Les biens

8 Sep 2022 | Droits avant 18 ans | 0 commentaires

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Quels sont vos droits par rapport à votre argent, quelle est la valeur de votre signature ?

Un mineur veut ouvrir un compte en banque et déposer ou retirer de l’argent quand il en a envie, il veut s’acheter une tablette à crédit.

L’argent

La loi autorise l’ouverture d’un compte en banque par un mineur sous certaines conditions. Les conditions diffèrent en fonction de son âge et du type de compte qu’il veut ouvrir.

Le compte à vue

La loi n’évoque aucune restriction d’âge. Néanmoins, la plupart des banques imposent des conditions d’âge :

  • Si le mineur a – de 16 ans, il faut toujours l’autorisation des parents.
  • Si le mineur a + de 16 ans, il peut l’ouvrir seul si la banque est d’accord.

Dans les deux cas, après l’ouverture d’un compte à vue, le mineur est libre de gérer et retirer de l’argent seul, dans les limites imposées par la banque. Les banques appliquent souvent des limites d’utilisation plus strictes pour les mineurs, mais ces limites varient entre les banques et ne sont pas appliquées partout. Ces limites bancaires relatives aux mineurs sautent dès leur majorité.

De plus en plus de banques proposent d’ailleurs maintenant des « comptes jeunes » avec de tarifs préférentiels par rapport à ceux appliqués aux comptes ordinaires. Ces comptes jeunes peuvent même perdurer au-delà de la majorité, le temps que le jeune perçoive des revenus.

En aucun cas, ne sont autorisés les négatifs en compte, les chèques, et les cartes de crédit.
Si le mineur travaille, ses rémunérations doivent lui être payées directement sur son compte à vue.

Le compte d’épargne

L’ouverture d’un compte d’épargne est contrairement au compte à vue réglementée par la loi. Le mineur peut ouvrir un compte d’épargne seul s’il est considéré comme étant doué de discernement peu importe son âge. Dans les faits, quand un mineur ouvre un compte d’épargne, c’est qu’il ouvre aussi un compte à vue puisque les deux vont généralement de pairs. Il aura donc besoin de l’autorisation d’un parent s’il a moins de 16 ans ou si la banque impose cette autorisation.
S’il s’agit d’un compte d’épargne, le mineur ne peut effectuer des retraits qu’à partir de ses 16 ans et avec un plafond maximum de 125 €/mois. Si les parents et la banque l’acceptent, un jeune pourrait effectuer des retraits avant ses 16 ans ou retirer plus que 125 €.

Les parents conservent souvent le droit de gérer le compte d’épargne de leur enfant dans son intérêt (versements, transferts, retraits). Cependant, certaines banques interdisent le retrait par le parent du mineur ayant atteint l’âge de 16 ans.

Les parents ont aussi le droit de mettre des conditions suspensives à l’utilisation du compte pour que le mineur ne puisse disposer de cet argent par exemple que lorsqu’il aura 30 ans ou quand il aura terminé ses études. Si le jeune conteste ces conditions, on peut imaginer qu’une fois majeur, il saisisse le Juge de la famille.
Entre-temps, les parents peuvent disposer de cette épargne et effectuer des retraits sur ce compte si cela sert à l’entretien de l’enfant. Chaque parent doit être bien conscient que s’il verse de l’argent  sur le compte d’épargne de son enfant, il devra pouvoir en justifier tout retrait ultérieur. Si l’un des parents dépasse ses prérogatives parentales, l’autre parent ou le jeune lui-même pourrait ainsi le poursuivre en justice.

Il peut arriver que des jeunes se retrouvent à leur majorité avec un compte vide contrairement à ce qu’ils avaient espéré.
Il est aussi possible que ce compte soit bloqué jusqu’à la majorité et dans ce cas, ni le mineur, ni ses parents ne pourront retirer de l’argent de ce compte.

Le mineur est propriétaire

Le devoir des parents de gérer les biens de leur enfant mineur s’inscrit au sens large : dans les devoirs d’éducation, de surveillance et de protection.

Si le mineur est l’héritier d’un bien immobilier, ses parents peuvent se servir de l’argent que le bien rapporte pour son éducation et son entretien. Ils peuvent y habiter ou en percevoir le loyer (dans ce cas, le bail qu’ils peuvent conclure avec un locataire est de maximum 9 ans). Ils ne peuvent pas vendre cet immeuble sauf sur décision judiciaire. Tant que leur enfant est mineur, ce sont eux qui gèrent ses biens.

Le mineur a hérité d’une somme d’argent

En ce qui concerne l’argent reçu personnellement en héritage, il doit être placé sur un compte bloqué au nom de l’enfant. Les parents ne peuvent utiliser cet argent, pour l’éducation de leur enfant que sur décision d’un juge de paix.

Interdiction des achats à crédit

Un mineur ne peut rien acheter à crédit, c’est interdit.
Les jeunes sont évidemment un public cible pour les banques. Le marketing bancaire leur fait croire à leur entrée dans le monde des adultes à travers la carte bancaire, à leur indépendance financière, à leur gestion financière autonome. Le public est curieusement ciblé pour certains produits, certaines banques laissent entendre aux jeunes que l’argent de poche est un droit et qu’ils doivent en persuader leurs parents. Le surendettement est aussi une des problématiques sur lesquelles peut déboucher un marketing bancaire trop offensif.
En juillet 2004, ont été promues des “Règles de conduite en matière de publicité et de marketing bancaires à l’égard des mineurs” par le Conseil de la consommation. Ces règles ont été intégrées dans le Code de bonne conduite de l’Association Belge des Banques.

Petit résumé de ces règles de conduite :

  • Interdiction de la publicité adressée directement aux jeunes de moins de 12 ans.
  • Il ne faut pas tromper le jeune ou l’inciter à l’achat en abusant de sa crédulité ou de son inexpérience; l’autorité parentale doit être respectée; la publicité ne doit pas comporter de pornographie, de violence gratuite, d’incitations à la haine, ni porter atteinte à la dignité humaine.Ces règles ne sont actuellement pas reprises dans une loi mais le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Énergie considère que leur non-respect est une pratique déloyale au sens de la loi sur les pratiques de commerce. S’il y avait trop d’infractions, ces règles pourraient être converties dans un arrêté royal.

La signature

La règle générale scinde la minorité en deux catégories d’âge en fonction desquelles la signature/l’engagement d’un jeune mineur prendra de l’importance :

• En dessous de 7 ans, la signature d’un enfant n’a aucune valeur.
• Au-delà de 7 ans, l’engagement du mineur aura de la valeur en fonction de l’importance de l’engagement. Concrètement cela veut dire que les engagements importants (emprunter de l’argent, vendre un immeuble) sont d’office nuls.

En ce qui concerne les engagements moins importants, ils pourront être annulés par le juge à la seule condition que cet engagement porte préjudice au mineur. C’est donc au cas par cas qu’il convient d’apprécier si la dépense effectuée par l’enfant nuit ou pas à son intérêt.

MAJ 2022

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