Recevez notre newsletter

Fédération Wallonie-BruxellesActirisCoCoF

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
Tél.: 02 733 11 93
inforjeunes[a]jeminforme.be
www.jeminforme.be

Les procédures en cas de litige locataire-propriétaire

Désaccord entre locataire et propriétaire?

Lorsqu'il y a des problèmes entre locataire et propriétaire, il faut tout d'abord essayer de trouver un accord à l'amiable.
Les causes peuvent, bien entendu, être très différentes: le propriétaire ne fait pas faire les travaux nécessaires, le locataire ne paie plus les loyers, le montant de certaines factures calculées par le propriétaire ne parait pas équitable au locataire (ex: les factures d'eau quand il n'y a qu'un seul compteur dans l'immeuble), le locataire voudrait que son bail soit prorogé mais le propriétaire refuse, le propriétaire veut expulser un locataire, etc ....

Suite à la 6ème réforme de l'Etat, certaines compétences en matière de logement sont transférées complètement ou partiellement aux communautés, régions ou commissions communautaires depuis le 1er juillet 2014. La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles.  

IMPORTANT !!! Des changements sont prévus en Région Bruxelles-Capitale pour cette année 2017 !!! Nous vous tiendrons informés lorsque les textes définitifs seront disponibles.

Si un locataire a un problème dans son appartement, il a l'obligation de prévenir, en général par téléphone, son propriétaire. Parfois, plusieurs appels téléphoniques n'apportent aucune solution.
Il faut alors envoyer une lettre (de préférence recommandée) au propriétaire. S'il ne réagit pas, il faut lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure.
Il ne faut pas oublier que le locataire doit gérer le bien qu'il occupe "en bon père de famille" et qu'il doit prévenir le propriétaire en cas de problème dans l'appartement. Si ce n'est pas le cas, le propriétaire pourrait affirmer que le problème s'est aggravé sans qu'il en soit informé.
En cas de problème, le locataire doit garder tous les justificatifs: copie des courriers envoyés au propriétaire, photos (lorsqu'il y a des problèmes d'insalubrité, de travaux non effectués), témoignages des voisins.

Devant un juge de paix

Si aucune solution n'est trouvée, il faut s'adresser au juge compétent dans ce type de litige: le juge de paix.
En ce qui concerne la compétence territoriale, le juge de paix compétent sera celui du lieu où se trouve le logement. Un étudiant qui aurait un litige avec son propriétaire, à propos du kot qu'il lui loue, n'est pas obligé d'être domicilié dans ce kot. Il peut s'adresser au juge de paix du canton où est situé le kot.
Pour connaître l'adresse du bureau de justice de paix de votre région: http://www.juridat.be/cgi_adres/adrf.pl

La procédure en conciliation

La procédure en conciliation devant le juge de paix n'est pas obligatoire. Même si le demandeur ne l'a pas demandée, le juge de paix doit toujours vérifier si la conciliation est possible.
La demande peut se faire par lettre envoyée au juge de paix du canton où est situé le bien ou en se rendant au greffe de la justice de paix, et en demandant que soit tenue une audience de conciliation. Cette procédure présente de nombreux avantages: elle est gratuite, rapide, il n'y a pas de frais administratifs et peut se faire sans avocat. Les parties concernées ne sont pas obligées de venir à cette procédure.
A la suite de la conciliation, deux cas de figures sont possibles :

  • si la conciliation réussie, l’accord entre les parties vaut jugement et doit être respecté
  • s’il n’y a pas eu d’accord, ou que l’une des parties ne se présente pas, il est possible d’introduire une requête auprès du juge de paix

La procédure judiciaire

Si la procédure en conciliation n'aboutit pas ou si l'une des parties ne s'est pas présentée, il est possible de commencer une procédure judiciaire.
Il existe 3 manières d'intenter une action en justice : soit en comparaissant de manière volontaire devant le juge de paix, soit en introduisant une demande écrite (demande par requête), soit en introduisant une demande par citation (assigner l'autre partie)

  • la comparution volontaire
    les parties peuvent choisir de soumettre le litige au juge. Dans ce cas, elles rédigent ensemble, un document constatant l'objet de leur litige et le déposent devant le juge. Cette procédure réduit les frais de justice.
  • la demande par requête
    La requête est un texte que le demandeur adresse directement au juge de paix par le biais du greffe (son secrétariat), en formulant sa demande. Le demandeur peut rédiger lui-même la requête. Le greffe adresse ce document par courrier au défendeur, avec une convocation à comparaître à une certaine date devant le juge.
    Doivent figurer obligatoirement dans cette requête (sous peine d'irrecevabilité):
    • jour, mois, année
    • nom, prénom, profession, domicile du demandeur
    • nom, prénom, domicile ou à défaut, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite.
      ! Certains propriétaires n'indiquent pas leurs coordonnées dans le contrat de bail, elles peuvent, alors, être obtenues au cadastre (moyennant paiement). Si on fait appel à un avocat ou à un huissier de justice, ils ont directement accès au registre des personnes physiques. Soit les personnes se présentent elles-mêmes, soit elles se font représenter par un avocat.
    • objet de la demande, exposé des moyens de la demande (dispositions du contrat de bail, etc)
    • signature du demandeur ou de son avocat
    • un certificat de domicile de la partie adverse doit être mis en annexe à la requête
    Ensuite, les parties sont convoquées à comparaître devant le juge de paix. Même si certaines personnes ont parfois des difficultés avec tout ce qui a trait à la justice, il faut toujours se rendre aux convocations pour pouvoir se défendre, exposer les faits. Si on est absent, la partie adverse peut affirmer des choses mensongères qui ne seront, alors, contredites par personne.
    Rappelons aussi que si le demandeur introduit une demande en français, le défendeur peut demander qu'elle soit faite en néerlandais s'il est néerlandophone.
  • la demande par citation (assignation)
    La demande peut également se faire par citation (assignation) c'est-à-dire par un exploit d'huissier qui reprend une partie des arguments du demandeur, qui indique où, quand et pourquoi la partie adverse est citée. L'huissier de justice préviendra ensuite le défendeur de la date fixée pour la comparution chez le juge de paix
    Cette procédure est la plus chère et la moins rapide d'autant plus qu'il est fortement conseillé de prendre un avocat.

Même si l'une des parties est absente à la comparution, elle pourra s'opposer au jugement, elle a le droit de demander au juge de paix de recommencer la procédure.
Si une des parties n'est pas d'accord avec le jugement, elle peut faire appel, ce sera alors le tribunal de 1ère instance qui s'occupera du litige.

L’expulsion d’un locataire

L'expulsion d'un locataire ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un jugement (un titre exécutoire). Un propriétaire ne peut donc pas, de sa seule autorité, mettre son locataire et ses meubles sur le trottoir, ou remplacer les serrures. Auquel cas, il commettrait des infractions (violation de domicile, dégradation de mobiliers…) punissables par la loi. Le locataire peut porter plainte auprès d’un bureau de police ou demander l’intervention de la police. Notez, que ces mesures de protection concernent également les squatteurs ou les personnes hébergées à titre gratuit.

Introduire une procédure d’expulsion en justice de paix ne peut se faire que s’il y a des motifs sérieux (arriérés de loyers, plan d’apurement non respecté, dégradation grave des lieux, graves troubles de voisinage ou refus de quitter le logement après la fin du bail …).
C’est pour cela qu’il est conseillé de commencer par envoyer une lettre recommandée et mettre en demeure le locataire de payer les loyers impayés ou de lister les problèmes rencontrés.
Le locataire peut, avant toute cessation de paiement, évoquer ses difficultés financières avec le propriétaire, lui proposer un étalement des paiements par exemple.
Le locataire peut également recourir à une procédure de médiation pour solder ses dettes locatives. Le médiateur des dettes proposera alors un plan d’apurement. Tant que cette procédure est en cours, le propriétaire ne peut demander la dissolution du bail.
Ce n’est que si la solution du plan d’apurement a échoué que le propriétaire peut s’adresser au juge de paix pour demander la dissolution du bail et l’expulsion du locataire.

Pour procéder à l’expulsion, le propriétaire introduit, au moyen des trois procédures vues plus haut, une demande d’expulsion auprès de la justice de paix du canton où se situe le logement.
Après avoir tenté une conciliation, le juge peut décider de prononcer l’expulsion du locataire.
S’ensuit alors la signification du jugement par l’huissier de justice. Cela veut dire que le locataire est informé officiellement de la décision du juge.
L’expulsion à proprement parler intervient, en principe, un mois après la signification sauf si le jugement le prévoit autrement.

La procédure d’expulsion est longue et couteuse. Les frais d’expulsion sont élevés. Il faut compter en moyenne 1000-1200€. Ces frais devront être remboursés par le locataire défaillant, mais c’est le propriétaire qui les avance. La récupération de ces sommes s’avère souvent compliquée si le locataire est insolvable.

Lorsque l’expulsion est décidée par le juge de paix :

Concrètement, l’huissier se présente chez le locataire accompagné par la police et les agents communaux. Il établit une liste des meubles et les fait transporter, au frais du locataire, à l’endroit indiqué par celui-ci. Si aucun emplacement n’a été désigné, c’est la commune qui les enlève et les conserve pendant une durée maximale de six mois. Pour récupérer ses meubles, le locataire paie les frais de prise en charge aux services communaux. Cependant, il est toujours possible de récupérer les biens de première nécessité car ils sont insaisissables (lit, vêtements, machine à laver, ustensiles de cuisine, etc.)
Il faut également savoir que le Centre public d’action sociale (CPAS) est informé à titre préventif qu’un locataire fait l’objet d’une mesure d’expulsion, sauf si celui-ci s’oppose à cette communication.
Il est informé :
- soit par le greffier de la justice de paix si la demande a été introduite par comparution volontaire, ou par requête ;
- soit par l’huissier de justice si la demande a été introduite par citation.

Le CPAS apporte son aide dans les limites de sa mission légale (organiser la défense du locataire, aider à la recherche d’un nouveau logement, octroyer une aide financière, etc.).

Expulser un locataire en hiver est autorisé

Contrairement à ce que la plupart des gens pensent, la loi n’interdit pas les expulsions en hiver.
En effet, la trêve hivernale concerne uniquement les locataires des logements sociaux à Bruxelles et en Wallonie. Mais il appartient au juge d’apprécier une demande de report de l’expulsion ou d’avancer une expulsion. Pour statuer, il tiendra compte de la situation familiale du locataire, de son âge avancé, de ses ressources financières, etc... Il prendra également en considération la situation du propriétaire. Car le non-paiement du loyer peut mettre sa situation en péril.

La salubrité du logement

Si le litige porte sur la salubrité du logement, le locataire dispose de plusieurs possibilités pour faire valoir ses droits:

  • au niveau communal, le Bourgmestre a, dans ses attributions, une compétence de police « générale »  en matière de salubrité. Lorsque surviennent des problèmes liés à l’hygiène, à la santé et la sécurité des occupants, il peut, par arrêté de police, donner l’ordre au propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en état du bien loué dans un certain délai, faire exécuter les travaux aux frais du propriétaire, déclarer le logement inhabitable. Il appartient au locataire de porter plainte auprès du Bourgmestre de la commune dans laquelle est situé le logement.
  • au niveau régional, les logements doivent répondre aux critères fixés par le Code du logement bruxellois ou le Code wallon du logement
    • en matière de sécurité: électricité, gaz, chauffage, égouts et stabilité du bâtiment
    • en matière de salubrité: humidité, parasites, éclairage, ventilation
    • en matière d'équipements élémentaires: eau froide et chaude, wc, installation électrique, chauffage, cuisine
    • en matière de prévention contre les incendies: détecteurs de fumée

Les codes régionaux du logement visent à l’amélioration des conditions de vie de chacun.

A Bruxelles, la Direction de l’inspection régionale du logement (DIRL) est en charge de recueillir la plainte d’un locataire vivant dans un logement insalubre. Pour porter plainte, vous devez vous rendre au guichet de la DIRL (à la Gare du Nord - Rue du Progrès 80, 1035 Bruxelles) muni de préférence d’une copie de votre contrat de bail, d’une preuve de paiement des deux derniers mois de loyer et des coordonnées de votre propriétaire. Si la plainte est recevable, des inspecteurs viendront vérifier votre logement.

En Wallonie, à la suite d’une demande adressée par un particulier, un service social ou une société de logement au Service salubrité de la région wallonne, une enquête est menée pour déterminer si le logement est salubre, améliorable, habitable ou non, surpeuplé ou non, adapté ou non au besoin des occupants. Les résultats de l’enquête sont ensuite transmis au Bourgmestre qui est tenu de prendre des mesures dans un délai de trois mois.
A noter qu’un arrêté du Gouvernement wallon permet aux communes d’obtenir la compétence d’effectuer les enquêtes de salubrité.

Ces services peuvent prendre différentes mesures qui ne sont pas sans conséquences sur votre propre situation: faire payer une amende administrative au propriétaire, mise en demeure d'effectuer des travaux, l'interdiction de la mise en location et donc la fermeture du logement. En cas de travaux importants ou d'interdiction de location, vous devriez quitter les lieux, en principe, un fonds régional de solidarité devrait vous aider à vous reloger mais dans la pratique tout ceci est très difficile. Pensez à toutes les conséquences possibles avant d'entamer ces démarches mais faites respecter vos droits.

  • la loi fédérale protège les intérêts du locataire de par le contrat qu’il a signé avec un propriétaire. En effet, si le bien ne respecte pas les exigences élémentaires en matière de salubrité, de sécurité ou d’habitabilité fédérales, le locataire peut intenter une procédure civile devant le juge de paix pour contraindre le propriétaire à effectuer les travaux nécessaires.
    Les critères fédéraux d’insalubrité concernent :
    • l’accès au logement et la circulation dans l’immeuble
    • l'équipement de l’habitation en eau, électricité, sanitaires
    • les conditions relatives à l’humidité
    • l'éclairage naturel obligatoire, l'aération et l'évacuation des gaz
    • les fonctions, composition et dimension du logement
    • les exigences structurelles et de stabilité et à l'absence de tout vice mettant en danger la sécurité ou la santé des occupants.

Faire appel à un avocat?

Si vous faites appel à un avocat, essayez d'en contacter un qui soit compétent dans la matière qui vous préoccupe. Vous pourrez avoir les coordonnées d'un avocat, bien sûr, en questionnant autour de vous, en vous adressant à des associations spécialisées qui ont peut-être les noms de quelques avocats , la liste des avocats spécialisés peut, aussi, être obtenue au barreau de l'Ordre des avocats de votre région (adresses des barreaux http://www.avocats.be/ )

Pour les personnes ayant peu de revenus, il est possible de s'adresser au bureau d'aide juridique pour avoir une information ou une consultation juridique, ou obtenir l’assistance d’un avocat désigné par le Barreau, il y en a un dans chaque arrondissement judiciaire (anciennement "pro deo").
Informations sur les conditions pour pouvoir faire appel à l'assistance gratuite ou partiellement gratuite d'un avocat:  http://www.aidejuridiquebruxelles.com/index.php/conditions-d-acces-a-l-aide-juridique-de-deuxieme-ligne

MAJ 2017

POSEZ UNE QUESTION ---- ATTENTION! VOUS ETES SUR UN SITE D'INFORMATIONS BELGES FRANCOPHONES ---- (cochez la case *recevoir une notification* pour être averti automatiquement de notre réponse)


Code de sécurité
Rafraîchir

questions  

 
# Alexandra 19-07-2017 17:47
Bonjour ,

Je suis actuellement locataire d un appartement depuis le 1er avril. Lors de l état des lieux une fuite d eau à été constatée au niveau du chauffe eau.

Malgré plusieurs relances les réparations ne sont pas faites. Je suis obligée de couper l eau constamment . Que puis je faire ? Consigner les loyers à la caisse des dépôts et consignation ? Engager des poursuites afin d obtenir remboursement de la surconsommation d eau ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 24-07-2017 10:07
Bonjour Alexandra,

Seul le juge de paix est compétent pour interpréter la loi et trancher un litige entre propriétaire et locataire. Avant de faire appel au juge de paix, mieux vaut effectivement essayer d’arranger les choses « à l’amiable ».

S’il y a des fuites au niveau du chauffe-eau et que ces fuites ont été constatées lors de votre état des lieux d’entrée, votre propriétaire a l’obligation d’effectuer les réparations nécessaires et sera en principe reconnu responsable de la surconsommation d’eau. Il ne pourra pas invoquer le fait que la fuite résulte d’un manque d’entretien de votre part (le locataire a l’obligation d’entretenir les lieux), ou d’un manque d’information de votre part (le locataire a l’obligation d’avertir immédiatement le propriétaire en cas de sinistres) ; puisque cette fuite a été dument constatée par écrit dans un document officiel avant que vous ne preniez possession des lieux.
Si votre propriétaire ne répond pas à votre demande, vous devez, avant de l’attaquer devant le juge de paix, lui envoyer un courrier recommandé pour le mettre en demeure d’effectuer les travaux nécessaires. Vous pourrez ensuite saisir la justice de paix (voir comment faire sur cette page).

Il est par contre généralement déconseillé de priver le propriétaire de son loyer (en partie ou en intégralité), même pour placer les sommes sur un compte à la caisse des dépôts et consignations. Le paiement de l’intégralité du loyer convenu est l’obligation principale du locataire, et vous vous mettriez vous-même en défaut en ne la respectant pas (pour rappel, les propriétaires sont en droit de demander l’expulsion des locataires qui ne paient pas leurs loyers – et généralement ils l’obtiennent !)
Lorsqu’une telle retenue est pratiquée (généralement pour des cas de grosse insalubrité), il convient de respecter certaines règles (retenue proportionnelle au préjudice, mise en demeure du propriétaire avant la retenue, placement des sommes sur un compte bloqué…) et de se faire aider par un professionnel (avocat ou notaire). Là encore, certains juges de paix apprécient guère les locataires qui veulent « se faire justice eux-mêmes » ; alors même qu’ils sont là pour cela et habilités à exiger du propriétaire des travaux, mais aussi une réduction du loyer (voire des intérêts) lorsque ce dernier ne respecte pas ses obligations.

Pour obtenir un conseil juridique, vous pouvez décider de faire appel à un avocat spécialiste (www.avocats.be ) ou à un service juridique compétent :
° L’Atelier des droits sociaux : atelierdroitssociaux.be/.../14
° Solidarité Nouvelle Région Wallonne : www.solidaritesnouvelles.org/

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Amandine 19-07-2017 14:44
Bonjour, début juin nous avons rendu un logement nous étions censé le rendre le 3 juin mais l'agent immobilier ne travaillant pas le samedi on l'a rendu le 2 juin mais celui ci nous a prélevé le loyer en comptant le samedi est ce légal? De plus en enlevant le frigo nous avons constaté que cela avait noirci le mur mais nous avions pas le temps de refaire des peintures car en plus on a du rendre le logement une journée en avance, il y avait aussi des petites traces d'excréments de mouches... Le propriétaire nous a retenu sur la caution des frais de peinture ce qu'on se doutait un peu mais acheter un pot de peinture blanc mat 15L à 154,14 et un autre blanc velours 15L à 161,28 qui avec les accessoires fait un total de 406,92€ pour une surface de 65 mètre carré... 30L n'est ce pas un peu beaucoup pour la surface habitable? et le prix exorbitant! A t'il le droit de profiter ainsi surtout que toute la maison n'était pas à refaire... Merci d'avance pour votre réponse...
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 20-07-2017 14:45
Bonjour Amandine,

Comme expliqué sur cette page – en l’absence d’accord amiable – seul le juge de paix du lieu où se trouve le logement est compétent pour interpréter la loi et trancher un litige entre propriétaire et locataire. Le juge de paix décidera d’après les preuves que vous êtes en mesure d’apporter de votre bonne foi, il est donc important de les conserver et de les préparer à l’avance.

Sans préjuger de la décision du juge, voici quelques indications sur les situations que vous évoquez :

° Si le bail a été rompu « de fait » le 2 juin 2017 (remise des clés + état des lieux de sortie), aucun loyer n’est en principe dû à partir de cette date.
Vous réclamer les loyers jusqu’au 3 juin n’est donc pas à proprement parler « légal », même si un juge pourrait vous accuser de « chipoter » (ou plus juridiquement « d’abuser de votre droit ») et considérer que vous vous étiez mis d’accord pour rompre le bail le 3 juin et que ce sont les circonstances pratiques (par ailleurs compréhensibles ) qui ont abouti à la remise des clés le 2 juin 2017.

° Un locataire est toujours reconnu responsable des dégâts causés au bien pendant son occupation soit directement, soit par un manque d’entretien. Le propriétaire est lui responsable des dégâts causés par l’usure naturelle.
Si les dégâts causés aux peintures sont de votre fait, c’est donc à vous de repeindre, si vous ne l’avez pas fait le propriétaire est en droit de le faire lui-même (voir de faire intervenir un artisan !) et de vous envoyer la facture des frais engagés. En cas de conflit, c’est le juge qui décidera si votre propriétaire a ou non abusé : en fonction de la surface à peindre (sachant qu’il faut plusieurs couches), de la qualité originelle de la peinture détériorée et du fait que les peintures auraient dû être effectuées par vos soins alors que le propriétaire a dû assumer lui-même la réfection.

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Aurelie 17-07-2017 17:54
bonjour, nous rencontrons des soucis avec notre proprietaire.
- Elle refuse de nous rendre notre caution si on ne remet pas en couleur la maison de haut en bas (elle nous oblige à acheter des couleurs particulières). Quand nous sommes rentrer dans la maison les précédents locataires ne l'avaient pourtant pas fait
- Elle refuse de nous rendre notre caution à cause du calcaire qu'il y a sur les robinets de la salle de bain
- Elle n'a pas voulu faire d'état des lieux il y a 1 an d'ici car elle devait vite partir
- Elle n'a jamais été rechercher son recommandé à la poste concernant le préavis de fin de bail. Le recommandé nous est revenu

De plus quand nous sommes parti en vacances nous avons apris qu'elle s'est introduite chez nous pour faire visiter le bien et ce sans notre accord

Que pouvons nous faire concernant tout ca ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 18-07-2017 12:06
Bonjour Aurelie,

Comme expliqué sur cette page, le juge de paix du lieu où se trouve le logement que vous occupez est seul compétent pour trancher l’ensemble des litiges qui vous opposent à votre propriétaire.
Seul le juge de paix a donc le pouvoir d’obliger votre propriétaire à débloquer la garantie locative (= caution).

Le juge de paix décidera d’après les preuves que vous et le propriétaire avancerez de votre bonne foi. Il est donc nécessaire de rassembler toutes les preuves pouvant aller dans votre sens (photos, témoignages, email, accusé de réception de votre préavis etc…).

Les procédures devant le juge de paix sont relativement longues et complexes, il est donc souvent préférable de trouver un arrangement « à l’amiable ».
Si c’est impossible, vous devrez AVANT de saisir la justice de paix, mettre en demeure par courrier recommandé votre propriétaire de vous restituer la garantie locative, et lui laisser un délai raisonnable. Cela prouvera au juge que vous avez tenté de trouver une solution amiable avant de faire appel à ses services.

Vous pouvez vous faire aider dans ces démarches par un avocat (www.avocats.be ) qui vous conseillera et assurera votre défense. Ce n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé si la partie adverse y fait appel.
Si vous n’avez pas les moyens pour payer un avocat, vous pouvez vérifier auprès du Bureau d’Aide Juridique de votre arrondissement judiciaire si vous pouvez bénéficier d’un avocat « pro-deo » (= quasiment gratuit). Vous trouverez les adresses des bureaux d’aide juridique sur notre site, à la page : jeminforme.be/.../...
Vous pouvez également faire appel à la compétence d’un service juridique gratuit spécialisé :
° L’Atelier des droits sociaux : atelierdroitssociaux.be/.../14
° Solidarité Nouvelle Région Wallonne : www.solidaritesnouvelles.org/

Ci-dessous quelques explications générales par rapport aux situations que vous évoquez :

° Un locataire a l’obligation de rendre le logement loué dans l’état où il l’a trouvé lors de l’état des lieux d’entrée (qui est en principe obligatoire, tout comme l’est celui de sortie). Un propriétaire peut donc exiger qu’un locataire qui aurait dégradé les peintures du logement repeigne ce dernier comme il était à l’origine (il ne s’agit donc pas de refaire la déco!).
Attention, si vous n’avez pas dégradé les peintures mais que ces dernières sont vétustes car trop anciennes, c’est au propriétaire de repeindre le logement à ses frais. Le locataire est par contre responsable de l’entretien courant des lieux. De ce fait il ne doit pas laisser le calcaire s’accumuler et votre propriétaire est en droit de vous reprocher le mauvais état de la robinetterie.

Dans votre situation, si aucun état des lieux d’entrée (et/ou de sortie) n’a été établi, votre propriétaire aura de grosses difficultés à prouver que VOUS êtes directement responsable de la dégradation des peintures ou de l’accumulation de calcaire, puisqu’aucun document officiel n’indique dans quel état était l’appartement lors de votre entrée dans les lieux. Il devra effectivement prouver par un autre moyen que le logement n’était pas déjà comme cela lors de votre arrivée.

° Si vous avez envoyé votre préavis par recommandé dans les délais prévus dans le bail, peu importe que le propriétaire soit allé le chercher ou non. L’accusé de réception vous servira à prouver au juge que vous avez bien signalé au propriétaire votre volonté de rompre le bail (ce n’est pas votre problème si le propriétaire n’a pas pris la peine d’aller chercher la lettre !)

° Lorsqu’elle vous loue son bien, la propriétaire échange son droit d’utiliser le bien contre un loyer (c’est le principe même de la location). Vous êtes donc chez vous : elle n’a pas le droit de pénétrer dans le bien sans votre accord, encore moins pendant votre absence. Elle n’est même pas censée conserver une clé des lieux. Si elle se permet de le faire, il s’agit tout simplement d’une violation de domicile (donc d’un délit condamnable pénalement). Vous pouvez porter plainte au commissariat si cela devenait une habitude.
Vous ne pouvez pas vraiment vous opposer à ce que votre propriétaire fasse visiter le logement. Cette dernière doit cependant organiser les visites avec votre accord, en principe en votre présence ET se montrer raisonnable quant à leur fréquence.

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Alain 26-06-2017 16:56
bonjour,
Ma propriétaire me propose de quitté mon appartement au bout de 2 ans (bail de 9 ans) pour troubles locatifs. Elle est prête à me laisser partir avant le terme des 3 ans sans indemnité de rupture de 3 mois, pour autant qu'elle n'ait pas à souffrir d'un chômage locatif.Peut-el le me demandé un chômage locatif si je pars avant les 3 mois de préavis? (car c'est ma proprio qui me demande de partir et c'est moi qui dois donner mon renom)
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 27-06-2017 13:35
Bonjour Alain,

Vous pouvez trouver n’importe quel arrangement « à l’amiable » avec votre propriétaire. Il est cependant plus prudent de tout mettre par écrit et de faire signer l’accord à votre propriétaire.

ATTENTION : si vous avez signé un bail de résidence de longue durée (dit « bail de neuf ans »), votre propriétaire ne peut pas vous demander de partir, sauf dans quelques cas bien précis :
° pour occuper personnellement le bien (elle ou un membre de sa famille) : elle doit à ce moment-là vous donner un préavis de 6 mois, justifier sa relation avec les personnes qui occuperont le bien (ces dernières doivent s’installer pour minimum 2 ans dans l’année qui suit la rupture du bail)
° pour réaliser de gros travaux qui nécessitent la rupture du bail, seulement tous les trois ans et à condition de justifier les travaux à effectuer.
° sans motif, tous les trois ans, mais en versant une forte indemnité au locataire (9 mois de loyers au bout de trois ans ; 6 mois de loyers au bout de 6 ans)

Votre propriétaire peut cependant saisir le juge de paix pour demander la rupture du bail pour « faute locative grave » : par exemple si vous ne payez pas plusieurs loyers OU si vous avez tellement saccagé l’appartement que la rupture du bail semble inévitable.

Pour obtenir un conseil juridique (Infor Jeunes est un service d’information), vous pouvez décider de faire appel à un avocat spécialiste (www.avocats.be ) ou à un service juridique compétent :
° L’Atelier des droits sociaux : atelierdroitssociaux.be/.../14
° Solidarité Nouvelle Région Wallonne : www.solidaritesnouvelles.org/

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# MARINA 21-06-2017 15:41
ma sor (co-propriétair e) de notre maison a depuis plus d'un an condamner une conduite d'eau alimentant un étage ou vit ma fille. Je n'arrive pas à porter plainte à la police, le Justice de Paix veut que je prenne un avocat (je n'en ai plus les moyens), ma fille se retrouve sans eau que faire ???
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 23-06-2017 08:31
Bonjour Marina,

Comme expliqué sur cette page, si votre sœur refuse toute discussion, seul le juge de paix du lieu où se trouve le logement est compétent pour obliger votre sœur à rouvrir la canalisation d’eau.
La présence d’un avocat n’est pas forcément obligatoire pour saisir le juge de paix, mais c’est préférable car les procédures pour introduire une demande sont complexe, et qu’il est plus facile de se défendre avec un avocat. Si vous n’avez pas les moyens pour payer un avocat, vous pouvez vérifier auprès du Bureau d’Aide Juridique de votre arrondissement judiciaire si vous pouvez bénéficier d’un avocat « pro-deo » (= quasiment gratuit). Vous trouverez les adresses des bureaux d’aide juridique sur notre site, à la page : jeminforme.be/.../...
Vous pouvez également faire appel à la compétence d’un service juridique gratuit spécialisé :
° L’Atelier des droits sociaux : atelierdroitssociaux.be/.../14
° Solidarité Nouvelle Région Wallonne : www.solidaritesnouvelles.org/

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# ana02 19-06-2017 13:28
bonjour j aimerais savoir du moment ou il y a un quitter des lieux a par la lettre du tribunal est ce que nous recevons également un courier du proprietaire pour quitter les lieux? bien a vous
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 21-06-2017 07:46
Bonjour ana02,

Seul le juge de paix du canton où se trouve le logement peut décider l’expulsion d’un locataire. Un propriétaire peut éventuellement (mais ce n’est pas obligatoire) écrire à son locataire pour l’informer de la décision du juge, mais c’est bien le jugement exécutoire (donc la lettre du juge) qui est valable et le propriétaire doit respecter ce qu’il y a marqué dans le jugement (il ne peut pas exiger que son locataire parte plus tôt).

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339 1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# HELENE 17-06-2017 22:41
bonjour j'ai quittè mon appartement dans le quel j'ai fait des travaux du à l'humiditée infiltration d'eau et mur qui s'écroulait et radiateurs qui ne chauffait pas (16°)en plein hiver avant de partir j'ai fait l'entretient de ma chaudière qui ma couter 300€ il a falut remplacer des pièces de plus tout les tuyaux sont boucher part le calcaire entretien qui je suis d'accord m'incombe de plus pendans 1 mois je suis restée sans eau chaude pour se laver et la vaisselle recommande envoyer au proprio qui la mal pris car il fallait faire les travaux comme pour tout le reste je lui ai présenter les factures des frais pour les dècompter du loyer du mois de mai maitenant il me reclame 300€ si je ne paye pas il veux retenir sur la garantie qui appartiens au cpas garantie qui sert pour les dégâts et non pour le loyer alors qu'il ma tjrs dis de lui donner les preuves ,preuve qu'il à refuser il etait plus facile pour lui que ses locataires face les travaux pour sortir le moins possible je suis une dame de 60 ans qui à du plafonner ou est l'honnèteté dans tout ça il dois prendre une partie des frais de la chaudiére plus le matèriel acheter pour refaire ses mus et les pièce remplacéès pouvez vous me dire se que je dois faire
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 20-06-2017 15:46
Bonjour Helene,

Concernant les travaux : vous deviez dans un premier temps vérifié à qui revenait d’effectuer les travaux/réparat ions (votre propriétaire ou vous).
Par rapport à votre chaudière : en tant que locataire vous devez en effet entretenir votre logement et veiller à l'entretien de ce dernier et notamment à l’entretien de la chaudière. Sont également à votre charge les frais occasionnés par le remplacement de pièces s’il a fallu les remplacer à cause d’une usure locative anormale. Le propriétaire doit quant à lui, prendre en charge les frais qui arriveraient dans le but de conserver la chaudière et les frais occasionnés par l’usure normale de la chose.

S’il s’agissait de réparations incombant à votre propriétaire, vous n’étiez pas en droit de prendre l’initiative d’effectuer vous-mêmes les réparations sans l’autorisation écrite de celui-ci. Si vous faites faire les travaux sans son accord, il est tout à fait en droit de refuser de rembourser la facture (par exemple, parce qu’il estime que les travaux ne sont pas indispensables).

Attention, si les travaux sont urgents et nécessaires et que votre propriétaire n’est pas joignable ou qu’il ne réagit pas, vous pouvez effectuer les travaux mais en respectant certaines conditions et en gardant bien les preuves.

Dans un premier temps vous pouvez mettre en demeure votre propriétaire d’exécuter les travaux nécessaires dans les plus brefs délais.
Si il ne répond pas et ne réagit pas, vous pouvez alors faire appel à une personne de métier afin qu’elle puisse constater les travaux à réalisés et établir un devis (avertissez votre propriétaire de vos démarches). En dernier recours adressez-vous au juge de paix du lieu où se situe le bien loué. C’est lui qui sera compétent pour trancher le litige et pourra, au besoin, demander à ce que les travaux nécessaires soient réalisés ou vous autoriser à les réalisé vous-même.

Concernant votre loyer : si vous aviez un accord avec votre propriétaire sur le fait que vous pouviez déduire de votre loyer les 300 € que vous avez payé pour l’entretien de la chaudière, et que vous pouvez le prouver (ex : par un écrit, …), vous ne devrez en principe pas lui rembourser ces 300 €.
*Si par contre aucun accord n’a été convenu concernant le remboursement de ces 300 €, vous ne pouviez pas décider vous-même de ne pas payer une partie de votre loyer. Le paiement du loyer reste une obligation essentielle du locataire. Si vous décidez de ne plus payer votre loyer, ou même de le payer partiellement, vous vous mettez en tort, et votre propriétaire peut, en effet, se retourner contre vous.
*Si vous n’avez pas payé une partie de votre loyer ou de vos charges et que vous n’aviez pas d’accord, le propriétaire pourrait, en fin de bail, récupérer les loyers manquant avec la garantie locative. Il peut également garder une partie ou la totalité de la garantie locative s’il y a des dégâts que vous auriez causés dans le bien loué et que vous n'auriez pas réparés.

En cas de conflit, vous devrez vous adresser au juge de paix du lieu où se situe le bien loué. C’est lui qui tranchera votre litige en tenant compte des arguments et des preuves apportées par chacune des parties (votre propriétaire et vous).

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitédesjeunes.be
Répondre
 
 
# Isabelle 16-06-2017 19:15
Bonjour voilà je suis en.audience concernant mon appartement avec ma propriétaire loyer impayé car gros soucis dans l appartement
Puis le malgré que je suis représenter par un avocat écrire une lettre a la juge pour lui expliqué le soucis qu' il y a dans l appartement et le pourquoi le non payement de loyers?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 20-06-2017 12:25
Bonjour Isabelle,

Rien ne vous empêche à priori de rédiger une lettre et de la faire parvenir au juge de paix.
Si vous faites appel à un avocat pour vous défendre, il est cependant préférable d’en discuter avec lui pour que votre défense soit « cohérente ».

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339 1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# stéphane 15-06-2017 10:16
Bonjour

voici mon problème je loue un appartement j'ai décider de donner mon renom a ma proprio qui ma dit que deux mois était suffisant je lui envoie un recommander avec mon renom le 31 mai pour lui dire que je quitte le logement le 31 juillet .Voila que depuis elle exige que je lui rende les clefs pour faire visiter l'appartement vu mon refus elle me trouve comme excuse qu'elle veux les clefs pour de sois disant travaux et voila que je voit une annonce sur internet ou elle met l'appartement a louer pour le 29 juin alors que j'ai payer jusqu'au 30 juin

a t'elle le droit de faire ça et qu'elle sont mes recours .

Bien à Vous
stéphane
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 19-06-2017 09:48
Bonjour Stéphane,

Si vous avez convenu de commun accord avec votre propriétaire que vous ne deviez effectuer qu’un préavis de 2 mois et que vous avez en effet envoyé le recommandé à la date que vous mentionnez, il doit en principe respecter cet accord (et les dates de préavis).
Si votre propriétaire est de mauvaise foi et qu’il ne respecte pas cet accord, c’est ce qui était prévu dans le contrat de bail concernant la résiliation qui vaudra.
En cas de confit, c’est le juge de paix du lieu où se situe le bien loué qui sera compétent pour trancher votre litige. Vous devrez alors être en mesure de prouver au juge de paix qu’il y avait bien un commun accord entre vous et votre propriétaire (ex : un écrit dater et signer de votre part à tous les deux, un mail, …).

Sachez que tant que le contrat de bail perdure, vous êtes chez vous et vous avez le droit de refuser que votre propriétaire entre dans votre logement et effectue des visites sans votre accord, qu’il effectue des travaux sans votre consentement, …

Concernant les visites de l’appartement : le propriétaire ne peut pas organiser des visites et s’introduire dans le logement sans avoir obtenu votre autorisation.

En tant que locataire, vous ne pouvez pas non plus empêcher votre propriétaire d’exercer son droit de faire visiter le logement pour le relouer sauf si celui-ci est abusif. Le propriétaire doit vous contacter pour pouvoir programmer avec vous des rendez-vous pour que les visites aient lieux.

Il est généralement admis que le propriétaire puisse effectuer les visites de location 2 ou 3 fois par semaine pendant 2 ou 3 heures. Au-delà de cette fréquence, l’exercice du droit peut être jugé excessif.

Concernant d’éventuels travaux : vous pouvez dans un premier temps regarder ce qui est prévu dans votre contrat de bail concernant la procédure à suivre en cas de travaux.
Si rien n’est précisé dans le contrat de bail, votre propriétaire doit obligatoirement obtenir votre accord pour pouvoir effectuer des travaux dans votre logement (et ce même si les travaux qu’il souhaite réaliser améliorent votre logement).

Cependant en tant que locataire vous devez accepter les réparations qui sont urgentes (c’est-à-dire celles qui doivent être effectuées sans pouvoir attendre la fin du bail).
Votre propriétaire ne devra alors pas obtenir votre accord, mais devra organiser avec vous un calendrier des travaux.
En cas de conflit, c’est le juge de paix qui appréciera si l’urgence est justifiée ou non.

Concernant les clés du bien loué : vous pouvez garder les clés tant que le bail perdure. En tant que locataire, vous avez le droit d'occuper le bien et de conserver les clés.
Une fois la fin de votre bail (à la fin du préavis), vous devrez par contre rendre les clés à votre propriétaire.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# IVAN 08-06-2017 07:22
Bonjour,

Je suis proprietaire d'une maison qui est loué.
je veux faire des travaux de renouvellement (fenetres, elec, chauffage) Ca donne beaucoup du poussiere. Le locateur refuse de quitter sa maison pour quelques mois. Par contre le chauffage marche plus et le vent souffle par les fenetres......
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 09-06-2017 12:39
Bonjour Ivan,

Si en tant que propriétaire vous avez indiqué une clause dans le contrat de bail reprenant la procédure à suivre en cas de travaux, votre locataire doit la respecter.
Dans le cas où vous n’avez rien n’est précisé dans le contrat de bail, vous devez en tant que propriétaire obtenir l’accord de votre locataire pour pouvoir effectuer des travaux dans le logement, et ce même si les travaux que vous souhaitez réalisé vont améliorent le logement.

Cependant, si il s’agit de réparations urgentes, c’est-à-dire celles qui doivent être effectuées sans pouvoir attendre la fin du bail, le locataire ne peut pas refuser de vous laisser faire les travaux et vous ne devez donc pas obtenir son autorisation. Vous devez par contre vous accorder avec votre locataire sur un calendrier des travaux. En cas de conflits et de contestation de la part de votre locataire, c’est le juge de paix du lieu où se situe la bien loué qui tranchera le litige et qui appréciera si l’urgence est justifiée ou non.

Si vous souhaitez rompre le contrat de bail pour pouvoir effectuer les travaux et que vous êtes dans contrat de résidence principale de 9 ans et si aucune clause du contrat de bail ne prévoit le contraire, vous pouvez mettre fin au contrat à la condition que ça soit à la fin du premier ou du deuxième triennat (période de 3 ans) et que vous notifiez un préavis au moins 6 mois à l'avance à votre locataire.
Attention, le préavis doit contenir différentes choses : vous devrez indiquer le motif de ce préavis, vous devrez démontrer qu’il s’agit de gros travaux (les travaux doivent rendre le logement inhabitable, le coût des travaux dois dépasser 3 années de loyer, … vous devrez également accompagner ce préavis soit du permis de bâtir que vous aurez obtenu, soit d’un devis détaillé, soit d’une description détaillée des couts ou encore d’un contrat d’entreprise.


Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitédesjeunes.be
Répondre
 
 
# gilbert 06-06-2017 10:13
Bonjour,

en hiver 2014 j'ai loué un tout nouvel appartement. Apres l'hiver j'ai eu un décompte de chauffage et j'en ai eu pour 1400 euro, mon proprio m'as dis que c'était normal mais je me suis rendu compte qu'il y avait des courant d'air dans mon appartement suite a une mauvaise toiture (quand j’allumais un briquet sous le toit celui-ci s’éteignait immédiatement tellement les courant d’air était importantes). Après beaucoup des réclamations de ma part (et que mon proprio m’a vu faire des videos) le problème a été réglé mais depuis 2014 je réclame a mon proprio que ce n'était pas de ma faute que son toit n'était pas bien fait et que ce n'était pas a moi de payer pour cela.
Depuis il me dit: on va faire le recalcule et nous revenons vers toi mais rien ne bouge.
Le chauffage dans l’appartement est au mazout et malgré qu’il y à un cuve commune, il y à des compteurs individuels pour chaque appartement.
Le fait que la chaudière a chauffé en continue pendant l’hiver 2014 a cause de mon toit fait en sorte que mes voisins ont vu leur facture de chauffage doubler également. En 2014 le prix d’unité pour le chauffage était de 3.88€ depuis nous avons toujours eu un prix à l’unité entre 1.80 et 2.40.
Mon prioprio m’as dis que c’est parce que le prix à l’unité dépends du prix du mazout, mais nous n’avons jamais eu une preuve de ce qu’il a payé pour le mazout et tout les décomptes était des feuilles écrite à la main.
L’année passée j'ai arrêté de payer mes charges car j'attendais un recalcule de sa part en octobre l'année passée je me suis retrouvé avec mon compte bancaire bloqué et je n'ai pas pu payer mon loyer (je n'ai pas prévenu mon proprio). Celui ci a entamé une procédure judiciaire et en mon absence au tribunal (je n'ai jamais reçu une convocation) il a eu gain de cause et le jugement était: expulsion de mon appartement, payer les arrières de loyer plus un dédommagement de 3 mois de loyer (pour absorber la période de non location, le temps qu'il trouve un nouveau locataire). Quand j'ai reçu le jugement dans ma boite aux lettres je suis allé trouver mon proprio et je lui ai expliqué que suite à un problème sur mon compte je ne pouvais pas faire de virement. Je lui ai demandé si je pouvais rester dans l'appartement sous condition que je lui verse les deux mois de loyer plus les charges et que je reste minimum jusque mois de juin. Il m'a donné son accord et j'ai respecté mon engagement.
Dans mon bail il y à marqué que si je quittais mon appartement avant la fin de 3 ans que je lui dois un mois de dédommagement, mais verbalement il m’avait dis : le jour que tu quitte ton appartement et que nous trouvons un nouveau locataire directement tu n’as pas d’indemnité à payer.
Voila que je viens de quitter mon appartement que j’ai libéré quelques jours avant la fin du mois afin que le nouveau locataire puisse s’installer.
Au moment de l’état de lieu et le décompte finale mon proprio m’a retiré un mois de caution pour l’indemnité (J’ai des enregistrements ou l’on discute de ma caution et ou on l’entend le proprio dire j’espère que l’on trouvera directement un nouveau locataire.)
Il m’a également déduit de l’argent pour le nettoyage de la douche (calcaire sur la fenêtre) et nettoyage de l’évacuation d’eau car malgré que j’ai nettoyé la douche, je n’ai pas retiré je gros bouchon de la douche pour nettoyer l’évacuation qui se trouve sous la douche !
Je lui ai parlé de mon mécontentement de sa façon de régler la caution et il m’a menacé de remettre le jugement en cours.
Mes questions sont les suivantes :
- Puisque mon proprio a accepté notre arrangement de ne plus me faire payer les 1650 du jugement de octobre 2016 si je respectais mes engagement, est-ce qu’il peut encore se retourner contre moi 9 mois après ?
- Puis-je faire quelque chose pour lui faire rembourser une partie des charges suite à son problème de toit ? (videos en ma possession)
- Puis-je faire quelque chose afin de récupérer le mois d’indemnités (enregistrement vocal en ma possession)?


Merci d’avance pour votre retour
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-06-2017 13:56
Bonjour Gilbert,

Concernant votre questions sur la récupération d’une partie de vos charges : si vous souhaitez obtenir le remboursement de certains montants de charge, et que vous n’avez pas réussi à conclure un commun accord à l’amiable avec votre propriétaire, vous devrez saisir le juge de paix. C’est lui qui sera compétent pour prendre une décision en fonction des différents éléments (ex : preuves, arguments, …) que vous et votre propriétaire apporterez.

Par rapport au mois d’indemnité que vous souhaitez récupérer et concernant l’accord que vous avez passez concernant les 1650 € du jugement d’octobre 2016 : si vous n’avez aucune preuve valables que des accords ont été convenus avec votre propriétaire (ex : écrits, …), ce sont le jugement et votre contrat de bail qui seront d’application. Concernant l’enregistremen t vocal que vous avez en votre possession, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d’un avocat afin de savoir si celui-ci serait recevable et valable devant le juge de paix.

Au vu de votre situation, il est peut être préférable de vous adresser à un service juridique spécialisé dans la législation sur le logement :

Vous pouvez vous adresser à l’Atelier des droits sociaux (ils tiennent des permanences juridiques spécialisées dans le droit du bail), vous pouvez les contacter par téléphone au 02/512.02.90 ou au 02/512.71.57 et par mail à l’adresse suivante : .

Vous pouvez également contacter Solidarité nouvelle en région wallonne par téléphone au 071/30.36.77, par mail à l’adresse suivante : ou en vous rendant sur place : Boulevard Jacques Bertrand n°8, 6000 Charleroi.

Vous pouvez également prendre les conseils d’un avocat spécialisé dans cette matière-là. Vous trouverez une liste d’avocat sur le site suivant : avocats.be/

Il existe également des bureaux d’aide juridique qui peuvent vous donner soit :
-une première information juridique gratuite (l’aide juridique de 1ère ligne) et ce peut importe votre situation financière. Cette aide juridique de 1ère ligne est organisée dans des permanences au palais de justice, dans les justices de paix, dans les maisons de justice, dans les Cpas et dans différentes asbl, …

-en cas de besoin, vous pouvez demander l’aide d’un avocat (aide juridique de 2ème ligne) de manière gratuite ou partiellement gratuite. Attention, vous devrez par contre vous renseigner pour voir si vous entrez dans les conditions pour bénéficier d’une aide juridique de deuxième ligne. Cette aide est accordée en fonction de vos différents revenus (salaire, biens mobiliers et immobiliers, les capitaux, …).
Vous trouverez des adresses de bureaux d’aide juridique sur notre site, page jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitédesjeunes.be
Répondre
 
 
# Amandine0211 03-06-2017 15:09
Bonjour

J'ai quitté mon appartement après 8 mois à cause d'un travail que l'on m'a proposé et que je ne pouvais refusé. J'ai prévenu les propriétaires et ai envoyé un courrier recommandé pour le préavis de 3 mois (se termine ce 30/6). Ils ont tenu à faire toutes les démarches concernant la recherche d'un nouveau locataire et ont refusé que je fasse la moindre démarche. Des nouveaux locataires ont été choisis et entreront le 1/7/17.
J'ai déménagé mais j'ai payé les loyers dûs. Et l'état des lieux de sortie est prévu fin du mois avec un expert (comme à l'entrée).
Cependant depuis la semaine dernière, ils me réclament des indemnités (3 mois de loyer). Je me suis renseignée auprès de diverses personnes et les 2 discours en sortent. Certains disent que je dois payer et d'autres que non. Je ne sais donc pas si je dois cet argent ou pas.
Dans mon contrat de bail, il est inscrit cette indemnité pour un bail de 9 ans hors nous avons signé un bail de 3 ans. Et dans un autre item "Résiliation aux torts du bailleur" il est aussi inscrit cette indemnité. Mais je ne sais pas ce que signifie "à me torts".

Merci d'avance pour votre aide et vos renseignements
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 07-06-2017 13:26
Bonjour Amandine0211,

La loi sur les loyers qui règlemente les baux de résidence principale prévoit effectivement la possibilité pour le propriétaire de réclamer une indemnité à son locataire en cas de départ durant les 3 premières années.
Cette indemnité sert à dédommager le propriétaire (qui doit retrouver en principe par lui-même un nouveau locataire) du départ « rapide » de son locataire.
Cette indemnité est donc dégressive : elle est équivalent à 3 mois de loyers si le locataire résilie le bail durant la 1ère année, à 2 mois de loyer si le locataire résilie le bail au cours de la 2e année, à 1 mois de loyer la 3e année.

En cas de contrat de résidence principale de type long (plus de trois ans, dit « bail de 9 ans »), cette indemnité est prévue par défaut (elle est donc automatiquement exigible, sauf si le contrat de bail prévoit explicitement le contraire).

En cas de bail de résidence principale de type court (maximum 3 ans), il n’est - par défaut - pas possible de mettre fin au bail avant son terme. Lorsqu’une clause prévoit la possibilité pour le locataire de résilier le bail avant son terme (on parle de clause de départ anticipé), elle prévoit généralement que la résiliation se fait aux mêmes conditions que pour un bail de longue durée (préavis de 3 mois + indemnité dégressive). Cela semble être votre cas.

Si rien n’est indiqué sur votre contrat de bail de type court et que vous vous êtes mis d’accord avec votre propriétaire pour résilier le bail en respectant un préavis de 3 mois, c’est le juge de paix qui – en cas de conflit - décidera si l’indemnité est due ou pas. Sans préjuger de sa décision, il est cependant probable – si vous avez résilié le bail durant la première année et que votre propriétaire a entrepris lui-même les démarches pour retrouver un locataire – que le juge de paix considère que cette indemnité est due.

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Christel 03-06-2017 05:30
Bonjour,

Je viens de quitté mon logement état des établis par l'agence immobilière et tous est normal aucun défaut signaler de leurs part.
J'ai reboucher les trous de vis et remis de la peinture dessus, couleur qui on été mesuré avec un appareil professionnel, rien à été vue par l'agence donc pour moi c'etait bien fait. Le propriétaire conteste veux que je repeint les murs qui sont en couleurs mais très mal faite car il y en a sur les plafonds, trou au dessus d'une porte mà que de platre. Que dois faire????
J'espère que vous pourrez m'aider merci
Christel
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 06-06-2017 14:37
Bonjour Christel,

Lors de l’état des lieux, le propriétaire comme le locataire peuvent « mandater » quelqu’un pour les représentés. Pour que l’état des lieux soit valable, il faut que :
-l’état des lieux soit dressé en présence du locataire et du bailleur, ou de leurs représentants (dans le cas de votre propriétaire, par l’agence)
-il soit daté et signé par le locataire et le bailleur eux-mêmes. Si l’état des lieux à déjà été signé par les deux parties (par votre propriétaire et par vous-même), il sera difficilement contestable (puisqu’une signature vaut pour accord). Tant que l’état des lieux n’est pas signé par les deux parties, tant le propriétaire que le locataire peuvent contester l’état des lieux.

En cas de désaccord, vous pouvez tenter de trouver un accord à l’amiable avec le propriétaire. Si ce n’est pas envisageable, votre propriétaire ou vous avez la possibilité de demander au juge de paix du lieu où se situe le bien loué, de désigner un expert. En fonction du rapport de l’expert et des arguments apportés par chacun, le juge de paix prendra sa décision.

Concernant la peinture et autre petits travaux : la règle générale est que le locataire est tenu d’entretenir les peintures (de laver les murs, retirer les poussières, …), il n’est par contre pas responsable du défraîchissemen t normal de la peinture (= si la peinture s’abime à cause de la vieillesse).
Le locataire est par contre responsable des dégâts causés par le placement d’accessoires (ex : si un cadre a été accroché et qu’il a abimé la peinture, …) et de tout autres dégâts locatifs. Dans ce cas, il devra soit lui-même remettre le logement en état dans lequel il l’a « reçu » au moment de l’entrée dans les lieux (il est donc responsable de la bonne réalisation de la peinture et des petits travaux), soit il devra participer aux frais pour la remise en état du bien loué (=dans ce cas, le propriétaire peut décider de garder une partie ou tout le montant de la garantie locative). Si c’est le cas, votre propriétaire devra être en mesure de vous fournir toutes les preuves montrant que les travaux ont bien été réalisés (ex : factures, …).

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Fanny 01-06-2017 16:35
Bonjour


Je suis étudiante et vis en colocation avec deux autres personnes à Bruxelles. Un proche m'a recommandé de vous envoyé un e-mail en vous expliquant ma situation pour disposer de vos conseils.


Le 16 mai, lorsque ma colocataire (de 50kg) a souhaité prendre une douche, le bac de douche à cédé sous son poids. Nous avons contactés nos propriétaires pour leur faire part de la situation et ils nous ont demandé de rembourser les dégâts. Ils nous ont donc réclamé une somme de 850€ que nous avons refusé de payer car nous pensons que ces travaux ne doivent pas être effectués à nos frais. Toutefois, les propriétaires, eux, jugent qu'il s'agit d'une mauvaise utilisation de notre part et que nous devons payer ces frais. Nous avons demandé à un expert de venir et celui-ci a déclaré que le choix des matériaux n'était pas adapté à une utilisation intensive en colocation. Il nous a également conseillé d'appeler des professionnels et de leur demander trois devis pour que nous puissions les envoyer aux propriétaires. Nous avons contacté ces professionnels, qui nous ont tous les 3 affirmé que le bac de douche avait cédé car il s'agissait de mauvais matériel probablement placé sans piliers en dessous, et nous attendons qu'ils nous fassent parvenir leur devis. Un de ces professionnel nous a, lui aussi, expliqué que légalement nous ne sommes pas tenus de payer les réparations puisque le bac de douche fais partie du gros oeuvre du bâtiment, à la charge du propriétaire, et que la fissure présente ne résulte en rien d'une mauvaise utilisation de la douche. Ma colocataire pense que nous ne devrions plus payer le loyer tant que les propriétaires ne remplacent pas le bac de douche, mais je en suis pas sûre que ce soit une bonne idée. J'aimerais donc savoir quelles sont vos recommandations pour ce genre de cas.

De plus, notre contrat se termine à la fin du mois d'août, mes colocataires avaient de toute manière prévus de quitter le logement, pour ma part, je souhaiterais y rester encore un an. Cela peut paraître étrange au vu des soucis que nous connaissons actuellement toutefois, il ne me reste plus qu'un an d'étude et déménager représente un réel soucis pour moi. Mes parents ne disposant que d'une toute petite voiture, ils ne peuvent pas transporter mes meubles; je me vois alors dans l'obligation de faire appel à une société de déménageur. Si je quitte mon logement à la fin du contrat, je devrais alors faire appel deux fois à une société pour déménager mes affaires en un an : une fois pour changer de logement à Bruxelles, et un an plus tard, à la fin de mes études, pour ramener toutes mes affaires chez mes parents qui habitent à plus de 100km. J'aimerais dans la mesure du possible éviter d'occasionner ces frais à mes parents qui déboursent déjà, j'estime, assez d'argent pour me payer mon logement étudiant à Bruxelles et mes études. Pourriez-vous me dire si, au vu de la situation actuelle, mes propriétaires peuvent me demander de partir à la fin du bail de cette année. Dans le contrat de bail, les propriétaires ont repris les articles 1738 et 1738 du codes civil (Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé + Si à l'expiration du bail écrit conclu pour une durée déterminée, le locataire reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée). J'avoue ne pas très bien savoir comment interpréter ces articles. Pourriez-vous m'éclairer? Existe-t-il une période minimum/maximum avant laquelle les propriétaires doivent demander aux locataires de partir ?


Je vous remercie de l'attention que vous porterai à mon e-mail. Je m'en remets à vos conseils avisés car je vous avoue être complètement perdue dans cette situation.

Fanny
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 02-06-2017 10:17
Bonjour Fanny,

1/ Concernant le bac de douche :

Les informations que vous avez collectées nous paraissent correctes. En tant que locataire, vous êtes responsable des dégâts causés au bac de douche en cas de mauvaise utilisation ou de mauvais entretien. Votre propriétaire est lui responsable de la vétusté du bien et doit le remplacer à ses frais si ce dernier ne répond pas à son usage de destination.

En cas de conflit (le propriétaire refuse de payer les réparations), seul le juge de paix de l’arrondissemen t où se situe le logement sera compétent pour interpréter la loi au regard de la situation et trancher le litige. Le juge de paix décidera à partir des témoignages/pre uves que vous apporterez : vous devez donc garder précieusement les rapports d’experts et devis que vous avez en votre possession pour éventuellement les produire.

Il n’est pas dans votre intérêt de stopper le paiement du loyer. L’obligation de payer le loyer est l’obligation principale du locataire : en stoppant les paiements, vous vous mettez en tort volontairement et votre propriétaire pourrait réclamer des intérêts voire votre expulsion au juge.
Il est parfois possible de faire pression en stoppant une partie des paiements, mais cela concerne des cas beaucoup plus graves (insalubrité par exemple), et doit être fait selon certaines règles (retenue proportionnelle au préjudice, placement des sommes chez un avocat ou un notaire, prévenir à l’avance le propriétaire de votre intention…). Même lorsque les précautions sont prises, certains juges de paix n’apprécient pas que les locataires se fassent justice eux-mêmes (alors qu’il est là pour cela…)

Dans le cas que vous exposez, l’appréciation du juge sera sans doute déterminante (d’où l’importance des preuves !) Si ce dernier considère que l’appartement que vous louez n’était pas destiné à une colocation et/ou que le propriétaire n’était pas d’accord avec cette forme de cohabitation et qu’une utilisation « intensive » (les colocataires + éventuels compagnons, amis etc…) de la douche a accéléré l’usure d’un bac de douche au départ prévu pour une seule personne (ou un couple), vous pourriez être reconnu responsable du dégât. Si maintenant le juge considère que le propriétaire était tout à fait au courant que l’appartement était occupé par une colocation, que la douche était donc potentiellement utilisée fréquemment, et qu’il a tout de même fait le choix de l’économie dans les matériaux… sans préjuger de la décision du juge, il y a des chances que vous obteniez gain de cause.

2/ Concernant la fin du bail :

Il est difficile de vous répondre précisément sans avoir votre contrat de bail sous les yeux.
Les articles du Code Civil que vous citez sont généralement repris sur un bail dit « de droit commun » (qui n’est pas protégé par les lois relatives aux baux de résidence principale).
Il apparaît de plus que votre contrat concerne TOUS les colocataires (donc il est censé s’appliquer de manière groupée). Il est toujours possible de négocier avec le propriétaire un arrangement à l’amiable.

° Si votre bail est réellement un bail de droit commun (c’est souvent le cas des logements étudiants, généralement il est bien précisé que le bail n’est pas un bail de résidence principale, que l’étudiant reste domicilié chez ses parents et qu’il utilise le logement de manière secondaire pour ses études) à ce moment-là les articles 1737 et 1738 s’appliquent : le contrat prend fin au terme prévu dans le contrat de bail et le propriétaire n’a pas de congé à vous remettre pour résilier le bail (art. 1737), par contre si vous restez dans le bien sans son opposition, le contrat est renouvelé automatiquement aux mêmes conditions et pour la même durée (art. 1738).

° Si maintenant vous êtes domiciliée dans ce logement et/ou que le bail ne porte aucune des mentions décrites ci-dessus entre parenthèses et/ou qu’il est écrit qu’il s’agit d’un bail de résidence principale, alors dans ce cas vous êtes protégée par la « loi sur les loyers ». Cette loi précise bien qu’en cas de bail de résidence principale de type court (moins de 3 ans), le propriétaire doit notifier un congé à son locataire 3 mois avant le terme prévu dans le bail. Pour résilier votre bail à la date prévue, votre propriétaire aurait dû vous envoyer un recommandé durant le mois de mai pour que le bail prenne fin au 31 août. De la même manière, pour résilier le bail, les locataire sont censés avoir fait de même ! Si rien n’a été fait, le bail se « transforme » en bail de type long (dit de 9 ans), bail qui ne peut être résilié par le propriétaire que pour des raisons bien précises.

En cas de doute sur la nature du bail, c’est encore le juge de paix qui tranchera.

Si vous êtes en région bruxelloise, vous pouvez passer avec votre contrat de bail à notre permanence (Infor Jeunes – Chaussée de Louvain, 339 – 1030 Schaerbeek ; du lun au ven de 13h à 18h sans RDV), nous tâcherons d’y voir plus clair.

Si vous souhaitez recevoir une aide juridique spécialisée, un conseil et un suivi dans vos démarches, vous pouvez vous adresser à un avocat (www.avocats.be ) ou à un service juridique spécialiste (Atelier des droits sociaux : atelierdroitssociaux.be/.../14 )

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Meli 30-05-2017 15:16
Bonjour,

Voilà cinq ans et demi que je vis dans un appartement d'étudiant à Liège.

Il y a de nombreux problèmes dans ce logement :

- Nous avons fréquemment des fuites d'eau, causant des tâches d'humidité sur les plafonds et les murs.

- Mon compteur d'électricité est commun avec les voisins du dessus. L'année dernière, la précédente voisine a arrêté de me verser sa part pour l'électricité. Je me suis retrouvée contrainte de payer pour deux appartements, car le contrat était à mon nom uniquement.

- Les compteurs électriques sont vieux et vétustes : il y a trois semaines, nous avons été coupés pendant deux jours à cause de l'humidité dans la cave causée par le manque d'isolation. Le technicien d'Ores (gestionnaire de réseau) a mis en place une solution provisoire, et nous a signalé qu'il était illégal d'avoir un seul compteur pour deux appartements. Le propriétaire a été prié de remettre en ordre ses compteurs, mais toujours rien n'a été fait à ce jour.
De plus, lors de la coupure d'électricité survenue il y a trois semaines, nous sommes rendus compte que l'électricité était sur notre compteur. Or, le propriétaire demande 25e de charges communes pour l'électricité et le nettoyage des communs (que nous faisons nous-mêmes).

- Il n'y aucune installation de chauffage dans l'appartement. Des chauffages d'appoint ont été fournis, mais le fonctionnement n'est pas optimal, et le coût de consommation est trop important.

- Le boiler électrique pour chauffer l'eau a été placé au dessus de l'évier de la salle de bain, juste à côté de la baignoire. Un ami chauffagiste m'a appris la dangerosité de cette installation qu'il ne considère pas aux normes.

- Il y a plus ou moins deux ans, une fuite d'eau chez les voisins a fait gondoler le plafond de ma salle de bain. Les ouvriers envoyés par le propriétaire ont arraché une partie de mon plafond. Il m'a dit qu'ils reviendraient 10 jours plus tard, le temps que l'humidité sèche, pour réparer le plafond, mais ils ne sont jamais revenus et mon plafond est dans le même état à ce jour, malgré mes nombreux appels.

- La porte d'entrée est une porte ordinaire, il n'y a aucune sécurité en cas d'incendie. L'extincteur mis à disposition dans le couloir est périmé.

- J'ai attendu un frigo neuf pendant deux ans, mais il n'est jamais arrivé, malgré mes appels. Un matin en octobre 2016, le propriétaire a déposé un vieux frigo sale chez moi. Il devait revenir l'installer à la place dans le meuble de cuisine à la place de l'ancien en fin de journée, mais il n'est jamais revenu et le frigo est toujours dans mon petit salon.

Je me suis rendu compte en parlant avec les autres locataires du bâtiment qu'ils avaient aussi des problèmes non résolus dans leurs appartements (même si moindres). Ma voisine qui a téléphoné à la ville a appris que le propriétaire n'avait pas de permis de location pour ce bâtiment depuis 1998... Rien ne semble aux normes ici.

Je n'en peux plus de cette situation, mais c'était vraiment compliqué en tant qu'étudiante de partir d'ici et de trouver un autre logement.
Malgré tous mes appels, le propriétaire ne fait toujours rien pour améliorer la situation. Il promet de rappeler, mais ne le fait jamais.
J'ai cessé de lui verser le loyer depuis six mois, mais rien ne change.

Quelle démarche dois-je entreprendre pour quitter le logement au plus vite ? Le propriétaire peut-il m'obliger de payer les loyers manquant alors qu'il me loue un logement qui me semble insalubre et n'entreprend aucun travaux ? Que risque-t-il s'il ne possède pas de permis de location ?

J'espère que vous pourrez m'aider. Merci d'avance pour votre réponse !
Répondre
 
 
# infor Jeunes 01-06-2017 11:05
Bonjour Meli,

Pour savoir si vous pouvez quitter rapidement votre logement, vous devez savoir quel type de contrat de bail vous avez signé.
S’il s’agit d’un contrat de bail étudiant, vous devrez respecter la règlementation et la procédure décrite sur cette page : droitsquotidiens.be/.../...
S’il s’agit d’un contrat de bail de résidence principale, cela dépendra également de la durée du contrat de bail (longue ou courte durée). Vous trouverez des explications à ce sujet sur les pages suivantes :
Pour le bail de courte durée (inférieur ou égal à 3 ans) : droitsquotidiens.be/.../...
Pour le bail de longue durée (= 9 ans) : droitsquotidiens.be/.../...

Vous ne pouvez par contre pas « faire justice » vous-même à votre propriétaire en ne payant plus de loyer (et ce même si le propriétaire ne respecte pas lui-même ses obligations). Vous avez en signant votre contrat de bail accepté de répondre à des obligations en tant que locataire et payer le loyer est l’une des obligations essentielles du locataire.
Si vous suspendez le paiement de votre loyer, vous vous mettez en tort. Votre propriétaire pourrait demander au juge de paix de résilier le contrat de bail à vos torts.

Par rapport aux travaux qui n’ont pas été effectués, nous vous conseillons dans un premier temps d’envoyer un courrier recommandé de mise en demeure d’effectuer tous les travaux nécessaires.
Si votre propriétaire ne réagit pas ou refuse de les effectuer, vous pouvez saisir le juge de paix du lieu où se situe le bien loué. C’est lui qui sera compétent pour trancher le litige et éventuellement en fonction des arguments que vous aurez apportés et que votre propriétaire aura apportés, il pourrait décider de résilier le contrat de bail. Plus de détails sur la procédure à suivre ci-dessus dans nos explications.

Concernant votre question sur le permis de location :
Dans le cas où votre propriétaire n’a en effet pas de permis de location alors qu’il devrait en avoir un, il peut se voir infliger des sanctions pénales ou administratives lourdes.

Si votre propriétaire se fait contrôler, et que le contrôleur constate qu’il ne respecte pas la législation, votre propriétaire peut être sanctionné par:
- un retrait du permis de location,
- une peine d'amende lourde,
- un emprisonnement de 8 jours à 1 an en fonction de la gravité de l'infraction commise.

Dans le cas où votre conflit se règle en justice de paix, et que le juge de paix constate qu’en effet le logement n'est pas en règle vis-à-vis de la réglementation concernant le permis de location, il peut décider que votre contrat de bail soit considéré comme nul, et il peut demander à ce que les loyers vous soient rendu.
Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet sur le site suivant : droitsquotidiens.be/.../....

Au vu de vos explications, le logement ne semble pas ou ne plus remplir les normes de sécurité et de salubrité. Si votre propriétaire ne réagit pas ou refuse d’effectuer les travaux nécessaires, vous pouvez demander à ce qu’une enquête de salubrité soit effectuée par le Service de la Sécurité et de la Salubrité publiques (SSSP)
Vous trouverez leurs coordonnées sur le site suivant : www.liege.be/.../salubrite

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Ines Pereira 18-05-2017 16:21
Bonjour,

Nous venons de nous installer à Bruxelles.

Nous recevons des courriers de mise en demeure d'un huissier au nom de l'ancien locataire.

Le dernier courrier indique qu'une saisie des biens aura lieu.

Sommes nous a risque ??

Jai envoyé un mail à l'huissier stipulant que nous sommes les nouveaux locataires.
Jai également remis les courriers à la poste avec la mention NPAI

Nous sommes très inquiétés et nous demandons quel droit l'huissier à sur nos biens à nous ? Que faire ?

Merci de votre aide

Ines
Répondre
 
 
# Isabelle 16-05-2017 21:51
Je suis en colocation depuis mars 2015 le bail est de 3 ans et il est à mon nom ainsi qu'au nom de mon colocataire.Mon colocataire désirait partir en mars 2017. Ma copine est donc venue s'installé tout naturellement avec moi et nous avions planifié qu'elle reprendrais l'autre partie du bail. Mon colocataire à finalement refusé de partir car l'agence locative à refusé de lui donner son avenant. les motifs de l'agent sont 1 le fait que j'ai eu des mois de retards ( que j'ai régularisé rapidement) et de deux il estime que ma compagne n'est pas suffisamment solvable ( elle à pourtant donné ses fiches de salaire ect...) Nous avons donc signalé à l'agent par email que nous allions résilier le contrat de bail mon coloc et moi même avant terme en mars 2018. L 'agent m'a envoyé un email afin que nous nous mettions d'accord sur une date de sortie se qui n'à jamais été fait car a ce jour car ma copine et moi même n'avons pas encore trouvé un autre logement. Le 15 juin 2017 mon coloc est partit sans m'en avertir et quand j'ai téléphoné à l'agent pour savoir se qu'il se passait, il m'a signalé que ma compagne et moi même devrons impérativement avoir quitté les lieux pour le 30 juin. Je voudrais signalé qu'a Ce jour tous les loyers sont réglés, aucun retard ni problème n'est a déplorer. Je n'ai pas reçu de recommandé, ni de préavis de 3 mois. L'agent m'a dit qu'il m'enverrai un recommandé cette semaine. A t'il le droit de nous mettre dehors alors qu'il n'y a pas de retard de loyer, contre notre grès et sans préavis ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 19-05-2017 09:36
Bonjour Isabelle,

Vous devez tout d’abord vous référez à votre contrat de bail pour constater si des dispositions pour une rupture anticipée du contrat sont possibles.
En principe, pour le contrat de bail de courte durée inférieure ou égale à 3 ans , il est prévu que :
- Si le contrat de bail ne prévoit pas de conditions pour y mettre fin, le locataire doit partir à la date de fin du contrat moyennant un préavis de 3 mois (donc mars 2018 pour vous); ou
- Avant terme d’un commun accord avec le propriétaire ; ou
- Via le jugement d’un juge de paix.
- Si aucune des deux parties ne résilie le contrat de bail moyen 3 mois de préavis le contrat est reconduit automatique (tacitement).
Attention pour la colocation, si ce sont tous les colocataires qui désirent mettre fin au contrat, ils doivent tous signer la lettre de renom ou l’accord à l’amiable avec le propriétaire ou l’agence.
L’agence comme vous devez donc respecter les conditions de préavis prévu dans la loi si rien n’est repris dans votre contrat. Plus de renseignement sur ce site : droitsquotidiens.be/.../... .
En cas de conflit, vous devrez faire appel au juge de paix comme nous l’expliquons ci-dessus.
Pour tous renseignements complémentaires , vous pouvez adresser à un service spécialisé en droit du bail :
- atelierdroitssociaux.be/.../.. .
- droitsquotidiens.be/.../...

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# bysmans 16-05-2017 11:48
bonjour je voudrais quitter mon logement car il est devenue trop cher de plus la propriétaire nous fait payer un femme de manage pour les escaliers qu' on ne voit jamais les fils électrique dépasse du mur de la chambre de mon beau fils je l ai déjà alerter elle m à répondu qu' on lui croisaient énormément de problème nous souhaitons partir mais nous sommes bloqué car il faut envoyer un recommander 6mois avant sous peine de 3mois de loyers à payer
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 17-05-2017 14:48
Bonjour bysmans,

Pour rompre votre contrat de bail et quitter votre logement, vous devez en principe respecter les conditions de départs décrites dans votre bail. Par exemple :
° S’il s’agit d’un bail de résidence principale (= c’est votre habitat principal et vous y êtes domicilié) de type long (plus de trois ans, aussi appelé « bail de 9 ans »), vous devez envoyer par courrier recommandé un renon de TROIS mois à votre propriétaire. Si vous partez durant les 3 premières années, vous devez en plus verser une indemnité à votre propriétaire. Cette indemnité correspond à 3 mois de loyers si vous partez lors de la 1ère année du bail, 2 mois de loyers si vous partez durant la 2ème année, 1 mois de loyer si vous partez durant la 3e année.
° S’il s’agit d’un bail de résidence principale de type court (moins de trois ans), vous n’êtes pas censé partir avant la fin du bail, SAUF si un paragraphe du bail prévoit la possibilité de résilier le bail avant la fin (généralement, quand c’est le cas, les conditions sont les mêmes que pour le bail de résidence principale de type long).

Bon à savoir :
° Un bail de résidence principal de courte durée qui se poursuit (vous restez dans les lieux avec l’accord du propriétaire même après la fin prévue par le bail) se transforme en bail de type long.
° Si vous trouvez un accord amiable avec votre propriétaire, vous n’êtes pas obligé de respecter les délais légaux cités plus haut. Il est préférable – lorsque c’est le cas – de mettre votre accord par écrit et de faire signer toutes les parties.
° Vous pouvez proposer à votre propriétaire de trouver vous-même un autre locataire pour reprendre votre bail (on parle de « cession » de bail). Le propriétaire doit obligatoirement être d’accord, et là encore il est préférable de produire un écrit signé par toutes les parties, et dans lequel il est clairement indiqué que vous n’êtes pas solidaire du locataire qui récupère le bail.

Votre propriétaire a l’obligation de vous permettre d’occuper le bien « normalement » et de s’assurer que ce dernier n’a pas de problèmes de sécurité (comme des fils qui dépassent – à condition bien sûr que vous ne soyez pas à l’origine du problème). IL doit en principe faire les travaux en fonction. S’il ne réagit pas à votre demande, vous pouvez saisir la justice de paix (voir les procédures sur cette page).
Si vous payez des charges pour un d’agent d’entretien, vous êtes en droit d’exiger de votre propriétaire une facture et/ou une preuve du passage de cet agent d’entretien. Si votre propriétaire est incapable de vous fournir une preuve et/ou que les locaux ne sont de toute évidence pas nettoyés, vous pouvez exiger de votre propriétaire un remboursement. Là aussi, s’il refuse, seul le juge de paix est compétent pour lui forcer la main.

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Eln 13-05-2017 05:05
Bonjour,
Quand on remet un préavis de 3 mois ( j'occupe le logement depuis plus de 9 ans) pour quitter son logement avec paiement d'une indemnité de 3 mois, en fait celà correspond à 3 mois de loyer. Donc, durant le préavis, on continue de loger dans l'appartement tout en continuant à payer normalement le loyer, il ne faut quand même pas payer 3 mois de loyer + 3 mois d'indemnité, soit 6 mois?(!) Merci de m'éclairer sur cette question.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 19-05-2017 14:37
Bonjour Eln,

Pour résilier un bail de résidence principale, vous devez envoyer un renon (ou préavis) à votre propriétaire (par courrier recommandé) trois mois avant de quitter effectivement les lieux. Durant la période de préavis vous restez locataire, vous payez votre loyer et vous pouvez utiliser les lieux à votre convenance.
Si cela fait plus de 9 ans que vous vivez dans ce logement, il n’y aucune raison de payer une indemnité à votre propriétaire en plus des loyers versés durant le préavis. L’indemnité supplémentaire concerne seulement les locataires qui quittent leur logement dans les 3 premières années du bail.

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# TATY 12-05-2017 22:57
Bonjour, en début mois d’avril 2017 juste après déménagement à cet appartement, je n’ai jamais laissé les deux anciens convecteurs au gaz chauffer dans le salon car ils ont bien difficile mettent en marche et en plus j’ai toujours senti l'odeur du gaz qui vient de 1er appareil. Pour la raisonner de sécurité j’ai ne rester pas longtemps dans le salon et passé chez moi un mois avec les fenêtres toujours ouvertes, pas plus que +7+10° car du mois avril été bien froid. Un homme de ma propriétaire à 7 avril avait constaté qui il n'a pas de du fût du gaz. Du 15 avril en fin j'ai appelé à REZA, son agent avait confirmé cela et que les appareilles ont ne a pas en ordre. Il a trouvé aussi où viens du fût de dioxyde carbone car prévention installation des convecteurs à gaz incorrect et en suit pour cette raison il appelé aux sapeurs-pompier s. Après la confirmation de sa part de cela j’ai été transporté en l’hôpital pour prise du sang sur intoxication du CO2. Heureusement le résultat est négative grasses mon prudence. Après intervention du REZA, pompiers, l’ambulance, la police je veux les remercie sincèrement pour son l’attention. Mais trois semaines après passé sans des nouvelles. J’ai demandé l’attestation d’intervention des sapeurs-pompier s effectuée le 15/04/2017 à mon domicile en espérant que cela fasse avancer ma situation. Toujours il n’a pas de réponse …
Enfin à 26 avril le REZA réussi bouger la Madame Propriétaire et elle m’envoile son ouvrier pour bétonner les trous dans les cheminent. Pendant le travail il été très proche où viens du fût du co2 et il a constaté 3 fois qu’il a bien sentit l'odeur!! Mais malgré tout ça ma situation ne changée, je toujours n’ai pas reçu confirmation officielle sur le test des pompiers sur la présence de CO2, ainsi que de leur avis sur la gravité de la situation et que ce l’appareil de chauffage est en défaut et que ma propriétaire continue ignorée tous les problèmes …
Pouvez-vous m’aider en m’éclairant sur toutes les raisons de l’intervention ce jour-là, quel sont mes droits par rapport à tout ça ?

P.S.: Le 2e appareil: le robinet de tuyau au gaz bloqué à mort en position ouverte… Merci pour réponse pour résoudre mes problèmes
Bien cordialement à vous,
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 18-05-2017 10:20
Bonjour TATY,

Dans le cas où le logement dans lequel vous êtes ne respecte pas les normes de sécurité et de salubrité (ce qui semble être votre cas), vous avez plusieurs possibilités :

Dans un premier temps, rappeler à votre propriétaire qu’il doit effectuer les travaux pour mettre le logement aux normes. Si vous n’arrivez pas à une solution à l’amiable, vous pouvez également lui envoyer un courrier recommander lui demandant d’effectuer les travaux.

Dans un second temps, vous pouvez contacter la commune (attention, toutes les communes n’ont pas reçu cette compétence de la région, nous vous conseillons de vous renseigner directement auprès de votre commune pour savoir si celle-ci est compétente ou non). Celle-ci peut être compétente pour les problèmes de logement liés à l'hygiène, à la santé publique et à la sûreté. Le bourgmestre de votre commune peut notamment prendre un arrêté ordonnant que des travaux soient réalisés, que le bien soit démolit, ou encore pour interdire l’occupation du bien, ...
Certaines communes peuvent également effectuer des enquêtes de salubrité. Les rapports effectués par les pompiers et par ceux de RESA Gaz peuvent servir de preuve qu’il y a bien un souci au niveau du respect des normes de sécurité et de salubrité.

Dans le cas où votre commune ne serait pas compétente, vous pouvez contacter le Service salubrité de la Région wallonne. Vous trouverez davantage d’explication concernant la règlementation wallonne sur le logement sur le site suivant : www.wallonie.be/.../20486 vous y trouverez également les coordonnées du service salubrité de la Région Wallonne.

En cas de conflit, et en dernier recours, vous pouvez saisir le juge de paix du lieu où se situe le bien loué. Vous pouvez lui demander soit que les travaux soient réalisés (et éventuellement qu’en attendant que les travaux soient faits, votre loyer soit diminué), qu’il rompe le contrat de bail, que votre propriétaire vous paye des indemnités en cas de dommages causés par la situation d’insécurité et d’insalubrité. Vous trouverez les explications concernant les différentes procédure pour pouvoir saisir le juge de paix plus haut sur cette page.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Djé 07-05-2017 02:46
Bonjour,
Je loue un appartement sous bail 3-6-9 depuis l'année 2013.
Je rencontre depuis un bon moment des difficultés avec mon propriétaire (décompte des charges complexe par manque de clarté) et il m'a fait comprendre (de manière indirecte) qu'il allait mettre ses enfants dans cet appartement pour qu'il soit "débarrassé". Je suis certaine qu'il n'y mettra pas ses enfants adolescents car il y perdrait ses allocations familiales (puisque dans ce cas ils devraient obligatoirement se domicilier)... J'ai lu que le propriétaire avait le droit de résilier mon bail n'importe quand et sans indemnités si c'était pour y habiter (lui ou un/des membre(s) de sa famille) du moment qu'il me prévenait 6 mois à l'avance.
J'ai aussi lu par contre qu'il risquait 18 mois de loyer d'indemnités s'il s'avérait que ce prétexte était faux. Est-ce que tout ceci est toujours valable?
Si oui, comment puis-je faire pour faire constater légalement et incontestableme nt l'éventuel faux prétexte? Combien de temps minimum faut-il que les lieux soit occupés par cet éventuel nouveau locataire autorisé? Quels sont les moyens dont je disposerai pour vérifier la véracité de l'identité du nouveau locataire et de son lien de parenté avec mon propriétaire? La procédure pour réclamer l'indemnité est-elle simple, efficace et gratuite? Cela peut-il vraiment faire peur aux propriétaires ou bien en réalité ce type de procédure est ultra rare et j'ai perdu d'avance? Personnellement , j'espère vraiment ne pas devoir quitter cet appartement mais j'aimerai connaître mes droits si le propriétaire en arrivait là...et je sens bien que ça va être le cas rapidement..
Un très grand merci d'avance pour votre aide!
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 10-05-2017 15:26
Bonjour Djé,

Si nous regardons la législation actuelle vous devez sans doute être dans le cadre d’un contrat de bail de 9 ans.
Ce que vous avez lu est, en effet, toujours valable : votre propriétaire peut donc mettre fin au bail pour permettre à ses enfants d’occuper le bien (SAUF si il a été convenu dans votre contrat de bail que ce n’était pas envisageable ou que cette possibilité était limitée).
Votre propriétaire est en effet dans l’obligation de vous envoyer un préavis de 6 mois.

Par contre il y a des règles que votre propriétaire doit respecter pour que cette rupture de contrat soit valable : le congé qu’il vous enverra doit contenir les motifs de cette rupture de contrat (dans ce cas-ci il doit indiquer que c’est en vue d’une occupation personne du bien par ses enfants) et il doit également indiquer l’identité de la ou des personnes qui vont occuper le bien et indiqué le lien de parenté avec cette ou ces personnes (vous pouvez demander cette preuve directement à votre propriétaire et il est dans l’obligation de vous répondre dans les 2 mois de votre demande).

Comme vous l’avez peut-être déjà lu, votre propriétaire devra également respecter deux autres conditions après la rupture du contrat de bail :
1. le bien doit être occupé l’année qui suit directement l’expiration du préavis
2. le bien doit être occupé de manière continue et effective pendant deux ans minimum.

Si ces conditions ne sont pas respectées, votre propriétaire doit en effet vous verser une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.
Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet sur le site de droits quotidiens* droitsquotidiens.be/.../...

Par rapport à une éventuelle demande d’indemnité auprès de vos propriétaires vous devrez d’abord récolter toutes preuves vous permettant d’attester que ses enfants n’occupent pas effectivement le bien (cela peut être sous forme de témoignage, écrits, éventuellement pas une attestation de résidence que vous pouvez obtenir par le biais d’un avocat, …). Une fois que vous êtes certaine que votre propriétaire n’a pas respecter ses obligations, vous pouvez d’abord lui envoyer un mise en demeure de vous payer l’indemnité. Si il ne répond pas ou en cas de conflit avec votre propriétaire c’est le juge de paix du lieu où se situe le bien loué qui sera compétent pour trancher le conflit.
La procédure reste une procédure judiciaire et n’est pas gratuite.

Avant d’entamer toutes procédures, et en cas de conflit avec votre propriétaire vous pouvez vous renseigner auprès d’un organisme davantage spécialisé dans le thème du logement.
Pour ce faire, vous pouvez vous adressez aux organismes suivants :

Si vous êtes à Bruxelles, vous pouvez contacter à l’Atelier des droits sociaux (ils tiennent des permanences juridiques spécialisées dans le droit du bail), vous pouvez les contacter par téléphone au 02/512.02.90 ou au 02/512.71.57 et par mail à l’adresse suivante : .

Si vous êtes en Wallonie, vous pouvez également contacter Solidarité nouvelle en région wallonne par téléphone au 071/30.36.77, par mail à l’adresse suivante : ou en vous rendant sur place : Boulevard Jacques Bertrand n°8, 6000 Charleroi.

*L’association Droit Quotidien est un organisme dont le but est de rendre le droit compréhensible pour tous, ils mettent notamment des informations à disposition sur différents thèmes législatifs tels que le logement, le travail, …

Attention, votre propriétaire est également en droit de rompre le contrat de bail sans motifs, il devra par contre le faire à des moments précis et en respectant certaines conditions.

S’il rompt le contrat de bail sans motif, il doit le faire à la fin d’un triennat (c’est-à-dire d’une période de 3 ans), mais avec un préavis de 6 mois. Il peut également rompre le contrat de bail dans le but d’effectuer des travaux dans le bien loué. Il devra également attendre la fin d’un triennat pour le faire et devra prévoir un préavis de 6 mois.
Vous trouverez davantage d’information sur le site de droit quotidiens : droitsquotidiens.be/.../...

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Samia 06-05-2017 10:18
Bonjour, je loue seule un appartement depuis octobre 2015 et je paie 25€ par mois pour la consommation d'eau mais le propriétaire est censée me rembourser chaque année après le décompte de la consommation de l'année. Cela fait 18 mois et aucun remboursement.
Il me dit qu'on avait pas pris le numéro du compteur donc impossible de connaître le montant à rembourser. Que faire ? Car depuis il n'est toujours pas venu pour prendre le numéro de compteur pour éventuellement être remboursé l'année prochaine. Deuxième question, j'ai un chauffage au gaz seulement dans le salon.
Je n'ai pas de chauffage dans la chambre à coucher, ni dans la cuisine, ni dans la salle de bain ou il ya des problèmes d'humidité. Quel sont mes droits par rapport à tout sa ? Merci d'avance pour votre réponse.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-05-2017 14:02
Bonjour Samia,

Il est très difficile de vous répondre avec précision sans connaître les détails de votre situation. Nous vous invitons à consulter un avocat (www.avocats.be) ou un service juridique spécialisé dans le droit du bail (voir adresses en fin de réponse) pour avoir une réponse plus précise.
Pour rappel, en cas de conflit avec votre propriétaire, seul le juge de paix du canton où se trouve le logement est compétent pour trancher. Le juge de paix interprètera la loi en fonction des preuves que vous lui apporterez (écrits, factures, bail, photos etc…)

° Concernant les charges :

Si vous versez une provision sur charge (25€) à votre propriétaire chaque mois, ce dernier a l’obligation de vous rembourser le trop plein perçu à l’aide du décompte annuel. Vous et votre propriétaire auriez dû relever les compteurs lors de l’état des lieux d’entrée (c’est-à-dire au moment où vous avez pris possession des lieux). Si vous ne l’avez pas fait, il s’agit d’une négligence des deux parties. Il sera donc peut-être difficile d’obtenir un remboursement – même devant le juge de paix – si vous êtes dans l’incapacité de prouver à combien étaient les compteurs lors de votre arrivée.
Rien ne vous empêche de prendre les choses en main et de relever vous-même les compteurs (+ photos) et d’envoyer un courrier recommandé daté et signé à votre propriétaire demandant qu’à l’avenir les consommations soient calculées d’après ce relevé. Ou encore de vérifier auprès du syndic de l’immeuble (s’il y en a un) ou du fournisseur d’énergie comment sont relevés les compteurs.

° Concernant l’absence de chauffage :

Le propriétaire a l’obligation de vous garantir une utilisation « normale » de son logement. Si la seule pièce chauffée de votre appartement est le salon vous ne pouvez pas utiliser « normalement » le logement. Le propriétaire doit donc faire les travaux nécessaires pour que l’ensemble des pièces de vie soient raisonnablement chauffées. En principe – cela dépendra cependant en cas de conflit de l’appréciation du juge de paix – il doit installer à ses frais un système de chauffage « classique ». Il ne peut pas par exemple se contenter d’acheter des appareils de chauffage électrique d’appoint (beaucoup moins chers à l’achat, mais beaucoup plus gourmands en électricité et beaucoup moins efficaces).
Si l’appartement est humide à cause du manque de chauffage, votre propriétaire doit également effectuer les travaux nécessaires pour réparer les dégâts ou les traces d’humidités.

Dans votre situation, il est préférable de vous faire conseiller. Avant de saisir la justice de paix, il est préférable de faire appel à un avocat spécialiste du droit locatif (toutes les coordonnées sur www.avocats.be).
Vous pouvez également consulter un service juridique gratuit (l’Atelier des droits sociaux : www.atelierdroitssociaux.be ; Solidarités Wallonnes : www.solidaritesnouvelles.org )
Si vous n’avez pas les moyens d’avoir un avocat, vous pouvez vérifier auprès du Bureau d’Aide Juridique de votre arrondissement judiciaire si vous êtes dans les conditions pour obtenir l’aide d’un avocat pro-deo (= quasiment gratuit) : toutes les coordonnées sont sur notre site, à la page jeminforme.be/.../...

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Nathalie 04-05-2017 15:42
Bonjour,
Je viens d'emménager dans un appartement rénové il y a une semaine. Dès l'état des lieux, de graves problèmes électriques se sont révélés, empêchant le fonctionnement normal des appareils électroménagers et du chauffe-eau. Il m'a été dit que la société qui est chargée de revoir les compteurs ne pourrait passer que le 16 mai, soit plus de 2 semaines après la remise des clefs. J'ai déjà vécu plusieurs jours dans un B&B et pense y retourner si aucune solution n'est trouvé d'ici demain. Comment puis-je obliger le propriétaire (et la société de gestion) à me payer ces frais?
Merci.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 05-05-2017 11:25
Bonjour Nathalie,

Tout dépendra de la durée des travaux qui seront entrepris par le propriétaire. Si cela dure1 ou 2 semaines, votre propriétaire n’est pas dans l’obligation d’accepter une baisse de votre loyer pour les exécuter. Cela reste un accord qui peut être pris entre vous et lui. Par contre, si les travaux à exécuter ont une durée égale ou plus de 40 jours une diminution du loyer au prorata de la durée des travaux doit être faite (sauf clause contraire dans le contrat de bail).
Cependant, si les travaux exécutés par le propriétaire durent moins de 40 jours et qu’ils rendent votre logement inhabitable vous devez alors vous rendre auprès du juge de paix pour demander un dédommagement ou même la rupture de votre contrat de bail. Celui-ci prendre une décision en fonction des manquements du propriétaire et des circonstances que vous invoquerez (voir la procédure auprès du juge de paix ci-dessus).

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Rey 03-05-2017 19:33
Bonjour
Je suis locataire depuis plus de 26 au même endroit, nous avons fait des contrats de location pendant 4 à 5 ans puis le propriétaire d'un comme un accord avec moi a décidé de ne plus faire de contrat et nous avions convenu plus de contrat plus d'augmentation de loyer. Donc, cela fait plus de 20 ans que j'ai le même loyer.
Problème est que maintenant il perd la tête et c'est son frère et belle sœur qui s'occupe de ces biens et ils nous ont envoyés une lettre avec une augmentation de loyer avec effet immédiat ! Ma question est :ont-ils le droit de le faire malgré un accord verbale et surtout ont-ils le droit de le faire démarrer immédiatement.
Merci d'avance pour votre réponse.
Sincères salutations.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 04-05-2017 12:47
Bonjour Rey,

Les enfants de votre propriétaire ont l’obligation de respecter les dispositions du dernier contrat de bail (montant loyer) et des accords que vous avez conclus avec le propriétaire si vous disposez des preuves écrites. Par contre, si vous ne disposez d’aucun écrit, il vous sera difficile de prouver cet accord.
Cependant, ils ne peuvent pas demander une augmentation ou indexer votre loyer sans respecter les obligations légales.

Il y a une différence entre une indexation et une révision (augmentation ou diminution) du loyer.
- Une indexation est possible que s’il est prévu dans le contrat de bail. L’indexation n’est pas automatique. Elle doit être demandée par le propriétaire, par écrit au plus tôt à la date anniversaire du contrat de bail c’est-à-dire la date à laquelle le locataire est rentré dans le logement. L’indexation du loyer d'un bail de résidence principale n'est pas possible pour les baux qui sont conclus oralement (sauf ceux conclus avant le 31 mai 1997). Le bail verbal (contrat verbal) est soumis aux dispositions du bail de résidence principale. Voir comment calculer et plus d’info.: statbel.fgov.be/.../... .

- Pour la révision du loyer les dispositions prévoient que tous les autres contrats conclus après le 28 février 1991, le loyer peut être révisé soit d'un commun accord entre le locataire et le propriétaire ou via le juge de paix. Pour être valable, si c'est d'un commun accord, le propriétaire doit demander l’accord au locataire sur le montant entre le 9ème et le 6ème mois qui précède la fin d'un triennat (période de 3 ans). Si le locataire est d'accord alors le nouveau montant du loyer sera en vigueur le 1er jour du triennat suivant. Si le locataire n’est pas d'accord alors, le propriétaire doit introduire une action auprès du juge de paix pour demander l’augmentation du loyer.
Vous devez envoyer une lettre recommander aux enfants de votre propriétaire en leur expliquant que vous êtes renseigner sur vos droits et qu’ils doivent respecter les conditions légales. S’ils ne sont pas d’accord avec vous, vous devez vous rendre auprès du juge de paix de votre commune pour régler le conflit.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Gerard 03-05-2017 19:00
bonjours, j'ai un problème avec mon contrat de bail, je paye un montant depuis un peu plus de 3 ans mais en faite je devrais payer 100 en moins quand je regarde mais je voudrais plus d'information et voir si c'est bien juste
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 04-05-2017 11:19
Bonjour Gerard,

Vous devez en principe payer le montant de loyer indiqué sur votre contrat de bail (on parle ici du loyer et non des « charges », si votre question concerne les charges, merci de préciser). Il est cependant possible que le loyer réellement versé au propriétaire soit indexé d’années en années et soit donc supérieur au montant prévu initialement dans le bail.

Le propriétaire a en effet le droit, chaque année, à l’anniversaire du bail, d’indexer le loyer prévu dans le contrat de bail. Cette indexation a pour but d’adapter le loyer au coût de la vie.
Le propriétaire doit vous prévenir de sa volonté d’indexer le bail par écrit (une simple lettre suffit) à la date d’anniversaire du bail. Cette dernière n’est donc pas automatique, et si le propriétaire « oublie » de la réclamer il ne pourra demander que 3 mois d’arriérés.

Vous devez donc tout d’abord vérifier si la différence que vous constatez entre le loyer prévu dans le contrat de bail et le loyer réellement versé à votre propriétaire ne résulte pas simplement de cette indexation. Pour le vérifier, nous vous invitons à utiliser le calculateur mis en place par le SPF Economie : statbel.fgov.be/.../...

Si l’écart que vous constatez ne correspond pas à l’indexation, et qu’aucune demande de révision du loyer n’a été introduite par votre propriétaire à votre connaissance (un propriétaire peut demander une révision du loyer tous les trois ans, le locataire doit cependant marquer son accord), c’est qu’il s’agit d’une erreur et le propriétaire est censé vous rembourser le trop plein reçu.
Vu la longueur et la complexité des procédures judiciaires, il est toujours préférable de trouver un accord à l’amiable et de privilégier la discussion.
Si toute discussion est inutile, vous pouvez – comme indiqué sur cette page – faire appel au juge de paix du canton sur lequel se trouve le logement.

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Jordan Draguet 24-04-2017 17:13
Bonjour,

Suite à un vol de mon trousseau de clé, le propriétaire exige le changement du barilet 'type sécurité' de la porte de façade permettant l'accès aux communs et escaliers. Est-il en droit d'exiger celà ? (+- 500e pour le barilet et 12 doubles de clés pour 6 logements)

Bien à vous,
Jordan
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 25-04-2017 12:30
Bonjour Jordan,

En cas de perte (ou de vol) des clés, le locataire est en effet censé remplacer à ses frais le barillet et fournir à son propriétaire le nombre de clés adéquates. Généralement, le propriétaire est censé être en mesure de fournir deux clés de la porte extérieure à chacun de ses locataires. Si l’immeuble compte 6 appartements, le nombre réclamé semble correct.

Nous vous invitons à contacter votre assureur et/ou à consulter votre contrat d’assurance pour vérifier que votre contrat d’assurance habitation ne couvre pas le vol des clés.

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Charles 23-04-2017 15:26
Bonjour,

Je suis locataire et j'aimerais rompre le contrat de location avant la date finale. Le contrat prend fin en Septembre 2017, mais je dois partir en Juillet.
Puis je envoyer un mot écrit dès à présent à mon propriétaire sans qu'il ne garde la caution ou qu'il me pénalise ? (le contrat stipule que si le locataire part avant, il doit payer la totalité des mois signés, ce que je veux évidemment éviter)

Le motif de mon départ : logement ne répondant sans doute pas aux normes imposées, humide, et surtout très sale, malgré des discussions constantes avec le propriétaire et les colocataires, etc. Bien que chacun s'écoute, la situation de la propreté ne s’arrange pas (nous sommes plus de six), le logement est difficilement vivable donc.

Par avance, merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 25-04-2017 10:28
Bonjour Charles,

Si vous arrivez à trouver un arrangement à l’amiable avec votre propriétaire, tout est envisageable. Juridiquement, d’après la situation que vous nous décrivez, rien n’indique que vous pourrez cesser de payer le loyer avant septembre 2017.

En effet, vous avez à priori signé un contrat de bail de type court (= moins de 3 ans). Ce type de contrat est censé aller jusqu’à son terme SAUF si une clause permet le départ anticipé du locataire. Dans votre cas, le contrat indique clairement que vous êtes redevable des loyers jusqu’à la fin du contrat (ce qui est donc conforme à la législation et ne laisse pas de place au doute ou à l’interprétatio n). Il n’y a donc aucune clause de départ anticipé. Rien ne vous empêche de partir plus tôt, mais vous serez redevables des loyers jusqu’à la fin (sauf éventuellement si vous trouvez un arrangement avec votre propriétaire pour que quelqu’un vous remplace – voir plus bas).

Le juge de paix (seule personne compétente pour trancher un litige entre propriétaire et locataire) a la possibilité de rompre un bail en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations. Il s’agit cependant d’une mesure de dernier ressort, et, dans le cas que vous décrivez, rien ne semble justifier une rupture de bail.

Premièrement, l’entretien « en bon père de famille » du bien loué est une obligation du locataire (dans votre cas une obligation des colocataires). Si l’appartement est sale et/ou mal entretenu par vos colocataires, ce n’est ni la faute, ni le problème du propriétaire. Au contraire, le propriétaire pourrait, lui, reprocher à l’ensemble des colocataires (vous y compris) tout dégât résultant d’un mauvais entretien du logement qu’il vous loue.
Si le logement n’est pas aux normes et/ou qu’il est vraiment humide, le propriétaire peut être amené par le juge de paix à effectuer les travaux nécessaires – encore faut-il que l’humidité ne résulte pas du manque d’entretien des colocataires (manque d’aération, joints de salle de bain non remplacés, ventilation mal entretenue etc…).
Il faudrait que l’appartement soit clairement insalubre pour que le juge de paix décide de rompre le bail.

Rien ne vous empêche cependant de proposer à votre propriétaire une « cession de bail », c’est-à-dire de trouver vous-même une personne susceptible de reprendre votre contrat de bail. Le propriétaire doit obligatoirement être d’accord (il pourra refuser tout candidats proposés) avec cette solution. En cas d’accord, il est plus prudent d’établir un écrit signé par toutes les parties dans lequel vous préciserez la date de la cession ET le fait que vous n’êtes pas solidaire en cas de non-paiement du loyer de votre remplaçant.

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# rossion 20-04-2017 07:34
bonjour
voici une question , la nuit de jeudi a vendredi le 13 avril a 1h00 du matin, l;immeuble dans lequel nous louions un appartement a ete detruit par un incendie suite a la malveillance de voisins.
Loyer payer ce jour la car pris possession des clefs le 10 janvier 2017
j,aidemandé au proprietaire si il pouvait nous remboursser la partie du loyer d,avril, sa reponse est negative, demande introduite aupres du cpas pour nous reloger moi et mes 2 fils reponse negative.
que dois je faire? est ce que le proprietaire a obligation de nous trouver un logement? ou le cpas? Dans une semaine moi et mes enfts seront a la rue car personne pour nous heberger et aucunes aide de qui que se soit
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 21-04-2017 09:07
Bonjour Rossion,

Lorsqu’il y a « perte d’une chose louée » comme par exemple la destruction d’un immeuble à cause d’un incendie, et qu’elle est due à la force majeure ou à un cas fortuit (= qu’elle n’est pas due à cause de vous ou de votre propriétaire) et qu’elle est donc indépendante de votre volonté et de celle de votre propriétaire, il n’y a pas de dommages et intérêts prévus. Dans ce genre de situation le contrat de bail est dissous.
Votre propriétaire n’a donc aucune obligation de vous rembourser le loyer, ni de vous retrouver un logement.

Sachez que, c’est l’assurance incendie du voisin responsable de l’incendie (si il en a une) qui est censée vous proposer une solution, pour vous, votre famille et/ou le contenu que vous aviez dans le bien loué.

« En théorie » le CPAS doit « normalement » vous permettre de bénéficier d’un logement d’urgence. C’est-à-dire un logement que le CPAS peut vous louer pour une courte période (6 mois renouvelable une seule fois). Ces logements sont notamment accessibles pour les personnes se trouvant sans logements par exemple parce qu’il y a eu une catastrophe telle que l’incendie ou l’inondation, …
Dans la pratique, les CPAS ne sont pas tous en possession de ces logements et/ou ne sont pas en mesure de vous mettre un logement à votre disposition.

En cas de besoin, vous pouvez vous adressez à un centre d’hébergement d’urgence en Région Bruxelloise. Voici quelques adresses :

-Le SAMU social : samusocial.be/, vous pouvez les contacter par téléphone au 02/551.12.20-08 00/99.340 (24h/24). Ils se trouvent à l’adresse suivante : Rue du Petit Rempart 5, 1000 Bruxelles

-L’ilot : ilot.be/le-160/, vous pouvez les contacter par téléphone au 02/538.59.09. Ils se trouvent à l’adresse suivante : Chaussée de Charleroi 160, 1060 St Gilles

-Maison d’accueil Escale : vous pouvez les contacter par téléphone au 02/537.47.97. Ils se trouvent à l’adresse suivante : Place Loix n° 20, 1060 Saint-Gilles.

-La Société de Saint-Vincent de Paul (Conseil Régional de Bruxelles) : vincentdepaul.be/bienvenue/ vous pouvez les contacter par téléphone au 02/243.16.10. iIs se trouvent à l’adresse suivante : n°45 Avenue Rogier, bte 1, 1030 Schaerbeek.

Si vous habitez en dehors de la Région Bruxelles-Capit ale, nous vous invitons à contacter le centre Infor Jeunes le plus proche de votre domicile (www.infor-jeunes.be ) pour connaître les centres d’hébergement d’urgence proche de chez vous.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Ceci 17-04-2017 22:52
Bjr j habite un appartement depuis 2001 je n ai pas eu à signer de bail à l entrée des lieux il y a impeu lus de 6mois ma proprio m'a réclamé une caution afin de me faire un bail car elle devait régler ses affaires devant notaire j ai refuse de payer c est une maison à 8appart je ss le seul ou elle ne met pas de nouveaux châssis au fenêtre j ai des problèmes d humidificateur la douche est pleine de moisissures que faire elle me dit que si je paie par mois de l argent en plus elle veut 50euros elle fera les nouveaux châssis à t elle le droit de faire comme ça aussi la maison est envahi de souris elle ne fait pas venir de dératisation mais ma déposer devant ma porte un piège en bois et du une boîte de poison!!!Que faire aidez moi merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 20-04-2017 09:18
Bonjour Ceci,

Si vous avez conclu un bail verbal avant le 15 juin 2007, sachez que les règles applicables sont celles qui régissent le contrat de bail de résidence principale, il est assimilé à un bail conclu pour une durée de 9 ans.

Chacune des parties peuvent, en effet, demander à ce que le bail verbal devienne un bail écrit. La partie qui le demande peut le faire par l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé ou par exploit d’huissier. Sachez par contre que votre propriétaire ne peut pas décider de modifier le montant du loyer à sa guise (puisqu’il s’agit du même bail, il doit respecter les montants prévus auparavant).

Si l’accord oral que vous aviez passé avec votre propriétaire ne prévoyait pas le versement d’une garantie locative (= caution), il n’y a aucune raison d’en verser une maintenant. La constitution d’une garantie locative n’est absolument pas une obligation.
La garantie locative est censée être utilisée dans le cas où le locataire aurait causé des dégâts locatifs (détérioration des murs, …) afin de réparer les dégâts et ne peut certainement pas être utilisée dans le but de payer de nouveau châssis.

Sachez que le propriétaire à des obligations : il a notamment l’obligation de permettre au locataire d’utiliser le bien et ce durant toute la durée du bail. Par exemple, si les châssis ne sont pas aux normes, qu’il y a des problèmes d’humidité (qui ne sont pas dû à un mauvais entretien du bien loué) il doit effectuer les travaux nécessaires pour que vous puissiez vivre sainement et paisiblement dans le bien. Si par contre il y a de l’humidité parce que vous n’avez pas aérer suffisamment les pièces ou parce que vous n’avez pas entretenu les joins de la douche ou autre, ce n’est pas au propriétaire à effectuer les travaux et les travaux seront alors à votre charge. Même chose pour le problème de rongeurs.

De plus, avant de pouvoir mettre un bien en location, il faut que le bien soit mis aux normes. Ce dernier ne peut pas vous faire du chantage sous prétexte qu’il mettra le bien aux normes si vous payez 50€ supplémentaires par mois.

Si le bien n’est pas aux normes (dans votre cas au niveau de la salubrité), vous pouvez dans un premier temps mettre votre propriétaire en demeure d’effectuer les travaux nécessaires pour que le logement soit aux normes et soit salubre, en lui envoyant un courrier recommander. S’il refuse, ou que vous n’avez pas de nouvelle de votre propriétaire, vous êtes en droit de vous rendre auprès de votre commune afin de demander à ce qu’une enquête soit réalisée. En fonction de cette dernière, et dans certaines communes, le bourgmestre peut demander à ce que des travaux soient réalisés, peut ordonner la démolition, ou encore interdire l’occupation du logement, …). Vous pouvez également porter plainte en fonction de la région dans laquelle vous habitez : auprès de la direction de l’inspection régionale du logement si vous êtes sur Bruxelles ou auprès de la Région wallonne si vous êtes en Wallonie (vous pouvez vous renseigner directement auprès de votre administration communale afin de savoir qui est compétent pour éventuellement effectuer une enquête).
Attention, si votre logement est déclaré inhabitable et insalubre, vous ne pourrez plus occuper ce dernier et vous devrez sans doute trouver vous-même une solution pour vous reloger, la région peut également ordonner au propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires pour rendre le bien salubre et conforme aux normes de sécurité et de salubrité.

Vous pouvez également vous rendre devant le juge de paix du lieu où se situe le bien que vous loué. C’est lui qui sera compétent en cas de conflit avec votre propriétaire pour trancher votre litige. Il prendra sa décision en fonction de la situation et des diverses preuves que vous apporterez vous et votre propriétaire.

En cas de conflit avec votre propriétaire et, en cas de besoin, si vous souhaitez des conseils juridiques plus pointus ou si vous désirez un accompagnement dans vos démarches vous pouvez vous adresser aux organismes suivants :
-Si vous êtes sur Bruxelles, vous pouvez contacter l’Atelier des droits sociaux : 02/512.02.90 ou au 02/512.71.57, site www.atelierdroitssociaux.be/
-Si vous êtes en région wallonne, vous pouvez contacter Solidarité nouvelle en région wallonne 071/30.36.77, , site www.solidaritesnouvelles.org/
Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitédesjeunes.be
Répondre
 
 
# Bergeret 14-04-2017 11:45
Bonjour
Ayant des problèmes d évacuation des toilettes dans la maison que je loue je fais venir un vidangeur qui me dis que la fosse septique à bouger et que les toilette seront toujours bouchees malgré la vidange .je préviens le propriétaire qui me dis que. Il va faire une autre installation mais que je devais payer la moitie des travaux puisque la fosse à bouger de ma faute.que me conseillez vous.merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 18-04-2017 09:36
Bonjour Bergeret,

En tant que centre d’information jeunesse, nous ne donnons pas de conseils. Pour avoir des conseils sur votre situation et savoir quelles seraient vos chances d’obtenir satisfaction auprès d’un juge de paix, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé : www.avocats.be .
Vous pouvez également consulter un service juridique gratuit (l’Atelier des droits sociaux : www.atelierdroitssociaux.be ; Solidarités Wallonnes : www.solidaritesnouvelles.org )
Si vous n’avez pas les moyens d’avoir un avocat, vous pouvez vérifier auprès du Bureau d’Aide Juridique de votre arrondissement judiciaire si vous êtes dans les conditions pour obtenir l’aide d’un avocat pro-deo (= quasiment gratuit) : toutes les coordonnées sont sur notre site, à la page jeminforme.be/.../...

Dans votre situation – comme expliqué sur cette page – seul le juge de paix de l’arrondissemen t sur lequel se trouve le logement est compétent pour trancher ce type de litige. Il décidera en fonction de la situation et des preuves de l’état des canalisations (n’hésitez donc pas à rassembler les preuves de votre bonne foi : photos, témoignages d’experts…).

En effet, un propriétaire est responsable de la vétusté du système de canalisation : si les problèmes proviennent uniquement de l’usure « normale » des canalisations, il devra en principe entamer les travaux à ses frais.
Un locataire est lui responsable de l’entretien des canalisations : si votre propriétaire démontre que le mauvais état des canalisations est entièrement dû à votre mauvais entretien (par exemple s’il démontre que les canalisations étaient neuves lors de votre arrivée), vous pouvez être amené à payer l’entièreté des travaux.
Maintenant, si le mauvais entretien des canalisations a accéléré l’usure de canalisations déjà usagées, il est possible d’envisager de diviser le coût des travaux en deux (puisque chacun est un peu responsable de la situation).

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Valérie laffineur 11-04-2017 18:21
Bonjour
L agence immobilière me compte chaque année des frais de régie mais me dis soit que c'est basé sur mon loyer soit sur ma consommation . Or ces frais sont quasi le même montant que mon loyer et mon voisin du dessus paye la moitié de ce montant alors que son loyer est plus élevé. Cmt sont calculés ces frais ?
J'ai remis mon renom par recommande (bail au 15/05/09) en 01/2017. J ai l accusé de réception de la poste en date en du 26/01,
pour moi mon préavis court du 1er février au 30 avril. Je n'ai encore eu aucune nouvelles de l agence, j'aI tel la semaine dernière personne s occupant de la gestion est en vacances. Il paraîtrait que je dois moi même contacter leur expert et remplir avec lui un document spécifique cc les relevés de compteurs.
Or un autre voisin vient de remettre également son renom et lui a reçu un mail expliquant tt cela
Nous sommes le 11 avril et le gestionnaire revenant le 19 avril j'ai peur qu'il me dise être en tort
Que puis je faire quelles sont mes obligations?
Je viens d acheter une maison et mon crédit commence le mois prochain je ne saurait pas payer un loyer et un prêt en même temps.
Merci bcp de m aider
Bien à vous
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-04-2017 13:15
Bonjour Valérie,

Concernant les charges :
Au vu de vos explications, nous pensons que vous nous parlez de charges. Il existe différents type de charges : les charges dues en fonction de votre consommation (eau, gaz, électricité), et les charges communes (qui sont les frais dus à l’entretien des parties communes de bien comme par exemple l’entretien de l’ascenseur, l’éclairage dans les cages d’escaliers, à l’entretien des parties communes par une femme de ménage, …).
Par exemple, votre propriétaire peut demander les charges suivantes :
-la quote-part dans les frais issus de l'entretien et de la gestion des parties communes
-les frais engendrés par vos consommations personnelles lorsqu'elles sont payées par votre propriétaire (eau, électricité…)
-des taxes et impôts (ex : la taxe sur l'enlèvement des immondices, …)
-…
Attention, les charges peuvent être forfaitaires =un forfait est alors prévu entre le vous et votre propriétaire avant la signature du contrat de bail) OU réelles (= en fonction de votre consommation réelle). Il est essentiel de vous référer à votre contrat de bail avant toutes réclamations.

Dans le cas d’une copropriété, chaque propriétaires disposent de charges à payer, certaines charges sont demandées par le propriétaire au locataire. Vous pouvez vous renseigner sur à la répartition des charges entre propriétaire en consultant le règlement de copropriété de l’immeuble. S’il n’y a pas de règlement, que vous n’accédez pas à ce dernier, ou que ce dernier ne prévoit pas la répartition des charges, référez-vous à votre contrat de bail ou demandez plus d’informations à votre propriétaire ou à l’agence.
En principe, les charges communes de chaque propriétaire sont réparties en fonction de la superficie et de la situation des parties privatives mais également en fonction de l'utilisation des équipements particuliers par ces parties privatives (ex : l’électricité des communs, si c’est un appartement au rez-de-chaussée , la personne ne devra pas payer les charges relatives à l’ascenseur, les charges peuvent être plus élevées en fonction de la grandeur de l’appartement, …). Le montant des charges demandés par chaque propriétaire à ses/son locataire(s) peuvent donc varié. Il est donc tout à fait possible que vos voisins et vous n’ayez pas les mêmes montants à payer.

Concernant votre préavis :
Tout dépend dans quel type de contrat de bail vous êtes.
Si vous êtes dans le cas d’un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins), vous ne pouvez normalement pas rompre le contrat de bail avant son terme. Pour pouvoir rompre le contrat de bail de courte durée, vous devez envoyer un renon au propriétaire 3 mois avant le terme du contrat.
Cependant, si votre propriétaire a prévu une clause dans votre contrat de bail vous permettant de rompre le bail avant son terme, vous devrez suivre les modalités qui y sont prévues.
Les deux seules autres possibilités pour pouvoir rompre un contrat de courte durée avant son terme sont :
-de trouver un commun accord avec votre propriétaire (dans ce cas nous vous conseillons de prévoir un document écrit avec votre propriétaire).
- de saisir le juge de paix du lieu où se situe le bien loué. C’est alors lui qui tranchera le litige et qui prévoira les modalités de rupture du contrat de bail (délais de préavis, éventuellement paiement d’indemnités, …).

Si vous êtes dans le cas d’un contrat de bail de longue durée (9 ans et plus), vous pouvez quitter votre logement à tout moment si vous notifier un préavis de 3 mois à votre propriétaire.
Cependant si vous souhaitez mettre fin au contrat de bail durant les trois premières années du contrat, vous devrez payer une indemnité à votre propriétaire.
L'indemnité est différente en fonction du temps que vous êtes resté dans le bien loué. Vous devrez payer une indemnité de :
- 3 mois de loyer si vous partez dans la première année;
- 2 mois de loyer si vous partez dans la deuxième année;
- 1 mois de loyer si vous partez dans la troisième année.

Si vous avez bien respecté ces délais et que vous avez suivi la procédure, le propriétaire ne peut pas vous refuser ce préavis, et celui-ci court en effet à partir du premier jour du mois suivant l’envoi de ce dernier par courrier recommandé.

Nous vous conseillons de reprendre contact avec l’agence par e-mail en reprenant bien toutes les informations (dates de votre préavis, date à laquelle vous avez envoyé le courrier recommandé, …) pour savoir si vous avez encore d’autres démarches à effectuer.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitédesjeunes.be
Répondre
 
 
# gribouille 06-04-2017 12:17
bonjour, la maison que j'occupais à été expertisée par la commune ou je résidais il en à été conclu d'un arrêté décrétant l'état inhabitable de la maison( la commune site inhabitable dans ces caractéristique s intrinsèques), je suis en justice de paix avec la propriétaire, ma question est la suivante: la propriétaire peut-elle me réclamer des loyers impayés dans l'état inhabitable actuelle de la maison, même si l'état d'inhabitabilit é date de bien avant mon arrivée? merci pour votre réponse, bien cordialement,Gr ib.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 06-04-2017 15:42
Bonjout gribouille,

Malgré l’état de votre logement, un locataire doit payer un loyer à son propriétaire pour le bien qu’il lui loue. C’est l’ une de vos obligation. Il en est de même du propriétaire, qui doit vous fournir un logement habitable et remplissant les conditions d’hygiène, de sécurité et de salubrité.
Dans certaines situations, les juges n’aiment pas que le locataire se fasse justice eux-mêmes en arrêtant les payements des loyers. Cependant, s’il y a de gros manquements de la part du propriétaire le juge pourrais avoir un avis différent.
Nous ne pouvons donc vous dire si cela pourrait avoir une conséquence sur la décision du juge de paix sur votre affaire.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Mafamille 04-04-2017 17:21
Bonjour,
J ai pris un appartement et le proprietaire aa fais signer l etat des lieux de sortiesa l ancien occupant qui devait me deposer dans la boite a lettre le double des clés.
2 jours apres je contacte l ancien locataire qui me dit les avoir perdu. Mon proprietaire ne veut pas me changer le bariller et dis que ca ne le concerne pas.

Ensuite je reste a mainte reprise coincé devant chez moi car la porte de l immeuble souvre difficilement.

Que faire? Mon proprietaire dit que je'lui met la tension et ne doit pu l appeler
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 05-04-2017 14:34
Bonjour Mafamille,

Concernant la perte des clés, votre propriétaire a pour obligation de vous garantir l’utilisation « normale » du bien loué. Il ne remplit actuellement pas cette obligation puisqu’un tiers (l’ancien locataire, la personne qui trouverait la clé…) a accès à votre logement ET qu’il est indirectement lui-même (par négligence) de la situation. Votre propriétaire doit donc en principe* :
° soit s’assurer de la récupération du double des clés (en s’assurant qu’elles soient réellement perdues)
° soit remplacer le système de fermeture à sa charge (quitte à s’arranger lui-même par la suite avec son ancien locataire pour obtenir un remboursement – cela ne vous concerne pas).

Bon à savoir : en tant que locataire, vous avez le droit d’installer vous-même – en attendant – un verrou supplémentaire. Vous devez cependant vous assurer d’être en mesure de le récupérer « sans faire de dégâts » lors de la remise du logement.

Concernant la porte d’entrée de l’immeuble, vous devez déterminer deux choses : s’agit-il d’un problème dû à un mauvais entretien ou d’un problème lié à l’usure ? L’immeuble appartient-il au propriétaire, ou s’agit-il d’une copropriété gérée par un syndic ?
S’il s’agit d’un problème d’entretien (mauvais graissage par exemple), c’est en principe au locataire d’agir. Le manque d’entretien ne datant pas d’hier (et puisque vous venez d’emménager) votre propriétaire pourrait* cependant être tenu pour responsable. S’il s’agit d’un problème d’usure de la porte, cette dernière doit être remplacée/répar ée soit par le propriétaire (si l’immeuble est à lui), soit par l’assemblée des copropriétaires que vous pouvez joindre via le syndic. Dans tous les cas, votre propriétaire doit agir et se sentir concerné.

* En matière locative, seul le juge de paix du lieu où se trouve le logement est compétent pour interpréter la loi et trancher en fonction de la situation. Le juge de paix décidera d’après les preuves que vous et votre propriétaire apporterez (il est donc important de conserver toutes preuves utiles : photos, sms, email, courriers etc…).
Vu la longueur des procédures, il est toujours préférable de trouver une solution à l’amiable avec votre propriétaire (sans pour autant le harceler s’il ne veut rien savoir). Si votre propriétaire ne se sent pas concerné (alors qu’il devrait) vous pouvez dans un premier temps lui envoyer un courrier recommandé de « mise en demeure » en lui expliquant les problèmes et en évoquant votre intention de faire appel à la justice. S’il ne réagit toujours pas, vous pouvez saisir le juge de paix (voir les procédures sur cette page).

Avant d’entamer une procédure juridique, il est préférable de vous faire conseiller :
° soit par un avocat : www.avocats.be
° soit par un service juridique spécialiste : atelierdroitssociaux.be/.../.. .

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Jonathan 01-04-2017 18:31
Bonsoir, j'ai réservé un appartement chez à la côte belge, j'ai déjà effectué le payement de la facture, payement qui a été confirmé par l'agence Jeudi.

Le probleme est que ce vendredi, cette même agence m'envoi un mail, comme quoi il y a eu une erreur dans la somme et me réclame maintenant 360 euro supplémentaires.

Du coup j'aimerais savoir si leur démarche est légal et que je dois effectivement verser ces 360 euro ou pas??

Amicalement
Jonathan
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 03-04-2017 14:21
Bonjour Jonathan,

Il est difficile de vous répondre avec certitude sans avoir votre contrat de location sous les yeux, ni connaître les conditions de ventes/réservat ions proposées par cette agence.

En principe, toute location de logement (même de courte durée) fait l’objet d’un contrat de bail écrit. Si un contrat de bail a déjà été signé entre vous et l’agence de location indiquant un certain loyer, l’agence ne peut pas vous réclamer plus que le loyer indiqué sur le bail. Tant pis si elle a commis une erreur, elle s’est engagée contractuelleme nt à vous louer le bien durant telle période pour un montant X.

Si maintenant aucun contrat de bail n’a été signé, ni l’agence ni vous n’êtes engagés. L’agence peut refuser de vous louer le bien si vous refusez de payer le loyer « réel » et vous pouvez refuser de louer le bien s’il vous paraît trop cher. Si une réservation a été signée, nous vous invitons alors à consulter les conditions de ventes ou de réservation de l’agence de location pour voir si ce cas est prévu et si vous avez droit à un quelconque dédommagement.

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Adiel 31-03-2017 14:55
Bonjour,

J'ai des gros soucis avec mon propriétaire il a eux deux dégâts des eaux un qui date de trois ans et l'autre de 3 mois plus moisissures a cause des dégâts des eaux problèmes de châssis et vétusté de la chaudières ainsi que de l'electromenage r malgré nos échanges email téléphonique lettre recommande et mise en demeure ce dernier ne veut rien entendre je voudrais savoir si je peut lui envoyer un recommander et lui disant que je vais retenir une partie du loyer si rien n'est fait l’exception d’inexécution car c'est la chose qui pourras le faire réagir car même la justice de paix ne le fait réagir

Merci d'avance

Cordialement
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 03-04-2017 13:27
Bonjour Adiel,

Payer l’intégralité du loyer dans les temps est une obligation du locataire. En refusant de verser une partie (ou l’intégralité) de votre loyer pour forcer votre propriétaire à « réagir », vous ne remplissez plus cette obligation. Votre propriétaire sera donc libre de vous poursuivre devant le juge de paix pour récupérer les loyers impayés, demander des intérêts de retard, voire votre expulsion du logement.
En cas de conflit devant le juge de paix, certains juges se montrent conciliants, surtout si vous respectez certaines règles (voir ci-dessous). D’autres en revanche peuvent se montrer plus sévères et reprocher au locataire d’avoir voulu « se faire justice lui-même ». Votre sort dépendra donc des arguments que vous apporterez, mais aussi de la personnalité du juge et de sa manière d’interpréter la loi.
Si vous désirez faire réagir votre propriétaire en le privant d’une partie du loyer, mieux vaut vous faire conseiller par un professionnel (avocat, notaire), et respecter certaines règles :
° Avertissez par un courrier recommandé de « mise en demeure » votre propriétaire de votre intention ;
° Privez votre propriétaire d’une partie du loyer seulement, proportionnelle au préjudice subit ;
° Placez les sommes en question sur un compte spécial (chez un avocat ou un notaire), pour prouver au juge qu’elles sont disponibles à tout moment.

Bon à savoir : comme évoqué sur cette page, le juge de paix n’est pas la seule institution compétente en cas d’insalubrité pour obliger votre propriétaire à effectuer des travaux. Les services régionaux du logement (voir ci-dessus), voir dans certaines communes le bourgmestre (via l’administratio n communale) sont également compétents.

Bien à vous,

Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Van Laer 29-03-2017 06:14
Bonjour,
Le locataire qui occupe mon appartement depuis septembre 2016 n'y est toujours pas domicilié et est en retard de 3 loyers. Le bail a été enregistré.
Que puis-je faire ? Après contact avec la commune (Fleurus)et la police, il semblerait que je puisse en tant que propriétaire changer tout simplement les serrures. Est-ce vrai ?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 30-03-2017 08:41
Bonjour Van Laer,

Peu importe la situation, seul le juge de paix du canton où se situe le logement est compétent pour prononcer l’expulsion de votre locataire.
En tant que propriétaire, vous ne pouvez pas pénétrer dans le logement loué sans l’autorisation de votre locataire, encore moins changer les serrures et/ou procéder à une « expulsion sauvage ».
En agissant de la sorte, vous commettriez plusieurs infractions pénales (violation de domicile, effraction) pour lesquelles votre locataire serait en droit de porter plainte contre vous au commissariat (la réponse que la police vous a faite est donc assez surprenante…). De plus, si vous mettez ses meubles dans la rue, vous seriez responsable civilement de tous dégâts/vols subits.
En signant un contrat de bail avec votre locataire, vous avez en effet abandonné le droit d’utiliser le logement au locataire contre le paiement du loyer.

Votre locataire a l’obligation légale de se domicilier sur son lieu de résidence principale. Il s’agit cependant d’une obligation vis-à-vis de l’Etat belge (qui ne vous concerne donc pas directement). Cela ne signifie pas non plus qu’il a l’obligation de se domicilier dans le logement qu’il vous loue.
Un locataire pourrait tout à fait choisir de louer plusieurs appartements et de se domicilier seulement dans celui qu’il occupe à titre principal.

Votre locataire a par contre l’obligation de vous verser l’intégralité du loyer prévu par le bail, à la date prévue. En cas de retard ou de refus de paiement, vous êtes en droit de réclamer les montants qui vous sont dus, voire de saisir le juge de paix pour que ce dernier prononce l’expulsion.
Les procédures en justice de paix étant complexes et couteuses, il est préférable de tenter de trouver une issue amiable au conflit. Si le locataire refuse le dialogue, vous pouvez dans un premier temps lui envoyer une lettre recommandée de « mise en demeure de paiement ». Ce courrier servira à prouver au juge que vous avez tenté de régler le conflit à l’amiable. En cas de refus ou de non réponse, vous devrez saisir la justice de paix via l’une des procédures décrites sur cette page.

Bien à vous,

Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# danelsky 28-03-2017 12:59
svp je dois renouveler le 15 mai 2017 un contrat de location je paye un an d avance si je paye que le 15 juin 2017 les un an d avance , quelles sont les conséquences ? merci de votre réponse
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 29-03-2017 08:34
Bonjour danelsky,

En tant que locataire, vous avez l’obligation de payer l’intégralité du loyer à la date et dans les conditions prévues par le contrat de bail. Si le contrat de bail est renouvelé, c’est en principe aux mêmes conditions que précédemment.
Si votre contrat de bail prévoit le paiement annuel du loyer au 15 mai 2017, vous devez en principe respecter ce délai et ces conditions.
Si vous ne le faites pas et que vous acquittez votre loyer pour le 15 juin 2017, votre propriétaire « pourrait » demander des indemnités pour « retard de paiement » au juge de paix. En cas de non-paiement du loyer, il « pourrait » également demander votre expulsion du logement conformément à la procédure reprise sur cette page. Ces deux actions en justice sont « possibles » mais paraissent disproportionné es si vous êtes disposé à payer le loyer en juin : le temps que le juge rende un jugement, votre loyer annuel devrait être déjà payé depuis quelques temps !
De plus, le loyer étant en règle générale payable mensuellement, il est possible que votre propriétaire (ou le juge de paix si l’affaire en arrivait jusque-là) se montre conciliant.
Le plus simple dans votre situation serait donc peut-être de contacter votre propriétaire pour décider avec lui d’un arrangement et voir si la date de paiement vous convient à tous les deux.

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Didi 22-03-2017 21:56
Bonjour , nous avons besoin d'aide.
Nous avons un bail d'un an qui viens d'être reconduit .
Les propriétaires sont en procédures de divorces et j'ai déjà eu affaire à leur agressivite à 2 reprises je ne suis plus tranquille et je souhaiterais partir après qu'eux me l'ai demander par sms de foutre le camp et de quitter la maison au plus vite .
La propriétaire à mis la maison que nous louons en vente .Nous avons 34 m2 pour 650 euros de loyer . Nous avons décider de partie avons nous le droit ? Car ils sont très agressif j'ai déjà contacter la police car le propriétaire se présente devant ma porte et la dernière fois ça été très choquant pour moi .
Que devons nous faire ? Pouvons nous quitter ? Merci pour votre aide .
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 23-03-2017 16:23
Bonjour Didi,

Votre propriétaire et vous êtes liés par le contrat de bail et ce contrat doit en principe être respecté, SAUF accord amiable entre vous et le propriétaire.
Cela signifie que si vous voulez partir et que votre propriétaire est d’accord, vous pourrez partir ! Il est cependant préférable de mettre cela dans un accord écrit et signé des deux parties. Un sms ne sera sans doute pas suffisant face à un juge. Vous devrez clairement indiqué dans cet accord que vous êtes tous d’accord pour résilier le bail sans indemnités supplémentaires à la date choisie. En cas de contestation (ou de changement d’avis) de votre propriétaire, cet accord écrit et signé prouvera au juge de paix que vous êtes parti suite à un accord à l’amiable.

Votre propriétaire n’a pas le droit de résilier le bail de lui-même ou de vous expulser du logement. En effet seul un juge de paix a le pouvoir de prononcer l’expulsion d’un locataire.
Si votre propriétaire vous harcèle, vous menace, entre chez vous par effraction et/ou sans votre accord, ou vous agresse, il commet une séries d’infractions pénales qui sont toutes punissables par la loi (d’amendes voire de peines de prison !). Vous avez le droit d’aller porter plainte contre lui auprès du commissariat ou du procureur du Roi.
La vente de la maison ne change rien au contrat de bail et un propriétaire n’a pas le droit de vous demander de partir car il vend sa maison. Lorsqu’il y a vente d’un logement loué, le nouveau propriétaire remplace l’ancien et les termes du bail restent inchangés.

ATTENTION !!! Si votre propriétaire ne souhaite pas résilier le bail, vous devrez respecter les clauses de départ pour pouvoir partir (généralement, trois mois de préavis + une indemnité à verser au propriétaire). Si votre propriétaire vous rend la vie impossible et que vous êtes en mesure de le prouver (témoignages, dépôts de plaintes, sms agressif etc…), vous pourrez tout de même demander la résiliation du bail au juge de paix.
Avant de saisir la justice de paix, mieux vaut vous faire conseiller par un avocat spécialiste du droit du bail : www.avocats.be
Le service juridique bruxellois l’Atelier des droits sociaux peut aussi vous conseiller : www.atelierdroitssociaux.be/

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# ariane 22-03-2017 14:26
nous sommes pensionés a 1199 et 1170 euros par mois.Nous allons vers un manque de liquidités et bientôt nous ne seront plus payer.( loyer + charges = 500 + 200 ).Des crédits a la consomations y sont pour quelque chose.Pouvez-vo us nous aider et quels doivent être mes relations avec mon propriétaire.Me rci.
Répondre
 
 
# claude 22-03-2017 12:13
Nous sommmes dans un immeubles ou il y a10 appartements.Il n'y a pas de concierge,cela est il réglementaire.D e plus le propriétaire qui est marchand de mazout, nous livrent son propre mazout.Comme locataire,il ne nous demande pas notre avis et nous n'avons même pas accès à nos compteur.Merci.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 24-03-2017 16:43
Bonjour Claude,

Il n’y a aucune obligation quant au fait d’instaurer le travail d’un concierge et ce peu importe le nombre de logements présents dans la copropriété.
Seule l’assemblée générale des copropriétaires peut décider d’engager ou non un concierge ou un ouvrier et de définir les tâches qui lui seront confiées.

Concernant vos charges locatives (les comptes et le mazout) :

Quelques soit le fournisseur de mazout, votre propriétaire à comme obligation de vous communiquer votre relevé de charge. Si vous payez des charges forfaitaire (= c’est un montant de charge que vous avez convenu avec le propriétaire lors de la conclusion du bail), il ne peut donc pas modifier le montant SAUF si il désire convertir les charges forfaitaires et en charges réelles.
Si vous payez des charges réelles, n’hésitez pas à demander de consulter les factures prouvant les dépenses en terme de mazout, puisque les charges réelles consistent en vos consommations réelles sur une certaine période. Sachez par ailleurs, votre propriétaire à l’obligation de laisser libre accès à ses compteurs au locataire.
Sachez que si vous n’êtes pas d’accord avec certains montants de charge demandées par votre propriétaire, vous pouvez éventuellement les contester.

Dans le cas où vous souhaitez des conseils juridiques plus pointu, et/ou un accompagnement dans vos démarches :
Vous pouvez vous adresser à l’Atelier des droits sociaux (ils tiennent des permanences juridiques spécialisées dans le droit du bail), vous pouvez les contacter par téléphone au 02/512.02.90 ou au 02/512.71.57 et par mail à l’adresse suivante : .

Vous pouvez également contacter Solidarité nouvelle en région wallonne par téléphone au 071/30.36.77, par mail à l’adresse suivante : ou en vous rendant sur place : Boulevard Jacques Bertrand n°8, 6000 Charleroi.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitédesjeunes.be
Répondre
 
 
# Aotus 20-03-2017 20:43
Bonjour,

Lors de mon emménagement il y a de cela 1 an, l'agent immo m'avait dit que le débarras sur mon palier venait avec l'appartement que j'avais visité. Il ne possédait pas les clés et ne me l'a donc pas fait visiter.
Après avoir déménager, j'ai écrit au proprio en disant que je n'avais pas reçu les clés de ce débarras. Ce à quoi il m'a répondu qu'il ne venait pas avec l'appartement.
Bien énervé, j'ai fermé les yeux sur ce mensonge jusqu'à ce que je reçoive mes factures intermédiaires d'eau et d'électricité.
Le coiffeur du rez-de-chaussée dispose de ce dit débarras et y a fait installer une machine à laver qui tourne sans cesse.
En poussant mes recherches, j'ai noté que pour le premier étage il n'y avait qu'un seul compteur pour l'eau et un pour l'électricité. Lesquels s'affolent après une journée où je travaillais alors que je n'étais absolument pas chez moi.
Je paye donc un loyer de 800€ pour 50m2 et j'offre l'eau et l'électricité au coiffeur du rdc.
Comment dois-je procéder? Quels recours s'offrent à moi?

Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 22-03-2017 15:11
Bonjour Aotus,

Vous devez tout d’abord consulter votre contrat de bail pour voir si cette pièce fait partie de votre location. Si c’est bien le cas, il a l’obligation de vous permettre d’y avoir accès en vous fournissant les clés. Il doit également demander à l’autre locataire de déplacer son matériel.
Pour le compteur d’eau et d’électricité, que cette pièce fasse partie ou non de votre location, vous devez revenir vers votre propriétaire en lui faisant part de vos constatations. Si c’est un seul compteur en principe le partage des charges doit être fait entre les différents locataires. Donc si cette personne loue ce débarra ou l’occupe pour faire des lessives ou autres, le propriétaire doit donc prévoit le partage des charges pour l’eau et l’électricité lors du décompte de ceux-ci. Vous devez donc éclaircir avec votre propriétaire ses différents points et bien consulter votre contrat de bail pour voir si rien n’y est prévu.
En cas de conflit, vous devez vous rendre auprès de la justice de paix soit en conciliation ou pour une procédure judiciaire (voir explications ci-dessus). Dans les deux cas, vous pouvez demander au juge que soit désigner un expert pour déterminer les charges de chaque des locataires.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# adiel 17-03-2017 16:56
Bonjour,

Cela faits 5 ans que j'habite un appartements avec cuisine équipé aujourd'hui j'ai un soucis avec l’électroménage r la taque électrique fonctionne a moite, le four met beaucoup de temps a cuire les aliments la taque et le four date de 1989 est le frigo fait énormément de glace au niveau du congélateur est n'as plus beaucoup de fraîcheur au niveau du réfrigérateur est il date de 1998 Electroménager est très vétuste et mon propriétaire ne veut pas les remplacer que puis je faire?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 20-03-2017 13:57
Bonjour adiel,

Un propriétaire a l’obligation d’assurer à son locataire l’utilisation normale du bien et des équipements qu’il lui loue. Votre propriétaire est donc en effet censé remplacer le matériel électroménager si ce dernier figure sur le contrat de bail et qu’il est devenu trop vétuste.
Si votre propriétaire refuse, vous pouvez dans un premier temps lui envoyer par courrier recommandé une lettre de « mise en demeure » dans laquelle vous exigerez que le matériel vétuste soit remplacé.
Si votre propriétaire ne donne aucune suite, seul le juge de paix du lieu où vous résidez sera compétent pour obliger votre propriétaire à changer le matériel. Vous devrez alors prouver au juge par toutes preuves utiles (photos, témoignages d’experts etc…) que le matériel doit être remplacé. Vous trouverez toutes les informations pour saisir la justice de paix plus haut sur cette page.

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# kitala 16-03-2017 18:58
Bonjour à tous,

J'aimerais savoir si propriétaire à le droit de domicilier l'adresse de son entreprise au même adresse ou il me fait la location.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 17-03-2017 11:23
Bonjour kitala,

En principe non. Lorsque le propriétaire vous loue son logement, il vous abandonne le droit d’utiliser le logement contre le paiement du loyer, ceci pour toute la période fixée dans le contrat de bail. Il ne peut donc plus utiliser ce bien pour lui-même (par exemple pour domicilier son entreprise).

CECI ETANT, si l’adresse où vous vivez contient d’autres locaux qui ne sont pas compris dans la location (ni désignés dans le bail) et que le propriétaire décide de domicilier son entreprise dans un de ces locaux, à ce moment-là il en a le droit.

En cas de doute ou de problème, vous pouvez consulter un service juridique gratuit : www.atelierdroitssociaux.be/


Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# monique 15-03-2017 14:23
bonjour,
suite à une panne partielle de chauffage 49 jrs, réparée
locataire demande une indemnisation, comment puis je calcule celle-ci
merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 16-03-2017 11:02
Bonjour monique,

En Belgique, il n’existe pas à notre connaissance de formule mathématique pour calculer ce type d’indemnisation . Vous devez en principe prendre pour base le loyer payé par votre locataire durant la période problématique et calculer l’indemnisation en fonction du préjudice subi.

Bon à savoir :
° Si vous avez respecté vos obligations de propriétaire, c’est-à-dire si vous êtes intervenu le plus rapidement possible pour que le chauffage soit rétabli et que l’on ne peut pas directement vous reprocher le délai des réparations, votre locataire ne peut en principe pas exiger d’indemnisation .
° Si la panne de chauffage fait suite à un manque d’entretien de la chaudière (joints usagés, délais d’entretiens dépassés etc…) vous n’êtes en principe pas responsable. En effet, le propriétaire n’est responsable que des grosses réparations (changement d’une pièce, vétusté de l’installation, changement de chaudière etc…).

Bien à vous,

Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Kaoutar 14-03-2017 12:37
Bonjour,
J'habite en region flamande et je loue une Maison de trois chambre a coucher mais insalubre , j'ai de l'humidite dans deux chambres une Est complément fermer à clé pour cause de dégradation de murs et humidité .
J'ai envoyer une plainte au bougemestre pour demander une expertise d'urgence , et le proprio a un délai de 1 an pour faire les travaux , la santé de mes enfants se dégrade et j'ai essayer de chercher un loyer mais malheureusement les marocains sont très mal vu depuis les attentats, les gens ont peur!!!
Le bourgmestre me conseil personnellement de porter plainte au tribunal pour essayer d'accélérer les choses en arrêtant de payer le layer mais avec l'accord du juge de paix.
Je ne sais pas si c'est une bonne solution ou pas . Vu que je suis aussi inscrite depuis 6 ans au foyer social mais la liste est hyperactif longue.
Malheureuseusemnt je dois attendre des lustres pour avoir un logement sociale.
Quoi faire? Pourriez vous me conseiller de ce que je dois entamer comme procédure pour accélérer les choses , et pour booster le proprio faire les travaux nécessaires pour rendre le logement habitable . Je paie un loyer de 750€ c'est énorme pour un logement insalubre .
Merci à vous vous êtes ma dernière chance .
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 15-03-2017 16:49
Bonjour Kaoutar,

Si le bourgmestre de votre commune a déjà obligé le propriétaire à exécuter des travaux dans l’année, il ne reste en effet qu’une seule alternative : le juge de paix.
Le juge de paix est la seule personne compétente pour trancher un litige entre propriétaire et locataire. Le juge de paix peut par exemple obliger le propriétaire à exécuter les travaux demandés (il n’est cependant pas certain que ce soit beaucoup plus rapide que le bourgmestre si votre propriétaire est de mauvaise foi), mais aussi l’obliger à vous indemniser pour le préjudice que vous vivez actuellement.
Avant de saisir la justice de paix, mieux vaut vous faire conseiller par un avocat spécialiste du droit du bail : www.avocats.be
Le service juridique bruxellois l’Atelier des droits sociaux peut aussi vous conseiller : www.atelierdroitssociaux.be/

Bon à savoir : refuser de louer un logement à une personne à cause de sa religion ou de son origine supposée est une discrimination. La discrimination est interdite en Belgique et vous êtes en droit de porter plainte contre les propriétaires qui refuseraient de vous accepter pour ces motifs. Vous trouverez tous les renseignements nécessaires auprès d’UNIA, le centre interfédéral pour l’égalité des chances : www.unia.be

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Bélinda 13-03-2017 12:00
Bonjour,
Alors j'ai une amie qui vient de m'appeler suite à un courrier envoyé par son bailleur. IL lui dit qu'elle doit quitter les lieux dans les plus brefs délais car le permis de location a été refusé par la commune. Elle a signé un contrat de bail de 1an et cela fait 6 mois qu'elle y vit, cette situation la dépasse car elle ne sait pas quoi faire car elle a un enfant en bas âge et ne perçoit qu'un petit revenu de son travail. A t-elle une quelconque action contre ce bailleur ou doit-elle simplement quitter les lieux? Merci d'avance pour votre répons.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 14-03-2017 10:18
Bonjour Bélinda,

En Région Wallonne, l’obtention d’un permis de location est obligatoire seulement pour certains types de logements :
° Les logements collectifs
° Les petits logements de 28m2 ou moins.
Le but du permis de location est de vérifier que le logement répond aux normes de salubrité et de sécurité figurant dans la règlementation régionale.
Si le logement de votre amie n’est pas un logement collectif et fait plus de 28m2, aucun permis de location n’est obligatoire.

Si le bien loué par votre amie correspond aux biens décrits ci-dessus, le permis de location devait être demandé par le propriétaire AVANT que le bien soit mis en location. Il s’agit en effet d’une autorisation de louer le bien. Le propriétaire ne peut pas en principe louer son bien sans avoir de permis de location.

Si le permis de location a été refusé, cela signifie que le logement ne peut pas être loué en l’état (car pas assez sécurisé et/ou trop insalubre). Votre amie sera donc à terme obligée de partir.

CECI ETANT :
° Un propriétaire n’est jamais compétent pour demander à son locataire de partir. En effet, seul le juge de paix (ou éventuellement la région ou la commune) peut annuler le contrat de bail et exiger son départ.
° Le propriétaire a commis une faute en louant le bien sans permis (il risque d’ailleurs des sanctions pénales et administratives ). Votre amie est donc en droit de saisir le juge de paix (voir les procédures sur cette page) pour obtenir un dédommagement. Le juge de paix est seul compétent pour décider, en fonction de la situation, si votre amie a droit à quelque chose, mais dans des cas similaires certains propriétaires ont été obligés de rembourser tous les loyers versés à leur locataire (moins une « indemnité d’occupation » plus faible).

Avant de saisir la justice de paix, il est préférable de faire appel à un avocat spécialiste du droit locatif (toutes les coordonnées sur www.avocats.be).
Votre amie peut également consulter un service juridique gratuit (l’Atelier des droits sociaux : www.atelierdroitssociaux.be ; Solidarités Wallonnes : www.solidaritesnouvelles.org )
Si votre amie n’a pas les moyens d’avoir un avocat, elle peut vérifier auprès du Bureau d’Aide Juridique de son arrondissement judiciaire si elle est dans les conditions pour obtenir l’aide d’un avocat pro-deo (= quasiment gratuit) : toutes les coordonnées sont sur notre site, à la page jeminforme.be/.../...

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Pierre 12-03-2017 22:58
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un duplex (je suis le seul locataire) situé au dessus d'un magasin qui appartient à mon propriétaire. Dans le bail nous avons convenu d'une "provision"(en sachant que dans le bail il y a une mention "provision/forf ait mais que la mention inutile n'a pas été biffée! En tout cas pas dans ma copie de bail) de 60€ par mois d'électricité mais il faut savoir qu'il n'y a qu'un seul compteur électrique pour nous deux et qu'il y a des panneaux solaire sur le toit du bâtiment (qui font tourner à l'envers le compteur de jour) et que le magasin est ouvert également le samedi et chauffé avec une petite chaufferette de 2000W sans compter son éclairage etc... (donc sur le compteur de nuit) Il m'est donc impossible de connaitre ma véritable consommation et donc un éventuel remboursement (de plus j'ai cru comprendre que dans ce cas précis, c'est comme ci le propriétaire me "vendait" de l'électricité). Quels serait mes droits concernant les charges électrique ? De plus, je verse également 40€ par mois de "provisions" mazout mais cela n'est même pas mentionné dans le bail. Étant en litige et déménageant bientôt, je voulait être sur de ne pas me faire arnaquer lors de mon départ... Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 13-03-2017 14:01
Bonjour Pierre,

Seul le juge de paix du canton où se situe votre logement est compétent pour trancher tout litige avec votre propriétaire. Sans préjuger de la décision du juge, il semble tout de même étrange qu’une provision sur charge soit fixée – ce qui signifie que vous devez payer vos consommations réelles – s’il est techniquement impossible de mesurer vos consommations.

Explications sur le paiement des charges :

En principe, lorsque c’est possible, un locataire doit payer les charges (électricité, mazout…) en fonction de ses consommations réelles.

Lorsque le locataire n’a pas lui-même un abonnement auprès d’un fournisseur d’énergie, il peut convenir avec son propriétaire d’une « provision » sur charges (obligatoire si elle est convenue dans le bail, mais rien n’empêche d’en décider une « à l’amiable ») à verser tous les mois. Sur base du décompte (en principe annuel) transmis par le propriétaire au locataire, une partie rembourse l’autre selon que les consommations réelles sont supérieures ou inférieures aux provisions versées.

Lorsque le calcul des consommations réelles est techniquement impossible (par exemple si le compteur est commun à plusieurs logements/locau x et qu’il est impossible d’évaluer les consommations réelles du locataire) le bail prévoit un « forfait » de charges mensuel que le locataire doit payer au propriétaire. Puisqu’il s’agit d’un forfait, aucun décompte ni aucun remboursement n’est prévu. Si les consommations du locataire sont abusivement hautes (ou abusivement basses) par rapport au forfait convenu (encore faut-il pouvoir le prouver !), la partie lésée peut saisir le juge de paix pour que ce dernier exige un remboursement et/ou une révision du forfait.

Avant de saisir la justice de paix (voir procédures sur cette page) il est préférable de vous faire conseiller soit par un avocat (www.avocats.be ), soit par un service juridique gratuit (l’Atelier des droits sociaux : www.atelierdroitssociaux.be ; Solidarités Wallonnes : www.solidaritesnouvelles.org )

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Biber 11-03-2017 23:21
Bonjour,
Je suis actuellement étudiante à Louvain-la-Neuv e à et je kot avec 9 autres locataires (nous sommes donc 10) dans un logement géré par un privé. L'état de ce kot est qu'il se trouve au dessus d'un cercle étudiant (du bruit sans arrêt) , il y a également pas d'isolation (l'on entend tout et la température extérieure équivaut à celle d'intérieur dans la chambre). J'ai donc un contrat signé pour 1 an mais j'aimerai anticiper le bail et donc résilier plus tôt car du manque de propreté et de sommeil extrême cela m'entraîne vers une non réussite de mes études. J'aimerai donc savoir comment résilier ce contrat au plus vite , qu'elles sont les solutions (dans le cas où le propriétaire ne respecte pas la plupart de ses engagements) qui ne nécessiteront pas de poursuite judiciaire.
Merci d'avance
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 13-03-2017 14:43
Bonjour Biber,

En règle générale, on ne peut pas mettre fin à un contrat de bail kot étudiant, sauf si une clause est reprise dans le contrat de bail. S’il n’y a pas de clauses dans le contrat vous pouvez y mettre fin soit par un accord à l’amiable avec le propriétaire ou via le jugement d’un juge de paix.
Vous pouvez, par exemple, proposer comme accord à l'amiable au propriétaire de retrouver un autre locataire pour reprendre votre place.
S’il n’est pas possible de trouver un accord avec le propriétaire, vous devez faire appel au juge de paix pour qu’il mette fin à votre contrat. Toutes les demandes que vous ferez auprès du propriétaire doivent être faites par écrit de préférences (pour garder des preuves de vos démarches et demandes). Vous trouverez les procédures possibles auprès du juge de paix ci-dessus dans nos explications.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# sisi 11-03-2017 21:36
Bonsoir,

Mon père loue la maison qu'il a hérité de sa soeur. La dame qui loue le bien est en retard de payement pour son premier loyer et elle n'a toujours pas déposé la caution de 2 mois. Elle nous avait prévenu que la caution venait du CPAS.
En revanche, quand j'ai posé la question pour connaître le motif de son retard de paiement, elle m'a dit qu'elle avait demandé un prêt au CPAS pour le premier loyer et qu'elle rembourserait par après. Je ne comprends pas...
Nous avons bien l'impression d'avoir fait une erreur en étant si tolérants avec elle...
Avant de signer le bail, on lui avait dit d'apporter l'argent du premier loyer pour la signature, elle avait dit "ok" mais elle n'a rien apporté...

De plus, les lieux qu'elle occupe sont sales. Est-ce que ça peut être considéré comme "dégradation des lieux"?

Que peut-on faire?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 13-03-2017 11:15
Bonjour sisi,

Comme expliqué sur cette page, seul le juge de paix du lieu où se trouve le logement est compétent pour trancher un litige entre un propriétaire et son locataire.

Le paiement régulier du loyer dans les temps et l’entretien des lieux « en bon père de famille » (= expression juridique utilisée par le code civil) sont les deux obligations du locataire. La garantie locative n’est exigible que si elle est prévue dans le contrat de bail. Si c’est le cas, elle ne peut pas dépasser 2 mois de loyers hors charge et peut effectivement être constituée par le CPAS (ce qui parfois peut prendre un peu de temps, surtout si la demande est tardive).

Sans préjuger de la décision d’un juge de paix :
° En principe, pour pouvoir reprocher la « saleté » du logement à la locataire de votre père, il faudrait que cette saleté ait un impact sur l’état général et/ou la salubrité du logement. Vous êtes effectivement en droit de reprocher à votre locataire toutes dégradations résultant d’un manque d’entretien des lieux. Votre père ne peut en revanche pas reprocher son manque d’hygiène à sa locatrice si ce dernier n’a aucun impact sur le bien loué.
° Concernant le loyer, votre père est en droit d’exiger qu’il soit payé dans les temps et régulièrement. En cas de retards ou de non-paiement involontaires, certains juges de paix privilégieront néanmoins la conciliation et/ou prendront en considération la situation du locataire ; d’autre pas.

Si la nouvelle locatrice de votre père ne respecte pas ses obligations, vous pouvez dans un premier temps tenter de trouver une solution à l’amiable en évoquant la situation avec elle. Si la discussion ne sert à rien, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé de « mise en demeure » d’exécuter ses obligations, afin de prouver au juge que vous avez tout tenté pour éviter de porter le problème devant la justice. Si cela ne résout rien, vous pouvez faire intervenir la justice de paix grâce aux procédures décrites sur cette page.

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Richard 09-03-2017 10:11
Bonjour,
Je loue un appartement qui se situe à l'étage. Le bâtiment a une fuite d'eau ça fait plus d'une semaine, ça veut dire que la pression d'eau n'est pas suffisante et parfois n'arrive pas à l'étage. J'ai des journées comme hier où l'eau n'arrive jamais. J'ai contacté le propriétaire plusieurs fois et il m'informe que la situation sera résolue pour le 15 mars! et il n'est pas possible de la solutioner avant car l'entreprise des fuites n'arrivera pas avant. Je vous contacte pour savoir dans cette situation quels sont mes droits comme locataire? Est-ce que je dois attendre jusqu'à le 15 mars? et si l'eau ne monte plus à l'étage comme la journée d'hier? Je ne trouve pas ça normal (la manière d'agir du propiétaire en face à cette situation) Je pense que ça doit se résoudre le plus vite posible. Merci de votre conseil.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 09-03-2017 16:47
Bonjour Richard,

Votre propriétaire a pour obligation de vous garantir l’utilisation « normale » du logement que vous louez. Dans le cas de figure que vous décrivez, votre propriétaire semble avoir réagi au problème que vous rencontrez. Même si la gêne occasionnée est compréhensible, vous ne pourrez en principe pas reprocher au propriétaire de ne pas avoir respecté ses obligations (puisqu’il a pris le problème en charge et qu’il a contacté un professionnel pour arranger le problème).
Vous pouvez toujours cependant négocier avec votre propriétaire une réduction du loyer proportionnelle au préjudice subi. Si le propriétaire refuse, seul le juge de paix sera compétent pour apprécier la situation et déterminer si le propriétaire est coupable ou non de négligence et vous doit un quelconque dédommagement.

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Natacha 07-03-2017 20:48
Bonjour,
Ma mère loue un appartement depuis plus de 13ans, elle n'a jamais reçu de décompte annuelle pour les charges (chauffage/eau, concierge et communs). Elle n'a jamais dû payer de supplément par apport à sa provision. En 2016, le fils du propriétaire nous a envoyé le décompte pour 2015 avec un supplément depuis 1300€. On a été d'accord pour de payer le supplément. Mais apparemment depuis novembre 2016 une avocate s'occupe de l'administratio n provisoire des biens du propriétaire qui est en maison de repos et aujourd'hui elle nous réclame des arriérés de 4.276€ pour les décomptes depuis 2011. Or maman n'a jamais reçu aucun décompte de la part de son propriétaire. Est ce que légalement l'avocate peut retourner si loin en arrière? Quelles sont les possibilités pour ma mère qui vu sa petite pension ne sait pas payer ce montant? Vers qui devons nous nous tourner pour des conseils/de l'aide?
Merci.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-03-2017 12:57
Bonjour Natacha,

En principe, la « norme » veut que le décompte des charges soit remis tous les ans par le propriétaire à son locataire, mais rien n’est vraiment prévu au niveau de la loi (aucun « moment » n’est clairement défini dans les textes).
Un propriétaire (ou son représentant, en l’occurrence l’avocate) a donc le droit de réclamer plusieurs années de régularisation de charges lorsqu’il « oublie » de présenter un décompte annuel.
L’avocate doit cependant être en mesure de vous communiquer les décomptes dont il est question et donc de justifier les montants réclamés à votre mère.

Votre mère a également le droit de refuser dans un premier temps de rembourser et de saisir la juge de paix (seule personne compétente pour trancher un litige locatif) en invoquant la négligence du propriétaire suite à laquelle elle se retrouve dans une situation embarrassante. Le juge de paix évaluera la situation et décidera s’il y a lieu de décider la réduction (ou l’annulation) de la somme due par votre mère.
Si le juge de paix décide que votre mère doit s’acquitter des sommes réclamées, mais qu’elle a des difficultés à réunir cette somme, une solution sera sans doute envisagée pour pouvoir payer en plusieurs fois.

Avant de saisir la justice de paix, nous vous conseillons de prendre les conseils d’un avocat spécialiste (www.avocat.be ) ou d’un service juridique spécialiste gratuit :
- Atelier des droits sociaux (rue de la Porte Rouge, 4 - 1000 Bruxelles ; 02/512.71.57-51 2.02.90 ; Permanences téléphonique : lundi de 13h à 16h, jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h, vendredi de 9h à 12h; Uniquement sur place sans rdv : lundi de 16h à 20h; uniquement sur rdv : vendredi de 13h à 16h).
- Solidarités nouvelles région wallonne 071/30.36.77 (Permanence d'accueil : jeudi de 14h à 16h; Permanences tél : mercredi de 10h à 12h)
Si votre mère souhaite consulter un avocat, mais qu’elle n’en a pas les moyens, vous pouvez vous adresser au Bureau d’Aide Juridique de votre arrondissement judiciaire. Plus de renseignements sur notre site, à la page jeminforme.be/.../...

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# sasa 07-03-2017 19:47
Bonjour
Je loue un appartement depuis 1 an, le contrat de bail(1an) n a pas été renouvelé mais j ai appris que le compteur des communs était relié à mon compteur. La proprio ne M enlevé que 5 eur sur le loyer. Que puis je faire?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-03-2017 14:21
Bonjour sasa,

Les loyers et les charges ne sont pas liés entre eux et doivent en principe être payés séparément.

Si le compteur des communs est lié à votre compteur (ce qui parfois techniquement est le cas), vous devez prévoir avec votre propriétaire un mécanisme de remboursement. Un locataire n’est en effet pas tenu de payer plus que sa part de charges communes (calculée au prorata de la surface de communs utilisée).

Si rien n’est prévu dans votre contrat de bail (vérifiez bien, en principe une telle situation aurait dû être prévue !), vous devez trouver un accord avec votre propriétaire pour que ce dernier vous rembourse les charges communes que vous avez payées en trop. Votre propriétaire ne peut en principe pas vous demander de les déduire du loyer (puisqu’il ne s’agit pas de la même chose et que le paiement de l’intégralité du loyer est une obligation du locataire).

Si vous n’arrivez pas à trouver un accord satisfaisant avec votre propriétaire et/ou que vous estimez que les charges relatives aux communs sont bien supérieures à 5€, vous pouvez saisir la justice de paix (le juge de paix est la seule personne compétente pour trancher un litige locatif). Vous trouverez toutes les procédures sur cette page.

Bien à vous,

Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Alessandro 07-03-2017 15:45
Bonjour,
J'ai loué un appartement dans un nouveau bâtiment. Lorsqu'on a signé le bail, le constructeur n'avait pas encore terminé les petits travaux dans la maison. Il avait une copie des clés et ils m'avait dit que après deux mois j'allais recevoir cette copie. Après plus d'un an, je n'ai rien reçu, j'ai leur envoyé plusieurs email. On a eu de vols dans les caves (on utilise la même clef pour toutes les portes). Est ce qu'ils ont le droit de garder une copie des clés de mon appartement? Je n'ai aucun problème si le propriétaire a une copie mais pas les autres. Que puis-je faire? Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-03-2017 12:47
Bonjour Alessandro,

En principe, personne à part vous n’est censé avoir la clé du logement que vous occupez (même pas votre propriétaire). Si l’entrepreneur a eu besoin un temps de la clé pour effectuer des travaux (cela se fait dans la pratique) il doit obligatoirement vous la remettre une fois les travaux terminés.
Puisqu’il ne l’a pas fait et qu’il ne répond pas à vos emails, vous pouvez tout d’abord essayer de le joindre par téléphone (l’entrepreneur les a peut-être simplement remises à votre propriétaire). Puis, s’il refuse, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé de « mise en demeure » dans lequel vous exigerez qu’il vous rende la clé (vous aurez ainsi une preuve de votre réclamation). En cas de refus, seul le juge de paix est compétent pour « exiger » que les clés vous soient restituées (voir les procédures sur cette page).

Vous avez le droit, en tant que locataire, de placer un second verrou à vos portes. Vous devez cependant faire en sorte de pouvoir l’enlever facilement lors de la résiliation du bail, pour que l’appartement soit rendu dans le même état que lors de l’état des lieux d’entrée.

Si c’est votre propriétaire qui avait communiqué la clé à l’entrepreneur, il est en principe responsable et il doit vous aider à les récupérer.

En cas de vols dans votre cave, vous pouvez signaler au commissariat que l’entrepreneur a conservé une clé malgré votre demande.

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# cindy 06-03-2017 12:42
Bonjour,
Ma question est la suivante ma propriétaire vend la maison qui est en ma location je n est pas eu de préavis en recommander juste une lettre de l agnce qui me prévient . Mais j'aimerai quitter les lieux au plus vite quel sont mes démarches à effectuer pr pouvoir récupérer ma caution il y a plus d un an que j occupe le bien merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 07-03-2017 10:49
Bonjour cindy,

Le fait que la maison pour laquelle vous avez signé un contrat de bail ait été vendue ne change en principe strictement rien pour vous. Le nouveau propriétaire remplace juste l’ancien propriétaire et les conditions du bail restent inchangées.
En aucun cas le changement de propriétaire ne vous autorise à résilier le bail sans préavis.
Si le nouveau propriétaire décide d’occuper lui-même la maison (ou de la faire occuper par un membre de sa famille proche), il doit vous donner un renon (= préavis) de six mois (en principe par recommandé) pour vous laisser le temps de trouver autre chose. Vous pouvez bien sûr négocier avec lui un délai plus court si vous souhaitez partir immédiatement.

Si vous souhaitez partir, vous devrez respecter les conditions de départ contenues dans le bail que vous avez signé. Par exemple, s’il s’agit d’un bail de résidence principale de type long (dit bail de 9 ans), vous devrez donner par recommandé un préavis de trois mois à votre propriétaire et payer une indemnité de départ équivalente à deux mois de loyer hors charge (= montant si vous êtes dans la seconde année du bail). Il est également possible de négocier votre départ si le propriétaire est d’accord.

La caution (ou garantie locative) est libérée d’un commun accord avec le propriétaire, une fois que le bail est résilié et que l’état des lieux de sortie est effectué. Si vous avez entretenu le bien correctement, qu’aucun dégât locatif ne peut vous être reproché ET que vous avez payé tous vos loyers, l’intégralité de la caution devra vous être remise.

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# will 04-03-2017 22:52
Bonjour,
Voilà moi j'ai des soucis au niveau des tuyaux de mon feu a mazout, il n'a pas beaucoup de débit pour que le mazout coule pour mon feu, une entreprise est venu qui me certifie qu'il faut souffler les tuyaux pour enlever les crases et ainsi mettre un filtre aux cuves pour éviter de nouveau d'avoir ce problème, j'en n'ai parler a ma propriétaire, qui ma demander un devis à l'entreprise de chauffagiste, ce qui a été fait, mais cela fait deux semaines qu'elle la reçu et je n'ai toujours pas eu de réponse et le chauffagiste a essayé de la joindre à plusieurs reprises mais ne réponds pas à ses appels. Je pense qu'elle ne fera pas le nécessaire pour nettoyer les tuyaux qui cause problème car mon feu au mazout est allumé au maximum mais qui malgré le maximum va au ralentis et ne fait pas très chaud à la maison, nous avons un bébé pas très agréable d'avoir froid. pouvais vous me dire ce que nous pouvons faire si la proprio ne veut pas intervenir svp merci.

Bien à vous.

Sandrine
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-03-2017 13:09
Bonjour will,

Si elle ne répond ni à vous, ni aux chauffagistes et si elle ne veut pas exécuter les travaux, vous devez lui envoyer une lettre recommandé de mise en demeure de les exécuter en lui précisant que vous ferez appel au juge de paix s’elle ne vous répond pas dans un délai précis.
Si vous n’avez aucune réponse de sa part, vous devrez alors faire appel au juge de paix. Ci-dessus sur cette page vous trouvez les procédures possibles d’introduire d’une action auprès du juge de paix. Vous pouvez également vous renseigner auprès d’un service juridique, gratuit, spécialisé en droit du bail: à Bruxelles :ATELIER DES DROITS SOCIAUX - 02/512.71.57- 02/512.02.90 – www.atelierdroitssociaux.be .Ils ont une permanence téléphonique le lundi de 13h à 16h, le jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h et le vendredi de 9h à 12h. Ou en Wallonie SOLIDARITES NOUVELLES: 071/30.36.77 - - www.solidaritesnouvelles.be. La permanence téléphonique est le mercredi de 10h à 12h.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Renaud 02-03-2017 17:52
Est ce que un proprietaire a le droit de garder mon courrier avec lui si je suis toujours locaraire. ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 06-03-2017 14:10
Bonjour Renaud,

En tant que locataire, votre propriétaire ne peut pas conserver et ni lire les courriers qui vous sont adressés. Si votre propriétaire fait cela c’est une violation de votre vie privée, vous seriez donc en droit de porter plainte contre lui.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# THOUVIGNON 02-03-2017 17:32
Bonjour.

Notre fille, française, fait ses études à Tournai.
Nous lui avons trouvé un logement dans un kot (rue de la Prévoyance) à la rentrée 2016.
Ce Kot possède 6 chambres, ainsi que 2 douches, 2 WC et une cuisine communes.

Au départ elles étaient 2 colocataires, puis 4. L’une d’elles est déjà parti car sa chambre ne chauffait pas…
Depuis quelques temps nous avons des soucis avec ce Kot (problèmes de chauffage), et avec le propriétaire (attitude, visites sans prévenir, mails agressifs…) et l’atmosphère dans le logement devient intenable pour notre fille, et nous craignons des répercutions sur ses études.
Nous avons bien sûr essayé de dialoguer, mais craignons que les choses ne s’arrangent pas.

Ne connaissant pas les lois belges sur les locations, nous nous permettons de vous demander conseil quant aux démarches à entreprendre.
Dans un premier temps, peut-être rencontrer ou échanger avec quelqu’un de compétent pour nous indiquer les possibilités (par exemple peut-on rompre un bail si nous lui trouvons un autre logement, à quelles conditions et comment…), en lui amenant le bail ?

Ne sachant à qui m’adresser pour ce genre de litige je me permets donc de vous demander conseil pour savoir qui je peux contacter pour avoir justement des conseils sur les démarches à entreprendre.

Vous remerciant par avance je vous prie de recevoir Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 03-03-2017 13:42
Bonjour THOUVIGNON,

Seul le juge de paix de l’arrondissemen t où se situe le logement de votre fille est compétent pour trancher tout litige entre votre fille et son propriétaire.

Avant de saisir la justice de paix, mieux vaut effectivement privilégier le dialogue et l’échange, voire tenter de résoudre le conflit via la procédure de conciliation proposée par la justice de paix.

Pour connaître les principales règlementations :
° Si votre fille a signé un contrat de bail de résidence principale, vous pouvez consulter la brochure « La loi sur le loyer » émise par le SPF Justice (= ministère de la justice). Toutes les règlementations s’y trouvent. La brochure est téléchargeable en PDF sur la page suivante : belgium.be/.../...

° Vous trouverez également une page complète d’explications sur les principaux points importants sur notre site : jeminforme.be/.../louer-un-kot

° Si votre fille a signé un « bail de droit commun » (c’est-à-dire un contrat de bail sur lequel il est clairement stipulé qu’elle utilise son kot comme résidence secondaire et que les règles de la loi sur les loyers ne s’appliquent pas forcément), les articles que contiennent le contrat de bail ont « force de loi ». Votre fille devra les respecter sauf si ceux-ci sont abusifs.

Pour obtenir une aide et une information claire à propos des législations belges en matière de logement :

° Vous pouvez contacter notre centre d’information jeunesse (basé en région bruxelloise) au 02/733.11.93 du lundi au vendredi de 13h à 18h.

° Votre fille peut également choisir de se rendre directement à la permanence du centre Infor Jeunes de Tournai (www.inforjeunestournai.be/ ) avec son contrat de bail pour obtenir une information complète.

° Si vous désirez consulter un service juridique spécialiste du droit du bail (Infor Jeunes étant un service d’informations sociojuridiques ), vous pouvez contacter l’association « l’Atelier des droits sociaux » (atelierdroitssociaux.be/.../.. . )

° Enfin, si vous souhaitez les conseils d’un avocat spécialiste, vous trouverez les coordonnées de tous les avocats belges francophones, par barreau et par spécialité sur le site suivant : www.avocats.be

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Unefillede18ans 01-03-2017 15:51
Est ce qu'un propriétaire peut menacer le locataire de ne plus rentrer dans la maison en cas d'utilisation d'une pièce ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 02-03-2017 10:21
Bonjour Unefille18ans,

On ne peut pas vous empêcher d’avoir accès à votre logement pour ses conditions.
Cependant, vous devez vous référer à votre contrat de bail, si celui-ci reprend que cette pièce ne faisait pas partie des parties du logement où vous aviez accès, vous devez respecter votre contrat de bail. Il en va de même si vous occupez le même logement que votre propriétaire. Cela peut être considéré comme une violation de domicile si cette pièce ne fait pas partie de votre contrat. Le propriétaire peut dans ce cas porter plainte contre vous.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# angel 28-02-2017 14:19
Bonjour
Ma proprietaire va vendre sa maison pas agence immobiliere
Sommes nous obligés de lui laisser faire des photos de l interieur de la maison avec nos meubles ect
Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 01-03-2017 11:22
Bonjour angel,

Il n’existe aucune règlementation sur la prise de photos d’un bien occupé dans le cadre d’une vente.
Cependant, il y a lieu d’appliquer le principe de base des visites. Votre propriétaire a un droit de visite, cependant il doit vous demander l’autorisation et prévoir avec vous la date et l’heure de la visite ( il ne peut pas rentrer dans le bien loué à sa guise, car ce serait une violation de domicile).
Sachez par ailleurs que le droit de visite est justifié lorsqu’un propriétaire vend le bien loué et de ce fait éventuellement organiser diverses visites (agent immobilier, acheteurs potentiels, …). Donc s’il y a accord entre vous et le propriétaire des photos peuvent être prises, vous pouvez donc organiser cela avec lui.
Si vous refusez qu’il exerce son droit de visite et donc de prendre en photo de l’intérieur de l’appartement, vous, ainsi que le propriétaire devrez faire appel au juge de paix du lieu où se situe le bien loué pour régler votre conflit. C’est lui qui sera compétent pour trancher la question du droit de visite et en fixer les modalités pour les prises de photos. ( Attention, un juge de paix peut trouver abusif votre refus, si vous n’avez pas d’arguments légitimes justifiant votre refus et le non-respect de votre vie privée s’il fait des photos de son propre bien pour le mettre en vente).

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Coco80 27-02-2017 14:50
Nous louons depuis le 1/09/2016 un appartement à Bruxelles.
La propriétaire nous a demandé 3 mois de caution d'avance et 3 mois de charges également, est elle en droit de nous réclamer autant ?
Le bail est un bail de 2 ans résiliable après 1 an avec 3 mois de préavis .
Il n'y a pas eu d'état des lieux de fait , sauf par un expert six mois avant que nous signions le bail . La propriétaire nous a fait payer 169€ pour cette expertise alors que nous n'étions même pas dans les lieux à cette date . Cet état des lieux est il valable ? Et sommes nous en droit de le dénoncer ?
Devions nous réellement payer cette somme ?
Il y a un problème d'humidité dans l'appartement, le mur en façade a moisi et les double rideaux sont trempés , ce même expert est venu disant qu'il n'y avait rien .... comment puis je le contre-dire ?
Le logement étant au rdc , il y a une cour arrière mais nous n' avons pas le droit de l'utiliser, seulement des voisin indélicats y jettent leur déchets de poubelle ... la propriétaire nous demande de nettoyer alors que nous n'avons rien fait et que nous ne l'utilisons pas . Que faire ?
Je vous remercie d'avance de vos conseils avisés .
M.C
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 02-03-2017 15:53
Bonjour Coco80,

Concernant la garantie locative :

Si vous avez conclu un bail de résidence principal, la loi sur les loyers prévoit que la garantie locative soit versée soit sur un compte bancaire bloqué ou une garantie bancaire à votre nom ou soit résultant d’un contrat avec un CPAS . Celle-ci ne peut être supérieure à 2 mois de loyers et doit être sans les charges. Votre propriétaire ne peut donc pas vous demander 3 mois de loyer supplémentaire pour constituer votre garantie locative. ( Les 3 mois loyers comme garantie locative résultent de l’ancienne règlementation, qui n’est plus en vigueur.)

Concernant les charges :

Il existe deux sortes de charges locatives:
- Les charges réelles qui vont correspondre à ce que vous avez réellement consommé par exemple en eau, gaz, électricité… qui en fin d’année sont adapter en fonction de vos dépenses réelles. Si à la fin de l’année, le montant total de vos provisions est plus élevé que ce que vous avez réellement consommer, votre propriétaire devra vous rembourser la différence. A l’inverse, si vous n'avez pas payé assez de provisions et que donc le montant total de vos provisions ne couvre pas le coût de votre consommation réelle, vous devrez payer la différence à votre propriétaire.
- Les charges forfaitaires qui sont, quant à elle, un montant/un forfait que vous devez convenir avant la signature du bail avec le propriétaire. Peu importe votre consommation, le montant/le forfait que vous payez restera le même.

Au vu de vos explications, votre propriétaire semble vous avoir demandé une provision de charges, c’est-à-dire une somme que vous versez à votre propriétaire et qui correspond à une avance sur le paiement de vos charges réelles.
Il doit normalement être indiqué dans votre contrat de bail quel type de charge est appliqué. Si c’est bien le cas, votre propriétaire est en droit de vous demander cette sommes et de il doit vous fournir en fin d’année la preuve de vos consommations réelles. En fonction de cela il devra soit vous rembourser la différence ou vous lui donnez la différence.
Par contre, si vous n’êtes pas dans le cadre d’une provision de charges et que c’est le système des charges forfaitaires qui est appliqué, votre propriétaire ne peut pas vous demander ce montant. Il doit donc vous les rembourser.

Concernant l’état des lieux :

Si vous avez signé l’état des lieux tel qu’il vous a été présenté, vous avez marquez votre accord sur son contenu. Vous ne pourrez donc a priori pas le contester.
De plus toutes oppositions sur l’état des lieux d’entrée devaient être faite durant le 1er mois d’occupation.
L’ Article 1730 du code civile reprend que « Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirem ent et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. Il est annexé au contrat de bail écrit, au sens de l'article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 et sera également soumis à enregistrement. ]
A défaut d'accord entre les parties, le juge de paix, saisi par requête introduite avant l'expiration du délai d'un mois ou de quinze jours selon le cas, désigne un expert pour procéder à l'état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n'est pas susceptible d'appel ». Vous pouviez également demander un contre état des lieux au moment de votre entré dans le logement.

Si un expert est désigné, il doit être désigné de commun accord entre les parties et les frais sont en effet à partagés en deux (le propriétaire doit payer une moitié et le locataire l’autre) (cela est parfois repris dans le contrat de bail).

Par rapport à l’expert et aux problèmes d’humidité :

Vous pouvez si vous le souhaitez faire venir vous-même un professionnel en vue d’établir un devis et d’avoir une analyse précise de la cause de cette humidité. Il sera essentiel de déterminer les causes de cette humidité pour savoir si des travaux doivent être effectuer aux frais de votre propriétaire ou les vôtres suite à un mauvais entretien de votre part. Il est donc préférable de faire soit appel à un entrepreneur indépendant ou au juge de paix pour qu’il désigne un expert pour faire constater les dégâts et prendre une décision.

Par rapport à la cour arrière :

Vous devez regarder dans votre contrat de bail si cette « partie du bien loué » fait partie des pièces qui sont à votre disposition. Si c’est le cas, votre propriétaire ne peut pas vous empêcher de l’utiliser. Si elle n’est pas comprise dans votre contrat de bail, sachez que ce n’est pas à vous de veiller à son entretien et donc votre propriétaire ne peut pas vous obliger à la nettoyer.

En cas de conflit avec votre propriétaire, c’est le juge de paix du lieu où se situe le bien loué qui sera compétent pour trancher vos litiges.

Dans le cas où vous souhaitez des conseils juridiques plus pointu, et/ou un accompagnement dans vos démarches :

Vous pouvez vous adresser à l’Atelier des droits sociaux (ils tiennent des permanences juridiques spécialisées dans le droit du bail), vous pouvez les contacter par téléphone au 02/512.02.90 ou au 02/512.71.57 et par mail à l’adresse suivante : .

Vous pouvez également contacter Solidarité nouvelle en région wallonne par téléphone au 071/30.36.77, par mail à l’adresse suivante : ou en vous rendant sur place : Boulevard Jacques Bertrand n°8, 6000 Charleroi.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitédesjeunes.be
Répondre
 
 
# harzallah 27-02-2017 12:21
Bonjour.

Mon problème est que je part avant la fin du contrat et la proprio me demande 3 mois d’indemnités malgré qu’elle a déjà trouver quelqu’un pour le 12 Mars, même avant la fin du préavis (fin Avril).
Maintenant, elle insiste sur cette somme, malgré qu’au début, elle me dit que son but et que l’appartement soit loué et qu’une solution est possible.
Je peux accepter de payer quelque chose mais pas les 3 mois, c’est trop, surtout que l’appartement est déjà loué.

Selon vous, est ce qu’elle a le droit de demander cette somme et si on passe devant un juge, il sera de quel coté ?

Je vous remercie en avance.
Ridha
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 01-03-2017 16:18
Bonjour Harzallah,

Nous ne pouvons pas vous dire de quel côté sera la juge de paix. Le juge de paix prendra une décision en fonction des éléments apportés par les deux parties (vous et votre propriétaire) et en fonction de la situation et de la loi.

En principe votre propriétaire ne peut pas relouer le bien avant la fin de votre préavis. Sachez que l’indemnité est sensée dédommager le propriétaire lorsqu’un locataire quitte le bien loué avant la date initialement prévue. Dans votre cas, votre propriétaire semble déjà avoir trouvé quelqu’un, et ce même avant la fin de votre délai de préavis. Il n’y a donc pas vraiment de « dommage ». Un juge de paix pourrait donc éventuellement considéré que vous ne devez pas payer une partie ou l’entièreté de l’indemnité. Cela reste à l’appréciation de chaque juge de paix.

De plus, Il est difficile de vous répondre précisément car nous ne savons pas si vous êtes dans un contrat de bail de courte (3 ans et moins) ou de longue durée (9 ans).

Pour le bail de courte durée :

Il n’est normalement pas possible de le rompre avant son terme. La règle générale est que vous devez, 3 mois avant le terme du contrat, envoyé un renon à votre propriétaire.
Vous pouvez également regarder dans votre contrat de bail pour voir si votre propriétaire n’a pas prévu une clause vous permettant de rompre le bail avant son terme. Si c’est le cas, vous devrez respecter les règles indiquées prévues à cet effet (si votre propriétaire a donc prévu dans la clause du contrat de bail que vous deviez payer 3 mois d’indemnités, vous devrez donc respecter cette clause).

Les deux seules autres possibilités pour pouvoir rompre un contrat de courte durée avant son terme sont :

-de trouver un commun accord avec votre propriétaire (dans ce cas nous vous conseillons de prévoir un document écrit avec votre propriétaire).
- de saisir le juge de paix du lieu où se situe le bien loué. C’est alors lui qui tranchera le litige et qui prévoira les modalités de rupture du contrat de bail (délais de préavis, éventuellement paiement d’indemnités, …).

Pour le bail de longue durée :

Il est possible de quitter votre logement à tout moment si vous notifier un préavis de 3 mois à votre propriétaire.
Cependant si vous souhaitez mettre fin au contrat de bail durant les trois premières années du contrat, vous devrez payer une indemnité à votre propriétaire.

L'indemnité est différente en fonction du temps que vous êtes resté dans le bien loué. Vous devrez payer une indemnité de :

- 3 mois de loyer si vous partez dans la première année;
- 2 mois de loyer si vous partez dans la deuxième année;
- 1 mois de loyer si vous partez dans la troisième année.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitédesjeunes.be
Répondre
 
 
# FR 22-02-2017 12:33
Bonjour,

Lors de la signature du bail mon propriétaire m'avait annoncé que les charges pour le gaz et l'électricité (pour lesquels j'ai pris un contrat à mon nom) se portaient à 50€ grand maximum pendant les lois d'hiver. Or je viens de recevoir une rectification de facture pour les mêmes charges se montant à 90€.
Ces conditions ne me permettant pas de rester dans l'appartement j'ai prévenu mon propriétaire que je souhaitait le quitter à la fin de mon bail, signé pour 6 mois, le 31 mars 2017.
il vient de me répondre que j'étais dans l'obligation de rester dans l'appartement car je n'ai pas respecté les 3 mois de délais. Cependant je n'ai reçu l'information sur le montant réel des charges que la semaine dernière, ce qui a motivé ma décision.
Je ne sais pas quoi faire car j'ai vraiment besoin de quitter ce logement. Il y a t-il un recourt en cas de contrat de courte durée ?
Merci de votre réponse.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 24-02-2017 14:50
Bonjour FR,

Par rapport aux charges :

Si ce ne sont ni des charges réelles ni des charges forfaitaires et qu’elles ne sont pas indiquées sur votre contrat de bail, votre propriétaire à simplement voulu vous donner une indication sur ce que pouvaient représenter les charges.
Le montant de vos charge va par contre varier en fonction de votre consommation, si vous avez consommé davantage d’électricité et de gaz que lui ou que son ancien locataire consommait c’est normal que vous payez plus cher.

Par rapport à la rupture de votre contrat de bail :

Pour un contrat de bail de courte durée, il n’est en principe, pas possible de le rompre avant son terme. Et vous devez, 3 mois avant le terme du contrat, envoyé un renon à votre propriétaire.
Vous pouvez également regarder dans votre contrat de bail pour voir si votre propriétaire n’a pas prévu une clause vous permettant de rompre le bail avant son terme. Si c’est le cas, vous devrez respecter les règles indiqué prévues à cet effet.

Les deux seules autres possibilités pour pouvoir rompre un contrat de courte durée avant son terme sont :

-de trouver un commun accord avec votre propriétaire (et dans ce cas de conclure un accord écrit)
- de saisir le juge de paix du lieu où se situe le bien loué. C’est alors lui qui tranchera le litige et qui prévoira les modalités de rupture du contrat de bail (délais de préavis, éventuellement paiement d’indemnités, …). Sachez cependant que le juge de paix n’a aucune obligation d’accepter votre demande puisque vous êtes censée, lorsque vous signé le bail, en connaître les conditions.

Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitédesjeunes.be
Répondre
 
 
# Cathy 20-02-2017 18:04
Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d'avoir de plus amples informations concernant le permis de location lorsque le bailleur et le locataire occupe le même bâtiment.

Je suis en kot depuis septembre et comme mentionné ci-dessus, le propriétaire vit également dans le même bâtiment. (kot de 12m carrés, sans compter les "communs").

J'ai appris récemment que si un bailleur se trouvait dans ce cas-ci, il n'est pas obligé de demander un permis de location si l'immeuble occupe maximum 2 kots.. (à savoir qu'un 2ième kot est également présent dans le bâtiment). Jusqu'ici, c'est ok.

Seulement, je sais qu'un appartement a été aménagé à côté des 2 kots et qu'une personne l'occupe.

Ma question est la suivante... Un appartement aménagé entièrement, afin qu'une personne puisse y vivre seule, cuisine équipée, salle de bain, entrée privative etc, est-ce considéré comme un 3e logement proprement dit?
Par contre, je ne sais pas si cette personne paye un loyer concrètement. (cette personne et le propriétaire sont des "connaissances" , peut-être qu'un arrangement sans devoir payer de loyer a été établi).
La dérogation de l'article 9 alinéa 2 du code wallon, stipulant qu'il ne faut pas de permis de location lorsque le bâtiment qu'occupe le bailleur et le locataire ne comprend pas plus de 2 logements, est-elle toujours d'application? Ou même si un loyer est "absent", ce 3e logement oblige tout de même le bailleur à demander un permis de location?

Merci pour votre réponse,

Bien à vous,

Cathy
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 27-02-2017 15:29
Bonjour Cathy,

La règle est que le propriétaire ne doit pas obtenir de permis de location, à condition qu’il vive dans l’immeuble et qu’il n’y ait au sein de l’immeuble que maximum 2 logements (=ménage) et que la totalité des occupants ne dépasse pas 4 locataires. Dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées, votre propriétaire est dans l’obligation de demander le permis de location.

S’il y a un 3ème logement, le propriétaire devra donc, en principe, introduire la demande pour un permis de location. Mais nous ne savons pas vous dire si c’est pour l’ensemble de l’immeuble ou uniquement pour ce nouvel appartement.

Pour davantage de renseignements vous pouvez également vous rendre sur le site : spw.wallonie.be/.../...
Vous pouvez également vous renseigner auprès de Solidarité nouvelle en région wallonne, ils sont spécialisés en matière de logement. Vous pouvez les contacter soit par téléphone au 071/30.36.77, par mail à l’adresse suivante : ou en vous rendant sur place : Boulevard Jacques Bertrand n°8, 6000 Charleroi.

Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitédesjeunes.be
Répondre
 
 
# fr 20-02-2017 09:45
Bonjour,
Mon locataire à signé un bail d'un an (01/05/2016 au 30/04/2017), je n'ai pas envoyé le renon dans les temps (3 mois avant l'échéance soit avant le 31/01/2017. Est-il exacte que l'on bascule d'office sur un bail de 9 ans ?
Mon locataire évoque les problèmes divers (électriques (que nous allons solutionner), problème d'humidité (dans une chambre) qui lui causerait de l'allergie dit-il dans son courrier.
Je désire vendre mon bien et le prévenir par recommander. Suis-je dans l'obligation de solutionner le problème d'humidité s'il est réel alors que je désire le vendre ?
Merci pour votre réponse.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 22-02-2017 12:53
Bonjour fr,

Lorsque ni le propriétaire, ni le locataire n’ont mis fin au bail dans les délais prévus il est reconduit tacitement. Celui-ci prend automatique une valeur d’une durée de 9 ans. Le propriétaire actuel ou l’acheteur du bien doivent respecter les délais de préavis prévus par la loi pour les baux de 9 ans pour mettre un terme au contrat de bail.

Vous pouvez vendre votre bien dans l’état dans lequel il est. Par contre, si l’acheteur exige que certaines réparations soient faites avant la conclusion du contrat de vente vous n’aurez pas le choix d’exécuter ses travaux si vous désirez vendre le bien à cet acheteur. En principe, le nouveau propriétaire hérite de l’ensemble des droits et obligations de l’ancien propriétaire. Après la vente, toutes demandes de réparations devront être faites au nouveau propriétaire et non à l’ancien de même que les travaux que devaient faire l’ancien propriétaire.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# JeanJean 18-02-2017 21:17
Bonjour,

Mon locataire refuse que l'agent immobilier que j'ai mandaté, ou moi-même, puissions prendre des photos (intérieur) de la maison que je souhaite vendre. Les photos serviront à créer une annonce sur un site web de vente immobilière.

Quelles sont mes possibilités en tant que propriétaire ?

BAV,
JeanJean
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 22-02-2017 11:28
Bonjour JeanJean,

En tant que propriétaire vous avez un droit de visite, cependant vous devez demander l’autorisation à votre locataire et prévoir avec ce dernier la date et l’heure de la visite (vous ne pouvez pas vous rendre dans le bien loué à votre guise sinon ça pourrait être considéré comme une violation de domicile).
Sachez par ailleurs que le droit de visite est totalement justifié dans le cas où vous souhaitez en tant que propriétaire vendre le bien loué et de ce fait éventuellement organiser diverses visites (agent immobilier, acheteurs potentiels, …).
Votre locataire ne peut pas vous empêcher d’exercer votre droit de visite.

Dans un premier temps, vous pouvez envoyer par courrier recommander une mise en demeure en précisant à votre locataire qu’il est dans l’obligation de vous laisser entrer et de laisser entrer la personne qui est mandatée dans le bien loué. Vous pouvez déjà y indiquer des propositions de différentes dates et heures.

Dans le cas où vous ne trouvez aucun accord avec votre locataire, et qu’il refuse de vous laisser exercer votre droit de visite, vous devrez faire appel au juge de paix du lieu où se situe le bien loué. C’est lui qui sera compétent pour trancher la question du droit de visite et en fixer les modalités.
Votre locataire ne peut pas refuser

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitédesjeunes.be
Répondre
 
 
# Melita 18-02-2017 16:23
Bonjour,
Je suis étudiante à Bruxelles. En octobre 2015 j'ai souscrit un bail de location de courte durée pour un an. En juin 2016 j'envoie une lettre recommandée pour notifier que j'ai l'intention de renouveler mon bail encore pour un an. Mais en octobre 2016 ma situation change et je suis obligée de quitter l'appartement. Je préviens l'agence qui gère pour le propriétaire la location. Dans un premier temps on me dit que je dois retrouver un locataire à ma place, mais en lisant le bail je vois qu'il est possible de le résilier avec un préavis de 3 mois. Donc avec une lettre recommandée j'annonce que je quitte l'appartement au 31 janvier 2017. L'agence me dit qu'il y a tout de même des indemnités à payer car il s'agit d'un bail de courte durée et ils disent qui me feront la gentillesse de me faire payer un seul mois de loyer d'indemnité (700 euros). Or, leur bail est très mal rédigé et se prête à contestation. En effet il est dit que (je recopie le paragraphe exactement comme il est écrit) :" Concernant le bail d'une durée de 9 ans, le locataire peut partir à tout moment, à condition de notifier au bailleur un congé de 3 mois. Durant les 3 premières années du bail, il doit cependant payer au bailleur une indemnité égale à : 3 mois de loyer s'il part durant la 1ere année, etc etc". Comme vous pouvez le constater de la façon dont ce bail est rédigé, ce qu'on comprend est que le locataire à qui incombe le paiement d'une indemnité est celui qui a souscrit un bail de 9 ans. Et pas le bailleur d'un bail de courte durée. Donc je veux m'en tenir à ce qui est écrit.
Ma question est la suivante : pensez vous que je peux contester ce bail ou avoir gain de cause devant un juge de paix?
merci d'avance de votre aide
Melita
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 21-02-2017 14:41
Bonjour Melita,

Au vu des informations que vous nous donnez, il est difficile de savoir si vous avez signé un contrat de courte ou de longue durée. Puisque vous avez signé ce contrat de bail, vous ne pouvez pas le contester. Votre signature vaut comme accord pour ce qui est indiqué dans le contrat.

La règle pour pouvoir résilier un contrat de bail de longue durée est :

Il est possible de quitter votre logement à tout moment si vous notifier un préavis de 3 mois à votre propriétaire.
Cependant si vous souhaitez mettre fin au contrat de bail durant les trois premières années du contrat, vous devrez payer une indemnité à votre propriétaire.

L'indemnité est différente en fonction du temps que vous êtes resté dans le bien loué. Vous devrez payer une indemnité de :

- 3 mois de loyer si vous partez dans la première année;
- 2 mois de loyer si vous partez dans la deuxième année;
- 1 mois de loyer si vous partez dans la troisième année.

Si vous avez signé un contrat de courte durée (3 ans ou moins), le seul moyen de le résilier avant son terme est :

-que votre propriétaire ait prévu une clause dans le contrat de bail permettant de quitter le bien loué avant le terme du contrat.
Vous devez donc regarder dans votre contrat de bail si cette clause a été prévue et si c’est le cas, suivre les modalités qui sont prévues pour pouvoir y mettre fin (= respecter les délais de préavis prévu, les éventuelles indemnités à payer, envoyer votre renon à votre propriétaire et de quelle manière le faire, …).
-qu’il y ait un commun accord entre les parties (vous et votre propriétaire)

Si votre propriétaire avait prévu dans le contrat de bail une clause vous permettant de résilier le bail avant son terme à la condition de payer une indemnité, c’est cette règle qui vaut loi. Vous devrez donc payer l’indemnité prévue.
Dans votre cas de figure si vous avez en effet signé le contrat de bail et qu’il était indiqué sur ce dernier qu’il s’agissait d’un contrat de 9 ans, vous ne pourrez pas le contester et vous devrez suivre la règlementation prévue pour résilier le contrat de bail. Si ce n’est pas le cas, et que vous avez signé un contrat de bail de courte durée, vous devrez, si une clause du contrat a été prévue à cet effet, suivre cette clause. Si aucune clause n’a été prévue vous pouvez tenter de trouver un accord à l’amiable avec votre propriétaire.
En cas de conflit avec votre propriétaire, c’est en effet le juge de paix du lieu où se situe le bien loué qui sera compétent pour trancher le litige.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitédesjeunes.be
Répondre
 
 
# petteflamme 09-01-2017 11:58
Bonjour
Je me permets de vous écrire car j'ai une question niveau indexation je loue une maison depuis septembre 2005 (sur le bail 700€ en 2008 il me demande de payer 775€ et cette semaine j'ai eu une lettre disant que maintenant je devais payer 850€. il indexe jamais sauf il decide de rejouter une somme. Est-ce légal? merci de votre aide
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 09-01-2017 17:04
Bonjour petteflamme,

Une indexation est possible que s’il est prévu dans le contrat de bail. L’indexation n’est pas automatique. Elle doit être demandée par le propriétaire, par écrit au plus tôt à la date anniversaire du contrat de bail c’est-à-dire la date à laquelle le locataire est rentré dans le logement.
Votre propriétaire peut demander l’indexation de votre loyer une fois par an. Il peut également le faire même s’il ne l’a pas fait pendant plusieurs années.
Pour calculer l’indexation le propriétaire doit reprendre :
-Le loyer de base : loyer à la signature du contrat de bail (sans charge)
-Le nouvel indice-santé : indice-santé du mois précédant la rentrée en vigueur du contrat de bail
-L’indice santé de départ : Indice-santé du mois précédant la signature du contrat de bail

Sur le site du SPF Economie vous trouverez les indices sur lequel il doit se baser et un module pour faire le calcul de votre indexation de loyer: statbel.fgov.be/.../... .
Vous trouverez les coordonnées de leur service juridique pour poser des questions.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Flybelgiuml 09-01-2017 11:00
Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre site très intéressant.

Subissant des problèmes d'humidités ascensionnelle depuis plus d'un an et faisant face au mutisme de notre propriétaire malgré un rapport accablant du Sami (analyse du domicile via prélèvement d'air, de murs, etc..), nous savons que notre propriétaire ne va rien faire pour améliorer le logement.

Il nous propose aujourd'hui de partir sans payer d'idemnités et nous remboursant notre caution (un minimum), nous sommes dans un bail de 9 ans, dans la deuxième année.
Devons nous accepter ?
Actuellement, nous hésitions a aller devant le juge de paiement pour réclamer des dommages et intérêts (nombreux soucis de santé suite à l'humidité).

Merci d'avance.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 11-01-2017 16:20
Bonjour Flybelgiuml,

Si le propriétaire souhaite mettre fin au contrat de bail il doit respecter certaines règles :

-si votre propriétaire veut y mettre fin de sa propre initiative, il peut le faire sans motif (= sans raisons spécifiques), à la fin de chaque triennat (=3 années), mais avec un préavis de 6 mois OU dans le but d’effectuer des travaux, il ne peut également le faire qu’à la fin d’un triennat et prévoir un préavis de 6 mois. Et enfin il peut également décider de mettre fin au contrat de bail à tout moment pour occuper personnellement le bien loué mais avec un préavis de 6 mois.

-Votre propriétaire peut y met fin de commun accord avec vous. Dans ce cas, il est utile de prévoir un écrit daté et signé par votre propriétaire et par vous-même précisant la date de votre départ, s'il y aura ou pas une indemnité de rupture et éventuellement une indemnité par rapport aux dommages causés suite à l’humidité, ainsi que des précisions concernant la garantie locative (est-ce qu’elle vous revient complètement, partiellement ou pas du tout, …). En cas de conflit vous pourrez vous servir de ce document comme preuve.

-en cas de conflit et si vous n’avez pas respectez vos devoirs en tant que locataire (ex : payer vos loyers, …), votre propriétaire peut demander la résiliation du contrat de bail au juge de paix.

Concernant l’insalubrité de votre logement :

Sachez que le rapport du SAMI (constatant le lien entre les problèmes de santé et la qualité du logement) peut constituer un avantage si vous souhaitez demander la résiliation du contrat de bail ET/OU si vous souhaitez demander le paiement de dommages et intérêts à votre propriétaire auprès du juge de Paix.

Dans ce genre de situation, vous pouvez tenter de trouver un accord à l’amiable avec votre propriétaire avant de tenter toutes autres démarches auprès d’un juge.
Dans le cas où aucun accord n’est possible, vous pouvez saisir le juge de paix du lieu où se situe le bien loué en vue de demander la résiliation du contrat de bail et/ou une demande de paiement de dommages et intérêts à votre propriétaire.

Dans l’état des choses, c’est à vous de décider et de voir si vous préférez entamer une procédure judiciaire en vue de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat de bail, OU si le fait que votre propriétaire vous rende votre garantie locative vous suffit.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Stéphane F 05-01-2017 13:42
Bonjour,
Je loue actuellement un Appartement depuis le 1er avril 2015 pour une durée de 1 an qui se terminait le 31 Mars 2016.
Comme prévue dans le contrat de bail celui-ci a été reconduit tacitement une fois pour une durée respectivement de 18 mois , ce qui ramène la fin du bail au 30 septembre 2017 .
Fin novembre j'ai reçu le renom de la propriétaire me demandant de quitter les lieux pour le 31 mars 2017 .
Je lui est rappelé par lettre recommander que le bail se terminait fin septembre mais elle veux rien savoir et insiste pour qu'on parte le 31 mars 2017 .
Quel sont les recours qui sont possible si elle veux rien savoir .
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 06-01-2017 15:37
Bonjour Stéphane F,

Si nous comprenons bien, vous êtes dans le cadre d’un contrat de bail de courte durée (3 ans et moins) qui a été prolongé. Normalement il n’est pas possible de mettre fin à ce type de contrat avant son terme SAUF :

Si le propriétaire a prévu une clause dans le contrat de bail permettant de résilier le contrat avant son terme.
Vous devez donc regarder dans votre contrat de bail si cette clause a été prévue et si c’est le cas, votre propriétaire et vous devez respecter et suivre les modalités qui y sont prévues pour pouvoir mettre fin au bail (= respecter les délais de préavis prévu, les éventuelles indemnités à payer, envoyer votre renon à votre propriétaire et de quelle manière le faire, …). Dans ce cas, votre propriétaire est donc tout à fait dans son droit de vous demander de quitter les lieux.
S’il y a un commun accord entre les parties (vous et votre propriétaire). Dans ce genre de cas le mieux est d’avoir un écrit. En cas de conflit, c’est cet écrit qui vaudra comme preuve.

Si aucune clause n’est prévue dans le contrat de bail, le seul moyen pour votre propriétaire de rompre le contrat de bail est de trouver un commun accord avec vous ou éventuellement de se rendre en justice de paix.

Dans ce genre de situation, c’est le juge de paix du lieu où se situe le bien loué qui est compétent pour trancher le litige.
Si vous ne trouvez pas d’accord avec votre propriétaire et si elle ne veut rien entendre et qu’aucune discussion ne vous semble envisageable avec elle, vous pouvez, si vous le souhaitez, vous-même saisir le juge de paix en vue de trouver une solution à votre conflit. Vous pouvez soit introduire une procédure en conciliation (si le dialogue est encore possible), soit une procédure judiciaire. Vous trouverez des explications concernant les deux procédures possibles plus haut sur la page.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Filenia 05-01-2017 10:01
Mon locataire ne me paie plus les loyers depuis 6 mois et on va aller devant le juge de paix très prochainement.
Puis-je lui couper l'eau chaude et le chauffage puisque cela fait partie des charges (qu'il ne me paye pas) ?
appartement situé en Flandres
Merci pour votre réponse
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 06-01-2017 10:41
Bonjour Filenia,

Non vous ne pouvez pas couper l’eau chaude et le chauffage sous prétexte qu’il ne les paye plus et sous prétexte que votre locataire ne paie pas son loyer.
Si vous le faite, ça pourrait vous être reproché par le juge de paix, puisque vous ne respecteriez plus vos obligations en tant que propriétaire. Le juge pourrait même vous demander de payer des dommages et intérêts à votre locataire.
Dans ce genre de situation, et si vous avez déjà effectué les autres démarches possible (ex : trouver un accord à l’amiable avec votre locataire et envoyé à votre locataire une mise en demeure de payer les arriérés de loyer) il n’y a que le juge de paix du lieu où se situe le bien loué qui peut trancher votre conflit.
Souvent lorsque le locataire se retrouve devant le juge, il propose un plan d’apurement (= remboursement de sa dette) qu’en général le juge accepte.

Si le plan d’apurement n’est pas respecté, vous pouvez alors retourner auprès du juge de paix afin de lui demander de condamner votre locataire au paiement des arriérés de loyer. Sachez que vous êtes aussi en droit de demander des intérêts de retard à votre locataire.
Vous pouvez également demander au juge de prononcer la dissolution du contrat de bail (= rupture du contrat de bail) et de commander l’expulsion de votre locataire.
Sachez cependant que la procédure d’expulsion est une procédure lente et coûteuse (même si votre locataire est défaillant et que les frais de justice lui reviennent, il ne sera pas toujours évident de récupérer cette somme sachant qu’il aura déjà les loyers et éventuellement des intérêts de retard à payer).

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Walem 03-01-2017 11:54
Bonjour je suis actuellement en fin de bail ( 31janvier) j ai donné mon renom 3 mois à l avance, k ai toujours été correcte. J ai payé mes loyer mes factures.... Et le 1 janvier 2017 plus d eau chaude... Je fais appel au propriétaire qui va faire le nécessaire sauf que faut compter 1 semaine le temps de changer le boiler. Je dois normalement lui donner une indemnité car j ai arrête mon contrat avant 3 ans . J estime ne rien lui devoir car je n' ai pas d eau chaude depuis une semaine... Quels sont mes droits ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 03-01-2017 15:32
Bonjour Walem,

Pour que vous compreniez bien, les indemnités dues en cas de résiliation d’un contrat de bail de courte durée et les indemnités que vous pourriez éventuellement demandées pour la non jouissance paisible des lieux sont deux choses différentes et distinctes.

Malheureusement pour ce type de contrat de bail (= contrat de bail de courte durée c-à-d de 3 ans et moins) le seul moyen de le résilier avant son terme est :

-que votre propriétaire a prévu une clause dans le contrat de bail permettant de quitter le bien loué avant le terme du contrat.
Vous devez donc regarder dans votre contrat de bail si cette clause a été prévue et si c’est le cas, suivre les modalités qui sont prévues pour pouvoir y mettre fin (= respecter les délais de préavis prévu, les éventuelles indemnités à payer, envoyer votre renon à votre propriétaire et de quelle manière le faire, …).
-qu’il y ait un commun accord entre les parties (vous et votre propriétaire)

Si votre propriétaire avait prévu dans le contrat de bail une clause vous permettant de résilier le bail avant son terme à la condition de payer une indemnité, c’est cette règle qui vaut loi. Vous devrez donc payer l’indemnité prévue.

Concernant le fait que vous n’ayez plus d’eau chaude depuis une semaine :
Sachez que votre propriétaire a le devoir d’assurer la jouissance paisible des lieux. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez, en tant que locataire, demander une indemnité (ex : une diminution temporaire du loyer).
Le propriétaire doit donc effectuer les travaux nécessaires pour que vous puissiez jouir « paisiblement » du bien le plus rapidement possible (ce qui semble prévu).

Dans ce type de situation le mieux est de privilégier un accord à l’amiable avec votre propriétaire. Si ce n’est pas possible, vous pouvez vous tourner vers le juge de paix du lieu où se situe le bien loué. C’est qui qui sera compétent pour trancher ce genre de litige.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Julien 03-01-2017 11:29
Bonjour,

Je loue un appartement (maison divisée en 3 appartement) depuis le mois de juillet, j'ai signé un bail d'un an mais la commune a refusé mon changement d'adresse car le propriétaire n'est pas en ordre au niveau de l'urbanisme (il n'a pas reçu les accords pour louer la partie que j'occupe), je viens donc de lui envoyer mon renom et il ne me réclame pas les 3 mois de préavis. En revanche, il veut me faire payer le loyer de décembre alors que j'avais trouvé quelqu'un pour reprendre mon bail mais cette personne étant refusé aussi à la commune, elle a laissé tomber. Pensez-vous que je sois en droit de refuser le paiement de ce loyer, voir récupérer les loyers versés depuis juillet?

Merci d'avance pour votre réponse.

Bien à vous,

Julien.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 04-01-2017 12:51
Bonjour Julien,

Si vous êtes en Wallonie :

Avant de pouvoir mettre son bien en location, et si il s’agit bien d’un petit logement individuel (moins de 28m2) ou d’un logement collectif (destiné à l'occupation de personnes qui y sont domiciliées, ou non mais qui y vivent la plus grande partie de l'année OU destiné à héberger des étudiants), votre propriétaire aurait dû demander et recevoir un permis de location. Petite exception si le logement se situe dans l'immeuble où le propriétaire vit ET qu’il n'y a pas plus de deux logements et quatre locataires au maximum, le propriétaire ne doit pas demander de permis de location.

Si vous êtes bien dans ces conditions-là et que le bien n’est pas aux normes en matière d’urbanisme, il n’a sans doute pas reçu son permis de location, ou ne l’a même pas demandé.
Sachez qu’en cas de conflit entre vous et votre propriétaire, c’est le juge de paix du lieu où se situe le bien loué qui sera compétent pour trancher votre litige.

Dans ce genre de cas, si vous vous adressez au juge de paix, ce dernier peut considérer que votre contrat de bail est nul et peut donc décider de l’annuler car il est considéré comme étant contraire à une disposition d'ordre public.
Le juge peut alors ordonner la restitution du montant des loyers au locataire. Néanmoins, il peut tout de même accorder au propriétaire une indemnité d’occupation pour la période pendant laquelle le bien a été occupé.

Avant d’effectuer vos démarches auprès d’un juge de paix, nous vous conseillons dans un premier temps d’essayer de trouver un accord à l’amiable avec votre propriétaire. Si la discussion ne mène à aucun accord, vous pouvez alors vous adressez au juge de paix du lieu où se situe le bien loué.

Si vous êtes à Bruxelles :

Sachez qu’à Bruxelles ce genre de règlementation n’existe pas. Néanmoins, le logement que vous louez doit toujours répondre aux exigences de sécurité, de salubrité, … et des contrôles sont organisés a posteriori.

Si lors du contrôle, le logement ne répond pas aux exigences de sécurité, de salubrité, … le propriétaire peut se voir infligé des sanctions.


Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Nanat 30-12-2016 22:27
Bonjour,

J'ai signé un contrat de bail pour un studio débutant le 10/10/2016 pour un montant de 600€

Loyer 480€
Charges 120€ (eau, électricité, chauffage)

Il veut désormais que je prenne l'électricité à mon nom en me proposant de réduire mon loyer à 560€.

Puis-je refuser?

Il a déjà arrêté son contrat chez electrabel et me met devant le fait accompli.

Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 03-01-2017 10:21
Bonjour Nanat,

Concernant le contrat Electrabel que votre propriétaire souhaiterait mettre à votre nom, il est tout à fait normal que le contrat soit au nom du locataire, il est donc dans ses droits en vous demandant de faire ce changement.

Concernant la modification de vos charges :
La première chose à faire, est de regarder dans votre contrat de bail quel type de charge est appliquée (forfaitaires, charges réelles).

Si vous êtes dans un système de charge forfaitaire (= un montant que vous avez convenu à la signature du contrat de bail et qui ne correspond pas forcément aux montants des charges que vous avez réellement consommées), votre propriétaire ne peut pas modifier ce montant ou effectuer le passage du forfait aux charges réelles sans l’accord d’un juge de paix ou sans vous en avoir préalablement parlé (et avoir conclu un nouvel accord avec vous). En cas d’accord à l’amiable entre votre propriétaire et vous, veillez à réaliser un écrit. Cet écrit servira de preuve en cas de non-respect de ce nouvel accord.
Par rapport aux modifications qu’il comptait apporter au montant pour vos charges, celles-ci semblent cohérentes au vu du montant qui vous était demandé auparavant (40 pour chacun des postes (eau, électricité, chauffage)).
Vos charges passeraient donc de 120 € à 80 € et donc le montant total à payer à votre propriétaire (pour le loyer + les charges) passerait de 600 € à 560 €.

N’oubliez pas que le propriétaire ne peut pas décider de modifier le montant de votre loyer à sa guise. Seul le montant des charges peut être modifié ou le passage de charges forfaitaires en charge réelles peut être réalisé, soit de commun accord entre vous, soit par décision d’un juge de paix. Le principe de base par rapport montant des charges est qu’il corresponde le plus possible à votre consommation réelle.

En cas de conflit avec votre propriétaire, c’est donc bien le juge de paix du lieu où se situe le bien loué qui est compétent pour trancher ce genre de litige.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Jessica 29-12-2016 23:42
Bonjour,

Avec mon copain, nous avons loué un appartement en Belgique. Malheureusement , nous nous sommes séparés et nous quittons plus tôt que prévu l'appartement.
Nous avions initialement un bail minimum de 1 an.
Nous avons cintacte et prévenu le propriétaire qu'on souhaitait quittée le logement. Nous savions que nous aurions 3 mois de préavis.
Sauf que, le propriétaire à réussi à trouver un nouveau locataire au bout d'un mois de notre préavis.
Néanmoins, le propriétaire nous a dit qu'il mettait en place "une pénalité à de 3 mois de loyer". Donc il va garder nos 2 mois de caution ...
A-t-il le droit de faire ca? Alors que les cautions servent juste s'il y a des réparations à faire ? Le logement est intacte..

Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 02-01-2017 11:17
Bonjour Jessica,

Concernant la résiliation du bail :
Pour les baux de courte durée (3 ans et moins), ils ne peuvent normalement pas être rompu avant leurs termes SAUF :

-Si votre propriétaire a prévu une clause dans le contrat de bail permettant de quitter le bien loué avant le terme du contrat.
Si cette clause a bien été prévue vous et votre propriétaire devrez suivre les modalités qui y sont prévues (= respecter les délais de préavis prévu, envoyer votre renon à votre propriétaire et de quelle manière le faire, …).
-S’il y a un commun accord entre les parties (vous et votre propriétaire). Si c’est le cas, veillez à avoir un accord écrit et signé par les deux parties. En cas de problème, c’est ce document qui servira de preuve.

Vous disiez que votre propriétaire comptait « mettait en place une pénalité de 3 mois de loyer", vous devez donc vérifier que cette possibilité est prévue dans la clause du contrat de bail. Si ce n’est pas le cas, il ne pourra pas vous l’exiger.

Concernant votre garantie locative, celle-ci est en effet constituée dans le but de rembourser les dégâts que vous auriez éventuellement causés dans le bien loué ou encore pour payer d'éventuels arriérés de loyer ou de charges impayées en fin de bail.
Par contre, sauf si vous et votre propriétaire avez eu un accord à ce sujet, la garantie locative ne peut pas servir à payer les derniers mois de votre loyer. Ce sont deux choses bien distinctes, vous devrez donc payés les derniers loyers.
Si votre propriétaire refuse de vous rendre votre garantie locative, vous pouvez lui envoyer par courrier recommandé une mise en demeure de vous la restituer.

Pour résoudre ce genre de conflit, et s’il n’existe pas de clause prévue dans le contrat de bail prévue à cet effet, le mieux est de tenter de trouver une solution à l’amiable avec votre propriétaire et d’effectuer un écrit qui servira de preuve en cas de non-respect de cet accord. Il peut, par exemple, être décidé avec votre propriétaire d’utiliser une partie de la garantie locative pour payer les derniers mois de loyer mais il doit alors s’agir d’un accord entre vous.
Si vous ne trouvez pas d’accord commun, vous pouvez, comme expliqué plus haut, envoyer un courrier recommandé de mise en demeure de vous rendre votre garantie locative. Cependant si une clause avait été prévue dans le contrat de bail, il faudra bien sûr respecter ce qui est prévu à cet effet.
Dans ce genre de situation et si le conflit persiste, il faudra s’adresser au juge de paix du lieu où se situe le bien loué. C’est lui qui est compétent pour régler ce type de conflit.

Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitédesjeunes.be
Répondre
 
 
# hogan 29-12-2016 20:36
Bonjour,j'aimer ais savoir en tant que locataire,si le chauffage électrique ne vas plus dans le salon(il tourne mais chauffe froid)contraire ment dans la chambre qui chauffe bien, le propriétaire a envoyé un technicien mais en mettant le montant a la charge du locataire,est-c e légale ? ou est-ce au propriétaire a payer la réparation et entretiens?merc i pour votre réponse
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 02-01-2017 11:29
Bonjour Hogan,

Le locataire est sensé user du bien en « bon père de famille » ET est tenu du « menu entretien », il doit donc veiller à effectuer les entretiens et réparations locatives nécessaires (par exemple pour les appareils de chauffage, …)

Si vous n’aviez pas effectué l’entretien de l’appareil, le propriétaire est en droit de vous demander de le payer.
Néanmoins, le remplacement d’une pièce principale de l’appareil revient au propriétaire SAUF si la pièce cassée a été abimée à cause d’un manque d’entretien de votre part.
D’autre part, si vous apportez la preuve que les réparations locatives surviennent à cause d’un vice de la chose louée, de la vétusté ou de la force majeure, alors c’est le propriétaire qui devra prendre les frais à sa charge.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Sandrine 22-12-2016 08:01
Bonjour,
Nous avons signé un bail de septembre a juin entre 2014 et 2015 et l avions reconduit en septembre dernier pour ma fille Alexandra étudiante sur Charlerois .Entre temps ma fille a ete victime d une agression a son domicile en octobre dernier e
T pour des raisons de sécurité j ai du l installer sur un lieu plus sécurisé. ..
Toute fois j ai demandé a la propriétaire du kot 2 mois de préavis elle m a refusé car selon le bail je ne tentre pas dans ses clauses ex décès d un des 2 parents, arret des études. ..
Du coup je verse tous les mois un loyer pour un kot vide et de plus ou la propriétaire ne veut pas me mettre le chauffage car elle juge que comme il n y a personne pas besoin de dépenser de l électricité. ... j ai récemment demandé de me mettre le chauffage pour l arrivée de ma famille je n ai pas eu satisfaction si bien que le logement est à 8 degrés impossible d y vivre!!! Ma famille a du dormir a l hotel!!! J aimerais savoir quel recours j ai a part de m arranger a l amiable mais cela paraît compliqué et tres tendu...
Dans l attente d une information a mes questions , ce dont je vous remercie d avance...
Cordialement
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 23-12-2016 10:52
Bonjour Sandrine,

En règle générale, on ne peut pas mettre fin à un contrat de bail kot étudiant, sauf si une clause est reprise dans le contrat de bail.
Si pour le propriétaire, l’évènement qui s’est produit ne peut pas rentrer dans la clause reprise dans le contrat vous pouvez y mettre fin soit par un accord à l’amiable avec le propriétaire ou via le jugement d’un juge de paix.
Donc si votre fille est partie avant le terme du contrat, il est normal que vous devez tout de même payer les loyers restant si vous n’avez pas trouvé d’accord avec le propriétaire. Vous pouvez toujours proposer à ce propriétaire de trouver un autre locataire pour remplacer votre fille et donc pour ne pas devoir payer les loyers jusqu’à la fin du bail.
S’il n’est pas possible de trouver un accord alors vous devez faire appel au juge de paix pour qu’il mette fin au contrat de bail de votre fille. Toutes les demandes que vous ferez auprès du propriétaire doivent être faites par écrit , car cela vous permettra de montrer votre bonne foi et éventuellement les refus abusifs du propriétaire pour certaines de vos demandes pour toutes actions auprès du juge de paix. Vous trouverez les procédures possibles auprès du juge de paix ci-dessus dans nos explications.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Aline 20-12-2016 09:03
Bonjour,
J'aimerais savoir si en tant que locataire francophone j'ai le droit de demander à un propriétaire néerlandophone de me transmettre tous les documents en français relatifs à un bien loué se trouvant en flandre. D'avance merci.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 21-12-2016 16:44
Bonjour Aline,

Vous pouvez demander à votre propriétaire une traduction des différents documents qu’il vous fournira pour la location de son logement. Cependant, il n’a aucune obligation de le faire, car il n’y a aucune précision sur la traduction de documents locatifs dans l’article du Code Civil qui précise les règles particulières aux baux relatif à la résidence principale. Vous pouvez également faire vous-même la traduction de ses documents, mais seul le document (bail )que vous aurez signé avec le propriétaire aura une valeur juridique.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# luc 19-12-2016 09:02
bonjour voila je suis locataire depuis août 2002 avec premier bail de 3 ans et avec état de lieux le bail a été renouvelé après les 3 ans a 9 ans maintenant le propriétaire me donne un renom et veux résigné un bail de 9 ans et refaire un état de lieux pour reprendre toute amélioration du bâtiment que jais faite moi même sans transformé le bâtiment a t'il le droit
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 21-12-2016 12:09
Bonjour Luc,

Si nous considérons que vous avez d’abord conclu un premier contrat de bail de 3 ans (valable jusqu’en 2005), puis que vous avez conclu un second contrat de bail, cette fois valable 9 ans (jusqu’en 2014), vous êtes alors actuellement dans une prolongation du contrat de 3 ans (jusqu’en 2017). Dans ce cas-là, votre propriétaire ne pourra rompre ce contrat qu’à la fin des 3 ans (c’est-à-dire en 2017) et ce sans motifs, ni indemnités. Si votre propriétaire souhaite simplement conclure un nouveau contrat de bail dans le but d’augmenter le loyer, il en a donc le droit, mais il devra attendre la fin des 3 ans avant de pouvoir résilier le bail et en conclure un nouveau.

Par rapport aux travaux que vous avez effectués dans votre logement : normalement votre propriétaire n’est pas dans l’obligation de vous indemnisé pour les travaux que vous avez effectué vous-même (sauf si vous aviez prévu un accord écrit à cet effet ou qu’une clause du bail prévoit cette éventualité-là).
La règle générale est que si vous décidez d’effectuer des travaux de votre propre initiative dans le but d’améliorer le confort de votre logement, vous en avez le droit. Cependant, une fois la fin du bail, vous devrez rendre le bien loué dans l’état où vous l’avez reçu lors de la conclusion du bail SAUF si le propriétaire décide de garder les améliorations que vous avez effectuées.
Dans ce cas-là, votre propriétaire devra vous indemniser, sauf dans le cas où il est impossible de retirer les améliorations que vous avez apportées.

Néanmoins sachez que, si votre propriétaire souhaite simplement apporter des modifications à l’état des lieux d’origine, vous ou votre propriétaire pouvez simplement exiger qu’un avenant, précisant les modifications à apporter à l’état des lieux d’entrée, soit fait. Il doit donc être détaillé et contradictoire. Votre propriétaire devra faire enregistrer cet avenant.
Vous pouvez toujours faire part de cette information à votre propriétaire.

Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitédesjeunes.be
Répondre
 
 
# Julafroid 17-12-2016 16:41
Bonjour,
Dimanche dernier, la chaudière de mon appartement est tombée en panne, donc plus d'eau chaude, ni de chauffage. Mon et mes colocs avons tenté de joindre notre propriétaire 3 fois par téléphone, qui était éteint. Sans nouvelles, le mardi matin nous avons appelé un plombier qui à constaté le besoin de changer plusieurs pièces de la chaudière (sans les changer), qui par ailleurs n'est selon lui pas aux normes. Cela nous à couté 230€. Nous sommes alors arrivés à joindre notre propriétaire, qui refuse de payer cette première intervention, car il n'en avait pas été informé.
Est-il en son droit de laisser ces frais à notre charge ? Il semblerait qu'il se soit décidé à prendre la suite des événements à sa charge.
Merci par avance !
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 21-12-2016 15:23
Bonjour Julafroid,

La règle générale est que l’entretien de la chaudière est à charge du locataire (en fonction du type de chaudière (au gaz, solide ou liquide) vous devez en tant que locataire procéder à un « entretien » soit de manière annuelle, soit tous les 3 ans). Le propriétaire doit par contre prendre à sa charge le remplacement des pièces de la chaudière ou son remplacement complet.

Si vous aviez déjà réalisé l’entretien de la chaudière et qu’elle semblait être en bon état de marche, il semblerait que son mauvais état de fonctionnement soit dû à des circonstances exceptionnelles . Si c’est bien le cas, votre propriétaire doit pouvoir prendre ces frais à sa charge. Néanmoins, il faut garder à l’esprit que lorsqu’il y a des travaux ou modifications à effectuer dans le logement, et que vous souhaitez les effectuer, vous devez obligatoirement obtenir l’accord de votre propriétaire, sinon il est en droit de ne pas accepter d’en supporter les frais voir même de vous demander, lors de la fin du contrat de bail, de remettre le bien dans l’état dans lequel il était à la conclusion du bail.

Si vous souhaitez des conseils juridiques plus pointus ou si vous désirez un accompagnement dans vos démarches vous pouvez vous adresser aux organismes suivants :
-Si vous êtes sur Bruxelles, vous pouvez contacter l’Atelier des droits sociaux : 02/512.02.90 ou au 02/512.71.57, site www.atelierdroitssociaux.be/
-Si vous êtes en région wallonne, vous pouvez contacter Solidarité nouvelle en région wallonne 071/30.36.77, , site www.solidaritesnouvelles.org/
Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitédesjeunes.be
Répondre
 
 
# Jean-Marc 12-12-2016 21:31
Bonjour, Mon épouse et moi louons un appartement depuis 07/2010 et nous déménageons pour le 31/12/2016. Nous avons eu 2x un bail d'un an puis un 3-6-9. Nous n'avons pas d'état des lieux d'entrée. Nous n'avons jamais eu de problème avec le propriétaire jusqu'à ce dernier weekend. Nous nettoyons l'appartement et repeignons 2 pièces avec les codes couleurs que le propriétaire nous a communiqué afin de lui rendre un appartement en ordre. Ce weekend, le propriétaire est venu chez nous et il a demandé à voir les travaux. Il a dit que les travaux étaient "cochon" pour reprendre ses mots exacts. D'une façon brutale, il a déplacé des meubles presque contre les murs afin de prendre des photos des dégâts que nous aurions causés. Mon épouse et moi sommes interposés devant le propriétaire pour l'empêcher de photographier le mobilier. Cela ne lui a pas plus, nous l'avons prier de sortir, ce qu'il a refusé. Nous l'avons poussé hors de l'appartement et sur le palier, le propriétaire a frappé ma femme parce que nous ne laissions pas faire ce qu'il voulait (les photos et remettre en ordre l'appartement à sa façon pour un coût minimum de 3000 € rien que pour les peintures). Nous avons déposé plainte pour les coups sur ma femme. Nous savons que la remise des clefs ne se fera pas sans mal, voir sans coups. Que pouvons-nous faire ? Nous avons pensé à faire appel à un conciliateur mais qu'en est-il au juste ? où peut-on en trouver et sous quel conditions ? Lors de la remise des clefs et de l'élaboration de l'état des lieux de sortie, le 31/12/2016, si il n'y a pas d'accord, que faisons nous des clefs ? Nous ne savons plus, à ce stade ci, que faire ? Pourriez-vous nous dire où s'adresser pour avoir de l'aide et surtout que tout se passe sans coup ?

Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 15-12-2016 15:37
Bonjour Jean-Marc,
S´il n´y a pas eu d´état de lieux d’entrée, vous êtes présumé avoir reçu le bien loué dans l´état où il se trouve lorsque vous le restituez. C’est éventuellement à votre propriétaire à apporter la preuve que l’état de l’appartement était différent avant votre entrée dans les lieux (en présentant des factures de rénovation, l’état des lieux effectué avec le précédent locataire, etc…)
En ce qui concerne la peinture défraichie, sachez qu’il n’y a pas nécessairement obligation de repeindre. En effet, après occupation pendant un certain nombre d’année d’un logement on considère que la peinture défraichie fait partie de l’usure locative normale. Il est normal de rendre un appartement avec des peintures un peu défraichies, tout dépend de la « catégorie » du logement (est-il luxueux), des caractéristique s des supports et de la qualité des peintures.
En ce qui concerne les clés, le propriétaire peut effectivement exiger qu’elles lui soit remises en fin de contrat. L’acceptation des clés par le propriétaire représente en principe la décharge du locataire par rapport à d’éventuels dégâts. Un juge de paix peut évidemment en décider autrement.
En ce qui concerne la conciliation, c’est une procédure en justice de paix.
Si vous souhaitez d’autres informations, vous pouvez contacter un service spécialisé dans les questions relatives au logement :
- à Bruxelles : Atelier des droits sociaux Rue de la Porte Rouge, 4 1000 Bruxelles 02/512.71.57-51 2.02.90 Permanences téléphonique : lu de 13h à 16h, je de 9h à 12h et de 13h à 16h, ve de 9h à 12h; Uniquement sur place sans rdv : lu de 16h à 20h; Uniquement sur rdv: ve de 13h à 16h (le service logement est fermé jusqu’au 31 août)
- Solidarités nouvelles région wallonne 071/30.36.77 Permanence d'accueil: je de 14h à 16h; Permanences tél: me de 10h à 12h
Bien à vous

Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339 1030 Bruxelles

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Claude 12-12-2016 16:49
Bonjour, je suis locataire et j'ai de gros problèmes d'humidité ascensionnelle, mon propriétaire ne voulant rien faire ,j'aidemandé une comparution volontaire,le juge s'est déjà déplaçé à deux reprises avec son expert à mes frais, rien n'a été fait depuis,maintena nt l'expert doit revenir faire un travail technique pour savoir quels sont les travaux à effectuer,on me demande 750€ d'avance pour ce travail,et le jugement aura lieu le mois suivant. J'aimerais savoir si cela en vaut la peine vu que le propriètaire ne souhaite pas faire de travaux,il m'a même invité à déménager...Es ce que je suis obligé de supporter moi même tout ces frais,alors que la chambre de ma fille a été déclarée inhabitable et la perte de jouissance à 50 pour 100. Je suis un peu perdu, ma consommation de chauffage est énorme,l'appart ement sent le moisis et c'est à moi que cela coute de l'argent de surcroit ! Pourriez vous m'éclairer et me donner quelques conseils ? Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 15-12-2016 10:36
Bonjour Claude,

Quand vous dites « rien n’a été fait depuis », y a-t-il déjà eu un premier jugement ?

Pour répondre à votre question concernant l’utilité de continuer vos démarches et de payer certains frais d’expertise, tout dépend de ce que vous souhaitez obtenir à la fin de cette « affaire » : si votre but est d’obtenir des indemnités de votre propriétaire, alors il est utile de continuer. Par ailleurs, sachez que c’est la personne qui « perd » l’affaire qui devra payer les frais de justice (en ce compris les frais d’expert).
Par contre si le but est simplement de pouvoir continuer à jouir du bien loué mais que le propriétaire ne compte faire aucun travaux, ça ne vaut pas la peine de continuer.

Pour la suite de vos démarches : n’oubliez pas de garder tous les devis, photos et autres éléments pour constituer des preuves à éventuellement soumettre au juge de paix le moment venu.

Si vous souhaitez des conseils juridiques plus pointus ou si vous désirez un accompagnement dans vos démarches vous pouvez vous adresser aux organismes suivants :
-Atelier des droits sociaux : 02/512.02.90 ou au 02/512.71.57, site www.atelierdroitssociaux.be/
-Solidarité nouvelle en région wallonne 071/30.36.77, , site www.solidaritesnouvelles.org/

Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitédesjeunes.be
Répondre
 
 
# Souris 2016 12-12-2016 15:55
Bonjour;

J'ai un problème, il y a 4 mois,que j' ai loué un studio mon bail c'est jusqu'à septembre 2017. Il y a quelques semaines j'ai constaté que j'ai des souris au studio, je lui ai en parlé au propriétaire, il dis que je dois mettre des pièges et " bonne chasse!". J' ai mis des pièges et en deux jours j'ai trouvé 3 sourisses. Encore il y en a, elles me réveillent par la nuit par le bruit qu'elles font quand elles mangent . Qu'est c'est que je peux faire?

Je veux partir, mais j'ai acheté tous les meubles, et mon bail c'est jusqu'à septembre de l'année prochain.

Merci;
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 15-12-2016 09:38
Bonjour Souris 2016,

Si vous désirez quitter le bien loué :

Au vu de votre situation, vous semblez avoir signé un contrat de bail d’un an. Malheureusement ce type de contrat de bail (= contrat de bail de courte durée c-à-d de 3 ans et moins) n’est pas résiliable avant son terme SAUF :

-Si votre propriétaire a prévu une clause dans le contrat de bail permettant de quitter le bien loué avant le terme du contrat.
Vous devez donc regarder dans votre contrat de bail si cette clause a été prévue et si c’est le cas, suivre les modalités qui sont prévues pour pouvoir y mettre fin (= respecter les délais de préavis prévu, envoyer votre renon à votre propriétaire et de quelle manière le faire, …).
-S’il y a un commun accord entre les parties (vous et votre propriétaire)
-Si le juge paix prend la décision de résilier un contrat de bail. Attention, il ne le fera pas automatiquement , cela dépend de la situation et des circonstances (il faudra pour cela saisir le juge de paix du lieu où se situe le bien que vous louez).

Concernant les souris :

Il existe ce qu’on appelle la garantie des vices de la chose louée (art 1721 du code civil). Ces vices de la chose louée sont « des dégradations ou des défauts qui troublent totalement ou partiellement l’usage du bien loué » (ce qui est le cas du fait que le bien loué soit infecté de vermine (rats, souris, …). La garantie est appliquée que ces vices soient présents à la conclusion du bail, ou qu’ils apparaissent en cours de bail. Néanmoins, le locataire ne devait pas avoir connaissance de ces vices lors de la conclusion du bail (si le locataire était au courant du vice au moment de la conclusion du bail et qu’il n’a rien dit, la garantie ne fonctionnera pas).
Attention si le vice est apparu à cause du locataire (ex : parce qu’il a mal entretenu le bien loué, …) la garantie ne fonctionnera pas.
La garantie ne fonctionnera pas non plus si les vices de la chose louée sont provoqués par une force majeure ou des causes étrangères qui interviennent après la conclusion du bail.

Si un ou des vices de la chose louée sont avérés et que les conditions pour que la garantie fonctionne sont remplies, le propriétaire peut se voir infliger une sanction de 3 sortes différentes :

- Une réparation en nature (le propriétaire doit pouvoir exécuter des travaux permettant de réparer les défauts ou dégradations provoquant le vice de la chose louée)
- Une réparation par équivalent (le propriétaire doit pouvoir verser au locataire des dommages et intérêts tant pour les troubles de jouissance que vous subissez, que pour la dégradation de vos affaires personnelles ou encore que pour d’éventuels troubles de santé causés par le vice).
- La dissolution du bail (attention le vice de la chose louée n’entraîne pas automatique la dissolution du bail, vous devrez la demandé auprès du juge de paix du lieu où se situe le bien loué).

Si vous souhaitez des conseils juridiques plus pointus ou si vous désirez un accompagnement dans vos démarches vous pouvez vous adresser aux organismes suivants :
-Atelier des droits sociaux : 02/512.02.90 ou au 02/512.71.57, site www.atelierdroitssociaux.be/
-Solidarité nouvelle en région wallonne 071/30.36.77, , site www.solidaritesnouvelles.org/

Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitédesjeunes.be
Répondre
 
 
# céline 09-12-2016 12:12
Bonjour,

J'ai visité un appartement et le propriétaire m'avait fait une promesse de location. Le jour où nous devions aller à la banque, il a tout annulé, une amie m'a dit qu'il n'avait pas le droit de faire ça. Est-ce vrai? Parce qu'effectivemen t ça nous a fermé la porte à d'autres opportunité et nous a fait perdre un temps précieux pour trouver l'appartement..
Merci d'avance pour votre réponse
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 13-12-2016 16:43
Bonjour céline,

Si la promesse de location était complète et explicite sur votre engagement et celui du propriétaire pour la location de cet appartement alors la promesse peut valoir comme contrat de bail. Cependant, si cette promesse n’engage que vous ou que le propriétaire et non les deux parties, alors le propriétaire n’avait pas forcément l’obligation de tenir cet accord.
Une promesse de location est un document où les nuances des termes utilisés et des engagements des parties sont très importants pour déterminer s’il peut valoir comme bail ou non.
Il est donc nécessaire de vous renseigner auprès d’un service juridique ou un avocat spécialisé en droit du bail qui pourra lire votre document et vous conseiller au mieux.
Pour cela, vous pouvez vous adresser à l’organisme suivant :
A Bruxelles : l’Atelier des droits sociaux -http://www.ate lierdroitssocia ux.be/page/perm anences-juridiq ues
En Wallonie: Solidarités Nouvelles - www.solidaritesnouvelles.org/
Droits Quotidiens (accès aux questions sur le site, mais réponses direct à vos questions- payant) - droitsquotidiens.be/.../... .

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Claudio 06-12-2016 14:27
Bonjour jesuis actuellement en conflit aupres du juge de paix de mon canton pour des problemes reguliers en eau chaude , je constate actuellement après des travaux réalisés par le propriétaire des températures de 35 à 37 degrés régulièrement pouvez vous me dire si vous trouvez cette température suffisamment chaude pour ma part c'est une amélioration mais je trouve encore cette température basse pour une douche encore moins pour faire la vaisselle .
Merci .
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-12-2016 13:32
Bonjour Claudio,

Ce sont des normes européennes et belges qui règlementent la température de l’eau chaude sanitaire(ECS) en fonction du système d’installation d’eau présente dans un bien immobilier. Pour éviter la propagation des bactéries et de la légionellose il est recommandé que la température de l’eau ne soit pas inférieure à 50°C ou 60°C. Bien entendu pour éviter tous risques de brûlures un mitigeur doit être également installé et des normes de degrés peuvent varier d’une pièce à l’autre(cuisine , salle de bain…). Pour plus d’informations vous devez vous renseigner auprès du service qui a installé le système qui réchauffe votre eau. Il se peut que ce soit un mauvais réglage de l’installation. Vous pouvez également prendre contact avec le service énergie de votre commune ou de votre région. Si l’installation s’avère pas conforme prenez contact avec votre propriétaire.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Denis 06-12-2016 14:19
Bonjour
Nous avons emménagé dans un appartement ce 01/11/2016. quelques temps après notre entrée nous avons constatez l'apparitions de traces d'humidité et de champignons blanchâtres à différents endroits. Nous avons essayés en vain de prévenir le locataire..Sans réponses. J'ai depuis contracté des lésions de types dermatologiques sur le visage et nous avons investigué afin de savoir si cela pourrait venir de ces champignons et humidité (en cours d'analyses actuellement). Apres discussion avec les anciens locataires c'était la raisons de leur départ. J'ai un document datant de septembre 2016 signé de la main du propriétaire adressé aux anciens locataires qu'il était au courant de l'humidité et précisément aux endroits actuels.MAIS nous avons signés un bail avec la clause que nous renoncions aux articles 1721 et 1386 du code civil (malgré nous, sans avoir pris connaissance de ces articles). Nous aimerions partir en urgence de peur que c'est champignons et humidité ne nuisent à notre santé mais surtout puissent affecté ma compagne enceinte actuellement de 3 mois et demi.
Que puis-je faire? Merci d'avance pour votre réponse
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 07-12-2016 12:20
Bonjour Denis,

Il n’existe pas de solution d’urgence permettant de résilier rapidement le contrat de bail si le propriétaire est de mauvaise foi.

Pour partir le plus vite possible, vous pouvez discuter de la situation avec le propriétaire et lui faire part de votre intention de signaler sa négligence auprès des services compétents (voir ci-dessous) : peut-être vous autorisera-t-il à rompre le bail « à l’amiable » rapidement.
Le propriétaire peut également vous autoriser à céder le bail, c’est-à-dire à trouver vous-même un nouveau locataire qui reprend le bail.
En cas d’arrangement à l’amiable ou de cession du bail, mieux vaut faire un écrit signé par toutes les parties et reprenant clairement les modalités de l’accord.

Si votre propriétaire refuse tout compromis, vous pouvez toujours mettre un terme au contrat de bail en respectant les modalités de rupture inscrites dans le bail (Par exemple : donner un renon de 3 mois par courrier recommandé ET payer une indemnité de rupture équivalent à 3 mois de loyers s’il s’agit d’un bail de résidence principale de type long)
En effet, un bail est un contrat qu’il est difficile de « casser » ; même quand les raisons sont valables.

Plusieurs institutions peuvent casser un contrat de bail pour cause d’insalubrité, mais les différentes procédures peuvent éventuellement prendre du temps :
° le juge de paix de l’arrondissemen t où se situe le logement : si vous saisissez le juge de paix (voir procédure sur la page ci-dessus), il interprètera la loi selon les preuves que vous-même et le propriétaire apporterez.
° les services régionaux du logement :
- Pour Bruxelles, la Direction de l'Inspection Régionale du Logement de la Région Bruxelles-Capit ale, voir le lien suivant : logement.brussels/.../...
- Pour la Wallonie : www.wallonie.be/.../20486
° Le bourgmestre de votre commune via les services communaux (à condition qu’il n’ait pas abandonné cette compétence au service régional).
Les services régionaux et communaux agiront sur base de la plainte que vous introduisez, et prendront leur décision après une inspection de votre logement par leur service.
La rupture du bail est cependant toujours une solution de dernier ressort, lorsque l’habitation ne répond pas aux normes minimales de salubrité. Si des travaux sont possibles, le juge de paix ou le service compétent peuvent obliger le propriétaire à les entreprendre sans pour autant casser le bail.

Un propriétaire a pour obligation de garantir au locataire l’utilisation « normale » du bien loué. Cette obligation du propriétaire – reprise dans le code civil aux articles 1721 et 1386 – ne peut en principe pas être remise en cause par le contrat de bail (qui doit être rédigé conformément au code civil). Certes, un juge de paix (en cas de conflit, la seule personne compétente pour trancher) pourrait décider que vous avez « signé » le contrat de bail et donc accepté son contenu. Vu la situation et vu que cette clause est très désavantageuse pour le locataire (puisqu’elle dédouane le propriétaire de toutes ses responsabilités ) il paraît cependant plus probable que le juge de paix n’en tiendra tout simplement pas compte.

Avant de faire appel à la justice de paix ou de demander une inspection au service compétent, mieux vaut vous faire conseiller par un avocat (www.avocats.be ) ou un service juridique compétent :
- Atelier des droits sociaux (rue de la Porte Rouge, 4 - 1000 Bruxelles ; 02/512.71.57-51 2.02.90 ; Permanences téléphonique : lundi de 13h à 16h, jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h, vendredi de 9h à 12h; Uniquement sur place sans rdv : lundi de 16h à 20h; uniquement sur rdv : vendredi de 13h à 16h).
- Solidarités nouvelles région wallonne 071/30.36.77 (Permanence d'accueil : jeudi de 14h à 16h; Permanences tél : mercredi de 10h à 12h)
Si vous souhaitez consulter un avocat, mais que vous n’en avez pas les moyens, vous pouvez vous adresser au Bureau d’Aide Juridique de votre arrondissement judiciaire. Plus de renseignements sur notre site, à la page jeminforme.be/.../...

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# celine 06-12-2016 13:48
bonjour
je viens de déménager et on a fait l'état des lieux hier sauf que le propriétaire m'embête pour nettoyer la piscine (qui n'était pas là sur le bail d'entrée elle a été construite après) sauf que celui ci a récupérer le robot et m' a virer (je travaillai chez lui) donc je lui avait dit que je ne pouvais plus l'entretenir donc il avait décidé de clôturer la piscine pour la récupérer et l'entretenir mais quelques semaines plus tard il change d'avis il veux que je l'a nettoie tout ca par acte de huissier.
Je ne sais plus quoi faire je ne veux plus rien lui devoir on lui a fait pleins d'amélioration à sa maison et aujourd'hui il m'embête pour ca. Suis je obligé de remettre en état une piscine qui n'était pas la au départ et que je n'ai pas demandé? merci de votre écoute et réponse éventuelle
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 07-12-2016 15:01
Bonjour celine,

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’état des lieux qui a été rédigé vous ne devez pas le signer.
Si aucune discussion n’est possible avec votre propriétaire sur l’entretien de cette piscine et que vous ne voulez pas le faire, vous devrez entreprendre une action auprès de la justice de paix de la commune où se situe le logement pour déterminer à qui incombe ce nettoyage. Les procédures possibles auprès du juge de paix sont expliquées ci-dessus. En principe, l’entretien d’une piscine incombe au locataire. Cependant, si cette piscine a été construite après la mise en location du logement, qu’il n’ait pas été repris dans un avenant à votre contrat ou toute autre correspondance écrite que vous pouviez ou non en jouir, un juge doit déterminer en cas de conflit qu’elle est l’intention commune des parties. Il n’y a donc aucune garantie si vous avez pu jouir de cette piscine qu’un juge incombe à votre propriétaire l’entretien de celle-ci. Vous devrez donc prouver qu’il avait l’intention de la clôturer et de faire le nécessaire avant de changer d’avis lorsque vous avez décidé de quitter le bien.
Vous pouvez également prendre contact avec un service spécialisé en droit du bail pour plus d'informations : - Atelier des droits sociaux :http://www.ate lierdroitssocia ux.be/page/perm anences-juridiq ues.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# mauricette guisse 03-12-2016 12:29
bonjour,
j'ai des soucis avec un coulpe de locataires qui ne paient pas leur loyer et n'entretiennent pas le bien en bon père de famille, comme le bail est enregistré et convenu pour un an , je viens de leur envoyer le renom dans les dates requises.
le monsieur n'est pas domicilié dans la maison, la dame vient d'avoir un enfant de lui et ne travaille pas "officiellement".
il est prévu qu'ils quittent la maison pour fin février mais je voudrais être sûre qu'ils vont le faire et autoriser le visites pour location (ils ne m'on déjà pas permis d'exercer mon droit de visite ni faire les travaux d'entretien à l'immeuble)
que puis-je faire en toute légalité ?
merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 07-12-2016 15:54
Bonjour Mauricette,

Si vous avez prévu une clause dans le contrat de bail permettant un renon avant l’échéance du contrat ou si celui-ci arrive à terme, que vous avez respecté cette clause et le délai préavis que vous y aviez indiqué, vous étiez dans votre droit. En Effet, il est possible de mettre fin à un contrat de courte durée uniquement si cette possibilité est prévu dans le contrat de bail, si le contrat arrive à échéance, d’un commun accord entre les parties ou via le juge paix.
Vous pouvez également leur envoyer un nouveau courrier recommandé de mise en demeure de payer les loyers impayés et de payer les prochains loyers en indiquant bien les échéances.

Concernant le droit de visite et les travaux d’entretien que vous auriez dû réalisés dans le bien loué, le locataire ne pouvait pas vous empêcher d’exercer votre droit de visite.
Par contre, vous ne pouvez en aucun cas abuser de ce droit de visite ; vous devrez prévoir, de commun accord avec vos locataires, une date et une heure pour que vous puissiez exercer votre droit de visite SAUF en cas d’urgence. En général il sera autorisé et justifié dans les cas suivants :
-Vous voulez remplir vos obligations en tant que propriétaire (ex : pour effectuer ou constater des travaux à réaliser pour l’entretien du bien loué)
-Vous voulez contrôler que votre locataire remplit bien ses obligations (d’entretien du bien loué en bon père de famille). En général la jurisprudence va autoriser une visite annuelle dans ce cas-là.
-Vous voulez organiser des visites en vue de relouer les lieux ou de vendre votre bien. Dans ce cas-là il faudra convenir d’une date et d’une heure avec vos locataires.

Si vous n’avez pas trouvé d’accord avec vos locataires ou qu’ils ne vous laissent pas exercer ce droit de visite, le mieux est d’abord de leur envoyer un écrit leur demandant de fixer une date en vue d’une visite. Si vous n’avez pas de réaction de leur part, ou qu’ils refusent, vous pouvez vous adresser au juge de paix du lieu où se situe le bien loué. C’est lui qui sera compétent pour trancher la question du droit de visite et en fixer les modalités mais également pour obliger vos locataires à payer les loyers impayés ou à réparer les dégâts locatifs qu’ils auraient causés au bien loué, …
Dans le cas où vos locataires ne partiraient pas à la fin du préavis, vous avez la possibilité de demander une procédure d’expulsion auprès du juge de paix du lieu où se situe le bien loué.
Vous trouverez toutes les informations concernant la procédure d’expulsion et les autres procédures (conciliation et judiciaire) plus haut sur la page.

Si vous souhaitez des conseils juridiques plus pointus ou si vous désirez un accompagnement dans vos démarches vous pouvez vous adresser aux organismes suivants :
-Atelier des droits sociaux : 02/512.02.90 ou au 02/512.71.57, site www.atelierdroitssociaux.be/
-Solidarité nouvelle en région wallonne 071/30.36.77, , site www.solidaritesnouvelles.org/

Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitédesjeunes.be
Répondre
 
 
# Julie 02-12-2016 14:16
Bonjour,
J'ai emménagé il y a une semaine (le 26/11) dans un appartement qui m'a semblé très bien lors de la visite (début novembre, il faisait encore bon), mais qui s'avère être un véritable gruyère! Il est extrêmement mal isolé (PEB G squi aurait pu me mettre la puce à l'oreille, mais même...) et ces derniers jours, la température intérieure peinait à atteindre les 16°C alors que les chauffages étaient à fond! Je l'ai signalé au propriétaire qui me propose de changer les radiateurs, mais je ne pense pas que ce sera suffisant, vu que la chaleur sort par les murs , les fenêtres et le plafond. J'aimerais "annuler" mon bail, car je ne veux pas imposer le froid à mes enfants (garde alternée 1 semaine/2), et je ne veux pas non plus me ruiner en facture de gaz. Existe-il une façon d'invoquer un "vice caché"? A qui puis-je m'adresser? C'est assez urgent, il commence à faire très froid et nous ne sommes qu'à l'aube de l'hiver. Tout ce que je veux c'est pouvoir partir sans indemnités et trouver un meilleur logement. Merci d'avance pour votre réponse! Julie.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 05-12-2016 12:42
Bonjour Julie,

Le bail est un contrat passé entre vous et le propriétaire qu’il n’est pas facile de remettre en cause ou d’annuler sans passer par les modalités prévues à cet effet.
Pour résilier le bail, vous devez donc en principe vous conformer aux modalités de départ reprises dans le contrat de bail. Par exemple, s’il s’agit d’un contrat de bail de résidence principale de type long (dit « bail de 9 ans ») vous devrez pour partir donner un renon de 3 mois à votre propriétaire par recommandé ET lui verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyers hors-charge.
Vous pouvez aussi tenter d’expliquer le problème à votre propriétaire et trouver un accord « à l’amiable » avec lui.

Le propriétaire a l’obligation de vous permettre d’utiliser « normalement » le bien. Si le chauffage du logement est inefficace et qu’il est impossible de chauffer l’appartement correctement, il doit effectuer les travaux nécessaires. Si le propriétaire refuse et/ou ne fait que partiellement les travaux, seul le juge de paix du lieu où se situe le logement est compétent pour l’obliger à effectuer l’intégralité des travaux.

Si le logement est insalubre et/ou inhabitable, plusieurs institutions peuvent éventuellement annuler le bail : le juge de paix compétent pour le lieu où se trouve le logement, les services régionaux du logement et éventuellement le bourgmestre de votre commune (via les services communaux, lorsque ce dernier n’a pas abandonné cette faculté à la région).
Le juge de paix décidera sur base des éléments de preuve que vous apporterez (photos, factures, témoignages d’expert…) et/ou que votre propriétaire apportera. Les services communaux ou régionaux décideront suite à une inspection.
ATTENTION, dans tous les cas, le bail est résilié SEULEMENT en dernier ressort, généralement lorsque le logement ne répond pas aux normes minimales de salubrité et que le propriétaire n’est absolument pas disposé à réaliser les travaux nécessaires. S’il s’agit « juste » d’un problème de surconsommation et de mauvaise isolation – indiqué comme il se doit par un PEB G – il n’est pas du tout certain que vous aillez gain de cause.

Avant de faire appel à la justice de paix ou demander une inspection au service compétent, mieux vaut vous faire conseiller par un avocat (www.avocats.be ) ou un service juridique compétent :
- Atelier des droits sociaux (rue de la Porte Rouge, 4 - 1000 Bruxelles ; 02/512.71.57-51 2.02.90 ; Permanences téléphonique : lundi de 13h à 16h, jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h, vendredi de 9h à 12h; Uniquement sur place sans rdv : lundi de 16h à 20h; uniquement sur rdv : vendredi de 13h à 16h).
- Solidarités nouvelles région wallonne 071/30.36.77 (Permanence d'accueil : jeudi de 14h à 16h; Permanences tél : mercredi de 10h à 12h)
Si vous souhaitez consulter un avocat, mais que vous n’en avez pas les moyens, vous pouvez vous adresser au Bureau d’Aide Juridique de votre arrondissement judiciaire. Plus de renseignements sur notre site, à la page jeminforme.be/.../...

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Etienne 02-12-2016 10:41
Bonjour ma locataire et moi avons signer un bail en stipulant qu il y avait 3 mois de location en caution nous avons signer ce bail ensemble il y a 2ans . Ce jour elle m envoie une lettre pour me dire que ce mon une loi je ne devais lui demander que deux mois et quand dans ce cas elle ne payera pas ce mois si de loyer . Est ce qu elle peut faire ca hors que le contrat a été signé sur trois mois de caution de particulier à particulier ?? Merci pour votre réponse
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 02-12-2016 16:08
Bonjour Etienne,

S’il s’agit bien d’un bail de résidence principale (= votre locataire est domicilié dans le bien, il s’agit du contrat de bail le plus fréquent en Belgique) la garantie locative (= caution) ne peut effectivement pas dépasser 2 mois de loyer hors charge. Elle doit également être déposée sur un compte bloqué au nom du locataire (elle ne peut pas être remise au propriétaire).
Le contrat de bail ne peut pas légalement proposer de montants supérieurs ou un autre moyen de versement de la garantie locative.

CECI ETANT, le fait que vous n’ailliez pas respecté ces dispositions obligatoires n’autorise pas pour autant votre locataire à ne pas payer un mois de loyer.
Le paiement du loyer est en effet une obligation fondamentale du locataire. Il n’est pas lié à la garantie locative et votre locataire ne peut pas choisir lui-même de ne pas le payer.

IMPORTANT : en cas de litige avec votre locataire, seul le juge de paix de l’arrondissemen t où se situe le logement est compétent pour trancher le litige. Les procédures étant longues et couteuses (voir plus haut sur cette page…), il est préférable de régler votre différent « à l’amiable ».

Bien à vous,

Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# vane 30-11-2016 20:23
bonjour,

cela fait 5 ans que j'habite dans mon appartement, et je paye chaque mois 25 euro pour ma consommation d'eau aujourd'hui je viens de recevoir une facture de 3000 euro de consommation d'eau pour les 5 ans. Est-ce que le propriétaire peux faire ça? le relever doit se faire 1 fois par ans? quelles sont mes droits
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 02-12-2016 11:05
Bonjour vane,

En cas de conflit, seul le juge de paix de l’arrondissemen t où se trouve le logement est compétent pour trancher le litige (voir procédures sur cette page).

Vous devez avant tout vérifier dans votre contrat de bail si les 25€ correspondent à un forfait ou à une provision sur charge.

° Si les charges sont réglées de manière forfaitaire (assez rare : une somme forfaitaire est fixée dans le bail) aucun remboursement n’est prévu en cas de dépassement ou de sous-consommati on. Le propriétaire ne peut pas vous réclamer plus que le forfait de 25€ que vous payez chaque mois. En cas de gros dépassement, il peut cependant saisir la justice de paix pour que le juge décide un rééquilibrage par rapport aux consommations réelles.

° Si les charges sont calculées par rapport aux consommations réelles de votre appartement, généralement le locataire paye une « provision » (une somme fixe par mois, dans votre cas 25€), puis il régularise la situation (il rembourse ou se fait rembourser) avec son propriétaire à l’aide du décompte annuel. Même si le décompte est en principe « annuel », la loi ne prévoit pas de limite de temps pour que le propriétaire vienne réclamer le paiement du surplus consommé. En général, les juges de paix acceptent que les propriétaires réclament le paiement des charges jusqu’à 5 ans après l’obtention du décompte de charges par le propriétaire. En cas de réclamation tardive à cause d’une négligence du propriétaire (ce dernier avait le décompte mais a « oublié » de vous réclamer la somme), il est cependant possible de trouver un arrangement ou de demander au juge de paix une réduction du montant à payer.

ATTENTION : 4500€ sur 5 ans nous parait vraiment beaucoup (3000€ de régulation + la provision d’eau de 1500€ - soit 25€ par mois sur 5 ans - que vous avez déjà réglée). N’hésitez pas à exiger de voir le détail des décomptes, pour vérifier que le propriétaire a bien décompté les provisions déjà réglées ou qu’il ne vous fait pas payer la consommation de plusieurs appartements.
Si le montant réclamé est correct, il serait peut-être utile de faire vérifier votre appartement par un professionnel. En effet, en cas de fuite d’eau non-visible ET ne résultant pas d’un mauvais entretien de votre part, vous n’êtes en principe pas responsable de cette possible surconsommation.

Avant d’agir en justice, nous vous conseillons de prendre les conseils d’un avocat spécialiste (www.avocat.be ) ou d’un service juridique spécialiste gratuit :
- Atelier des droits sociaux (rue de la Porte Rouge, 4 - 1000 Bruxelles ; 02/512.71.57-51 2.02.90 ; Permanences téléphonique : lundi de 13h à 16h, jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h, vendredi de 9h à 12h; Uniquement sur place sans rdv : lundi de 16h à 20h; uniquement sur rdv : vendredi de 13h à 16h).
- Solidarités nouvelles région wallonne 071/30.36.77 (Permanence d'accueil : jeudi de 14h à 16h; Permanences tél : mercredi de 10h à 12h)
Si vous souhaitez consulter un avocat, mais que vous n’en avez pas les moyens, vous pouvez vous adresser au Bureau d’Aide Juridique de votre arrondissement judiciaire. Plus de renseignements sur notre site, à la page jeminforme.be/.../...

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Enclos 29-11-2016 17:26
Bonsoir, Nous avons loué un appartement bail signé en novembre 2016 prévoyant une durée d'un an ce bail débute le 01/12/2016. Nous avions prévu une rencontre le 28/11/2016 pour le versement de la caution.Le bail renseigne 3 mois de préavis. Le 27/11/2016 la nouvelle locataire nous sonne pour nous dire qu'elle ne prend plus l'appartement ? Je lui envoyé ce jour un courrier lui notifiant qu'elle nous doit trois mois de préavis ? Je voudrais savoir si on va en justice qui va devoir payer les frais ? J'ai mis une nouvelle annonce pour louer l'appartement mais je pense être en droit de lui réclamer les trois mois de préavis si je n'ai pas reloué l'appart d'ici là ? Merci de me tenir au courant
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 01-12-2016 11:04
Bonjour Enclos,

Si votre locataire a, en effet, signé le contrat de bail, il faut qu’elle respecte les délais de préavis qui y sont prévu pour le « rompre ».

En effet, pour les baux de courte durée (3 ans et moins), la loi ne prévoit rien en ce sens. La résiliation ne pourra avoir lieu avant l’échéance du bail que si vous avez prévu une clause autorisant le locataire à renoncer au bail avant son échéance (ce qui est votre cas).
La locataire devra donc respecter les conditions indiquées dans la clause du bail (dans ce cas-ci, elle devra donc bien respecter les 3 mois de préavis).

Concernant les frais pour la justice de paix :

Il est difficile de vous répondre car, en général, c’est la partie (propriétaire ou locataire) qui « perd » qui doit payer les frais de justice.

Si vous souhaitez des conseils juridiques plus pointus ou si vous désirez un accompagnement dans vos démarches :

Si vous êtes dans la région de Bruxelles, vous pouvez vous adresser à l’Atelier des droits sociaux (ils tiennent des permanences juridiques spécialisées dans le droit du bail), vous pouvez les contacter par téléphone au 02/512.02.90 ou au 02/512.71.57 et par mail à l’adresse suivante : .
OU
Vous pouvez également vous adresser au Syndicat national des propriétaires et copropriétaires par téléphone au 02/512.62.87-51 2.31.96, par mail à l’adresse suivante :

Si vous êtes en Wallonie, vous pouvez également contacter Solidarité nouvelle en région wallonne par téléphone au 071/30.36.77, par mail à l’adresse suivante : ou en vous rendant sur place : Boulevard Jacques Bertrand n°8, 6000 Charleroi.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
Répondre
 
 
# Mag 27-11-2016 19:43
Bonsoir, ma fille loue un studio depuis le 1/04/2016
Le propriétaire veut augmenter son loyer àu 1 janvier pour sois disant des taxes plus chère pour lui, il lui demande 50€ en plus, en a t il le droit? Et il lui demande d'enlever des meubles de la caves aussi sous peine d'appeler la police, merci d'avance pour votre réponse
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 01-12-2016 15:50
Bonjour Mag,

Concernant la révision du loyer :

S’il s’agit bien d’un bail de résidence principale, le propriétaire peut, demander une révision du loyer seulement à la fin de chaque triennat (= période de 3 ans). Dans le cas de votre fille, puisque cela fait moins d’un an qu’elle loue ce bien, il ne peut pas encore le demander.

Néanmoins, une indexation du loyer (= une adaptation du montant du loyer à l'évolution du coût de la vie. Il est calculé en fonction de l’indice santé publié par les autorités publiques chaque année) pourra être demandée par le propriétaire à partir de la date d’anniversaire du contrat de bail c’est-à-dire le 1/04/2017.

Concernant les meubles dans la cave :

Si la cave fait partie des « pièces » mises à sa disposition dans la location du bien (cela doit être indiqué dans le contrat de bail), et que cette cave ne fait pas partie d’un espace commun à plusieurs biens loués, votre fille a le droit de l’utiliser.
Si par contre la cave est un espace commun, il n’est pas certain qu’elle puisse y entreposer des affaires personnelles. La police ne pourra pas intervenir dans ce genre de situation, par contre le propriétaire peut demander à ce qu’elle retire ses affaires de la cave.

En cas de conflit avec le propriétaire, le mieux est d’essayer de trouver un accord à l’amiable avec le propriétaire. Si aucun accord n’est possible, il faudra s’adresser au juge de paix de la commune où se situe le bien loué. C’est lui qui sera compétent pour trancher ce type de litige.
Le juge de paix va analyser la situation et prononcer un jugement en fonction de la situation et des preuves que vous apporterez et/ou que votre propriétaire apportera.
Vous trouverez toutes les explications concernant la procédure judiciaire et sur la manière de l’introduire sur notre site, page jeminforme.be/.../...
Dans le cas où vous souhaitez des conseils juridiques plus pointu, et/ou un accompagnement dans vos démarches :

Vous pouvez vous adresser à l’Atelier des droits sociaux (ils tiennent des permanences juridiques spécialisées dans le droit du bail), vous pouvez les contacter par téléphone au 02/512.02.90 ou au 02/512.71.57 et par mail à l’adresse suivante : .

Vous pouvez également contacter Solidarité nouvelle en région wallonne par téléphone au 071/30.36.77, par mail à l’adresse suivante : ou en vous rendant sur place : Boulevard Jacques Bertrand n°8, 6000 Charleroi.

Dans le cas où vous faites appel au juge de paix, il est utile de consulter un avocat et éventuellement de se faire représenter par ce dernier. Vous trouverez les coordonnées d’avocats des différents barreaux de Belgique en fonction de leurs spécialités et de la région dans laquelle vous vous trouvez sur le site avocats.be/.../...

Si vous n’avez pas les moyens pour payer un avocat, il existe les bureaux d’aide juridique. Vous pouvez y recevoir l’aide d’un avocat qui va pouvoir vous conseiller et vous défendre. Cette aide peut être gratuite ou partiellement gratuite à condition de remplir certaines conditions de revenu.
Vous trouverez une liste des bureaux d’aide juridique sur notre site, page jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitédesjeunes.be
Répondre
 
 
# Myriam 26-11-2016 14:08
Bonjour ,
Voila , je vais bientôt déménager , les propriétaires se sont présenter a mon domicile , nous avons parler , j'ai demander si ma caution me serais rendue , mais je dois dire que par négligence ...
Je vois que ma garantie locative de l'année 2004 est versée sur le compte bancaire bloquer de ma propriétaire es légal?
Ils m'ont seulement dit que les murs manque de fraîcheur , mais je pense que c'est lier a l'usure locative normal , mon époux, s'est suicider voici 5 ans, me laissant des dettes , je suis donc en médiation encore jusque 2019
Merci pour votre réponse ,
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 29-11-2016 13:21
Bonjour Myriam,

Le compte bloqué sur lequel est versée la garantie locative doit être au nom du locataire, donc à votre nom. Vous êtes en effet censée toucher les intérêts générés par ce compte.
D’après nos informations, cette règle était déjà en application en 2004. Mieux vaut cependant vérifier cela auprès d’un service juridique spécialiste des questions en droit du bail (voir ci-dessous)

La garantie locative sert à rembourser l’éventuelle négligence du locataire (dégradations, loyers ou charges impayées etc…). Elle ne doit en principe pas servir à rafraîchir l’appartement.
En principe, les propriétaires ne peuvent pas vous tenir responsable de l’usure des peintures si cela fait 12 ans que vous vivez dans le logement (sauf si les détériorations sont clairement de votre faute : coups, grosses traces de saleté etc…).

En cas de conflit avec vos propriétaires, c’est le juge de paix de l’arrondissemen t où se trouve votre logement qui tranchera d’après les preuves que chacun apportera. Vous trouverez la marche à suivre pour saisir le juge de paix plus haut sur cette page.

Avant d’agir en justice, nous vous conseillons de prendre les conseils d’un avocat spécialiste (www.avocat.be ) ou d’un service juridique spécialiste gratuit :
- Atelier des droits sociaux (rue de la Porte Rouge, 4 - 1000 Bruxelles ; 02/512.71.57-51 2.02.90 ; Permanences téléphonique : lundi de 13h à 16h, jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h, vendredi de 9h à 12h; Uniquement sur place sans rdv : lundi de 16h à 20h; uniquement sur rdv : vendredi de 13h à 16h).
- Solidarités nouvelles région wallonne 071/30.36.77 (Permanence d'accueil : jeudi de 14h à 16h; Permanences tél : mercredi de 10h à 12h)
Si vous souhaitez consulter un avocat, mais que vous n’en avez pas les moyens, vous pouvez vous adresser au Bureau d’Aide Juridique de votre arrondissement judiciaire. Plus de renseignements sur notre site, à la page jeminforme.be/.../...

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Pauline 25-11-2016 15:11
Bonjour,

Mon mari et moi sommes propriétaires d'une maison depuis bientôt 3 ans. Avant cela, nous avons été locataires d'un appartement avec un propriétaire totalement naïf et une agence immobilière très mal intentionnée.

Lorsque nous voulions quitter cet appartement dans lequel nous avons eu beaucoup de soucis par manque d'entretien des propriétaires (fuites d'eau, chauffage HS, inversion des compteurs de gaz et escroquerie de plus de 1000euros, ect.), il nous a été impossible de récupérer notre caution. Et croyez-moi, on la méritait bien. Le gérant de l'agence voulait nous faire croire que l'ancienne propriétaire de l'agence était partie avec notre argent, que lui n'y pouvait rien, ect. Cette histoire s'est terminée devant le juge de paix, et nous avions finalement récupéré notre caution, car nous étions dans nos droits à tout niveau.

Nous pensions en avoir terminé avec cette bande d'incapables et malhonnêtes, mais maintenant, 3 ans après, le propriétaire cet appartement refait surface. Il a eu le culot de venir devant chez nous, d'attendre qu'on rentre de notre journée, pour dire que -apparemment-, nous n'avons pas payé la facture d'eau de cet appartement, et qu'il a fait ses calculs et qu'il souhaite savoir comment on s'arrange car c'est lui qui l'aurait payée.

Nous lui répondons que nous avons toujours été en règle en temps et en heure donc c'est assez surprenant. Nous lui demandons s'il a des documents officiels, il n'a rien, mais dit que c'est une procédure qui vient d'avoir lieu, qui dure. Or, nous n'avons été convoqué à rien du tout, n'avons reçu aucun courrier d'un quelconque avocat, huissier, société des eaux, ni tribunal ni juge. Mais ce propriétaire n'en démord pas, nous devons lui régler telle somme.
Personnellement , je soupçonne l'agence immobilière de s'être à nouveau moquée de lui et de l'avoir encore envoyé vers nous pour l'éloigner des personnes qui n'ont pas fait correctement leur bouleau.

Ma question est donc la suivante: est-ce qu'un propriétaire peut revenir plusieurs années plus tard vers vous afin de vous réclamer quelque-chose alors que la caution a été rendue? La caution n'est-elle pas la clôture, le point final du contrat?

Je vous remercie d'ores et déjà pour votre aide.

Bien à vous,

Pauline
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 28-11-2016 16:07
Bonjour Pauline,

La règlementation ne prévoit pas vraiment de délais pour le paiement des charges (eau, gaz, électricité…). Un propriétaire peut donc vous les réclamer même si le bail est résilié et que la garantie locative (= caution) a déjà été restituée.
En général, les juges de paix acceptent que les propriétaires réclament le paiement des charges jusqu’à 5 ans après l’obtention du décompte de charges par le propriétaire.
En cas de réclamation tardive à cause d’une négligence du propriétaire, il est cependant possible de trouver un arrangement ou de demander au juge de paix une réduction du montant à payer.

Dans tous les cas, le propriétaire doit vous prouver les montants que vous lui devez en vous fournissant le décompte de vos consommations (que lui envoie le fournisseur d’eau ou le syndic de l’immeuble). Tant que le décompte ne vous a pas été fourni, rien en principe ne vous oblige à faire confiance à votre propriétaire et à régler les montants demandés.
Pour prouver éventuellement votre bonne foi au juge de paix, n’hésitez pas à répondre par courrier recommandé à votre ancien propriétaire que vous règlerez la facture sur présentation du décompte annuel reprenant vos consommations.

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Marie 24-11-2016 14:13
Bonjour,
Nous louons actuellement une petite maison et notre bail est de 3 ans. Notre bail doit normalement se terminer début 2017 mais nous avons souhaité y mettre fin anticipativemen t. Nous avons donc envoyé notre renom par lettre recommandée fin août 2016. Nous avons respecté les trois mois de préavis et nous avons continué à payer le loyer. Nous devons faire l'état des lieux ce samedi 26 novembre et ce lundi 21 novembre, notre propriétaire nous a subitement annoncé que nous lui devions un mois de loyer supplémentaire. Nous avons eu des dizaines et des dizaines de visites sur ces derniers mois mais la propriétaire n'a jamais trouvé quelqu'un qui lui convenait ce qui fait que le bien n'est toujours pas loué.
Que pouvons-nous faire? Devons-nous payer le mois de loyer supplémentaire? Sachant que nous avons repeint entièrement la maison à notre arrivée...et qu'elle nous a fait vivre un enfer durant ces 2 ans et demi: 2 mois sans frigo fonctionnel, problèmes de chauffage à répétition, etc.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 25-11-2016 09:24
Bonjour Marie,

Puisque vous avez quitté l’appartement avant le 3e anniversaire du bail, votre propriétaire est en droit de vous réclamer le paiement d’une indemnité correspondant à un mois de loyer.

Dans le cadre d’un bail de résidence principale de type long (dit « bail de 9 ans »), le locataire peut mettre un terme au contrat de bail A CONDITION de respecter un préavis de 3 mois ET de verser une indemnité de départ à son propriétaire s’il quitte les lieux avant le 3e anniversaire du bail.
Les baux de courte durée reprennent souvent ces mêmes dispositions dans une clause de départ anticipé. Attention ! Si aucune clause de départ anticipé n’existe et que votre bail a été conclu pour une durée courte (3 ans ou moins), vous ne pouvez en principe pas mettre un terme au bail avant son terme (sauf accord amiable avec votre propriétaire).

L’indemnité de départ à verser au propriétaire est dégressive : elle est équivalente à 3 mois de loyer la 1ère année du bail ; 2 mois la 2e année et 1 mois la 3e année (plus rien ensuite). Elle est censée compenser le désagrément causé au propriétaire par le départ « rapide » du locataire.

Cette indemnité n’est donc pas vraiment liée au non-respect des obligations du propriétaire ou à sa négligence. Elle n’est pas non plus liée au fait que vous avez correctement respecté vos obligations de locataire (en entretenant correctement les lieux et/ou en repeignant des peintures détériorées).

CECI ETANT, si vous refusez de payer cette indemnité, que votre propriétaire porte l’affaire devant la justice de paix et que vous arrivez à prouver au juge que vous avez été obligée de quitter l’appartement si tôt PARCE QUE votre propriétaire n’a pas suffisamment respecté ses obligations, il est « possible » qu’un juge de paix décide que vous ne devez pas indemniser votre propriétaire (puisqu’il est directement responsable de votre départ anticipé).
Tout dépendra de la manière dont le juge de paix appréciera la situation, de son interprétation de la loi, des preuves que vous apporterez de votre bonne foi et de la manière dont vous amènerez les choses…

Vous trouverez l’ensemble de la procédure pour saisir la justice de paix plus haut sur cette page.
Avant d’agir en justice, nous vous conseillons de prendre les conseils d’un avocat spécialiste (www.avocat.be ) ou d’un service juridique spécialiste gratuit :
- Atelier des droits sociaux (rue de la Porte Rouge, 4 - 1000 Bruxelles ; 02/512.71.57-51 2.02.90 ; Permanences téléphonique : lundi de 13h à 16h, jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h, vendredi de 9h à 12h; Uniquement sur place sans rdv : lundi de 16h à 20h; uniquement sur rdv : vendredi de 13h à 16h).
- Solidarités nouvelles région wallonne 071/30.36.77 (Permanence d'accueil : jeudi de 14h à 16h; Permanences tél : mercredi de 10h à 12h)
Si vous souhaitez consulter un avocat, mais que vous n’en avez pas les moyens, vous pouvez vous adresser au Bureau d’Aide Juridique de votre arrondissement judiciaire. Plus de renseignements sur notre site, à la page jeminforme.be/.../...

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Lindsay.ch 24-11-2016 05:45
Bonjour, j ai fait la demande à DOG4 pour ma la maison qui est insalubre, un expert est passé mercredi 16 novembre. Il nous a dit que la maison aller être scellée et que nous allons devoir partir vite car nous sommes "une famille en dqnger" dans cette maison (merule, insécurité, électricité au plomb, aucunes isolation...) ils nous a précisé que nous serions avertis par lettre. Savez vous combien de temps faut il pour recevoir leur lettre car si je dois déménager pour le 1er décembre, je n ai toujours aucunes réponses :( merci beaucoup
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 25-11-2016 10:53
Bonjour Lindsay.ch,

Seul la DGO4 peut répondre précisément à votre question en fonction de l’enquête et de l’inspection menées, car leur rapport doit être également transmis à plusieurs instances ( vous, le propriétaire, le bourgmestre de votre commune). Et c’est le bourgmestre sur base du rapport et en accord avec le DGO4 qui prendra la décision d’interdiction d’occupation, de réparation, de mise sous scellée…. si besoin dans les 3 mois à dater de la réception du rapport.
Si vous disposez de documents reprenant leurs coordonnés prenez contact avec leur service. Si vous ne les avez pas les voici : - tél. : 081/33.23.28 , le service est accessible de 9h à 12h30 (lundi/mardi/je udi).
Si vous devez quitter le logement, vous devez vous adresser au CPAS de votre commune (qui sera en principe également prévenu de votre situation) pour qu’il puisse vous apporter une aide pour être relogé.
Vous pourrez également faire une demande d’allocation de déménagement et de loyer si vous remplissez toutes les conditions : spw.wallonie.be/.../....

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Rachel 21-11-2016 12:57
Bonjour, il y a 2 mois j 'ai quitté mon appartement (Belgique), j'avais trouvé 5 personnes sérieuses pour reprendre mon bail.
La propriétaire n'à accepté personne et elle a fait exprès de ne pas chercher pour qu'on paye un loyer supplémentaire.
Pourtant celle-ci a été prévenue 2 mois à l'avance.
Quand nous avions emménagé dans l appartement nous avons fait une installation complète de machine à lavée gratuitement (ce qui coute normalement 600 euros).
Celle-ci nous menace d'aller en justice car elle nous réclame 1 mois de loyer que nous ne savons pas payer car je suis au CPAS et mon compagnon n'a pas encore sa carte Belge.
J'aimerai savoir si elle a le droit de nous tirer notre argent comme ça alors que nous n'avons même pas occupé l'appartement durant ce mois.
Merci bien à vous.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 22-11-2016 14:11
Bonjour Rachel,

Il faut tout d’abord ce référer à votre contrat de bail et à ce qui repris dans la loi lorsque l’on quitte un logement. Vous et le propriétaire êtes dans l’obligation de respecter les délais de préavis prévu par la loi pour mettre fin à votre contrat de bail.
Celle-ci prévoit, des conditions de préavis à respecter par le locataire.
- Si c’est un contrat de bail de courte durée de 1 à 3 ans:
* Lorsque le contrat de bail ne prévoit pas de conditions pour y mettre fin, le locataire doit partir à la date de fin du contrat (moyennant un préavis de 3 mois) ; ou
*Avant terme d’un commun accord avec le propriétaire.

- Si c’est un contrat de bail de 9 ans, il peut y mettre fin :
*d’un commun accord avec le propriétaire ; OU
* moyennant 3 mois de préavis avec une indemnité de : - 3 mois de loyer si vous partez au cours de la 1ère année, - 2 mois de loyer si vous partez au cours de la 2ème année, - 1 mois de loyer si vous partez au cours de la 3ème année.

Si vous ne voulez pas payer les 2 mois d’indemnité qu’il vous réclame, car vous pensez que le propriétaire n’a pas respecté certaines de ses obligations ou l’accord que vous aviez pris entre vous de trouver un nouveau locataire, vous devez introduire une action auprès de juge de paix, pour qu’il mette fin à votre bail sans indemnité (et sans préavis).
Vous devez prouver que vous aviez pris cet accord (lettre, mail…) et que son refus des 5 locataires que vous avez proposé était abusif. Pour mettre en avant l’installation de la machine à lavé, vous devez prouver au juge de paix que le propriétaire était au courant de ses travaux, qu’il n’a pas voulu vous les rembourser. Si par contre, vous avez pris cette décision de votre propre chef et avec l’accord du propriétaire et qu’il n’a jamais été question de frais de remboursement entre vous et le propriétaire, il vous sera difficile de faire valoir cet argument.
La procédure d’action auprès du juge de paix est expliquée ci-dessus.
Si vous désirez être suivis ou conseillé auprès d’un service juridique spécialisé en droit du bail vous pouvez prendre contact avec Atelier des droits sociaux : atelierdroitssociaux.be/.../.. . .


Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Léla 20-11-2016 18:17
Bonjour.
Je vous contacte car j'ai beaucoup de soucis avec mon ancien.
Du 20 avril 2016 jusqu'à 17 mai 2016, j'ai étais inondée 7 fois. D'un accord à accord le propriétaire m'a donné son accord ( verbalement) que je pouvais quitter l'appartement en aoute. Mais quand je lui ai demander par mail la confirmation que je pouvais bien quitter l'appartement en aout. Il m'a répondu qu'il n'était jamais d'accord avec sa et que si je voulais quitter l'appartement je devais le quitter le 31 septembre. Le 31 septembre je le contact ( appel,sms, e-mail et courrier non recommander) mais ne répond pas. Maintenant il me réclame 2 mois non payé, les 3 mois comme convenu sur le contrat de bail et ne veux pas me rendre la caution car les dégat des eaux et passer et n'a plus eu de soucis. Le propriétaire n'a fais aucun travaux. Que dois-je faire?? Le mettre devant le juge de paie.
Merci d'avance et de m'avoir consacré de votre temps.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 23-11-2016 15:57
Bonjour Léla,

Avant tout, si vous êtes en conflit avec votre propriétaire et que vous n’avez su trouver aucun accord à l’amiable avec votre propriétaire, vous devrez vous adresser au juge de paix du lieu où se situe le bien loué. C’est lui qui est compétent pour trancher des litiges de ce type.
Il analysera la situation, prendra une décision et prononcera un jugement en fonction de la situation et des preuves que vous apporterez et/ou que votre propriétaire apportera (ex : si vous avez des preuves écrites des éventuels accords oraux que vous avez eu avec votre propriétaire concernant une fin de bail ou si vous avez des photos ou des rapports d’expertise concernant les dégâts liés aux inondations, …). Le juge de paix pourra, par exemple, faire débloquer votre garantie locative, demander à ce que le bail prenne fin, …
Vous trouverez les informations et les démarches à effectuer pour saisir le juge de paix sur la page ci-dessus.

Concernant votre garantie locative (=caution), le propriétaire a le droit, si vous n’avez pas payé les loyers dus, de les retenir sur votre garantie locative.

Concernant la durée de préavis :

Malheureusement si vous n’avez pas de preuves de l’accord oral qu’a donné votre propriétaire concernant la fin de bail, cet accord n’a aucune valeur légale et ne sera sans doute pas être pris en considération par le juge de paix. Dans ce cas, vous devez vous référer à ce qu’il est indiqué dans votre contrat de bail concernant le préavis. C’est en principe sur cela que se basera le juge de paix pour prendre sa décision.

Par rapport aux inondations et aux éventuels dégâts que ça aurait causés, il faut voir quelle est la cause de ces inondations :

- Si les inondations sont dues à une faute de votre part (ex : l’eau s’infiltre car vous n’avez pas remplacé un joint usagé, une canalisation casse car elle est mal entretenue, …), le propriétaire est en droit de vous demander d’effectuer des réparations ou, lors de la fin de bail, de vous demander de payer pour les dommages effectués dans le bien loué.

- Si les inondations sont dues à des évènements indépendants de votre volonté (ex : mauvais état du bâtiment, intempéries, ….) sachez que le propriétaire doit normalement effectuer les réparations qui sont devenues nécessaires à cause d’infiltrations d’eau de pluie ou pour causes accidentelles. Ce n’est donc pas à vous, locataire, d’assumer le coût des dégâts qu’auraient causés ces inondations. Il ne peut donc normalement pas utiliser votre garantie locative pour réparer ces dégâts des eaux.

Dans le cas où vous souhaitez des conseils juridiques plus pointu, et/ou un accompagnement dans vos démarches :

Vous pouvez vous adresser à l’Atelier des droits sociaux (ils tiennent des permanences juridiques spécialisées dans le droit du bail), vous pouvez les contacter par téléphone au 02/512.02.90 ou au 02/512.71.57 et par mail à l’adresse suivante : .

Vous pouvez également contacter Solidarité nouvelle en région wallonne par téléphone au 071/30.36.77, par mail à l’adresse suivante : ou en vous rendant sur place : Boulevard Jacques Bertrand n°8, 6000 Charleroi.

Dans le cas où vous faites appel au juge de paix, il est utile de consulter un avocat et éventuellement de se faire représenter par ce dernier. Vous trouverez les coordonnées d’avocats des différents barreaux de Belgique en fonction de leurs spécialités et de la région dans laquelle vous vous trouvez sur le site avocats.be/.../...

Si vous n’avez pas les moyens pour payer un avocat, il existe les bureaux d’aide juridique. Vous pouvez y recevoir l’aide d’un avocat qui va pouvoir vous conseiller et vous défendre. Cette aide peut être gratuite ou partiellement gratuite à condition de remplir certaines conditions de revenu.
Vous trouverez une liste des bureaux d’aide juridique sur notre site, page jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
Répondre
 
 
# Hafidi 17-11-2016 17:26
Bonjour,
Je voudrais savoir si vous pouriez m'aidez avec mon locataire car cela fait 1 ans qu'il me pays en retard et je dois toujours courire apres lui me rendre a l'appartement c'est vraiment fatiguant je suis au bout du roulau j'ai plain d'autre facture qui s'accumulent je suis vraiment juste avec min salaire svp aidez moi.
Merci d'avance.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 18-11-2016 15:18
Bonjour Hafidi,

Pour rappel payer le loyer à temps et à heure est un devoir du locataire.

Si votre locataire ne paye pas son loyer ou qu’il le paie en retard et que vous souhaitez récupérer ces loyers impayés, le mieux est de commencer par essayer de trouver une solution à l’amiable (c’est-à-dire un commun accord avec votre locataire). Dans le cas où vous ne trouvez pas d’accord, nous vous conseillons de lui envoyer par courrier recommander une mise en demeure de payer les loyers de retard.

Si votre locataire ne semble pas réagir, vous pouvez alors vous adressez au juge de paix du lieu où se situe le bien mis en location. C’est lui qui sera compétent pour régler les conflits locatifs. Dans un premier temps, si le dialogue est encore possible, essayer une conciliation. Si la conciliation n’est pas possible et/ou quelle n’a donné aucun résultat, il est possible d’entamer une procédure judiciaire et éventuellement d’introduire une procédure d’expulsion. Pour que cette demande d’expulsion aboutisse, il faudra avant tout que les arguments que vous fournirez soient sérieux (ex : arriérés de loyer, dégradation du bien, plan d’apurement non respectée, …) et un jugement du juge de paix.
En fonction de la situation et des preuves que vous apporterez et/ou que votre locataire apportera, le juge de paix analysera la situation, prendra une décision (trancher votre conflit) et prononcera un jugement ou ordonnera l’expulsion du locataire si nécessaire.
Vous trouverez toutes les explications concernant la procédure de conciliation, judiciaire et d’expulsion et sur la manière de les introduire ci-dessus sur la page.

Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
Répondre
 

La une
d'Infor Jeunes

INFOR JEUNES asbl engage immédiatement un(e) Bachelier(e) ACS à orientation juridique, sociale ou pédagogique
Vous voulez apprendre à créer votre premier site internet ? Alors inscrivez-vous au Stage de création de site internet d’Infor Jeunes pendant les vacances d’été. Venez découvrir les bonnes pratiques p...
Salle à louer à Schaerbeek, à proximité de la Place Dailly, pour différents types d'événements. Pour locations ponctuelles  Cours  Stages Ateliers Séminaires Conférences Réunions Formations ...
Infor Jeunes propose des modules d’initiation à Internet, pour adultes. Cet atelier a pour but de donner aux stagiaires, les références nécessaires en matière de l’utilisation de l’informatique de bur...
Partage de la vie privée, cyberharcèlement, discriminations liées au genre, injures, photos truquées ou obscènes, conflits et disputes partagés avec tous, la liste des risques liés aux réseaux sociaux...