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Les procédures en cas de litige locataire-propriétaire

Lorsqu'il y a des problèmes entre locataire et propriétaire, il faut tout d'abord essayer de trouver un accord à l'amiable. Les causes peuvent, bien entendu, être très différentes: le propriétaire ne fait pas faire les travaux nécessaires, le locataire ne paie plus les loyers, le montant de certaines factures calculées par le propriétaire ne parait pas équitable au locataire (ex: les factures d'eau quand il n'y a qu'un seul compteur dans l'immeuble), le locataire voudrait que son bail soit prorogé mais le propriétaire refuse, le propriétaire veut expulser un locataire, etc ....

Suite à la 6ème réforme de l'Etat, les compétences en matière de logement sont transférées aux Régions.
Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale : le Code bruxellois du logement et depuis le 1er septembre 2018 en Région Wallonne : le Décret relatif au bail d’habitation.
Elle s’applique à tous les baux (sauf ce qui concerne les exceptions ci-dessous qui concernent les nouveaux baux).

La réforme a introduit des régimes juridiques nouveaux, parmi lesquels le bail étudiant et la colocation. Des modifications sont aussi apportées à la réglementation du bail de courte durée.
Enfin, dans la cadre de la lutte contre les discriminations, une liste définit ce que le propriétaire peut demander au locataire.

  • En Région de Bruxelles-Capitale, toutes les règles s’appliquent  immédiatement aux baux en cours sauf pour les exceptions ci-dessous qui s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2018 :
    • Lutte contre la discrimination : une liste exhaustive définit clairement les informations que le bailleur a le droit de demander au candidat locataire sélectionné : son identité et le moyen de le contacter, le nombre de personnes qui composent le ménage, le montant (ou une estimation) de ses ressources financières. En dehors de cette liste, le bailleur ne peut exiger aucune autre information.
    • Le bail étudiant : il a une durée de principe d’un an mais peut désormais être résilié à tout moment avec préavis.
    • La colocation : un seul contrat lie les colocataires et un pacte de colocation (règles de vie entre colocataires) y est annexé
    • les informations que le bailleur doit fournir avant ou au moment de la conclusion du contrat
    • les mentions et la forme du bail, sauf en cas de bail verbal
    • les règles de dissolution d’un bail portant sur un logement  frappé d’une interdiction à la location.

  • En Région Wallonne, les nouvelles dispositions s’appliquent immédiatement aux baux en cours sauf pour les exceptions qui s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2018 :
    • Les mentions essentielles qui doivent figurer dans un bail
    • L’assurance incendie que doit souscrire obligatoirement le preneur
    • Les modifications apportées au régime du bail de courte durée de résidence principale
    • Le bail de colocation
    • Le bail étudiant

Désaccord entre locataire et propriétaire?

En cas de désaccord entre locataire et propriétaire, essayez tout d'abord essayer de trouver un accord à l'amiable.

Si un locataire a un problème dans son appartement, il a l'obligation de prévenir, en général par téléphone, son propriétaire. Parfois, plusieurs appels téléphoniques n'apportent aucune solution.
Il faut alors envoyer une lettre (de préférence recommandée) au propriétaire. S'il ne réagit pas, il faut lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure.
Il ne faut pas oublier que le locataire doit gérer le bien qu'il occupe "en bon père de famille" et qu'il doit prévenir le propriétaire en cas de problème dans l'appartement. Si ce n'est pas le cas, le propriétaire pourrait affirmer que le problème s'est aggravé sans qu'il en soit informé.
En cas de problème, le locataire doit garder tous les justificatifs: copie des courriers envoyés au propriétaire, photos (lorsqu'il y a des problèmes d'insalubrité, de travaux non effectués), témoignages des voisins.

Modes alternatifs de règlement des conflits en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne

Avant d’entamer une procédure en justice de paix, il existe des modes alternatifs de règlement des conflits : la médiation, la conciliation, l’arbitrage.
Code judiciaire Article 591, 1° ET Article 629, 1°

La médiation

Le principe ici est de résoudre le conflit à l’amiable entre le locataire, le propriétaire et un médiateur. Personne ne peut être contraint à accepter une médiation. Elle peut se dérouler avant, pendant ou même après une procédure en justice. Vous devrez choisir vous-même un médiateur agréé et signerez un protocole de médiation (= une convention/un accord écrit et signé par les parties et le médiateur). Ensuite, il faudra introduire une requête devant le juge de paix pour homologuer cet accord.

Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Ordonnance Article. 233, §1ER
Pour la Région Wallonne : Art. 731 à 733 du Code judiciaire

La médiation : Articles 1724 à 1737 du Code judiciaire 

La conciliation

La procédure en conciliation devant le juge de paix n'est pas obligatoire mais c’est une possibilité pour régler le conflit à l’amiable. Cette procédure présente de nombreux avantages: elle est gratuite, rapide, il n'y a pas de frais administratifs et peut se faire sans avocat.
La demande peut se faire par lettre envoyée au juge de paix du lieu où est situé le bien ou en se rendant au greffe de la justice de paix, et en demandant verbalement que soit tenue une audience de conciliation. En dehors de votre nom/prénom, adresse et nom/prénom, adresse de la personne avec qui vous demandez une conciliation, il faut y expliquer le problème qui se pose, votre demande, le fait que vous souhaitez régler le conflit par conciliation.
A la suite de la conciliation, deux cas de figures sont possibles :

  • si la conciliation réussit, l’accord entre les parties est acté par le juge de paix dans un procès-verbal de conciliation. Il a la même valeur qu’un jugement et doit être respecté.
  • s’il n’y a pas eu d’accord, ou que l’une des parties ne se présente pas, le juge de paix rédige un procès-verbal de non conciliation. Il est alors possible d’introduire une requête auprès du juge de paix.

Pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Région Wallonne : Article 731 à 734 du Code judiciaire

L’arbitrage

Il est interdit d’insérer une clause d’arbitrage dans le bail mais en cas de conflit, les parties peuvent choisir cette procédure.
C’est une procédure rapide mais très coûteuse puisque les arbitres sont rémunérés. Les arbitres disposent des mêmes pouvoirs qu’un juge, ils imposent la solution au conflit aux parties. Il n’y a pas moyen de faire appel de leur décision ! L’arbitre doit être neutre, indépendant des parties, c’est souvent un avocat.

Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Ordonnance Article. 233, §2
Pour la Région wallonne : Article 731 à 734 du Code judiciaire

Devant un juge de paix en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne

Avant toute procédure en justice de paix, il faudra envoyer une lettre de mise en demeure par recommandé pour que la partie adverse exécute ce qui lui est demandé : travaux, loyer impayé, etc…
Si aucune solution n'est trouvée, il faut s'adresser au juge compétent dans ce type de litige: le juge de paix.
En ce qui concerne la compétence territoriale, le juge de paix compétent sera celui du lieu où se trouve le logement. Un étudiant qui aurait un litige avec son propriétaire, à propos du kot qu'il lui loue, n'est pas obligé d'être domicilié dans ce kot. Il peut s'adresser au juge de paix du canton où est situé le kot.
Le juge de paix est compétent pour toutes les demandes dont le montant n’excède pas 5.000€.
Pour connaître l'adresse du bureau de justice de paix de votre région: http://www.juridat.be/cgi_adres/adrf.pl

La procédure en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne

Si aucune des procédures alternatives n'aboutit ou si l'une des parties ne s'est pas présentée, il est possible de commencer une procédure civile.
Il faut alors introduire une requête (c’est la demande de trancher le conflit) auprès du juge de paix. La demande se fait au greffe du canton judiciaire.

  • la requête conjointe ou comparution volontaire
    Il est possible de comparaître volontairement devant le juge de paix qui acte l’accord conclu entre les parties.
    Elle coûte 40€ en justice de paix.
    Article 700 à 710 du Code judiciaire
  • la demande par requête
    La requête est un texte que le demandeur adresse directement au juge de paix, via un formulaire et par le biais du greffe (son secrétariat). Le demandeur peut rédiger lui-même la requête. Le greffe adresse ce document par courrier au défendeur, avec une convocation à comparaître à une certaine date devant le juge.
    Doivent figurer obligatoirement dans cette requête (sous peine d'irrecevabilité):
    • date (jour, mois, année)
    • nom, prénom, profession, domicile du demandeur
    • nom, prénom, domicile ou à défaut, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite.
      ! Certains propriétaires n'indiquent pas leurs coordonnées dans le contrat de bail, elles peuvent, alors, être obtenues au cadastre (moyennant paiement). Si on fait appel à un avocat ou à un huissier de justice, ils ont directement accès au registre des personnes physiques. Soit les personnes se présentent elles-mêmes, soit elles se font représenter par un avocat.
    • objet de la demande, arguments, exposé des moyens de la demande (dispositions du contrat de bail, etc)
    • la justice de paix du canton saisi (exemple : justice de paix de Bruxelles IV)
    • signature du demandeur ou de son avocat
    • un certificat de domicile de la partie adverse doit être mis en annexe à la requête (à retirer à la commune où la partie adverse est domiciliée)

    Ensuite, les parties sont convoquées à comparaître devant le juge de paix. Même si certaines personnes ont parfois des difficultés avec tout ce qui a trait à la justice, il faut toujours se rendre aux convocations pour pouvoir se défendre, exposer les faits. Si on est absent, la partie adverse peut affirmer des choses mensongères qui ne seront, alors, contredites par personne.
    Rappelons aussi que si le demandeur introduit une demande en français, le défendeur peut demander qu'elle soit faite en néerlandais s'il est néerlandophone.
    Cette procédure est à conseiller pour éviter les frais d’une citation. Elle coûte 40€ en justice de paix.
    Ensuite, les parties sont convoquées à une audience fixée par le juge de paix.
    Article 1344bis du Code judiciaire (introduction par requête)

  • la demande par citation (assignation)
    La demande peut également se faire par citation (assignation) c'est-à-dire par un exploit d'huissier qui reprend une partie des arguments du demandeur, qui indique où, quand et pourquoi la partie adverse est citée. L'huissier de justice préviendra ensuite le défendeur de la date fixée pour la comparution chez le juge de paix.
    Cette procédure est la plus chère et la moins rapide d'autant plus qu'il est fortement conseillé de prendre un avocat. La procédure coûte 100 à 200€ de frais d’huissier + 40 à 100€ de greffe + 20€ pour le Fonds d’aide juridique.
    Articles 700 à 710 et 1344bis du Code judiciaire (introduction par citation)
    Article 591, 1° et 629, 1° du Code judiciaire (compétence matérielle et territoriale du juge de paix)

  • l’action en référé (= la demande en urgence)
    S’il y a urgence (il faut évidemment la justifier), il est possible d’introduire une action en référé, au Tribunal de première instance, afin que des mesures urgentes et provisoires soient prises. Une décision est rendue immédiatement, en quelques jours ou parfois en quelques heures. Elle est généralement assortie d’une astreinte (= obligation de payer une somme d’argent si on n’exécute pas le jugement).
    Pour introduire l’action en référé, il est conseillé de consulter un avocat.
    Article 1035 du Code judiciaire

En cas de désaccord avec la décision du juge de paix

Même si l'une des parties est absente à la comparution, elle pourra s'opposer au jugement, elle a le droit de demander au juge de paix de recommencer la procédure.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge de paix, vous pouvez aller en appel au tribunal de première instance.
Si le conflit concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 2.000 euros, il n’est pas possible de faire appel.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue en appel, le seul recours est alors celui du pourvoi en Cour de cassation.

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# rodolf 24-04-2019 10:48
bonjour mon épouse et moi sommes locataires d'une maison à braine l'alleud depuis 1 an et 3 mois étant indépendant je suis maintenant en incapacité de travail depuis janvier et mon médecin traitant, suite à une irm m'a annoncé que que devais arrêter définitivement mon boulot mais à 52 ans problème est-il possible de mettre fin à mon bail de location sans frais article 15 de la loi du 6 juillet 1989
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# Infor Jeunes 26-04-2019 10:38
Bonjour Rodolph,

A quelle loi faites-vous exactement allusion ? La loi qu’il nous semble que vous évoquez est une loi française qui, bien entendu, ne s’applique pas en Belgique.

Si vous souhaitez mettre fin à votre contrat de bail, cela va dépendre du type de contrat de bail que vous avez signé. Bail de résidence principale (9 ans), bail de courte durée ( égal ou inférieur à 3 ans)…

De manière générale, si vous souhaitez d’initiative rompre votre bail, un préavis sera à rendre et une indemnité à payer :

1/Si bail de résidence principal :
Un préavis de 3 mois doit être signifié à votre propriétaire. Préavis qui commence le 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel vous l'avez envoyé.
Une indemnité est également à prévoir qui sera dégressive selon le moment où vous notifier votre départ :
• 3 mois de loyer si vous partez pendant la première année;
• 2 mois de loyer si vous partez pendant la deuxième année;
• 1 mois de loyer si vous partez pendant la troisième année.
Au-delà des 3 premières années pas d’indemnité.

2/Si bail de croute durée :
Cela va dépendre de la date à laquelle le bail a été conclu. S’il a été conclu avant le 1er septembre 2018 et que votre contrat de bail ne prévoit rien en la matière, le seul moyen de rompre le contrat est soit d’un commun accord avec le propriétaire soit de faire appel à un juge de paix. Autrement dit, vous ne pouvez pas rompre votre bail avant l'échéance sauf si c'est prévu dans le contrat.

Si votre bail a été conclu après 1er septembre 2018, vous devez respecter un délai de préavis de 3 mois et vous acquitter d’une indemnité d’1 mois de loyer.
Le préavis commence à courir le premier jour du mois suivant le mois où le propriétaire le reçoit.

Enfin, si vous souhaitez éviter d’avoir à verser une indemnité, vous pouvez tenter le commun accord (écrit) avec votre propriétaire, par exemple vous trouvez un personne qui occupera le logement suite à votre départ…
Si malgré vos tentatives de dialogue et vos arguments (santé ?, mobilité ?) vous et votre propriétaire ne parvenez pas à un accord, vous pouvez faire appel au juge de paix :
soit pour une conciliation : droitsquotidiens.be/.../...
soit pour trancher l’affaire : droitsquotidiens.be/.../...

N’hésitez pas à vous adresser à un service spécialisé en la matière : vivreenbelgique.be/.../...

Bien à vous,

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# Magali 23-04-2019 20:15
Bonjour, ma propriétaire veut m imposer une date pour passer avec une entreprise pour faire un devis pour réparation coupole. Le problème c est que je ne peux pas prendre congé comme je veux. Dois je accepter ou demander de voir avec l entreprise une date qui pourrait me convenir? Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 25-04-2019 09:57
Bonjour Magali,

Votre propriétaire ne peut exiger de vous que vous soyez disponible alors que vous travaillez. En principe, le rendez-vous fixé avec l’expert doit convenir à chacune des parties (vous comme la propriétaire). Vous n’avez pas l’obligation d’accepter, discutez-en avec votre propriétaire pour voir s’il est possible de déplacer le rendez-vous avec l’expert, tout en tenant compte des disponibilités de ce dernier bien évidemment.

Si vous le souhaitez, vous pouvez également donner l’autorisation à votre propriétaire pour qu’elle rentre avec l’expert dans votre logement sans que vous soyez présente. A défaut, vous n’avez pas d’autre choix de prendre congé.

Bien à vous,

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# Stan 22-04-2019 08:54
Bonjour,
J’occupe un appartement depuis le 01 août 2010, bon locataire payant régulièrement le loyer et sans problème avec le voisinage. Je comptais quitter mon logement le 1er avril 2019 et j’avais déjà légalement envoyé une lettre de préavis au proprio depuis le mois de février 2019, mais suite au travaux dans mon nouveau logement j’avais rempilé jusque fin avril 2019 et il s’avère que les travaux du nouveau logement sont colossaux et doivent prendre encore +/-3 mois (donc mai, juin et juillet). Vu que mon contrat de bail de 3 ans au départ était implicitement reconduit à 9 ans (logiquement car on y avait jamais pensé tous les deux et donc pas signé), puis-je faire valoir cela et lui demander de me laisser occuper le logement jusque fin juillet 2019 ? Parce que suite à notre dernière conversation, il a vraisemblableme nt déjà pris des engagements et moi je me retrouve coincé. Quoi donc faire pour rester jusqu’en juillet 2019 en attendant la fin des travaux?
Bien à vous
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# Infor Jeunes 26-04-2019 09:43
Bonjour Stan,

Vous pouvez demander au propriétaire une « prorogation » (prolongation)d e votre contrat de bail s’il vous est impossible de quitter le logement dans l’immédiat (via une lettre recommandé 1 mois avant la fin du contrat). Si le propriétaire n’accepte pas votre demande vous devrez faire appel au juge de paix pour qu’il détermine si cela peut vous être ou pas accorder. Pour obtenir un exemple de prorogation et des informations complémentaires sur cette procédure vous prouverez prendre contact avec ce service juridique : Atelier des droits sociaux – Service droit du bail : 02/512.71.57 - 02/512.02.90 - www.atelierdroitssociaux.be.
Plus d’informations sur ce sue également : notaire.be/.../... .

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# BRETOU 19-04-2019 13:26
maman a des probleme avec ses locataire qui sont patie en laissant le logement tres abime elle a fait faire un devie les locataire on pris un conciliateur nous y sommes allez deux fois mais eux ne se sont pas deplaces il ont pris soit disant un huissier qui soit disant a constate le logement a t on le droit sans que le proprietaire soit au courant et n est pas recu de courrier a ce moment la
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# Infor Jeunes 24-04-2019 13:36
Bonjour Bretou,

Si les conciliations n’ont pas donné de suites favorables, votre maman peut envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé aux locataires exigeant le paiement de la somme qu’ils lui doivent.
En l’absence de réaction de leurs parts, votre maman peut faire appel au juge de paix. Pour cela, elle doit déposer une requête au greffe du juge de paix.
Plus d’informations sur la procédure sur :
droitsquotidiens.be/.../...
jeminforme.be/.../...

Un huissier peut intervenir, en dehors de toute procédure judiciaire, sur demande et ce, pour effectuer un constat où il décrit la situation existante. Dans le cadre extra-judiciair e, il ne doit pas prévenir l’autre partie.

Si votre maman a besoin d’un avis plus spécialisé, elle peut s’adresser :
Au bureau d’aide juridique le plus proche de chez elle : jeminforme.be/.../...
• Bruxelles : ATELIER DES DROITS SOCIAUX : 02/512.71.57- 512.02.90 - www.atelierdroitssociaux.be Ils ont une permanence téléphonique le lundi de 13h à 16h, le jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h et le vendredi de 9h à 12h
• En Wallonie : vivreenbelgique.be/.../...


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# Dorothee Istace 18-04-2019 12:10
Bonjour, je vous écris car j ai un petit soucisavec mon propriétaire. Nous louons une maison mais notre chien a fais des dégâts. Le propriétaire exige que je verse sur son compte la somme des devis qui d élevé à 10 000 pour fin mai. Je lui ai proposer de faire ce que on pouvais de notre côté il l a dit oui mais je dois quand même lui verser cette argent et qu' il me remboursera si cela lui convie à. A t il le droit de faire cela tout en sachant que mon bail se termine dans un an et demi
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# Infor Jeunes 23-04-2019 08:59
Bonjour Dorothée,

10 000 ? S’agit-il de 10 000€ ? La somme nous parait fort importante surtout pour des dégâts occasionnés uniquement par un animal de compagnie. Que reprennent exactement les devis du propriétaire? Tient-il compte UNIQUEMENT de dégâts causés au logement par votre chien ou vous-même ? Soyez attentive qu’il n’ait pas tenté de faire passer des réparations qui ne vous incombent pas.

De manière générale, en tant que locataire, vous devez respecter et veiller au bon entretien de votre logement. Cela implique que vous devez prendre en charge les dégâts que vous avez causé volontairement ou non. Les réparations dû à l’ancienneté/la vétusté ne sont pas à votre charge.

Vous pouvez demander votre propre expert pour établir un devis de réparation, ce qui permettra de voir plus clair.
Vous ne devez pas payer le propriétaire, vous avez jusqu’à la fin de votre bail pour remettre les choses en l’état et si jamais ce n’est pas fait, suite à l’état des lieux de sortie une partie ou l’entièreté de la garantie locative sera retenue.
Le propriétaire dans le cas où la garantie ne suffirait pas, pourrait revenir vers vous à l’amiable ou saisir le Juge de paix.
Le propriétaire devra encore prouver le montant du dommage qu'il réclame.

• N’hésitez pas à vous adresser à un service juridique, gratuit, spécialisé en droit du bail, qui pourra répondre au mieux à vos questions sur Bruxelles : ATELIER DES DROITS SOCIAUX : 02/512.71.57- 512.02.90 - www.atelierdroitssociaux.be .Ils ont une permanence téléphonique le lundi de 13h à 16h, le jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h et le vendredi de 9h à 12h
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# Jousset 16-04-2019 15:53
Bonjour,
Ma fille occupe un logement depuis maintenant bientôt 4 ans sur Montignies sur Sambre et la propriétaire vient de l'informer qu'elle souhaitait son départ au 30 juin 2019.
Il n'y a pas eu de contrat signé mais des versements mensuels qui attestent le règlement d'un loyer.
Ma fille n'ayant pas terminé ses études souhaite rester encore quelques mois mais apparemment ce n'est pas le souhait de la propriétaire.
Est-ce que la démarche de la propriétaire est légale ?
Quelles sont les règles dans ce cas là ?
D'avance merci pour votre réponse.
Bien à vous,
Mr Jousset
Répondre
 
 
# Infor Jeune 18-04-2019 12:02
Bonjour Jousset,

Le contrat écrit est normalement obligatoire mais il n’y a pas de sanction s’il cela n’a pas été fait.
S’il s’agissait d’un bail de résidence principale oral, il est donc valable et l’on considère qu’il est alors question d’un bail de 9 ans (sauf si l’une des parties peut prouver - votre fille ou son propriétaire- le contraire).
Vous pouvez exiger du propriétaire de signer un bail écrit. En l’absence de réaction, un passage devant le juge de paix sera nécessaire afin qu’un jugement ayant force de contrat de bail écrit soit rendu. Une simple conciliation devant le juge peut également être envisageable.

En principe, votre fille a un bail verbal équivalent à 9 ans et cela fait 4 ans qu’elle occupe le logement. Telle que présentée la démarche de la propriétaire ne respecte pas ce que le code Wallon du logement prévoit.
En effet, si la propriétaire souhaite rompre le bail maintenant, elle ne peut le faire que pour « occuper les lieux loués personnellement et effectivement ou les faire occuper par un de ses proches »*.

La propriétaire doit notifier la rupture du contrat, idéalement, au moyen d’une lettre recommandée. Une période de préavis de 6 mois sera alors d’application. Cette période de préavis commencera à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel le congé a été donné.

Exemple :
Rupture du bail notifiée ce 18 avril 2019, le préavis commencera le 1 mai 2019.

Nous vous conseillons fortement de consulter un service spécialisé en matière de logement :
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Voyez également la brochure *« Bail habitation Wallonie » éditée par le SPW : lampspw.wallonie.be/.../...

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# Jamal 13-04-2019 19:33
Bonjour je me permets de vous écrire pour vous demander
J ai une locataire a qui j ai envoyé un préavis au mois de janvier 2019 la personne a un bail de 1 ans qui a débuté le 1/5/2018 pour ce terminer le 1/5/2019 la personne refuse de quitter le lieu nous avons plus de dialogue entre nous j ai fait mon travail en envoyant une lettre recommandée avec son préavis expliquant que son bail ne sera pas renouvelé la personne ne veut rien entendre que ce que je dois faire ? Le préavis a été envoyé au mois de janvier ?? Pouvez vous me donner une solution pas trop coûteuse pour régler ce conflit ??


Ps: je ne voudrais pas recevoir de loyer sur mon compte de leurs part pour dire qu il me paye et que le bail reparte
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 16-04-2019 11:45
Bonjour jamal,

Vous pouvez essayer d’envoyer une lettre de mise en demeure dans laquelle vous reprendrez les informations sur le préavis que vous aviez déjà envoyé ainsi que si la personne ne quitte pas le logement vous introduirez une action auprès du juge de paix pour une expulsion.
Avant de procéder à une expulsion vous pouvez prévoir une procédure en conciliation comme expliqué ci-dessus.
Si vous décidez de procéder à une expulsion, vous devez introduire une procédure judiciaire auprès du juge de paix pour demander l’expulsion de la personne. La procédure est payante. Pour cela vous devez introduire une requête auprès du juge de paix en reprenant toutes les preuves que vous avez contre ce locataire. Sans jugement du juge de paix vous ne pourrez pas expulser cette personne de votre appartement si elle ne veut pas en partir. Sur cette page de notre site vous trouverez plus de détails : jeminforme.be/.../...
Nous conseillons de vous adresser à un service juridique, gratuit, spécialisé en droit du bail, qui pourra répondre au mieux à vos questions ATELIER DES DROITS SOCIAUX : 02/512.71.57- 512.02.90 - www.atelierdroitssociaux.be .Ils ont une permanence téléphonique le lundi de 13h à 16h, le jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h et le vendredi de 9h à 12h

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# ilowt 09-04-2019 07:17
Bonjour,
Nous quittons notre appartement et pour la régularisation des charges notre propriétaire compte 50€ de frais de gestion par an. Pour 30 mois, nous n’en avons pour 125€ de frais de gestion(en plus de notre provision) . Est-ce que cette pratique est courante ou abusive?

Deuxième question, nous quittons en court de bail, nous devons donc lui remettre un mois de loyer. Le montant du loyer est il celui écrit sur le’ bail au moment de la signature ou celui révisé à la hausse?

Merci pour vos réponses,
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 10-04-2019 11:23
Bonjour Ilowt,

De manière générale, les charges locatives doivent correspondre aux charges réelles sauf dans le cas où il a été convenu que le paiement se ferait au forfait au moyen de provision. Dans cette dernière situation, au terme de l’année et selon ce que vous avez réellement consommé, un remboursement devra être effectué :
- du propriétaire vers le locataire : Si consommation moindre à la provision
- du locataire vers le propriétaire : Si consommation plus élevé par rapport à la provision

La législation ne prévoit nullement le paiement de frais de « gestion » quant à la régularisation des charges. Toute disposition contraire à la législation est considérée comme nulle.
Plus d’infos sur : www.droitbelge.be/.../

Pour répondre à votre deuxième question, en cas de rupture du contrat de bail, dans certaine situation vous devrez vous acquitter d’une indemnité de rupture. Cette indemnité de rupture est équivalente au loyer qui est indexé si la date anniversaire de l’indexation est passée.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un service spécialisé, par exemple :

Pour Bruxelles : « Atelier des droits sociaux » qui dispose d’un service droit du bail atelierdroitssociaux.be/.../.. .

Pour la Wallonie : lampspw.wallonie.be/.../...

Bien à vous,

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# MonAmiWilly 07-03-2019 09:42
Bonjour, j’ai reçu des propriétaires de l'appartement de que je loue depuis juin 2014, le montant qui reprend 42 mois de charge locative, ascenseur, éclairage de commun, et quelques bricoles, le chauffage et le nettoyage je l’assume personnellement , donc ne dois pas être repris dans les charges.
J’ai contesté le montant des 42 mois et demandé les justificatifs des charges réclamées par écris, j’ai reçu à ce jour les justificatifs avec quelque mois de retard et cela n’est pas très clair et apparemment il manque le pourquoi des détails des raisons pour laquelle les montants me sont réclamés.
J’aimerais m’adresser à un organiste même payant qui pourrait analyser mes documents et m’aider à y voir plus clair.
Merci si vous pouvez me venir en aide dans ce sens.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 11-03-2019 10:05
Bonjour MonAmiWilly,

Attention: Le logement est une compétence est régionale. Chaque région a donc sa propre réglementation. Sachez aussi qu’un propriétaire dispose d’un délai de 5 ans pour récupérer des charges locatives (à Bruxelles et en Wallonie)

Si vous résidez sur Bruxelles, voici quelques organismes qui pourraient vous aider, vous pouvez vous renseigner auprès de :

• « l’atelier des droits sociaux » qui propose des permanences juridiques dont une consacrée à droit du bail : atelierdroitssociaux.be/.../14
• L’espace social télé-service, service qui a tant des permanences sociales que juridiques (dont « Décomptes de charges et copropriété ») : espacesocial.be/.../...
• Office National des locataires : social.brussels/.../16767
• « Droit Quotidien » (service payant) qui propose un large éventail de questions-répon ses sur de nombreux sujets dont le logement ainsi que des permanences téléphoniques pour ses membres : droitsquotidiens.be/.../...


Si vous résidez en Wallonie, vous pouvez voir sur les liens suivants :

vivreenbelgique.be/.../... (la liste n’est pas exhaustive)

• « Solidarités nouvelles », organisme qui offre une information et une orientation sur le logement : www.solidaritesnouvelles.org/

Bien à vous,

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# farhangian 05-03-2019 18:58
J'avait un bail de 3anns et comme on n'etais pas contant de notre condition de chauffage dans l'appartement avant 3 ans a quitté l'appartement sans cassé le bail et proprietaire a portait plainte contre nous chez justice de paix depuis 2013 et notre audience chez juge de paix a chaque fois reportéé? pourquoi on sait rien? et comme j'ai un avocat prodeo on nous dit rien et de la part de notre avocat il y a rien à nous dire? je voudrais ce dossier jusqu'au quand il pourrait continuer ? et moi comme partie défenderesse dans ce litige qu'est ce que je pourrais faire?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-03-2019 10:10
Bonjour fahangian,

Nous n’effectuons pas de suivi de dossier. Cependant, vous pouvez vous adresser à des services juridiques ou sociaux pour vous aider à avoir des nouvelles de votre dossier auprès de l’avocat et de la justice de paix.
Pour cela, vous pouvez vous adresser à l’un des services suivants dans votre région : vivreenbelgique.be/.../... .

Bien à vous,


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# Benmelfg 11-02-2019 15:33
Bonjour, ma compagne et moi même sommes locataires, bons payeurs, nous avaons tous les 2 de bonnes situations professionnelle s, nous somme de bons locataires (jamais de retard de paiements, pas de fêtes ou de nuisances sonores, nous prenons soin du mobilier et de l'electro-ménag er de l'appartement). Seulement nous sommes en conflits répétés avec notre propriétaire (celui est propriétaire de pratiquement tous les appartements de notre village, et utilise tous les pretextes possibles pour tout réparer lui même plutot que de faire venir des professionnels => par exemple lave vaisselle hs pplus de 6 mois). Nous l'avons fortement soupçonné d'être rentré dans notre appartement il y a quelques mois (traces de pas et de peintures sur le sol alors que nous n'avions pas fait de travaux mais pas de traces d'effractions). Il y avait toujours eu des rumeurs de locataires comme quoi le propriétaire rentrait dans les appartements assez régulièrement, mais sans preuves. Ce jour là nous avions donc appelé la police. Celle-ci constate qu'il n'y a pas d'effractions et reconnait qu'il s'agit du propriétaire, mais sans preuves, difficile de l'incriminer. La police nous conseille d'installer une camera de surveillance. Chose que nous faisons. La semaine dernière, suite à un problem concernant une porte fenêtre bloquée, le propriétaire se rend avec le technicien à mon domicile, et sans m'en avoir avisé. Il m'enverra apr la suite un sms à 11h50 (il est venu à 10h50). Nous avons les images videos montrant qu'il est chez nous. Nous faisons venir la police, celle ci nous declare ne rien savoir faire (cela relevant du civil et non du penal).
Sur leurs conseils, nous appelons la justice de paix de Nivelles, nous tombons sur une standardistes qui en gros nous dit que nous ne pouvons rien faire.
Pouvez vous m'aider ? Nous sommes choqués de voir le propriétaire sur les videos faire les aller retour chez nous, comme s'il était chez lui, aller dans le salon, regarder les photos du couloir ...
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 13-02-2019 14:01
Bonjour Benmelfg,

En principe, votre propriétaire dispose d’un droit de visite. Il doit pour l’exercer obtenir votre autorisation et s’arranger avec vous pour organiser sa venue (jour, heure, etc.). S’il est fait dans les règles (avec votre accord et sur « rdv »), vous ne pouvez pas vous opposer à ce que votre propriétaire exerce son droit de visite, sauf si celui-ci est abusif.
Sans cette autorisation préalable, votre propriétaire ne peut pas s’introduire dans votre logement en votre absence, cela s’apparente à une visite "sauvage" qui peut être considérée comme une violation de domicile, sauf circonstances exceptionnelles (exemple : lorsqu’une fuite d’eau et que vous êtes injoignable). Vous avez également la possibilité de déposer plainte à la police, votre propriétaire encourt alors une condamnation pénale (pour violation de domicile) et est susceptible d’être sanctionné par une peine d’emprisonnemen t de 15 jours à 2 ans et une amende allant de 26€ à 300€.

Vous avez le droit de changer les serrures ou de placer un verrou supplémentaire afin d’empêcher les visites impromptues (voir abusives ?) de votre propriétaire.
Toutefois attention, en fin de bail, vous devrez rendre votre logement dans son état initial ce qui implique que vous devez enlever le verrou ou remettre la serrure initiale! Cependant, si votre propriétaire est d'accord (à notifier dans un écrit de préférence), vous pouvez laisser le nouveau matériel installé et les clés.

En cas de conflit suite à la pose de verrou ou une nouvelle intrusion, vous pouvez essayer de trouver un accord à l’amiable en lui rappelant vos droits (voyez les informations reprises sur notre page ci-dessus) ou vous adresser au juge de paix pour qu’il règle le conflit et fixe les modalités du droit de visite si nécessaire.
Si le juge de paix estime que votre propriétaire a abusé de son droit de visite, il peut le sanctionner civilement (paiement de dommages et intérêts pour non-respect de ses obligations).

Bien à vous,

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# jannick 11-12-2018 13:52
Bonjour, j'ai loué une maison et la proprio au départ avait fait un bail de 1 an renouvelable ensuite elle a changé d'avis et c'est devenus un bail de 6 mois qu'elle ne m'a tjrs pas remis, aujourd'hui je viens de recevoir un courrier avec la fin du bail le 01/03/19 le bail n'est pas enregistré, il y a pleins de ratures sur tt le document qd je l'ai complété avec elle, elle ne veut rien entendre du fait qu'il y a des problèmes de chauffage, d'évacuation des gaz de combustion , d'eau de la douche etc, elle m'insulte même sur messenger, refuse aussi de me donner une copie comme quoi l'entretien de la chaudière et de la cheminée ont été fait avant mon entrée, et sans compter qu'elle ne veut pas non plus mettre des détecteurs de fumée. Que faire svp. D'avance merci.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 13-12-2018 09:34
Bonjour Jannick,

Dans la plupart des cas, un contrat de bail est signé par les parties avant l’entrée dans les lieux et est rédigé en autant d’exemplaires que de parties afin que vous puissiez recevoir un exemplaire de ce que vous avez signé. Celui-ci reprendra la date de début du bail, l’identité des parties (le bailleur et le preneur), la désignation des locaux loués, le montant du loyer, le montant des charges, … Votre propriétaire (bailleur) a l’obligation de faire enregistrer ce bail endéans les 2 mois de la conclusion du contrat de bail. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure via un courrier recommandé lui demandant d’enregistrer le bail ainsi que de mettre en conformité ce qui ne l’est pas comme par exemple les alarmes incendies. Dans votre courrier recommandé, vous pouvez également lister tous les problèmes que vous rencontrez dans le bien que vous avez loué. N’hésitez pas à prendre des photos qui pourraient vous servir de preuve si vous deviez entamer des démarches auprès du juge de paix. Sachez que votre propriétaire ne peut faire un nouveau contrat de bail à votre insu ou modifier celui que vous avez signé.

L’idéal est de trouver un accord à l’amiable, si ce n’est pas possible vous devrez introduire une action auprès de la justice de paix de la commune où vous étiez domicilier. D’où l’importance d’avoir envoyé au préalable une liste à votre propriétaire reprenant ce que vous demandez qu’elle mette en conformité. Celui-ci entendra chacune des parties. Vous trouverez la démarche à entreprendre en justice de paix ci-dessus dans nos explications.
En ce qui concerne la manière de rompre votre contrat de bail, vous devez avant tout regarder dans votre contrat de bail ce qui est mentionné. En Wallonie, il n’est pas possible de rompre un contrat de bail de courte durée (moins de 3 ans) avant terme. Votre propriétaire peut rompre le contrat à l'échéance, en vous envoyant son préavis 3 mois à l'avance. S’il s’agit d’un bail de résidence principal à Bruxelles, le bailleur qui souhaite résilier anticipativemen t le bail peut le faire seulement après la première année de location et ce uniquement pour occuper son bien à titre personnel (lui-même ou sa famille) dans ce cas il devra le notifier au locataire via un préavis de 3 mois et lui verser une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Différents services pourront vous donner des informations adaptées directement à votre bail comme l’Atelier des Droits Sociaux : www.atelierdroitssociaux.be/ ou encore le syndicat des locataires qui tient des permanences téléphonique: du lundi au jeudi de 14h à 17h au 02/522.98.69 .
Cordialement,

INFOR JEUNES
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# Bidibule 11-12-2018 10:07
Bonjour, je suis propriétaire et ma locataire va atteindre sa 9ème année de location début janvier. Elle veut partir. A partir du moment où je reçois le recommandé de renom, y a t il un préavis de 3 mois qu'elle doit continuer à me payer? Et si elle quitte sur le champ, ai-je un droit de réclamer ces 3 mois de loyer? Autre question: elle me déclare un souci d'humidité mais refuse de démonter les meubles me permettant d'entamer les travaux. Elle prétend que je n'ai qu'à attendre qu'elle soit partie. Quels sont mes droits et obligations? Et si elle porte plainte pour l'humidité par rapport à sa santé? Dois-je la reloger à mes frais? Combien de temps? Il y a des taches au mur sur le bas, le tapis se décolle et certains vêtements ont blanchis dans la garde-robe (il n'y a qu'un mur de la chambre impacté). Est-ce que je risque que le bâtiment soit déclaré insalubre et inhabitable si elle porte plainte au bourgmestre? Merci d'avance pour vos réponses.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-12-2018 14:51
Bonjour Bidibule,

Le contrat locatif même s’il est établi pour une durée de 9 ans ne prend pas automatiquement fin après ces 9 ans. Une période de préavis est à compter, durant celle-ci les loyers sont dûs et ce même si votre locataire n’occupe plus votre bien. Selon votre région, différentes règles s’appliquent :
Si vous louez un bien en Wallonie : le locataire ou le propriétaire doit envoyer un préavis :
- le propriétaire doit le faire au moins 6 mois avant la fin du contrat de bail
- le locataire doit le faire au moins 3 mois avant la fin du contrat de bail (attention, dans ce cas, le délai de 3 mois ne commence à courir qu'à partir du 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le préavis est donné)
Si aucun d'entre vous ne donne de préavis, le bail est prolongé de 3 ans aux mêmes conditions (notamment de loyer).
Si vous louez un bien à Bruxelles : le locataire ou le propriétaire doit envoyer un préavis de 6 mois. Si aucun d'entre vous ne donne de préavis, le bail est prolongé de 3 ans aux mêmes conditions (notamment de loyer).
Vous pouvez également décider de mettre fin au contrat de bail de commun accord. Pour cela, n’oubliez pas de rédiger l'accord dans un écrit signé et daté par les 2 parties. Ainsi, aucun des deux ne pourra changer d'avis par après. Pensez à préciser dans cet écrit : la date exacte de fin de contrat, la date de l'état des lieux de sortie ou le sort de la garantie locative et s'il y a ou pas une indemnité de rupture. N’hésitez pas à vous rendre sur cette page reprenant des questions-répon ses sur le logement tant en Wallonie qu’à Bruxelles droitsquotidiens.be/.../... .
Concernant les problèmes d’humidité, tenter de résoudre ce problème à l’amiable est de loin la meilleure des solutions. N’hésitez pas à conserver vos échanges mails afin de prouver vos (bonnes) intentions. Si les dommages causés par l’humidité risquent de s’étendre et d’avoir un impact sur d’autres logements, n’hésitez pas à contacter votre locataire afin de pouvoir effectuer des travaux au plus vite car cette inaction pourrait pour être reprochée si la situation venait à s’aggraver. Si votre locataire n’est pas d’accord, veillez à ce qu’elle marque son désaccord par écrit afin que vous ne soyez pas tenu responsable du préjudice qui pourra être causé.
Le service « droit du bail » de l’Atelier des Droits Sociaux atelierdroitssociaux.be/.../.. . est spécialisé dans les questions de bail et pourront vous informer si des mesures plus spécifiques sont nécessaires.

Cordialement,

INFOR JEUNES
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# Laura 10-12-2018 19:31
Bonjour,

Nous avons signé un bail le 01/02/2010.
Notre propriétaire va vendre notre bâtiment (nous n’en somme toujours pas au courant, c’est l’acheteur qui nous en a informer).
Est ce que c’est l’ancien ou le nouveau propriétaire qui dois nous envoyer notre renon? Et qu’elle est là période? Avons nous 3 ou 6 mois pour partir?
Merci.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-12-2018 15:03
Bonjour Laura,

Suite à la régionalisation de cette matière, certains éléments peuvent être différents en fonction de votre région.

Si vous vivez à Bruxelles : s’il s’agit d’un bail de résidence principale, votre ancien propriétaire aurait dû vous informer de son intention de vendre par lettre recommandée ou par exploit d’huissier afin de vous permettre d’enregistrer le bail vous-même afin de vous protéger ou de faire une offre d’achat, cette démarche est à réaliser avant d’émettre une offre publique. Cette règle n’existe pas en Wallonie.

Vis-à-vis du renom, la réponse varie selon que votre bail a, ou non, une "date certaine" avant la signature de l’acte de vente. On entend par avoir une date certaine si le bail est enregistré. Normalement, votre propriétaire doit obligatoirement enregistrer votre bail (enregistrement du bail). Mais vérifiez s’il l’a fait, car dans la pratique certains propriétaires ne le font pas. Vous pouvez vérifier si votre bail a bien été enregistré auprès du bureau d'enregistremen t du lieu où se situe votre logement ou en consultant votre portail 'My minfin' avec votre carte d'identité électronique.

- Si votre bail a une date certaine, le nouveau propriétaire remplace l'ancien. Il reprend tous ses droits et obligations et devra respecter votre contrat locatif. Vous ne devez pas signer un nouveau contrat de bail, puisque le précédent s’applique. Si le nouveau propriétaire veut mettre fin au contrat de bail, il devra le faire de la même manière que devait le faire l'ancien propriétaire.
Si vous avez signé un bail de 9 ans, votre bail ne prend pas automatiquement fin après cette période. Tant le propriétaire que vous avez une durée de préavis à respecter, 6 mois pour le propriétaire et 3 mois pour le locataire (le préavis ne commençant à courir que le 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le préavis est donné) en Wallonie. Pour Bruxelles, la durée de préavis est de 6 mois pour les 2 parties.
Si aucune des 2 parties n’a mis fin au bail par préavis, le bail est prolongé pour une durée de 3 ans aux mêmes conditions.
- Si votre bail n'a pas de date certaine et étant donné que vous occupez l'appartement depuis plus de 6 mois, le nouveau propriétaire peut rompre le bail en donnant un préavis de 6 mois (pour Bruxelles) pour occupation personnelle ou travaux importants (ces motifs n’engendrent pas d'indemnité) ou sans motif (il y aura alors paiement d'une indemnité de 6 mois de loyer). Le nouveau propriétaire a une facilité de rupture : il peut mettre fin au bail à tout moment. Il ne doit pas attendre la fin d'un triennat. Pour bénéficier de cette facilité, il doit vous envoyer un préavis dans les 6 mois (pour Bruxelles), 3 mois pour la Wallonie à partir de la signature de l'acte de vente (l'acte authentique, pas le compromis). Passé ce délai, il perd cet avantage. Attention, le propriétaire ne peut pas envoyer son préavis avant d’avoir signé l’acte de vente.
En Wallonie, vous pouvez quitter votre logement sans préavis ni indemnités si votre bail n'est pas enregistré si vous entrez dans ces 3 conditions:
- votre bail concerne un logement affecté à votre résidence principale ;
- votre bail est d'une durée de 9 ans ;
- un délai de 2 mois depuis la conclusion du contrat s'est écoulé.
Cette règle s'applique aussi si vous avez signé un contrat de bail de courte durée qui s'est transformé en bail de 9 ans.

A Bruxelles, vous pouvez quitter votre logement sans préavis ni indemnités si votre bail n'est pas enregistré si vous entrez dans ces 4 conditions:
- votre bail n'est pas enregistré ;
- votre bail est un bail de résidence principale;
- un délai de 2 mois depuis la conclusion du contrat s'est écoulé
- vous avez déjà envoyé une mise en demeure à votre propriétaire et il n’a pas réagi.

Tant à Bruxelles qu’en Wallonie, il est judicieux d’envoyer une lettre recommandée pour annoncer votre départ afin que votre propriétaire n’enregistre pas votre bail par après.

Si vous désirez des renseignements plus spécifiques à votre situation n’hésitez pas à contacter le service « droit du bail » de l’Atelier des Droits Sociaux atelierdroitssociaux.be/.../.. . .

Cordialement,

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# Carine 25-04-2018 18:33
Mon locataire a voulu louer un apparte insalubre pour en faire les traveaux avec document signez ...apres il a menti paye pas le loyez et a fais appel au code de logement qui a declarez de quittez les lieux mais depuis rien tjrs dans l appart et plus de loyez que faire il mon arnaquez ??
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# Infor Jeunes 27-04-2018 14:38
Bonjour Carine,

Votre locataire ne peut pas faire de sous-location sans votre autorisation.
Si l’inspection du logement a décidé d’interdire la mise en location de votre logement et demander aux locataires de quitter le logement, car il estime que l’habitation comporte un danger pour les occupants vous devez absolument faire respecter cette décision.
Vous devez donc mettre fin au contrat de bail du locataire. S’il ne s’exécuter pas vous devrez procéder à une expulsion, pour cela vous devrez introduire une action auprès de la justice de paix (voir nos explications ci-dessus).

Attention, un propriétaire est dans l’obligation de respecter la décision prise par le service d’inspection du logement. Vous devez donc exécuter les travaux qui vous ont été notifiés et dans les délais imposés. Si vous n’exécutez pas ce qui est demandé, vous pouvez avoir une amande et une mise en demeure d’exécuter les travaux dans des délais définis.

Bien à vous,

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# Maroua 25-04-2018 11:26
Bonjour,
Je viens de quitter un appartement en colocation à Bruxelles, j'y suis restée pendant 3 mois, de 17 janvier 2018 > 16 avril 2018. Alors, je paye pour la chambre 449 euro + 30 euro de charge (électricité eau et gaz) + 43 euro (pour le nettoyage et l’internet) par mois. Et j'ai déposé 1000 Euro de caution en cash.
J’ai demandé au propriétaire si on pourrait se voir pour qu’on puisse voir l’appartement ensemble avant que je retourne en Algérie, et si ’il y’a une possibilité de me rendre ma caution le jour même vu que je n’ai pas un compte bancaire, il a refusé en me disant qu’il lui faut du temps pour faire les calculs.
Une fille d’Autriche, qui est restée 6 mois, a quitté l’appartement 16 jours avant moi, elle a mi 1200 euro de caution, le propriétaire lui a envoyé un message disant qu’elle doit payer 888 euro de charge (d’électricité de gaz et d’eau) et pour la réparation du l’évier, elle a trouvé ça totalement anormale, et moi aussi d’ailleurs, alors je lui ai envoyé un message en lui disant si c’est possible qu’il fasse les calculs pour moi aussi, et que j’aimerai bien ainsi voir les factures, car je ne trouve pas ça normal, vu que je travaille plus de 50 heures par semaine, et que je rentre rarement les weekend, il m’a répondu qu’il faut cesser de lui faire la pression, qu’il ne va plus me répondre , et qu’on peut aller en justice, ensuite il m’a bloqué sur what’sapp. Je me demande si j’ai le droit de demander les factures ? Et si ‘il a le droit de me bloquer comme ça ?
Concernant le l’évier de la cuisine, il était bouché pendant 2 jours, mon colocataire de Londres a dit qu’il va le réparer quand il rentre de ses vacances (après 3 jours seulement), mais le propriétaire a appelé un spécialiste, et nous a envoyé les factures de 353.74 euro (matériels + cout de réparation), mais il a dit qu’on devrait payer 434.71euro car il a perdu quelque heure en réparant ça et a fait 3 déplacement (sans preuve). Je me demande si ‘il a le droit de prendre ces 80 euro de la caution sans preuve ?
Un autre détail sur le cas de ma colocataire, elle a trouvé une erreur sur le contrat, ou c’était écrit qu’elle va rester 8 mois, au lieu de 6… elle lui a envoyé un message la première semaine de son emménagement (elle a une preuve). Et maintenant il lui réclame de l’argent de ces 2 mois, disant que ce n’est pas de sa faute et qu’il risque de ne pas pouvoir louer cette chambres et quelle va rester vide ces 2 mois, mais juste après le départ de ma colocataire, il y’avais un jeune homme de Londre, qu’il va y rester 6 mois !!
Du coup je ne sais pas quoi faire, si ‘il refuse de m’envoyer les factures est ce qu’il y’a un autre moyen de les avoir ? j’ai un peu peur de partir en justice alors qu’il a les factures prouvant ces consommation..
Bien à vous
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 30-04-2018 10:20
Bonjour Maroua,

Vous êtes tout à fait en droit de demander les preuves des factures qu’il vous demande de payer. Vous devez via un courrier recommandé mettre votre propriétaire en demeure de vous fournir les documents nécessaires( facture, relever des compteurs, facture du plombier spécialisé,…) avant de payer vos factures et qu’il prélève sur votre caution. À la sortie du logement, le propriétaire doit vous rendre votre garantie locative/cautio n, sauf s’il y a eu des dégâts occasionnés au logement. Dans ces cas-là il est en droit de prendre sur la garantie locative le montant des frais des réparations qu’il doit effectuer.
En principe, il doit vous fournir un devis ou les détails de la réparation qu’il doit faire pour déterminer le montant qu’il reprendra sur votre garantie locative. Dans votre courrier, vous devrez reprendre que vous ferez appel au juge de paix si les documents ne vous sont pas remis.

C’est le juge de paix qui règles les litiges entre locataires et propriétaires, vous et votre amie devrez donc vous adresser à lui.
Il existe deux procédures : la conciliation, la procédure judiciaire (expliqué ci-dessus). En fonction de l’évolution de votre situation et si vous n’avez aucun retour de la part de votre propriétaire, pas de facture ou documents prouvant votre consommation, vous pourrez introduire une action une auprès du Juge de paix.


Bien à vous,

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# Martina 24-04-2018 09:09
Bonjour,
Je suis une étudiante italienne et j'ai vécu a Liège pour une période pour ma thèse.
Je vous écris parce que j'ai un problème avec un bailleur. Cet homme est un criminel: il ne répondait pas à mes coups de téléphone, dans le mois de novembre il faisait froid et je n'avais pas le chauffage, il m'a plusieurs fois menacé et insulté. Le 7 février 2018 je suis revenue en Italie et après une semaine il m'a bloqué sur facebook. Il a 500 euro de caution que je ne sais pas comment récupérer, je vous demande aide.
J'ai dejà envoye une lettre recommandée pour lui rappeler qu'il doit restiture à moi la caution en tout ce que j'ai laissé l'appartement en conditions parfaites. Il a reçu la lettre ma il n'a jamais repondu.

Merci pur votre réponse,

Cordialement

Martina Gasperini
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# Infor Jeunes 26-04-2018 14:03
Bonjour Martina,

Vous pouvez lui renvoyer à nouveau une lettre recommandée dans laquelle vous lui rappeler la 1ère que vous lui avez envoyé, vous devez également y reprendre que s’il ne vous répond pas et qu’il ne vous rend pas votre caution dans des délais précis vous introduirez une action auprès du juge de paix.

En effet, si aucune solution à l’amiable n’est pas possible , vous devrez introduire une action auprès de la justice de paix de la commune où vous étiez domicilier. Celui-ci débloquera votre caution en fonction des arguments apporter par chacune des parties.
Vous trouverez la démarche à entreprendre en justice de paix ci-dessus dans nos explications.

Bien à vous,

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# Celine 23-04-2018 23:19
Bonsoir je suis en préavis pour 3 mois pour mon appartement. J'ai donner mon renom et du coup je fais les 3mois qui se termine le 30 juin. L'appartement est en vente et tout les papiers se font fin juin. Mon propriétaire actuelle me réclame 3 mois d indemnité car sa fait moins dun an que je loue. Je ne peux mettre quelqu'un dans l'appartement car la future propriétaire compte y habiter à partir du 1 juillet. Ma question est : suis je obliger de donner les indemnités au propriétaire actuelle même si l'appartement est vendu ?
Merci d'avance
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 26-04-2018 15:11
Bonjour Celine,

Attention, les possibilités de rompre un contrat de bail sont différentes selon le type de contrat. Il est difficile de vous répondre précisément car nous ne savons pas si vous êtes dans un contrat de bail de courte durée (3 ans et moins) ou de longue durée (9 ans).

Si vous êtes dans un contrat de bail de courte durée :

Il n’est normalement pas possible de le rompre avant son terme. La règle générale est que vous devez, 3 mois avant le terme du contrat, envoyé un renon à votre propriétaire.
Vous pouvez également regarder dans votre contrat de bail pour voir si votre propriétaire n’a pas prévu une clause vous permettant de rompre le bail avant son terme. Si c’est le cas, vous devrez respecter les règles indiquées et prévues à cet effet. De ce fait, si votre propriétaire à prévu ce type de clause et qu’il était prévu dans cette dernière le paiement d’indemnités équivalentes à 3 mois de loyers, vous devrez la respecter et payer celle-ci au propriétaire.

Les deux seules autres possibilités pour pouvoir rompre un contrat de courte durée avant son terme sont :

-de trouver un commun accord avec votre propriétaire (ce qui, au vu de vos explications, ne semble pas être possible dans votre cas).
- de saisir le juge de paix du lieu où se situe le bien loué. C’est alors lui qui tranchera le litige et qui prévoira les modalités de rupture du contrat de bail (délais de préavis, éventuellement paiement d’indemnités, …).

Si vous êtes dans un contrat de bail de longue durée :

Il est possible de quitter votre logement à tout moment si vous notifier un préavis de 3 mois à votre propriétaire.
Cependant si vous souhaitez mettre fin au contrat de bail durant les trois premières années du contrat, vous devrez payer une indemnité à votre propriétaire.

L'indemnité est différente en fonction du temps que vous êtes resté dans le bien loué. Vous devrez payer une indemnité de :

- 3 mois de loyer si vous partez dans la première année;
- 2 mois de loyer si vous partez dans la deuxième année;
- 1 mois de loyer si vous partez dans la troisième année.

Attention, sachez que si vous étiez dans un contrat de bail de longue durée de 9 ans, qu’il s’agissait bien d’un bail de résidence principale et que le bail n’a pas été enregistré dans le délais de 2 mois (depuis la conclusion du contrat), vous pouvez quitter votre logement à n’importe quel moment et sans devoir prester de préavis ni devoir payer des indemnités.

Pour savoir si votre bail est bien enregistré ou non, vous pouvez vous renseigner directement auprès du bureau d'enregistremen t du lieu où se situe votre logement ou en consultant votre portail 'My minfin' grâce à votre carte d'identité électronique (eservices.minfin.fgov.be/.../. .. )

Attention, lorsqu’un bien est vendu et qu’un contrat de bail est en cours, le nouveau propriétaire est sensé reprendre le bail initial. Le nouveau propriétaire reprend alors tous ses droits et obligations liés à ce contrat. Lui et vous devez donc respecter le contrat de bail que vous avez signé. De ce fait, même si vous n’aviez pas rompu votre contrat avec le propriétaire actuel mais avec le futur propriétaire, vous auriez également dû lui payer ces indemnités.

Si vous ne trouvez pas d'accord avec votre propriétaire, et en cas de conflit avec celui-ci, ça reste le juge de paix du lieu où se situe le bien que vous louez qui sera compétent pour trancher votre litige.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
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1030 Bruxelles
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# Zalasandre 20-04-2018 09:22
Bonjour,

Suite à une perte de revenus, je n'ai pas été en mesure de payer plusieurs loyers à mon propriétaire.

Il est venu ce matin, et quelques secondes après avoir frappé à la porte, il a utilisé sa propre clé pour rentrer alors que j'étais en train de venir lui ouvrir. Nous nous sommes retrouvé nez à nez, et il s'est avancé dans l'entrée en disant qu'il devait relever le compteur d'eau.

Il m'a ensuite sermonné à propos des loyers impayés (ce que je peux comprendre)... mais il m'a ensuite menacé de me faire sortir manu militari à l'aide d'autres personnes et de changer les serrures, et qu'il comptait revenir dans quelques jours.

Que faire ? Je sais que concernant les loyers, je suis en tort, mais y a-t-il un moyen de me protéger d'une expulsion de force ? Qui contacter pour éviter que cette situation ne tourne mal ?
Je ne souhaite pas nuire à mon propriétaire, je suis prêt à faire tout ce qu'il faut pour lui verser son dû, mais j'ai peur de ses menaces de ce matin.

Merci pour votre aide...
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# Infor Jeunes 24-04-2018 09:20
Bonjour Zalasandre,

Vous êtes dans l’obligation de payer votre loyer en temps et heure tel qu’il l’est prévu dans votre contrat de bail. En cas, non-respect le propriétaire est en droit de vous le réclamer et d’introduire une action en justice pour les récupérer.
Par contre, votre propriétaire ne peut pas vous mettre dehors du jour au lendemain.
Pour vous expulser il doit avoir le jugement d’un juge de paix. Ce jugement doit reprendre que vous êtes expulsé du logement à une date précise et pour des raisons précises (voir les explications ci-dessus).
Un juge évaluera les raisons pour lesquelles vous n’avez pas payé votre loyer depuis plusieurs mois et déterminera s’il faut vous expulser ou non.

Si vous n’avez aucun revenu, vous pouvez vous rendre auprès du CPAS de votre commune pour introduire une demande d’aide sociale ou le revenu d’intégration (RIS) le temps de trouver un emploi, pour pouvoir payer votre loyer et vous en sortir financièrement.

Bien à vous,

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# Haroun Ben Slama 16-04-2018 09:35
Bonjour,

Nous louons un appartement (bai d'un an) à Liège avec ma compagne.
Au bout de 9 mois nous décidons de partir car c'est définitivement trop petit et nous en informons le propriétaire. Il nous dit que c'est pas grave tant que nous trouvons un locataire pour nous remplacer. Nous trouvons une personne très correcte qui adore l'appartement et en informons le propriétaire. Nous lui donnons les coordonnées de cette personne et donnons celles de cette personne au propriétaire. Et depuis, plus moyen de le joindre.
Il ne répond ni à nos appels ni à nos sms ni à nos mails ou à ceux de la personne qui est sensée reprendre l'appart... À 15 jours du déménagement ça commence à m'inquiéter...
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# Infor Jeunes 17-04-2018 12:48
Bonjour Haroun,

Vous devez lui envoyer une lettre recommandée reprenant l’accord que vous aviez pris oralement et lui demander de vous répondre dans les plus brefs pour pouvoir libérer le logement et que l’autre locataire puisse y entrer.

Cependant, si ne répond pas, aucun accord à l’amiable n’est possible. Vous devrez alors vous référer aux conditions de rupture reprise dans le contrat de bail pour pouvoir y mettre fin. Vous devrez alors respecter les conditions de préavis.
Ou vous pouvez faire appel au juge de paix pour mettre fin à votre contrat de bail dans les plus brefs délais (attention, cette demande n’empêchera pas le propriétaire de demander le respect des conditions de préavis et/ou d’indemnités). La procédure auprès du juge de paix est reprises ci-dessus dans nos explications.

Bien à vous,

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# Blommaert 14-04-2018 23:41
Bonsoir, on vient de signer un bail de 3 ans avec une agence la propriétaire ne l'a pas encore signé et l'état de lieux n'est pas encore fait et ni le dépôt de garantie la propriétaire peut-elle se désister? si oui y a t'il une indemnité?

merci d'avance.
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# Infor Jeunes 17-04-2018 12:29
Bonjour Blommaert,

Si vous avez signé le contrat de bail, le propriétaire et vous êtes liées par les termes repris dans celui-ci.
Pour y mettre fin, vous et lui devrez respecter les conditions de préavis qui y sont reprises.
En principe, pour les baux de courte durée, les conditions sont les suivantes :
- Si le contrat de bail ne prévoit pas de conditions pour y mettre fin, le locataire doit partir à la date de fin du contrat moyennant un préavis de 3 mois; s’il y est prévu un possibilité pour le propriétaire d’y mettre fin, vous pouvez le contester auprès du juge de paix ;OU ;
- Avant terme d’un commun accord entre les parties ; OU ;
- Via le jugement d’un juge de paix.

Bien à vous,

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# Mpb 12-04-2018 11:40
Bonjour
Propietaire d un appartement loué avec bail, j'ai constaté que des personnes majeures qui me sont inconnues y sont également domiciliées.
Les preneurs officiels n'ayant pas payés les derniers loyers et charges, les personnes domiciliées peuvent elles être egalement tenues responsables et éventuellement pressées à comparaître devant le juge de paix ?
Je precise que si il s'agit ici dune d'une sous location c'est SANS mon accord !
Merci pour vos infos
MpB
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# Infor Jeunes 13-04-2018 14:51
Bonjour Mpd,

En principe, le propriétaire doit être informé lorsqu’une autre personne que le locataire habituel, se domicilie dans son logement.
Une sous-location ne peut pas se faire sans l’accord du propriétaire. Donc s’il y a eu sous location de la part de votre locataire actuelle, il ne pouvait pas le faire sans votre accord.
Lors d’une sous-location, vous restez lier avec le locataire qui a signé le contrat de bail il est donc responsable de tout manquement même de ceux des sous-locataires ou tous colocataires.
Vous devez donc vous retourner contre votre locataire actuelle pour réclamer les loyer impayés et lui exiger le départ des sous-locataires ou vous pouvez introduire une action auprès du juge de paix pour les faire expulser ( le locataire actuel et les sous-locataires).
La procédure auprès du juge de paix est reprise ci-dessus dans nos explications.

Bien à vous,

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# el bohtori 29-01-2018 17:43
Madame,Monsieur

Je recherche toutes informations concernant l'aide juridique gratuite pour un litige entre locataire,propr iétaire,bureau d'expertises

je recherche également un avocat prodéo qui s'occupe de ce genre de litige.
bien à vous
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 30-01-2018 16:58
Bonjour el bohtori,
L'aide juridique de 2ème ligne (ex pro déo) permet d'obtenir l'aide d'un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite en fonction de vos revenus. Vous trouverez toutes les adresses à la page jeminforme.be/.../... de notre site.

Bien à vous

Infor Jeunes
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