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Les procédures en cas de litige locataire-propriétaire

Désaccord entre locataire et propriétaire?

Lorsqu'il y a des problèmes entre locataire et propriétaire, il faut tout d'abord essayer de trouver un accord à l'amiable.
Les causes peuvent, bien entendu, être très différentes: le propriétaire ne fait pas faire les travaux nécessaires, le locataire ne paie plus les loyers, le montant de certaines factures calculées par le propriétaire ne parait pas équitable au locataire (ex: les factures d'eau quand il n'y a qu'un seul compteur dans l'immeuble), le locataire voudrait que son bail soit prorogé mais le propriétaire refuse, le propriétaire veut expulser un locataire, etc ....

Suite à la 6ème réforme de l'Etat, certaines compétences en matière de logement sont transférées complètement ou partiellement aux communautés, régions ou commissions communautaires depuis le 1er juillet 2014. La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles.  

IMPORTANT !!! Des changements sont prévus en Région Bruxelles-Capitale pour cette année 2017 !!! Nous vous tiendrons informés lorsque les textes définitifs seront disponibles.

Si un locataire a un problème dans son appartement, il a l'obligation de prévenir, en général par téléphone, son propriétaire. Parfois, plusieurs appels téléphoniques n'apportent aucune solution.
Il faut alors envoyer une lettre (de préférence recommandée) au propriétaire. S'il ne réagit pas, il faut lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure.
Il ne faut pas oublier que le locataire doit gérer le bien qu'il occupe "en bon père de famille" et qu'il doit prévenir le propriétaire en cas de problème dans l'appartement. Si ce n'est pas le cas, le propriétaire pourrait affirmer que le problème s'est aggravé sans qu'il en soit informé.
En cas de problème, le locataire doit garder tous les justificatifs: copie des courriers envoyés au propriétaire, photos (lorsqu'il y a des problèmes d'insalubrité, de travaux non effectués), témoignages des voisins.

Devant un juge de paix

Si aucune solution n'est trouvée, il faut s'adresser au juge compétent dans ce type de litige: le juge de paix.
En ce qui concerne la compétence territoriale, le juge de paix compétent sera celui du lieu où se trouve le logement. Un étudiant qui aurait un litige avec son propriétaire, à propos du kot qu'il lui loue, n'est pas obligé d'être domicilié dans ce kot. Il peut s'adresser au juge de paix du canton où est situé le kot.
Pour connaître l'adresse du bureau de justice de paix de votre région: http://www.juridat.be/cgi_adres/adrf.pl

La procédure en conciliation

La procédure en conciliation devant le juge de paix n'est pas obligatoire. Même si le demandeur ne l'a pas demandée, le juge de paix doit toujours vérifier si la conciliation est possible.
La demande peut se faire par lettre envoyée au juge de paix du canton où est situé le bien ou en se rendant au greffe de la justice de paix, et en demandant que soit tenue une audience de conciliation. Cette procédure présente de nombreux avantages: elle est gratuite, rapide, il n'y a pas de frais administratifs et peut se faire sans avocat. Les parties concernées ne sont pas obligées de venir à cette procédure.
A la suite de la conciliation, deux cas de figures sont possibles :

  • si la conciliation réussie, l’accord entre les parties vaut jugement et doit être respecté
  • s’il n’y a pas eu d’accord, ou que l’une des parties ne se présente pas, il est possible d’introduire une requête auprès du juge de paix

La procédure judiciaire

Si la procédure en conciliation n'aboutit pas ou si l'une des parties ne s'est pas présentée, il est possible de commencer une procédure judiciaire.
Il existe 3 manières d'intenter une action en justice : soit en comparaissant de manière volontaire devant le juge de paix, soit en introduisant une demande écrite (demande par requête), soit en introduisant une demande par citation (assigner l'autre partie)

  • la comparution volontaire
    les parties peuvent choisir de soumettre le litige au juge. Dans ce cas, elles rédigent ensemble, un document constatant l'objet de leur litige et le déposent devant le juge. Cette procédure réduit les frais de justice.
  • la demande par requête
    La requête est un texte que le demandeur adresse directement au juge de paix par le biais du greffe (son secrétariat), en formulant sa demande. Le demandeur peut rédiger lui-même la requête. Le greffe adresse ce document par courrier au défendeur, avec une convocation à comparaître à une certaine date devant le juge.
    Doivent figurer obligatoirement dans cette requête (sous peine d'irrecevabilité):
    • jour, mois, année
    • nom, prénom, profession, domicile du demandeur
    • nom, prénom, domicile ou à défaut, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite.
      ! Certains propriétaires n'indiquent pas leurs coordonnées dans le contrat de bail, elles peuvent, alors, être obtenues au cadastre (moyennant paiement). Si on fait appel à un avocat ou à un huissier de justice, ils ont directement accès au registre des personnes physiques. Soit les personnes se présentent elles-mêmes, soit elles se font représenter par un avocat.
    • objet de la demande, exposé des moyens de la demande (dispositions du contrat de bail, etc)
    • signature du demandeur ou de son avocat
    • un certificat de domicile de la partie adverse doit être mis en annexe à la requête
    Ensuite, les parties sont convoquées à comparaître devant le juge de paix. Même si certaines personnes ont parfois des difficultés avec tout ce qui a trait à la justice, il faut toujours se rendre aux convocations pour pouvoir se défendre, exposer les faits. Si on est absent, la partie adverse peut affirmer des choses mensongères qui ne seront, alors, contredites par personne.
    Rappelons aussi que si le demandeur introduit une demande en français, le défendeur peut demander qu'elle soit faite en néerlandais s'il est néerlandophone.
  • la demande par citation (assignation)
    La demande peut également se faire par citation (assignation) c'est-à-dire par un exploit d'huissier qui reprend une partie des arguments du demandeur, qui indique où, quand et pourquoi la partie adverse est citée. L'huissier de justice préviendra ensuite le défendeur de la date fixée pour la comparution chez le juge de paix
    Cette procédure est la plus chère et la moins rapide d'autant plus qu'il est fortement conseillé de prendre un avocat.

Même si l'une des parties est absente à la comparution, elle pourra s'opposer au jugement, elle a le droit de demander au juge de paix de recommencer la procédure.
Si une des parties n'est pas d'accord avec le jugement, elle peut faire appel, ce sera alors le tribunal de 1ère instance qui s'occupera du litige.

L’expulsion d’un locataire

L'expulsion d'un locataire ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un jugement (un titre exécutoire). Un propriétaire ne peut donc pas, de sa seule autorité, mettre son locataire et ses meubles sur le trottoir, ou remplacer les serrures. Auquel cas, il commettrait des infractions (violation de domicile, dégradation de mobiliers…) punissables par la loi. Le locataire peut porter plainte auprès d’un bureau de police ou demander l’intervention de la police. Notez, que ces mesures de protection concernent également les squatteurs ou les personnes hébergées à titre gratuit.

Introduire une procédure d’expulsion en justice de paix ne peut se faire que s’il y a des motifs sérieux (arriérés de loyers, plan d’apurement non respecté, dégradation grave des lieux, graves troubles de voisinage ou refus de quitter le logement après la fin du bail …).
C’est pour cela qu’il est conseillé de commencer par envoyer une lettre recommandée et mettre en demeure le locataire de payer les loyers impayés ou de lister les problèmes rencontrés.
Le locataire peut, avant toute cessation de paiement, évoquer ses difficultés financières avec le propriétaire, lui proposer un étalement des paiements par exemple.
Le locataire peut également recourir à une procédure de médiation pour solder ses dettes locatives. Le médiateur des dettes proposera alors un plan d’apurement. Tant que cette procédure est en cours, le propriétaire ne peut demander la dissolution du bail.
Ce n’est que si la solution du plan d’apurement a échoué que le propriétaire peut s’adresser au juge de paix pour demander la dissolution du bail et l’expulsion du locataire.

Pour procéder à l’expulsion, le propriétaire introduit, au moyen des trois procédures vues plus haut, une demande d’expulsion auprès de la justice de paix du canton où se situe le logement.
Après avoir tenté une conciliation, le juge peut décider de prononcer l’expulsion du locataire.
S’ensuit alors la signification du jugement par l’huissier de justice. Cela veut dire que le locataire est informé officiellement de la décision du juge.
L’expulsion à proprement parler intervient, en principe, un mois après la signification sauf si le jugement le prévoit autrement.

La procédure d’expulsion est longue et couteuse. Les frais d’expulsion sont élevés. Il faut compter en moyenne 1000-1200€. Ces frais devront être remboursés par le locataire défaillant, mais c’est le propriétaire qui les avance. La récupération de ces sommes s’avère souvent compliquée si le locataire est insolvable.

Lorsque l’expulsion est décidée par le juge de paix :

Concrètement, l’huissier se présente chez le locataire accompagné par la police et les agents communaux. Il établit une liste des meubles et les fait transporter, au frais du locataire, à l’endroit indiqué par celui-ci. Si aucun emplacement n’a été désigné, c’est la commune qui les enlève et les conserve pendant une durée maximale de six mois. Pour récupérer ses meubles, le locataire paie les frais de prise en charge aux services communaux. Cependant, il est toujours possible de récupérer les biens de première nécessité car ils sont insaisissables (lit, vêtements, machine à laver, ustensiles de cuisine, etc.)
Il faut également savoir que le Centre public d’action sociale (CPAS) est informé à titre préventif qu’un locataire fait l’objet d’une mesure d’expulsion, sauf si celui-ci s’oppose à cette communication.
Il est informé :
- soit par le greffier de la justice de paix si la demande a été introduite par comparution volontaire, ou par requête ;
- soit par l’huissier de justice si la demande a été introduite par citation.

Le CPAS apporte son aide dans les limites de sa mission légale (organiser la défense du locataire, aider à la recherche d’un nouveau logement, octroyer une aide financière, etc.).

Expulser un locataire en hiver est autorisé

Contrairement à ce que la plupart des gens pensent, la loi n’interdit pas les expulsions en hiver.
En effet, la trêve hivernale concerne uniquement les locataires des logements sociaux à Bruxelles et en Wallonie. Mais il appartient au juge d’apprécier une demande de report de l’expulsion ou d’avancer une expulsion. Pour statuer, il tiendra compte de la situation familiale du locataire, de son âge avancé, de ses ressources financières, etc... Il prendra également en considération la situation du propriétaire. Car le non-paiement du loyer peut mettre sa situation en péril.

La salubrité du logement

Si le litige porte sur la salubrité du logement, le locataire dispose de plusieurs possibilités pour faire valoir ses droits:

  • au niveau communal, le Bourgmestre a, dans ses attributions, une compétence de police « générale »  en matière de salubrité. Lorsque surviennent des problèmes liés à l’hygiène, à la santé et la sécurité des occupants, il peut, par arrêté de police, donner l’ordre au propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en état du bien loué dans un certain délai, faire exécuter les travaux aux frais du propriétaire, déclarer le logement inhabitable. Il appartient au locataire de porter plainte auprès du Bourgmestre de la commune dans laquelle est situé le logement.
  • au niveau régional, les logements doivent répondre aux critères fixés par le Code du logement bruxellois ou le Code wallon du logement
    • en matière de sécurité: électricité, gaz, chauffage, égouts et stabilité du bâtiment
    • en matière de salubrité: humidité, parasites, éclairage, ventilation
    • en matière d'équipements élémentaires: eau froide et chaude, wc, installation électrique, chauffage, cuisine
    • en matière de prévention contre les incendies: détecteurs de fumée

Les codes régionaux du logement visent à l’amélioration des conditions de vie de chacun.

A Bruxelles, la Direction de l’inspection régionale du logement (DIRL) est en charge de recueillir la plainte d’un locataire vivant dans un logement insalubre. Pour porter plainte, vous devez vous rendre au guichet de la DIRL (à la Gare du Nord - Rue du Progrès 80, 1035 Bruxelles) muni de préférence d’une copie de votre contrat de bail, d’une preuve de paiement des deux derniers mois de loyer et des coordonnées de votre propriétaire. Si la plainte est recevable, des inspecteurs viendront vérifier votre logement.

En Wallonie, à la suite d’une demande adressée par un particulier, un service social ou une société de logement au Service salubrité de la région wallonne, une enquête est menée pour déterminer si le logement est salubre, améliorable, habitable ou non, surpeuplé ou non, adapté ou non au besoin des occupants. Les résultats de l’enquête sont ensuite transmis au Bourgmestre qui est tenu de prendre des mesures dans un délai de trois mois.
A noter qu’un arrêté du Gouvernement wallon permet aux communes d’obtenir la compétence d’effectuer les enquêtes de salubrité.

Ces services peuvent prendre différentes mesures qui ne sont pas sans conséquences sur votre propre situation: faire payer une amende administrative au propriétaire, mise en demeure d'effectuer des travaux, l'interdiction de la mise en location et donc la fermeture du logement. En cas de travaux importants ou d'interdiction de location, vous devriez quitter les lieux, en principe, un fonds régional de solidarité devrait vous aider à vous reloger mais dans la pratique tout ceci est très difficile. Pensez à toutes les conséquences possibles avant d'entamer ces démarches mais faites respecter vos droits.

  • la loi fédérale protège les intérêts du locataire de par le contrat qu’il a signé avec un propriétaire. En effet, si le bien ne respecte pas les exigences élémentaires en matière de salubrité, de sécurité ou d’habitabilité fédérales, le locataire peut intenter une procédure civile devant le juge de paix pour contraindre le propriétaire à effectuer les travaux nécessaires.
    Les critères fédéraux d’insalubrité concernent :
    • l’accès au logement et la circulation dans l’immeuble
    • l'équipement de l’habitation en eau, électricité, sanitaires
    • les conditions relatives à l’humidité
    • l'éclairage naturel obligatoire, l'aération et l'évacuation des gaz
    • les fonctions, composition et dimension du logement
    • les exigences structurelles et de stabilité et à l'absence de tout vice mettant en danger la sécurité ou la santé des occupants.

Faire appel à un avocat?

Si vous faites appel à un avocat, essayez d'en contacter un qui soit compétent dans la matière qui vous préoccupe. Vous pourrez avoir les coordonnées d'un avocat, bien sûr, en questionnant autour de vous, en vous adressant à des associations spécialisées qui ont peut-être les noms de quelques avocats , la liste des avocats spécialisés peut, aussi, être obtenue au barreau de l'Ordre des avocats de votre région (adresses des barreaux http://www.avocats.be/ )

Pour les personnes ayant peu de revenus, il est possible de s'adresser au bureau d'aide juridique pour avoir une information ou une consultation juridique, ou obtenir l’assistance d’un avocat désigné par le Barreau, il y en a un dans chaque arrondissement judiciaire (anciennement "pro deo").
Informations sur les conditions pour pouvoir faire appel à l'assistance gratuite ou partiellement gratuite d'un avocat:  http://www.aidejuridiquebruxelles.com/index.php/conditions-d-acces-a-l-aide-juridique-de-deuxieme-ligne

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# marjorie1902 18-01-2018 11:55
bonjour,
nous sommes locataires d'une maison.
mon compagnon est en médiation de dette.
a chaque fois que je paye mon loyer en retard c'est a dire par exemple le 19 au lieu du 10 du mois il me menace de nous mettrent dehors .
il me réclame sa caution sinon il me fait un renon or qu'il a recu un papier de la médiatrice en lui disant que mon compagnon est en médiation judiciaire .a t'il le droit de nous mettrent dehors quand il a envie.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 18-01-2018 16:39
Bonjour marjorie1902,

Non, votre propriétaire ne peut pas décider de lui-même du jour au lendemain de vous expulser de votre logement. En effet, si votre propriétaire souhaite vous expulser, il devra introduire une procédure d’expulsion auprès du juge de paix du lieu où se situe le bien loué.
Pour que cette demande d’expulsion aboutisse, il faudra avant tout que les arguments que votre propriétaire fournira soient sérieux (ex : arriérés de loyer (sans paiement), dégradation du bien, …). Pour que l’expulsion ait lieu, il faudra obligatoirement avoir un jugement rendu par le juge de paix.

C’est le juge de paix qui tranchera le litige et qui prendra la décision d’entamer ou non une procédure d’expulsions en fonction des arguments et des preuves apportées par vous et par votre propriétaire. Dans votre cas, vous pouvez bien sur utiliser les papiers rédigés par le service de médiation de dette comme preuve de votre bonne foi.

Vous trouverez toutes les explications sur la procédure et les démarches à effectuer en vue d’une expulsion de votre locataire plus haut sur cette page.

En cas de litige avec votre propriétaire (que ce soit concernant la caution, les loyer impayés, …) seul le juge de paix, du lieu où se situe le bien que vous louez, sera compétent pour trancher vos conflits.

Bien à vous,

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# Alex 01-12-2017 13:50
Bonjour ,

Pourriez-vous m'aiguiller concernant une situation en matière de logement.
Je m'occupe d'une patiente atteinte d'une maladie grave, elle vit dans un appartement depuis 15 ans, son propriétaire lui a envoyé un recommandé afin de résilier le contrat de bail , Madame devrait quitter pour le 31/03/2018.
Madame est malade ; suit des traitements lourds. Quelles sont les démarches à entreprendre pour que Madame puisse rester plus longtempps?

Merci

Alexandra
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# Infor Jeunes 04-12-2017 15:20
Bonjour Alex,

Si le propriétaire à respecter les délais de préavis, prévus dans le contrat et dans la loi elle ne pourra pas se retourner contre lui. Après une période de 9 ans de bail, s’il n’est pas mis fin au bail, il est prorogé à chaque fois pour une durée de 3 ans, aux même conditions. Cette dame est donc actuellement dans un contrat de bail de longue durée supérieur à 9 ans. Pour mettre fin à ce type de contrat, le propriétaire doit respecter les délais de préavis mentionnés par la loi et également repris dans le contrat de bail de la dame. Le propriétaire peut y mettre fin :
- sans motif, à chaque triennat (période de 3ans), mais avec un préavis de 6 mois;
- pour effectuer des travaux, à chaque triennat, mais avec un préavis de 6 mois;
- pour occuper personnellement le bien loué, à tout moment, mais avec un préavis de 6 mois.

Cependant, elle peut demander au propriétaire une prorogation (prolongation) de son contrat de bail s’il lui est impossible de quitter le logement dans l’immédiat. Si le propriétaire n’accepte pas sa demande elle devra faire appel au juge de paix pour qu’il détermine si cela peut lui être ou non accorder. Pour obtenir un exemple de prorogation et des informations complémentaires sur cette procédure vous prouverez consulter ce document atelierdroitssociaux.be/.../.. . et prendre contact avec ce service juridique : Atelier des droits sociaux – Service droit du bail : 02/512.71.57-02 /512.02.90 - www.atelierdroitssociaux.be.

Bien à vous,

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# Marie-charlotte 01-12-2017 08:05
Bonjour. Nous louons un appartement depuis plu d'un an maintenant. Le premier hiver passé dans celui-ci nous a fait découvrir qu'il était très humide. Humidité et moisissure dans notre chambre. A savoir que la chambre est reliée à un couloir et à une salle de bain qui ne comporte pas d'extracteur d'air, ce qui n'arrange rien.
L'année passée nous en avons informer oralement nos propriétaires qui nous ont juste conseillés d'aérer.
Cet hiver, cela recommence pourtant nous aérons toutes les pièces, nous avons fait l'achat d'absorbeurs d'humidité qui se remplissent très vite et nous avons acheté également un petit chauffage car celui dans la chambre est à électricité directe et nous payons déjà énormément. Il y a de la buée continuellement sur toutes les fenêtres, le plâtre qui se décolle sur les pourtours de celles-ci. Nous avons dés lors envoyé une lettre aux propriétaires qui ne réagissent pas donc nous sommes passés au recommandé sans grand effet non plus. Nous ne voulons pas qu'ils nous reprochent les dégâts. Que pouvons nous faire de plus?
Nous avons gardés les preuves des lettres, recommandés, photos et achats...
un grand merci.
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# Infor Jeunes 04-12-2017 11:26
Bonjour Marie-charlotte,

Le propriétaire à l’obligation de permettre au locataire d’utiliser le bien et ce durant toute la durée du bail. S’il y a des problèmes d’humidité (qui ne sont pas dû à un mauvais entretien du bien loué) il doit effectuer les travaux nécessaires pour que vous puissiez vivre sainement et paisiblement dans le bien.

Si le bien que vous louez n’est pas aux normes de sécurité et de salubrité vous avez plusieurs possibilités :

-Dans un premier temps, vous pouviez (comme vous l’avez fait), prévenir le propriétaire des problèmes d’humidité présents dans le logement, et éventuellement lui rappeler que dans ce genre de cas, il doit effectuer les travaux pour mettre le logement aux normes. Si aucun accord à l’amiable n’était possible avec votre propriétaire, vous pouviez, en effet, lui envoyer un courrier recommander lui demandant d’effectuer les travaux nécessaires.

-Si le propriétaire ne réagit pas, ou qu’il refuse d’effectuer les travaux vous êtes en droit de vous rendre auprès de votre commune afin de demander à ce qu’une enquête soit réalisée. Attention, toutes les communes n’ont pas reçu cette compétence de la région, nous vous conseillons de vous renseigner directement auprès de votre commune pour savoir si celle-ci est compétente ou non). Celle-ci peut être compétente pour les problèmes de logement liés à l'hygiène, à la santé publique et à la sûreté. Le bourgmestre de votre commune peut notamment prendre un arrêté ordonnant que des travaux soient réalisés, que le bien soit démolit, ou encore pour interdire l’occupation du bien, ...
Certaines communes peuvent également effectuer des enquêtes de salubrité.

-Vous pouvez également porter plainte en fonction de la région dans laquelle vous habitez : auprès de la direction de l’inspection régionale du logement si vous êtes sur Bruxelles ou auprès de la Région wallonne si vous êtes en Wallonie. Vous trouverez davantage d’explication concernant la règlementation wallonne sur le logement sur le site suivant : www.wallonie.be/.../20486 vous y trouverez également les coordonnées du service salubrité de la Région Wallonne.

En cas de conflit avec le propriétaire ça reste le juge de paix du lieu où se situe le bien loué qui est compétent pour trancher tous litiges liés au logement.
Ce dernier prendra ses décisions en fonction des preuves et des arguments apportés par chacune des parties.

En cas de besoin, si vous souhaitez des conseils juridiques plus pointus ou si vous désirez un accompagnement dans vos démarches vous pouvez vous adresser aux organismes suivants :
-Si vous êtes sur Bruxelles, vous pouvez contacter l’Atelier des droits sociaux : 02/512.02.90 ou au 02/512.71.57, site www.atelierdroitssociaux.be/
-Si vous êtes en région wallonne, vous pouvez contacter Solidarité nouvelle en région wallonne 071/30.36.77, , site www.solidaritesnouvelles.org/
Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
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# Marie 30-11-2017 12:58
Bonjour, nous louons un appartement dans la région de Zaventem depuis le mois d'août et nous avons remarquer il y a quelques semaines que le chauffage est était pendant la nuit. Nous en avons fait part de cela par téléphone à la propriétaire qui était tout à fait au courant car elle nous a indiqué que celui-ci était éteint de 23h à 6h du matin et que c'était normal, que c'était dans la loi et qu'il fallait mettre le chauffage plus fort le soir pour que la chaleur reste pendant la nuit. On s'est renseigné à la commune et il n'y a aucune loi de ce genre. Elle est propriétaire de tout l'immeuble de 5 appartements. Il n'y a qu'une seule citerne à mazout dans le local technique qui est fermé à clé par la propriétaire. Nous lui avons adressé une lettre recommandée pour que la situation soit réglée au plus vite car dans le contrat il n'est indiqué nulle part que le chauffage est pour une consommation limitée. Nous payons un forfait de 100€ par mois pour le chauffage comme indiqué dans le contrat de bail mais nous sommes sans chauffage pendant 7 heures la nuit. Nous avons un enfant de 2 ans qui dort seul dans sa chambre en plus de cela les châssis sont très mal isolés. Elle fait part de notre lettre à son avocat qui nous fait la remarque que nous sommes les seuls locataires à nous plaindre et que cela nous avait été dit (soit disant), que la propriétaire veut bien changer les heures de fermeture du chauffage de 24h à 5h du matin moyennant une augmentation du forfait et si les autres locataires sont d'accord. Nous leur avons adressé encore une lettre recommandée (à l'avocat et au propriétaire) qu'ils nous remettent une preuve que cela peut avoir lieu, qu'il n'y avait ni dans le contrat de bail de tel propos, ni un règlement d'intérieur que le chauffage pouvait être éteint pendant certaines heures de la nuit, que nous n'étions pas au courant de cela ni part écrit ni oralement. J'ai bien sûr contesté et demandé que cette situation soit réglée au plus vite. Nous attendons leur réaction mais nous ne savons pas comment procéder pour la suite et à qui nous adresser pour aller plus loin. Nous ne pouvons pas mettre la santé de notre enfant en danger en mettant le chauffage plus fort avant 23h alors qu'elle dort déjà à 21h, on l'a fait une fois, on l'a retrouvé tout mouillé car il faisait trop chaud, cela est très mal saint et nous ne savons pas à qui nous retourner car nous n'avons pas les moyens de prendre un avocat.
Nous vous remercions pour votre réponse.
Bien à vous,
Répondre
 
 
# Mario 28-11-2017 21:12
Bonsoir,avec ma femme et mes 3 enfants 10,2,et 7 mois nous vivons dans un superbe appartement à première vue, nous avons emménagé au mois d'avril 2017 des que nous sommes rentrés dans l'appartement, nous avons fait savoir par mail au propriétaire que l'appartement avais un fort taux d'humidité et divers autres soucis, celui ci nous a répondu que c'est du au anciens locataires qui n' auraient pas l'appartement, se que nous avons fait d'avril à fin septembre sans que le problème ne change après l'avoir interpellé mainte fois et voyant les murs de la cage au premier étage se couvrir de moisissures, j'ai décidé de bloquer le loyer au mois d'octobre, son loyer est bloquer sur mon compte, il nous a mis en demeure de payer via des avocats, mes enfants viennent entre dans une maison remplie d'humidité sans chauffage enfin si quand il fonctionne problème récurrent depuis le mois d'avril pourriez vous m'aider s'il vous plaît j'avoue être perdu surtout par rapport à ma famille. Que dois je faire ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 30-11-2017 11:32
Bonjour Mario,
Il faut tout d'abord garder le maximum de preuves des problèmes d'humidité présent dans l'appartement comme des photos par exemple, des factures de nettoyage, etc…
Si vous ne l’avez pas encore fait, il faut envoyer une lettre recommandée au propriétaire listant les problèmes qui se posent et le mettant en demeure d’effectuer les travaux. Vous pouvez éventuellement faire pression sur lui en indiquant que ces problèmes d'humidité provoquent l'insalubrité de l'appartement et que vous vous voyez dans l'obligation d'avertir le Service d'inspection régional du logement du SPRB ou le Service salubrité de la Région wallonne. Les logements loués doivent respecter le code du logement notamment en matière de salubrité. Ce service peut prendre différentes mesures: faire payer une amende administrative au propriétaire, faire une mise en demeure d'effectuer des travaux, etc... En général, les propriétaires qui ne respectent pas ces règles, n'aiment pas que le Service d'inspection vérifie leur logement, il est donc possible que cela suffise pour aider à trouver un accord.
- A Bruxelles : Service public régional de Bruxelles - Direction de l’Inspection régionale du Logement- Guichet: CCN Gare du Nord Rue du Progrès, 80 1035 Bruxelles - 02/204 12.80 (lundi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h) - sels - logement.brussels/.../... .
- En Wallonie, l’enquête de salubrité est réalisée par la commune (le bourgmestre) où se situe votre logement, lorsqu'elle a obtenu la compétence pour le faire, ou, si votre commune n'est pas compétente, par la Région wallonne.
Sinon, ce type de litige se règle en justice de paix mais comme indiqué au début du mail, dans ce cas gardez bien toutes les preuves à montrer au juge de paix pour prouver que ce n’est pas vous qui êtes à l’origine de cette humidité.

Si besoin, nous vous conseillons de vous faire aider par un service spécialisé dans ces questions :
- à Bruxelles : Atelier des droits sociaux www.atelierdroitssociaux.be Rue de la Porte Rouge, 4 1000 Bruxelles 02/512.71.57-51 2.02.90 - Permanences téléphonique : lu de 13h à 16h, je de 9h à 12h et de 13h à 16h, ve de 9h à 12h; Uniquement sur place sans rdv : lu de 16h à 20h; Uniquement sur place: lu de 16h à 20h
- Solidarités nouvelles région wallonne www.solidaritesnouvelles.org 071/30.36.77 Permanence d'accueil: 2èmes lundi du mois à 14h à Charleroi ou à Liège 1ers lundis du mois à 14h

Bien à vous

Infor Jeunes
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# Picard 28-11-2017 18:13
Bonjour, je vous contacte car ma compagne et moi avons quitté notre logement (kot étudiant) dans une résidence à Namur, et nous nous retrouvons avec un décompte de charge de 2300 euros. Nous pensons qu'il est peu probable que notre consommation soit aussi élevé, que pouvons nous faire dans ce cas ci? A savoir que c'est l'électricité qui fait exploser la facture.
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# Infor Jeunes 30-11-2017 11:00
Bonjour Picard,
En ce qui concerne les charges, soit elles sont fixées forfaitairement soit elles correspondent à des dépenses réelles.
Si les charges sont réelles, le locataire verse une provision comme avance sur le paiement des charges réelles. Chaque année, la différence entre le montant total des provisions versées et des dépenses réelles est calculée. En fonction de ce décompte, le locataire récupère ou complète le montant des charges qui correspondront ainsi exactement à ce qu’il a consommé. Si votre contrat prévoit ce type de paiement des charges, le propriétaire doit vous envoyer les preuves des dépenses (facture d’électricité, d’eau, relevé des compteurs, etc…). S’il ne peut prouver votre consommation, vous pouvez évidemment contester les montants réclamés.
Pour les charges forfaitaires, le locataire paie le montant fixé dans le contrat (lequel doit bien mentionner le terme "forfait"). Ce montant correspond à une appréciation globale et ne varie pas d’un mois à l’autre. Aucun décompte de charges n´est effectué ; par conséquent, chacune des parties assume le risque de payer trop ou pas assez de charges.

Bien à vous

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# Valerie 22-11-2017 13:52
Bonjour,
Je vais essayer d'être claire dans mon explication. Nous avons acheté il y a 3 ans une grande maison que nous avons "coupée" en deux pour en faire deux petites habitations. Nous avons rénové la première et l'avons mise en location ( locataires dedans depuis 1 an). Maintenant, forcément, nous nous occupons des travaux dans la deuxième partie. La maison est maintenant transformée en deux maisons mitoyennes ( pas appartement).No us recevons régulièrement des messages de plainte des locataires pour le bruit dû aux travaux. Hors, nous respectons des horaires corrects et nous n'y travaillons que quelques jours semaine. Nous sommes très surpris par le ton de leur message, alors,que honnêtement,nou s leur louons une maison neuve et répondons toujours à leurs demandes. Nous n'avons même pas encore indexé leur loyer pour faire passer ces désagréments . Quels sont nos droits pour un peu les "calmer"? Surtout qu'en emménageant, ils savaient très bien que des travaux auront lieu à côté ...
Un grand merci.
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# Infor Jeunes 23-11-2017 14:10
Bonjour Valérie,
La situation est ici un peu particulière puisqu'il s'agit de travaux dans la maison mitoyenne de celle de vos locataires.
En ce qui concerne les nuisances, on considère généralement que lorsqu'il y a des travaux, le propriétaire doit veiller à limiter les nuisances pour que le locataire des lieux puisse jouir du bien normalement mais il s'agit alors de travaux dans son propre logement. Il doit, par exemple, veiller à ce que les travaux soient effectués à des heures décentes, choisir l’option la moins gênante pour le locataire, etc.
Si ce n’est pas le cas, le locataire peut demander un dédommagement auprès du juge de paix. En fonction des circonstances, le juge l'accordera ou non. C'est peut-être ce que votre locataire essaye d'obtenir. Avez-vous une preuve écrite, ou y a t'il une clause ou quelque chose d'indiqué dans son contrat de bail par rapport à ces travaux?
Nous vous conseillons de contacter un service spécialisé dans ses questions:
- à Bruxelles: Atelier des droits sociaux atelierdroitssociaux.be/.../.. .
- hors Bruxelles: Solidarités nouvelles www.solidaritesnouvelles.org/. ../
Bien à vous

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# Tracy 20-11-2017 17:22
Bonjour,

J'écris ce message parce que je suis dans un grand désarroi et je ne sais pas à qui demander de l'aide.

Mon mari, notre petit garçon de 2 ans et moi-même nous sommes installé en Belgique il y a 5 mois. Nous sommes très heureux de ce petit pays accueillant mais nous avons maintenant un gros souci à cause d'une agence immobilière.

Nous avons loué un bien situé dans la commune de Ixelles à Bruxelles, par l'intermédiaire d'une grande agence immobilière belge. Le contrat était prévu de longue durée, avec une première durée de 12 mois (premier contrat de courte durée de 12 mois fermes, transformé automatiquement en longue durée aux conditions belges 3-6-9).

Nous nous sommes installé et 4 mois après le début du contrat de location, le propriétaire nous a annoncé que le bien est mis en vente! Le propriétaire vend les différents biens qu'il possède. L'agence nous a garanti notre séjour jusqu'à la fin des 12 premiers mois (merci quand même!!) et une certaine "paix" car "un bien de se vend pas si vite".

A partir du jour suivant, sans nous demander notre autorisation, l'agence et diverses sociétés mandatées par l'agence nous ont aussitôt inondé d'appels et d'emails, pour des photographies intérieures, état de la propriété, et d'innombrables rendez-vous pour visites etc.

Nous avons autorisé la venue d'un photographe uniquement pour des photos extérieurs, mais refusé la prise de photos de nos biens personnels. En effet, l'agence dispose d'une série de photos utilisées lors de la mise en location il y a 6 mois, quand le bien était vide.

Il est difficile de penser que le propriétaire et/ou l'agence ne savaient pas qu'ils allaient vendre le bien il y a 6 mois...

Même lorsque nous sommes en voyage, pendant les jours feriés, ces organisations continuent à nous appeler sans cesse. Au travail, en réunions, en voyage, quand la petit dort enfin etc.

La situation est pénible car mon mari travaille mais est atteint d'une maladie musculaire intraitable, doit rester couché de nombreuses heures, la gestion d'un petit bout de chou n'est pas toujours facile, je travaille à la maison toute la semaine, et…. je suis enceinte.

Je ne veux pas perdre notre deuxième et dernier enfant à cause du stress. Je ne veux pas que mon mari perde son travail.

L'agence est très désagréable, insistante, et menace d'utiliser des copie de clés en leur possession. Ils appellent et hurlent au téléphone.

Je ne comprends pas pourquoi nous sommes traités de cette manière.

Travailler et vivre dans ces conditions, devoir chercher un nouvel endroit, et penser que je vais déménager proche de l'accouchement est vraiment pénible.

Malheureusement, il semble que le droit belge autorise les visites d'un bien en location, mais je ne pense pas qu'il soit raisonnable qu'une agence établisse un contrat de location de longue durée pour vendre le bien 4 mois plus tard.

Pourriez-vous me confirmer que des visites ne peuvent être organisées qu'avec notre consentement et sous nos conditions? (notifiées à l'avance, jours/horaires, l'un de nous présent, pas de photos, pas de fenêtre/portes laissées ouvertes, pas de salissures etc)

Par ailleurs, confirmer qu'un photographe n'a pas le droit de venir dans la propriété photographier nos biens personnels pour ensuite les publier sur internet?

Ou à défaut, m'orienter vers un avocat spécialisé dans la région de Bruxelles? Nous avons des moyens financiers relatifs mais je souhaite protéger notre vie de famille tout simple, tout simplement. Je cherche un moyen d'avoir la vie tranquille pendant les 6 prochains mois, celle que nous avions convenu lors de la signature du bail.

Je vous en serai vraiment très reconnaissante!

Tracy depuis 1050 Ixelles.
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# Infor Jeunes 22-11-2017 16:47
Bonjour Tracy ,

Le propriétaire (ou l'agence immobilière ou tous autres services mandatés) par votre propriétaire ne peut pas rentrer dans votre logement à tout moment, il doit respecter votre vie privée, mais il garde tout de même un droit de visite qui est limité.
Pour exercer ce droit de visite il doit avoir votre autorisation et le jour et l’heure de visite doivent être définis.
Ces visites doivent être justifiées pour des raisons bien précises :
- pour vérifier l’évolution de travaux qui ont été entrepris par lui ou le locataire
- s’il désire faire visiter l’appartement par un futur locataire ou propriétaire. Vous ne pouvez pas empêcher votre propriétaire d’exercer ce droit de visite.
- pour une réparation urgente ou demandée par le locataire Il a droit à 1 ou 2 visites max. par an sans votre accord (principalement pour vérifier si vous remplissez certaines obligations ou en cas d’urgence incendie, fuite d’eau,…).

Il n’existe aucune règlementation sur la prise de photos d’un bien occupé dans le cadre d’une vente.
Cependant, il y a lieu d’appliquer le principe de base de la visite (il ne peut pas rentrer dans le bien loué à sa guise, car ce serait une violation de domicile). Donc s’il y a accord entre vous et le propriétaire des photos peuvent être pris, vous pouvez donc organiser cela avec lui.

Si vous refusez qu’il exerce son droit de visite et donc de prendre en photo de l’intérieur de l’appartement, vous, ainsi que le propriétaire devrez faire appel au juge de paix du lieu où se situe le bien loué pour régler votre conflit. C’est lui qui sera compétent pour trancher la question du droit de visite et en fixer les modalités pour les prises de photos. ( Attention, un juge de paix peut trouver abusif votre refus, si vous n’avez pas d’arguments légitimes justifiant votre refus et le non-respect de votre vie privée s’il fait des photos de son propre bien pour le mettre en vente).

Nous vous conseillons de prendre contact, de préférence par téléphone, avec ce service juridique, gratuit, spécialisé en droit du bail : ATELIER DES DROITS SOCIAUX - 02/512.71.57- 02/512.02.90 – www.atelierdroitssociaux.be . Ils ont une permanence téléphonique le lundi de 13h à 16h, le jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h et le vendredi de 9h à 12h.

Bien à vous,

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# Thomas 20-11-2017 15:48
Bonjour,

Je suis locataire dans une maison à deux façades qui compte quatre appartements. Aujourd'hui je tombe sur un mot du propriétaire affiché dans les communs, s'adressant à l'ensemble des locataires.

Ce mot nous signale la présence d'encombrants en grande quantité dans les communs, la cave pour être plus exact qui n'est pas fréquentée. Et nous rappelle comme cité dans les baux qu'il est interdit de stocker des encombrants dans les communs.

Il nous prévient que le 22/11/2107 une société se chargera de retirer tous les encombrants et que la facture sera à la charge de tous les locataires.

Hors rien ne m'appartient. Puis-je faire quelque chose pour éviter cela?

Merci.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 21-11-2017 16:22
Bonjour Thomas,

Il n 'y pas de réglementation face à cela.
Vous devez donc voir avec vos voisins à qui appartient ces encombrants et lui demander de les retirer avant que le propriétaire ne fasse le nécessaire.
Sinon, vous devrez prouver à votre propriétaire que cela ne vous appartient pas pour qu'il ne vous le facture pas.
S'il ne prend pas en compte vos preuves vous devez alors faire appel au juge de paix pour régler le conflit.

Bien à vous,

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# Zang 17-11-2017 16:18
Bonjour
On a plusieurs souci avec notre propriétaire par rapport de loyer. On est 3 studiente dans un logement et On loue seulement une chambre. Tout d'abord, il veux augmenter le loyer à partir de mai 2017 mais il nous prévoit en septembre 2017 par mail et il nous demande de payer le différence de prix à partir de mai 2017. Sachant que il ne nous demande pas de renouveller notre contrat , on ne sais pas s'il faut payer la différence ou pas . S'il veux augmenter le loyer , c'est obligé de renouveller le contrat ou pas parce que c'est renouvelables par tacite .
Ensuite, il a demandé une femme de ménage à venir en notre séjours d'été sans nous prévenir et il nous demande de le payer dans la rentrée d'école (apres un mois ) . Vue que l'on loue seulement la chambre , les charges en commun sont deja y compris dans le loyer , on ne sais pas s'il a le droit de demander plus. Pouvez vous nous consulter et on vous remercie d'avance Pour votre aide.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 21-11-2017 16:09
Bonjour Zang,

Un propriétaire ne peut pas demander une augmentation ou indexer votre loyer sans respecter les obligations légales. Il ne doit pas refaire un nouveau contrat, mais un avenant à l'ancien contrat si nécessaire.
Il y a une différence entre une indexation et une révision (augmentation ou diminution) du loyer, de plus cela dépend également du type de contrat de bail que vous avez signé.
Si vous avez signé un contrat de bail de résidence principale :
- Une indexation est possible que s’il est prévu dans le contrat de bail. L’indexation n’est pas automatique. Elle doit être demandée par le propriétaire, par écrit au plus tôt à la date anniversaire du contrat de bail c’est-à-dire la date à laquelle le locataire est rentré dans le logement. L’indexation du loyer d'un bail de résidence principale n'est pas possible pour les baux qui sont conclus oralement (sauf ceux conclus avant le 31 mai 1997). Le bail verbal (contrat verbal) est soumis aux dispositions du bail de résidence principale. Voir comment calculer et plus d’info.: statbel.fgov.be/.../... .
- Pour la révision du loyer les dispositions prévoient que tous les autres contrats conclus après le 28 février 1991, le loyer peut être révisé soit d'un commun accord entre le locataire et le propriétaire ou via le juge de paix. Pour être valable, si c'est d'un commun accord, le propriétaire doit demander l’accord au locataire sur le montant entre le 9ème et le 6ème mois qui précède la fin d'un triennat (période de 3 ans). Si le locataire est d'accord alors le nouveau montant du loyer sera en vigueur le 1er jour du triennat suivant. Si le locataire n’est pas d'accord alors, le propriétaire doit introduire une action auprès du juge de paix pour demander l’augmentation du loyer.
Si vous avez signé un contrat de droit commun donc " kot étudiant" :
- Pour une indexation, il doit respect les mêmes conditions que pour le contrat de bail de résidence principale.
- Si c'est une augmentation il n'y a pas de règles spécifiques. Le propriétaire peut prévoir une augmentation du loyer entre chaque contrat de bail toutefois, si le bail est reconduit tacitement il également reconduit avec les mêmes conditions. Le propriétaire avec l'accord des locataires peut également décider d'augmenter le loyer en cours de bail.
Il faudra pour cela l'accord des deux parties.

Attention, les parties communes sont, dans la plus part des contrats, considérées comme étant les cages d'escalier, les couloirs, ascenseurs, éléctricité... que tous les locataires d'un immeuble utilisent. Au point de vue des charges vous devez vous référer à votre contrat de bail, si celui-ci prévoit la répartition de celles-ci dont le nettoyage de l'espace commun que vous partagez dans l'appartement avec vos colocataires, il ne peut vous le facturer 2 fois puisque cela fait déjà partie dans vos charges.

Vous devez envoyer une lettre recommander à votre propriétaire en lui expliquant que vous êtes renseigné sur vos droits et qu’il doit respecter les conditions légales. S’il n'est pas d’accord avec vous, vous devez vous rendre auprès du juge de paix de votre commune pour régler le conflit.

Bien à vous,

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# Monique 15-11-2017 22:16
Bonjour
J'ai un litige locatif avec ma propriétaire qui augmente les charges impunément,sans que cela soit acté dans mon bail. Je lui dois également deux mois de loyer datant de 2016. Je versé régulièrement mon loyer, mais ne peux pas rembourser tout de suite ces deux loyers. La propriétaire à aussi le juge de paix et j'ai été convoquée à l'audience. J'ai informé le juge de mon entrée qqes jours avant cette audience à l'hôpital pour une intervention.
Et demander une remise d'audience.
Je suis handicapée et j'ai un bail de 9 ans.
Pouvez-vous me conseiller ?
Je vous remercie d'avance de me contacter
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 16-11-2017 15:45
Bonjour Monique,
En ce qui concerne les charges, soit elles sont fixées forfaitairement soit elles correspondent à des dépenses réelles.
Si les charges sont réelles, le locataire verse une provision comme avance sur le paiement des charges réelles. Chaque année, la différence entre le montant total des provisions versées et des dépenses réelles est calculée. En fonction de ce décompte, le locataire récupère ou complète le montant des charges qui correspondront ainsi exactement à ce qu’il a consommé.
Pour les charges forfaitaires, le locataire paie le montant fixé dans le contrat (lequel doit bien mentionner le terme "forfait"). Ce montant correspond à une appréciation globale et ne varie pas d’un mois à l’autre. Aucun décompte de charges n´est effectué ; par conséquent, chacune des parties assume le risque de payer trop ou pas assez de charges.
En cours de contrat, la propriétaire ne peut changer le montant des charges ou en rajouter.
En ce qui concerne les loyers impayés et comme vous êtes convoquée en justice de paix, vous devrez faire une proposition de remboursement.

Bien à vous

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# Bydick 12-11-2017 15:05
Bonjour,

Mon propriétaire veut vendre son appartement. Il m'a fait 2 baux. Le 1er pour une durée d'un an et un deuxième de 3 ans. Est-ce que ces deux baux s'additionnent? Dans ce cas, est-ce que je fais parti du contrat 3 6 9ans? Si oui, j'ai lu que mon propriétaire doit donner un préavis de 6 mois + indemnités.
Ou est-ce que je fais parti d'un bail à courte durée? Dans ce cas là, il me semble qu'il ne peut pas casser le bail avant son terme. D'un autre côté, j'ai cru lire qu'un bail de courte durée ne pouvait pas excéder + de 3 ans.
Merci d'avance pour votre aide.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 14-11-2017 13:58
Bonjour Bydick,
Pouvez-vous nous préciser quelles sont les dates de vos baux, s’agit-il bien de 2 baux pur des périodes différentes ?

Bien à vous

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# rudy 11-11-2017 21:59
bonjour
je loue une maison a une famille dont le bail ce terminais le 01.10.2017 si l un ou l autre le donnais . cela faisais 2 ans que il étaient dedans , j ai envoyé plusieurs recommander car après 2 ans pas de caution de paye et l indexation par la même occasion . je viens d apprendre que la famille a quitte les lieux sans me prévenir cela fais 1 semaine . renseignement pris auprès des voisin et l agent de quarter . les clefs ne m on pas été remise et je n ai tjs pas eu de contacte de leurs part , je leurs ai moi même sonne de la semaine . le mari m as confirmer que il étais parti et que oui je pouvais avoir les clefs jeudi mais aimerais les récupéré avant pour voir l état de la maison et la relouer . que puis je faire pour cela et quelle son mes droit ? je pense allez ce lundi a la police et venir avec un avocat et un huissier et serrurier ? puis je le faire ? si je ne reçois pas les clefs en retour du courrier ou autre de leurs parts dois je attendre une procédure pour relouer ma maison ? merci de votre aide

je
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 14-11-2017 13:08
Bonjour Rudy,
Pour répondre à vos différentes questions
- Si vos locataires avaient signé un bail de courte durée se terminant le 1/10/2017, le contrat pouvait être résilié mais vos locataires étaient dans l’obligation de vous notifier un congé 3 mois avant l’échéance. Vos locataires ne vous ayant visiblement signifié aucun congé, le bail initial se poursuit et devient un bail de 9 ans ce qui change les délais de préavis qu’ils auraient dû vous donner.
- En ce qui concerne la garantie locative, si elle était prévue dans le contrat, le locataire devait évidemment la payer, cela permet au propriétaire de ne pas être démuni si le locataire ne répare pas les dégâts locatifs. Vous étiez en droit de ne pas lui donner les clés tant qu’il n’avait pas payé. Maintenant évidemment vous n’avez pas cette garantie, s’il y a des dégâts locatifs, vous devrez régler le litige en justice de paix.
- Vous pouvez évidemment faire appel à un huissier mais c’est votre maison et vous avez le droit d’y entrer.
- Vous avez tout à fait le droit de relouer votre maison mais vos locataires n’ont clairement pas respecté les procédures. Si vous voulez obtenir un dédommagement, ce type de litiges se règle en justice de paix. Gardez bien toutes les preuves : photos des lieux, facture d’un huissier, etc…

Bien à vous

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# ElodieThomas 09-11-2017 18:19
Nous sommes actuellement locataires depuis un peu plus de deux ans d'un appartement mis en vente depuis 6 mois. (contrat 9 ans, terme 1er aout 2024)
Nous leur donnons des plages horaires variées (en moyenne 3 plages horaires de 2h dont une le week-end).
Le problème c'est que nous avons un enfant en bas âge (9 mois) qui va dormir à 19h, nous ne pouvons donc pas laisser la possibilité de visiter le bien après cette heure.
Le propriétaire devient de plus en plus insistant et nous fait comprendre que nous sommes en tord. (Il nous dit que notre enfant a une problème d'éducation et qu'il n'a qu'à s'adapter de temps en temps.)
Est-il en droit d'en réclamer plus de notre part (en sachant que nous laissons une plage horaire le week-end pour les personnes qui travaillent) ?
Y-a t'il une solution pour protéger notre enfant des désagréments ?

Nous avons abordé avec lui, le sujet de quitter l'appartement afin de faciliter la vie de tout le monde. Le problème c'est que nous sommes dans la troisième année de notre bail et devons donc des indemnités de départ (1 mois).
Peut-il les réclamer malgré la vente ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 10-11-2017 16:40
Bonjour Elodie,
Le propriétaire a un droit de visite limité s’il veut vendre l’appartement. A vérifier ce qui est prévu dans votre contrat de bail. Pour les visites, le contrat prévoit généralement 2 ou 3 fois par semaine pendant 2 ou 3 heures. Au-delà de cette fréquence, l’exercice du droit peut être jugé excessif.
Le propriétaire n’a pas à vous faire de commentaires sur un soi-disant problème d’éducation, il doit respecter votre vie privée et c’est tout à fait normal qu’un enfant de 9 mois aille dormir à 19h…..
Si vous souhaitez quitter l’appartement, et si vous êtes dans la 3èmee année, vous devez donner un préavis de 3 mois + 1 mois de loyer. Essayez de trouver un accord avec le propriétaire, puisque vous montrez votre bon vouloir en essayant de mettre tout en place pour qu’il puisse vendre son bien facilement. Attention à ce que l’accord soit écrit, signé par les 2 parties et que vous ayez aussi un accord sur le remboursement de la garantie locative.

Bien à vous

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# Ceres 08-11-2017 19:19
Bonjour,

Il y a quelques années, j ai loué une maison qui était dans une état d insalubrité (photos à l appui) et échange le propriétaire m a fait cadeau d un mois de loyer et n a pas encaissé le chèque concernant le deuxième mois de caution. Je n ai pu rentrer dans la maison que 6 mois plus tard car les travaux se sont montrer beaucoup plus grosse prévu (travaux faits de ma poche). Quelques années plus tard mon frère poursuit mon bail et me donne 2mois de loyer. Aujourd'hui il quitte le logement, car l état s est encore plus détérioré. Sans surprise, le propriétaire refuse de lui donner deux mois de caution et à déjà faut des visites pour relouer la maison directement, sans faire aucun travaux.
Je n ai pas les moyens de donner 500€ à mon frère, puis je me défendre auprès du propriétaire compte tenu de tous les travaux que j avais entrepris et l état d insalubrité de la maison qui sera relouée d'ici quelques semaines?

Merci d avance
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 16-11-2017 14:11
Bonjour Ceres,

S’il y a eu une cession de bail entre vous et votre frère :

En principe, le locataire ne peut pas décider seul de céder son bail à quelqu’un d’autre. Pour qu’il y ait cession, le propriétaire doit donner un accord écrit. Si le propriétaire est d’accord et que la cession à lieu, c’est le contrat de bail initial (le vôtre dans ce cas-ci) qui reste d’application pour le nouveau locataire (=votre frère).
Lorsqu’une cession est réalisée, un état des lieux est, en général, fait entre le propriétaire, l’ancien locataire et le nouveau locataire. Cet état des lieux sert à la fois d’état des lieux de sortie pour l’ancien locataire (vous dans ce cas-ci) et d’état des lieux d’entrée pour le nouveau locataire (votre frère). C’est souvent suite à cet état des lieux que l’ancien locataire est sensé récupérer la totalité ou une partie de sa garantie locative (tout dépend d’éventuels dégâts locatifs) et de ce fait, le propriétaire demande au nouveau locataire de lui payer une garantie locative.

Si ces règles n’ont pas été respectées et que vous avez eu un simple accord avec votre frère quant à la garantie locative, c’est avec votre frère que vous devrez trouver un commun accord afin de régler la situation.
En cas de conflit avec ce dernier, c’est le juge de paix du lieu où se situe le bien loué qui sera compétent pour trancher ce type de litige.

Concernant les travaux que vous avez réalisés dans le bien loué :

En principe, les travaux qui doivent être réalisés pour des raisons d’insalubrité sont à charge du propriétaire et non du locataire. En effet, le propriétaire à l’obligation de permettre au locataire d’utiliser le bien et ce durant toute la durée du bail. Par exemple, s’il y a des problèmes d’humidité (qui ne sont pas dû à un mauvais entretien du bien loué) il doit effectuer les travaux nécessaires pour que vous puissiez vivre sainement et paisiblement dans le bien.

Une exception existe dans le cas où vous étiez dans un bail de résidence principale et que le bien loué ne respectait pas les exigences de sécurités et de salubrité, il est en effet possible en tant que locataire de prendre à votre charge les travaux (qui reviennent en principe au propriétaire) afin que le bien soit à nouveau aux normes à la condition d’avoir un accord avec le propriétaire.
Dans ce type de situation, il faut fixer par écrit avec le propriétaire :

-les travaux précis qui vont être fait pour remettre le bien loué en conformité avec les exigences de sécurités et de salubrité
-le délai dans lequel les travaux doivent être réalisés ainsi que la date de début des travaux

Durant les travaux, aucun loyer ne pouvait être exigé de votre propriétaire et en contrepartie des travaux, le propriétaire devait soit renoncer (pendant une période déterminée) à mettre fin au bail ou renoncer à la possibilité de demander une révision du loyer, soit vous octroyer une diminution ou une remise de loyer.
Si vous aviez un accord avec le propriétaire concernant les travaux que vous avez effectué pour remettre le bien aux normes, et concernant le paiement de la caution et/ou de certains mois de loyer, c’est cet accord qui fait loi. Pour ce type d’accord il est conseillé d’avoir un écrit daté et signé des deux parties (le propriétaire et le locataire) reprenant le type d’accord que vous aviez.

Sachez que lorsqu’un bien loué ne répond pas aux normes de sécurité et de salubrité, vous avez plusieurs possibilités :

-Dans un premier temps, rappeler à votre propriétaire qu’il doit effectuer les travaux pour mettre le logement aux normes. Si vous n’arrivez pas à une solution à l’amiable, vous pouvez également lui envoyer un courrier recommander lui demandant d’effectuer les travaux.

-Si le propriétaire ne réagit pas, ou qu’il refuse d’effectuer les travaux vous êtes en droit de vous rendre auprès de votre commune afin de demander à ce qu’une enquête soit réalisée. En fonction de cette dernière, et dans certaines communes, le bourgmestre peut demander à ce que des travaux soient réalisés, peut ordonner la démolition, ou encore interdire l’occupation du logement, …). Vous pouvez également porter plainte en fonction de la région dans laquelle vous habitez : auprès de la direction de l’inspection régionale du logement si vous êtes sur Bruxelles ou auprès de la Région wallonne si vous êtes en Wallonie (vous pouvez vous renseigner directement auprès de votre administration communale afin de savoir qui est compétent pour éventuellement effectuer une enquête).
En cas de conflit avec le propriétaire ça reste le juge de paix du lieu où se situe le bien loué qui est compétent pour trancher tous litiges liés au logement.
Ce dernier prendra ses décisions en fonction des preuves et des arguments apportés par chacune des parties.

En cas de besoin, si vous souhaitez des conseils juridiques plus pointus ou si vous désirez un accompagnement dans vos démarches vous pouvez vous adresser aux organismes suivants :
-Si vous êtes sur Bruxelles, vous pouvez contacter l’Atelier des droits sociaux : 02/512.02.90 ou au 02/512.71.57, site www.atelierdroitssociaux.be/
-Si vous êtes en région wallonne, vous pouvez contacter Solidarité nouvelle en région wallonne 071/30.36.77, , site www.solidaritesnouvelles.org/
Bien à vous,

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# Robert 06-11-2017 19:53
J ai loué un appartement en juin,lors de la visite il y avait un problème de prise défectueuse que le propriétaire c était engagé à réparé mais la surprise est arrivée lors de notre emménagement.
Lorsque nous avons voulu nous lavé pas d eau chaude la chaudière ne fonctionnait pas après avoir pris contact avec le propriétaire qui a ce moment nous a annoncé qu' il n'y avait pas de gaz car coupé par electrabel.apre s avoir pris contact avec electrabel il m ont signalé que c était coupé pour une fuite de gaz depuis août 2016 et que le propriétaire n avait rien fait après 4 mois de demandé il n a rien fait du tout j ai donc décidé de rompre le bail et de déménagé.celuis ci refusé de me rembourser la caution, nous avons du payé une autre caution car nous allions passé l hiver au froid et sans eau chaude qui nous empêche de nous lavé. Nous avons dû nous débrouillé pour se lavé.
Que puis je faire? Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-11-2017 15:14
Bonjour Robert,
Ce type de litige se règle en justice de paix. Au préalable, envoyez une lettre recommandée de mise en demeure à votre ancien propriétaire reprenant tous les problèmes qui se sont présentés, indiquant que vous avez été dans l’obligation de déménager puisque la chaudière ne fonctionnait pas . Vous indiquez également qu’Electrabel vous a informé qu’il y avait une fuite de gaz et rappelez au propriétaire qu’il vous a donc mis en danger en vous louant son appartement. Vous exigez le remboursement immédiat de la garantie locative et seriez même en droit d’exiger le remboursement des loyers puisque vous n’avez pu jouir normalement du bien loué, vous avez été mis en danger à cause de la fuite de gaz et avez été obligé de déménager.
Gardez bien toutes les preuves possibles, et si possible une attestation d’Electrabel en ce qui concerne la fuite, vous en aurez besoin si vous devez aller en justice de paix.
Si votre ancien propriétaire ne réagit pas ou ne vous rembourse pas, vous devrez introduire une demande en justice de paix.
La 1ère procédure en justice de paix est en principe une conciliation. Une conciliation est gratuite, s’effectue sans formalité et permet aux parties d’éviter une procédure plus longue.
Si le juge de paix n’arrive pas à concilier les parties ou si la tentative de conciliation échoue, il ne reste comme possibilité que d’intenter un procès.
La procédure devant la justice de paix est assez simple, rapide et peu coûteuse. Il faudra alors introduire une requête auprès du greffe de la justice de paix. La personne qui demande au juge de paix une condamnation est appelée la partie demanderesse (ou le requérant). La personne qui est convoquée pour se défendre contre cette demande est appelée la partie défenderesse (le cité).
Si besoin, nous vous conseillons de vous faire aider par un service spécialisé dans ces questions :
- à Bruxelles : Atelier des droits sociaux www.atelierdroitssociaux.be Rue de la Porte Rouge, 4 1000 Bruxelles 02/512.71.57-51 2.02.90 - Permanences téléphonique : lu de 13h à 16h, je de 9h à 12h et de 13h à 16h, ve de 9h à 12h; Uniquement sur place sans rdv : lu de 16h à 20h; Uniquement sur place: lu de 16h à 20h
- Solidarités nouvelles région wallonne www.solidaritesnouvelles.org 071/30.36.77 Permanence d'accueil: 2èmes lundi du mois à 14h à Charleroi ou à Liège 1ers lundis du mois à 14h

Bien à vous

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# Michel 25-07-2017 06:15
Bonjour
Je viens vers vous pour avoir des informations ma propriétaire me fait des réflexions à tout va et sans fondement même devant mes invités qui hallucinent sur ses réactions : bouger une voiture car ça la gène, arrêter mon véhicule parceque ça l'enfume et bien d'autres exemples…….
Pouvez vous m'indiquer quel recours j'ai pour la calmer un peu car ça devient lourd à gérer
Dans l'attente de votre retour et avec mes remerciements
Cordialement
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 26-07-2017 10:07
Bonjour Michel,

S’il s’agit d’un litige purement locatif, seul le juge de paix est compétent pour trancher entre locataire et propriétaire. Les difficultés que vous décrivez semblent cependant s’apparenter aussi à des difficultés de voisinage (certes dans ce cas c’est votre propriétaire, mais cela aurait pu être un tiers…). Dans ce cas-là vous pouvez tenter une médiation avec l’agent de quartier de votre commune. Le comité de quartier local – s’il existe – peu également tenter une médiation (même s’il ne s’agit pas de son rôle principal). Si la situation ne s’améliore pas et que votre propriétaire/vo isine continue de vous « harceler », la police est compétente.

Dans ce genre de situation, la discussion reste de mise pour éviter l’escalade. Quelques arguments en votre faveur : en acceptant de vous louer son bien, votre propriétaire abandonne de fait son droit d’utiliser le bien contre une somme d’argent (le loyer). Cela signifie qu’elle n’est plus chez elle, qu’elle n’a pas à pénétrer dans les lieux sans votre accord, ni à en conserver la clé. Elle n’a aucun droit de surveiller vos agissements, ni d’intervenir si quelque chose lui déplaît (dans les limites du raisonnable bien sûr, si vous détruisez son bien devant elle peut intervenir. Pour rappel vous restez responsable de toute dégradation !). Le comportement que vous décrivez pourrait s’apparenter à du harcèlement (qui est une infraction pénale !) et vous seriez en droit de porter plainte au commissariat de police.
Votre propriétaire conserve un « droit de visite » pour s’assurer du bon état des lieux. Ce droit doit s’exercer avec parcimonie, généralement on considère que la fréquence d’une fois par an est suffisante.

Bien à vous,


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# Alexandra 19-07-2017 17:47
Bonjour ,

Je suis actuellement locataire d un appartement depuis le 1er avril. Lors de l état des lieux une fuite d eau à été constatée au niveau du chauffe eau.

Malgré plusieurs relances les réparations ne sont pas faites. Je suis obligée de couper l eau constamment . Que puis je faire ? Consigner les loyers à la caisse des dépôts et consignation ? Engager des poursuites afin d obtenir remboursement de la surconsommation d eau ?
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# Infor Jeunes 24-07-2017 10:07
Bonjour Alexandra,

Seul le juge de paix est compétent pour interpréter la loi et trancher un litige entre propriétaire et locataire. Avant de faire appel au juge de paix, mieux vaut effectivement essayer d’arranger les choses « à l’amiable ».

S’il y a des fuites au niveau du chauffe-eau et que ces fuites ont été constatées lors de votre état des lieux d’entrée, votre propriétaire a l’obligation d’effectuer les réparations nécessaires et sera en principe reconnu responsable de la surconsommation d’eau. Il ne pourra pas invoquer le fait que la fuite résulte d’un manque d’entretien de votre part (le locataire a l’obligation d’entretenir les lieux), ou d’un manque d’information de votre part (le locataire a l’obligation d’avertir immédiatement le propriétaire en cas de sinistres) ; puisque cette fuite a été dument constatée par écrit dans un document officiel avant que vous ne preniez possession des lieux.
Si votre propriétaire ne répond pas à votre demande, vous devez, avant de l’attaquer devant le juge de paix, lui envoyer un courrier recommandé pour le mettre en demeure d’effectuer les travaux nécessaires. Vous pourrez ensuite saisir la justice de paix (voir comment faire sur cette page).

Il est par contre généralement déconseillé de priver le propriétaire de son loyer (en partie ou en intégralité), même pour placer les sommes sur un compte à la caisse des dépôts et consignations. Le paiement de l’intégralité du loyer convenu est l’obligation principale du locataire, et vous vous mettriez vous-même en défaut en ne la respectant pas (pour rappel, les propriétaires sont en droit de demander l’expulsion des locataires qui ne paient pas leurs loyers – et généralement ils l’obtiennent !)
Lorsqu’une telle retenue est pratiquée (généralement pour des cas de grosse insalubrité), il convient de respecter certaines règles (retenue proportionnelle au préjudice, mise en demeure du propriétaire avant la retenue, placement des sommes sur un compte bloqué…) et de se faire aider par un professionnel (avocat ou notaire). Là encore, certains juges de paix apprécient guère les locataires qui veulent « se faire justice eux-mêmes » ; alors même qu’ils sont là pour cela et habilités à exiger du propriétaire des travaux, mais aussi une réduction du loyer (voire des intérêts) lorsque ce dernier ne respecte pas ses obligations.

Pour obtenir un conseil juridique, vous pouvez décider de faire appel à un avocat spécialiste (www.avocats.be ) ou à un service juridique compétent :
° L’Atelier des droits sociaux : atelierdroitssociaux.be/.../14
° Solidarité Nouvelle Région Wallonne : www.solidaritesnouvelles.org/

Bien à vous,


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# Amandine 19-07-2017 14:44
Bonjour, début juin nous avons rendu un logement nous étions censé le rendre le 3 juin mais l'agent immobilier ne travaillant pas le samedi on l'a rendu le 2 juin mais celui ci nous a prélevé le loyer en comptant le samedi est ce légal? De plus en enlevant le frigo nous avons constaté que cela avait noirci le mur mais nous avions pas le temps de refaire des peintures car en plus on a du rendre le logement une journée en avance, il y avait aussi des petites traces d'excréments de mouches... Le propriétaire nous a retenu sur la caution des frais de peinture ce qu'on se doutait un peu mais acheter un pot de peinture blanc mat 15L à 154,14 et un autre blanc velours 15L à 161,28 qui avec les accessoires fait un total de 406,92€ pour une surface de 65 mètre carré... 30L n'est ce pas un peu beaucoup pour la surface habitable? et le prix exorbitant! A t'il le droit de profiter ainsi surtout que toute la maison n'était pas à refaire... Merci d'avance pour votre réponse...
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 20-07-2017 14:45
Bonjour Amandine,

Comme expliqué sur cette page – en l’absence d’accord amiable – seul le juge de paix du lieu où se trouve le logement est compétent pour interpréter la loi et trancher un litige entre propriétaire et locataire. Le juge de paix décidera d’après les preuves que vous êtes en mesure d’apporter de votre bonne foi, il est donc important de les conserver et de les préparer à l’avance.

Sans préjuger de la décision du juge, voici quelques indications sur les situations que vous évoquez :

° Si le bail a été rompu « de fait » le 2 juin 2017 (remise des clés + état des lieux de sortie), aucun loyer n’est en principe dû à partir de cette date.
Vous réclamer les loyers jusqu’au 3 juin n’est donc pas à proprement parler « légal », même si un juge pourrait vous accuser de « chipoter » (ou plus juridiquement « d’abuser de votre droit ») et considérer que vous vous étiez mis d’accord pour rompre le bail le 3 juin et que ce sont les circonstances pratiques (par ailleurs compréhensibles ) qui ont abouti à la remise des clés le 2 juin 2017.

° Un locataire est toujours reconnu responsable des dégâts causés au bien pendant son occupation soit directement, soit par un manque d’entretien. Le propriétaire est lui responsable des dégâts causés par l’usure naturelle.
Si les dégâts causés aux peintures sont de votre fait, c’est donc à vous de repeindre, si vous ne l’avez pas fait le propriétaire est en droit de le faire lui-même (voir de faire intervenir un artisan !) et de vous envoyer la facture des frais engagés. En cas de conflit, c’est le juge qui décidera si votre propriétaire a ou non abusé : en fonction de la surface à peindre (sachant qu’il faut plusieurs couches), de la qualité originelle de la peinture détériorée et du fait que les peintures auraient dû être effectuées par vos soins alors que le propriétaire a dû assumer lui-même la réfection.

Bien à vous,


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# Aurelie 17-07-2017 17:54
bonjour, nous rencontrons des soucis avec notre proprietaire.
- Elle refuse de nous rendre notre caution si on ne remet pas en couleur la maison de haut en bas (elle nous oblige à acheter des couleurs particulières). Quand nous sommes rentrer dans la maison les précédents locataires ne l'avaient pourtant pas fait
- Elle refuse de nous rendre notre caution à cause du calcaire qu'il y a sur les robinets de la salle de bain
- Elle n'a pas voulu faire d'état des lieux il y a 1 an d'ici car elle devait vite partir
- Elle n'a jamais été rechercher son recommandé à la poste concernant le préavis de fin de bail. Le recommandé nous est revenu

De plus quand nous sommes parti en vacances nous avons apris qu'elle s'est introduite chez nous pour faire visiter le bien et ce sans notre accord

Que pouvons nous faire concernant tout ca ?
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# Infor Jeunes 18-07-2017 12:06
Bonjour Aurelie,

Comme expliqué sur cette page, le juge de paix du lieu où se trouve le logement que vous occupez est seul compétent pour trancher l’ensemble des litiges qui vous opposent à votre propriétaire.
Seul le juge de paix a donc le pouvoir d’obliger votre propriétaire à débloquer la garantie locative (= caution).

Le juge de paix décidera d’après les preuves que vous et le propriétaire avancerez de votre bonne foi. Il est donc nécessaire de rassembler toutes les preuves pouvant aller dans votre sens (photos, témoignages, email, accusé de réception de votre préavis etc…).

Les procédures devant le juge de paix sont relativement longues et complexes, il est donc souvent préférable de trouver un arrangement « à l’amiable ».
Si c’est impossible, vous devrez AVANT de saisir la justice de paix, mettre en demeure par courrier recommandé votre propriétaire de vous restituer la garantie locative, et lui laisser un délai raisonnable. Cela prouvera au juge que vous avez tenté de trouver une solution amiable avant de faire appel à ses services.

Vous pouvez vous faire aider dans ces démarches par un avocat (www.avocats.be ) qui vous conseillera et assurera votre défense. Ce n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé si la partie adverse y fait appel.
Si vous n’avez pas les moyens pour payer un avocat, vous pouvez vérifier auprès du Bureau d’Aide Juridique de votre arrondissement judiciaire si vous pouvez bénéficier d’un avocat « pro-deo » (= quasiment gratuit). Vous trouverez les adresses des bureaux d’aide juridique sur notre site, à la page : jeminforme.be/.../...
Vous pouvez également faire appel à la compétence d’un service juridique gratuit spécialisé :
° L’Atelier des droits sociaux : atelierdroitssociaux.be/.../14
° Solidarité Nouvelle Région Wallonne : www.solidaritesnouvelles.org/

Ci-dessous quelques explications générales par rapport aux situations que vous évoquez :

° Un locataire a l’obligation de rendre le logement loué dans l’état où il l’a trouvé lors de l’état des lieux d’entrée (qui est en principe obligatoire, tout comme l’est celui de sortie). Un propriétaire peut donc exiger qu’un locataire qui aurait dégradé les peintures du logement repeigne ce dernier comme il était à l’origine (il ne s’agit donc pas de refaire la déco!).
Attention, si vous n’avez pas dégradé les peintures mais que ces dernières sont vétustes car trop anciennes, c’est au propriétaire de repeindre le logement à ses frais. Le locataire est par contre responsable de l’entretien courant des lieux. De ce fait il ne doit pas laisser le calcaire s’accumuler et votre propriétaire est en droit de vous reprocher le mauvais état de la robinetterie.

Dans votre situation, si aucun état des lieux d’entrée (et/ou de sortie) n’a été établi, votre propriétaire aura de grosses difficultés à prouver que VOUS êtes directement responsable de la dégradation des peintures ou de l’accumulation de calcaire, puisqu’aucun document officiel n’indique dans quel état était l’appartement lors de votre entrée dans les lieux. Il devra effectivement prouver par un autre moyen que le logement n’était pas déjà comme cela lors de votre arrivée.

° Si vous avez envoyé votre préavis par recommandé dans les délais prévus dans le bail, peu importe que le propriétaire soit allé le chercher ou non. L’accusé de réception vous servira à prouver au juge que vous avez bien signalé au propriétaire votre volonté de rompre le bail (ce n’est pas votre problème si le propriétaire n’a pas pris la peine d’aller chercher la lettre !)

° Lorsqu’elle vous loue son bien, la propriétaire échange son droit d’utiliser le bien contre un loyer (c’est le principe même de la location). Vous êtes donc chez vous : elle n’a pas le droit de pénétrer dans le bien sans votre accord, encore moins pendant votre absence. Elle n’est même pas censée conserver une clé des lieux. Si elle se permet de le faire, il s’agit tout simplement d’une violation de domicile (donc d’un délit condamnable pénalement). Vous pouvez porter plainte au commissariat si cela devenait une habitude.
Vous ne pouvez pas vraiment vous opposer à ce que votre propriétaire fasse visiter le logement. Cette dernière doit cependant organiser les visites avec votre accord, en principe en votre présence ET se montrer raisonnable quant à leur fréquence.

Bien à vous,


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# Alain 26-06-2017 16:56
bonjour,
Ma propriétaire me propose de quitté mon appartement au bout de 2 ans (bail de 9 ans) pour troubles locatifs. Elle est prête à me laisser partir avant le terme des 3 ans sans indemnité de rupture de 3 mois, pour autant qu'elle n'ait pas à souffrir d'un chômage locatif.Peut-el le me demandé un chômage locatif si je pars avant les 3 mois de préavis? (car c'est ma proprio qui me demande de partir et c'est moi qui dois donner mon renom)
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 27-06-2017 13:35
Bonjour Alain,

Vous pouvez trouver n’importe quel arrangement « à l’amiable » avec votre propriétaire. Il est cependant plus prudent de tout mettre par écrit et de faire signer l’accord à votre propriétaire.

ATTENTION : si vous avez signé un bail de résidence de longue durée (dit « bail de neuf ans »), votre propriétaire ne peut pas vous demander de partir, sauf dans quelques cas bien précis :
° pour occuper personnellement le bien (elle ou un membre de sa famille) : elle doit à ce moment-là vous donner un préavis de 6 mois, justifier sa relation avec les personnes qui occuperont le bien (ces dernières doivent s’installer pour minimum 2 ans dans l’année qui suit la rupture du bail)
° pour réaliser de gros travaux qui nécessitent la rupture du bail, seulement tous les trois ans et à condition de justifier les travaux à effectuer.
° sans motif, tous les trois ans, mais en versant une forte indemnité au locataire (9 mois de loyers au bout de trois ans ; 6 mois de loyers au bout de 6 ans)

Votre propriétaire peut cependant saisir le juge de paix pour demander la rupture du bail pour « faute locative grave » : par exemple si vous ne payez pas plusieurs loyers OU si vous avez tellement saccagé l’appartement que la rupture du bail semble inévitable.

Pour obtenir un conseil juridique (Infor Jeunes est un service d’information), vous pouvez décider de faire appel à un avocat spécialiste (www.avocats.be ) ou à un service juridique compétent :
° L’Atelier des droits sociaux : atelierdroitssociaux.be/.../14
° Solidarité Nouvelle Région Wallonne : www.solidaritesnouvelles.org/

Bien à vous,


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# MARINA 21-06-2017 15:41
ma sor (co-propriétair e) de notre maison a depuis plus d'un an condamner une conduite d'eau alimentant un étage ou vit ma fille. Je n'arrive pas à porter plainte à la police, le Justice de Paix veut que je prenne un avocat (je n'en ai plus les moyens), ma fille se retrouve sans eau que faire ???
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 23-06-2017 08:31
Bonjour Marina,

Comme expliqué sur cette page, si votre sœur refuse toute discussion, seul le juge de paix du lieu où se trouve le logement est compétent pour obliger votre sœur à rouvrir la canalisation d’eau.
La présence d’un avocat n’est pas forcément obligatoire pour saisir le juge de paix, mais c’est préférable car les procédures pour introduire une demande sont complexe, et qu’il est plus facile de se défendre avec un avocat. Si vous n’avez pas les moyens pour payer un avocat, vous pouvez vérifier auprès du Bureau d’Aide Juridique de votre arrondissement judiciaire si vous pouvez bénéficier d’un avocat « pro-deo » (= quasiment gratuit). Vous trouverez les adresses des bureaux d’aide juridique sur notre site, à la page : jeminforme.be/.../...
Vous pouvez également faire appel à la compétence d’un service juridique gratuit spécialisé :
° L’Atelier des droits sociaux : atelierdroitssociaux.be/.../14
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Bien à vous,


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# ana02 19-06-2017 13:28
bonjour j aimerais savoir du moment ou il y a un quitter des lieux a par la lettre du tribunal est ce que nous recevons également un courier du proprietaire pour quitter les lieux? bien a vous
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 21-06-2017 07:46
Bonjour ana02,

Seul le juge de paix du canton où se trouve le logement peut décider l’expulsion d’un locataire. Un propriétaire peut éventuellement (mais ce n’est pas obligatoire) écrire à son locataire pour l’informer de la décision du juge, mais c’est bien le jugement exécutoire (donc la lettre du juge) qui est valable et le propriétaire doit respecter ce qu’il y a marqué dans le jugement (il ne peut pas exiger que son locataire parte plus tôt).

Bien à vous,


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# HELENE 17-06-2017 22:41
bonjour j'ai quittè mon appartement dans le quel j'ai fait des travaux du à l'humiditée infiltration d'eau et mur qui s'écroulait et radiateurs qui ne chauffait pas (16°)en plein hiver avant de partir j'ai fait l'entretient de ma chaudière qui ma couter 300€ il a falut remplacer des pièces de plus tout les tuyaux sont boucher part le calcaire entretien qui je suis d'accord m'incombe de plus pendans 1 mois je suis restée sans eau chaude pour se laver et la vaisselle recommande envoyer au proprio qui la mal pris car il fallait faire les travaux comme pour tout le reste je lui ai présenter les factures des frais pour les dècompter du loyer du mois de mai maitenant il me reclame 300€ si je ne paye pas il veux retenir sur la garantie qui appartiens au cpas garantie qui sert pour les dégâts et non pour le loyer alors qu'il ma tjrs dis de lui donner les preuves ,preuve qu'il à refuser il etait plus facile pour lui que ses locataires face les travaux pour sortir le moins possible je suis une dame de 60 ans qui à du plafonner ou est l'honnèteté dans tout ça il dois prendre une partie des frais de la chaudiére plus le matèriel acheter pour refaire ses mus et les pièce remplacéès pouvez vous me dire se que je dois faire
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 20-06-2017 15:46
Bonjour Helene,

Concernant les travaux : vous deviez dans un premier temps vérifié à qui revenait d’effectuer les travaux/réparat ions (votre propriétaire ou vous).
Par rapport à votre chaudière : en tant que locataire vous devez en effet entretenir votre logement et veiller à l'entretien de ce dernier et notamment à l’entretien de la chaudière. Sont également à votre charge les frais occasionnés par le remplacement de pièces s’il a fallu les remplacer à cause d’une usure locative anormale. Le propriétaire doit quant à lui, prendre en charge les frais qui arriveraient dans le but de conserver la chaudière et les frais occasionnés par l’usure normale de la chose.

S’il s’agissait de réparations incombant à votre propriétaire, vous n’étiez pas en droit de prendre l’initiative d’effectuer vous-mêmes les réparations sans l’autorisation écrite de celui-ci. Si vous faites faire les travaux sans son accord, il est tout à fait en droit de refuser de rembourser la facture (par exemple, parce qu’il estime que les travaux ne sont pas indispensables).

Attention, si les travaux sont urgents et nécessaires et que votre propriétaire n’est pas joignable ou qu’il ne réagit pas, vous pouvez effectuer les travaux mais en respectant certaines conditions et en gardant bien les preuves.

Dans un premier temps vous pouvez mettre en demeure votre propriétaire d’exécuter les travaux nécessaires dans les plus brefs délais.
Si il ne répond pas et ne réagit pas, vous pouvez alors faire appel à une personne de métier afin qu’elle puisse constater les travaux à réalisés et établir un devis (avertissez votre propriétaire de vos démarches). En dernier recours adressez-vous au juge de paix du lieu où se situe le bien loué. C’est lui qui sera compétent pour trancher le litige et pourra, au besoin, demander à ce que les travaux nécessaires soient réalisés ou vous autoriser à les réalisé vous-même.

Concernant votre loyer : si vous aviez un accord avec votre propriétaire sur le fait que vous pouviez déduire de votre loyer les 300 € que vous avez payé pour l’entretien de la chaudière, et que vous pouvez le prouver (ex : par un écrit, …), vous ne devrez en principe pas lui rembourser ces 300 €.
*Si par contre aucun accord n’a été convenu concernant le remboursement de ces 300 €, vous ne pouviez pas décider vous-même de ne pas payer une partie de votre loyer. Le paiement du loyer reste une obligation essentielle du locataire. Si vous décidez de ne plus payer votre loyer, ou même de le payer partiellement, vous vous mettez en tort, et votre propriétaire peut, en effet, se retourner contre vous.
*Si vous n’avez pas payé une partie de votre loyer ou de vos charges et que vous n’aviez pas d’accord, le propriétaire pourrait, en fin de bail, récupérer les loyers manquant avec la garantie locative. Il peut également garder une partie ou la totalité de la garantie locative s’il y a des dégâts que vous auriez causés dans le bien loué et que vous n'auriez pas réparés.

En cas de conflit, vous devrez vous adresser au juge de paix du lieu où se situe le bien loué. C’est lui qui tranchera votre litige en tenant compte des arguments et des preuves apportées par chacune des parties (votre propriétaire et vous).

Bien à vous,

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# Isabelle 16-06-2017 19:15
Bonjour voilà je suis en.audience concernant mon appartement avec ma propriétaire loyer impayé car gros soucis dans l appartement
Puis le malgré que je suis représenter par un avocat écrire une lettre a la juge pour lui expliqué le soucis qu' il y a dans l appartement et le pourquoi le non payement de loyers?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 20-06-2017 12:25
Bonjour Isabelle,

Rien ne vous empêche à priori de rédiger une lettre et de la faire parvenir au juge de paix.
Si vous faites appel à un avocat pour vous défendre, il est cependant préférable d’en discuter avec lui pour que votre défense soit « cohérente ».

Bien à vous,


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# stéphane 15-06-2017 10:16
Bonjour

voici mon problème je loue un appartement j'ai décider de donner mon renom a ma proprio qui ma dit que deux mois était suffisant je lui envoie un recommander avec mon renom le 31 mai pour lui dire que je quitte le logement le 31 juillet .Voila que depuis elle exige que je lui rende les clefs pour faire visiter l'appartement vu mon refus elle me trouve comme excuse qu'elle veux les clefs pour de sois disant travaux et voila que je voit une annonce sur internet ou elle met l'appartement a louer pour le 29 juin alors que j'ai payer jusqu'au 30 juin

a t'elle le droit de faire ça et qu'elle sont mes recours .

Bien à Vous
stéphane
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 19-06-2017 09:48
Bonjour Stéphane,

Si vous avez convenu de commun accord avec votre propriétaire que vous ne deviez effectuer qu’un préavis de 2 mois et que vous avez en effet envoyé le recommandé à la date que vous mentionnez, il doit en principe respecter cet accord (et les dates de préavis).
Si votre propriétaire est de mauvaise foi et qu’il ne respecte pas cet accord, c’est ce qui était prévu dans le contrat de bail concernant la résiliation qui vaudra.
En cas de confit, c’est le juge de paix du lieu où se situe le bien loué qui sera compétent pour trancher votre litige. Vous devrez alors être en mesure de prouver au juge de paix qu’il y avait bien un commun accord entre vous et votre propriétaire (ex : un écrit dater et signer de votre part à tous les deux, un mail, …).

Sachez que tant que le contrat de bail perdure, vous êtes chez vous et vous avez le droit de refuser que votre propriétaire entre dans votre logement et effectue des visites sans votre accord, qu’il effectue des travaux sans votre consentement, …

Concernant les visites de l’appartement : le propriétaire ne peut pas organiser des visites et s’introduire dans le logement sans avoir obtenu votre autorisation.

En tant que locataire, vous ne pouvez pas non plus empêcher votre propriétaire d’exercer son droit de faire visiter le logement pour le relouer sauf si celui-ci est abusif. Le propriétaire doit vous contacter pour pouvoir programmer avec vous des rendez-vous pour que les visites aient lieux.

Il est généralement admis que le propriétaire puisse effectuer les visites de location 2 ou 3 fois par semaine pendant 2 ou 3 heures. Au-delà de cette fréquence, l’exercice du droit peut être jugé excessif.

Concernant d’éventuels travaux : vous pouvez dans un premier temps regarder ce qui est prévu dans votre contrat de bail concernant la procédure à suivre en cas de travaux.
Si rien n’est précisé dans le contrat de bail, votre propriétaire doit obligatoirement obtenir votre accord pour pouvoir effectuer des travaux dans votre logement (et ce même si les travaux qu’il souhaite réaliser améliorent votre logement).

Cependant en tant que locataire vous devez accepter les réparations qui sont urgentes (c’est-à-dire celles qui doivent être effectuées sans pouvoir attendre la fin du bail).
Votre propriétaire ne devra alors pas obtenir votre accord, mais devra organiser avec vous un calendrier des travaux.
En cas de conflit, c’est le juge de paix qui appréciera si l’urgence est justifiée ou non.

Concernant les clés du bien loué : vous pouvez garder les clés tant que le bail perdure. En tant que locataire, vous avez le droit d'occuper le bien et de conserver les clés.
Une fois la fin de votre bail (à la fin du préavis), vous devrez par contre rendre les clés à votre propriétaire.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
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# IVAN 08-06-2017 07:22
Bonjour,

Je suis proprietaire d'une maison qui est loué.
je veux faire des travaux de renouvellement (fenetres, elec, chauffage) Ca donne beaucoup du poussiere. Le locateur refuse de quitter sa maison pour quelques mois. Par contre le chauffage marche plus et le vent souffle par les fenetres......
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# Infor Jeunes 09-06-2017 12:39
Bonjour Ivan,

Si en tant que propriétaire vous avez indiqué une clause dans le contrat de bail reprenant la procédure à suivre en cas de travaux, votre locataire doit la respecter.
Dans le cas où vous n’avez rien n’est précisé dans le contrat de bail, vous devez en tant que propriétaire obtenir l’accord de votre locataire pour pouvoir effectuer des travaux dans le logement, et ce même si les travaux que vous souhaitez réalisé vont améliorent le logement.

Cependant, si il s’agit de réparations urgentes, c’est-à-dire celles qui doivent être effectuées sans pouvoir attendre la fin du bail, le locataire ne peut pas refuser de vous laisser faire les travaux et vous ne devez donc pas obtenir son autorisation. Vous devez par contre vous accorder avec votre locataire sur un calendrier des travaux. En cas de conflits et de contestation de la part de votre locataire, c’est le juge de paix du lieu où se situe la bien loué qui tranchera le litige et qui appréciera si l’urgence est justifiée ou non.

Si vous souhaitez rompre le contrat de bail pour pouvoir effectuer les travaux et que vous êtes dans contrat de résidence principale de 9 ans et si aucune clause du contrat de bail ne prévoit le contraire, vous pouvez mettre fin au contrat à la condition que ça soit à la fin du premier ou du deuxième triennat (période de 3 ans) et que vous notifiez un préavis au moins 6 mois à l'avance à votre locataire.
Attention, le préavis doit contenir différentes choses : vous devrez indiquer le motif de ce préavis, vous devrez démontrer qu’il s’agit de gros travaux (les travaux doivent rendre le logement inhabitable, le coût des travaux dois dépasser 3 années de loyer, … vous devrez également accompagner ce préavis soit du permis de bâtir que vous aurez obtenu, soit d’un devis détaillé, soit d’une description détaillée des couts ou encore d’un contrat d’entreprise.


Bien à vous,

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# gilbert 06-06-2017 10:13
Bonjour,

en hiver 2014 j'ai loué un tout nouvel appartement. Apres l'hiver j'ai eu un décompte de chauffage et j'en ai eu pour 1400 euro, mon proprio m'as dis que c'était normal mais je me suis rendu compte qu'il y avait des courant d'air dans mon appartement suite a une mauvaise toiture (quand j’allumais un briquet sous le toit celui-ci s’éteignait immédiatement tellement les courant d’air était importantes). Après beaucoup des réclamations de ma part (et que mon proprio m’a vu faire des videos) le problème a été réglé mais depuis 2014 je réclame a mon proprio que ce n'était pas de ma faute que son toit n'était pas bien fait et que ce n'était pas a moi de payer pour cela.
Depuis il me dit: on va faire le recalcule et nous revenons vers toi mais rien ne bouge.
Le chauffage dans l’appartement est au mazout et malgré qu’il y à un cuve commune, il y à des compteurs individuels pour chaque appartement.
Le fait que la chaudière a chauffé en continue pendant l’hiver 2014 a cause de mon toit fait en sorte que mes voisins ont vu leur facture de chauffage doubler également. En 2014 le prix d’unité pour le chauffage était de 3.88€ depuis nous avons toujours eu un prix à l’unité entre 1.80 et 2.40.
Mon prioprio m’as dis que c’est parce que le prix à l’unité dépends du prix du mazout, mais nous n’avons jamais eu une preuve de ce qu’il a payé pour le mazout et tout les décomptes était des feuilles écrite à la main.
L’année passée j'ai arrêté de payer mes charges car j'attendais un recalcule de sa part en octobre l'année passée je me suis retrouvé avec mon compte bancaire bloqué et je n'ai pas pu payer mon loyer (je n'ai pas prévenu mon proprio). Celui ci a entamé une procédure judiciaire et en mon absence au tribunal (je n'ai jamais reçu une convocation) il a eu gain de cause et le jugement était: expulsion de mon appartement, payer les arrières de loyer plus un dédommagement de 3 mois de loyer (pour absorber la période de non location, le temps qu'il trouve un nouveau locataire). Quand j'ai reçu le jugement dans ma boite aux lettres je suis allé trouver mon proprio et je lui ai expliqué que suite à un problème sur mon compte je ne pouvais pas faire de virement. Je lui ai demandé si je pouvais rester dans l'appartement sous condition que je lui verse les deux mois de loyer plus les charges et que je reste minimum jusque mois de juin. Il m'a donné son accord et j'ai respecté mon engagement.
Dans mon bail il y à marqué que si je quittais mon appartement avant la fin de 3 ans que je lui dois un mois de dédommagement, mais verbalement il m’avait dis : le jour que tu quitte ton appartement et que nous trouvons un nouveau locataire directement tu n’as pas d’indemnité à payer.
Voila que je viens de quitter mon appartement que j’ai libéré quelques jours avant la fin du mois afin que le nouveau locataire puisse s’installer.
Au moment de l’état de lieu et le décompte finale mon proprio m’a retiré un mois de caution pour l’indemnité (J’ai des enregistrements ou l’on discute de ma caution et ou on l’entend le proprio dire j’espère que l’on trouvera directement un nouveau locataire.)
Il m’a également déduit de l’argent pour le nettoyage de la douche (calcaire sur la fenêtre) et nettoyage de l’évacuation d’eau car malgré que j’ai nettoyé la douche, je n’ai pas retiré je gros bouchon de la douche pour nettoyer l’évacuation qui se trouve sous la douche !
Je lui ai parlé de mon mécontentement de sa façon de régler la caution et il m’a menacé de remettre le jugement en cours.
Mes questions sont les suivantes :
- Puisque mon proprio a accepté notre arrangement de ne plus me faire payer les 1650 du jugement de octobre 2016 si je respectais mes engagement, est-ce qu’il peut encore se retourner contre moi 9 mois après ?
- Puis-je faire quelque chose pour lui faire rembourser une partie des charges suite à son problème de toit ? (videos en ma possession)
- Puis-je faire quelque chose afin de récupérer le mois d’indemnités (enregistrement vocal en ma possession)?


Merci d’avance pour votre retour
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# Infor Jeunes 08-06-2017 13:56
Bonjour Gilbert,

Concernant votre questions sur la récupération d’une partie de vos charges : si vous souhaitez obtenir le remboursement de certains montants de charge, et que vous n’avez pas réussi à conclure un commun accord à l’amiable avec votre propriétaire, vous devrez saisir le juge de paix. C’est lui qui sera compétent pour prendre une décision en fonction des différents éléments (ex : preuves, arguments, …) que vous et votre propriétaire apporterez.

Par rapport au mois d’indemnité que vous souhaitez récupérer et concernant l’accord que vous avez passez concernant les 1650 € du jugement d’octobre 2016 : si vous n’avez aucune preuve valables que des accords ont été convenus avec votre propriétaire (ex : écrits, …), ce sont le jugement et votre contrat de bail qui seront d’application. Concernant l’enregistremen t vocal que vous avez en votre possession, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d’un avocat afin de savoir si celui-ci serait recevable et valable devant le juge de paix.

Au vu de votre situation, il est peut être préférable de vous adresser à un service juridique spécialisé dans la législation sur le logement :

Vous pouvez vous adresser à l’Atelier des droits sociaux (ils tiennent des permanences juridiques spécialisées dans le droit du bail), vous pouvez les contacter par téléphone au 02/512.02.90 ou au 02/512.71.57 et par mail à l’adresse suivante : .

Vous pouvez également contacter Solidarité nouvelle en région wallonne par téléphone au 071/30.36.77, par mail à l’adresse suivante : ou en vous rendant sur place : Boulevard Jacques Bertrand n°8, 6000 Charleroi.

Vous pouvez également prendre les conseils d’un avocat spécialisé dans cette matière-là. Vous trouverez une liste d’avocat sur le site suivant : avocats.be/

Il existe également des bureaux d’aide juridique qui peuvent vous donner soit :
-une première information juridique gratuite (l’aide juridique de 1ère ligne) et ce peut importe votre situation financière. Cette aide juridique de 1ère ligne est organisée dans des permanences au palais de justice, dans les justices de paix, dans les maisons de justice, dans les Cpas et dans différentes asbl, …

-en cas de besoin, vous pouvez demander l’aide d’un avocat (aide juridique de 2ème ligne) de manière gratuite ou partiellement gratuite. Attention, vous devrez par contre vous renseigner pour voir si vous entrez dans les conditions pour bénéficier d’une aide juridique de deuxième ligne. Cette aide est accordée en fonction de vos différents revenus (salaire, biens mobiliers et immobiliers, les capitaux, …).
Vous trouverez des adresses de bureaux d’aide juridique sur notre site, page jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

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# Amandine0211 03-06-2017 15:09
Bonjour

J'ai quitté mon appartement après 8 mois à cause d'un travail que l'on m'a proposé et que je ne pouvais refusé. J'ai prévenu les propriétaires et ai envoyé un courrier recommandé pour le préavis de 3 mois (se termine ce 30/6). Ils ont tenu à faire toutes les démarches concernant la recherche d'un nouveau locataire et ont refusé que je fasse la moindre démarche. Des nouveaux locataires ont été choisis et entreront le 1/7/17.
J'ai déménagé mais j'ai payé les loyers dûs. Et l'état des lieux de sortie est prévu fin du mois avec un expert (comme à l'entrée).
Cependant depuis la semaine dernière, ils me réclament des indemnités (3 mois de loyer). Je me suis renseignée auprès de diverses personnes et les 2 discours en sortent. Certains disent que je dois payer et d'autres que non. Je ne sais donc pas si je dois cet argent ou pas.
Dans mon contrat de bail, il est inscrit cette indemnité pour un bail de 9 ans hors nous avons signé un bail de 3 ans. Et dans un autre item "Résiliation aux torts du bailleur" il est aussi inscrit cette indemnité. Mais je ne sais pas ce que signifie "à me torts".

Merci d'avance pour votre aide et vos renseignements
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 07-06-2017 13:26
Bonjour Amandine0211,

La loi sur les loyers qui règlemente les baux de résidence principale prévoit effectivement la possibilité pour le propriétaire de réclamer une indemnité à son locataire en cas de départ durant les 3 premières années.
Cette indemnité sert à dédommager le propriétaire (qui doit retrouver en principe par lui-même un nouveau locataire) du départ « rapide » de son locataire.
Cette indemnité est donc dégressive : elle est équivalent à 3 mois de loyers si le locataire résilie le bail durant la 1ère année, à 2 mois de loyer si le locataire résilie le bail au cours de la 2e année, à 1 mois de loyer la 3e année.

En cas de contrat de résidence principale de type long (plus de trois ans, dit « bail de 9 ans »), cette indemnité est prévue par défaut (elle est donc automatiquement exigible, sauf si le contrat de bail prévoit explicitement le contraire).

En cas de bail de résidence principale de type court (maximum 3 ans), il n’est - par défaut - pas possible de mettre fin au bail avant son terme. Lorsqu’une clause prévoit la possibilité pour le locataire de résilier le bail avant son terme (on parle de clause de départ anticipé), elle prévoit généralement que la résiliation se fait aux mêmes conditions que pour un bail de longue durée (préavis de 3 mois + indemnité dégressive). Cela semble être votre cas.

Si rien n’est indiqué sur votre contrat de bail de type court et que vous vous êtes mis d’accord avec votre propriétaire pour résilier le bail en respectant un préavis de 3 mois, c’est le juge de paix qui – en cas de conflit - décidera si l’indemnité est due ou pas. Sans préjuger de sa décision, il est cependant probable – si vous avez résilié le bail durant la première année et que votre propriétaire a entrepris lui-même les démarches pour retrouver un locataire – que le juge de paix considère que cette indemnité est due.

Bien à vous,


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# Christel 03-06-2017 05:30
Bonjour,

Je viens de quitté mon logement état des établis par l'agence immobilière et tous est normal aucun défaut signaler de leurs part.
J'ai reboucher les trous de vis et remis de la peinture dessus, couleur qui on été mesuré avec un appareil professionnel, rien à été vue par l'agence donc pour moi c'etait bien fait. Le propriétaire conteste veux que je repeint les murs qui sont en couleurs mais très mal faite car il y en a sur les plafonds, trou au dessus d'une porte mà que de platre. Que dois faire????
J'espère que vous pourrez m'aider merci
Christel
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# Infor Jeunes 06-06-2017 14:37
Bonjour Christel,

Lors de l’état des lieux, le propriétaire comme le locataire peuvent « mandater » quelqu’un pour les représentés. Pour que l’état des lieux soit valable, il faut que :
-l’état des lieux soit dressé en présence du locataire et du bailleur, ou de leurs représentants (dans le cas de votre propriétaire, par l’agence)
-il soit daté et signé par le locataire et le bailleur eux-mêmes. Si l’état des lieux à déjà été signé par les deux parties (par votre propriétaire et par vous-même), il sera difficilement contestable (puisqu’une signature vaut pour accord). Tant que l’état des lieux n’est pas signé par les deux parties, tant le propriétaire que le locataire peuvent contester l’état des lieux.

En cas de désaccord, vous pouvez tenter de trouver un accord à l’amiable avec le propriétaire. Si ce n’est pas envisageable, votre propriétaire ou vous avez la possibilité de demander au juge de paix du lieu où se situe le bien loué, de désigner un expert. En fonction du rapport de l’expert et des arguments apportés par chacun, le juge de paix prendra sa décision.

Concernant la peinture et autre petits travaux : la règle générale est que le locataire est tenu d’entretenir les peintures (de laver les murs, retirer les poussières, …), il n’est par contre pas responsable du défraîchissemen t normal de la peinture (= si la peinture s’abime à cause de la vieillesse).
Le locataire est par contre responsable des dégâts causés par le placement d’accessoires (ex : si un cadre a été accroché et qu’il a abimé la peinture, …) et de tout autres dégâts locatifs. Dans ce cas, il devra soit lui-même remettre le logement en état dans lequel il l’a « reçu » au moment de l’entrée dans les lieux (il est donc responsable de la bonne réalisation de la peinture et des petits travaux), soit il devra participer aux frais pour la remise en état du bien loué (=dans ce cas, le propriétaire peut décider de garder une partie ou tout le montant de la garantie locative). Si c’est le cas, votre propriétaire devra être en mesure de vous fournir toutes les preuves montrant que les travaux ont bien été réalisés (ex : factures, …).

Bien à vous,

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# Fanny 01-06-2017 16:35
Bonjour


Je suis étudiante et vis en colocation avec deux autres personnes à Bruxelles. Un proche m'a recommandé de vous envoyé un e-mail en vous expliquant ma situation pour disposer de vos conseils.


Le 16 mai, lorsque ma colocataire (de 50kg) a souhaité prendre une douche, le bac de douche à cédé sous son poids. Nous avons contactés nos propriétaires pour leur faire part de la situation et ils nous ont demandé de rembourser les dégâts. Ils nous ont donc réclamé une somme de 850€ que nous avons refusé de payer car nous pensons que ces travaux ne doivent pas être effectués à nos frais. Toutefois, les propriétaires, eux, jugent qu'il s'agit d'une mauvaise utilisation de notre part et que nous devons payer ces frais. Nous avons demandé à un expert de venir et celui-ci a déclaré que le choix des matériaux n'était pas adapté à une utilisation intensive en colocation. Il nous a également conseillé d'appeler des professionnels et de leur demander trois devis pour que nous puissions les envoyer aux propriétaires. Nous avons contacté ces professionnels, qui nous ont tous les 3 affirmé que le bac de douche avait cédé car il s'agissait de mauvais matériel probablement placé sans piliers en dessous, et nous attendons qu'ils nous fassent parvenir leur devis. Un de ces professionnel nous a, lui aussi, expliqué que légalement nous ne sommes pas tenus de payer les réparations puisque le bac de douche fais partie du gros oeuvre du bâtiment, à la charge du propriétaire, et que la fissure présente ne résulte en rien d'une mauvaise utilisation de la douche. Ma colocataire pense que nous ne devrions plus payer le loyer tant que les propriétaires ne remplacent pas le bac de douche, mais je en suis pas sûre que ce soit une bonne idée. J'aimerais donc savoir quelles sont vos recommandations pour ce genre de cas.

De plus, notre contrat se termine à la fin du mois d'août, mes colocataires avaient de toute manière prévus de quitter le logement, pour ma part, je souhaiterais y rester encore un an. Cela peut paraître étrange au vu des soucis que nous connaissons actuellement toutefois, il ne me reste plus qu'un an d'étude et déménager représente un réel soucis pour moi. Mes parents ne disposant que d'une toute petite voiture, ils ne peuvent pas transporter mes meubles; je me vois alors dans l'obligation de faire appel à une société de déménageur. Si je quitte mon logement à la fin du contrat, je devrais alors faire appel deux fois à une société pour déménager mes affaires en un an : une fois pour changer de logement à Bruxelles, et un an plus tard, à la fin de mes études, pour ramener toutes mes affaires chez mes parents qui habitent à plus de 100km. J'aimerais dans la mesure du possible éviter d'occasionner ces frais à mes parents qui déboursent déjà, j'estime, assez d'argent pour me payer mon logement étudiant à Bruxelles et mes études. Pourriez-vous me dire si, au vu de la situation actuelle, mes propriétaires peuvent me demander de partir à la fin du bail de cette année. Dans le contrat de bail, les propriétaires ont repris les articles 1738 et 1738 du codes civil (Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé + Si à l'expiration du bail écrit conclu pour une durée déterminée, le locataire reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée). J'avoue ne pas très bien savoir comment interpréter ces articles. Pourriez-vous m'éclairer? Existe-t-il une période minimum/maximum avant laquelle les propriétaires doivent demander aux locataires de partir ?


Je vous remercie de l'attention que vous porterai à mon e-mail. Je m'en remets à vos conseils avisés car je vous avoue être complètement perdue dans cette situation.

Fanny
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# Infor Jeunes 02-06-2017 10:17
Bonjour Fanny,

1/ Concernant le bac de douche :

Les informations que vous avez collectées nous paraissent correctes. En tant que locataire, vous êtes responsable des dégâts causés au bac de douche en cas de mauvaise utilisation ou de mauvais entretien. Votre propriétaire est lui responsable de la vétusté du bien et doit le remplacer à ses frais si ce dernier ne répond pas à son usage de destination.

En cas de conflit (le propriétaire refuse de payer les réparations), seul le juge de paix de l’arrondissemen t où se situe le logement sera compétent pour interpréter la loi au regard de la situation et trancher le litige. Le juge de paix décidera à partir des témoignages/pre uves que vous apporterez : vous devez donc garder précieusement les rapports d’experts et devis que vous avez en votre possession pour éventuellement les produire.

Il n’est pas dans votre intérêt de stopper le paiement du loyer. L’obligation de payer le loyer est l’obligation principale du locataire : en stoppant les paiements, vous vous mettez en tort volontairement et votre propriétaire pourrait réclamer des intérêts voire votre expulsion au juge.
Il est parfois possible de faire pression en stoppant une partie des paiements, mais cela concerne des cas beaucoup plus graves (insalubrité par exemple), et doit être fait selon certaines règles (retenue proportionnelle au préjudice, placement des sommes chez un avocat ou un notaire, prévenir à l’avance le propriétaire de votre intention…). Même lorsque les précautions sont prises, certains juges de paix n’apprécient pas que les locataires se fassent justice eux-mêmes (alors qu’il est là pour cela…)

Dans le cas que vous exposez, l’appréciation du juge sera sans doute déterminante (d’où l’importance des preuves !) Si ce dernier considère que l’appartement que vous louez n’était pas destiné à une colocation et/ou que le propriétaire n’était pas d’accord avec cette forme de cohabitation et qu’une utilisation « intensive » (les colocataires + éventuels compagnons, amis etc…) de la douche a accéléré l’usure d’un bac de douche au départ prévu pour une seule personne (ou un couple), vous pourriez être reconnu responsable du dégât. Si maintenant le juge considère que le propriétaire était tout à fait au courant que l’appartement était occupé par une colocation, que la douche était donc potentiellement utilisée fréquemment, et qu’il a tout de même fait le choix de l’économie dans les matériaux… sans préjuger de la décision du juge, il y a des chances que vous obteniez gain de cause.

2/ Concernant la fin du bail :

Il est difficile de vous répondre précisément sans avoir votre contrat de bail sous les yeux.
Les articles du Code Civil que vous citez sont généralement repris sur un bail dit « de droit commun » (qui n’est pas protégé par les lois relatives aux baux de résidence principale).
Il apparaît de plus que votre contrat concerne TOUS les colocataires (donc il est censé s’appliquer de manière groupée). Il est toujours possible de négocier avec le propriétaire un arrangement à l’amiable.

° Si votre bail est réellement un bail de droit commun (c’est souvent le cas des logements étudiants, généralement il est bien précisé que le bail n’est pas un bail de résidence principale, que l’étudiant reste domicilié chez ses parents et qu’il utilise le logement de manière secondaire pour ses études) à ce moment-là les articles 1737 et 1738 s’appliquent : le contrat prend fin au terme prévu dans le contrat de bail et le propriétaire n’a pas de congé à vous remettre pour résilier le bail (art. 1737), par contre si vous restez dans le bien sans son opposition, le contrat est renouvelé automatiquement aux mêmes conditions et pour la même durée (art. 1738).

° Si maintenant vous êtes domiciliée dans ce logement et/ou que le bail ne porte aucune des mentions décrites ci-dessus entre parenthèses et/ou qu’il est écrit qu’il s’agit d’un bail de résidence principale, alors dans ce cas vous êtes protégée par la « loi sur les loyers ». Cette loi précise bien qu’en cas de bail de résidence principale de type court (moins de 3 ans), le propriétaire doit notifier un congé à son locataire 3 mois avant le terme prévu dans le bail. Pour résilier votre bail à la date prévue, votre propriétaire aurait dû vous envoyer un recommandé durant le mois de mai pour que le bail prenne fin au 31 août. De la même manière, pour résilier le bail, les locataire sont censés avoir fait de même ! Si rien n’a été fait, le bail se « transforme » en bail de type long (dit de 9 ans), bail qui ne peut être résilié par le propriétaire que pour des raisons bien précises.

En cas de doute sur la nature du bail, c’est encore le juge de paix qui tranchera.

Si vous êtes en région bruxelloise, vous pouvez passer avec votre contrat de bail à notre permanence (Infor Jeunes – Chaussée de Louvain, 339 – 1030 Schaerbeek ; du lun au ven de 13h à 18h sans RDV), nous tâcherons d’y voir plus clair.

Si vous souhaitez recevoir une aide juridique spécialisée, un conseil et un suivi dans vos démarches, vous pouvez vous adresser à un avocat (www.avocats.be ) ou à un service juridique spécialiste (Atelier des droits sociaux : atelierdroitssociaux.be/.../14 )

Bien à vous,


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# Meli 30-05-2017 15:16
Bonjour,

Voilà cinq ans et demi que je vis dans un appartement d'étudiant à Liège.

Il y a de nombreux problèmes dans ce logement :

- Nous avons fréquemment des fuites d'eau, causant des tâches d'humidité sur les plafonds et les murs.

- Mon compteur d'électricité est commun avec les voisins du dessus. L'année dernière, la précédente voisine a arrêté de me verser sa part pour l'électricité. Je me suis retrouvée contrainte de payer pour deux appartements, car le contrat était à mon nom uniquement.

- Les compteurs électriques sont vieux et vétustes : il y a trois semaines, nous avons été coupés pendant deux jours à cause de l'humidité dans la cave causée par le manque d'isolation. Le technicien d'Ores (gestionnaire de réseau) a mis en place une solution provisoire, et nous a signalé qu'il était illégal d'avoir un seul compteur pour deux appartements. Le propriétaire a été prié de remettre en ordre ses compteurs, mais toujours rien n'a été fait à ce jour.
De plus, lors de la coupure d'électricité survenue il y a trois semaines, nous sommes rendus compte que l'électricité était sur notre compteur. Or, le propriétaire demande 25e de charges communes pour l'électricité et le nettoyage des communs (que nous faisons nous-mêmes).

- Il n'y aucune installation de chauffage dans l'appartement. Des chauffages d'appoint ont été fournis, mais le fonctionnement n'est pas optimal, et le coût de consommation est trop important.

- Le boiler électrique pour chauffer l'eau a été placé au dessus de l'évier de la salle de bain, juste à côté de la baignoire. Un ami chauffagiste m'a appris la dangerosité de cette installation qu'il ne considère pas aux normes.

- Il y a plus ou moins deux ans, une fuite d'eau chez les voisins a fait gondoler le plafond de ma salle de bain. Les ouvriers envoyés par le propriétaire ont arraché une partie de mon plafond. Il m'a dit qu'ils reviendraient 10 jours plus tard, le temps que l'humidité sèche, pour réparer le plafond, mais ils ne sont jamais revenus et mon plafond est dans le même état à ce jour, malgré mes nombreux appels.

- La porte d'entrée est une porte ordinaire, il n'y a aucune sécurité en cas d'incendie. L'extincteur mis à disposition dans le couloir est périmé.

- J'ai attendu un frigo neuf pendant deux ans, mais il n'est jamais arrivé, malgré mes appels. Un matin en octobre 2016, le propriétaire a déposé un vieux frigo sale chez moi. Il devait revenir l'installer à la place dans le meuble de cuisine à la place de l'ancien en fin de journée, mais il n'est jamais revenu et le frigo est toujours dans mon petit salon.

Je me suis rendu compte en parlant avec les autres locataires du bâtiment qu'ils avaient aussi des problèmes non résolus dans leurs appartements (même si moindres). Ma voisine qui a téléphoné à la ville a appris que le propriétaire n'avait pas de permis de location pour ce bâtiment depuis 1998... Rien ne semble aux normes ici.

Je n'en peux plus de cette situation, mais c'était vraiment compliqué en tant qu'étudiante de partir d'ici et de trouver un autre logement.
Malgré tous mes appels, le propriétaire ne fait toujours rien pour améliorer la situation. Il promet de rappeler, mais ne le fait jamais.
J'ai cessé de lui verser le loyer depuis six mois, mais rien ne change.

Quelle démarche dois-je entreprendre pour quitter le logement au plus vite ? Le propriétaire peut-il m'obliger de payer les loyers manquant alors qu'il me loue un logement qui me semble insalubre et n'entreprend aucun travaux ? Que risque-t-il s'il ne possède pas de permis de location ?

J'espère que vous pourrez m'aider. Merci d'avance pour votre réponse !
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# infor Jeunes 01-06-2017 11:05
Bonjour Meli,

Pour savoir si vous pouvez quitter rapidement votre logement, vous devez savoir quel type de contrat de bail vous avez signé.
S’il s’agit d’un contrat de bail étudiant, vous devrez respecter la règlementation et la procédure décrite sur cette page : droitsquotidiens.be/.../...
S’il s’agit d’un contrat de bail de résidence principale, cela dépendra également de la durée du contrat de bail (longue ou courte durée). Vous trouverez des explications à ce sujet sur les pages suivantes :
Pour le bail de courte durée (inférieur ou égal à 3 ans) : droitsquotidiens.be/.../...
Pour le bail de longue durée (= 9 ans) : droitsquotidiens.be/.../...

Vous ne pouvez par contre pas « faire justice » vous-même à votre propriétaire en ne payant plus de loyer (et ce même si le propriétaire ne respecte pas lui-même ses obligations). Vous avez en signant votre contrat de bail accepté de répondre à des obligations en tant que locataire et payer le loyer est l’une des obligations essentielles du locataire.
Si vous suspendez le paiement de votre loyer, vous vous mettez en tort. Votre propriétaire pourrait demander au juge de paix de résilier le contrat de bail à vos torts.

Par rapport aux travaux qui n’ont pas été effectués, nous vous conseillons dans un premier temps d’envoyer un courrier recommandé de mise en demeure d’effectuer tous les travaux nécessaires.
Si votre propriétaire ne réagit pas ou refuse de les effectuer, vous pouvez saisir le juge de paix du lieu où se situe le bien loué. C’est lui qui sera compétent pour trancher le litige et éventuellement en fonction des arguments que vous aurez apportés et que votre propriétaire aura apportés, il pourrait décider de résilier le contrat de bail. Plus de détails sur la procédure à suivre ci-dessus dans nos explications.

Concernant votre question sur le permis de location :
Dans le cas où votre propriétaire n’a en effet pas de permis de location alors qu’il devrait en avoir un, il peut se voir infliger des sanctions pénales ou administratives lourdes.

Si votre propriétaire se fait contrôler, et que le contrôleur constate qu’il ne respecte pas la législation, votre propriétaire peut être sanctionné par:
- un retrait du permis de location,
- une peine d'amende lourde,
- un emprisonnement de 8 jours à 1 an en fonction de la gravité de l'infraction commise.

Dans le cas où votre conflit se règle en justice de paix, et que le juge de paix constate qu’en effet le logement n'est pas en règle vis-à-vis de la réglementation concernant le permis de location, il peut décider que votre contrat de bail soit considéré comme nul, et il peut demander à ce que les loyers vous soient rendu.
Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet sur le site suivant : droitsquotidiens.be/.../....

Au vu de vos explications, le logement ne semble pas ou ne plus remplir les normes de sécurité et de salubrité. Si votre propriétaire ne réagit pas ou refuse d’effectuer les travaux nécessaires, vous pouvez demander à ce qu’une enquête de salubrité soit effectuée par le Service de la Sécurité et de la Salubrité publiques (SSSP)
Vous trouverez leurs coordonnées sur le site suivant : www.liege.be/.../salubrite

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
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# Ines Pereira 18-05-2017 16:21
Bonjour,

Nous venons de nous installer à Bruxelles.

Nous recevons des courriers de mise en demeure d'un huissier au nom de l'ancien locataire.

Le dernier courrier indique qu'une saisie des biens aura lieu.

Sommes nous a risque ??

Jai envoyé un mail à l'huissier stipulant que nous sommes les nouveaux locataires.
Jai également remis les courriers à la poste avec la mention NPAI

Nous sommes très inquiétés et nous demandons quel droit l'huissier à sur nos biens à nous ? Que faire ?

Merci de votre aide

Ines
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# Isabelle 16-05-2017 21:51
Je suis en colocation depuis mars 2015 le bail est de 3 ans et il est à mon nom ainsi qu'au nom de mon colocataire.Mon colocataire désirait partir en mars 2017. Ma copine est donc venue s'installé tout naturellement avec moi et nous avions planifié qu'elle reprendrais l'autre partie du bail. Mon colocataire à finalement refusé de partir car l'agence locative à refusé de lui donner son avenant. les motifs de l'agent sont 1 le fait que j'ai eu des mois de retards ( que j'ai régularisé rapidement) et de deux il estime que ma compagne n'est pas suffisamment solvable ( elle à pourtant donné ses fiches de salaire ect...) Nous avons donc signalé à l'agent par email que nous allions résilier le contrat de bail mon coloc et moi même avant terme en mars 2018. L 'agent m'a envoyé un email afin que nous nous mettions d'accord sur une date de sortie se qui n'à jamais été fait car a ce jour car ma copine et moi même n'avons pas encore trouvé un autre logement. Le 15 juin 2017 mon coloc est partit sans m'en avertir et quand j'ai téléphoné à l'agent pour savoir se qu'il se passait, il m'a signalé que ma compagne et moi même devrons impérativement avoir quitté les lieux pour le 30 juin. Je voudrais signalé qu'a Ce jour tous les loyers sont réglés, aucun retard ni problème n'est a déplorer. Je n'ai pas reçu de recommandé, ni de préavis de 3 mois. L'agent m'a dit qu'il m'enverrai un recommandé cette semaine. A t'il le droit de nous mettre dehors alors qu'il n'y a pas de retard de loyer, contre notre grès et sans préavis ?
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# Infor Jeunes 19-05-2017 09:36
Bonjour Isabelle,

Vous devez tout d’abord vous référez à votre contrat de bail pour constater si des dispositions pour une rupture anticipée du contrat sont possibles.
En principe, pour le contrat de bail de courte durée inférieure ou égale à 3 ans , il est prévu que :
- Si le contrat de bail ne prévoit pas de conditions pour y mettre fin, le locataire doit partir à la date de fin du contrat moyennant un préavis de 3 mois (donc mars 2018 pour vous); ou
- Avant terme d’un commun accord avec le propriétaire ; ou
- Via le jugement d’un juge de paix.
- Si aucune des deux parties ne résilie le contrat de bail moyen 3 mois de préavis le contrat est reconduit automatique (tacitement).
Attention pour la colocation, si ce sont tous les colocataires qui désirent mettre fin au contrat, ils doivent tous signer la lettre de renom ou l’accord à l’amiable avec le propriétaire ou l’agence.
L’agence comme vous devez donc respecter les conditions de préavis prévu dans la loi si rien n’est repris dans votre contrat. Plus de renseignement sur ce site : droitsquotidiens.be/.../... .
En cas de conflit, vous devrez faire appel au juge de paix comme nous l’expliquons ci-dessus.
Pour tous renseignements complémentaires , vous pouvez adresser à un service spécialisé en droit du bail :
- atelierdroitssociaux.be/.../.. .
- droitsquotidiens.be/.../...

Bien à vous,

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# bysmans 16-05-2017 11:48
bonjour je voudrais quitter mon logement car il est devenue trop cher de plus la propriétaire nous fait payer un femme de manage pour les escaliers qu' on ne voit jamais les fils électrique dépasse du mur de la chambre de mon beau fils je l ai déjà alerter elle m à répondu qu' on lui croisaient énormément de problème nous souhaitons partir mais nous sommes bloqué car il faut envoyer un recommander 6mois avant sous peine de 3mois de loyers à payer
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# Infor Jeunes 17-05-2017 14:48
Bonjour bysmans,

Pour rompre votre contrat de bail et quitter votre logement, vous devez en principe respecter les conditions de départs décrites dans votre bail. Par exemple :
° S’il s’agit d’un bail de résidence principale (= c’est votre habitat principal et vous y êtes domicilié) de type long (plus de trois ans, aussi appelé « bail de 9 ans »), vous devez envoyer par courrier recommandé un renon de TROIS mois à votre propriétaire. Si vous partez durant les 3 premières années, vous devez en plus verser une indemnité à votre propriétaire. Cette indemnité correspond à 3 mois de loyers si vous partez lors de la 1ère année du bail, 2 mois de loyers si vous partez durant la 2ème année, 1 mois de loyer si vous partez durant la 3e année.
° S’il s’agit d’un bail de résidence principale de type court (moins de trois ans), vous n’êtes pas censé partir avant la fin du bail, SAUF si un paragraphe du bail prévoit la possibilité de résilier le bail avant la fin (généralement, quand c’est le cas, les conditions sont les mêmes que pour le bail de résidence principale de type long).

Bon à savoir :
° Un bail de résidence principal de courte durée qui se poursuit (vous restez dans les lieux avec l’accord du propriétaire même après la fin prévue par le bail) se transforme en bail de type long.
° Si vous trouvez un accord amiable avec votre propriétaire, vous n’êtes pas obligé de respecter les délais légaux cités plus haut. Il est préférable – lorsque c’est le cas – de mettre votre accord par écrit et de faire signer toutes les parties.
° Vous pouvez proposer à votre propriétaire de trouver vous-même un autre locataire pour reprendre votre bail (on parle de « cession » de bail). Le propriétaire doit obligatoirement être d’accord, et là encore il est préférable de produire un écrit signé par toutes les parties, et dans lequel il est clairement indiqué que vous n’êtes pas solidaire du locataire qui récupère le bail.

Votre propriétaire a l’obligation de vous permettre d’occuper le bien « normalement » et de s’assurer que ce dernier n’a pas de problèmes de sécurité (comme des fils qui dépassent – à condition bien sûr que vous ne soyez pas à l’origine du problème). IL doit en principe faire les travaux en fonction. S’il ne réagit pas à votre demande, vous pouvez saisir la justice de paix (voir les procédures sur cette page).
Si vous payez des charges pour un d’agent d’entretien, vous êtes en droit d’exiger de votre propriétaire une facture et/ou une preuve du passage de cet agent d’entretien. Si votre propriétaire est incapable de vous fournir une preuve et/ou que les locaux ne sont de toute évidence pas nettoyés, vous pouvez exiger de votre propriétaire un remboursement. Là aussi, s’il refuse, seul le juge de paix est compétent pour lui forcer la main.

Bien à vous,


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# Eln 13-05-2017 05:05
Bonjour,
Quand on remet un préavis de 3 mois ( j'occupe le logement depuis plus de 9 ans) pour quitter son logement avec paiement d'une indemnité de 3 mois, en fait celà correspond à 3 mois de loyer. Donc, durant le préavis, on continue de loger dans l'appartement tout en continuant à payer normalement le loyer, il ne faut quand même pas payer 3 mois de loyer + 3 mois d'indemnité, soit 6 mois?(!) Merci de m'éclairer sur cette question.
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# Infor Jeunes 19-05-2017 14:37
Bonjour Eln,

Pour résilier un bail de résidence principale, vous devez envoyer un renon (ou préavis) à votre propriétaire (par courrier recommandé) trois mois avant de quitter effectivement les lieux. Durant la période de préavis vous restez locataire, vous payez votre loyer et vous pouvez utiliser les lieux à votre convenance.
Si cela fait plus de 9 ans que vous vivez dans ce logement, il n’y aucune raison de payer une indemnité à votre propriétaire en plus des loyers versés durant le préavis. L’indemnité supplémentaire concerne seulement les locataires qui quittent leur logement dans les 3 premières années du bail.

Bien à vous,


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# TATY 12-05-2017 22:57
Bonjour, en début mois d’avril 2017 juste après déménagement à cet appartement, je n’ai jamais laissé les deux anciens convecteurs au gaz chauffer dans le salon car ils ont bien difficile mettent en marche et en plus j’ai toujours senti l'odeur du gaz qui vient de 1er appareil. Pour la raisonner de sécurité j’ai ne rester pas longtemps dans le salon et passé chez moi un mois avec les fenêtres toujours ouvertes, pas plus que +7+10° car du mois avril été bien froid. Un homme de ma propriétaire à 7 avril avait constaté qui il n'a pas de du fût du gaz. Du 15 avril en fin j'ai appelé à REZA, son agent avait confirmé cela et que les appareilles ont ne a pas en ordre. Il a trouvé aussi où viens du fût de dioxyde carbone car prévention installation des convecteurs à gaz incorrect et en suit pour cette raison il appelé aux sapeurs-pompier s. Après la confirmation de sa part de cela j’ai été transporté en l’hôpital pour prise du sang sur intoxication du CO2. Heureusement le résultat est négative grasses mon prudence. Après intervention du REZA, pompiers, l’ambulance, la police je veux les remercie sincèrement pour son l’attention. Mais trois semaines après passé sans des nouvelles. J’ai demandé l’attestation d’intervention des sapeurs-pompier s effectuée le 15/04/2017 à mon domicile en espérant que cela fasse avancer ma situation. Toujours il n’a pas de réponse …
Enfin à 26 avril le REZA réussi bouger la Madame Propriétaire et elle m’envoile son ouvrier pour bétonner les trous dans les cheminent. Pendant le travail il été très proche où viens du fût du co2 et il a constaté 3 fois qu’il a bien sentit l'odeur!! Mais malgré tout ça ma situation ne changée, je toujours n’ai pas reçu confirmation officielle sur le test des pompiers sur la présence de CO2, ainsi que de leur avis sur la gravité de la situation et que ce l’appareil de chauffage est en défaut et que ma propriétaire continue ignorée tous les problèmes …
Pouvez-vous m’aider en m’éclairant sur toutes les raisons de l’intervention ce jour-là, quel sont mes droits par rapport à tout ça ?

P.S.: Le 2e appareil: le robinet de tuyau au gaz bloqué à mort en position ouverte… Merci pour réponse pour résoudre mes problèmes
Bien cordialement à vous,
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# Infor Jeunes 18-05-2017 10:20
Bonjour TATY,

Dans le cas où le logement dans lequel vous êtes ne respecte pas les normes de sécurité et de salubrité (ce qui semble être votre cas), vous avez plusieurs possibilités :

Dans un premier temps, rappeler à votre propriétaire qu’il doit effectuer les travaux pour mettre le logement aux normes. Si vous n’arrivez pas à une solution à l’amiable, vous pouvez également lui envoyer un courrier recommander lui demandant d’effectuer les travaux.

Dans un second temps, vous pouvez contacter la commune (attention, toutes les communes n’ont pas reçu cette compétence de la région, nous vous conseillons de vous renseigner directement auprès de votre commune pour savoir si celle-ci est compétente ou non). Celle-ci peut être compétente pour les problèmes de logement liés à l'hygiène, à la santé publique et à la sûreté. Le bourgmestre de votre commune peut notamment prendre un arrêté ordonnant que des travaux soient réalisés, que le bien soit démolit, ou encore pour interdire l’occupation du bien, ...
Certaines communes peuvent également effectuer des enquêtes de salubrité. Les rapports effectués par les pompiers et par ceux de RESA Gaz peuvent servir de preuve qu’il y a bien un souci au niveau du respect des normes de sécurité et de salubrité.

Dans le cas où votre commune ne serait pas compétente, vous pouvez contacter le Service salubrité de la Région wallonne. Vous trouverez davantage d’explication concernant la règlementation wallonne sur le logement sur le site suivant : www.wallonie.be/.../20486 vous y trouverez également les coordonnées du service salubrité de la Région Wallonne.

En cas de conflit, et en dernier recours, vous pouvez saisir le juge de paix du lieu où se situe le bien loué. Vous pouvez lui demander soit que les travaux soient réalisés (et éventuellement qu’en attendant que les travaux soient faits, votre loyer soit diminué), qu’il rompe le contrat de bail, que votre propriétaire vous paye des indemnités en cas de dommages causés par la situation d’insécurité et d’insalubrité. Vous trouverez les explications concernant les différentes procédure pour pouvoir saisir le juge de paix plus haut sur cette page.

Bien à vous,

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# Djé 07-05-2017 02:46
Bonjour,
Je loue un appartement sous bail 3-6-9 depuis l'année 2013.
Je rencontre depuis un bon moment des difficultés avec mon propriétaire (décompte des charges complexe par manque de clarté) et il m'a fait comprendre (de manière indirecte) qu'il allait mettre ses enfants dans cet appartement pour qu'il soit "débarrassé". Je suis certaine qu'il n'y mettra pas ses enfants adolescents car il y perdrait ses allocations familiales (puisque dans ce cas ils devraient obligatoirement se domicilier)... J'ai lu que le propriétaire avait le droit de résilier mon bail n'importe quand et sans indemnités si c'était pour y habiter (lui ou un/des membre(s) de sa famille) du moment qu'il me prévenait 6 mois à l'avance.
J'ai aussi lu par contre qu'il risquait 18 mois de loyer d'indemnités s'il s'avérait que ce prétexte était faux. Est-ce que tout ceci est toujours valable?
Si oui, comment puis-je faire pour faire constater légalement et incontestableme nt l'éventuel faux prétexte? Combien de temps minimum faut-il que les lieux soit occupés par cet éventuel nouveau locataire autorisé? Quels sont les moyens dont je disposerai pour vérifier la véracité de l'identité du nouveau locataire et de son lien de parenté avec mon propriétaire? La procédure pour réclamer l'indemnité est-elle simple, efficace et gratuite? Cela peut-il vraiment faire peur aux propriétaires ou bien en réalité ce type de procédure est ultra rare et j'ai perdu d'avance? Personnellement , j'espère vraiment ne pas devoir quitter cet appartement mais j'aimerai connaître mes droits si le propriétaire en arrivait là...et je sens bien que ça va être le cas rapidement..
Un très grand merci d'avance pour votre aide!
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# Infor Jeunes 10-05-2017 15:26
Bonjour Djé,

Si nous regardons la législation actuelle vous devez sans doute être dans le cadre d’un contrat de bail de 9 ans.
Ce que vous avez lu est, en effet, toujours valable : votre propriétaire peut donc mettre fin au bail pour permettre à ses enfants d’occuper le bien (SAUF si il a été convenu dans votre contrat de bail que ce n’était pas envisageable ou que cette possibilité était limitée).
Votre propriétaire est en effet dans l’obligation de vous envoyer un préavis de 6 mois.

Par contre il y a des règles que votre propriétaire doit respecter pour que cette rupture de contrat soit valable : le congé qu’il vous enverra doit contenir les motifs de cette rupture de contrat (dans ce cas-ci il doit indiquer que c’est en vue d’une occupation personne du bien par ses enfants) et il doit également indiquer l’identité de la ou des personnes qui vont occuper le bien et indiqué le lien de parenté avec cette ou ces personnes (vous pouvez demander cette preuve directement à votre propriétaire et il est dans l’obligation de vous répondre dans les 2 mois de votre demande).

Comme vous l’avez peut-être déjà lu, votre propriétaire devra également respecter deux autres conditions après la rupture du contrat de bail :
1. le bien doit être occupé l’année qui suit directement l’expiration du préavis
2. le bien doit être occupé de manière continue et effective pendant deux ans minimum.

Si ces conditions ne sont pas respectées, votre propriétaire doit en effet vous verser une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.
Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet sur le site de droits quotidiens* droitsquotidiens.be/.../...

Par rapport à une éventuelle demande d’indemnité auprès de vos propriétaires vous devrez d’abord récolter toutes preuves vous permettant d’attester que ses enfants n’occupent pas effectivement le bien (cela peut être sous forme de témoignage, écrits, éventuellement pas une attestation de résidence que vous pouvez obtenir par le biais d’un avocat, …). Une fois que vous êtes certaine que votre propriétaire n’a pas respecter ses obligations, vous pouvez d’abord lui envoyer un mise en demeure de vous payer l’indemnité. Si il ne répond pas ou en cas de conflit avec votre propriétaire c’est le juge de paix du lieu où se situe le bien loué qui sera compétent pour trancher le conflit.
La procédure reste une procédure judiciaire et n’est pas gratuite.

Avant d’entamer toutes procédures, et en cas de conflit avec votre propriétaire vous pouvez vous renseigner auprès d’un organisme davantage spécialisé dans le thème du logement.
Pour ce faire, vous pouvez vous adressez aux organismes suivants :

Si vous êtes à Bruxelles, vous pouvez contacter à l’Atelier des droits sociaux (ils tiennent des permanences juridiques spécialisées dans le droit du bail), vous pouvez les contacter par téléphone au 02/512.02.90 ou au 02/512.71.57 et par mail à l’adresse suivante : .

Si vous êtes en Wallonie, vous pouvez également contacter Solidarité nouvelle en région wallonne par téléphone au 071/30.36.77, par mail à l’adresse suivante : ou en vous rendant sur place : Boulevard Jacques Bertrand n°8, 6000 Charleroi.

*L’association Droit Quotidien est un organisme dont le but est de rendre le droit compréhensible pour tous, ils mettent notamment des informations à disposition sur différents thèmes législatifs tels que le logement, le travail, …

Attention, votre propriétaire est également en droit de rompre le contrat de bail sans motifs, il devra par contre le faire à des moments précis et en respectant certaines conditions.

S’il rompt le contrat de bail sans motif, il doit le faire à la fin d’un triennat (c’est-à-dire d’une période de 3 ans), mais avec un préavis de 6 mois. Il peut également rompre le contrat de bail dans le but d’effectuer des travaux dans le bien loué. Il devra également attendre la fin d’un triennat pour le faire et devra prévoir un préavis de 6 mois.
Vous trouverez davantage d’information sur le site de droit quotidiens : droitsquotidiens.be/.../...

Bien à vous,

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# Samia 06-05-2017 10:18
Bonjour, je loue seule un appartement depuis octobre 2015 et je paie 25€ par mois pour la consommation d'eau mais le propriétaire est censée me rembourser chaque année après le décompte de la consommation de l'année. Cela fait 18 mois et aucun remboursement.
Il me dit qu'on avait pas pris le numéro du compteur donc impossible de connaître le montant à rembourser. Que faire ? Car depuis il n'est toujours pas venu pour prendre le numéro de compteur pour éventuellement être remboursé l'année prochaine. Deuxième question, j'ai un chauffage au gaz seulement dans le salon.
Je n'ai pas de chauffage dans la chambre à coucher, ni dans la cuisine, ni dans la salle de bain ou il ya des problèmes d'humidité. Quel sont mes droits par rapport à tout sa ? Merci d'avance pour votre réponse.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-05-2017 14:02
Bonjour Samia,

Il est très difficile de vous répondre avec précision sans connaître les détails de votre situation. Nous vous invitons à consulter un avocat (www.avocats.be) ou un service juridique spécialisé dans le droit du bail (voir adresses en fin de réponse) pour avoir une réponse plus précise.
Pour rappel, en cas de conflit avec votre propriétaire, seul le juge de paix du canton où se trouve le logement est compétent pour trancher. Le juge de paix interprètera la loi en fonction des preuves que vous lui apporterez (écrits, factures, bail, photos etc…)

° Concernant les charges :

Si vous versez une provision sur charge (25€) à votre propriétaire chaque mois, ce dernier a l’obligation de vous rembourser le trop plein perçu à l’aide du décompte annuel. Vous et votre propriétaire auriez dû relever les compteurs lors de l’état des lieux d’entrée (c’est-à-dire au moment où vous avez pris possession des lieux). Si vous ne l’avez pas fait, il s’agit d’une négligence des deux parties. Il sera donc peut-être difficile d’obtenir un remboursement – même devant le juge de paix – si vous êtes dans l’incapacité de prouver à combien étaient les compteurs lors de votre arrivée.
Rien ne vous empêche de prendre les choses en main et de relever vous-même les compteurs (+ photos) et d’envoyer un courrier recommandé daté et signé à votre propriétaire demandant qu’à l’avenir les consommations soient calculées d’après ce relevé. Ou encore de vérifier auprès du syndic de l’immeuble (s’il y en a un) ou du fournisseur d’énergie comment sont relevés les compteurs.

° Concernant l’absence de chauffage :

Le propriétaire a l’obligation de vous garantir une utilisation « normale » de son logement. Si la seule pièce chauffée de votre appartement est le salon vous ne pouvez pas utiliser « normalement » le logement. Le propriétaire doit donc faire les travaux nécessaires pour que l’ensemble des pièces de vie soient raisonnablement chauffées. En principe – cela dépendra cependant en cas de conflit de l’appréciation du juge de paix – il doit installer à ses frais un système de chauffage « classique ». Il ne peut pas par exemple se contenter d’acheter des appareils de chauffage électrique d’appoint (beaucoup moins chers à l’achat, mais beaucoup plus gourmands en électricité et beaucoup moins efficaces).
Si l’appartement est humide à cause du manque de chauffage, votre propriétaire doit également effectuer les travaux nécessaires pour réparer les dégâts ou les traces d’humidités.

Dans votre situation, il est préférable de vous faire conseiller. Avant de saisir la justice de paix, il est préférable de faire appel à un avocat spécialiste du droit locatif (toutes les coordonnées sur www.avocats.be).
Vous pouvez également consulter un service juridique gratuit (l’Atelier des droits sociaux : www.atelierdroitssociaux.be ; Solidarités Wallonnes : www.solidaritesnouvelles.org )
Si vous n’avez pas les moyens d’avoir un avocat, vous pouvez vérifier auprès du Bureau d’Aide Juridique de votre arrondissement judiciaire si vous êtes dans les conditions pour obtenir l’aide d’un avocat pro-deo (= quasiment gratuit) : toutes les coordonnées sont sur notre site, à la page jeminforme.be/.../...

Bien à vous,


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# Nathalie 04-05-2017 15:42
Bonjour,
Je viens d'emménager dans un appartement rénové il y a une semaine. Dès l'état des lieux, de graves problèmes électriques se sont révélés, empêchant le fonctionnement normal des appareils électroménagers et du chauffe-eau. Il m'a été dit que la société qui est chargée de revoir les compteurs ne pourrait passer que le 16 mai, soit plus de 2 semaines après la remise des clefs. J'ai déjà vécu plusieurs jours dans un B&B et pense y retourner si aucune solution n'est trouvé d'ici demain. Comment puis-je obliger le propriétaire (et la société de gestion) à me payer ces frais?
Merci.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 05-05-2017 11:25
Bonjour Nathalie,

Tout dépendra de la durée des travaux qui seront entrepris par le propriétaire. Si cela dure1 ou 2 semaines, votre propriétaire n’est pas dans l’obligation d’accepter une baisse de votre loyer pour les exécuter. Cela reste un accord qui peut être pris entre vous et lui. Par contre, si les travaux à exécuter ont une durée égale ou plus de 40 jours une diminution du loyer au prorata de la durée des travaux doit être faite (sauf clause contraire dans le contrat de bail).
Cependant, si les travaux exécutés par le propriétaire durent moins de 40 jours et qu’ils rendent votre logement inhabitable vous devez alors vous rendre auprès du juge de paix pour demander un dédommagement ou même la rupture de votre contrat de bail. Celui-ci prendre une décision en fonction des manquements du propriétaire et des circonstances que vous invoquerez (voir la procédure auprès du juge de paix ci-dessus).

Bien à vous,

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# Rey 03-05-2017 19:33
Bonjour
Je suis locataire depuis plus de 26 au même endroit, nous avons fait des contrats de location pendant 4 à 5 ans puis le propriétaire d'un comme un accord avec moi a décidé de ne plus faire de contrat et nous avions convenu plus de contrat plus d'augmentation de loyer. Donc, cela fait plus de 20 ans que j'ai le même loyer.
Problème est que maintenant il perd la tête et c'est son frère et belle sœur qui s'occupe de ces biens et ils nous ont envoyés une lettre avec une augmentation de loyer avec effet immédiat ! Ma question est :ont-ils le droit de le faire malgré un accord verbale et surtout ont-ils le droit de le faire démarrer immédiatement.
Merci d'avance pour votre réponse.
Sincères salutations.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 04-05-2017 12:47
Bonjour Rey,

Les enfants de votre propriétaire ont l’obligation de respecter les dispositions du dernier contrat de bail (montant loyer) et des accords que vous avez conclus avec le propriétaire si vous disposez des preuves écrites. Par contre, si vous ne disposez d’aucun écrit, il vous sera difficile de prouver cet accord.
Cependant, ils ne peuvent pas demander une augmentation ou indexer votre loyer sans respecter les obligations légales.

Il y a une différence entre une indexation et une révision (augmentation ou diminution) du loyer.
- Une indexation est possible que s’il est prévu dans le contrat de bail. L’indexation n’est pas automatique. Elle doit être demandée par le propriétaire, par écrit au plus tôt à la date anniversaire du contrat de bail c’est-à-dire la date à laquelle le locataire est rentré dans le logement. L’indexation du loyer d'un bail de résidence principale n'est pas possible pour les baux qui sont conclus oralement (sauf ceux conclus avant le 31 mai 1997). Le bail verbal (contrat verbal) est soumis aux dispositions du bail de résidence principale. Voir comment calculer et plus d’info.: statbel.fgov.be/.../... .

- Pour la révision du loyer les dispositions prévoient que tous les autres contrats conclus après le 28 février 1991, le loyer peut être révisé soit d'un commun accord entre le locataire et le propriétaire ou via le juge de paix. Pour être valable, si c'est d'un commun accord, le propriétaire doit demander l’accord au locataire sur le montant entre le 9ème et le 6ème mois qui précède la fin d'un triennat (période de 3 ans). Si le locataire est d'accord alors le nouveau montant du loyer sera en vigueur le 1er jour du triennat suivant. Si le locataire n’est pas d'accord alors, le propriétaire doit introduire une action auprès du juge de paix pour demander l’augmentation du loyer.
Vous devez envoyer une lettre recommander aux enfants de votre propriétaire en leur expliquant que vous êtes renseigner sur vos droits et qu’ils doivent respecter les conditions légales. S’ils ne sont pas d’accord avec vous, vous devez vous rendre auprès du juge de paix de votre commune pour régler le conflit.

Bien à vous,

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# Gerard 03-05-2017 19:00
bonjours, j'ai un problème avec mon contrat de bail, je paye un montant depuis un peu plus de 3 ans mais en faite je devrais payer 100 en moins quand je regarde mais je voudrais plus d'information et voir si c'est bien juste
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 04-05-2017 11:19
Bonjour Gerard,

Vous devez en principe payer le montant de loyer indiqué sur votre contrat de bail (on parle ici du loyer et non des « charges », si votre question concerne les charges, merci de préciser). Il est cependant possible que le loyer réellement versé au propriétaire soit indexé d’années en années et soit donc supérieur au montant prévu initialement dans le bail.

Le propriétaire a en effet le droit, chaque année, à l’anniversaire du bail, d’indexer le loyer prévu dans le contrat de bail. Cette indexation a pour but d’adapter le loyer au coût de la vie.
Le propriétaire doit vous prévenir de sa volonté d’indexer le bail par écrit (une simple lettre suffit) à la date d’anniversaire du bail. Cette dernière n’est donc pas automatique, et si le propriétaire « oublie » de la réclamer il ne pourra demander que 3 mois d’arriérés.

Vous devez donc tout d’abord vérifier si la différence que vous constatez entre le loyer prévu dans le contrat de bail et le loyer réellement versé à votre propriétaire ne résulte pas simplement de cette indexation. Pour le vérifier, nous vous invitons à utiliser le calculateur mis en place par le SPF Economie : statbel.fgov.be/.../...

Si l’écart que vous constatez ne correspond pas à l’indexation, et qu’aucune demande de révision du loyer n’a été introduite par votre propriétaire à votre connaissance (un propriétaire peut demander une révision du loyer tous les trois ans, le locataire doit cependant marquer son accord), c’est qu’il s’agit d’une erreur et le propriétaire est censé vous rembourser le trop plein reçu.
Vu la longueur et la complexité des procédures judiciaires, il est toujours préférable de trouver un accord à l’amiable et de privilégier la discussion.
Si toute discussion est inutile, vous pouvez – comme indiqué sur cette page – faire appel au juge de paix du canton sur lequel se trouve le logement.

Bien à vous,


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# Jordan Draguet 24-04-2017 17:13
Bonjour,

Suite à un vol de mon trousseau de clé, le propriétaire exige le changement du barilet 'type sécurité' de la porte de façade permettant l'accès aux communs et escaliers. Est-il en droit d'exiger celà ? (+- 500e pour le barilet et 12 doubles de clés pour 6 logements)

Bien à vous,
Jordan
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 25-04-2017 12:30
Bonjour Jordan,

En cas de perte (ou de vol) des clés, le locataire est en effet censé remplacer à ses frais le barillet et fournir à son propriétaire le nombre de clés adéquates. Généralement, le propriétaire est censé être en mesure de fournir deux clés de la porte extérieure à chacun de ses locataires. Si l’immeuble compte 6 appartements, le nombre réclamé semble correct.

Nous vous invitons à contacter votre assureur et/ou à consulter votre contrat d’assurance pour vérifier que votre contrat d’assurance habitation ne couvre pas le vol des clés.

Bien à vous,


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# Charles 23-04-2017 15:26
Bonjour,

Je suis locataire et j'aimerais rompre le contrat de location avant la date finale. Le contrat prend fin en Septembre 2017, mais je dois partir en Juillet.
Puis je envoyer un mot écrit dès à présent à mon propriétaire sans qu'il ne garde la caution ou qu'il me pénalise ? (le contrat stipule que si le locataire part avant, il doit payer la totalité des mois signés, ce que je veux évidemment éviter)

Le motif de mon départ : logement ne répondant sans doute pas aux normes imposées, humide, et surtout très sale, malgré des discussions constantes avec le propriétaire et les colocataires, etc. Bien que chacun s'écoute, la situation de la propreté ne s’arrange pas (nous sommes plus de six), le logement est difficilement vivable donc.

Par avance, merci
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# Infor Jeunes 25-04-2017 10:28
Bonjour Charles,

Si vous arrivez à trouver un arrangement à l’amiable avec votre propriétaire, tout est envisageable. Juridiquement, d’après la situation que vous nous décrivez, rien n’indique que vous pourrez cesser de payer le loyer avant septembre 2017.

En effet, vous avez à priori signé un contrat de bail de type court (= moins de 3 ans). Ce type de contrat est censé aller jusqu’à son terme SAUF si une clause permet le départ anticipé du locataire. Dans votre cas, le contrat indique clairement que vous êtes redevable des loyers jusqu’à la fin du contrat (ce qui est donc conforme à la législation et ne laisse pas de place au doute ou à l’interprétatio n). Il n’y a donc aucune clause de départ anticipé. Rien ne vous empêche de partir plus tôt, mais vous serez redevables des loyers jusqu’à la fin (sauf éventuellement si vous trouvez un arrangement avec votre propriétaire pour que quelqu’un vous remplace – voir plus bas).

Le juge de paix (seule personne compétente pour trancher un litige entre propriétaire et locataire) a la possibilité de rompre un bail en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations. Il s’agit cependant d’une mesure de dernier ressort, et, dans le cas que vous décrivez, rien ne semble justifier une rupture de bail.

Premièrement, l’entretien « en bon père de famille » du bien loué est une obligation du locataire (dans votre cas une obligation des colocataires). Si l’appartement est sale et/ou mal entretenu par vos colocataires, ce n’est ni la faute, ni le problème du propriétaire. Au contraire, le propriétaire pourrait, lui, reprocher à l’ensemble des colocataires (vous y compris) tout dégât résultant d’un mauvais entretien du logement qu’il vous loue.
Si le logement n’est pas aux normes et/ou qu’il est vraiment humide, le propriétaire peut être amené par le juge de paix à effectuer les travaux nécessaires – encore faut-il que l’humidité ne résulte pas du manque d’entretien des colocataires (manque d’aération, joints de salle de bain non remplacés, ventilation mal entretenue etc…).
Il faudrait que l’appartement soit clairement insalubre pour que le juge de paix décide de rompre le bail.

Rien ne vous empêche cependant de proposer à votre propriétaire une « cession de bail », c’est-à-dire de trouver vous-même une personne susceptible de reprendre votre contrat de bail. Le propriétaire doit obligatoirement être d’accord (il pourra refuser tout candidats proposés) avec cette solution. En cas d’accord, il est plus prudent d’établir un écrit signé par toutes les parties dans lequel vous préciserez la date de la cession ET le fait que vous n’êtes pas solidaire en cas de non-paiement du loyer de votre remplaçant.

Bien à vous,


Infor Jeunes
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1030 Bruxelles
02/733.11.93

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# rossion 20-04-2017 07:34
bonjour
voici une question , la nuit de jeudi a vendredi le 13 avril a 1h00 du matin, l;immeuble dans lequel nous louions un appartement a ete detruit par un incendie suite a la malveillance de voisins.
Loyer payer ce jour la car pris possession des clefs le 10 janvier 2017
j,aidemandé au proprietaire si il pouvait nous remboursser la partie du loyer d,avril, sa reponse est negative, demande introduite aupres du cpas pour nous reloger moi et mes 2 fils reponse negative.
que dois je faire? est ce que le proprietaire a obligation de nous trouver un logement? ou le cpas? Dans une semaine moi et mes enfts seront a la rue car personne pour nous heberger et aucunes aide de qui que se soit
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# Infor Jeunes 21-04-2017 09:07
Bonjour Rossion,

Lorsqu’il y a « perte d’une chose louée » comme par exemple la destruction d’un immeuble à cause d’un incendie, et qu’elle est due à la force majeure ou à un cas fortuit (= qu’elle n’est pas due à cause de vous ou de votre propriétaire) et qu’elle est donc indépendante de votre volonté et de celle de votre propriétaire, il n’y a pas de dommages et intérêts prévus. Dans ce genre de situation le contrat de bail est dissous.
Votre propriétaire n’a donc aucune obligation de vous rembourser le loyer, ni de vous retrouver un logement.

Sachez que, c’est l’assurance incendie du voisin responsable de l’incendie (si il en a une) qui est censée vous proposer une solution, pour vous, votre famille et/ou le contenu que vous aviez dans le bien loué.

« En théorie » le CPAS doit « normalement » vous permettre de bénéficier d’un logement d’urgence. C’est-à-dire un logement que le CPAS peut vous louer pour une courte période (6 mois renouvelable une seule fois). Ces logements sont notamment accessibles pour les personnes se trouvant sans logements par exemple parce qu’il y a eu une catastrophe telle que l’incendie ou l’inondation, …
Dans la pratique, les CPAS ne sont pas tous en possession de ces logements et/ou ne sont pas en mesure de vous mettre un logement à votre disposition.

En cas de besoin, vous pouvez vous adressez à un centre d’hébergement d’urgence en Région Bruxelloise. Voici quelques adresses :

-Le SAMU social : samusocial.be/, vous pouvez les contacter par téléphone au 02/551.12.20-08 00/99.340 (24h/24). Ils se trouvent à l’adresse suivante : Rue du Petit Rempart 5, 1000 Bruxelles

-L’ilot : ilot.be/le-160/, vous pouvez les contacter par téléphone au 02/538.59.09. Ils se trouvent à l’adresse suivante : Chaussée de Charleroi 160, 1060 St Gilles

-Maison d’accueil Escale : vous pouvez les contacter par téléphone au 02/537.47.97. Ils se trouvent à l’adresse suivante : Place Loix n° 20, 1060 Saint-Gilles.

-La Société de Saint-Vincent de Paul (Conseil Régional de Bruxelles) : vincentdepaul.be/bienvenue/ vous pouvez les contacter par téléphone au 02/243.16.10. iIs se trouvent à l’adresse suivante : n°45 Avenue Rogier, bte 1, 1030 Schaerbeek.

Si vous habitez en dehors de la Région Bruxelles-Capit ale, nous vous invitons à contacter le centre Infor Jeunes le plus proche de votre domicile (www.infor-jeunes.be ) pour connaître les centres d’hébergement d’urgence proche de chez vous.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
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# Ceci 17-04-2017 22:52
Bjr j habite un appartement depuis 2001 je n ai pas eu à signer de bail à l entrée des lieux il y a impeu lus de 6mois ma proprio m'a réclamé une caution afin de me faire un bail car elle devait régler ses affaires devant notaire j ai refuse de payer c est une maison à 8appart je ss le seul ou elle ne met pas de nouveaux châssis au fenêtre j ai des problèmes d humidificateur la douche est pleine de moisissures que faire elle me dit que si je paie par mois de l argent en plus elle veut 50euros elle fera les nouveaux châssis à t elle le droit de faire comme ça aussi la maison est envahi de souris elle ne fait pas venir de dératisation mais ma déposer devant ma porte un piège en bois et du une boîte de poison!!!Que faire aidez moi merci
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# Infor Jeunes 20-04-2017 09:18
Bonjour Ceci,

Si vous avez conclu un bail verbal avant le 15 juin 2007, sachez que les règles applicables sont celles qui régissent le contrat de bail de résidence principale, il est assimilé à un bail conclu pour une durée de 9 ans.

Chacune des parties peuvent, en effet, demander à ce que le bail verbal devienne un bail écrit. La partie qui le demande peut le faire par l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé ou par exploit d’huissier. Sachez par contre que votre propriétaire ne peut pas décider de modifier le montant du loyer à sa guise (puisqu’il s’agit du même bail, il doit respecter les montants prévus auparavant).

Si l’accord oral que vous aviez passé avec votre propriétaire ne prévoyait pas le versement d’une garantie locative (= caution), il n’y a aucune raison d’en verser une maintenant. La constitution d’une garantie locative n’est absolument pas une obligation.
La garantie locative est censée être utilisée dans le cas où le locataire aurait causé des dégâts locatifs (détérioration des murs, …) afin de réparer les dégâts et ne peut certainement pas être utilisée dans le but de payer de nouveau châssis.

Sachez que le propriétaire à des obligations : il a notamment l’obligation de permettre au locataire d’utiliser le bien et ce durant toute la durée du bail. Par exemple, si les châssis ne sont pas aux normes, qu’il y a des problèmes d’humidité (qui ne sont pas dû à un mauvais entretien du bien loué) il doit effectuer les travaux nécessaires pour que vous puissiez vivre sainement et paisiblement dans le bien. Si par contre il y a de l’humidité parce que vous n’avez pas aérer suffisamment les pièces ou parce que vous n’avez pas entretenu les joins de la douche ou autre, ce n’est pas au propriétaire à effectuer les travaux et les travaux seront alors à votre charge. Même chose pour le problème de rongeurs.

De plus, avant de pouvoir mettre un bien en location, il faut que le bien soit mis aux normes. Ce dernier ne peut pas vous faire du chantage sous prétexte qu’il mettra le bien aux normes si vous payez 50€ supplémentaires par mois.

Si le bien n’est pas aux normes (dans votre cas au niveau de la salubrité), vous pouvez dans un premier temps mettre votre propriétaire en demeure d’effectuer les travaux nécessaires pour que le logement soit aux normes et soit salubre, en lui envoyant un courrier recommander. S’il refuse, ou que vous n’avez pas de nouvelle de votre propriétaire, vous êtes en droit de vous rendre auprès de votre commune afin de demander à ce qu’une enquête soit réalisée. En fonction de cette dernière, et dans certaines communes, le bourgmestre peut demander à ce que des travaux soient réalisés, peut ordonner la démolition, ou encore interdire l’occupation du logement, …). Vous pouvez également porter plainte en fonction de la région dans laquelle vous habitez : auprès de la direction de l’inspection régionale du logement si vous êtes sur Bruxelles ou auprès de la Région wallonne si vous êtes en Wallonie (vous pouvez vous renseigner directement auprès de votre administration communale afin de savoir qui est compétent pour éventuellement effectuer une enquête).
Attention, si votre logement est déclaré inhabitable et insalubre, vous ne pourrez plus occuper ce dernier et vous devrez sans doute trouver vous-même une solution pour vous reloger, la région peut également ordonner au propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires pour rendre le bien salubre et conforme aux normes de sécurité et de salubrité.

Vous pouvez également vous rendre devant le juge de paix du lieu où se situe le bien que vous loué. C’est lui qui sera compétent en cas de conflit avec votre propriétaire pour trancher votre litige. Il prendra sa décision en fonction de la situation et des diverses preuves que vous apporterez vous et votre propriétaire.

En cas de conflit avec votre propriétaire et, en cas de besoin, si vous souhaitez des conseils juridiques plus pointus ou si vous désirez un accompagnement dans vos démarches vous pouvez vous adresser aux organismes suivants :
-Si vous êtes sur Bruxelles, vous pouvez contacter l’Atelier des droits sociaux : 02/512.02.90 ou au 02/512.71.57, site www.atelierdroitssociaux.be/
-Si vous êtes en région wallonne, vous pouvez contacter Solidarité nouvelle en région wallonne 071/30.36.77, , site www.solidaritesnouvelles.org/
Bien à vous,

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# Bergeret 14-04-2017 11:45
Bonjour
Ayant des problèmes d évacuation des toilettes dans la maison que je loue je fais venir un vidangeur qui me dis que la fosse septique à bouger et que les toilette seront toujours bouchees malgré la vidange .je préviens le propriétaire qui me dis que. Il va faire une autre installation mais que je devais payer la moitie des travaux puisque la fosse à bouger de ma faute.que me conseillez vous.merci
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# Infor Jeunes 18-04-2017 09:36
Bonjour Bergeret,

En tant que centre d’information jeunesse, nous ne donnons pas de conseils. Pour avoir des conseils sur votre situation et savoir quelles seraient vos chances d’obtenir satisfaction auprès d’un juge de paix, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé : www.avocats.be .
Vous pouvez également consulter un service juridique gratuit (l’Atelier des droits sociaux : www.atelierdroitssociaux.be ; Solidarités Wallonnes : www.solidaritesnouvelles.org )
Si vous n’avez pas les moyens d’avoir un avocat, vous pouvez vérifier auprès du Bureau d’Aide Juridique de votre arrondissement judiciaire si vous êtes dans les conditions pour obtenir l’aide d’un avocat pro-deo (= quasiment gratuit) : toutes les coordonnées sont sur notre site, à la page jeminforme.be/.../...

Dans votre situation – comme expliqué sur cette page – seul le juge de paix de l’arrondissemen t sur lequel se trouve le logement est compétent pour trancher ce type de litige. Il décidera en fonction de la situation et des preuves de l’état des canalisations (n’hésitez donc pas à rassembler les preuves de votre bonne foi : photos, témoignages d’experts…).

En effet, un propriétaire est responsable de la vétusté du système de canalisation : si les problèmes proviennent uniquement de l’usure « normale » des canalisations, il devra en principe entamer les travaux à ses frais.
Un locataire est lui responsable de l’entretien des canalisations : si votre propriétaire démontre que le mauvais état des canalisations est entièrement dû à votre mauvais entretien (par exemple s’il démontre que les canalisations étaient neuves lors de votre arrivée), vous pouvez être amené à payer l’entièreté des travaux.
Maintenant, si le mauvais entretien des canalisations a accéléré l’usure de canalisations déjà usagées, il est possible d’envisager de diviser le coût des travaux en deux (puisque chacun est un peu responsable de la situation).

Bien à vous,


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# Valérie laffineur 11-04-2017 18:21
Bonjour
L agence immobilière me compte chaque année des frais de régie mais me dis soit que c'est basé sur mon loyer soit sur ma consommation . Or ces frais sont quasi le même montant que mon loyer et mon voisin du dessus paye la moitié de ce montant alors que son loyer est plus élevé. Cmt sont calculés ces frais ?
J'ai remis mon renom par recommande (bail au 15/05/09) en 01/2017. J ai l accusé de réception de la poste en date en du 26/01,
pour moi mon préavis court du 1er février au 30 avril. Je n'ai encore eu aucune nouvelles de l agence, j'aI tel la semaine dernière personne s occupant de la gestion est en vacances. Il paraîtrait que je dois moi même contacter leur expert et remplir avec lui un document spécifique cc les relevés de compteurs.
Or un autre voisin vient de remettre également son renom et lui a reçu un mail expliquant tt cela
Nous sommes le 11 avril et le gestionnaire revenant le 19 avril j'ai peur qu'il me dise être en tort
Que puis je faire quelles sont mes obligations?
Je viens d acheter une maison et mon crédit commence le mois prochain je ne saurait pas payer un loyer et un prêt en même temps.
Merci bcp de m aider
Bien à vous
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# Infor Jeunes 12-04-2017 13:15
Bonjour Valérie,

Concernant les charges :
Au vu de vos explications, nous pensons que vous nous parlez de charges. Il existe différents type de charges : les charges dues en fonction de votre consommation (eau, gaz, électricité), et les charges communes (qui sont les frais dus à l’entretien des parties communes de bien comme par exemple l’entretien de l’ascenseur, l’éclairage dans les cages d’escaliers, à l’entretien des parties communes par une femme de ménage, …).
Par exemple, votre propriétaire peut demander les charges suivantes :
-la quote-part dans les frais issus de l'entretien et de la gestion des parties communes
-les frais engendrés par vos consommations personnelles lorsqu'elles sont payées par votre propriétaire (eau, électricité…)
-des taxes et impôts (ex : la taxe sur l'enlèvement des immondices, …)
-…
Attention, les charges peuvent être forfaitaires =un forfait est alors prévu entre le vous et votre propriétaire avant la signature du contrat de bail) OU réelles (= en fonction de votre consommation réelle). Il est essentiel de vous référer à votre contrat de bail avant toutes réclamations.

Dans le cas d’une copropriété, chaque propriétaires disposent de charges à payer, certaines charges sont demandées par le propriétaire au locataire. Vous pouvez vous renseigner sur à la répartition des charges entre propriétaire en consultant le règlement de copropriété de l’immeuble. S’il n’y a pas de règlement, que vous n’accédez pas à ce dernier, ou que ce dernier ne prévoit pas la répartition des charges, référez-vous à votre contrat de bail ou demandez plus d’informations à votre propriétaire ou à l’agence.
En principe, les charges communes de chaque propriétaire sont réparties en fonction de la superficie et de la situation des parties privatives mais également en fonction de l'utilisation des équipements particuliers par ces parties privatives (ex : l’électricité des communs, si c’est un appartement au rez-de-chaussée , la personne ne devra pas payer les charges relatives à l’ascenseur, les charges peuvent être plus élevées en fonction de la grandeur de l’appartement, …). Le montant des charges demandés par chaque propriétaire à ses/son locataire(s) peuvent donc varié. Il est donc tout à fait possible que vos voisins et vous n’ayez pas les mêmes montants à payer.

Concernant votre préavis :
Tout dépend dans quel type de contrat de bail vous êtes.
Si vous êtes dans le cas d’un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins), vous ne pouvez normalement pas rompre le contrat de bail avant son terme. Pour pouvoir rompre le contrat de bail de courte durée, vous devez envoyer un renon au propriétaire 3 mois avant le terme du contrat.
Cependant, si votre propriétaire a prévu une clause dans votre contrat de bail vous permettant de rompre le bail avant son terme, vous devrez suivre les modalités qui y sont prévues.
Les deux seules autres possibilités pour pouvoir rompre un contrat de courte durée avant son terme sont :
-de trouver un commun accord avec votre propriétaire (dans ce cas nous vous conseillons de prévoir un document écrit avec votre propriétaire).
- de saisir le juge de paix du lieu où se situe le bien loué. C’est alors lui qui tranchera le litige et qui prévoira les modalités de rupture du contrat de bail (délais de préavis, éventuellement paiement d’indemnités, …).

Si vous êtes dans le cas d’un contrat de bail de longue durée (9 ans et plus), vous pouvez quitter votre logement à tout moment si vous notifier un préavis de 3 mois à votre propriétaire.
Cependant si vous souhaitez mettre fin au contrat de bail durant les trois premières années du contrat, vous devrez payer une indemnité à votre propriétaire.
L'indemnité est différente en fonction du temps que vous êtes resté dans le bien loué. Vous devrez payer une indemnité de :
- 3 mois de loyer si vous partez dans la première année;
- 2 mois de loyer si vous partez dans la deuxième année;
- 1 mois de loyer si vous partez dans la troisième année.

Si vous avez bien respecté ces délais et que vous avez suivi la procédure, le propriétaire ne peut pas vous refuser ce préavis, et celui-ci court en effet à partir du premier jour du mois suivant l’envoi de ce dernier par courrier recommandé.

Nous vous conseillons de reprendre contact avec l’agence par e-mail en reprenant bien toutes les informations (dates de votre préavis, date à laquelle vous avez envoyé le courrier recommandé, …) pour savoir si vous avez encore d’autres démarches à effectuer.

Bien à vous,

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# gribouille 06-04-2017 12:17
bonjour, la maison que j'occupais à été expertisée par la commune ou je résidais il en à été conclu d'un arrêté décrétant l'état inhabitable de la maison( la commune site inhabitable dans ces caractéristique s intrinsèques), je suis en justice de paix avec la propriétaire, ma question est la suivante: la propriétaire peut-elle me réclamer des loyers impayés dans l'état inhabitable actuelle de la maison, même si l'état d'inhabitabilit é date de bien avant mon arrivée? merci pour votre réponse, bien cordialement,Gr ib.
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# Infor Jeunes 06-04-2017 15:42
Bonjout gribouille,

Malgré l’état de votre logement, un locataire doit payer un loyer à son propriétaire pour le bien qu’il lui loue. C’est l’ une de vos obligation. Il en est de même du propriétaire, qui doit vous fournir un logement habitable et remplissant les conditions d’hygiène, de sécurité et de salubrité.
Dans certaines situations, les juges n’aiment pas que le locataire se fasse justice eux-mêmes en arrêtant les payements des loyers. Cependant, s’il y a de gros manquements de la part du propriétaire le juge pourrais avoir un avis différent.
Nous ne pouvons donc vous dire si cela pourrait avoir une conséquence sur la décision du juge de paix sur votre affaire.

Bien à vous,

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# Mafamille 04-04-2017 17:21
Bonjour,
J ai pris un appartement et le proprietaire aa fais signer l etat des lieux de sortiesa l ancien occupant qui devait me deposer dans la boite a lettre le double des clés.
2 jours apres je contacte l ancien locataire qui me dit les avoir perdu. Mon proprietaire ne veut pas me changer le bariller et dis que ca ne le concerne pas.

Ensuite je reste a mainte reprise coincé devant chez moi car la porte de l immeuble souvre difficilement.

Que faire? Mon proprietaire dit que je'lui met la tension et ne doit pu l appeler
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# Infor Jeunes 05-04-2017 14:34
Bonjour Mafamille,

Concernant la perte des clés, votre propriétaire a pour obligation de vous garantir l’utilisation « normale » du bien loué. Il ne remplit actuellement pas cette obligation puisqu’un tiers (l’ancien locataire, la personne qui trouverait la clé…) a accès à votre logement ET qu’il est indirectement lui-même (par négligence) de la situation. Votre propriétaire doit donc en principe* :
° soit s’assurer de la récupération du double des clés (en s’assurant qu’elles soient réellement perdues)
° soit remplacer le système de fermeture à sa charge (quitte à s’arranger lui-même par la suite avec son ancien locataire pour obtenir un remboursement – cela ne vous concerne pas).

Bon à savoir : en tant que locataire, vous avez le droit d’installer vous-même – en attendant – un verrou supplémentaire. Vous devez cependant vous assurer d’être en mesure de le récupérer « sans faire de dégâts » lors de la remise du logement.

Concernant la porte d’entrée de l’immeuble, vous devez déterminer deux choses : s’agit-il d’un problème dû à un mauvais entretien ou d’un problème lié à l’usure ? L’immeuble appartient-il au propriétaire, ou s’agit-il d’une copropriété gérée par un syndic ?
S’il s’agit d’un problème d’entretien (mauvais graissage par exemple), c’est en principe au locataire d’agir. Le manque d’entretien ne datant pas d’hier (et puisque vous venez d’emménager) votre propriétaire pourrait* cependant être tenu pour responsable. S’il s’agit d’un problème d’usure de la porte, cette dernière doit être remplacée/répar ée soit par le propriétaire (si l’immeuble est à lui), soit par l’assemblée des copropriétaires que vous pouvez joindre via le syndic. Dans tous les cas, votre propriétaire doit agir et se sentir concerné.

* En matière locative, seul le juge de paix du lieu où se trouve le logement est compétent pour interpréter la loi et trancher en fonction de la situation. Le juge de paix décidera d’après les preuves que vous et votre propriétaire apporterez (il est donc important de conserver toutes preuves utiles : photos, sms, email, courriers etc…).
Vu la longueur des procédures, il est toujours préférable de trouver une solution à l’amiable avec votre propriétaire (sans pour autant le harceler s’il ne veut rien savoir). Si votre propriétaire ne se sent pas concerné (alors qu’il devrait) vous pouvez dans un premier temps lui envoyer un courrier recommandé de « mise en demeure » en lui expliquant les problèmes et en évoquant votre intention de faire appel à la justice. S’il ne réagit toujours pas, vous pouvez saisir le juge de paix (voir les procédures sur cette page).

Avant d’entamer une procédure juridique, il est préférable de vous faire conseiller :
° soit par un avocat : www.avocats.be
° soit par un service juridique spécialiste : atelierdroitssociaux.be/.../.. .

Bien à vous,


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# Jonathan 01-04-2017 18:31
Bonsoir, j'ai réservé un appartement chez à la côte belge, j'ai déjà effectué le payement de la facture, payement qui a été confirmé par l'agence Jeudi.

Le probleme est que ce vendredi, cette même agence m'envoi un mail, comme quoi il y a eu une erreur dans la somme et me réclame maintenant 360 euro supplémentaires.

Du coup j'aimerais savoir si leur démarche est légal et que je dois effectivement verser ces 360 euro ou pas??

Amicalement
Jonathan
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# Infor Jeunes 03-04-2017 14:21
Bonjour Jonathan,

Il est difficile de vous répondre avec certitude sans avoir votre contrat de location sous les yeux, ni connaître les conditions de ventes/réservat ions proposées par cette agence.

En principe, toute location de logement (même de courte durée) fait l’objet d’un contrat de bail écrit. Si un contrat de bail a déjà été signé entre vous et l’agence de location indiquant un certain loyer, l’agence ne peut pas vous réclamer plus que le loyer indiqué sur le bail. Tant pis si elle a commis une erreur, elle s’est engagée contractuelleme nt à vous louer le bien durant telle période pour un montant X.

Si maintenant aucun contrat de bail n’a été signé, ni l’agence ni vous n’êtes engagés. L’agence peut refuser de vous louer le bien si vous refusez de payer le loyer « réel » et vous pouvez refuser de louer le bien s’il vous paraît trop cher. Si une réservation a été signée, nous vous invitons alors à consulter les conditions de ventes ou de réservation de l’agence de location pour voir si ce cas est prévu et si vous avez droit à un quelconque dédommagement.

Bien à vous,


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# Adiel 31-03-2017 14:55
Bonjour,

J'ai des gros soucis avec mon propriétaire il a eux deux dégâts des eaux un qui date de trois ans et l'autre de 3 mois plus moisissures a cause des dégâts des eaux problèmes de châssis et vétusté de la chaudières ainsi que de l'electromenage r malgré nos échanges email téléphonique lettre recommande et mise en demeure ce dernier ne veut rien entendre je voudrais savoir si je peut lui envoyer un recommander et lui disant que je vais retenir une partie du loyer si rien n'est fait l’exception d’inexécution car c'est la chose qui pourras le faire réagir car même la justice de paix ne le fait réagir

Merci d'avance

Cordialement
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 03-04-2017 13:27
Bonjour Adiel,

Payer l’intégralité du loyer dans les temps est une obligation du locataire. En refusant de verser une partie (ou l’intégralité) de votre loyer pour forcer votre propriétaire à « réagir », vous ne remplissez plus cette obligation. Votre propriétaire sera donc libre de vous poursuivre devant le juge de paix pour récupérer les loyers impayés, demander des intérêts de retard, voire votre expulsion du logement.
En cas de conflit devant le juge de paix, certains juges se montrent conciliants, surtout si vous respectez certaines règles (voir ci-dessous). D’autres en revanche peuvent se montrer plus sévères et reprocher au locataire d’avoir voulu « se faire justice lui-même ». Votre sort dépendra donc des arguments que vous apporterez, mais aussi de la personnalité du juge et de sa manière d’interpréter la loi.
Si vous désirez faire réagir votre propriétaire en le privant d’une partie du loyer, mieux vaut vous faire conseiller par un professionnel (avocat, notaire), et respecter certaines règles :
° Avertissez par un courrier recommandé de « mise en demeure » votre propriétaire de votre intention ;
° Privez votre propriétaire d’une partie du loyer seulement, proportionnelle au préjudice subit ;
° Placez les sommes en question sur un compte spécial (chez un avocat ou un notaire), pour prouver au juge qu’elles sont disponibles à tout moment.

Bon à savoir : comme évoqué sur cette page, le juge de paix n’est pas la seule institution compétente en cas d’insalubrité pour obliger votre propriétaire à effectuer des travaux. Les services régionaux du logement (voir ci-dessus), voir dans certaines communes le bourgmestre (via l’administratio n communale) sont également compétents.

Bien à vous,

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# Van Laer 29-03-2017 06:14
Bonjour,
Le locataire qui occupe mon appartement depuis septembre 2016 n'y est toujours pas domicilié et est en retard de 3 loyers. Le bail a été enregistré.
Que puis-je faire ? Après contact avec la commune (Fleurus)et la police, il semblerait que je puisse en tant que propriétaire changer tout simplement les serrures. Est-ce vrai ?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 30-03-2017 08:41
Bonjour Van Laer,

Peu importe la situation, seul le juge de paix du canton où se situe le logement est compétent pour prononcer l’expulsion de votre locataire.
En tant que propriétaire, vous ne pouvez pas pénétrer dans le logement loué sans l’autorisation de votre locataire, encore moins changer les serrures et/ou procéder à une « expulsion sauvage ».
En agissant de la sorte, vous commettriez plusieurs infractions pénales (violation de domicile, effraction) pour lesquelles votre locataire serait en droit de porter plainte contre vous au commissariat (la réponse que la police vous a faite est donc assez surprenante…). De plus, si vous mettez ses meubles dans la rue, vous seriez responsable civilement de tous dégâts/vols subits.
En signant un contrat de bail avec votre locataire, vous avez en effet abandonné le droit d’utiliser le logement au locataire contre le paiement du loyer.

Votre locataire a l’obligation légale de se domicilier sur son lieu de résidence principale. Il s’agit cependant d’une obligation vis-à-vis de l’Etat belge (qui ne vous concerne donc pas directement). Cela ne signifie pas non plus qu’il a l’obligation de se domicilier dans le logement qu’il vous loue.
Un locataire pourrait tout à fait choisir de louer plusieurs appartements et de se domicilier seulement dans celui qu’il occupe à titre principal.

Votre locataire a par contre l’obligation de vous verser l’intégralité du loyer prévu par le bail, à la date prévue. En cas de retard ou de refus de paiement, vous êtes en droit de réclamer les montants qui vous sont dus, voire de saisir le juge de paix pour que ce dernier prononce l’expulsion.
Les procédures en justice de paix étant complexes et couteuses, il est préférable de tenter de trouver une issue amiable au conflit. Si le locataire refuse le dialogue, vous pouvez dans un premier temps lui envoyer une lettre recommandée de « mise en demeure de paiement ». Ce courrier servira à prouver au juge que vous avez tenté de régler le conflit à l’amiable. En cas de refus ou de non réponse, vous devrez saisir la justice de paix via l’une des procédures décrites sur cette page.

Bien à vous,

Infor Jeunes
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# danelsky 28-03-2017 12:59
svp je dois renouveler le 15 mai 2017 un contrat de location je paye un an d avance si je paye que le 15 juin 2017 les un an d avance , quelles sont les conséquences ? merci de votre réponse
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 29-03-2017 08:34
Bonjour danelsky,

En tant que locataire, vous avez l’obligation de payer l’intégralité du loyer à la date et dans les conditions prévues par le contrat de bail. Si le contrat de bail est renouvelé, c’est en principe aux mêmes conditions que précédemment.
Si votre contrat de bail prévoit le paiement annuel du loyer au 15 mai 2017, vous devez en principe respecter ce délai et ces conditions.
Si vous ne le faites pas et que vous acquittez votre loyer pour le 15 juin 2017, votre propriétaire « pourrait » demander des indemnités pour « retard de paiement » au juge de paix. En cas de non-paiement du loyer, il « pourrait » également demander votre expulsion du logement conformément à la procédure reprise sur cette page. Ces deux actions en justice sont « possibles » mais paraissent disproportionné es si vous êtes disposé à payer le loyer en juin : le temps que le juge rende un jugement, votre loyer annuel devrait être déjà payé depuis quelques temps !
De plus, le loyer étant en règle générale payable mensuellement, il est possible que votre propriétaire (ou le juge de paix si l’affaire en arrivait jusque-là) se montre conciliant.
Le plus simple dans votre situation serait donc peut-être de contacter votre propriétaire pour décider avec lui d’un arrangement et voir si la date de paiement vous convient à tous les deux.

Bien à vous,


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# Didi 22-03-2017 21:56
Bonjour , nous avons besoin d'aide.
Nous avons un bail d'un an qui viens d'être reconduit .
Les propriétaires sont en procédures de divorces et j'ai déjà eu affaire à leur agressivite à 2 reprises je ne suis plus tranquille et je souhaiterais partir après qu'eux me l'ai demander par sms de foutre le camp et de quitter la maison au plus vite .
La propriétaire à mis la maison que nous louons en vente .Nous avons 34 m2 pour 650 euros de loyer . Nous avons décider de partie avons nous le droit ? Car ils sont très agressif j'ai déjà contacter la police car le propriétaire se présente devant ma porte et la dernière fois ça été très choquant pour moi .
Que devons nous faire ? Pouvons nous quitter ? Merci pour votre aide .
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 23-03-2017 16:23
Bonjour Didi,

Votre propriétaire et vous êtes liés par le contrat de bail et ce contrat doit en principe être respecté, SAUF accord amiable entre vous et le propriétaire.
Cela signifie que si vous voulez partir et que votre propriétaire est d’accord, vous pourrez partir ! Il est cependant préférable de mettre cela dans un accord écrit et signé des deux parties. Un sms ne sera sans doute pas suffisant face à un juge. Vous devrez clairement indiqué dans cet accord que vous êtes tous d’accord pour résilier le bail sans indemnités supplémentaires à la date choisie. En cas de contestation (ou de changement d’avis) de votre propriétaire, cet accord écrit et signé prouvera au juge de paix que vous êtes parti suite à un accord à l’amiable.

Votre propriétaire n’a pas le droit de résilier le bail de lui-même ou de vous expulser du logement. En effet seul un juge de paix a le pouvoir de prononcer l’expulsion d’un locataire.
Si votre propriétaire vous harcèle, vous menace, entre chez vous par effraction et/ou sans votre accord, ou vous agresse, il commet une séries d’infractions pénales qui sont toutes punissables par la loi (d’amendes voire de peines de prison !). Vous avez le droit d’aller porter plainte contre lui auprès du commissariat ou du procureur du Roi.
La vente de la maison ne change rien au contrat de bail et un propriétaire n’a pas le droit de vous demander de partir car il vend sa maison. Lorsqu’il y a vente d’un logement loué, le nouveau propriétaire remplace l’ancien et les termes du bail restent inchangés.

ATTENTION !!! Si votre propriétaire ne souhaite pas résilier le bail, vous devrez respecter les clauses de départ pour pouvoir partir (généralement, trois mois de préavis + une indemnité à verser au propriétaire). Si votre propriétaire vous rend la vie impossible et que vous êtes en mesure de le prouver (témoignages, dépôts de plaintes, sms agressif etc…), vous pourrez tout de même demander la résiliation du bail au juge de paix.
Avant de saisir la justice de paix, mieux vaut vous faire conseiller par un avocat spécialiste du droit du bail : www.avocats.be
Le service juridique bruxellois l’Atelier des droits sociaux peut aussi vous conseiller : www.atelierdroitssociaux.be/

Bien à vous,


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# ariane 22-03-2017 14:26
nous sommes pensionés a 1199 et 1170 euros par mois.Nous allons vers un manque de liquidités et bientôt nous ne seront plus payer.( loyer + charges = 500 + 200 ).Des crédits a la consomations y sont pour quelque chose.Pouvez-vo us nous aider et quels doivent être mes relations avec mon propriétaire.Me rci.
Répondre
 
 
# claude 22-03-2017 12:13
Nous sommmes dans un immeubles ou il y a10 appartements.Il n'y a pas de concierge,cela est il réglementaire.D e plus le propriétaire qui est marchand de mazout, nous livrent son propre mazout.Comme locataire,il ne nous demande pas notre avis et nous n'avons même pas accès à nos compteur.Merci.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 24-03-2017 16:43
Bonjour Claude,

Il n’y a aucune obligation quant au fait d’instaurer le travail d’un concierge et ce peu importe le nombre de logements présents dans la copropriété.
Seule l’assemblée générale des copropriétaires peut décider d’engager ou non un concierge ou un ouvrier et de définir les tâches qui lui seront confiées.

Concernant vos charges locatives (les comptes et le mazout) :

Quelques soit le fournisseur de mazout, votre propriétaire à comme obligation de vous communiquer votre relevé de charge. Si vous payez des charges forfaitaire (= c’est un montant de charge que vous avez convenu avec le propriétaire lors de la conclusion du bail), il ne peut donc pas modifier le montant SAUF si il désire convertir les charges forfaitaires et en charges réelles.
Si vous payez des charges réelles, n’hésitez pas à demander de consulter les factures prouvant les dépenses en terme de mazout, puisque les charges réelles consistent en vos consommations réelles sur une certaine période. Sachez par ailleurs, votre propriétaire à l’obligation de laisser libre accès à ses compteurs au locataire.
Sachez que si vous n’êtes pas d’accord avec certains montants de charge demandées par votre propriétaire, vous pouvez éventuellement les contester.

Dans le cas où vous souhaitez des conseils juridiques plus pointu, et/ou un accompagnement dans vos démarches :
Vous pouvez vous adresser à l’Atelier des droits sociaux (ils tiennent des permanences juridiques spécialisées dans le droit du bail), vous pouvez les contacter par téléphone au 02/512.02.90 ou au 02/512.71.57 et par mail à l’adresse suivante : .

Vous pouvez également contacter Solidarité nouvelle en région wallonne par téléphone au 071/30.36.77, par mail à l’adresse suivante : ou en vous rendant sur place : Boulevard Jacques Bertrand n°8, 6000 Charleroi.

Bien à vous,

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# Aotus 20-03-2017 20:43
Bonjour,

Lors de mon emménagement il y a de cela 1 an, l'agent immo m'avait dit que le débarras sur mon palier venait avec l'appartement que j'avais visité. Il ne possédait pas les clés et ne me l'a donc pas fait visiter.
Après avoir déménager, j'ai écrit au proprio en disant que je n'avais pas reçu les clés de ce débarras. Ce à quoi il m'a répondu qu'il ne venait pas avec l'appartement.
Bien énervé, j'ai fermé les yeux sur ce mensonge jusqu'à ce que je reçoive mes factures intermédiaires d'eau et d'électricité.
Le coiffeur du rez-de-chaussée dispose de ce dit débarras et y a fait installer une machine à laver qui tourne sans cesse.
En poussant mes recherches, j'ai noté que pour le premier étage il n'y avait qu'un seul compteur pour l'eau et un pour l'électricité. Lesquels s'affolent après une journée où je travaillais alors que je n'étais absolument pas chez moi.
Je paye donc un loyer de 800€ pour 50m2 et j'offre l'eau et l'électricité au coiffeur du rdc.
Comment dois-je procéder? Quels recours s'offrent à moi?

Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 22-03-2017 15:11
Bonjour Aotus,

Vous devez tout d’abord consulter votre contrat de bail pour voir si cette pièce fait partie de votre location. Si c’est bien le cas, il a l’obligation de vous permettre d’y avoir accès en vous fournissant les clés. Il doit également demander à l’autre locataire de déplacer son matériel.
Pour le compteur d’eau et d’électricité, que cette pièce fasse partie ou non de votre location, vous devez revenir vers votre propriétaire en lui faisant part de vos constatations. Si c’est un seul compteur en principe le partage des charges doit être fait entre les différents locataires. Donc si cette personne loue ce débarra ou l’occupe pour faire des lessives ou autres, le propriétaire doit donc prévoit le partage des charges pour l’eau et l’électricité lors du décompte de ceux-ci. Vous devez donc éclaircir avec votre propriétaire ses différents points et bien consulter votre contrat de bail pour voir si rien n’y est prévu.
En cas de conflit, vous devez vous rendre auprès de la justice de paix soit en conciliation ou pour une procédure judiciaire (voir explications ci-dessus). Dans les deux cas, vous pouvez demander au juge que soit désigner un expert pour déterminer les charges de chaque des locataires.

Bien à vous,

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# adiel 17-03-2017 16:56
Bonjour,

Cela faits 5 ans que j'habite un appartements avec cuisine équipé aujourd'hui j'ai un soucis avec l’électroménage r la taque électrique fonctionne a moite, le four met beaucoup de temps a cuire les aliments la taque et le four date de 1989 est le frigo fait énormément de glace au niveau du congélateur est n'as plus beaucoup de fraîcheur au niveau du réfrigérateur est il date de 1998 Electroménager est très vétuste et mon propriétaire ne veut pas les remplacer que puis je faire?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 20-03-2017 13:57
Bonjour adiel,

Un propriétaire a l’obligation d’assurer à son locataire l’utilisation normale du bien et des équipements qu’il lui loue. Votre propriétaire est donc en effet censé remplacer le matériel électroménager si ce dernier figure sur le contrat de bail et qu’il est devenu trop vétuste.
Si votre propriétaire refuse, vous pouvez dans un premier temps lui envoyer par courrier recommandé une lettre de « mise en demeure » dans laquelle vous exigerez que le matériel vétuste soit remplacé.
Si votre propriétaire ne donne aucune suite, seul le juge de paix du lieu où vous résidez sera compétent pour obliger votre propriétaire à changer le matériel. Vous devrez alors prouver au juge par toutes preuves utiles (photos, témoignages d’experts etc…) que le matériel doit être remplacé. Vous trouverez toutes les informations pour saisir la justice de paix plus haut sur cette page.

Bien à vous,


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# kitala 16-03-2017 18:58
Bonjour à tous,

J'aimerais savoir si propriétaire à le droit de domicilier l'adresse de son entreprise au même adresse ou il me fait la location.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 17-03-2017 11:23
Bonjour kitala,

En principe non. Lorsque le propriétaire vous loue son logement, il vous abandonne le droit d’utiliser le logement contre le paiement du loyer, ceci pour toute la période fixée dans le contrat de bail. Il ne peut donc plus utiliser ce bien pour lui-même (par exemple pour domicilier son entreprise).

CECI ETANT, si l’adresse où vous vivez contient d’autres locaux qui ne sont pas compris dans la location (ni désignés dans le bail) et que le propriétaire décide de domicilier son entreprise dans un de ces locaux, à ce moment-là il en a le droit.

En cas de doute ou de problème, vous pouvez consulter un service juridique gratuit : www.atelierdroitssociaux.be/


Bien à vous,


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# monique 15-03-2017 14:23
bonjour,
suite à une panne partielle de chauffage 49 jrs, réparée
locataire demande une indemnisation, comment puis je calcule celle-ci
merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 16-03-2017 11:02
Bonjour monique,

En Belgique, il n’existe pas à notre connaissance de formule mathématique pour calculer ce type d’indemnisation . Vous devez en principe prendre pour base le loyer payé par votre locataire durant la période problématique et calculer l’indemnisation en fonction du préjudice subi.

Bon à savoir :
° Si vous avez respecté vos obligations de propriétaire, c’est-à-dire si vous êtes intervenu le plus rapidement possible pour que le chauffage soit rétabli et que l’on ne peut pas directement vous reprocher le délai des réparations, votre locataire ne peut en principe pas exiger d’indemnisation .
° Si la panne de chauffage fait suite à un manque d’entretien de la chaudière (joints usagés, délais d’entretiens dépassés etc…) vous n’êtes en principe pas responsable. En effet, le propriétaire n’est responsable que des grosses réparations (changement d’une pièce, vétusté de l’installation, changement de chaudière etc…).

Bien à vous,

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# Kaoutar 14-03-2017 12:37
Bonjour,
J'habite en region flamande et je loue une Maison de trois chambre a coucher mais insalubre , j'ai de l'humidite dans deux chambres une Est complément fermer à clé pour cause de dégradation de murs et humidité .
J'ai envoyer une plainte au bougemestre pour demander une expertise d'urgence , et le proprio a un délai de 1 an pour faire les travaux , la santé de mes enfants se dégrade et j'ai essayer de chercher un loyer mais malheureusement les marocains sont très mal vu depuis les attentats, les gens ont peur!!!
Le bourgmestre me conseil personnellement de porter plainte au tribunal pour essayer d'accélérer les choses en arrêtant de payer le layer mais avec l'accord du juge de paix.
Je ne sais pas si c'est une bonne solution ou pas . Vu que je suis aussi inscrite depuis 6 ans au foyer social mais la liste est hyperactif longue.
Malheureuseusemnt je dois attendre des lustres pour avoir un logement sociale.
Quoi faire? Pourriez vous me conseiller de ce que je dois entamer comme procédure pour accélérer les choses , et pour booster le proprio faire les travaux nécessaires pour rendre le logement habitable . Je paie un loyer de 750€ c'est énorme pour un logement insalubre .
Merci à vous vous êtes ma dernière chance .
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 15-03-2017 16:49
Bonjour Kaoutar,

Si le bourgmestre de votre commune a déjà obligé le propriétaire à exécuter des travaux dans l’année, il ne reste en effet qu’une seule alternative : le juge de paix.
Le juge de paix est la seule personne compétente pour trancher un litige entre propriétaire et locataire. Le juge de paix peut par exemple obliger le propriétaire à exécuter les travaux demandés (il n’est cependant pas certain que ce soit beaucoup plus rapide que le bourgmestre si votre propriétaire est de mauvaise foi), mais aussi l’obliger à vous indemniser pour le préjudice que vous vivez actuellement.
Avant de saisir la justice de paix, mieux vaut vous faire conseiller par un avocat spécialiste du droit du bail : www.avocats.be
Le service juridique bruxellois l’Atelier des droits sociaux peut aussi vous conseiller : www.atelierdroitssociaux.be/

Bon à savoir : refuser de louer un logement à une personne à cause de sa religion ou de son origine supposée est une discrimination. La discrimination est interdite en Belgique et vous êtes en droit de porter plainte contre les propriétaires qui refuseraient de vous accepter pour ces motifs. Vous trouverez tous les renseignements nécessaires auprès d’UNIA, le centre interfédéral pour l’égalité des chances : www.unia.be

Bien à vous,


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# Bélinda 13-03-2017 12:00
Bonjour,
Alors j'ai une amie qui vient de m'appeler suite à un courrier envoyé par son bailleur. IL lui dit qu'elle doit quitter les lieux dans les plus brefs délais car le permis de location a été refusé par la commune. Elle a signé un contrat de bail de 1an et cela fait 6 mois qu'elle y vit, cette situation la dépasse car elle ne sait pas quoi faire car elle a un enfant en bas âge et ne perçoit qu'un petit revenu de son travail. A t-elle une quelconque action contre ce bailleur ou doit-elle simplement quitter les lieux? Merci d'avance pour votre répons.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 14-03-2017 10:18
Bonjour Bélinda,

En Région Wallonne, l’obtention d’un permis de location est obligatoire seulement pour certains types de logements :
° Les logements collectifs
° Les petits logements de 28m2 ou moins.
Le but du permis de location est de vérifier que le logement répond aux normes de salubrité et de sécurité figurant dans la règlementation régionale.
Si le logement de votre amie n’est pas un logement collectif et fait plus de 28m2, aucun permis de location n’est obligatoire.

Si le bien loué par votre amie correspond aux biens décrits ci-dessus, le permis de location devait être demandé par le propriétaire AVANT que le bien soit mis en location. Il s’agit en effet d’une autorisation de louer le bien. Le propriétaire ne peut pas en principe louer son bien sans avoir de permis de location.

Si le permis de location a été refusé, cela signifie que le logement ne peut pas être loué en l’état (car pas assez sécurisé et/ou trop insalubre). Votre amie sera donc à terme obligée de partir.

CECI ETANT :
° Un propriétaire n’est jamais compétent pour demander à son locataire de partir. En effet, seul le juge de paix (ou éventuellement la région ou la commune) peut annuler le contrat de bail et exiger son départ.
° Le propriétaire a commis une faute en louant le bien sans permis (il risque d’ailleurs des sanctions pénales et administratives ). Votre amie est donc en droit de saisir le juge de paix (voir les procédures sur cette page) pour obtenir un dédommagement. Le juge de paix est seul compétent pour décider, en fonction de la situation, si votre amie a droit à quelque chose, mais dans des cas similaires certains propriétaires ont été obligés de rembourser tous les loyers versés à leur locataire (moins une « indemnité d’occupation » plus faible).

Avant de saisir la justice de paix, il est préférable de faire appel à un avocat spécialiste du droit locatif (toutes les coordonnées sur www.avocats.be).
Votre amie peut également consulter un service juridique gratuit (l’Atelier des droits sociaux : www.atelierdroitssociaux.be ; Solidarités Wallonnes : www.solidaritesnouvelles.org )
Si votre amie n’a pas les moyens d’avoir un avocat, elle peut vérifier auprès du Bureau d’Aide Juridique de son arrondissement judiciaire si elle est dans les conditions pour obtenir l’aide d’un avocat pro-deo (= quasiment gratuit) : toutes les coordonnées sont sur notre site, à la page jeminforme.be/.../...

Bien à vous,


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# Pierre 12-03-2017 22:58
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un duplex (je suis le seul locataire) situé au dessus d'un magasin qui appartient à mon propriétaire. Dans le bail nous avons convenu d'une "provision"(en sachant que dans le bail il y a une mention "provision/forf ait mais que la mention inutile n'a pas été biffée! En tout cas pas dans ma copie de bail) de 60€ par mois d'électricité mais il faut savoir qu'il n'y a qu'un seul compteur électrique pour nous deux et qu'il y a des panneaux solaire sur le toit du bâtiment (qui font tourner à l'envers le compteur de jour) et que le magasin est ouvert également le samedi et chauffé avec une petite chaufferette de 2000W sans compter son éclairage etc... (donc sur le compteur de nuit) Il m'est donc impossible de connaitre ma véritable consommation et donc un éventuel remboursement (de plus j'ai cru comprendre que dans ce cas précis, c'est comme ci le propriétaire me "vendait" de l'électricité). Quels serait mes droits concernant les charges électrique ? De plus, je verse également 40€ par mois de "provisions" mazout mais cela n'est même pas mentionné dans le bail. Étant en litige et déménageant bientôt, je voulait être sur de ne pas me faire arnaquer lors de mon départ... Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 13-03-2017 14:01
Bonjour Pierre,

Seul le juge de paix du canton où se situe votre logement est compétent pour trancher tout litige avec votre propriétaire. Sans préjuger de la décision du juge, il semble tout de même étrange qu’une provision sur charge soit fixée – ce qui signifie que vous devez payer vos consommations réelles – s’il est techniquement impossible de mesurer vos consommations.

Explications sur le paiement des charges :

En principe, lorsque c’est possible, un locataire doit payer les charges (électricité, mazout…) en fonction de ses consommations réelles.

Lorsque le locataire n’a pas lui-même un abonnement auprès d’un fournisseur d’énergie, il peut convenir avec son propriétaire d’une « provision » sur charges (obligatoire si elle est convenue dans le bail, mais rien n’empêche d’en décider une « à l’amiable ») à verser tous les mois. Sur base du décompte (en principe annuel) transmis par le propriétaire au locataire, une partie rembourse l’autre selon que les consommations réelles sont supérieures ou inférieures aux provisions versées.

Lorsque le calcul des consommations réelles est techniquement impossible (par exemple si le compteur est commun à plusieurs logements/locau x et qu’il est impossible d’évaluer les consommations réelles du locataire) le bail prévoit un « forfait » de charges mensuel que le locataire doit payer au propriétaire. Puisqu’il s’agit d’un forfait, aucun décompte ni aucun remboursement n’est prévu. Si les consommations du locataire sont abusivement hautes (ou abusivement basses) par rapport au forfait convenu (encore faut-il pouvoir le prouver !), la partie lésée peut saisir le juge de paix pour que ce dernier exige un remboursement et/ou une révision du forfait.

Avant de saisir la justice de paix (voir procédures sur cette page) il est préférable de vous faire conseiller soit par un avocat (www.avocats.be ), soit par un service juridique gratuit (l’Atelier des droits sociaux : www.atelierdroitssociaux.be ; Solidarités Wallonnes : www.solidaritesnouvelles.org )

Bien à vous,


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# Biber 11-03-2017 23:21
Bonjour,
Je suis actuellement étudiante à Louvain-la-Neuv e à et je kot avec 9 autres locataires (nous sommes donc 10) dans un logement géré par un privé. L'état de ce kot est qu'il se trouve au dessus d'un cercle étudiant (du bruit sans arrêt) , il y a également pas d'isolation (l'on entend tout et la température extérieure équivaut à celle d'intérieur dans la chambre). J'ai donc un contrat signé pour 1 an mais j'aimerai anticiper le bail et donc résilier plus tôt car du manque de propreté et de sommeil extrême cela m'entraîne vers une non réussite de mes études. J'aimerai donc savoir comment résilier ce contrat au plus vite , qu'elles sont les solutions (dans le cas où le propriétaire ne respecte pas la plupart de ses engagements) qui ne nécessiteront pas de poursuite judiciaire.
Merci d'avance
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 13-03-2017 14:43
Bonjour Biber,

En règle générale, on ne peut pas mettre fin à un contrat de bail kot étudiant, sauf si une clause est reprise dans le contrat de bail. S’il n’y a pas de clauses dans le contrat vous pouvez y mettre fin soit par un accord à l’amiable avec le propriétaire ou via le jugement d’un juge de paix.
Vous pouvez, par exemple, proposer comme accord à l'amiable au propriétaire de retrouver un autre locataire pour reprendre votre place.
S’il n’est pas possible de trouver un accord avec le propriétaire, vous devez faire appel au juge de paix pour qu’il mette fin à votre contrat. Toutes les demandes que vous ferez auprès du propriétaire doivent être faites par écrit de préférences (pour garder des preuves de vos démarches et demandes). Vous trouverez les procédures possibles auprès du juge de paix ci-dessus dans nos explications.

Bien à vous,

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# sisi 11-03-2017 21:36
Bonsoir,

Mon père loue la maison qu'il a hérité de sa soeur. La dame qui loue le bien est en retard de payement pour son premier loyer et elle n'a toujours pas déposé la caution de 2 mois. Elle nous avait prévenu que la caution venait du CPAS.
En revanche, quand j'ai posé la question pour connaître le motif de son retard de paiement, elle m'a dit qu'elle avait demandé un prêt au CPAS pour le premier loyer et qu'elle rembourserait par après. Je ne comprends pas...
Nous avons bien l'impression d'avoir fait une erreur en étant si tolérants avec elle...
Avant de signer le bail, on lui avait dit d'apporter l'argent du premier loyer pour la signature, elle avait dit "ok" mais elle n'a rien apporté...

De plus, les lieux qu'elle occupe sont sales. Est-ce que ça peut être considéré comme "dégradation des lieux"?

Que peut-on faire?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 13-03-2017 11:15
Bonjour sisi,

Comme expliqué sur cette page, seul le juge de paix du lieu où se trouve le logement est compétent pour trancher un litige entre un propriétaire et son locataire.

Le paiement régulier du loyer dans les temps et l’entretien des lieux « en bon père de famille » (= expression juridique utilisée par le code civil) sont les deux obligations du locataire. La garantie locative n’est exigible que si elle est prévue dans le contrat de bail. Si c’est le cas, elle ne peut pas dépasser 2 mois de loyers hors charge et peut effectivement être constituée par le CPAS (ce qui parfois peut prendre un peu de temps, surtout si la demande est tardive).

Sans préjuger de la décision d’un juge de paix :
° En principe, pour pouvoir reprocher la « saleté » du logement à la locataire de votre père, il faudrait que cette saleté ait un impact sur l’état général et/ou la salubrité du logement. Vous êtes effectivement en droit de reprocher à votre locataire toutes dégradations résultant d’un manque d’entretien des lieux. Votre père ne peut en revanche pas reprocher son manque d’hygiène à sa locatrice si ce dernier n’a aucun impact sur le bien loué.
° Concernant le loyer, votre père est en droit d’exiger qu’il soit payé dans les temps et régulièrement. En cas de retards ou de non-paiement involontaires, certains juges de paix privilégieront néanmoins la conciliation et/ou prendront en considération la situation du locataire ; d’autre pas.

Si la nouvelle locatrice de votre père ne respecte pas ses obligations, vous pouvez dans un premier temps tenter de trouver une solution à l’amiable en évoquant la situation avec elle. Si la discussion ne sert à rien, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé de « mise en demeure » d’exécuter ses obligations, afin de prouver au juge que vous avez tout tenté pour éviter de porter le problème devant la justice. Si cela ne résout rien, vous pouvez faire intervenir la justice de paix grâce aux procédures décrites sur cette page.

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

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# Richard 09-03-2017 10:11
Bonjour,
Je loue un appartement qui se situe à l'étage. Le bâtiment a une fuite d'eau ça fait plus d'une semaine, ça veut dire que la pression d'eau n'est pas suffisante et parfois n'arrive pas à l'étage. J'ai des journées comme hier où l'eau n'arrive jamais. J'ai contacté le propriétaire plusieurs fois et il m'informe que la situation sera résolue pour le 15 mars! et il n'est pas possible de la solutioner avant car l'entreprise des fuites n'arrivera pas avant. Je vous contacte pour savoir dans cette situation quels sont mes droits comme locataire? Est-ce que je dois attendre jusqu'à le 15 mars? et si l'eau ne monte plus à l'étage comme la journée d'hier? Je ne trouve pas ça normal (la manière d'agir du propiétaire en face à cette situation) Je pense que ça doit se résoudre le plus vite posible. Merci de votre conseil.
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# Infor Jeunes 09-03-2017 16:47
Bonjour Richard,

Votre propriétaire a pour obligation de vous garantir l’utilisation « normale » du logement que vous louez. Dans le cas de figure que vous décrivez, votre propriétaire semble avoir réagi au problème que vous rencontrez. Même si la gêne occasionnée est compréhensible, vous ne pourrez en principe pas reprocher au propriétaire de ne pas avoir respecté ses obligations (puisqu’il a pris le problème en charge et qu’il a contacté un professionnel pour arranger le problème).
Vous pouvez toujours cependant négocier avec votre propriétaire une réduction du loyer proportionnelle au préjudice subi. Si le propriétaire refuse, seul le juge de paix sera compétent pour apprécier la situation et déterminer si le propriétaire est coupable ou non de négligence et vous doit un quelconque dédommagement.

Bien à vous,


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