L’expulsion d’un locataire

14 Fév 2022 | Litige locataire-propriétaire | 173 commentaires

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Un propriétaire qui a un locataire ne respectant pas ses obligations (par exemple, il ne paie plus son loyer) peut l’assigner en justice de paix, demander des dommages et intérêts et l’autorisation de l’expulser du logement.

L’expulsion d’un locataire ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un jugement du juge de paix. En effet, un propriétaire doit toujours avoir un titre exécutoire pour pouvoir procéder à une expulsion. Il ne peut donc pas, de sa seule autorité, mettre son locataire et ses meubles sur le trottoir, ou remplacer les serrures.

Si un propriétaire décidait d’expulser son locataire sans avoir obtenu un jugement au préalable, il commettrait des infractions punissables par la loi (violation de domicile, dégradation de mobilier…). Dans un tel cas de figure, même si le locataire avait manqué aux obligations contractuelles du contrat de bail, il pourrait porter plainte contre son bailleur auprès d’un bureau de police et demander l’intervention de la police.

Que vous soyez bailleur ou locataire, essayez toujours de trouver un accord à l’amiable entre vous. Le locataire peut par exemple faire une proposition d’échelonnement de paiement en cas de loyers impayés. Si le bailleur accepte cette proposition, il est important que le locataire respecte l’accord intervenu (ne proposez pas quelque chose que vous ne pouvez respecter).
Trouver ce type d’accord est bénéfique pour le locataire, mais aussi pour le propriétaire que ne devra pas s’engager dans une procédure d’expulsion longue et coûteuse.

Introduire une procédure d’expulsion en justice de paix ne peut se faire que s’il y a des motifs sérieux (arriérés de loyers, plan d’apurement non respecté, dégradation grave des lieux, troubles de voisinage sérieux ou refus de quitter le logement après la fin du bail …).
C’est pour cela qu’il est conseillé au bailleur de commencer par envoyer une lettre recommandée pour lister les problèmes rencontrés au cours du bail et de mettre ainsi en demeure son locataire de respecter le contrat et de payer les éventuels loyers impayés.
Le locataire peut, avant toute cessation de paiement, évoquer ses difficultés financières avec le propriétaire, lui proposer un étalement des paiements par exemple.
Le locataire peut également recourir à une procédure de médiation de dettes. Le médiateur de dettes proposera alors un plan d’apurement. Tant que cette procédure est en cours, le propriétaire ne peut demander la rupture du bail.
Ce n’est que si la solution du plan d’apurement échoue que le propriétaire peut s’adresser au juge de paix pour demander la dissolution du bail et l’expulsion du locataire.

Pour procéder à l’expulsion

  • Le propriétaire introduit, au moyen d’une requête (unilatérale ou conjointe) ou d’une citation, une demande d’expulsion auprès de la justice de paix du canton où se situe le logement.
  • Après avoir tenté une conciliation, le juge peut décider de prononcer l’expulsion du locataire. Le locataire est entendu à l’audience donc il peut encore à ce moment-là faire des propositions et le juge pourrait postposer l’expulsion.
  • Si le juge de paix prend la décision d’expulsion, s’ensuit la signification du jugement d’expulsion par l’huissier de justice. Cela veut dire que le locataire est informé officiellement de la décision du juge.
    L’expulsion à proprement parler intervient, en principe, un mois après la signification du jugement.
    Il y a trois exceptions à cette règle :
    • Le bailleur prouve que le preneur a déjà quitté le bien ;
    • Le preneur et le bailleur ont convenu d’un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement ;
    • Le juge peut prolonger ou réduire ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d’une gravité particulière.

La procédure d’expulsion est longue (en moyenne 7 à 8 mois ou même jusqu’à 2 ans) et coûteuse. Les frais d’expulsion sont élevés. Il faut compter en moyenne entre 1000 et 1500€. Ces frais devront être remboursés par le locataire défaillant, mais c’est le propriétaire qui les avance. La récupération de ces sommes est souvent compliquée, d’autant plus si le locataire est insolvable.

Lorsque l’expulsion est décidée par le juge de paix, concrètement que se passe-t-il ?

  • L’huissier de justice se présente chez le locataire accompagné par la police et des agents communaux. Il est conseillé de quitter l’appartement avant l’expulsion pour ne pas avoir de frais supplémentaires.
  • Si le locataire refuse de le laisser entrer, l’huissier peut faire appel à un serrurier.
  • L’huissier établit une liste des meubles et les fait transporter, aux frais du locataire, à l’endroit indiqué par celui-ci.
  • Si aucun emplacement n’a été désigné, c’est la commune qui enlève les meubles et les conserve dans un dépôt communal pendant une durée maximale de six mois. Pour récupérer ses meubles, le locataire devra payer aux services communaux les frais de prise en charge. Il est toutefois toujours possible de récupérer les biens de première nécessité car ils sont insaisissables (lit, vêtements, machine à laver, ustensiles de cuisine, etc.).
  • Il faut également savoir que le Centre public d’action sociale (CPAS) est informé à titre préventif qu’un locataire fait l’objet d’une mesure d’expulsion, sauf si celui-ci s’oppose à cette communication. Le CPAS lui apporte ainsi son aide dans les limites de sa mission légale (organisation de la défense du locataire, aide à la recherche d’un nouveau logement, octroi une aide financière, etc.).

Expulser un locataire en hiver est autorisé

Contrairement à ce qu’on pense souvent, la loi n’interdit pas les expulsions en hiver.

En effet, la trêve hivernale ou moratoire hivernal concerne uniquement les locataires des logements sociaux à Bruxelles et en Wallonie sauf si la personne refuse la guidance du CPAS.

  • En Région de Bruxelles Capitale : l’expulsion d’un logement social est interdite entre le 1er décembre et le 28 février.
  • En Région Wallonne : l’expulsion d’un logement social est interdite entre le 1er novembre et le 15 mars.

Il appartient au juge de paix d’apprécier une demande de report de l’expulsion ou d’avancer une expulsion. Pour statuer, il tiendra notamment compte de la situation familiale du locataire, de son âge avancé, de ses ressources financières, etc. Il prendra également en considération la situation du propriétaire. Car le non-paiement du loyer peut mettre sa situation en péril.

Occupation d’un appartement ou d’une maison sans autorisation

Le squat d’une maison ou d’un appartement est une infraction pénale depuis le 16 novembre 2017. Même si le squatteur n’est pas entré par effraction dans les lieux, il risque une amende (de 208 à 1.600€ et jusqu’à 2.400€ si le bien est occupé) et une peine de prison (de 8 jours à 2 ans si le bien est occupé).

La procédure d’expulsion est plus rapide en cas d’occupation d’un bien sans autorisation.

  • Si une personne squatte une maison qui est occupée, la police peut l’expulser immédiatement à la demande du propriétaire.
  • Si une personne squatte une maison inoccupée, le propriétaire doit (depuis 2020) saisir le Juge de paix pour obtenir un titre exécutoire en vue de procéder à l’expulsion. Le délai d’expulsion est toutefois raccourci pour un squatteur puisqu’il est de minimum 8 jours après la signification du jugement (et non d’un mois comme un locataire).

MAJ 2022

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Sosagesse
8 jours il y a

Est ce légal de faire expulser un locataire sans preuves de ta pages ?

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Administrateur
Répondre à  Sosagesse
7 jours il y a

Bonjour, Sosagesse.

Un propriétaire ne peut en aucun cas expulser un locataire de sa propre volonté. Pour expulser un locataire, le propriétaire doit d’abord porter plainte auprès d’un juge de paix.

Le juge de paix va convoquer les deux parties, et s’il donne raison au propriétaire, il peut l’autoriser à expulser un locataire.

Le propriétaire ne peut donc pas, de sa seule autorité, mettre dehors le locataire.

Sachez que les tapages sont un motif que le propriétaire peut invoquer pour expulser un locataire, mais le propriétaire doit prouver devant le juge de paix, que le locataire fait des tapages qui dépassent le seuil du vivre en commun.

Bien à vous.

Infor Jeunes Asbl
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Meeew
20 jours il y a

Bonjour,

J’habite en Flandre et j’ai signé mon bail en fin 2015 pour un petit studio meublé qui était a 460€ charges comprises. Chaque année en général ils viennent discuter pour essayer d’augmenter le loyer a cause de l’inflation sans qu’ils ne se basent pas sur le calcul d’indexation mais plutôt on se convient a un prix puis je verse mes loyers comme convenu. J’ai toujours payé mon loyer a temps ni posé un problème pour l’indexation. Par contre étant donné le coût d’énergie, le propriétaire est venu chez moi en prétendant qu’on doit signé un nouveau contrat avec un loyer de 600€. Prétendant d’abord que l’état lui oblige de faire de nouveau contrat et qu’en dessous de ce montant le contrat n’est pas accepté (gros mensonge). Ensuite il dit aussi que le coût de l’énergie a fort augmenté (ce que je reconnais) mais moi je paye des charges forfaitaires qui sont a nos risques et périls et je ne suis pas du tout un gros consommateur non plus (je n’ai même pas de tv) . Il était venu un dimanche en m’obligeant de signer le contrat au plus tard pour mardi (1 jour de délai seulement). Du coup, après quelques recherches, on m’a dirigé vers un endroit spécialisé en cas de conflit avec les propriétaires et on a calculé ensemble l’indexation de mon loyer et on m’a dit qu’il pouvait augmenté a 510€ maximum et que s’il prétend avoir droit a plus il doit envoyer une lettre avec le calcul. J’ai envoyé mon loyer sans posé de problème comme d’habitude et le jour d’après il m’appelle tout fâché car il croyait recevoir 600€ pour le mois de mars et avril. Moi je lui ai expliqué gentiment mais il s’est entêté et a commencé a mal me parlé au téléphone en m’insultant ce qui m’a mis la rage aussi. Le lendemain je reçoit une lettre recommandée disant que je n’ai pas payé la différence de charge qui est de 115€ pour mars et 90€ pour avril alors que les charges sont comprises dans les loyers et que j’ai toujours payé a temps et il est impossible de vérifié ma consommation personnelle étant donné que le compteur est au nom du propriétaire et que plusieurs locataires utilisent en même temps.

Ensuite sans aucune gêne, il me menace dans sa lettre que si je ne paye pas cette différence ils vont coupé l’électricité, gaz et l’eau. Il me donne un délai de 3 mois pour que je puisse quitté l’appartement alors que normalement c’est 6 mois, n’est-ce pas ?

Questions :

1. Que dois-je faire s’il coupe l’électricité etc ? S’il m’en prive en coupant, je ne pourrais pas profiter de son habitation et du coup je ne lui verserait aucun loyer. Est-ce que je risque des problèmes si je fais ça ?
2. J’avais signé un bail d’un an a l’époque mais il me semble qu’il s’est renouvelé automatiquement a 9 ans étant donné qu’on a pas donné de préavis. Est-ce bien vrai qu’il doit me donner une indemnité de 6 mois de loyer pour pouvoir mexpulser étant donné que mon contrat est toujours valable ?
3. Est-ce que je peux ne pas payer mon loyer et récupérer l’indemnité de la sorte (si j’en ai vraiment droit) car tellement il est têtu il ne me voudra pas m’indemnisé et moi j’ai pas trop envie de courir après mon droit avec des procédures judiciaires ? Si non, qu’est-ce que je risque ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Meeew
17 jours il y a

Bonjour, Mevlut

Plein de choses ne sont pas normales dans ce que vous nous racontez. Vous n’avez pas à signer un autre contrat de bail en cours de route et l’indexation doit toujours suivre la formule légale. Enfin, votre bailleur ne peut pas mettre fin au bail de cette façon : il doit suivre les formes légales prévues dans le contrat et la loi, sinon il doit passer devant le juge de paix pour demander la résiliation pour faut. Et en aucun cas il ne peut vous menacer de la sorte! Au niveau des charges également, s’il s’agit d’un forfait, il ne peut pas vous rajouter des charges comme cela, tirées de nulle part.
Nous vous recommandons de contacter la permanence spécialisée de l’Atelier des droits sociaux, ils vont vérifier avec vous la légalité de votre préavis selon les règles régionales et vous accompagner dans vos courriers à votre bailleur:
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
En aucun cas, nous le répétons, votre bailleur peut vous couper l’eau, l’électricité, le gaz. On ne fait pas justice à soi-même et il faut toujours passer devant un juge de paix en cas de problème pour vérifier les bien fondés des arguments.
Légalement, vous ne pouvez pas compenser votre loyer avec votre garantie. Certains locataires le font avec l’accord de leur bailleur (tout est possible à l’amiable), mais en effet si votre bailleur n’est pas d’accord, ce n’est pas légal. Votre bailleur peut considérer qu’il manque un mois de loyer s’il estime que votre garantie lui est acquise suite à l’état des lieux de sortie (le vérifier aussi cet état des lieux de sortie) et peut donc vous réclamer ce loyer devant un juge de paix. Maintenant, vu le personnage, sa procédure devant le juge de paix mettra en lumière tout ce qui n’allait pas dans cette affaire.
Bonne démarche.

INFOR JEUNES
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Assm
28 jours il y a

Bonjour,

Liège

Je vis dans un logement social de 2 chambres, moi et ma maman, au moment du covid, mon frère qui est gravement malade, et pour des raisons exceptionnelles, on l’a domicilié chez nous, quelques mois plus tard, je reçois un courrier de la part de la société, où elle nous demande de faire le nécessaire pour retirer mon frère de la composition de ménage. L’assistant de mon frère a pris contact avec eux pour expliquer la situation,et depuis plus de nouvelles, jusqu’à le mois février dernier, je reçois de nouveau un courrier de leur part. Soit faire le nécessaire, ou renon pour l’ensemble de la famille. J’ai entamée une réclamation pour prorogation suite à l’article du 15 mars 2018. La réponse est catégorique ( négative ). Et là je viens d’envoyer un recours à la chambre des recours.
Pensez vous qu’il y a un espoir pour notre situation ?. Si la chambre des recours refuse à son tour, faut-il que je m’adresse au juge de paix ? Sachant que financièrement, il m’est impossible d’aller vers le privé.
Dans l’attente de vous lire, et vous en remercie d’avance.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Assm
25 jours il y a

Bonjour Assm,

Nous comprenons votre situation difficile. Il nous est malheureusement impossible de vous dire si votre recours a des chances d’aboutir ou pas. Vous pouvez en effet tenter par après une procédure devant le Juge de paix mais nous vous conseillons à titre préalable d’aller consulter un avocat spécialisé en droit du bail. Selon votre situation juridique, cette aide peut être gratuite:
Bien à vous,

INFOR JEUNES
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Marylinr
1 mois il y a

J’ai fais venir un expert pour constater les gros problèmes d’humidité a mes frais 266euros j’assigne mon propriétaire en justice j’ai pris un avocat. Mon propriétaire peut il me mettre a la porta e en attendant que je trouve un autre studio. Je ne dois pas un euro j’ai un ordre permanent depuis 10ans l’année passée j’ai fais venir un médiateur mon proprio a juste reconnu qu’il fallait changer une plinthe qui était gonflée par l’humidité. Il n’a jamais donné suite mais maintenant ça s est aggravé énormément je vous remercie

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Marylinr
29 jours il y a

Bonjour, Marylin

Non, votre bailleur ne peut en aucun cas vous mettre à la porte « comme ça ». Pour mettre fin à un contrat de bail, il faut respecter ce qui est prévu dans le contrat et la loi ou aller devant le juge de paix en sollicitant la résiliation du contrat aux torts du preneur. Ensuite, pour expulser un locataire, il faudra toujours une autorisation du juge de paix et le locataire est toujours écouté avant.
Si vous avez les preuves d’une insalubrité, c’est plutôt vous qui pouvez assigner votre bailleur en justice pour demander une réduction des loyers, des éventuels dommages et intérêts, le remboursement des frais d’expert, une résiliation à ses torts… Si vous souhaitez rester dans le bien, vous êtes aussi en droit d’exiger devant le juge de paix qu’il effectue les travaux nécessaires. Une conciliation en présence du juge de paix, avant une audience proprement dite, est également faisable.

Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Sandra
1 mois il y a

Bonjour, j’ai la propriétaire qui me harcèle pour un petit montant qu’il manque au loyer. J’essaye de m’arranger à l’amiable avec elle mes elle ne lecout et m’insulte, me menace et mharcele. Bon bail prend fin en juillet ms je n’ai toujours pas trouver un appartement j’ai peur de me retrouver à la rue avec 3enfants en bas âge. Que puis je faire svp ??

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Sandra
29 jours il y a

Bonjour, Sandra

Avez-vous pris contact avec le CPAS de votre commune ? Il faudrait voir si vous ne pourriez pas bénéficier d’une aide financière. Le CPAS peut aussi vous indiquer les immobilières sociales de votre région où nous vous conseillons de vous inscrire.
Pouvez-vous proposer un plan d’apurement à votre propriétaire ? Si elle ne veut pas discuter, vous pouvez téléphoner au greffe de la justice de paix et demander une conciliation en présence du juge (vous n’avez pas besoin d’avocat).
Il faut voir aussi si vous pouvez rester dans les lieux plus longtemps: votre bail peut-il être prolongé? Il faudrait alors que vous en discutiez avec le bailleur. Nous attirons votre attention sur le fait qu’un bailleur n’a pas à vous menacer ni à vous harceler, vous êtes en droit de porter plainte à la police pour ces faits. Vu la situation, la piste de l’immobilière sociale nous semble plus indiquée. Prenez donc contact le plus vite au CPAS de votre région.
Prenez soin de vous et de vos enfants.
Bien à vous,

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Barnay
1 mois il y a

Bonjour,
J’ai un locataire à qui la fin de son bail était le 31 novembre 2021, je lui avais envoyé un courrier recommandé lui stipulant la fin de son bail au mois d’aout 2021, qu’il n’a pas été cherché. Je lui renvoie un courrier en recommandé de retour courant décembre 2021 avec mise en demeure, mais il ne va toujours pas chercher son courrier. J’ai déposé une requète auprès du greffe pour demander son expulsion et il a été convoqué devant le juge de paix, mais ne s’est pas présenté. Il a reçu son avis d’expulsion pour le 19 avril 2022 mais comme il n’ouvre plus sa boite aux lettres, il n’est au courant de rien. Est-ce que je suis obligé de passer par un huissier pour l’expulser ou peut- on faire appelle à la police simplement.
Merci pour votre réponse

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Barnay
1 mois il y a

Bonjour, Barnay

Vous devez en effet faire signifier le jugement du juge de paix vous autorisant à procéder à l’expulsion. Sauf si un délai plus court est précisé dans le jugement, vous pourrez faire procéder à cette expulsion 1 mois après la signification.
La fiche suivante récapitule bien la manière dont une expulsion se déroule:
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-se-deroule-une-expulsion
Rien ne vous empêche d’essayer encore de contacter votre locataire par tous les moyens (message téléphonique, courrier simple, email….) afin de l’avertir (si vraiment il n’est pas au courant et ne fait pas l’autruche) et d’avoir ainsi une chance qu’il parte de lui-même rapidement sans que l’expulsion soit nécessaire (voire la signification du jugement).
Bonnes démarches.
Bien à vous,

INFOR JEUNES
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Flo
1 mois il y a

habite seraing
J étais dans 1 appartement pendant 9 ans seul un retard de 2 mois sauf que mon bailleur a attendu 4 ans pour me faire le rappel de 2 mois impayés au moment où c était compliqué pour moi financièrement,j’avais reçu la décision du juge de paix sur les arriérés loyers que je n ai pas contesté du tout et j ai dit au bailleur que je lui payerai…
Mon contrat prenait fin en août 2021 mais j y suis resté jusqu en octobre tout en payant le loyer pendant l occupation,
Subitement je reçois un courrier avec l Avis d expulsion,j ai quitté l appartement 2 jours avant l expulsion tout en signalant le huitier et le bailleur que je ne quittais la maison que je ne voulais d’ennuis
Aujourd’hui je reçois un décompte,mon bailleur me demande:
a)l indemnité d occupation de 7 mois de loyer
b)l indemnité de relocation de 2 mois
Est-ce normal ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Flo
1 mois il y a

Bonjour, Flo

Si nous comprenons bien, vous n’avez pas conclu de convention de prorogation avec votre bailleur, mais êtes restée dans les lieux sans que cela pose souci. Comme vous avez reçu un avis d’expulsion, le juge n’a pas considéré que votre bail a été automatiquement prolongé pour une période de 3 ans, aux mêmes conditions. Retenez qu’il faut toujours se rendre aux audiences lorsque vous y êtes conviée afin d’exposer vos arguments. Le juge aurait en effet pu choisir de ne pas prononcer d’expulsion, du moins pas immédiatement.
Si vous avez payé votre loyer normalement après la prolongation, vous ne devez évidemment pas les repayer. Le bailleur n’a pas à vous redemander 7 mois d’occupation de loyer si vous les avez payés. Quant à l’indemnité de relocation de 2 mois, il faudrait voir ce que le jugement prévoit à ce propos. Nous allons vous diriger vers une permanence spécialisée en droit du bail pour analyser votre décompte des arriérés avec eux. Ensuite, si le bailleur est bien en tort, vous devrez écrire un courrier par recommandé signalant votre désaccord. L’Atelier des Droits Sociaux peut vous aider à le faire et/ou le juriste d’un planning familial:
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Bonne démarche.

Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Nzau
1 mois il y a

je voulais savoir nous payon note loue juste 1 mois de retard le propriétaire et parti au tribunal et le juge a desire que de nous esplise comment faire?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Nzau
1 mois il y a

Bonjour, Nzau

Pour expulser un locataire, il faut un jugement du Juge de paix qui l’autorise. Avant ce jugement, il y a toujours une audience où le locataire est convié à venir expliquer ces arguments. Il faut évidemment mieux y aller care ce sera la seule occasion de se faire entendre et de demander par exemple de pouvoir rester plus longtemps dans les lieux. Si vous n’avez pas expliqué vos arguments au juge ou si vous l’avez fait mais que le juge ne vous a pas suivi, malheureusement il n’y a plus rien à faire à part tenter un dernier accord amiable avec le bailleur.
Sachez qu’un juge n’autorise jamais l’expulsion juste parce qu’un locataire a payé un loyer en retard, il doit y avoir d’autres faits ou des retards perpétuels.
Si un tel jugement a déjà été pris, vous devez maintenant prendre rendez-vous au CPAS de votre commune afin de faire le point sur votre situation financière et vous faire aider pour votre recherche d’un nouveau logement. Votre assistant social au CPAS pourra vous aider à vous inscrire dans toutes les immobilières sociales de votre région et sinon, il vous orientera vers des services d’aide au relogement.
Nous vous souhaitons de bonnes démarches.
Bien à vous,

Infor Jeunes
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Pilaff
1 mois il y a

Liège, Fléron. Je réside dans mon entrepôt depuis les inondations du mois de juin l’année passée.
ça n’était pas dans mes projets bien évidemment car je suis sans eau courante et sans fenêtre depuis lors et ne peut exercer les occupations de recyclage, bricolage et autres comme je le souhaitais .j’ai toujours payer mes loyers jusqu’à décembre dernier ou clairement j’en ai eu marre que le propriétaire ne fasse pas les travaux dont je lui avais parlé déjà des mois avant même d’y résider à savoir des infiltrations énorme tout le long de la charpente extérieur droite qui évidemment se répercuterent sur l’installation électrique précaire pour ne pas dire illégal et dangereuse bref je n’ai pas envoyer de recommandé j’ai juste pas payé et bam ça a fonctionné une partie des travaux ont été fait à ce jour la propriétaire me mène en bateau me caresse dans le sens du poil à mon avis pour être sûr que je la rembourse( ce que je lui certifie depuis le départ jusque-là je ne sais pas remettre la totalité en une fois !) et dans mon dos , remets le bien en location entre guillemets de manière non-officiel puisque des personnes sont venu jeter un œil me disant qu’il allait être libre dans un mois hors je ne suis au courant de rien du tout, mon adresse est au CPAS en adresse de référence , ils n’ont rien signalé…
dois-je me tracasser ? car pour le moment je n’ai encore rien d’autre je suis sur l’achat d’un logement mobile ( caravane ou mobilome) mais ça prend un peu de temps pouvez-vous m’éclaircir sur ce sujet tout en sachant que je n’ai pas pu me domicilier mais il y a bien un bail débutant le 1er mars 2021 est renouvelable donc qui je pense et renouveler depuis début mars dernier puisque je n’ai absolument reçu aucun recommandée nulle part !!!

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Pilaff
1 mois il y a

Bonjour, Pilaff
Le CPAS vous aide-t-il pour vos démarches de recherche d’un logement ? Si votre achat d’un logement mobile ne fonctionne pas, n’hésitez pas à en parler à votre assistant social de référence, il pourra soit vous aider lui-même, soit vous orienter vers un Service d’aide dans votre région.
Votre situation est complexe. Nous préférons vous orienter vers une permanence spécialisée car il va falloir analyser le contrat originel vous liant au propriétaire de l’entrepôt puis l’accord vous permettant d’y résider alors que cet entrepôt n’est d’évidence pas considéré « salubre » pour pouvoir s’établir dedans. Votre bail initial ne vous permettait sans aucun doute pas d’y loger mais à partir du moment où le bailleur vous a laissé faire pour vous dépanner, vous avez peut-être créé un autre bail verbal. C’est tout cela que vous devez vérifier avec l’Atelier des Droits sociaux. Nous espérons que vous pourrez très vite vous reloger dans de de meilleures conditions.
Prenez soin de vous.
Bien à vous,
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Daija
1 mois il y a

Comment je peux trouver un logement Par une d’expulsion par le juge du payé quand la personne il est dans une capacité invalide svp…?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Daija
1 mois il y a

Bonjour, Daija

Dès qu’une expulsion est prononcée, le CPAS de le commune est en principe averti. Mais nous recommandons d’ores et déjà de prendre rendez-vous ou à tout le moins de contacter le CPAS concerné.
Le CPAS pourra en effet faire le point avec la personne concernée sur ses ressources financières et lui proposer des pistes de relogement. Il faudra ainsi s’inscrire dans toutes les agences immobilières sociales de la région.
Si l’assistant social du CPAS ne sait pas le faire avec le locataire expulsé, il lui communiquera une liste des associations pouvant aider à cette inscription dans la région.
Bonnes démarches.

Bien à vous,

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Santiago
1 mois il y a

Je dois quitter mon appartement car je vais etre expulsé. Il ai laissé meuble 1 armoire un grand buffet et une vitrine. L etzt des murs laisse à desiref

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Santiago
1 mois il y a

Bonjour, Santiago

Quelle est votre question précise? Vous ne nous envoyez pas de question.
Nous notons que vous allez bientôt être expulsé, c’est une situation très difficile et nous vous recommandons de ne pas rester seul avec vos soucis. Prenez immédiatement contact avec le CPAS de votre commune afin de faire le point sur votre situation et solliciter une aide financière. Le CPAS pourra aussi vous indiquer les services d’aide au relogement de votre région.
C’est la première démarche à faire dans votre situation. Nous vous souhaitons une bonne démarche.
Prenez soin de vous.

Bien à vous,
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Arli
1 mois il y a

bonjour. Qu est ce que je peux faire pour expulser des gens qui ont loué mon appartement pour une semaine de vacances et qui ne quittent pas les lieux à la date de fin du contrat de location de vacances?

région Arlon

merci
cordialement

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Arli
1 mois il y a

Bonjour, Arlette
Commencez par leur envoyer un courrier recommandé où vous rappelez les faits en les mettant en demeure de quitter les lieux à la réception de ledit courrier. Vous ajoutez ensuite qu’à défaut, vous allez les citer devant le Juge de paix.
En principe, cela devrait suffire. Dans le cas contraire, il faudra vous résoudre à passer devant le Juge de paix pour obtenir un jugement autorisant l’expulsion.
S’il s’agit par contre d’une location de vacances type Airbnb, nous vous conseillons de contacter l’Atelier des droits sociaux qui a une permanence spécialisée en droit du bail. En effet, il faut vérifier que des règles particulières ne s’applique pas pour cette plate-forme:
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Horaire en milieu de page.
Bonne démarche.
Bien à vous,

INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
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https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Sabine
1 mois il y a

Bjr,J ai été expulsée d un logement ou j était hébergée et le propriétaire à refuser que la commune sorte mes meuble de cuisines et tout à vaisselle mes réservé alimentaire matelas,,,,, et il parle d une deuxième expulsion es légale d expulse 2 fois sachant qu’ à la 1 fois il n y avait plus personne dans le logement et qu’ on me refusait de récupère mes bien de première nécessité,J ai demandé par sms et il n a pas voulu y répondre et veux me faire paye près de 25000€ de procédure,des factures exorbitantes de gaz eau électricité qui vont à 31m3 de gaz par 24h pour 2 pièce à 20 degrés,es normal

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Sabine
1 mois il y a

Bonjour, Sabine

Nous ne comprenons pas la raison pour laquelle vous parlez de deuxième expulsion, sauf si vous avez conclu un nouveau contrat de bail.
Le droit dit ceci: pour expulser un locataire, le propriétaire du logement doit obligatoirement demander l’autorisation au juge de paix. A l’occasion de cette procédure en justice, le locataire sera convoqué par le juge pour pouvoir exprimer ses arguments. En fonction des arguments du bailleur et du locataire, le juge décidera si oui ou non le contrat peut être résilié aux torts du locataire et si une expulsion est possible ainsi que son délai.
Même en cas d’expulsion, le locataire a droit à récupérer ses affaires sous réserve qu’elles n’ont pas été saisies par un huissier de justice dans le but d’éponger des dettes. S’il y a eu une saisie sur certains de vos biens, un huissier peut en effet les saisir et le fera généralement au moment de l’expulsion.
Etant donné que votre situation parait nécessiter une analyse juridique, nous vous conseillons de contacter la permanence spécialisée en droit de bail de l’Atelier des droits sociaux:
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Horaire de la permanence téléphonique en milieu de page.
Bonne démarche

Bien à vous,
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Diaz
1 mois il y a

un propriétaire peut il expulser une locataire d un appartement à 1 chambre quand celui-ci est au courant que le fils de la locataire est venu s installer alors qu il n y que une chambre

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Diaz
1 mois il y a

Bonjour, Diaz

Si un bailleur veut rompre un contrat de bail, il doit procéder selon les dispositions contractuelles. Qu’est-ce qui est prévu dans le contrat? Si rien n’est indiqué, il faut se référer aux dispositions légales que le contrat soit suivre.
Un bailleur doit donc mettre fin au contrat de manière légale. Ensuite, si le locataire n’accepte pas cette résiliation anticipée, un bailleur peut alors demander l’autorisation au juge de paix de le faire expulser.
Comme vous le voyez, il y a deux étapes. Le préavis adressé au locataire doit être légal et ensuite, c’est le Juge de paix qui autorise ou pas l’expulsion si le locataire ne quitte pas volontairement les lieux.
Maintenant, étant donné que le locataire ne parait pas respecter les conditions du contrat de bail en faisant venir vivre son fils dans un bien trop petit, le bailleur a aussi la possibilité de solliciter la résiliation anticipée aux torts du locataire devant le Juge de paix du lieu où est situé le bien. C’est donc le Juge de paix qui décidera si oui ou non, le locataire est en faute. Avant d’en arriver là, le bailleur peut aussi écrire au locataire en lui rappelant que l’appartement n’est pas conçu pour une famille. Peut-être est-ce simplement temporaire.
N’hésitez pas à revenir à nous avec plus de détails.

Bien à vous,
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Ftma
1 mois il y a

Bonjour , le locataire na plus de contrat de bail , elle a deja recu une lettre recommander par une avocate le preavis pour que elle quitte les lieux mais le locataire ne respecte pas elle invente plein de monsonge comme quoi elle a trouver une maison a chaque fois ya des gros travaux important a refaire comment puisje faire pour que elle quitte les lieux pour que je commence les travaux ?

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Administrateur
Répondre à  Ftma
1 mois il y a

Bonjour, Ftma

Si vous avez déjà un avocat, n’hésitez pas à l’interpeller, son travail c’est aussi de répondre à toutes vos questions.
Concernant votre question, si le locataire ne se conforme toujours pas à son préavis, vous n’avez pas le choix: vous devrez solliciter un jugement autorisant l’expulsion auprès du Juge de paix du lieu où se situe le bien loué. Sachez que vous n’avez en soi pas besoin d’un avocat pour cette procédure. Vous pouvez l’intenter seule si vous le souhaitez.
Bien à vous,

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Mike
2 mois il y a

Est ce que le propriétaire peut vous expulser plus mois après.le.ju mgement alors que vous respect vis engagements

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Administrateur
Répondre à  Mike
1 mois il y a

Bonjour, Mike

Un propriétaire peut expulser un bailleur lorsqu’il a obtenu un jugement du Juge de paix l’y autorisant. Après ce jugement, même si le locataire se met soudain à payer ses loyers par exemple, le bailleur a le droit de faire procéder à l’expulsion.
Il est toujours possible pour un locataire de tenter un arrangement amiable avec le bailleur, mais rien n’oblige le bailleur à accepter.
Si vous êtes concerné par une prochaine expulsion, nous vous conseillons de prendre contact au plus vite avec le CPAS de votre commune.

Bien à vous,
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André
2 mois il y a

Je loue un appartement à Ciney. Le locataire a défoncé une porte, il a désolidarisé la conduite de gaz du mur avec amoncellement de caisses et autres sur cette conduite. Si la soudure avait sauté, une explosion était probable. Puis-je donné congé à ce locataire?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  André
1 mois il y a

Bonjour, André

Vous avez deux solutions. Soit vous trouvez un accord amiable avec votre locataire en vertu duquel il accepte de quitter les lieux à telle date soit vous devez ouvrir une procédure devant le juge de paix du lieu où est situé le bien.
Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour cela si vous n’en souhaitez pas. Déposez un courrier explicatif au greffe de la Justice de paix (c’est ce qu’on appelle une requête) et constituez votre dossier en vue de l’audience. Dans ce courrier, veillez à bien indiquer ce que vous souhaitez: la résiliation anticipée aux torts de votre locataire, une indemnité de résiliation couvrant vos frais et l’autorisation de l’expulser s’il ne réagit pas. Dans votre dossier, vous reprendrez une copie de tous les échanges avec le locataire (d’où l’importance de toujours adresser des courriers récapitulatifs par écrit à votre locataire, des photos des dommages, des rapports de travaux, vos factures, vos devis….).
En ce qui concerne la mise en danger d’autrui, n’hésitez pas non plus à porter plainte auprès de la police!
Bonne démarche.

Bien à vous,
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jamila
2 mois il y a

Jai droit de faire apel ou opposition à la décision de expulsé un locataire par un juge de paix

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Administrateur
Répondre à  jamila
2 mois il y a

Bonjour, Jamila

La procédure d’expulsion est strictement légalisée: avant d’être expulsé sur demande d’un bailleur, un locataire doit être convoqué chez le Juge de Paix pour exposer ses arguments et c’est le Juge qui tranche.
Maintenant, comme le jugement d’expulsion a été pris et signifié, vous êtes malheureusement contrainte à en effet partir. La seule solution consisterait à trouver un accord amiable avec le bailleur, mais dans les situations d’expulsion, cet accord serait exceptionnel.

Nous vous recommandons de contacter le CPAS de votre commune. Les CPAS disposent de logements d’urgence et peuvent vous aider à vous inscrire dans les agences immobilières sociales. Ils peuvent aussi analyser avec vous votre situation pour voir si vous avez droit à une aide financière.
Renseignez-vous aussi à votre maison communale s’il existe des logements communaux ou des aides pour trouver un logement.

Bonnes démarches, prenez soin de vous.

Bien à vous,
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Jamila
Répondre à  Je m informe
2 mois il y a

Jai pas été condamné mais j’ai très peur que le juge de paix accepte l expulsion vous me comprenez j espère j habite en Flandres malheureusement la cpas sais rien me faire pour un logement je me suis remseignent j ai fait apel a une assistante sociale cpas avec la propriétaire elle veux bien accepter un arrangement mais avec une médiation de dette je suis perdu aisé moi mon mari et aveugle et malade

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Jamila
2 mois il y a

Bonjour, Jamila

Nous en savons pas vous en dire plus : Pour vous expulser, le bailleur doit faire une procédure devant le juge de paix et vous allez être convoquée afin de pouvoir expliquer vos arguments au juge (qui tranchera).
C’est donc important de se rendre à la Justice de paix une fois que vous allez être convoquée.
Vous pouvez vous y rendre seul, mais nous vous conseillons de vous faire accompagner par un avocat. Pour vous faire désigner un avocat, contactez le Bureau d’Aide Juridique de votre région:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
selon votre situation financière, cette aide peut être gratuite donc renseignez-vous.
En parallèle, allez-vous inscrire dans toutes les agence immobilières de votre région. Un assistant social dans un planning familial peut vous y aider:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/

Bien à vous,

Infor Jeunes
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Brigitte
2 mois il y a

Bonjour, ma mère âgée de 87 ans est mise à la porte malgré un bail enregistré. Le propriétaire veut faire habiter son fils. 5 mois sont déjà passés. Personne ne veux louer à une personne âgée. Que va-t-il se passer ? Ma mère se retrouverra à la rue. Aidez-moi, je ne sais plus vers qui me tourner.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Brigitte
2 mois il y a

Bonjour, Brigitte

Nous comprenons la difficulté de la situation.
Nous vous conseillons d’abord de faire vérifier la légalité du préavis en contactant l’Atelier des droits sociaux:
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Horaire de la permanence droit du bail en milieu de page.
Vous pouvez toujours tenter de négocier un accord amiable avec le bailleur mais s’il a déjà envoyé le préavis c’est qu’il est résolu.
Nous vous conseillons ensuite de prendre rendez-vous au CPAS de votre commune et de solliciter un aide pour une inscription dans toutes les agences sociales de la commune. Voir éventuellement si votre mère ne peut pas bénéficier d’une aide financière.
En parallèle, continuez à faire des recherches sur Immoweb et/ou en passant dans une agence immobilière. Comme partout, certains bailleurs sont plus ouverts que d’autres d’autant si votre maman sait déjà avancer les premiers mois de loyer.
Bonnes démarches.

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Océane
2 mois il y a

Mon locataire ne paie plus les loyers….. j’ai déjà due porter deux plaintes contre lui pour menace et harcèlement … il est au cpas mais le cpas me dit qu’ils ne payeront pas le loyer si le locataire n’en faits pas la demande… je ne sais plus quoi faire…

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Administrateur
Répondre à  Océane
2 mois il y a

Bonjour, Océane
Nous vous conseillons d’envoyer un courrier de mise en demeure à votre locataire dans lequel vous reprenez les faits et l’avertissez que sans paiement et/ou proposition d’un plan d’apurement de sa part quant aux loyers impayés, vous serez au regret de devoir solliciter a résiliation du contrat de bail à ses torts devant le juge de paix qui pourra alors autoriser l’expulsion éventuelle.
Pour cette démarche, vous n’avez en soi pas besoin d’un avocat si vous n’en souhaitez pas. Vous déposez un courrier explicatif au greffe (la requête) et constituez un dossier avec une copie du contrat de bail, vos courriers au locataire, les preuves des loyers impayés…
Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez aussi vous faire désigner un avocat auprès du Bureau d’Aide Juridique, celle aide peut être gratuite selon votre situation financière:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bonnes démarches.

Bien à vous,
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Lili
2 mois il y a

Bonjour;
J’ai reçu le préavis de ma propriétaire par lettre recommandée mais ne suis pas allé chercher le courrier car je ne le savais pas, c’est l’agent immobilier qui gère l’appartement qui m’informe de ce courrier que je ne suis pas allé chercher par téléphone et me dit que j’ai un préavis puis m’envoie le mail de ce préavis mais je n’ai pas signé ce préavis.
Actuellement je peine à trouver un logement faute de revenus suffisants pourtant tous les loyers sont payés
Comment faire si je ne trouve pas de logement à la fin du préavis ?
Est-ce que ce préavis de fin du bail est valable sans ma signature ?
Quel recours je peux faire ?
Merci de vos réponses

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Lili
2 mois il y a

Bonjour, Lili

Le bailleur s’il respecte les formes légales a le droit de résilier votre bail sans votre accord.
Pour vérifier la légalité de votre préavis si vous avez un doute, contactez la permanence spécialisée en droit du bail de l’Atelier des droits sociaux:
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Rien ne vous empêche de négocier à l’amiable avec votre bailleur un accord vous permettant de rester quelques mois en plus dans le bien, mais rien ne certifie malheureusement qu’il accepte.
Avez-vous contacté les agences immobilières sociales de votre région? Voici les coordonnées à Bruxelles https://www.fedais.be/contacter-une-ais-candidatlocataire ou en Wallonie https://www.uwais.be/ Nous vous conseillons aussi de prendre un rendez-vous avec un assistant social dans le CPAS de votre commune.
Pour obtenir une aide pour effectuer les démarches dans les agences sociales ou sur Internet (immoweb), rendez-vous notamment dans un planning familial à une permanence sociale : https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/ ou dans un CASG https://fdss.be/fr/type-of-member/casg/
N’hésitez pas à contacter les services et tables de logement de votre commune.
Bonnes démarches.

Bien à vous.

Infor Jeunes
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Lamorino
2 mois il y a

Bonjour j’habite en Belgique la région de Mons je un litige avec une personne qui habite dans le meuble immeuble que moi et il se plaint de choses contre moi au propriétaire de l’immeuble qui ne sont pas vrai et le propriétaire a l’air de le croire et ne veut rien entendre moi ce que je lui ait dit ici il vient de me prévenir pas un message que la police lui a dit que je doit quitter le lieu de plus je ne même pas été entendu par la police de fait je me base au cas si la personne que je suis en litige a déposé une ne plainte contre moi le propriétaire a t’il le droit de me faire partir au cas que le conseillez vous de faire merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Lamorino
2 mois il y a

Bonjour, Lamorino
Rassurez-vous: un bailleur n’a PAS le droit de vous expulser du bien loué sans qu’il y ait un jugement du juge de paix l’y autorisant. Et pour qu’il y ait un tel jugement, vous serez nécessairement convoqué pour pouvoir vous défendre (dans ce cas, il faut y aller évidemment).
Ce que nous vous conseillons de faire à ce stade, c’est d’écrire un courrier recommandé à votre bailleur dans lequel vous expliquez que vous contestez les propos du voisin et votre propre point de vue en marquant pour preuve de bonne foi que vous êtes d’accord pour une discussion avec vous et le voisin,)éventuellement devant le juge de paix (https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux-et-cours/justice-de-paix), si la situation ne devait pas s’améliorer.
Bonnes démarches,

Bien à vous.

Infor Jeunes
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Valérie
2 mois il y a

Habitant un appartement social j ai reçu un avis d exuplsion en date du 29/03/2022 je n ai pas été appelée à la justice de paix pour me le signifier mais par contre il y a deux ans oui mais j ai su trouver une solution.
Mais ici juste un courrier de l’huissier
Ma question est ont-ils le droit sans m’avoir averti cette fois si je parle des habitations ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Valérie
2 mois il y a

Bonjour, Valérie
Si c’est bien un avis d’expulsion, ce n’est pas normal que vous n’ayez pas reçu de convocation pour être entendue par le Juge de paix. Serait-ce possible qu’elle se soit perdue dans votre courrier?
Pour analyser en détail cette situation, nous vous conseillons de contacter la permanence spécialisée en droit du bail de l’Atelier des droits sociaux:
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Horaire en milieu de page.
Selon ce que l’Atelier des droits sociaux vous dira, il faudra alors prendre contact avec le CPAS de votre commune si le bailleur a bien le droit de vous expulser.

Bonnes démarches.

Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
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Melo
2 mois il y a

Bonjour,

Mon amie doit quitter son logement suite à une expulsion… un accord à été trouvé lui laissant comme date maximum pour quitter les lieux le 30 avril.

Mon amie a trouvé un autre logement et remet les clés au propriétaire le 15 mars ( date où elle quittera définitivement le logement )… cependant le propriétaire exige qu’elle paye le loyer jusqu’au 30 avril !! Est-ce légal ?? En a t’il le droit ??

Merci d’avance pour votre réponse

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Melo
2 mois il y a

Bonjour, Melo
C’est une question intéressante qui aurait dû être prévue par le Juge de paix dans le jugement autorisant l’expulsion.
Nous vous conseillons de contacter l’Atelier des droits sociaux: https://ladds.be/
Horaire de la permanence spécialisée en droit du bail en milieu de page.
Bien à vous,

INFOR JEUNES
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Didine
3 mois il y a

Bonjour voilà je suis en plein explusion par mon propriétaire qui a fait sa lettre que par recommander il n est pas passer par le juge de paix. L expulsion et à la date du 30.04.2022 et encore j ai réussi à reculer cette date n allant au bureau du propriétaire.aussi nn elle etais le 28.02.22. Mais loyer son payer. Tout autre facture aussi. Le souci qui me mette en cause ses le non respect du bail. Car nous avons de l humidité dans l apprtement et bâtiment complet qui a été déclarer par la region wallone et le propriétaire ni les fait. Dit qu il n y a rien. Est ce que je doit faire appel au juge de mon côté. Et ce que je doit porter plainte contre leur fonctionnements? Et ce une cause à me mettre dehors avec 3 enfants 8 ans 5 ans 2 ans. Merci de votre réponse.

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Administrateur
Répondre à  Didine
2 mois il y a

Bonjour, Didine
Ce n’est absolument pas légal de ordonner une expulsion sans passer par le juge. Sans doute votre bailleur a-t-il en réalité donner votre préavis. Il ne peut en tous cas pas « vous mettre dehors » de force sans jugement et sans que vous soyez entendue par le juge pour expliquer la situation et exposer vos arguments pour une éventuelle prolongation du bail.
Nous vous invitons à contacter un avocat du Bureau d’Aide juridique afin de vérifier si ce préavis est légal et voir si vous n’avez pas droit à des dommages et intérêts étant donné le problème d’humidité :
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
L’avocat pourra aussi vous accompagner pour une éventuelle procédure devant le Juge de paix.
Faites cette démarche, c’est important et l’aide d’un avocat peut être gratuite selon votre situation financière.
Si ce n’est pas le cas et que vous entendez vous défendre seule, vous pouvez tout à fait écrire vous-même au juge de paix afin de solliciter une audience, mais il nous parait plus efficace que vous passiez par un avocat.
Dans le cas contraire, vous pouvez aussi contacter l’Atelier des droits sociaux qui tient une permanence spécialisée en droit du bail afin de vérifier tout ça:
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
horaires des permanences en milieu de page.
Pour vous aider à trouver un logement plus sain, si vous avez des difficultés financières, vous pouvez vous adresser au CPAS de votre commune ainsi qu’aux immobilière sociales.
Les juristes ou les assistants sociaux dans les plannings familiaux peuvent vous accompagner dans votre recherche, n’hésitez pas à vous adresser à eux.
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Courage dans vos démarches.
Prenez soin de vous et de vos enfants.
Bien à vous,

INFOR JEUNES
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Laurence
3 mois il y a

Region namur.
Ma fille avait un logement depuis 4 ans au dessus de son travaille ,du coup même patron et même propriétaire les 2 premières années très bien.a savoir que les patrons sont « nunatique »je dirais pour situé un peu du jour au lendemain ma fille ne travaille plus bien alors qu1 moi avant il lui demandais de trouver des recettes de gâteaux qui changerais.voila juste pour situer un peu.du jour au lendemain il a décidé que ma fille devais quitte le logement car paraît til que cetais infecte que sa puait ma fille a un petit chien et chat les 2 premières année tout allaient bien et ensuite non le chien ferait le bordelle.bref.le propriétaire au départ à jouer au gentil comme il dit pas de caution et ne fais pas payé eau électricité chauffage car y a pas de compteur séparé c’est le même que la boulangerie.
Donc voilà l’heure de déménagé puis elle recontacte l’agence pour faire état des lieu de sortit comme y en avait eu un d’entrée.ma fille a bien montré ce qu’il y avait donc le frigo qui était tombé en panne trois jours plus tôt et quand elle a voulu remettre la bouteille de gaz pleine pour la tac de cuisson pas moyen de rallumer et le parquet dans la salle à manger à une place sous le divan qui a gondole. Donc n’a rien cachée
Et maintenant lui fait la commedit tous les matin au boulot quelle doit paye ce qui est abîmé pouvez vous m’indiquer la marche à suivre.doit elle réellement paye ou est ce que sa doit passé par huissier ou je sait pas.car si c’est que le propriétaire qui décide le montant risque d’être sale surtout que maintenant il l’a licencie.donc voilà il l’a harceler moralement pendant deux ans et c’est lui qui gagne.car aucune preuve.
Merci si vous pouvez nous aidez
Bien à vous
Laurence

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Administrateur
Répondre à  Laurence
2 mois il y a

Bonjour, Laurence

Normalement, pour l’état des lieux de sortie, on compare avec l’état des lieux d’entrée. Est-ce qu’un état des lieux d’entrée a été fait ? Si non, le bailleur n’est pas en droit de retenir la garantie locative et solliciter des dommages et intérêts.
Même si votre fille aurait signé un état des lieux d’entrée, elle est en droit de refuser de payer si elle estime la demande du bailleur exagérée.
Nous lui conseillons de rédiger un courrier à son bailleur, exposant ses arguments afin de tenter une négociation.
Nous nous demandons aussi si votre fille avait signé un contrat de bail et si le préavis était bien légal.
Nous vous conseillons dès lors de contacter l’Atelier des droits sociaux qui tient une permanence spécialisée en droit du bail afin de vérifier tout ça:
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horaires des permanences en milieu de page.
Courage dans vos démarches.
Bien à vous,

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Etienne
3 mois il y a

Bonjour,

J’ai un problème complexe avec un locataire.
En mars 2021, j’ai signé un contrat de location de 9 ans avec une jeune fille qui signe seul le contrat.
Elle emménage avec son copain et dans les premiers mois tout se passe bien. Elle se domicilie dans le logement mais après 6 mois, son ami se domicilie à son tour.
Progressivement, les choses basculent et le garçon devient extrêmement violent sous l’effet de l’alcool et surtout de drogues.(il a manifestement déjà eu à faire à la justice puisqu’il a un bracelet électronique) Il en vient aux mains et un soir, pris par une crise de démence, il brutalise assez gravement sa copine au point qu’elle quitte d’urgence le logement en pleine nuit sous protection des autres locataires voisins et se réfugie chez ses parents. Depuis lors (début janvier), elle vit cachée chez ses parents et son « ami » reste dans le logement en attendant de trouver un autre logement avec l’aide du CPAS. Bien entendu, il ne met pas beaucoup d’énergie à chercher un autre logement vu que c’est sa copine qui a signé le bail et qu’en attendant il est bien confortablement installé aux frais de la princesse. Elle m’a adressé le 25 janvier 2022 une lettre de renon indiquant son obligation de rompre le contrat. Comme elle est dans la première année, le préavis est de 3 mois, ce qui l’oblige à payer le logement jusqu’à la fin avril.

Problème: le garçon continue à avoir des comportements violents et inappropriés en termes de respect du voisinage et du logement (bruit jusqu’à des heures tardives, menaces vis à vis des autres locataires, dégradations de logement, ..), bien qu’il se soit domicilié, ce n’est pas lui qui a signé le bail et la jeune fille n’ose pas le jeter dehors et a choisi de le laisser dans son appartement jusqu’à la fin de son contrat (fin avril).
Question: comment puis-je faire pour le mettre à la porte et permettre à la jeune fille de soit récupérer son logement soit m’aider à le relouer au plus vite pour lui permettre d’économiser des loyers?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Etienne
2 mois il y a

Bonjour, Etienne

Voilà une situation compliquée. A notre sens, il faudra passer par le Juge de paix si vous voulez le faire partir avant fin avril. Vous avez suffisamment d’arguments solides pour que le Juge de paix vous suive.
Dans ce genre de situation, le délai pour rendre effective l’expulsion est raccourci, mais il peut tout de même prendre encore quelques semaines à dater du jugement.
Commencez dès aujourd’hui par adresser un courrier de mise en demeure à cette personne en reprenant la situation (vous n’avez pas signé le contrat de bail) et la liste des griefs (nuisances sonores et dégradations). Vous concluez en lui demandant de quitter les lieux dans les plus brefs délais en dépit de quoi vous devrez porter l’affaire devant le Juge de paix.
Pour une analyse plus précise de la situation et un accompagnement, nous vous invitons à contacter l’Atelier des droits sociaux qui tient une permanence juridique spécialisée dans le droit du bail https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Courage dans vos démarches.
Bien à vous,

INFOR JEUNES
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Sarah
3 mois il y a

Bonjour, j’aimerais savoir si le service social d’une société de logements sociale peut effectuer une visite à domicile. Il s’agit ici d’une visite juste pour discuter et savoir si tout va bien. Honnêtement,je ne souhaite pas que qqun vienne chez moi, alors qu’avant d’autres personnes auront également reçu cet assistant. Ma fille a une santé fragile et vu la situation, ça fait peur. Je vous remercie.
Sarah

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Sarah
3 mois il y a

Bonjour, Sarah

N’hésitez pas à refuser si les circonstances vous mettent mal à l’aise. Nous vous conseillons de contacter le Service social en expliquant qu’au vu de la pandémie et de la santé de votre fille, vous préférez un contact téléphonique ou par visio.
Nous n’avons pas connaissance d’une obligation à recevoir un employé du Service social de votre immobilière.
Bien à vous,

INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
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Jean
3 mois il y a

Bonjour,

Ma grand-mère a vendu sa maison et je n’ai pas trouvé d’appartement. Je vais donc me retrouvé SDF (je suis majeur) . Mon père qui vit à une rue ne veut pas que je me domicile chez lui. Sont-ils en droit ? Puis-je entamé une procédure judiciaire ? Quels sont mes recours svp ?

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Administrateur
Répondre à  Jean
3 mois il y a

Bonjour, Jean

Nous vous conseillons vivement de vous adresser au CPAS de la commune où vous résidez actuellement.
Le CPAS pourra vous proposer une adresse de référence pour vous domicilier et éventuellement un logement d’urgence.
En ce qui concerne l’obligation d’entretien des parents envers leurs enfants majeurs, en cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille. Il décidera si une contribution alimentaire est due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.
Pour la domiciliation, c’est une question plus difficile qui devrait aussi être soumise à un juge familial. Peut-être votre père n’est-il pas en mesure de vous proposer cette solution eu égard à ses conditions de vie ou à ses revenus qui se trouveront impactés par votre domiciliation chez lui.
Bonnes démarches,
Bien à vous,

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Raison
3 mois il y a

Mon locataire héberge chez lui des personnes drogués et alcoolisées 1, dormir chez lui 2. qu’il soie domicilié pour avoir droit au CPAS 3, dégradations des lieux 3, ils ont des doubles de clés 4, dérangement des mes autres locataires 4 il me menace avec son fils je reçois des grossièretés, que puis-je faire, alors que les loyers sont payés, merci pour vos conseils

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Administrateur
Répondre à  Raison
3 mois il y a

Bonjour, Raison
Avez-vous déjà exposé vos griefs par écrit ? C’est la première chose à faire, renvoyez un courrier officiel par recommandé avec éventuellement une copie mail en exposant tous les problèmes un à un comme vous faites avec nous. Vous ne pouvez pas interdire à un locataire d’héberger des personnes mais vous pouvez lui reprocher d’abuser de la situation et de ne pas se comporter en « en bon locataire ».
Ensuite, si votre locataire persiste, vous devrez malheureusement passer par le Juge de paix du lieu où se situe le bien loué. Vous pouvez essayer de tenter une conciliation en présence du juge de paix ou engager une procédure judiciaire dans le but de solliciter la résiliation du bail aux torts de votre locataire. Dans ce cas, vous pourrez demander un jugement autorisant l’expulsion.
Pour plus de précisions, vous pouvez joindre la permanence spécialisée en droit du bail de l’Atelier des Droits Sociaux: https://ladds.be/
Courage dans vos démarches.
Bien à vous,

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syssi
3 mois il y a

Bonjour
Nous avons rdv demain avec le bailleur pour faire une demande d appurement de la dette de loyer… Est ce que nous serons quand même expulser si nous respectons l arrangement avec le bailleur .. je suis maman de famille nombreuseavec des animaux et enceinte franchement sa me fou la trouille tout ça

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Administrateur
Répondre à  syssi
3 mois il y a

Bonjour, Syssi

Est-ce que votre arrangement a lieu dans un cadre amiable ou pas ? C’est-à-dire avez-vous déjà été convoquée devant le Juge de Paix ?
Vous ne pouvez pas être expulsée en dehors d’une procédure judiciaire. Pour pouvoir expulser un locataire, un bailleur à l’obligation de demander l’autorisation au Juge de paix qui décidera après avoir entendu les arguments du locataire.
Nous espérons vous avoir rassurée. N’hésitez pas à revenir vers nous avec plus de détails. Prenez soin de vous et de votre famille.

Bien à vous,
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kawi1976
3 mois il y a

Région bruxelloise.
Bonjour. J’ai un locataire d’origine étrangère qui est partit depuis plusieurs mois dans son pays d’origine. pendant son absence, il a confié l’appartement à plusieurs de ses copains. Il m’a donné un renom à son bail. Le jour où je peux récupérer mon appartement, que dois-je faire si ses amis sont toujours présents? Il se peut même que l’un ou l’autre s’y soit domicilié mais çà, je l’ignore.

Je précise qu’il y a un bail de 3 ans signé avec uniquement le locataire qui est reparti à l’étranger et que la sous-location y est bien interdite.

Merci

Dernière modification le 3 mois il y a par kawi1976
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Administrateur
Répondre à  kawi1976
3 mois il y a

Bonjour, Kawi

Etant donné que vous avez reçu le renom, vous êtes en droit de pénétrer à votre convenance dans l’appartement afin de constater la situation. Commencez par là et voyez si les copains sont prêts à partir dans la semaine.
Sinon, il faudra malheureusement passer devant le Juge de paix pour obtenir un jugement autorisant l’expulsion.
Pour obtenir des informations plus complètes, nous vous conseillons de contacter la permanence en droit du bail de l’Atelier des droits sociaux:
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/ Horaire téléphonique en milieu de page.

Bien à vous,
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joelle
3 mois il y a

La société de logement social ia son avocat envoie telle un courrier au locataire pour l’avertir que la demande d’expulsion est en marche

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Administrateur
Répondre à  joelle
3 mois il y a

Bonjour, Joelle
Le locataire sera de toutes manières averti lorsqu’il sera convoqué par le Juge de Paix suite à une demande d’expulsion du bailleur.
Un bailleur ne peut en effet jamais expulser un locataire sans avoir l’autorisation du Juge de Paix.
C’est très important de se présenter à l’audience du Juge : c’est à ce moment-là que le locataire peut expliquer les éventuelles « fautes » de son bailleur, ses soucis et solliciter un arrangement et/ou un délai avant de partir.
Si vous avez besoin d’un accompagnement, faites-vous désigner un avocat au Bureau d’Aide Juridique de votre région : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/. En fonction de votre situation financière, cette aide peut être gratuite.
Bien à vous,

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stellla
3 mois il y a

puis- je donné un préavis à mon locataire à tout moment?

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Répondre à  stellla
3 mois il y a

Bonjour, Stellla

Cela dépend. Vous devez vous référer à ce que vous avez prévu dans le contrat et aux dispositions légales sur la question. En effet, en fonction du type de bail, les conditions pour donner un préavis à son locataire sont différentes.
N’hésitez pas à vous faire épauler par un juriste dans un planning familial au moment d’établir un contrat de bail ou de donner un préavis:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Bien à vous,

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Leny
3 mois il y a

Bonjour,
Je possède une maison ou l’oncle de ma femme y loge sans rien payer. Il devait y rester 3 mois cela fait 3 ans.
Suite au covid nous avons du mettre la maison en vente.
Il a été présent lors des visites.
Je lui ai signifié par recommandé qu’il devait quitter la maison.
Nous avions convenu quinzaine de novembre.
Nous somme début février, je dois rendre les clés et malgré mes nombreux rappel il refuse de quitter la maison.
Que dois-je faire ?
Que puis-je faire ?

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Répondre à  Leny
3 mois il y a

Bonjour, Leny
Si l’oncle ne paie rien du tout, la situation s’apparente moins à un contrat de bail verbal (qui aurait été reconduit) qu’à un hébergement à titre gratuit.
Dans tous les cas, même à considérer que la législation relative au squat s’appliquerait maintenant, étant donné que la maison est inoccupée à part cette personne, il faudra passer devant le Juge de paix s’il n’entend pas partir de lui-même. Etant donné les liens familiaux, nous vous conseillons de commencer par une tentative de conciliation en présence du Juge.
Pour confirmer la situation juridique de l’oncle, nous vous recommandons également de contacter au préalable l’Atelier des Droits Sociaux qui dispose d’une permanence spécialisée en droit du bail:
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
(Horaire téléphonique en milieu de page).
Bonnes démarches.
Bien à vous,

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