Les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) sont des jeunes de moins de 18 ans qui arrivent dans un pays sans leurs parents ou représentants légaux et qui sont ressortissants d’un pays non-membre de l’Espace économique européen (tous les pays membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège). Un mineur ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen peut également être considéré comme un MENA s’il se trouve dans une situation de vulnérabilité ou s’il a introduit une demande de titre de séjour pour victime de traite.
Ces enfants ou adolescents arrivent seuls dans le pays d’accueil et ont besoin d’une protection particulière, car ils sont à la fois mineurs et migrants.
Les raisons de leur départ peuvent être multiples :
Conflits et guerres dans leur pays d’origine ;
Persécutions politiques ou religieuses ;
Raisons économiques ;
Violence familiale ou sociale ;
Mineur victime de traitre des êtres humains (exploitation sexuelle, économique…) ou de trafic des êtres humains ;
Recherche d’un avenir meilleur ;
Catastrophe naturelle ;
Mineur venant rejoindre un membre de sa famille malgré l’absence des conditions requises pour le regroupement familial
Mineur voyageant avec sa communauté ;
Mineur en transit vers un autre pays (souvent Grande-Bretagne, pays scandinaves).
Les droits des MENA
Dans l’Union européenne, les MENA bénéficient de droits spécifiques liés à la protection de l’enfance. Les États doivent notamment assurer un hébergement adapté, garantir l’accès aux soins et à l’éducation, désigner un représentant légal, examiner leur demande d’asile ou de séjour… En Belgique, les MENA ont également droit à une aide psychologique, à une aide juridique gratuite et à la protection sociale. De plus, ils sont protégés contre les ordres de quitter le territoire délivrés par les autorités. En effet, un MENA ne peut pas être obligé à retourner dans son pays d’origine. Un retour peut néanmoins être envisagé s’il constitue la solution durable la plus adaptée au mineur.
En Belgique, plusieurs institutions s’occupent de l’accueil et de l’accompagnement des mineurs étrangers non accompagnés :
2/ Fedasil qui propose un hébergement dans un centre d’accueil adapté aux MENA. Le Samusocial prend également en charge certains MENA, notamment ceux en transit. Par ailleurs, l’asbl Mentor Jeunes offre à certains jeunes la possibilité de vivre en famille d’accueil.
3/ Il existe également plusieurs asbl qui accompagnent et aident les MENA.
Allocations familiales
A Bruxelles : les MENA ont droit aux allocations familiales s’ils disposent d’un droit de séjour.
En Wallonie : ils y ont droit à partir du moment où un tuteur leur est désigné.
En Flandre : ils y ont droit s’ils possèdent une attestation d’immatriculation.
Si le jeune vit seul en centre d’accueil et qu’il a plus d e16 ans, il peut recevoir lui-même les allocations familiales.
S’il est en famille d’accueil, c’est la famille qui les reçoit.
S’il est placé en institution : l’institution perçoit les 2/3 et le responsable/le jeune en perçoit 1/3.
Aide sociale
En principe, les MENA bénéficient d’une aide sociale, généralement accordée sous forme d’une aide matérielle par le biais des structures d’accueil qui assurent l’hébergement, l’alimentation, les soins de santé et l’éducation. Toutefois, si un MENA ne trouve pas de place dans un centre, il pourra demander une aide financière au CPAS de son lieu de résidence, peu importe s’il possède ou non un document de séjour valable.
Assurance-Maladie
Dès que le Service des tutelles a identifié le mineur comme tel, il peut s’inscrire à une assurance-maladie, pour autant qu’il respecte certaines conditions :
soit avoir fréquenté régulièrement l’école pendant 3 mois consécutifs ;
soit avoir été déclaré auprès des services de l’ONE et Kind & Gezin ;
Soit être dispensé de l’obligation scolaire.
Depuis 2024, le mineur peut souscrire une assurance même si son tuteur n’a pas encore été désigné.
Parcours du MENA
1. Identification et signalement
Lorsqu’un mineur arrive en Belgique sans parent ni représentant légal, il est signalé au Service des Tutelles. Ce signalement peut être fait par la police, un travailleur social, un avocat ou même un particulier. Le service vérifie si la personne est mineure (moins de 18 ans), si elle est étrangère et si elle est non accompagnée. S’il y un doute sur l’âge, un test médical d’âge peut être réalisé. L’identification est essentielle puisqu’elle permet au jeune d’accéder aux droits qui lui sont reconnus en tant que MENA.
2. Désignation d’un tuteur
Dès que la minorité est établie, le Service des Tutelles nomme un tuteur légal. Il représente et accompagne le mineur dans toutes les démarches administratives, l’aide à introduire une demander d’asile ou une demande d’autorisation de séjour, et veille au respect de ses droits. Le mineur peut aussi être assisté par un avocat.
3. Accueil et observation
Le mineur est d’abord placé dans un centre d’observation et d’orientation (COO). Durant cette période (environ 2 à 4 semaines) : les autorités évaluent sa situation sociale et médicale et déterminent ses besoins et sa vulnérabilité afin de l’orienter vers la structure d’accueil la plus adaptée.
4. Hébergement dans un centre d’accueil
Après cette phase, le mineur est orienté vers un centre d’accueil spécialisé pour mineurs géré par Fedasil ou l’un de ses partenaires. Si le jeune a moins de 15 ans ou est particulièrement vulnérable, il sera placé dans un centre adapté à ses besoins. Lorsque l’hébergement en centre n’est pas adapté au mineur, il lui est également possible de vivre en famille d’accueil.
5. Introduction de la demande d’asile ou autorisation de séjour
À son arrivée en Belgique, le mineur peut choisir entre plusieurs possibilités de séjour :
Il peut introduire une demande d’asile et obtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire ;
Il peut faire une demande d’autorisation de séjour pour raisons humanitaires (art. 9bis) ou pour motifs médicaux (art. 9ter).
Il existe également une procédure spécifique pour les MENA et pour les victimes de traite et de trafic d’êtres humains.
6. Décision possible
En fonction de la procédure choisie par le mineur, il peut soit obtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, soit une autorisation de séjour. S’il obtient le droit de séjourner légalement sur le territoire belge, il pourra faire une demande de regroupement familial pour que ses parents le rejoignent.
S’il a plus de 15 ans, il pourra également rejoindre une Initiative locale d’accueil, il s’agit d’un centre d’hébergement dans lequel le jeune aura plus de liberté et apprendra à vivre en autonomie, tout en restant accompagné.
7. Recherche d’une « solution durable »
Si la procédure n’aboutit pas, le tuteur propose aux autorités la solution durable la plus adaptée au mineur :
Rester légalement en Belgique
Rejoindre la famille dans un autre pays
Retourner dans le pays d’origine dans le pays d’origine dans les conditions sûres.
Les défis rencontrés par les MENA
Après leur arrivée, les MENA doivent souvent faire face à plusieurs difficultés : apprendre une nouvelle langue, s’adapter à une nouvelle culture, surmonter les traumatismes liés au voyage, faire face à l’incertitude concernant leur statut administratif. Malgré ces défis, beaucoup de jeunes réussissent progressivement à s’intégrer grâce à l’école, à l’accompagnement social et au soutien des professionnels.
Permanences MENA
C’est pourquoi nous organisons des permanences logement destinées aux MENA en partenariat avec :
Ces permanences visent principalement à accompagner les jeunes dans leurs démarches de recherche de logement, mais aussi dans toute autre démarche nécessaire.
En Belgique, l’équivalence de diplôme est un processus qui permet d’établir une correspondance entre un diplôme obtenu à l’étranger et les niveaux ou contenus de formation belges. En d’autres termes, le but de l’équivalence est de comparer le niveau d’études obtenu à l’étranger avec le niveau similaire en Belgique et de déterminer s’ils correspondent. Cette reconnaissance est essentielle pour garantir l’accès aux études : poursuivre des études supérieures, achever des études secondaires, l’accès à certaines professions réglementées ou à des emplois spécifiques nécessitant un diplôme reconnu (voir notre page Travailler en Belgique : Équivalences et reconnaissances).
En Communauté française de Belgique, il existe deux types d’équivalence :
1/ L’équivalence de grade spécifique : elle permet de comparer le contenu d’un programme académique suivi à l’étranger avec celui d’un programme similaire proposé en Fédération Wallonie-Bruxelles ;
2/ L’équivalence de niveau d’études : elle vise à déterminer à quel niveau se situent les études effectuées à l’étranger par rapport aux diplômes délivrés en Communauté française.
Il existe donc différentes procédures selon le projet d’étude :
A – Pour étudier dans l’enseignement secondaire
Pour étudier dans l’enseignement secondaire en Belgique francophone, vous avez le choix soit d’introduire la demande vous-même directement auprès du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), soit d’introduire la demande via l’école secondaire de votre choix. Pour ce faire, l’école vous demandera différents documents administratifs et scolaires :
Le diplôme de fin d’études primaires accompagné du relevé de notes en copies certifiées conformes (uniquement si études primaires terminées à l’étranger) ;
Les bulletins des 3 dernières années d’études secondaires suivies à l’étranger en copies certifiées conformes (si études secondaires partielles à l’étranger) ;
Sur le site www.enseignement.be à la rubrique « Annuaire », vous trouverez les coordonnées complètes de toutes les écoles secondaires en Belgique francophone.
B – Pour étudier dans l’enseignement supérieur (universitaire ou non)
Ici, l’exigence d’une équivalence de diplôme dépend de ce que l’on souhaite : s’inscrire aux études de premier cycle (bachelier) ou aux cycles supérieurs (master, master de spécialisation, doctorat).
1° Pour vous inscrire au premier cycle d’études supérieures dans une Université, une Haute École, une École supérieure des Arts ou une École de promotion sociale
Vous devez introduire une demande d’équivalence de votre diplôme de fin d’études secondaires même si vous avez obtenu des diplômes de l’enseignement supérieur universitaire ou non universitaire à l’étranger. La demande d’équivalence est introduite auprès du « Service des équivalences de l’enseignement obligatoire » afin qu’il détermine si votre diplôme est équivalent au Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur – CESS.
Pour constituer le dossier de demande d’équivalence, il faut réunir plusieurs documents administratifs et scolaires :
Un extrait d’acte de naissance original ;
Une lettre de motivation rédigée en français (noms, prénoms, adresse, type et branche d’études que vous voulez suivre) ou compléter le formulaire ad hoc ;
La preuve originale de paiement des frais administratifs pour la demande d’équivalence ;
Une copie conforme du diplôme de fin d’études secondaires, accompagnée obligatoirement du relevé de notes, ou une attestation provisoire de réussite + relevé de notes (si vous avez été diplômé récemment). Pour les pays cités ci-dessous, l’original est obligatoire ;
Pour les ressortissants d’un pays hors-UE, la preuve éventuelle de l’admission à l’enseignement supérieur dans votre pays ou de la réussite d’une ou plusieurs années d’études dans l’enseignement supérieur (cela peut permettre d’obtenir une équivalence plus large). Pour les pays cités ci-dessous, l’original est obligatoire.
Remarques
Pour les diplômes (relevé de notes, accès aux études supérieures) congolais, camerounais, marocains, chinois, guinéens (Guinée Conakry), sénégalais, rwandais, il est obligatoire de fournir les documents originaux (veillez à les récupérer après la procédure d’équivalence) ;
Si vos documents ne sont pas rédigés en français, allemand, anglais, espagnol (castillan), italien, néerlandais ou portugais, il faut les faire traduire par un traducteur juré ;
Les réfugiés et les demandeurs d’asile peuvent introduire leur demande même si tous les documents nécessaires ne sont pas réunis.
Le dossier doit être introduit entre le 15 novembre et le 15 juillet de l’année académique précédant celle au cours de laquelle vous comptez vous inscrire. Pour une inscription pour l’année académique 2026-2027, les demandes doivent être introduites au plus tard le 15 juillet 2026, le cachet de la poste faisant foi. Exceptionnellement, vous pouvez obtenir un délai supplémentaire dans l’un des cas suivants :
Si la proclamation de vos résultats a eu lieu après le 10 juillet. Attention, le 10 juillet n’est pas inclus, cela vaut pour les résultats reçus à partir du 11 juillet (délai supplémentaire jusqu’au 14 septembre) ;
Si les études que vous souhaitez entamer exigent la réussite d’un examen d’admission (délai supplémentaire de 5 jours après la notification des résultats de l’examen d’admission) ;
Si vous pouvez prouver des circonstances exceptionnelles qui vous ont empêché d’introduire votre demande à temps.
Pour demander la dérogation, il faut écrire une lettre explicative au « Service des équivalences de l’enseignement obligatoire » en y joignant tout document utile pour prouver la raison tardive de l’introduction de la demande : www.equivalences.cfwb.be (rubrique « Diplôme d’études supérieures »).
La demande d’équivalence d’un diplôme de fin d’études secondaires peut être introduire soit par dépôt au « Service des équivalences de l’enseignement obligatoire », à Rue Courtois, 4 – 1080 Bruxelles, sur rendez-vous pris au préalable via le site web www.equivalences.cfwb.be OU via le 0032 (0)2/690.86.86 (du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 16h) ; soit par courrier recommandé à la « Direction générale de l’enseignement obligatoire – Service des équivalences » (adresse postale : rue A. Lavallée, 1 – 1080 Bruxelles). Envoyez tous les documents en une fois.
Dans les 2 cas, vous recevez une attestation de dépôt de votre dossier. Vous pouvez suivre l’évolution de votre dossier via le site web www.equivalences.cfwb.be (rubrique « Mon dossier »).
2° Vous avez un diplôme de l’enseignement supérieur obtenu à l’étranger (ou vous avez effectué une partie de vos études supérieures à l’étranger) et vous souhaitez continuer vos études à un cycle supérieur (master, master de spécialisation, ou doctorat) dans une Université, une Haute école, une École supérieure des Arts ou une École d’enseignement pour adultes (anciennement promotion sociale)
Vous devez faire une demande d’admission directement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur qui organise les études qui vous intéressent.
C’est le jury d’admission de l’établissement d’enseignement supérieur qui compare le niveau de vos études suivies à l’étranger avec celui des études similaires en Belgique, afin de déterminer si vous êtes apte à suivre les études envisagées et à partir de quelle année d’études (3ème bachelier, 1er master…). Si le Jury accepte votre admission, il peut l’assortir de conditions : devoir suivre un programme de cours complémentaires, obtenir l’équivalence de votre diplôme de fin d’études secondaires, etc.
Les documents demandés pouvant varier selon l’établissement d’enseignement supérieur, il faut vous renseigner directement auprès des établissements qui proposent les études qui vous intéressent (voir leur site web). Sur le site www.enseignement.be à la rubrique « Annuaire », vous trouverez les coordonnées complètes de toutes les Hautes écoles, Universités, Écoles supérieures des Arts et Écoles d’enseignement pour adultes en Belgique francophone. Vous pouvez également obtenir des renseignements sur les modalités d’introduction de demande auprès de la Direction générale de l’enseignement non obligatoire.
Le coût de la procédure d’admission (non réglementé à ce jour) est fixé par chaque établissement d’enseignement.
Remarques
Cependant, si vous souhaitez :
avoir accès à l’agrégation de l’enseignement secondaire supérieur ;
avoir accès à une spécialisation dans l’enseignement supérieur de type court ;
avoir accès aux études de Master en Ingénierie et action sociales, de Master en Génie analytique, de Master en Gestion de chantier spécialisé en construction durable et de Master en Gestion de production ;
solliciter une bourse doctorale FRIA/FNRS (sauf si valorisation de crédit par une université).
Dans ces cas, vous devez introduire une demande d’équivalence de votre diplôme d’enseignement supérieur obtenu à l’étranger auprès du « Service de la Reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur », via une application en ligne.
Attention : Les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire sont exemptés de frais (que ce soit pour l’équivalence de niveau ou l’équivalence complète) et bénéficient d’une procédure adaptée s’ils ne sont pas en mesure de produire les documents officiels requis. Plus d’informations sur le site du service des équivalences.
Alternatives et recours en cas de refus d’équivalence ou d’équivalence restrictive
En cas de refus d’équivalence d’un diplôme ou d’une équivalence restrictive, il y deux moyens de contester la décision rendue.
1 – Conseil d’État
Un recours administratif est possible auprès du Conseil d’État lorsque le service des équivalences (ou le Jury de l’Université/Haute école) ne respecte pas la procédure au cours du traitement de la demande d’équivalence.
Si vous entamez une procédure avec le Conseil d’État, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais grandement conseillée.
Le Conseil d’État ne donnera pas une décision d’équivalence, mais peut annuler la décision prise par le Service des équivalences (ou le Jury de l’Université/Haute école) s’il n’a pas respecté la procédure. Une demande d’équivalence peut alors à nouveau être introduite et elle pourrait déboucher sur une nouvelle décision.
La procédure de recours au Conseil d’état coûte 200€ (plus d’infos : www.raadvst-consetat.be rubrique « Procédure »)
Pour les refus d’équivalence ou les équivalences restrictives des diplômes d’études secondaires, il existe d’autres alternatives que vous pouvez utiliser pour accéder à l’enseignement supérieur. En cas de refus d’équivalence, vous pouvez alternativement :
Présenter les examens du Jury pour obtenir le CE1D, le CE2D ou le CESS ;
Présenter l’examen d’entrée organisé par les Universités et les Hautes écoles ;
Présenter l’examen d’entrée organisé par les Écoles d’enseignement pour adultes (enseignement à horaire réduit) ;
Vous inscrire dans un établissement pour terminer les études secondaires.
En cas d’équivalence restrictive limitant l’accès à certaines études supérieures, les alternatives sont :
Présenter les examens du Jury pour obtenir le DAES (Diplôme d’Aptitude à l’Enseignement Supérieur) ;
Présenter l’examen d’entrée organisé par les Universités et les Hautes écoles ;
Présenter l’examen d’entrée organisé par les Écoles de promotion sociale (enseignement à horaire réduit) ;
Fournir rapidement un document prouvant que vous avez eu accès aux études supérieures dans le pays où vous avez fait vos études secondaires.
2 – Le médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Les services du médiateur peuvent intervenir en ce qui concerne les problèmes liés à l’ l’accessibilité des services, la complétude du dossier (problèmes de formes administratives : certification conforme, de preuve de paiement, traduction …), le délai de traitement, la motivation de la décision, les équivalences provisoires, les équivalences paramédicales, les délais de remboursement, la restitution des originaux.
Attention, le médiateur ne peut pas remplacer l’Administration qui rend la décision, ni contester la décision sans éléments suffisamment complets et étayés.
L’équivalence n’est pas nécessaire lorsque vous possédez un des diplômes suivants :
Un baccalauréat délivré par l’Ecole européenne ;
Un baccalauréat délivré par l’Office international du Baccalauréat ;
Un baccalauréat délivré par l’école internationale du SHAPE ;
Un diplôme délivré par une école à programme belge à l’étranger ;
Un diplôme (secondaire 1er degré et primaire) délivré à partir de juin 2018 par l’école à programme de la Communauté française de Belgique de Casablanca.
Un diplôme du supérieur émanant de l’un des états suivants : Luxembourg, Pays-Bas, Estonie, Lettonie, Lituanie.
Bonne nouvelle pour les jeunes dès 15 ans : depuis mai 2026, la Belgique a officiellement élargi l’accès au job étudiant. Tu peux désormais travailler plus tôt… mais avec des règles très strictes.
Depuis cette réforme, un·e jeune de 15 ans peut signer un contrat étudiant, même s’il/elle est encore soumis·e à l’obligation scolaire à temps plein.
Avant, il fallait en général avoir 16 ans ou avoir terminé deux années de secondaire. Cette condition a été assouplie en 2026.
Attention : uniquement des “travaux légers”. À 15 ans, tu ne peux pas faire n’importe quel job !
Les règles principales
– uniquement des travaux légers (tâches simples, non dangereuses)
– pas de machines lourdes, pas de travail risqué
– pas de travail pendant les heures de cours
– encadrement renforcé par l’employeur
Pendant la période scolaire
– max 2h par jour d’école
– max 12h par semaine
Pendant les vacances scolaires
Les règles sont plus souples, mais le travail doit rester adapté à ton âge.
-> Nous avons mis à jour toutes nos pages dédiées au job étudiant afin d’intégrer ces nouvelles règles et de vous proposer des informations claires, à jour et faciles à comprendre : https://www.jeminforme.be/category/travail/job-etudiant
En Belgique, tout ressortissant étranger (c’est-à-dire toute personne qui n’a pas la nationalité belge) qui souhaite travailler — que ce soit comme salarié ou comme indépendant — doit en principe obtenir une autorisation de travail. Mais il existe des exceptions : certains étrangers sont dispensés de demander une autorisation, selon leur statut de séjour.
Il existe deux types d’accès au marché du travail
L’accès de plein droit (1) : cela signifie que l’étranger a un document de séjour qui ouvre automatiquement un droit au travail. L’autorisation découle donc de son statut de séjour. Dans ce cas son titre de séjour mentionnera « travail illimité ». Attention, cette mention ne vaut cependant que pour le travail salarié !
L’autorisation Spécifique (2) : lorsque l’étranger n’a pas droit de plein droit au travail, il doit obtenir une autorisation spécifique. Celle-ci peut prendre la forme :
d’un permis B,
d’un permis unique (travail + séjour),
ou d’une carte professionnelle (pour les indépendants).
1. Suis-je autorisé(e) à travailler de plein droit ?
Attention, depuis le 11 octobre 2021, certaines cartes octroyant un séjour changent :
Ancienne carte
Nouvelle carte
Durée de validité
Carte A
Nouvelle carte A
La durée de validité est variable (mois-année)
Carte C
Carte K
Valable 10 ans au lieu de 5 ans pour la carte C anciennement
Carte D
Carte L
Valable 10 ans
Carte E
Carte UE – Enregistrement art. 8 DIR 2004/38/CE
Valable 5 ans
Carte E
Carte UE – Séjour permanent art. 19 DIR 2004/38/CE
Valable 10 ans
Situation
Titre de séjour
Dispense de permis (= pour le travail salarié)
Dispense de carte professionnelle (= pour le travail indépendant)
Citoyen de l’UE/Suisse/Liechtenstein et Islande
Annexe 19, carte EU/Eu +
Oui
Oui
Membre de la famille d’un citoyen UE
Carte F ou F+
Oui
Oui mais seulement s’il y a une installation commune avec le citoyen UE
Membre de la famille d’un belge reconnu
Carte F/ F+
Oui
Oui à condition d’installation commune
Étranger admis au séjour illimité en Belgique
Carte B/K/L
Oui
Oui
Détenteur d’une carte d’identité spéciale (Agents diplomatiques)
Carte D, C, P (cartes diplomatiques ; arrêté royal du 30 octobre 1991)
Oui mais uniquement pour les fonctions qui donnent droit à l’obtention de ces documents
Non
Conjoint et enfants < 18 ans d’un détenteur de carte spéciale (Agents diplomatiques), si ressortissant d’un pays lié à la Belgique par un accord de réciprocité
Carte A (selon accord)
Oui, selon les dispositions de l’accord de réciprocité
Selon les dispositions de l’accord de réciprocité
Bénéficiaire de l’accord de retrait (Brexit)
Carte M
Oui
Oui
Étudiant
Carte A, Annexe 33
Oui mais ne peut travailler + de 20h/semaine (sauf pendant les vacances scolaires)
Non
Étudiant venant en Belgique pour leur stage d’étude
Carte A, Annexe 33
Oui
Oui
Ancien étudiant qui a obtenu un séjour d’une année après les études en vue de rechercher de l’emploi en Belgique ou y créer son entreprise
Carte A
Oui
Non
Bénéficiaire d’un regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers
Carte A
Oui sauf si le regroupant est étudiant.
Non
Réfugié
Carte A
Oui
Oui
Bénéficiaire d’un accord international « Vacances travail » (PVT)
Carte A
Oui mais se limite à ce que prévoit l’accord entre la Belgique et l’autre pays
Non
Apprenti (contrat d’apprentissage ou de formation en alternance)
Carte A
Oui
Non
Personne en demande de regroupement familial avec un belge
AI (carte organe) Annexe 19 ter
Oui
Oui
Personne en demande de regroupement familial avec un citoyen de l’UE
AI (Carte orange) Annexe 19 ter
Oui
Oui
Personne en demande de regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers
AI
Oui sauf si le regroupant est étudiant
Non
Demandeur d’asile dont la demande est en cours d’examens par le CGRA
AI (carte orange)
Oui mais seulement à partir du 4éme mois qui suit l’introduction de la demande d’asile, si le CGRA ne s’est pas encore prononcé
Non
Victime de traite des êtres humains autorisée au séjour
AI (carte orange)
Oui
Non
Bénéficiaire de la protection subsidiaire (séjour limité)
Carte A
Oui
Non (pendant la période de séjour limité)
Bénéficiaire de la protection temporaire (art. 57/29)
Carte A
Oui
Non
MENA (Mineurs étrangers non accompagnés) dont la solution durable reconnue est le séjour en Belgique
Carte A
Oui
Non
Étudiant en mobilité depuis un autre État membre de l’UE (art. 61/1/6)
Carte A
Oui (max 20h/semaine hors vacances)
Non
Membre de la famille d’un chercheur en mobilité courte durée (max 180 jours/360 jours) depuis un autre État membre
Titre de séjour spécifique
Oui
Non
Ancien chercheur ayant obtenu un séjour d’un an après ses recherches (art. 61/13/12 ou 61/13/15)
Carte A
Oui
Non
Recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers (Annexe 35) pour les personnes en recours invoquant l’art. 40bis/40ter ou 10/10bis
Annexe 35
Oui (sous conditions)
Non
2. Et si je ne me retrouve pas dans ces catégories/que mon statut n’ouvre pas automatiquement un droit au travail ?
Dans ce cas, il faut introduire une demande de permis unique pour le travail salarié ou une demande de carte professionnelle pour le travail indépendant.
Le permis unique :
Dans un premier temps, le permis unique limité permet d’obtenir une autorisation de travail pour une durée limitée. Ce document te donne également un droit de séjour en Belgique. Cette autorisation ne permet que de :
Travailler pour un employeur précis. Si tu souhaites changer d’employeur, il te faut un nouveau permis.
Travailler que pour la fonction pour laquelle tu as demandé un permis et ne couvre que la durée de ton contrat (maximum un an renouvelable).
Comment ça fonctionne ?
C’est votre employeur qui doit en faire la demande enligne, auprès de la région compétente. Il faut donc que vous trouvez un employeur qui accepte d’accomplir cette démarche administrative.
Les régions exigent que vous remplissez certaines conditions pour pouvoir l’obtenir. C’est ce qu’elles vérifieront une fois la demande introduite par ton employeur. Attention, pour pouvoir prétendre à ce permis, vous devez vous trouver, au moment de la demande, dans un pays où vous êtes autorisé au séjour.
Une fois le permis obtenu, n’oubliez pas qu’il ne vaut que pour l’étendue de votre contrat de travail, plafonnée à une année maximum. Donc, si vous souhaitez continuer à travailler pour le même employeur, celui-ci doit impérativement demander le renouvellement de ce permis minimum deux mois avant son expiration !
Ensuite, lorsque vous aurez été autorisé au travail par un succession de permis uniques (pendant 5 à 10 ans selon les régions), vous pourrez prétendre à l’obtention d’un permis unique à durée indéterminée qui, lui, vous permet :
De travailler pour n’importe quel employeur. Vous pouvez donc changer d’employeur librement.
De travailler pour n’importe quelle fonction.
-> Pour obtenir des informations plus précises à ce sujet, nous vous conseillons de consulter :
Le permis de travail B : pour les séjours de courte durée ou certaines situations spécifiques
Attention, le permis B n’est pas égal à la carte B. Le permis B est délivré par les Régions, alors que la carte B par l’état fédéral (Office des étrangers).
Le permis B est une autorisation de travail délivrée à certains étrangers qui viennent travailler en Belgique pour une durée de moins de 90 jours. Il est aussi utilisé dans des situations spécifiques, comme pour lestravailleurs frontaliers ou ceux qui résident à l’hôtel, même si leur contrat dépasse les 90 jours.
Ce permis est limité : il ne permet de travailler que pour l’employeur et la fonction précisés dans le contrat. C’est l’employeur qui doit faire la demande, dans la région où se trouve le lieu principal de travail (Wallonie, Bruxelles ou Flandre).
Si vous êtes dans une situation qui n’est pas couverte par une dispense de permis de travail pour un court séjour, votre employeur devra donc demander un permis B. Il est aussi possible de demander un renouvellement, mais seulement dans certains cas (par exemple si la période totale reste sous les 90 jours).
Attention : les procédures et règles peuvent varier selon la région, car ce type de permis relève des compétences régionales.
La carte professionnelle
Si vous souhaitez travailler en tant qu’indépendant, alors vous devez demander une carte professionnelle auprès d’un guichet d’entreprises en fournissant certains documents : passeport, titre de séjour si vous en avez un, extrait de casier judiciaire, certificat médical, diplôme, business plan, etc. La décision dépend des régions et de la viabilité économique du projet.
Lorsque l’activité indépendante est exercée pour une durée supérieure à 90 jours, le ressortissant étranger doit également demander un visa anciennement D – carte L (visa national de long séjour) auprès de l’ambassade ou du consulat belge compétent, en joignant notamment la décision régionale d’octroi de la carte professionnelle.
Certaines personnes sont toutefois dispensées de la carte professionnelle en fonction de leur statut de séjour en Belgique. Le tableau ci-dessous reprend les principales situations et indique si une dispense s’applique.
-> Pour en savoir plus quant à la procédure d’introduction, vous pouvez consulter ces différents sites :
Ce Jobday est organisé par les communes de Woluwé-Saint-Pierre, Woluwe-Saint-Lambert, Auderghem et Watermael-Boitsfort, dans le cadre du Printemps de l’Emploi.
Infor Jeunes sera présent avec son service emploi (à destination des demandeurs d’emploi de moins de 26 ans) et son service job (pour étudiants sans limite d’âge).
Quand ?
Le mardi 19 mai de 14h à 17h
Où ?
Centre Culturel Woluwé-Saint-Pierre Avenue Charles Thielemans, 93 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Public cible
Personnes en recherche d’emploi désirant rencontrer des employeurs en direct et/ou profiter de conseils de professionnels.
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