image_pdfimage_print

Le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ) est opérationnel depuis septembre 2014. Il est compétent pour tous les litiges familiaux, quel que soit leur type. Ce Tribunal est salué comme une avancée remarquable dans le paysage juridictionnel belge puisqu’il a mis fin à l’éparpillement des litiges familiaux entre la Justice de paix, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la jeunesse.

En centralisant tous les litiges familiaux, le TFJ permet un meilleur suivi puisque les familles sont maintenant suivies par un seul juge, avec un dossier unique regroupant toutes les procédures (mariage, divorce, cohabitation, filiation, autorité parentale, hébergement des enfants mineurs, droit aux relations personnelles, autorité parentale, obligations alimentaires, choix de l’allocataire des allocations familiales…).

Au niveau structurel, le TFJ prend place au sein du Tribunal de première instance (TPI) où il en constitue une section. Les autres sections du TPI étant le Tribunal civil, le Tribunal correctionnel et le Tribunal d’application des peines.

Organisation juridictionnelle

  • Le Tribunal de la famille et de la jeunesse composé de 3 types de chambres :
    – Les chambres de la famille = Tribunal de la famille
    – Les chambres de la jeunesse = Tribunal de la jeunesse
    – Les chambres de règlement à l’amiable

 Compétences du TFJ

  •   Le Tribunal de la famille est compétent pour tous les litiges de nature familiale. Il connaît toutes les demandes relatives aux points suivants :
    – Cohabitation légale
    – Mariage
    – Divorce
    Autorité parentale
    Hébergement des enfants mineurs
    – Droit aux relations personnelles
    Contributions alimentaires
    – Détermination de l’allocataire des allocations familiales
    – Filiation
    – Adoption
    – Régime matrimonial
    – Successions, donations, testaments
    – Liquidation-partage
  •   Le Tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (ayant commis un fait qualifié d’infraction). Le Tribunal de la jeunesse s’occupe uniquement des aspects protectionnels, tout ce qui est lié à l’autorité parentale ou l’hébergement reste de la compétence du Tribunal de la famille.
  •   La chambre de règlement à l’amiable a pour mission de tenter le règlement des conflits à l’amiable. Soit la chambre de règlement à l’amiable est saisie directement par les parties de commun accord ; soit le juge le propose dès l’audience d’introduction ; soit elle est saisie pendant la procédure devant le Tribunal de la famille.

Attention, Le Juge de paix reste compétent pour régler les questions relatives aux incapacités (interdiction, minorité, minorité prolongée, tutelle, administration provisoire, vente de biens appartenant aux mineurs).

 La procédure

La procédure est introduite en général par requête (document écrit reprenant une série d’informations qui doit être remis au greffe/secrétariat du Tribunal) mais il reste possible de la lancer par citation (document officiel permettant d’introduire une procédure en justice).

Si la demande concerne un mineur (contribution alimentaire, hébergement, droit aux relations personnelles), c’est le Tribunal de la famille du lieu de résidence du mineur qui sera compétent.
Pour les autres situations, la demande devra être portée devant le juge du lieu de résidence de la partie défenderesse ou devant le juge de la dernière résidence conjugale.

Le Tribunal de la famille, saisi d’une demande, restera compétent pour toute nouvelle demande sauf si dans l’intérêt du mineur concerné, le Tribunal décidait de renvoyer la cause à un autre arrondissement judiciaire.
Cependant, les parties pourront toujours décider de commun accord de saisir le Tribunal de la famille de leur choix pour lui soumettre leur litige.

Audition d’un enfant

Un enfant de moins de 12 ans peut être entendu à sa demande, à la demande des parties, du parquet, du juge. Les enfants de plus de 12 ans sont avertis par le juge qu’ils peuvent être entendus.
Le mineur a toujours le droit de refuser d’être entendu.
Si, pendant l’audition, le juge estime que l’enfant ne fait pas preuve de discernement, il peut y mettre fin.

En cas d’urgence

Le Tribunal de la famille peut statuer en référé en cas de litiges urgents à régler.

Il y a 2 types d’affaires urgentes :

  • Les affaires présumées urgentes : autorité parentale, résidence séparée, obligation alimentaire, mesures provisoires concernant les enfants, hébergement de l’enfant.
    Si l’affaire est introduite par requête, l’audience doit en principe avoir lieu au plus tard dans les 15 jours après le dépôt de ladite requête. Les Tribunaux de la famille étant débordés, c’est malheureusement souvent plus long (environ deux mois à Bruxelles).
    Si l’affaire est introduite par citation, il faudra recourir à un huissier de justice. Dans ce cas, une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent. La citation est un mode d’introduction plus rapide que la requête, mais plus coûteux (de 100 à 200€).
  • Les affaires dont l’urgence est prouvée : les causes pour invoquer l’urgence ne sont pas limitées, mais il faut pouvoir prouver le caractère urgent de la situation. Ces affaires doivent être introduites par citation via un huissier de justice (coût de 100 à 200€), une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent.

La constitution du dossier familial

Un dossier familial est créé qui comprend toutes les demandes familiales relatives aux personnes qui ont été mariées, qui ont vécu sous le régime de la cohabitation légale ou qui ont un enfant commun. Il contiendra aussi les demandes relatives aux enfants dont la filiation est établie à l’égard de l’un des parents.

Règlement des conflits à l’amiable

Une alternative à la procédure judiciaire est proposée pour essayer de régler les conflits à l’amiable.
La chambre des règlements amiables est instaurée au sein de chaque Tribunal de la famille (et de chaque Cour d’appel). Elle est composée de magistrats ayant suivi une formation spécifique.
Un particulier peut lui-même écrire au greffe pour demander une conciliation, même pendant la procédure, cette demande peut être faite par toutes les parties. Tout ce qui se dit dans cette chambre reste confidentiel. Avec l’accord des parties, le juge peut également décider de soumettre le dossier à la chambre des règlements à l’amiable.

Où s’adresser ?

Les Tribunaux de la famille sont une section des Tribunaux de première instance. Vous trouverez leurs adresses sur le site du SPF Justice.

L’aide juridique de 2ème ligne (ex pro déo) permet d’obtenir l’aide d’un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite. Vous trouverez toutes les adresses des bureaux d’aide juridique sur notre site.

MAJ 2022

631 Commentaires
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Nico
13 jours il y a

Madame, Monsieur,
En situation de garde alternée d’une adolescente de 13 ans, celle-ci ne souhaite plus venir chez son papa! En désaccord total avec celui-ci ainsi qu’avec sa belle mère. Malgré ces demandes répétitives de pouvoir rester temporairement chez sa maman, chaque semaine, ma fille se voit contrainte de revenir contre sa volonté.
Que pouvons-nous mettre en place pour remédier à une situation telle que celle-ci?
Cordialement

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Nico
3 jours il y a

Bonjour, Nico

Deux choses peuvent être faites. Inviter les parents et la jeune fille à une médiation familiale dans un planning familial pour comprendre ce qui se passe et voir si une autre organisation peut être éventuellement mise en place. L’éventuel accord au terme de la médiation devant alors être ensuite acté par le Juge de la famille:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Si toute communication est impossible, vous pouvez demander au juge de la famille d’intervenir (demander un bilan psychologique, une nouvelle organisation…). Dans tous les cas, même si l’hébergement est modifié, il faut tenter de préserver au mieux la relation de l’enfant avec ses deux parents. Pour demander une révision du jugement, un simple courrier au greffe du Tribunal suffit à faire démarrer la procédure.
Bien à vous,

Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Sophie
18 jours il y a

Bonjour,

Nous avons rédigé une convention de commun accord avec le papa de mes enfants concernant le droit de visite et la contribution financière.

Quelles sont les démarches à effectuer pour la faire acter par le juge?

Faut-il des documents supplémentaires? composition de famille? extrait d’acte de naissance? fiches de paie? etc….

En vous remerciant

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Sophie
5 jours il y a

Bonjour, Sophie

Il faudra en effet joindre à votre accord (signé par les deux parents) vos certificats de résidence et l’extrait d’acte de naissance des enfants.
Nous vous conseillons de contacter au préalable le greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille compétent (voir où sont domiciliés les enfants) afin de bien vérifier avec eux la procédure à suivre.
Bonne démarche.
Bien à vous,

Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Solia
22 jours il y a

Bonjour,
Dans le cas où il y a eu un jugement répartissant les gardes entre les parents. La maman a t-elle le droit de demander une année plus tard de revoir cela en imposant plus de garde au papa ? Celui-ci l’ayant déjà un week sur deux et tous les mercredis au jeudi. En rappelant que le papa est un indépendant sans horaire fixe, travaillant de jour comme nuit et qu’il n’est pas en mesure d’assumer plus. A t-elle le droit d’en augmenter la garde ? Merci à vous.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Solia
13 jours il y a

Bonjour, Solia

Si la maman souhaite faire revoir les modalités d’hébergement des enfants, elle peut tout à fait écrire au tribunal et demander une révision du jugement. Il faut toutefois savoir démontrer que la situation d’un des parents a changé et/ou la situation des enfants.
Dans ce cas, le juge de la famille entendra chacun des deux parents et tranchera l’éventuel désaccord entre les parents en prenant une décision dans l’intérêt des enfants.
La maman peut aussi au préalable inviter le papa à une médiation familiale dans un planning, ça permet de pouvoir parler plus calmement en présence d’un tiers médiateur. L’éventuel accord conclu devra alors être homologué par le Tribunal de la famille dans un second temps: https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Bien à vous,

Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

camille
25 jours il y a

Bonjour, j’ai un herbergement totalitaire de mes enfants mais je vais devoir être hospitalisé et en incapacité de m’occuper de mes enfants. Le papa refuse de les garder. Que puis)-je faire?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  camille
23 jours il y a

Bonjour, Camille

Pourquoi le papa refuse-t-il? C’est une situation qui mérite d’être portée devant un médiateur familial dans un planning familial voir devant le Tribunal de la famille (si vous avez le temps de faire une telle procédure).
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Si le temps presse et que vous n’avez pas de solution, nous vous conseillons de contacter un Service d’Aide à la Jeunesse qui pourra chercher avec vous des pistes de solution: https://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
Prenez soin de vous, nous vous souhaitons un prompt rétablissement.

Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be