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Le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ) est opérationnel depuis septembre 2014. Il est compétent pour tous les litiges familiaux, quel que soit leur type. Ce Tribunal est salué comme une avancée remarquable dans le paysage juridictionnel belge puisqu’il a mis fin à l’éparpillement des litiges familiaux entre la Justice de paix, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la jeunesse.

En centralisant tous les litiges familiaux, le TFJ permet un meilleur suivi puisque les familles sont maintenant suivies par un seul juge, avec un dossier unique regroupant toutes les procédures (mariage, divorce, cohabitation, filiation, autorité parentale, hébergement des enfants mineurs, droit aux relations personnelles, autorité parentale, obligations alimentaires, choix de l’allocataire des allocations familiales…).

Au niveau structurel, le TFJ prend place au sein du Tribunal de première instance (TPI) où il en constitue une section. Les autres sections du TPI étant le Tribunal civil, le Tribunal correctionnel et le Tribunal d’application des peines.

Organisation juridictionnelle

  • Le Tribunal de la famille et de la jeunesse composé de 3 types de chambres :
    – Les chambres de la famille = Tribunal de la famille
    – Les chambres de la jeunesse = Tribunal de la jeunesse
    – Les chambres de règlement à l’amiable

 Compétences du TFJ

  •   Le Tribunal de la famille est compétent pour tous les litiges de nature familiale. Il connaît toutes les demandes relatives aux points suivants :
    – Cohabitation légale
    – Mariage
    – Divorce
    Autorité parentale
    Hébergement des enfants mineurs
    – Droit aux relations personnelles
    Contributions alimentaires
    – Détermination de l’allocataire des allocations familiales
    – Filiation
    – Adoption
    – Régime matrimonial
    – Successions, donations, testaments
    – Liquidation-partage
  •   Le Tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (ayant commis un fait qualifié d’infraction). Le Tribunal de la jeunesse s’occupe uniquement des aspects protectionnels, tout ce qui est lié à l’autorité parentale ou l’hébergement reste de la compétence du Tribunal de la famille.
  •   La chambre de règlement à l’amiable a pour mission de tenter le règlement des conflits à l’amiable. Soit la chambre de règlement à l’amiable est saisie directement par les parties de commun accord ; soit le juge le propose dès l’audience d’introduction ; soit elle est saisie pendant la procédure devant le Tribunal de la famille.

Attention, Le Juge de paix reste compétent pour régler les questions relatives aux incapacités (interdiction, minorité, minorité prolongée, tutelle, administration provisoire, vente de biens appartenant aux mineurs).

 La procédure

La procédure est introduite en général par requête (document écrit reprenant une série d’informations qui doit être remis au greffe/secrétariat du Tribunal) mais il reste possible de la lancer par citation (document officiel permettant d’introduire une procédure en justice).

Si la demande concerne un mineur (contribution alimentaire, hébergement, droit aux relations personnelles), c’est le Tribunal de la famille du lieu de résidence du mineur qui sera compétent.
Pour les autres situations, la demande devra être portée devant le juge du lieu de résidence de la partie défenderesse ou devant le juge de la dernière résidence conjugale.

Le Tribunal de la famille, saisi d’une demande, restera compétent pour toute nouvelle demande sauf si dans l’intérêt du mineur concerné, le Tribunal décidait de renvoyer la cause à un autre arrondissement judiciaire.
Cependant, les parties pourront toujours décider de commun accord de saisir le Tribunal de la famille de leur choix pour lui soumettre leur litige.

Audition d’un enfant

Un enfant de moins de 12 ans peut être entendu à sa demande, à la demande des parties, du parquet, du juge. Les enfants de plus de 12 ans sont avertis par le juge qu’ils peuvent être entendus.
Le mineur a toujours le droit de refuser d’être entendu.
Si, pendant l’audition, le juge estime que l’enfant ne fait pas preuve de discernement, il peut y mettre fin.

En cas d’urgence

Le Tribunal de la famille peut statuer en référé en cas de litiges urgents à régler.

Il y a 2 types d’affaires urgentes :

  • Les affaires présumées urgentes : autorité parentale, résidence séparée, obligation alimentaire, mesures provisoires concernant les enfants, hébergement de l’enfant.
    Si l’affaire est introduite par requête, l’audience doit en principe avoir lieu au plus tard dans les 15 jours après le dépôt de ladite requête. Les Tribunaux de la famille étant débordés, c’est malheureusement souvent plus long (environ deux mois à Bruxelles).
    Si l’affaire est introduite par citation, il faudra recourir à un huissier de justice. Dans ce cas, une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent. La citation est un mode d’introduction plus rapide que la requête, mais plus coûteux (de 100 à 200€).
  • Les affaires dont l’urgence est prouvée : les causes pour invoquer l’urgence ne sont pas limitées, mais il faut pouvoir prouver le caractère urgent de la situation. Ces affaires doivent être introduites par citation via un huissier de justice (coût de 100 à 200€), une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent.

La constitution du dossier familial

Un dossier familial est créé qui comprend toutes les demandes familiales relatives aux personnes qui ont été mariées, qui ont vécu sous le régime de la cohabitation légale ou qui ont un enfant commun. Il contiendra aussi les demandes relatives aux enfants dont la filiation est établie à l’égard de l’un des parents.

Règlement des conflits à l’amiable

Une alternative à la procédure judiciaire est proposée pour essayer de régler les conflits à l’amiable.
La chambre des règlements amiables est instaurée au sein de chaque Tribunal de la famille (et de chaque Cour d’appel). Elle est composée de magistrats ayant suivi une formation spécifique.
Un particulier peut lui-même écrire au greffe pour demander une conciliation, même pendant la procédure, cette demande peut être faite par toutes les parties. Tout ce qui se dit dans cette chambre reste confidentiel. Avec l’accord des parties, le juge peut également décider de soumettre le dossier à la chambre des règlements à l’amiable.

Où s’adresser ?

Les Tribunaux de la famille sont une section des Tribunaux de première instance. Vous trouverez leurs adresses sur le site du SPF Justice.

L’aide juridique de 2ème ligne (ex pro déo) permet d’obtenir l’aide d’un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite. Vous trouverez toutes les adresses des bureaux d’aide juridique sur notre site.

MAJ 2022

671 Commentaires
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Antoine 1234
10 jours il y a

Combien prend une procédure pour être naturalisé au tribunal de famille de Charleroi.
Merci.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Antoine 1234
9 jours il y a

Bonjour, Antoine.

Il n’est pas possible de déterminer le temps que peut prendre une procédure de déclaration de nationalité, lorsque le tribunal de la famille doit intervenir.

Les tribunaux ont beaucoup de dossiers et il est hasardeux d’avancer un délai quelconque, même approximatif.

Bonne journée.

Infor Jeunes asbl
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1030 Schaerbeek
02/733.11.93
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Rah
12 jours il y a

Bonjour,

Mon enfant a ete enkeve par sin pere depuis 2semains . Et il m a menace en m interdisant de le voir. Ap 2sm jai ete le voir malgre peur detre aggressee phusiquement par pere. Ce qui est arrive. Porte plainte contre coup+blessures. PV envoye au parquet. Pas encore de jugement mais l enfant tjrs chez pere. Comment faire (WE) pour introduir demande urgente de garde d enfant sacgant que cest le we et que les avocats travaille pas encore? Si j envoie un mail au parquet en decrivant la sit cest bon? Quesce que doit contenir cet mail precisement: Principes, pour pouvoir avoir de preuve solide de garde d enfant d urgence?
Cette decision urgente peut elle etre conteste?
Svp

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Rah
11 jours il y a

Bonjour, Rah.

1° Dans un premier temps, nous vous conseillons de contacter immédiatement le Service SOS-Enfants qui pourra vous guider dans les démarches utiles concernant la garde de votre enfant. SOS-Enfants est un service spécialisé, qui dépend de l’ONE, ouvert à toute personne concernée directement ou indirectement par une situation critique d’un enfant de moins de 18 ans. Ce service va réfléchir avec vous et va vous aider à chercher la solution appropriée pour votre enfant. Vous trouverez une équipe de SOS-Enfants proche de votre lieu de résidence en cliquant sur le lien suivant : https://www.one.be/public/grossesse/maltraitance/equipes-sos-enfants/

2° Pour pouvoir demander la garde urgente de votre enfant, il vous saisir le tribunal de la famille, seul compétent pour ordonner, dans l’intérêt de l’enfant, toute disposition, mesure, relative à la garde d’enfant. La loi considère une telle demande comme étant urgente.

La procédure pourrait cependant vous paraître complexe et vous pourriez nécessiter les services d’un avocat spécialiste du droit de la famille. Si vous n’avez pas assez de ressources pour vous payer les services d’un avocat, l’aide juridique pourrait vous donner des ressources dont vous avez besoin. Cette aide peut être gratuite, totalement ou partiellement. Renseignez-vous au Bureau d’aide juridique (BAJ) de votre région : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

L’ASBL CASA LEGAL est aussi une ressource très précieuse. Les avocates de cette association peuvent travailler avec l’aide juridique : https://casalegal.be/accueil/contact-et-acces/

Bien à vous.

INFOR JEUNES
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Karim
28 jours il y a

Bonjour j’ai une garde partagé de mes 2 enfants une semaine chez moi et une semaine chez leur maman 9 ans et 7 ans Je voudrais savoir lorsque la maman ne respecte la garde partagée car elle n’a pas cessée de fuir ses responsabilité de maman. D’autant plus elleytouve toujours des excuses pour ne pas prendre les enfants et niveaux nutrition mes enfants ne reçoivent pas une nourriture saine à l’école.
Aparement mes enfants se plaignent que leur maman les frappe.
Quelle serait la solution pour que je puisse avoir la garde total ?
Merci de pouvoir me répondre.
Bien à vous .

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Karim
24 jours il y a

Bonjour Karim,

Si la maman ne respecte pas les modalités d’hébergement fixées par le Juge, vous pouvez vous rendre au commissariat de police pour faire constater ce manquement.
S’il y a soupçon de violence, c’est votre devoir de contacter le greffe du Tribunal de la famille pour demander à ce que le dossier soit révisé. Une enquête sociale pourra être demandée par le Juge.
De plus, vous pouvez également vous rapprocher du Service d’aide à la jeunesse, une équipe de professionnels pourra ouvrir un dossier : https://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359

Bien à vous,

Infor Jeunes Asbl
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Nath nath
30 jours il y a

Bonjour,
Séparé du papa de mon fils, celui-ci est partie avec une autre compagne qui a été vache avec nous. Elle s est beaucoup mêlée des histoires de garde entre mon ex compagnon et moi. Du coup messages très houleux entre nous et mon fils en a l image qu elle s est donnée. Il désire une garde alternée. Mon fils qui aura 12 ans en juillet ne veut pas de cette alternance argumentant par le fait que sa place est à la maison avec sa maman mais qu il est d accord de voir son papa qd ils s arrangent pour. Selon la volonté d un ou l autre. J imagine que la justice ne prévoit pas ça mais plutôt avec des jours bien précis. Cela n est pas grave. Mais le jugement peut-il être tout de même une garde alternée malgré le refus de mon fils?
Aussi, celui-ci me disant ne jamais vouloir voir la compagne au vu de ces menaces et qu’elle se soit mêlée de nos affaires, il la perçoit très mal et ne veut pas aller là-bas. Son papa y est domicilié. Vas-t il y être obligé?

Merci d avance pour votre retour.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Nath nath
25 jours il y a

Bonjour, Nath nath.

En Belgique, lorsque les parents séparés ne s’entendent pas concernant l’hébergement de l’enfant, le juge essaye toujours de favoriser l’hébergement égalitaire ou la garde alternée. Cela veut dire que l’enfant ira autant chez sa mère que chez son père 50% du temps chez papa, 50% du temps chez maman, sauf si le juge estime qu’une telle formule est inappropriée pour l’intérêt de l’enfant.

Pour prendre sa décision, le juge entend les deux parents et éventuellement l’enfant concerné.

Cependant, le juge va toujours favoriser le meilleur contact possible de l’enfant avec les deux parents, pour l’équilibre de l’enfant. Sauf circonstances très exceptionnelles, le juge ne peut prévoir qu’un des parents ne verra plus son enfant ! Même lorsqu’un parent se voit confier l’autorité parentale exclusive, il doit tenter de convaincre l’enfant d’entrer en contact avec l’autre parent, voire à l’y obliger, sous peine, en cas de refus, de poursuites pénales pour non-présentation d’enfant.

Vous aurez donc compris que si vous ne vous entendez pas avec le papa de votre fils pour convenir des modalités d’hébergement de ce dernier, le juge pourra décider d4une garde alternée.

Aussi, votre fils pourrait être obligé d’entretenir des relations interpersonnelles avec son papa. Sinon, vous pourriez être poursuivie au pénal.

Bien à vous.

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Arno
1 mois il y a

Bonjour, mon ex femme me verse plus la moitié des allocations familiales comme prévu dans le jugement. Que dois-je faire ? Bien à vous

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Arno
25 jours il y a

Bonjour, Arno.

Dans ce cas, tentez d’abord une conciliation avec votre ex-femme.

Si la conciliation est impossible ou sans effet, il faut lui envoyer une mise en demeure, par recommandé avec accusé de réception. . Il s’agit d’une lettre dans laquelle vous lui demandez de se conformer au jugement en vous versant la moitié des allocations familiales dans un délai raisonnable, faute de quoi vous allez saisir le juge de la famille, celui-là même qui a rendu le jugement, afin qu’il tranche le litige sur ce point précis.

Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, vous saisissez alors le tribunal de la famille qui a rendu le jugement. En effet, lui seul est compétent quant à la suite à donner à votre demande.

Etant donné qu’il existe déjà un jugement antérieur qui détermine le partage des allocations familiales, la procédure n’est plus difficile. Il suffit de vous présenter au greffe du tribunal de la famille pour demander que le juge rouvre le dossier, afin de forcer votre ex-femme à se conformer au jugement antérieur. Pour que votre requête soit prise en compte, il faut l’adresser au tribunal de la famille du lieu où se trouve l’enfant pour lequel les allocations sont demandées. Vous trouverez les adresses des tribunaux de la famille en cliquant sur le lien suivant : https://www.droitdelafamille.be/fr-be/Contact/Tribunaux-de-la-famille

Si vous estimez que la procédure est complexe, vous pourriez recourir aux services d’un avocat spécialiste du droit de la famille. L’aide juridique pourrait vous donner des ressources dont vous avez besoin si vous ne disposez pas d’assez de revenus pour payer les services d’un avocat. Cette aide peut être gratuite, totalement ou partiellement. Renseignez-vous au BAJ de votre région : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

L’asbl CASA LEGAL est aussi une ressource très précieuse. Les avocates de cette association peuvent travailler avec l’aide juridique : https://casalegal.be/accueil/contact-et-acces/

Bien à vous.

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Sophie59
1 mois il y a

Bonjour Je suis un papa français vivant à Roubaix et mon fils vit avec sa maman sur Bruxelles. Nous sommes lui et moi victimes d’aliénation parentale. C est à dire que la maman détruit mon image et ne respecte pas mon autorité parentale. Au point que mon fils aujourd’hui ne veut plus venir chez moi. Mais ne sait pas pourquoi..je voudrais saisir le.juge pour demander une expertise psychologique de mon fils mais je n ai pas de moyen. Je veux me présenter seul sans avocat
Est ce possible? Et les frais engagés par le tribunal seront ils factures à la.partie qui perd?
Avez vous un modèle de requête à envoyer au juge je n en trouve nulle part

Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Sophie59
1 mois il y a

Bonjour Sophie59,

Nous sommes un service d’information belge, nous pouvons donc vous évoquer uniquement la législation belge. Pour ce qui est de la France, vous pouvez contacter le CIDJ : https://www.cidj.com/

Si vous avez divorcé par consentement mutuel, vos conventions comprenant les modalités relatives à votre enfant ont dû être homologuées par le Juge de la famille.
En principe, il faut se conformer à ce qui a été prévu jusqu’au moment où le Tribunal de la famille acte un jugement de révision. Une procédure de révision des modalités relatives à un enfant est en effet possible à tout moment jusqu’à la majorité de l’enfant (le dossier de l’enfant reste ouvert chez le Juge). Pour cela, vous devez écrire au greffe du Tribunal. Le Juge optera pour la solution qui convient au mieux au bien-être de l’enfant.

Vous pouvez en cas de difficultés importantes faire appel à un médiateur dans le cadre d’un planning familial: https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/

Si vous avez besoin d’un avocat et que vous rencontrez des difficultés financières vous pouvez contacter un bureau d’aide juridique : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/

Bien à vous,

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Sophie59
Répondre à  Je m informe
1 mois il y a

Je souhaite justement avoir des informations sur la législation belge puisque je vais devoir m adresser au tribunal belge. Mais j ai déjà dépense 2 x pour 2 procédures où la maman a voulu m enlever mon autorité parentale . Cela m a endetté . Et je vous avoue que les nombreux avocats que j ai payé ont tous ete décevants Je souhaite me.defendre seul. C est pour ça que je veux savoir si la maman prend un avocat elle me demander la prise en charge de ses frais ?
Merci d’avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Sophie59
1 mois il y a

Bonjour Sophie59,

C’est votre droit de ne pas être représenté par un avocat. Si la maman rencontre des difficultés financières, elle peut faire la demande d’assistance judiciaire pour ne pas payer les frais de procédure. Elle peut également contacter un bureau d’aide juridique si ses revenus sont moindres : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Elle pourrait également faire une demande d’indemnité de procédure mais uniquement s’il s’agit d’un jugement définitif.

Bien à vous,

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Muriel
1 mois il y a

Bonjour, que dois-je faire pour obtenir un duplicata du jugement à l’amiable pour la pension alimentaire de mes filles ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Muriel
1 mois il y a

Bonjour, Muriel.

Pour obtenir la copie du jugement, vous pouvez vous rendre au greffe (Secrétariat) du tribunal qui a rendu la décision.

Vous pourriez également vous adresser à votre avocat pour vous le trouver.

Bien à vous.

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Lolita
1 mois il y a

Bonjour,
Etant cohabitant légaux avec une maison en commun.
Nos 2 filles ados veulent rester avec leur mère dans la maison familiale cependant le papa n’est pas d’accord de s’en aller.
Si la maman part avec les enfants car la situation est ingerable que doit elle faire en Premier.
Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Lolita
1 mois il y a

Bonjour Lolita,

Il est important de passer devant le Tribunal de la famille pour que l’hébergement des enfants soit déterminé par la Juge, ainsi que les modalités de qui reste dans le domicile, la contribution alimentaire etc. Vous devez simplement écrire au greffe du Tribunal (où vos enfants sont domiciliés) en expliquant votre demande pour ouvrir un dossier. Le Juge donne la parole à chacun des parents, et puis tranche en fonction du meilleur intérêt des enfants.
En attendant, vous pouvez également demander une médiation familiale dans un planning familial, le professionnel écoutera les deux parents et essayera de trouver une entente entre les deux parents. Voici les coordonnées des plannings familiaux sur Bruxelles : https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/

Si vous ressentez le besoin d’avoir de l’aide d’un avocat, vous pouvez contacter un bureau d’aide juridique . L’aide l’avocat peut être alors gratuite ou partiellement gratuite, moyennant une participation financière intéressante. Vous retrouverez les coordonnées ici : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Vous pouvez également contacter Casa legal : https://casalegal.be/accueil/contact-et-acces/

Bien à vous,

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Aube
1 mois il y a

Bonjour, alors voila mon grand frère doit se présenter au juge de paix à tournai, une audience à lui le 21 décembre 2022 pour cause d’expulsion, ma maman va se présenter, j’ai actuellement 16 ans. Ai-je droit d’assister a l’audience, et de prendre la parole ? merci d’avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Aube
1 mois il y a

Bonjour Aube,

Excusez-nous pour le délai de réponse. Le mieux est d’appeler directement le greffe du tribunal pour vérifier cela auprès d’eux. A priori, étant donné que vous êtes mineur, il faudrait un contexte très particulier pour être entendu par le Juge. Dans une situation d’expulsion, cela parait assez peu courant d’entendre un frère mineur à ce sujet.

Bien à vous,

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Michelle
1 mois il y a

Bonjour,
Mon ex compagnon et moi-même avons divorcé. Un jugement de garde alternée s est décidé il y a 5 ans. Depuis maintenant plus de 4 ans avec nos accords à tous les 2 le papa ne prend plus que les enfants 1 week end sur 2… sans compensation de pension alimentaire.
Après un accord ensemble nous aimerions rétablir le jugement pour qu il soit notifié qu il ne mes prends qu un week-end sur 2 et demander une pension alimentaire pour les 2 enfants (encore une fois en accord tous les 2).
Pouvons nous passer devant le juge directement sans re passer par la case avocat ? Y a t il une procédure à faire plus facile et moins honereuse…
Merci d avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Michelle
1 mois il y a

Bonjour, Michelle.

Selon vos indications, la modification du jugement est nécessaire pour apporter les changements que vous demandez.

Etant donné que vous êtes d’accords tous les deux, il n’est pas nécessaire de passer par un avocat.

Il suffit de vous adresser au tribunal de la famille, le seul compétent pour ordonner ou modifier dans l’intérêt de l’enfant, toute mesure ou disposition relative à l’autorité parentale dont la garde d’enfants.

Vous pouvez vous présenter au greffe (secrétariat) du tribunal de la famille du lieu où résident les enfants pour demander que le jugement soit modifié. Vous pouvez même adresser une lettre au greffe à cet effet.

Vous trouverez les adresses des tribunaux de la famille en cliquant sur le lien suivant : https://www.droitdelafamille.be/fr-be/Contact/Tribunaux-de-la-famille

Sachez par ailleurs que des ressources sont disponibles à l’aide juridique pour vous assister, si vous éprouvez de la difficulté à vous représenter personnellement. Dans un premier temps, vous pourriez contacter l’aide juridique de 1ère ligne. Celle-ci permet à chacun, quelle que soit sa situation financière, de recevoir gratuitement une information juridique ou un premier conseil. Des permanences sont organisées au Palais de Justice, dans les Justices de paix, dans les Maisons de Justice, dans les Cpas et dans certaines associations sans but lucratif (ASBL). Notre Asbl ne fait pas partie des celles qui offrent des conseils juridiques. Vous pouvez trouver le bureau d‘aide juridique le plus proche de votre lieu de résidence en visitant la page pertinente de notre site web :
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/

Si vous avez peu de revenus, le Bureau d’aide juridique pourrait vous offrir l’aide juridique de 2e ligne. Cette aide permet de vous désigner un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous conseiller et éventuellement vous aider à modifier votre jugement. L’aide de l’avocat peut être gratuite ou partiellement gratuite (moyennant une participation financière très peu couteuse).

Bien à vous.

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Coralie
1 mois il y a

Comment faire modifier un jugement qui a déjà été établi de la façon la plus simple et moins onéreuse ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Coralie
1 mois il y a

Bonjour, Coralie.

La façon la plus simple de modifier un jugement est de s’adresser au juge ou au tribunal qui l’a rendu, par simple demande écrite ou en déposant des conclusions au greffe (secrétariat du tribunal).

Vous ne devez pas réintroduire une nouvelle demande (via une requête), ni payer les frais de justice liés.

Bien à vous.

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Esaltato
2 mois il y a

Bonjour , mon conjoint a deux enfants et est divorcé depuis 5 ans , pour les vacances d’été lui et son ex femme ont toujours séparé les vacances scolaires en 15 jours ce qui parfois pouvait poser problème au niveau du travail de mon conjoint . A ce jour avec le calendrier scolaire wallon qui a changé et qui prévoit 7 semaines de congés en été , nous avons proposé de divisé les congés en deux soit 3 semaines chez la maman en juillet et 3 semaines chez nous en août et l’inverse pour l’année suivante , ainsi cela permet de mieux gérer le planning professionnel et permet également d’être plus libre sur nos dates de départ en vacances . L’ex femme de mon conjoint s’y oppose . A qui doit on s’adresser pour tenter de faire changer leur convention de divorce qui a aujourd’hui n’est plus valable avec le changement de calendrier scolaire ? Aurions nous la légitimité de demander une révision de la convention en ce sens ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Esaltato
2 mois il y a

Bonjour Esaltato,

Avec la réforme des vacances scolaires, ce mode de garde est effet parfois proposé pour l’été. Vous retrouverez d’autres idées de modalités de gardes alternées sur notre site : https://www.jeminforme.be/rythmes-scolaires-et-modalites-de-gardes-alternees-outils-pratiques/

Lorsque les parents ne trouvent pas d’accord entre eux, il faut alors écrire au greffe du Tribunal de la famille afin que le Juge vous reçoive et trouve une solution qui convient le mieux pour les enfants. Il s’agit d’une simple lettre où vous expliquez la situation.

Bien à vous,

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Lina
2 mois il y a

Bonjour,
Je suis dans une situation un peu complexe, nous avons une couple d’amis très proches qui est en plein divorce ,le fils aîné aura 16 ans en janvier et sera entendu par le Juge de la jeunesse ce vendredi 25/11 ce jeune ado est chez nous pour l’instant car le papa militaire est en déplacement cette semaine et la maman me menaces de m’envoyer la police pour récupérer son fils qui ne veut plus la voir
Que peut il m’arriver juridique ?
car je ne retiens pas l’ado de force je suis juste là pour que l’ado c’est sente bien malgré les circonstances difficiles qu’il vit de part la séparation de ses parents.
Merci de votre réponse
Bonne journée

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Lina
2 mois il y a

Bonjour, Lina

Nous supposons qu’à l’audience de ce jour, cette situation sera abordée par le juge de la famille.
Si ce garçon a 16 ans, sachez qu’à cet âge, on ne pas « obliger » les grands adolescents à aller chez un parent s’il ne le souhaite pas. En principe, une médiation sera menée pour tenter de dénouer en douceur ces relations compliquées.
Ce serait bien que, en parallèle d’une médiation avec sa maman, cet adolescent puisse parler de son ressenti à un psychologue: https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Normalement, tous ces points devraient être « traités » par le Juge de la famille compétent.
Nous espérons que la situation s’arrangera rapidement.
Bien à vous.

INFOR JEUNES
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Vero
2 mois il y a

Bonjour
Les audiences du tribunal de la famille sont elles accessibles au public ?
J’aimerais apporter mon soutien à un proche.
Merci pour votre réponse.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Vero
2 mois il y a

Bonjour Vero,

Nous vous conseillons de contacter le greffe du Tribunal de la famille en question pour leur demander si cela est possible.

Bien à vous,

Infor Jeunes
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Juju
2 mois il y a

Je suis divorcé depuis 6 ans, j’ai 3 enfants qui sont domiciliés avec leur maman, mon ex femme. Depuis notre divorce je paie une pension alimentaire Je paie une pension alimentaire pour les 3, qui ont respectivement 21 ans, 18 ans et 16 ans. Mon ex femme me tient à l’écart de la vie de mes enfants, depuis 2017 je demande à mon ex femme de me transmettre les résultats scolaire mais elle ne le fait. Aujourd’hui, j’apprends que mon fils de 21 ans, a raté sa scolarité en 2018 n’a pas présenté ses examens de fin d’études en 2019, à fait des cours pour adultes en 2020 et 2021 sans résultats positifs et recommence une troisième année scolaire en cours pour adultes, dois je continuer à payer une pension alimentaire pour mon fils de 21 ans. Mon fils de 18 ans fait le même parcours, 2 années sans résultats positifs, pas de diplôme de rheto et pour cette année est inscrit au cours du soir pour adultes. J’ai l’obligation de payer une pension alimentaire pour mes enfants et cela reste normal, mon ex femme a l’obligation de me donner le résultats scolaire des enfants mais elle ne le fait pas. Que dois-je faire ?

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2 mois il y a

Bonjour Juju,

Si la maman ne respecte pas les modalités qui avaient été demandées par le juge du tribunal de la famille, vous devez écrire au greffe du Tribunal pour expliquer la situation. Il s’agit d’une simple lettre. Le juge pourra alors revoir les modalités prévues et faire le point avec toute la famille.

Vous pouvez également passer par un médiateur familial dans un planning familial. Un professionnel fera le point avec vous deux sur les modalités concernant les enfants.

Bien à vous,

Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
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Sabrina
3 mois il y a

Bonjour,
J’ai égaré les documents du jugement pour la garde alternée de mes enfants, comment puis-je en obtenir une copie ou un duplicata?

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2 mois il y a

Bonjour, Sabrina

Contactez directement le greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille qui a rendu le jugement.
Bien à vous,

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Kim
3 mois il y a

ma fille elle a 13 ans vit avec son père qui la manipule. Je n’ai pas eu de nouvelles pendant un mois. Ce que je devrais faire?

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2 mois il y a

Bonjour Kim,

Nous ne connaissons pas votre situation exacte mais il existe plusieurs possibilités pour renouer le contact avec votre fille.

Si les modalités prévues par le juge ne sont pas respectées, nous vous conseillons d’écrire auprès du Tribunal de la famille pour que le juge fasse le point avec toute la famille. Vous pouvez lui expliquer la situation et vos craintes.

Vous pouvez aussi prendre contact avec le SAJ (Service d’Aide à la jeunesse). C’est un service spécialisé qui accompagne les jeunes dans leurs difficultés familiales. Ils pourront alors discuter avec vous et voir quelles solutions peuvent être mises en place pour aider votre fille. Voici les adresses des SAJ en Belgique : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359

Vous pouvez également prendre un rendez-vous dans un planning familial pour demander une médiation familiale. Le médiateur est un professionnel qui vous laissera parler et essayera de trouver des solutions pour toute la famille. Dans les plannings, il y a également des psychologues, n’hésitez pas à leur expliquer vos inquiétudes, ils pourront vous aider. Vous trouverez les coordonnées sur notre site : https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/

Bien à vous,

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Colic
3 mois il y a

Bonjour,

Je paie une pension alimentaire à mon ex femme pour mon fils.

Mon fils a arrêté ses études et est indépendant. Je ne connais pas ses revenus.

Je souhaiterai demander une révision et arrêt de la pension alimentaire, mais je ne reçois pas de réponse de mon ex femme.

J’ai téléchargé le document pour la revision, mais malheureusement je ne sais pas fournir les documents.

Quel serait mon recours possible ?

Merci à vous

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3 mois il y a

Bonjour, Colic

Vous pouvez soit inviter la maman devant un médiateur familial dans un planning familial soit écrire un courrier au greffe du Tribunal de la famille en expliquant que votre fils a arrêté ses études mais que vous n’avez aucune autre information. Eventuellement, faites appel au juriste d’un planning familial pour vous aider à rédiger ce courrier:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
En principe, vous n’avez pas besoin de tous les documents complets pour solliciter une révision.
Bonne démarche.
Bien à vous,

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Hajj
3 mois il y a

Bonjour.
je suis divorcé de mon marie depuis plus ou moins 7 ans un jugement a été rendu pour la scolarité de l’enfant mon ex marie a introduit une demande pour que notre fils change d’école.
En argumentant que mon fils désirerais être a l’ecole avec sa soeur mensonge mon fils est scolarisé depuis plus de 5 années a la même école est il est fort triste de quitter ses camarade d’école que peut-on faire es-que l’enfant peut être entendu par le juge mon fils à 9 ans.
Merci à vous

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3 mois il y a

Bonjour, Hajj

Le papa va être entendu, mais vous aussi. Vous allez donc pouvoir exposer votre propre avis ainsi que vos arguments.
Le Juge va décider après vous avoir écouté tous les 2. A 9 ans, votre fils ne sera pas automatiquement entendu, mais vous pouvez en faire vous-même la demande ou votre enfant peut écrire lui-même au juge (un simple courrier adressée au Tribunal en indiquant bien entendu les noms des parents, son nom à lui et son adresse ainsi que l’éventuel numéro de dossier) pour demander à être entendu.
Que ce soit vous, sa maman, ou votre fils qui le demande, le juge n’a pas d’obligation à répondre positivement à cette demande.
Si vous souhaitez être soutenue par un avocat sachez que selon votre situation financière cette aide peut être gratuite. Contactez le Bureau d’Aide Juridique de votre région: https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous,

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Nico
4 mois il y a

Madame, Monsieur,
En situation de garde alternée d’une adolescente de 13 ans, celle-ci ne souhaite plus venir chez son papa! En désaccord total avec celui-ci ainsi qu’avec sa belle mère. Malgré ces demandes répétitives de pouvoir rester temporairement chez sa maman, chaque semaine, ma fille se voit contrainte de revenir contre sa volonté.
Que pouvons-nous mettre en place pour remédier à une situation telle que celle-ci?
Cordialement

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4 mois il y a

Bonjour, Nico

Deux choses peuvent être faites. Inviter les parents et la jeune fille à une médiation familiale dans un planning familial pour comprendre ce qui se passe et voir si une autre organisation peut être éventuellement mise en place. L’éventuel accord au terme de la médiation devant alors être ensuite acté par le Juge de la famille:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Si toute communication est impossible, vous pouvez demander au juge de la famille d’intervenir (demander un bilan psychologique, une nouvelle organisation…). Dans tous les cas, même si l’hébergement est modifié, il faut tenter de préserver au mieux la relation de l’enfant avec ses deux parents. Pour demander une révision du jugement, un simple courrier au greffe du Tribunal suffit à faire démarrer la procédure.
Bien à vous,

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Sophie
4 mois il y a

Bonjour,

Nous avons rédigé une convention de commun accord avec le papa de mes enfants concernant le droit de visite et la contribution financière.

Quelles sont les démarches à effectuer pour la faire acter par le juge?

Faut-il des documents supplémentaires? composition de famille? extrait d’acte de naissance? fiches de paie? etc….

En vous remerciant

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4 mois il y a

Bonjour, Sophie

Il faudra en effet joindre à votre accord (signé par les deux parents) vos certificats de résidence et l’extrait d’acte de naissance des enfants.
Nous vous conseillons de contacter au préalable le greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille compétent (voir où sont domiciliés les enfants) afin de bien vérifier avec eux la procédure à suivre.
Bonne démarche.
Bien à vous,

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Solia
5 mois il y a

Bonjour,
Dans le cas où il y a eu un jugement répartissant les gardes entre les parents. La maman a t-elle le droit de demander une année plus tard de revoir cela en imposant plus de garde au papa ? Celui-ci l’ayant déjà un week sur deux et tous les mercredis au jeudi. En rappelant que le papa est un indépendant sans horaire fixe, travaillant de jour comme nuit et qu’il n’est pas en mesure d’assumer plus. A t-elle le droit d’en augmenter la garde ? Merci à vous.

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4 mois il y a

Bonjour, Solia

Si la maman souhaite faire revoir les modalités d’hébergement des enfants, elle peut tout à fait écrire au tribunal et demander une révision du jugement. Il faut toutefois savoir démontrer que la situation d’un des parents a changé et/ou la situation des enfants.
Dans ce cas, le juge de la famille entendra chacun des deux parents et tranchera l’éventuel désaccord entre les parents en prenant une décision dans l’intérêt des enfants.
La maman peut aussi au préalable inviter le papa à une médiation familiale dans un planning, ça permet de pouvoir parler plus calmement en présence d’un tiers médiateur. L’éventuel accord conclu devra alors être homologué par le Tribunal de la famille dans un second temps: https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Bien à vous,

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camille
5 mois il y a

Bonjour, j’ai un herbergement totalitaire de mes enfants mais je vais devoir être hospitalisé et en incapacité de m’occuper de mes enfants. Le papa refuse de les garder. Que puis)-je faire?

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5 mois il y a

Bonjour, Camille

Pourquoi le papa refuse-t-il? C’est une situation qui mérite d’être portée devant un médiateur familial dans un planning familial voir devant le Tribunal de la famille (si vous avez le temps de faire une telle procédure).
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Si le temps presse et que vous n’avez pas de solution, nous vous conseillons de contacter un Service d’Aide à la Jeunesse qui pourra chercher avec vous des pistes de solution: https://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
Prenez soin de vous, nous vous souhaitons un prompt rétablissement.

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