement, en dehors des obligations de mise en conformité qui seront imposées au bailleur, une interdiction de mise en location immédiate ou pour travaux non réalisés par le bailleur pourrait être prononcée. Cette interdiction entraînera la fermeture du logement et donc le déménagement de ses occupants. Par ailleurs, une fois la procédure de plainte entamée, il n’est plus possible de l’arrêter, quel que soit le motif invoqué.
Bonne journée,
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Bonjour ,
Je loue une ancienne maison située en Flandre dans laquelle j’ai constaté d’importants problèmes d’humidité.
Pas d’isolation pas de double vitrage ..
Mes enfant sont tous malade le petit souffre de l’asthme ..
Pour les travaux Le propriétaire ne veut pas contribuer ni faire quoi que ce soit.
J’ai été en contact avec l’Office du logement ou service d’hygiène qui a constitué un dossier, mais qui ne m’as pas aider davantage, bien au contraire. Il y a déjà eu 2 inspections qui ont reconnu les problèmes, mais aujourd’hui on n’a plus la même version des faits.
Maintenant la maison est déclarer inadaptée mon bail s’arrête Le propriétaire me demande de sortir.
Qui-puis je faire ?
Qu’ils sont mes drois ?
Merci pour votre réponse
Bonjour Meriam,
Le logement est une thématique régionale. Nous ne répondons que pour les problèmes qui surviennent en Wallonie ou à Bruxelles.
Pour votre problématique logement en Flandre, veuillez contacter WatWat :
https://www.watwat.be/
De Ambrassade, Leopoldstraat 25, 1000 Brussel
Tel: 02/551.13.50
hallo@watwat.be
Bonne journée,
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Bonjour,
J’ai un bail de 9 ans non déclaré à spf.
Ma propriétaire est malheureusement décédée depuis peu, les filles de cette dame me font la misère et me menace de me faire expulser.
Lorsque ma propriétaire était encore vivante j’ai réalisé moi même un maximum de travaux comme nouvelle baignoire entretien de chaudière alors qu’il n’avait pas été fait à mon arrivée dans le logement,
J’ai à plusieurs reprises avertis ses filles oralement malheureusement jamais par écrit qu’il y avait des problèmes électriques compteur plus au normes ( lorsque l’on touche l’évier et la gaziniere on se mange d’énorme décharge, j’ai également remplacé sous l’évier de cuisine une bonne partie de la tuyauterie de l’eau car ceux ci étaient oxydé et que j’avais de l’eau partout…
J’ai également remplacé 3 fois en une semaine de mon boiler sous évier…
Que puis-je faire à l’heure actuelle pour ne pas être mise en porte à faux et ne pas me retourner à la rue avec 2 enfants en bas âges…
Qui contacter pour faire constater le danger électrique, et tous le reste ?
Et qui devra payer les frais de l’expertise
Merci
Bonjour Dlir,
Même si votre bail n’est pas enregistré, il est tout à fait valable.
Votre bail a d’ailleurs acquis date certaine au décès du propriétaire initial. Cela signifie que les nouveaux propriétaires ne peuvent mettre fin au bail que moyennant le respect des délais de préavis prévus dans le bail.
Les propriétaires ne peuvent pas vous expulser comme ça. Il y a une procédure très stricte à suivre, qui prend beaucoup de temps.
Concernant les travaux déjà effectués par vos soins, vous pouvez demander au propriétaire qu’ils vous remboursent les frais pour les travaux qui relevaient normalement de sa responsabilité. Pour cela, vous devez lui envoyer une mise en demeure avec toutes les factures relatives aux travaux.
Vous pouvez consulter la liste des principales obligations de réparation et d’entretien à charge du locataire ou du bailleur :
A bruxelles : https://logement.brussels/wp-content/uploads/2021/04/Repartition-des-reparations-et-travaux-dentretien-entre-proprietaire-et-locataire.pdf
En Wallonie : https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/fiches/FR/liste_non_limitative_des_reparations_locatives.pdf
S’il y a un souci, vous pouvez demander l’intervention du juge de paix.
Avant de faire appel à un avocat, vous pouvez tenter de faire une conciliation devant le juge de paix. Cette procédure est gratuite, rapide, sans frais administratifs et ne nécessite pas le recours à un avocat.
La demande peut se faire par simple courrier adressée au juge de paix du lieu où est situé le bien ou en se rendant au greffe de la justice de paix, et en demandant verbalement que soit tenue une audience de conciliation.
Concernant l’installation électrique défectueuse, il s’agit d’un problème d’insalubrité.
Vous pouvez mettre en demeure les nouvelles propriétaires d’effectuer les travaux nécessaires. Si elles ne le font pas, vous pouvez vous adresser au juge de paix.
Vous pouvez également contacter les autorités en charge de vérifier la salubrité de l’immeuble.
Si vous êtes à Bruxelles, les plaintes sont introduites en ligne à cette adresse : https://logement.brussels/formulaire-de-non-conformite/formulaire-de-non-conformite-form/
En cas de question supplémentaire sur la procédure, un numéro de téléphone (0800/40.400) et un mail sont à votre disposition logement@sprb.brussels
Si vous êtes en Wallonie, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-une-demande-denquete-de-salubrite
L’enquête de salubrité se fait gratuitement.
Les frais relatifs aux travaux de remise aux normes de l’électricité seront à charge des propriétaires.
Cordialement,
Infor Jeunes asbl
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Les filles de ma propriétaire décédée son actuellement usufruit sur la maison , mais nous ne nous entendons pas du tout et ton obligé de passer par une audience conciliante ou je peux déjà demander une expertise pour insalubrité
Merci pour votre réponse
Bonjour Dlir,
Vous pouvez déjà demander l’expertise, il ne faut pas nécessairement passer d’abord par le juge de paix.
Bien à vous,
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Madame,monsieur Bonjour,
Depuis 6 ans j’habite un appartement dans un immeuble situé en wallonie. Et depuis le 24 juillet, j’ai connu une infiltration depuis le 5 ème étage et tous plafond et les mur ont été bombé d’eau. J’en ai informé au propriétaire d’abord par mail et gros mois après par lettre recommandée. Il m’a envoyé chez son gestionnaire du syndic, malheureusement jusqu’au aujourd’hui, 5 mois après, rien à été fait. Suite à cette infiltration, je commence avoir les traces d’humidité dans presque toutes les pièces. Voilà la situation, ni propriétaire,ni le syndic, personne ne se bouge.
Que puis-je faire pour faire avancer les choses.
Merci pour votre retour.
Bonjour Fruit.
Les infiltrations d’eau dans un logement sont considérées comme un besoin de réparation urgent.
Si le bailleur néglige de faire cette réparation ou si cette réparation dure plus de quarante jours, vous pouvez demander la diminution du prix de bail à proportion de la surface du logement rendue indisponible.
De plus, si les infiltrations vous ont causé un dommage matériel, le bailleur est tenu de vous indemniser. Vous êtes libres de négocier le montant de cette indemnisation avec le bailleur.
Vous pourriez même faire résilier le bail si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent votre logement inhabitable.
En cas de contestation par le bailleur, vous devez saisir le juge de paix du lieu où est situé le logement pour vous départager.
Vous pouvez également introduire une demande d’enquête de salubrité de votre logement auprès de votre commune ou auprès de la cellule « Salubrité-Logements » du SPW Logement, si vous estimez que votre logement n’est probablement pas conforme aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité, d’habitabilité : https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-une-demande-denquete-de-salubrite
Si l’enquête conclut que le logement est inhabitable, la commune ou le Service public de Wallonie peuvent vous aider à trouver un nouveau logement ou vous octroyer une allocation de déménagement et de loyer, etc.
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
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Bonjoir, j’habite dans mon Appartmrnt depuis deux ans et j’ai un bail classique de 3 ans . J’ai constaté une fuite au niveau du toit de ma cuisine, qui est un t’oit plat, peu de temps après avoir emménager . Je l’ai signalé à ma propriétaire qui habite dans l’appartement juste au dessus. Elle a fait venir un entrepreneur quelque temps après et des travaux ont été effectuer sur le toit ainsi que sur le plafond de ma cuisine. Malheureusement quelque mois plus tard , la fuite est revenue de manière encore plus virulente à tel point que aujourd’hui Il pleut à grosses gouttes littéralement sur le sol de la cuisine. J’ai recontacter ma Proprietaire pour lui signaler le problème et elle a renvoyer un ouvrier pour tél l’être des couches d’enduis sur le toit cette été. Mnt nous somme en novembre et île problème s’aggrave de jours en jours . Que puis je faire pour me sortir de cette situation . Sachant que je paye le loyer en temps et en heures chaque mois depuis le début et que la communication est très froide avec ma propriétaire qui m’a signaler, par voie orale, un litige entre elle et l’entrepreneur qui a effectué les revaux la première fois.
Bonjour Carole,
Votre appartement est dans une situation insalubre. Votre propriétaire ne réagit pas assez rapidement au vu de la situation urgente.
N’hésitez pas à mettre en demeure votre propriétaire de faire les travaux nécessaires. Donnez-lui, pour ce faire, un délai raisonnable (entre 8 et 15 jours maximum)
https://www.lebonbail.be/modeles-de-documents/demande-du-locataire-pour-que-le-proprietaire-realise-des-travaux
Si elle ne réagit pas, vous pouvez demander une enquête de salubrité :
https://logement.brussels/louer/logement-en-mauvais-etat/ (Bruxelles)
https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-une-demande-denquete-de-salubrite (Wallonie)
Si votre logement est déclaré insalubre, sachez que votre propriétaire devra tenir compte du rapport rédigé par les experts et que le bourgmestre de votre commune deviendra un interlocuteur central, capable de mettre une pression supplémentaire sur votre propriétaire.
Nous souhaitons attirer votre attention sur les conséquences d’une plainte reconnue fondée. Indépendamment de la situation dans laquelle se trouve le logement, en dehors des obligations de mise en conformité qui seront imposées au bailleur, une interdiction de mise en location immédiate ou pour travaux non réalisés par le bailleur pourrait être prononcée. Cette interdiction entraînera la fermeture du logement et donc le déménagement de ses occupants. Par ailleurs, une fois la procédure de plainte entamée, il n’est plus possible de l’arrêter, quel que soit le motif invoqué.
Bonne journée,
Infor Jeunes asbl
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1030 Schaerbeek
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Merci pour toutes ces informations précieuses. Tout les liens m’ont été très utile. Je voudrais aussi indiquer que j’ai découvert que le bail n’avait pas été enregistrer. Cela a une répercutions sur le litige ?
Bonjour Carole,
Dans le cadre d’une situation d’insalubrité, non.
Soit le logement est salubre et vous y habitez.
Soit le logement est insalubre et vous ne pouvez plus y séjourner avant que les travaux nécessaires n’aient été effectués.
Bonne journée,
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Bonjour,
Je suis locataire principale d’un bail et ma colocataire connaît des infiltrations d’eau dans sa chambre (il pleut par le plafond).
Nous avons déjà signalé les infiltrations d’eau il y a 2 ans, mais elles n’était pas reguliere et le propriétaire n’a pas fait de travaux. Ces 3 derniers mois cet événement s’est produit 10 fois. Nous avons fait faire un devis et le propriétaire également par un autre entrepreneur. Il devrait venir en décembre faire des travaux. Cependant, en attendant, il pleut toujours dans la chambre et cela provoque : 1) une humidité constante (même les jours où il ne peut pas); 2) une surceillance et adaptation régulière (installer les seaux etc) ; 3) une dégradation du matelas et de la couette (la chambre est pztite et le lit n’a pas sa place ailleurs que sous l’infiltration d’eau; 4) une qualité de vie diminué et des nuisances.
J’aimerais savoir, en tant que locataire principale, si je suis en droit de demander un geste à l’amiable, avec par exemple : dédommagement du matériel détérioré et indemnisation pour le préjudice causé.
D’avance merci piur votre réponse ,
Sophie
Bonjour Sophie.
Les infiltrations d’eau dans une chambre sont considérées comme un besoin de réparation urgent. En tant que locataire, vous devez supporter les conséquences de cette réparation pendant qu’elle se fait.
Mais, si le bailleur néglige de faire cette réparation ou si cette réparation dure plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion de la surface du logement rendue indisponible.
De plus, comme les infiltrations vous ont causé un dommage matériel, le bailleur est tenu de vous indemniser. Vous êtes libres de négocier le montant de cette indemnisation. Sinon, il faut saisir le juge de paix du lieu où est situé le logement. Mais avant tout, il faut envoyer une lettre de mise en demeure au bailleur.
Vous pourriez même faire résilier le bail si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent votre logement inhabitable.
Bien à vous.
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Bonjour,
Ça va faire exactement 9 ans que je loue un appartement, 9 ans que le propriétaire me dit qu’il va faire les travaux, car depuis les premiers jours je lui annonce qu’il y a des travaux à faire dans l’appartement, au début il me promettait qu’il allait faire les travaux mais il en était rien, puis à chaque fois que que je lui rappelais qu’il fallait qu’il fasse très beau il me faisait comprendre qu’il fallait que je quitte l’appartement en gros c’était soit j’accepte soit je devais quitter, avec le temps « l’insalubrité » de l’appartement a eu des répercussions sur ma santé physique et même moral.
Je n’ai pas de bail, n’a jamais voulu m’en donner un… Sous prétexte qu’il vivait en Espagne qu’il fallait que j’attende son retour. Je l’ai vu je l’ai vu qu’une seule fois sur 9ans en pensant qu’il venait pour qu’on se met d’accord concernant les travaux, ce qu’il m’a fait croire, on fait il est venu pour m’annoncer que je devais quitter l’appartement.
J’aimerais qu’on me dise qu’est-ce que je peux faire, qu’on m’oriente vers un bon avocat même si je n’ai pas trop les moyens.
Bien à vous
Bonjour Malek,
Un bail oral est considéré comme un bail de 9 ans.
Après la durée de location de neuf ans, le locataire et le bailleur peuvent mettre fin au contrat. Ils ne doivent pas donner de motif pour cette décision. Ils ne doivent pas non plus payer d’indemnité à l’autre partie à condition de résilier le contrat au moins six mois avant l’échéance.
Si votre propriétaire ne vous a pas envoyé de recommandé au moins 6 mois à l’avance, il ne peut pas vous mettre dehors. Dans ce cas, le bail sera prolongé pour une période de 3 ans.
Il est possible pour le propriétaire de mettre fin au bail pour travaux, mais seulement à la fin du premier et deuxième triennat, en envoyant un préavis au moins 6 mois à l’avance.
Pour être valable, le préavis doit:
-indiquer le motif invoqué;
-démontrer qu’il s’agit de gros travaux :
Le coût des travaux doit dépasser 3 années de loyer ;
Les travaux doivent rendre le logement inhabitable ;
Les travaux doivent respecter les réglementations en matière d’urbanisme relatives à la destination du bien loué;
Même s’il s’agit d’un bail oral, vous avez des droits.
Vous pouvez exiger du propriétaire de signer un bail écrit en lui envoyant une mise en demeure par recommandé. S’il ne réagit pas, vous pouvez demander au juge de paix qu’il rende un jugement qui vaut bail écrit. Avant de déposer une requête, vous pouvez demander une simple conciliation devant le juge. La conciliation est une procédure gratuite qui ne nécessite pas l’intervention d’un avocat: https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous,
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Bonjour, je réside dans le centre de Mons et à coter de mon logement ce trouve un chantier en construction, celui à fait apparaître d’énormes fissure dans tout le bâtiment ainsi que dans mon logement, à la moindre petit chose de la part des ouvriers tout tremble à l’intérieur. Je me sens pas en sécurité… j’ai un bail de 3ans et cela fais à peine 1ans que j’y habite serait-il possible pour moi de résilier le bail quand j’aurai fais 1 ans ? Ou de faire reprendre mon bail ??
Bonjour Petitlumière,
Vous possédez un bail de 3 ans.
Vous pouvez résilier votre bail à tout moment à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au propriétaire et de lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
Ne perdez pas de vue que vous pouvez résilier le contrat d’un commun accord avec votre propriétaire. Vous pouvez convenir ensemble d’un délais de préavis réduit, d’une date de fin, du payement ou non de l’indemnité, d’un remplaçant… Tout est négociable.
Si un accord est trouvé, il est impérativement à mettre par écrit, le document doit être signé et daté (en 2 exemplaires)
Bonne journée,
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Mon compagnon vit du côté de Mons. Il a reçu un courrier signé par le Bourgmestre indiquant que le logement dans lequel il vit est considéré insalubre et qu’il doit quitter les lieux. Qu’en est-il de la caution, est-elle perdue ?
Peut-il quitter les lieux sans préavis ni indemnité ?
C’est un bail de type court et cela fait moins d’1 an qu’il occupe les lieux. Bien sûr, bail non enregistré au SPF.
Merci
Bonjour Petitpointnoir,
Ce n’est pas parce que votre compagnon a dû quitter les lieux qu’il ne pourra pas y revenir et que le bail est interrompu. Ce qui veut également dire que la caution n’est pas perdue. Il doit seulement se reloger le temps que les travaux soient accomplis. Voici des aides en Wallonie pour qu’il puisse se reloger: https://www.wallonie.be/fr/demarches/obtenir-une-allocation-de-demenagement-et-de-loyer-adel
Si c’est un bail de courte durée, le propriétaire ne peut pas mettre fin au bail la première année de location par contre votre compagnon le peut avec un préavis de 3 mois et une indemnité d’un mois de loyer.
Bien à vous,
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Bonjour, suite à des problème de grosses infiltrations d eau par la toiture et des problèmes d humidité, d installation électrique pas conforme , le logement de ma fille a été reconnu insalubre
.pour ne pas faire de travaux la propriétaire annonce revenir dans son logement…et ainsi mettre ma fille dehors. Quel recours a t elle ?
Merci
Bonjour Virginie,
Votre fille n’a aucun recours à partir de la 2ème année d’occupation. Son propriétaire peut mettre fin au bail de manière anticipative pour motif « d’occupation personnelle » moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer à verser à son locataire.
En revanche, si c’est la première année d’occupation de votre fille, son propriétaire ne peut pas agir de la sorte. Elle doit s’adresser au juge de paix du lieu où se trouve le logement.
Pour connaître l’adresse du bureau de justice de paix de votre région: https://adresses-judiciaires.just.fgov.be
S’adresser à un Juge de Paix ne signifie pas forcément « démarche judiciaire ». Des solutions à l’amiable ( à privilégier) existent :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/que-faire-pour-regler-mon-conflit-locatif-rapidement-et-moindre-frais
Bien à vous,
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Bonjour, est ce que un père de famille n’a pas d’eau chaude chez lui pas de chauffage dans les chambre de son enfant et la salle de bain aucune eau qui passe devoir se laver dans une casserole..
Est ce normal ?
Est ce qu’on peux porter plainte ?
Ou faire quelque chose ?
Bonjour Milou2850,
N’hésitez pas à mettre en demeure son propriétaire de faire les travaux nécessaires. Donnez-lui, pour ce faire, un délai raisonnable (entre 8 et 15 jours maximum)
https://www.lebonbail.be/modeles-de-documents/demande-du-locataire-pour-que-le-proprietaire-realise-des-travaux
S’il ne réagit pas, monsieur peut demander une enquête de salubrité :
https://logement.brussels/louer/logement-en-mauvais-etat/ (Bruxelles)
https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-une-demande-denquete-de-salubrite (Wallonie)
Si votre logement est déclaré insalubre, sachez que son propriétaire devra tenir compte du rapport rédigé par les experts et que le bourgmestre de sa commune deviendra un interlocuteur central, capable de mettre une pression supplémentaire sur son propriétaire.
Nous souhaitons attirer votre attention sur les conséquences d’une plainte reconnue fondée. Indépendamment de la situation dans laquelle se trouve le logement, en dehors des obligations de mise en conformité qui seront imposées au bailleur, une interdiction de mise en location immédiate ou pour travaux non réalisés par le bailleur pourrait être prononcée. Cette interdiction entraînera la fermeture du logement et donc le déménagement de ses occupants. Par ailleurs, une fois la procédure de plainte entamée, il n’est plus possible de l’arrêter, quel que soit le motif invoqué.
Bonne journée,
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Ma fille est mère célibataire avec 2 enfants. Elle n’a pas de problème pour payer son logement, assurances …mais est incapable d’entretenir correctement son appartement qui présente des taches d humidité, de la saleté et un désordre incroyable.
Sa propriétaire l’a sommée de remettre en état comme quand elle l’ à loué (l’appartement avait été remis à neuf), risque t elle 1 expulsion ?
Merci pr votre réponse.
Bonjour Vicky,
Votre fille peut parfaitement faire ce qu’elle veut, même si elle est locataire, elle est chez elle. En revanche, au moment de la remise des clés en fin de bail, elle devra restituer le bien dans l’état initial. Si ce n’est pas le cas, elle manque à ses devoirs et risque une expulsion.
Pas d’inquiétude à ce stade cependant, car le propriétaire ne peut pas expulser un locataire de sa simple autorité : il lui faut l’avis d’un juge de Paix. Les procédures à l’amiable existent et devront être utilisées avant d’en arriver à de telles extrémités. De plus la procédure d’expulsion est longue (entre 8 mois et 2 ans) et coûteuse.
Voici ce que votre fille et son propriétaire peuvent faire, le cas échéant :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/que-faire-pour-regler-mon-conflit-locatif-rapidement-et-moindre-frais
Bonne journée,
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Bonjour, j’habite en Belgique à Bruxelles à Laeken. Il y a de l’humidité qui commence à se faire voir dans ma salle de bain ce qui le rends inutilisable. Cette humidité je suis sûr et je peux prouver que cela ne vient pas de moi mais d’un mauvais entretien du bâtiment du propriétaire. j’ai envoyé des messages a mon propriétaire mais elle ne veux pas entamer les démarches pour réparer les problèmes liés à mon logement, quels sont les étapes à effectuer pour faire valoir mes droits de locataire face à cette situation ?
Merci
Bonjour Gabriel,
N’hésitez pas à mettre en demeure votre propriétaire de faire les travaux nécessaires. Donnez-lui, pour ce faire, un délai raisonnable (entre 8 et 15 jours maximum)
https://www.lebonbail.be/modeles-de-documents/demande-du-locataire-pour-que-le-proprietaire-realise-des-travaux
S’il ne réagit pas, vous pouvez demander une enquête de salubrité :
https://logement.brussels/louer/logement-en-mauvais-etat/
Si votre logement est déclaré insalubre, sachez que votre propriétaire devra tenir compte du rapport rédigé par les experts et que le bourgmestre de votre commune deviendra un interlocuteur central, capable de mettre une pression supplémentaire sur votre propriétaire.
Nous souhaitons attirer votre attention sur les conséquences d’une plainte reconnue fondée. Indépendamment de la situation dans laquelle se trouve le logement, en dehors des obligations de mise en conformité qui seront imposées au bailleur, une interdiction de mise en location immédiate ou pour travaux non réalisés par le bailleur pourrait être prononcée. Cette interdiction entraînera la fermeture du logement et donc le déménagement de ses occupants. Par ailleurs, une fois la procédure de plainte entamée, il n’est plus possible de l’arrêter, quel que soit le motif invoqué.
Bonne journée,
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Bonjour,
mon fils a un bail de 6mois qui prend fin fin décembre a Eterbeek pour un appartement sous les toits.il a demande a ce que l agence lui mette le chauffage car il faisait 17 dans son logement sous les toits il sent beaucoup les courant d air l agence a mis en route la chaudière mais lui a dit de, purger ses radiateurs ce qu il a fait il a reussi a purger 2 radiateurs sur 3 car le dernier il n a pas pu le purger car l endroit ou mettre la cle a purger semble cassé donc il n a pas insisté et a preferer avertir l agence pour leur signaler l agence lui a repondu qu ils etait pas mal occupé et viendrait quand il pourrai s seulement personne ne vient et malgre relance personne bouge mon fils est alle voir la chaudiere qui est au sous sol et il a vu qu il y avait un message d erreur mais personne ne vient et on le laisse comme ca que faire ca ou faut il s adresser ? l agence lui a dit que les reparations et entretien sont a la charge du locataire le probleme c est que l agence l a fait rentrer dans l appartement sans faire un eat t des lieux detaillé des equipements et attestant la bonne marche des divers equipements de l appartement donc comment prouver que ce n’ es t pas lui qui a peter le radiateur?
Bonjour sofia,
C’est effectivement à votre fils d’entretenir le matériel et de payer les frais d’entretien. En revanche, s’il faut remplacer un chauffage, ou faire des travaux plus importants, c’est à charge de l’agence.
Votre fils peut parfaitement leur envoyer une lettre de mise en demeure dans laquelle il leur indique que des travaux indispensables doivent être faits.
Votre fils devra accorder un délai raisonnable à l’agence afin qu’elle réagisse (entre 8 et 15 jours) et si cette lettre reste sans suite, votre fils peut aller devant le Juge de Paix compétent en fonction de l’adresse du logement :
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux/justice-de-paix
Voici le détail de la procédure : https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/que-faire-pour-regler-mon-conflit-locatif-rapidement-et-moindre-frais
Notre conseil : privilégier les solutions à l’amiable : médiation, conciliation.
Bonne journée,
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Bonjour,
avec mon mari nous vivons dans un appartement depuis bientôt 2 ans qui est bourré d’humidité nous avons acheté un hygromètre qui mesure en moyenne dans notre chambre 85% d’humidité , les jours où on a de la chance 75% et 95% les jours de pluie) cela fait presque deux ans que nous en faisons part à notre propriétaire qui nous dit « oui oui » et ne fait rien, qui nous promet un déshumidificateur qu’on ne verra sans doute jamais.
aujourd’hui la situation est telle que le mur adjacent de chez la voisine a éclaté à cause de l’humidité, il y a des champignons partout qui apparaissent sous la couche de papier peint, nous dormons dans un marais (bien que nous aérions chaque jour , toute la journée!) et nos vêtements commencent à moisir ! (Un plaisir!)
que pouvons nous faire? Quels sont nos droits? Quand on en parle au proprio au mieux il nous dit qu’il va passer dans la semaine ( et ne vient pas) et le plus souvent nous laisse sans réponse.
notre loyer serait déjà conséquent si tout allait bien … mais là il est juste indécent!
merci d’avance pour vos éclaircissements
Bonjour Vivy,
A Bruxelles, la Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL) est en charge de recueillir les plaintes des locataires vivant dans des logements insalubres. Pour porter plainte, vous devez vous rendre au guichet de la DIRL (Place Saint-Lazare, 2 à 1035 Bruxelles) muni de préférence d’une copie de votre contrat de bail, d’une preuve de paiement des deux derniers mois de loyer et des coordonnées de votre propriétaire. Si la plainte est recevable, des inspecteurs viendront vérifier votre logement. En raison du nombre important de demandes, le délai moyen entre le dépôt de la plainte et la visite peut atteindre jusqu’à 4 mois.
Suite à cette visite, si des défauts ont bien été constatés dans le logement, une mise en demeure sera envoyée au bailleur afin qu’il fasse les travaux dans les 12 mois. Attention, si le logement présente des risques réels et sérieux pour la sécurité du locataire, il pourrait être interdit immédiatement à la location.
Les plaintes pour logement insalubre sont introduites en ligne à cette adresse : https://logement.brussels/formulaire-de-non-conformite/formulaire-de-non-conformite-form/
Un formulaire papier à imprimer est également disponible : https://logement.brussels/wp-content/uploads/2021/05/Formulaire-de-plainte-dinsalubrite-FR.pdf
En cas de question supplémentaire sur la procédure, un numéro de téléphone (0800/40.400) et un mail sont à votre disposition logement@sprb.brussels
La commune est aussi compétente en matière de sécurité et de salubrité lorsque la sécurité publique est menacée. Le Bourgmestre peut, par arrêté, prendre des mesures urgentes : donner l’ordre au propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en état du bien loué dans un certain délai, faire évacuer le bâtiment. Il appartient au locataire de porter plainte auprès du Bourgmestre de la commune dans laquelle est situé le logement.
Si le logement est déclaré non-habitabilité, la commune ou le CPAS pourrait vous trouver une alternative de logement si vous n’avez pas de revenus suffisants.
Bien à vous,
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Bonjour j ai porté plainte et mon logement à été reconnu insalubre par bruxelles Environnement la société de logement il on pris contact avec moi pour faire les travaux contre l humidité et les champignons toute fois sans arrange le problème d’infiltration et se problème était la bien avant que j occupe cette appartement c’était un vice caché et dans les travaux il doive deccap le mur m’être l enduie le traité en suite plafonné et puis peindre je voulais s avoir si les produit qui sont emploie sont nocifs pour la santé mon fils est asthmatique il veule faire ces travaux alors qu on vie la et il nous demande de laisse les fenêtres ouvertes j usque sa sèche svp est ce que il on le droits??? Merci pour votre aide bien à vous
Bonjour El amrani,
Oui ils ont le droit de faire les travaux alors que vous y vivez mais vous pouvez décider d’aller vivre ailleurs pendant la durée de ces travaux.
Bien à vous,
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je suis dans une appartement insalubre il y a d’humidité et de l’eau qui coule du plafond ça touche les câbles électricité quoi faire
Bonjour El hammouchi,
Vous pouvez déposer plainte auprès du bourgmestre (règles communales).
Cette procédure peut mener à un arrêté d’inhabitabilité et donc à l’obligation de quitter le logement.
Demander une enquête de salubrité auprès de la Région Wallonne ou de la région bruxelloise. Si votre commune est compétente en matière d’enquête de salubrité, c’est donc à celle-ci qu’il faut adresser la demande. Si ce n’est pas le cas, la demande doit être adressée au Service concerné :
Wallonie :
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/divers/SALUBRITE_Formulaire_Demande_Enqu%C3%AAte_2023.pdf
Bruxelles :
https://logement.brussels/louer/logement-en-mauvais-etat/
Cette procédure peut mener à un arrêté d’inhabitabilité et donc à l’obligation de quitter le logement.
Si cette situation est due à l’inaction du propriétaire, vous pouvez envoyer une mise en demeure pour qu’il effectue ces travaux dans les plus brefs délais.
Voici un modèle de lettre type :
https://www.lebonbail.be/modeles-de-documents/demande-du-locataire-pour-que-le-proprietaire-realise-des-travaux
Après un délai raisonnable de 8 à 15 jours, en cas d’inaction de votre propriétaire, faites alors appel à un homme de métier pour qu’il constate les travaux à réaliser et qu’il établisse un devis. Avertissez votre propriétaire de vos démarches et, pour éviter toute surprise, adressez-vous au juge de paix qui pourra obliger le propriétaire à effectuer les réparations ou vous autoriser à les faire à la place du propriétaire et à ses frais.
Pour savoir comment faire appel au juge de paix, nous vous redirigeons vers la page ci-dessous :
https://www.jeminforme.be/que-faire-en-cas-de-probleme-entre-locataire-proprietaire/
Le juge de paix va essayer de trouver des solutions alternatives, il peut :
• Exiger que des travaux soient effectués. Il est alors utile de demander que le juge de paix fixe une astreinte pour contraindre le propriétaire à faire lesdits travaux ;
• Diminuer le montant du loyer pendant les travaux ;
• Faire résilier le bail aux torts du propriétaire avec dommages et intérêts.
Ces services peuvent prendre différentes mesures qui ne sont pas sans conséquences sur votre propre situation : faire payer une amende administrative au propriétaire, mettre en demeure le propriétaire d’effectuer des travaux, interdire la mise en location du bien et donc ordonner la fermeture du logement. En cas de travaux importants ou d’interdiction de location, vous devriez quitter les lieux. En principe, un Fonds régional de solidarité devrait vous aider à vous reloger, mais dans la pratique tout ceci est très difficile. Pensez à toutes les conséquences possibles avant d’entamer ces démarches, mais faites respecter vos droits.
Bonne journée,
Infor Jeunes asbl
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Bonjour une maison considèrer insalubre et inhabitable. Le propriétaire peut-il indexé le loyer.
Bonjour Zola,
Votre logement est-il officiellement reconnu comme étant insalubre et inhabitable suite à la visite et au rapport d’experts ? Si oui, votre propriétaire n’est même plus autorisé à mettre le bien en location avant que tous les travaux ne soient effectués. Une indexation ne se justifie pas du tout.
En revanche, si aucune démarche officielle n’a été entreprise, votre propriétaire possède ce droit d’indexer votre loyer.
Dans les 3 Régions, une clause d’indexation est présumée exister dans votre bail. Même si rien n’est stipulé au sujet de l’indexation, votre propriétaire pourra donc vous la demander. Ainsi, pour exclure l’indexation, il convient de le prévoir expressément dans le contrat.
Il existe une règle supplémentaire en Wallonie : votre bail doit avoir été enregistré (obligation du propriétaire) pour que votre loyer puisse être indexé.
Mettez votre propriétaire en demeure par écrit de faire les travaux nécessaires dans un certain délai, et avertissez-le que s’il ne le fait pas, vous avez l’intention d’arrêter le paiement du loyer ou payez partiellement le loyer.
Veillez à ce que la réduction de loyer soit proportionnelle aux manquements de votre propriétaire. Par exemple, si une pièce est indisponible sur 5, réduisez le loyer d’1/5ème.
Placez les loyers impayés sur un compte spécial, par exemple chez un avocat, afin de montrer que vous avez l’intention de les payer dès que les travaux auront été faits.
Prévenez votre propriétaire de ce placement.
En cas d’inaction de votre propriétaire, adressez-vous à un avocat ou au juge de paix.
Vous pouvez soit essayer une médiation, ou une conciliation, ou demander directement que le juge tranche votre conflit.
Vous pouvez demander au juge de paix :
• l’exécution des travaux pour mettre le bien en conformité avec les critères minimaux de salubrité, éventuellement,
• avec astreinte
• ou en étant autorisé à les faire à la place du propriétaire,
• la rupture du bail,
• un dédommagement pour l’insalubrité subie,
• une diminution du loyer en attendant l’exécution des travaux,
• une indemnité pour couvrir les frais de relogement si le juge prononce la fin du bail au tors du propriétaire (la résolution du bail).
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/que-faire-pour-regler-mon-conflit-locatif-rapidement-et-moindre-frais
En cas de travaux importants ou d’interdiction de location, vous devriez quitter les lieux. En principe, un Fonds régional de solidarité devrait vous aider à vous reloger :
• Pour Bruxelles https://logement.brussels/louer/allocations-de-relogement/
• Pour la Wallonie https://www.wallonie.be/fr/demarches/obtenir-une-allocation-de-demenagement-et-de-loyer-adel
Pensez à toutes les conséquences possibles avant d’entamer ces démarches, mais faites respecter vos droits.
Bonne journée,
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Bjr j ai de l humidité dans sl’amaison de location dans la cave tout est en train de moisir
Je sent l odeur dans le salon et le couloir mon proprio a fais des trou dans les
Murs avec murprotec donc il sait qu il y a l humidité mais la maison c est plus possible on sent le frais l odeur
Bonjour Angel,
Nous vous conseillons de commencer par essayer de trouver un accord à l’amiable avec le propriétaire.
Si cela n’aboutit pas, vous pouvez mettre en demeure votre propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires, et ce par courrier recommandé.
Si le propriétaire ne règle pas ce problème d’humidité, vous pourrez alors vous adresser au juge de paix.
Il est également possible de demander une enquête de salubrité auprès de la Région de Bruxelles-Capitale https://logement.brussels/formulaire-de-non-conformite/ ou de la Région wallonne https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-une-demande-denquete-de-salubrite
Attention toutefois, car cette procédure peut mener à ce que le logement soit déclaré inhabitable. Vous devrez alors quitter le logement.
Cordialement,
Infor Jeunes asbl
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Je suis dans la région brabant Flamand. Et la maison à été déclaré par le bourgmestre insalubre et inhabitable et me donne prioritaire pour un logement social, mais le temps d’attente peux être aussi long. Et plusieurs recommandé et appel téléphonique mais aucune réponse de sa part.
Bonjour Zola,
Mettez votre propriétaire en demeure par écrit de faire les travaux nécessaires dans un certain délai, et avertissez-le que s’il ne le fait pas, vous avez l’intention d’arrêter le paiement du loyer ou payez partiellement le loyer.
Veillez à ce que la réduction de loyer soit proportionnelle aux manquements de votre propriétaire. Par exemple, si une pièce est indisponible sur 5, réduisez le loyer d’1/5ème.
Placez les loyers impayés sur un compte spécial, par exemple chez un avocat, afin de montrer que vous avez l’intention de les payer dès que les travaux auront été faits.
Prévenez votre propriétaire de ce placement.
En cas d’inaction de votre propriétaire, adressez-vous à un avocat ou au juge de paix.
Vous pouvez soit essayer une médiation, ou une conciliation, ou demander directement que le juge tranche votre conflit.
Vous pouvez demander au juge de paix :
• l’exécution des travaux pour mettre le bien en conformité avec les critères minimaux de salubrité, éventuellement,
• avec astreinte
• ou en étant autorisé à les faire à la place du propriétaire,
• la rupture du bail,
• un dédommagement pour l’insalubrité subie,
• une diminution du loyer en attendant l’exécution des travaux,
• une indemnité pour couvrir les frais de relogement si le juge prononce la fin du bail au tors du propriétaire (la résolution du bail).
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/que-faire-pour-regler-mon-conflit-locatif-rapidement-et-moindre-frais
En cas de travaux importants ou d’interdiction de location, vous devriez quitter les lieux. En principe, un Fonds régional de solidarité devrait vous aider à vous reloger :
https://www.vlaanderen.be/fr/subvention-a-la-location-intervention-dans-le-loyer
Pensez à toutes les conséquences possibles avant d’entamer ces démarches, mais faites respecter vos droits.
Bonne journée,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
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Mes voisins ont des cafards cela ne les gêne pas mais les cafards viennent chez nous que doit-on faire le proprio et l’immeuble est aux courant
Bonjour Ann,
En Belgique, vos voisins ont une obligation : s’occuper de leur logement en « bon père de famille ». Vous pouvez donc les mettre en demeure de faire le nécessaire pour que les cafards disparaissent. Cela se fait par le biais d’un courrier de mise en demeure.
S’ils ne réagissent pas, il existe des solutions à l’amiable peu coûteuses (comme la médiation et la conciliation) permettant à un juge de trancher le conflit.
La décision du juge est exécutoire. De plus, la partie reconnue fautive vous remboursera les frais engagés.
Toutes les infos : https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/que-faire-pour-regler-mon-conflit-locatif-rapidement-et-moindre-frais
Bonne journée à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
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Le bourgmestre peut il imposer d’office une visite domiciliaire en Wallonie, pour vérifier la sécurité/salubrité, en l’absence de plainte ?
Bonjour, Léonard.
Oui, le Bourgmestre a la compétence de police administrative générale qui lui permet de demander d’office une enquête de sécurité/salubrité, en l’absence de plainte.
Bien à vous.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
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