Le droit au travail des étrangers en Belgique
Les principes de base
En Belgique, tout ressortissant étranger (c’est-à-dire toute personne qui n’a pas la nationalité belge) qui souhaite travailler — que ce soit comme salarié ou comme indépendant — doit en principe obtenir une autorisation de travail. Mais il existe des exceptions : certains étrangers sont dispensés de demander une autorisation, selon leur statut de séjour.
Il existe deux types d’accès au marché du travail
L’accès de plein droit (1) : cela signifie que l’étranger a un document de séjour qui ouvre automatiquement un droit au travail. L’autorisation découle donc de son statut de séjour. Dans ce cas son titre de séjour mentionnera « travail illimité ». Attention, cette mention ne vaut cependant que pour le travail salarié !
L’autorisation Spécifique (2) : lorsque l’étranger n’a pas droit de plein droit au travail, il doit obtenir une autorisation spécifique. Celle-ci peut prendre la forme :
- d’un permis B,
- d’un permis unique (travail + séjour),
- ou d’une carte professionnelle (pour les indépendants).
1. Suis-je autorisé(e) à travailler de plein droit ?
Voici un tableau simplifié des principales situations dans lesquelles un étranger peut travailler sans autorisation spécifique. La liste complète se trouve à l’ Arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.
Attention, depuis le 11 octobre 2021, certaines cartes octroyant un séjour changent :
| Ancienne carte | Nouvelle carte | Durée de validité |
| Carte A | Nouvelle carte A | La durée de validité est variable (mois-année) |
| Carte C | Carte K | Valable 10 ans au lieu de 5 ans pour la carte C anciennement |
| Carte D | Carte L | Valable 10 ans |
| Carte E | Carte UE – Enregistrement art. 8 DIR 2004/38/CE | Valable 5 ans |
| Carte E | Carte UE – Séjour permanent art. 19 DIR 2004/38/CE | Valable 10 ans |
| Situation | Titre de séjour | Dispense de permis (= pour le travail salarié) | Dispense de carte professionnelle (= pour le travail indépendant) |
| Citoyen de l’UE/Suisse/Liechtenstein et Islande | Annexe 19, carte EU/Eu + | Oui | Oui |
| Membre de la famille d’un citoyen UE | Carte F ou F+ | Oui | Oui mais seulement s’il y a une installation commune avec le citoyen UE |
| Membre de la famille d’un belge reconnu | Carte F/ F+ | Oui | Oui à condition d’installation commune |
| Étranger admis au séjour illimité en Belgique | Carte B/K/L | Oui | Oui |
| Détenteur d’une carte d’identité spéciale (Agents diplomatiques) | Carte D, C, P (cartes diplomatiques ; arrêté royal du 30 octobre 1991) | Oui mais uniquement pour les fonctions qui donnent droit à l’obtention de ces documents | Non |
| Conjoint et enfants < 18 ans d’un détenteur de carte spéciale (Agents diplomatiques), si ressortissant d’un pays lié à la Belgique par un accord de réciprocité | Carte A (selon accord) | Oui, selon les dispositions de l’accord de réciprocité | Selon les dispositions de l’accord de réciprocité |
| Bénéficiaire de l’accord de retrait (Brexit) | Carte M | Oui | Oui |
| Étudiant | Carte A, Annexe 33 | Oui mais ne peut travailler + de 20h/semaine (sauf pendant les vacances scolaires) | Non |
| Étudiant venant en Belgique pour leur stage d’étude | Carte A, Annexe 33 | Oui | Oui |
| Ancien étudiant qui a obtenu un séjour d’une année après les études en vue de rechercher de l’emploi en Belgique ou y créer son entreprise | Carte A | Oui | Non |
| Bénéficiaire d’un regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers | Carte A | Oui sauf si le regroupant est étudiant. | Non |
| Réfugié | Carte A | Oui | Oui |
| Bénéficiaire d’un accord international « Vacances travail » (PVT) | Carte A | Oui mais se limite à ce que prévoit l’accord entre la Belgique et l’autre pays | Non |
| Apprenti (contrat d’apprentissage ou de formation en alternance) | Carte A | Oui | Non |
| Personne en demande de regroupement familial avec un belge | AI (carte organe) Annexe 19 ter | Oui | Oui |
| Personne en demande de regroupement familial avec un citoyen de l’UE | AI (Carte orange) Annexe 19 ter | Oui | Oui |
| Personne en demande de regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers | AI | Oui sauf si le regroupant est étudiant | Non |
| Demandeur d’asile dont la demande est en cours d’examens par le CGRA | AI (carte orange) | Oui mais seulement à partir du 4éme mois qui suit l’introduction de la demande d’asile, si le CGRA ne s’est pas encore prononcé | Non |
| Victime de traite des êtres humains autorisée au séjour | AI (carte orange) | Oui | Non |
| Bénéficiaire de la protection subsidiaire (séjour limité) | Carte A | Oui | Non (pendant la période de séjour limité) |
| Bénéficiaire de la protection temporaire (art. 57/29) | Carte A | Oui | Non |
| MENA (Mineurs étrangers non accompagnés) dont la solution durable reconnue est le séjour en Belgique | Carte A | Oui | Non |
| Étudiant en mobilité depuis un autre État membre de l’UE (art. 61/1/6) | Carte A | Oui (max 20h/semaine hors vacances) | Non |
| Membre de la famille d’un chercheur en mobilité courte durée (max 180 jours/360 jours) depuis un autre État membre | Titre de séjour spécifique | Oui | Non |
| Ancien chercheur ayant obtenu un séjour d’un an après ses recherches (art. 61/13/12 ou 61/13/15) | Carte A | Oui | Non |
| Recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers (Annexe 35) pour les personnes en recours invoquant l’art. 40bis/40ter ou 10/10bis | Annexe 35 | Oui (sous conditions) | Non |
2. Et si je ne me retrouve pas dans ces catégories/que mon statut n’ouvre pas automatiquement un droit au travail ?
Dans ce cas, il faut introduire une demande de permis unique pour le travail salarié ou une demande de carte professionnelle pour le travail indépendant.
Le permis unique :
Dans un premier temps, le permis unique limité permet d’obtenir une autorisation de travail pour une durée limitée. Ce document te donne également un droit de séjour en Belgique. Cette autorisation ne permet que de :
- Travailler pour un employeur précis. Si tu souhaites changer d’employeur, il te faut un nouveau permis.
- Travailler que pour la fonction pour laquelle tu as demandé un permis et ne couvre que la durée de ton contrat (maximum un an renouvelable).
Comment ça fonctionne ?
C’est votre employeur qui doit en faire la demande enligne, auprès de la région compétente. Il faut donc que vous trouvez un employeur qui accepte d’accomplir cette démarche administrative.
Les régions exigent que vous remplissez certaines conditions pour pouvoir l’obtenir. C’est ce qu’elles vérifieront une fois la demande introduite par ton employeur. Attention, pour pouvoir prétendre à ce permis, vous devez vous trouver, au moment de la demande, dans un pays où vous êtes autorisé au séjour.
Une fois le permis obtenu, n’oubliez pas qu’il ne vaut que pour l’étendue de votre contrat de travail, plafonnée à une année maximum. Donc, si vous souhaitez continuer à travailler pour le même employeur, celui-ci doit impérativement demander le renouvellement de ce permis minimum deux mois avant son expiration !
Ensuite, lorsque vous aurez été autorisé au travail par un succession de permis uniques (pendant 5 à 10 ans selon les régions), vous pourrez prétendre à l’obtention d’un permis unique à durée indéterminée qui, lui, vous permet :
- De travailler pour n’importe quel employeur. Vous pouvez donc changer d’employeur librement.
- De travailler pour n’importe quelle fonction.
-> Pour obtenir des informations plus précises à ce sujet, nous vous conseillons de consulter :
- https://www.fairworkbelgium.be/fr/travailleurs/travailler-en-belgique/
- https://emploi.wallonie.be/home/travailleurs-etrangers/permis-de-travail/vous-etes-travailleur.html
- https://economie-emploi.brussels/permis-unique-autre-cas
Le permis de travail B : pour les séjours de courte durée ou certaines situations spécifiques
Attention, le permis B n’est pas égal à la carte B. Le permis B est délivré par les Régions, alors que la carte B par l’état fédéral (Office des étrangers).
Le permis B est une autorisation de travail délivrée à certains étrangers qui viennent travailler en Belgique pour une durée de moins de 90 jours. Il est aussi utilisé dans des situations spécifiques, comme pour lestravailleurs frontaliers ou ceux qui résident à l’hôtel, même si leur contrat dépasse les 90 jours.
Ce permis est limité : il ne permet de travailler que pour l’employeur et la fonction précisés dans le contrat. C’est l’employeur qui doit faire la demande, dans la région où se trouve le lieu principal de travail (Wallonie, Bruxelles ou Flandre).
Si vous êtes dans une situation qui n’est pas couverte par une dispense de permis de travail pour un court séjour, votre employeur devra donc demander un permis B. Il est aussi possible de demander un renouvellement, mais seulement dans certains cas (par exemple si la période totale reste sous les 90 jours).
Attention : les procédures et règles peuvent varier selon la région, car ce type de permis relève des compétences régionales.
La carte professionnelle
Si vous souhaitez travailler en tant qu’indépendant, alors vous devez demander une carte professionnelle auprès d’un guichet d’entreprises en fournissant certains documents : passeport, titre de séjour si vous en avez un, extrait de casier judiciaire, certificat médical, diplôme, business plan, etc. La décision dépend des régions et de la viabilité économique du projet.
Lorsque l’activité indépendante est exercée pour une durée supérieure à 90 jours, le ressortissant étranger doit également demander un visa anciennement D – carte L (visa national de long séjour) auprès de l’ambassade ou du consulat belge compétent, en joignant notamment la décision régionale d’octroi de la carte professionnelle.
Certaines personnes sont toutefois dispensées de la carte professionnelle en fonction de leur statut de séjour en Belgique. Le tableau ci-dessous reprend les principales situations et indique si une dispense s’applique.
-> Pour en savoir plus quant à la procédure d’introduction, vous pouvez consulter ces différents sites :
- https://economie-emploi.brussels/carte-professionnelle (Bruxelles)
- https://emploi.wallonie.be/home/travailleurs-etrangers/carte-professionnelle.html (Wallonie)
- https://www.vlaanderen.be/werken/in-vlaanderen-komen-werken/beroepskaart-voor-buitenlandse-ondernemers (Flandre)
- https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/demarches-aupres-dun-guichet.
MAJ 2026
