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Le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ) est opérationnel depuis septembre 2014. Il est compétent pour tous les litiges familiaux, quel que soit leur type. Ce Tribunal est salué comme une avancée remarquable dans le paysage juridictionnel belge puisqu’il a mis fin à l’éparpillement des litiges familiaux entre la Justice de paix, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la jeunesse.

En centralisant tous les litiges familiaux, le TFJ permet un meilleur suivi puisque les familles sont maintenant suivies par un seul juge, avec un dossier unique regroupant toutes les procédures (mariage, divorce, cohabitation, filiation, autorité parentale, hébergement des enfants mineurs, droit aux relations personnelles, autorité parentale, obligations alimentaires, choix de l’allocataire des allocations familiales…).

Au niveau structurel, le TFJ prend place au sein du Tribunal de première instance (TPI) où il en constitue une section. Les autres sections du TPI étant le Tribunal civil, le Tribunal correctionnel et le Tribunal d’application des peines.

Organisation juridictionnelle

Tribunal de la famille et de la jeunesse

Il est composé de 3 types de chambres :

  • Les chambres de la famille = Tribunal de la famille
  • Les chambres de la jeunesse = Tribunal de la jeunesse
  • Les chambres de règlement à l’amiable

Compétences du TFJ

Tribunal de la famille

Il est compétent pour tous les litiges de nature familiale. Il connaît toutes les demandes relatives aux points suivants :

  • Cohabitation légale
  • Mariage
  • Divorce
  • Autorité parentale
  • Hébergement des enfants mineurs
  • Droit aux relations personnelles
  • Contributions alimentaires
  • Détermination de l’allocataire des allocations familiales
  • Etat civil
  • Violences domestiques
  • Filiation
  • Adoption
  • Régime matrimonial
  • Successions, donations, testaments
  • Liquidation-partage
  • Recours formés contre les décisions de juges de paix en matières familiales

Tribunal de la jeunesse

Il est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (ayant commis un fait qualifié d’infraction). Le Tribunal de la jeunesse s’occupe uniquement des aspects protectionnels, tout ce qui est lié à l’autorité parentale ou l’hébergement reste de la compétence du Tribunal de la famille.

Chambre de règlement à l’amiable

Elle a pour mission de tenter le règlement des conflits à l’amiable. Soit la chambre de règlement à l’amiable est saisie directement par les parties de commun accord ; soit le juge le propose dès l’audience d’introduction ; soit elle est saisie pendant la procédure devant le Tribunal de la famille.

Attention, le Juge de paix reste compétent pour régler les questions relatives aux incapacités (interdiction, minorité, minorité prolongée, tutelle, administration provisoire, vente de biens appartenant aux mineurs).

 La procédure

La procédure est introduite en général par requête (document écrit reprenant une série d’informations qui doit être remis au greffe/secrétariat du Tribunal) mais il reste possible de la lancer par citation (document officiel permettant d’introduire une procédure en justice).

Si la demande concerne un mineur (contribution alimentaire, hébergement, droit aux relations personnelles), c’est le Tribunal de la famille du lieu de résidence du mineur qui sera compétent.
Pour les autres situations, la demande devra être portée devant le juge du lieu de résidence de la partie défenderesse ou devant le juge de la dernière résidence conjugale.

Le Tribunal de la famille, saisi d’une demande, restera compétent pour toute nouvelle demande sauf si dans l’intérêt du mineur concerné, le Tribunal décidait de renvoyer la cause à un autre arrondissement judiciaire.
Cependant, les parties pourront toujours décider de commun accord de saisir le Tribunal de la famille de leur choix pour lui soumettre leur litige.

Audition d’un enfant

Un enfant de moins de 12 ans peut être entendu à sa demande, à la demande des parties, du parquet, du juge. Les enfants de plus de 12 ans sont avertis par le juge qu’ils peuvent être entendus. Le mineur a toujours le droit de refuser d’être entendu.

Si, pendant l’audition, le juge estime que l’enfant ne fait pas preuve de discernement, il peut y mettre fin.

En cas d’urgence

Le Tribunal de la famille peut statuer en référé en cas de litiges urgents à régler.

Il y a 2 types d’affaires urgentes :

Les affaires présumées urgentes

Autorité parentale, résidence séparée, obligation alimentaire, mesures provisoires concernant les enfants, hébergement de l’enfant.
Si l’affaire est introduite par requête, l’audience doit en principe avoir lieu au plus tard dans les 15 jours après le dépôt de ladite requête. Les Tribunaux de la famille étant débordés, c’est malheureusement souvent plus long (environ deux mois à Bruxelles).
Si l’affaire est introduite par citation, il faudra recourir à un huissier de justice. Dans ce cas, une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent. La citation est un mode d’introduction plus rapide que la requête, mais plus coûteux (de 100 à 200€).

Les affaires dont l’urgence est prouvée

Les causes pour invoquer l’urgence ne sont pas limitées, mais il faut pouvoir prouver le caractère urgent de la situation. Ces affaires doivent être introduites par citation via un huissier de justice (coût de 100 à 200€), une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent.

La constitution du dossier familial

Un dossier familial est créé qui comprend toutes les demandes familiales relatives aux personnes qui ont été mariées, qui ont vécu sous le régime de la cohabitation légale ou qui ont un enfant commun. Il contiendra aussi les demandes relatives aux enfants dont la filiation est établie à l’égard de l’un des parents.

Règlement des conflits à l’amiable

Une alternative à la procédure judiciaire est proposée pour essayer de régler les conflits à l’amiable. La chambre des règlements amiables est instaurée au sein de chaque Tribunal de la famille (et de chaque Cour d’appel). Elle est composée de magistrats ayant suivi une formation spécifique.

Un particulier peut lui-même écrire au greffe pour demander une conciliation, même pendant la procédure, cette demande peut être faite par toutes les parties. Tout ce qui se dit dans cette chambre reste confidentiel. Avec l’accord des parties, le juge peut également décider de soumettre le dossier à la chambre des règlements à l’amiable.

Où s’adresser ?

Les Tribunaux de la famille sont une section des Tribunaux de première instance. Vous trouverez leurs adresses sur le site du SPF Justice.

L’aide juridique de 2ème ligne (ex pro déo) permet d’obtenir l’aide d’un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite. Vous trouverez toutes les adresses des bureaux d’aide juridique sur notre site.

Les coûts

Les coûts administratifs au tribunal de la famille se limitent au paiement d’un droit de mise au rôle et une contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne.

Le droit de mise au rôle s’élève au montant suivant :

  • Première instance : 165 euros
  • Appel : 400 euros
  • Cassation : 650 euros

La contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne s’élève quant à elle à 24€ par personne.

Attention : en plus des coûts de mise au rôle et de contribution au fonds, n’oubliez pas de prendre en  compte les frais d’avocat, de médiateur ou de notaire pour la constitution et la défense de votre dossier.

MAJ 2023

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malli1974
10 jours il y a

Comme faire partir de la maison ma fille 19 ans problemátique?

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Administrateur
Répondre à  malli1974
2 jours il y a

Bonjour Malli1974,

A 19 ans, vous pouvez demander à votre fille qu’elle quitte votre domicile et qu’elle prenne son indépendance.
Vous serez toutefois obligée de subvenir à ses besoins tant qu’elle n’aura pas achevé sa formation ou qu’elle soit devenue autonome financièrement, grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement telle qu’une aide sociale du CPAS ou une allocation d’attente du chômage.
Cela s’appelle l’obligation d’entretien : vous devez donc veiller à son hébergement, son entretien, sa santé, sa formation et son épanouissement. Cette obligation s’impose à tous les parents.

Si le dialogue est devenu difficile, n’hésitez pas à faire appel à un service de médiation :
– via un centre de planning familial : https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
– via un méditateur indépendant agréé : https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur

Bien à vous,

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Tina
2 mois il y a

Bonjour, mon mari a deux enfants (17 et 14 ans). Depuis 13 ans il est separé de la maman et depuis 8 ans avec moi.
Selon le jugement du tribunal de famille il a le droit de voir les enfants chaque samedi et il doit payer 250€. Depuis 4 ans et demi on a plus vu les enfants, la maman ne répond pas au téléphone, elle n‘ouvre pas la porte, elle a bloqué le numéro de papa aux téléphones des enfants… entre temps elle a bien manipulé les enfants contre leur pere… par contre quand elle a entendu que nous attendons un bébé elle est allée aupres de secal et elle a reclamé des 10 dernières années l‘augmentation de l‘index sur les pensions ainsi que toutes les pensions qui ont été donner en cash et pas par virement. Malgré une lettre écrite à la main de la maman quelques années avant comme quoi elle reçoit de temps en temps les pensions en cash, mon mari ne pouvait rien faire à part de payer 18000!!!€
En plus de ça il doit payer entre temps 426€ (ce qui commence à devenir plus possible financièrement) aulieu de 250€ comme prévu du tribunal… on a aucune idée comment ils vont les enfants, où ils vont à l‘école etc etc
Est-ce que un pére n‘a aucun droit sans se ruiner financièrement?

Merci d‘avance

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Administrateur
Répondre à  Tina
2 mois il y a

Bonjour, Tina.

Ce que votre conjoint doit faire est de saisir le juge de la famille pour tenter de demander qu’il oblige son ex-femme à lui présenter les enfants selon les modalités décidées par le juge. Il peut même demander la révision du jugement concernant la garde d’enfants pour demander plus de jours de garde d’enfants.

Il a aussi le droit de demander au juge de la famille de réduire sa contribution alimentaire s’il a des charges additionnelles comme la venue d’un nouvel enfant.

Pour les versements en cash de la contribution alimentaire, il faudrait les éviter dans l’avenir si l’entente n’est pas cordiale avec la maman des enfants. Un virement bancaire avec communication a la garantie d’une preuve incontestable.

Bien à vous.

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Véronique
2 mois il y a

Bonjour,

J’ai plusieurs questions à vous posez.

Tout d’abord, j’ai été au tribunal il y’a 4 ans avec le père de mes enfants, le juge m’a donné la garde et le père un week end sur 2 plus la moitié pour les vacances.
Il ne payait pas la pension alimentaire jusqu’à ce que je l’amène au secal, il ne paie pas des frais extaordinaires, il refuse carrément de les payer.
Certains congés et vacances scolaire, il me demande si je peux garder mes enfants parce qu’il a personne pour les garder, bien évidemment j’accepte se sont mes filles.

Actuellement je suis enceinte à terme, je l’envoi un message que je saurai pas faire 115 km avec mon état actuellement et que quand je vais accoucher je respecterai le jugement à nouveau, il est allé porté plainte directement. De toute façon impossible pour moi d’aller jusque là avec mon état.

Ensuite a chaque fois que les enfants vont chez lui, il va les déposer chez sa mère qui n’est pratiquement pas souvent à la maison parce qu’elle travail en tant que aides-soignantes.

En général les enfants sont laissé avec leur cousine de 11ans et mes filles ont 9ans. Enfaite elles ne passe aucun moment avec leur papa.

Les enfants n’ont aucun suivi durant ces moments, et quand je donne les livres de vacances pour qu’elles s’en occupe tout revient déchiré et rien de fait.

À chaque fois que mes filles reviennent de la bas. Même les tables de multiplication qu’elles connaissaient tout est enfui je doit a chaque fois tout recommencer.

Il m’a bloqué sur watsapp parce que je le réclame les frais extraordinaire.

Je me demande souvent si j’étais célibataire comment je m’en sortirai avec tous les frais que je dois dépenser.
Il n’a jamais cherché à savoir où les enfants vont à l’école même faire une petite surprise à ses filles.

Qu’est ce que vous me conseiller de faire après les différents situations que j’ai énuméré.

Merci de votre réponse.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Véronique
2 mois il y a

Bonjour Véronique,

Si la communication est toujours possible, vous pouvez vous adresser à un médiateur familial avec le père de vos filles pour essayer de trouver une solution à l’amiable: https://www.droitdelafamille.be/fr-be/M%C3%A9diateur/M%C3%A9diateur-familial

Vous pouvez vous rendre au commissariat pour notifier que le jugement n’est pas respecté, un procès-verbal sera rédigé.

Vous pouvez envoyer à votre ex-mari une mise en demeure de respecter le jugement.

Si par contre aucune communication n’est possible, vous pouvez faire appel au juge qui a organisé le jugement.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl

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Lily
4 mois il y a

Bonjour,

Le tribunal a indiqué sur le jugement que l’autorité parentale est conjointe. Cependant, le père à bloqué mon numéro de téléphone, ne répond pas aux mails lorsque je lui envoi les frais extraordinaires liées aux enfants et refuse de les voire. Il ne sait pas s’ils sont en bonne santé, s’ils ne manquent de rien,.. à vrai dire il ne s’en souci guerre. Puis-je faire la demande pour que l’autorité parentale ne soit plus conjointe vu qu’ils ne porte aucun intérêts aux enfants?

Lors du jugement, il a refusé toutes les propositions d’hébergement, même 1 jour par mois, donc les enfants sont avec moi 365 jours sur l’année.
Pendant les vacances scolaires, il refuse de les prendre et de payer les frais de stage pour l’une des 2 semaines.
Exemple: lors des vacances d’hiver, j’ai pris 1 semaine de congé sans solde pour rester au près de mes enfants et je les ai inscrit en stage l’autre semaine (ne pouvant pas me permettre, financièrement, une deuxième semaine de congés sans solde) mais le papa refuse de payer l’entièreté de la semaine de stage sous prétexte que ce n’est que la moitié de la facture qu’il doit payer. Je me retrouve donc avec une diminution de salaire et la moitié d’une semaine de stage à régler, ce n’est pas du tout équitable. Est-il en droit de le faire sachant que sur le jugement il est seulement indiqué que les frais de stage seront partager en 2 sans plus de détails?

Merci

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Administrateur
Répondre à  Lily
4 mois il y a

Bonjour Lily,

Tout d’abord, il est essentiel de respecter scrupuleusement les termes du jugement pour éviter tout litige ultérieur. Nous vous recommandons vivement de conserver toutes les communications écrites où votre ancien compagnon refuse de prendre les enfants, ainsi que toute preuve de son non-respect du jugement.

Ensuite, il est primordial de saisir à nouveau le juge pour signaler ces manquements. Malgré son attitude réticente, votre ancien compagnon a l’obligation légale de contribuer financièrement à l’éducation et au bien-être de ses enfants, que ce soit par le biais d’une pension alimentaire ou d’autres formes de soutien financier, comme cela semble stipulé dans votre jugement.

Face à cette situation, il semble judicieux de solliciter à nouveau l’intervention du tribunal de la famille afin que votre ancien compagnon assume pleinement ses responsabilités envers ses enfants.

Belle journée,

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Kim
5 mois il y a

Bonjour , ma fille de 13 ans est partie vivre chez sa grand mère pour x raisons pour autant je ne suis pas d accord avec cette décision mais apparement l enfant décide en Belgique soit … la grand mère souhaite avoir la garde et passe devant le tribunal .. tant qu il n y a pas de jugement suis je dans l’obligation de verser les allocations familiales ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Kim
5 mois il y a

Bonjour Kim,

Même s’il n’y a pas encore de jugement, vous avez l’obligation d’entretenir votre fille et donc de lui verser les aliments.
Si vous ne le faites pas, le tribunal pourrait vous condamner à payer rétroactivement les aliments depuis que votre fille a quitté la maison.

Si vous exercez l’autorité parentale de manière inadéquate, la grand-mère a le droit de demander que la tutelle de votre fille lui soit confiée.
Le tribunal décidera après avoir entendu toutes les parties, y compris l’enfant de 13 ans.

Si vous avez des gros désaccords, vous pouvez contacter une AMO pour essayer de régler vos conflits: https://www.jeminforme.be/les-amo/ ou une MADO http://www.eadaptation.aidealajeunesse.cfwb.be/sadgaj.aspx (entrez « MADO » en mot clé dans le premier champ de recherche).

Vous pouvez aussi décider de contacter le Service d’aide à la jeunesse (SAJ). C’est un service spécialisé qui pourra vous aider au mieux, en fonction de vos problèmes.

Bonne chance,

Infor Jeunes asbl

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Julie
6 mois il y a

Bonjour,
Merci pour cet espace…
Je suis séparée depuis 7 ans, nous avions un accord amiable (non contraignant donc) et mes 2 enfants habitent en alternance chez le père et chez moi.
Il gagne plus de 2x mon salaire mais je paie les vêtements, les abonnements de téléphones, les abonnements de sport et lui rien. Il accepte encore le split 1/3 – 2/3 pour les frais scolaires mais c’est très peu.
Plus les années passent, plus c’est difficile de le faire participer aux frais des enfants et la, je suis à bout.
J hésite à saisir la chambre des affaires familiales pour qu un juge tranche la question une bonne fois et qu un accord juridique puisse s appliquer.
Il est expressément intimidant, ne répond quasi plus aux messages et moi, je ne veux pas que mes enfants manquent de quoi que ce soit donc je compense tout le temps.

Pourriez vous me dire si:
– la procédure via la chambre est la plus efficace dans ce cas de figure ?
– est ce que cette procedure est longue (entre la requête et la décision).
– est ce bien correct que chaque parent est supposé contribuer selon ses moyens?

Je vous remercie mille fois pour vos avis,

Julie

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Julie
6 mois il y a

Bonjour Julie,

Au vu de la situation, faire appel au tribunal de la Famille est tout indiqué.
Il vous faut introduire une citation auprès du tribunal de la Famille. Un juge tranchera et son jugement est toujours exécutoire ce qui signifie que votre ex-compagnon ne pourra pas ignorer les décisions qui seront prises.
Le juge est habilité, entre autres, à prendre toutes décisions concernant les contributions ou pensions alimentaires.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-introduire-une-demande-devant-le-tribunal-de-la-famille
Les délais sont difficilement mesurables sauf si vous prouvez le caractère urgent de votre situation, notamment avec vos preuves de revenus et toute autre preuve pertinente.
Bonne journée,
Infor Jeunes asbl
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une maman à bout
6 mois il y a

Bonjour

j’ai plusieurs questions:

Voila 4 ans que nous avons un jugement avec une certaine garde concernant notre enfant.

j’aimerai le modifier, dois-je de nouveau faire appel à un avocat et repasser par toutes les procédures fatigantes?

De plus, Mr ne paie aucun frais extra-ordinaire ( je paie tout de ma poche), la pension alimentaire est versée grâce au SECAL. Je dois également faire appel à un avocat pour récupérer ce dont j’ai droit?

ma 2e question: Mr a déménagé en France et moi je suis toujours en Belgique, il m’impose de faire les déplacements 1wk end sur 2 à mi chemin de la où il se trouve.. mais la vie coute chère et l’essence aussi je ne peux pas me le permettre de le faire à chaque fois et lorsque je refuse j’ai droit à des menaces. d’après le jugement initial, il devait faire les allés-retours. si je refuse de faire ces déplacements, aurai-je des sanctions?

Ma 3e question: Mr est instable – ne travaille pas, n’a pas de lieu fixe de résidence, ce qu’il fait qu’il ‘trimbale’ notre enfant avec lui de maison en maison. Mon fils de 7ans n’a pas de chambre à lui, pas d’affaire je dois tout donner etc. Je n’approuve guère cette situation et je ne trouve cela pas sain pour mon enfant.

Ai-je le doit de lui retirer la garde?

je n’en peux plus de cette situation. et je n’ai pas les moyens de de nouveau payer un avocat et entamer des procédures couteuses

merci d’avance pour toutes vos réponses

une maman à bout

Je m informe
Administrateur
Répondre à  une maman à bout
6 mois il y a

Bonjour, Maman à bout.

Le jugement concernant la garde de l’enfant est toujours modifiable tant que l’enfant n’a pas atteint la majorité.

Et vous n’avez pas à recourir à un avocat pour recommencer les procédures fatigantes. Il suffit d’écrire une lettre à déposer au greffe (secrétariat) du tribunal de la famille pour demander la réouverture du dossier, afin de demander la modification des modalités de garde de l’enfant.

Le tribunal vous convoquera avec le père de l’enfant et pourra même entendre l’enfant lui-même, pour déterminer s’il doit modifier le jugement ou non.

Vous aurez alors l’occasion d’exposer au juge tous les faits que vous mentionnez et demander la garde exclusive de l’enfant et la contribution financière de son Papa.

Mais en attendant, vous ne devez pas retirer la garde de l’enfant à son père de manière unilatérale, ni refuser de présenter l’enfant à son Papa.

Bien à vous.

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Frederique
6 mois il y a

Bonjour mon ex partenaire continue à déclarer 50 % aux impôts de notre fille qui est majeur le problème c’est qu’elle ne paye pas elle gagne plus que moi comment faire pour avoir la garde total et faire une déclaration d’impôts à 100 % à ma charge

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Frederique
6 mois il y a

Bonjour, Frederique.

Si les parents sont divorcés ou séparés, un seul parent peut prendre les enfants à sa charge fiscalement. En pratique, c’est le parent qui a l’hébergement principal au 1er janvier de l’exercice d’imposition qui peut déclarer les enfants à charge. L’hébergement principal est généralement attribué au parent chez qui l’enfant est domicilié, c’est-à-dire le parent à l’adresse duquel l’enfant est inscrit à la commune.

Si l’hébergement est réparti de manière égalitaire entre les parents, chacun bénéficie de la moitié de l’avantage fiscal lié à la prise en charge de l’enfant, même si un seul peut les déclarer à charge. On parle de la coparentalité fiscale.

Pour prouver l’hébergement égalitaire à l’administration fiscale, il faut :
– soit une convention enregistrée ou homologuée par un juge qui précise explicitement que l’hébergement est égalitaire et que les parents sont disposés à répartir l’avantage fiscal lié aux enfants ;
– soit un jugement qui mentionne explicitement que l’hébergement est réparti de manière égalitaire entre les parents.

Si la coparentalité fiscale ne s’applique pas, l’autre parent qui n’a pas l’enfant à charge peut bénéficier d’un avantage fiscal différent s’il paye des contributions alimentaires : la déduction fiscale des contributions alimentaires.

Bien à vous.

Infor Jeunes Asbl
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Oceane
6 mois il y a

Bonjour voilà je suis séparé depuis 3 ans maman de 2 enfants une fille de 7 ans et un garçon de 13 ans avec mon jugement je les ai un week-end sur 2 et normalement la moitié des vacances mes mes fils ne vient plus depuis 10 mois chez moi car d’après sont père il veut plus venir et ma fille vue que sont frère ne vient plus elle non plus ne veut plus venir elle ne vient plus depuis 9 mois est ce que je suis toujours tenue de payer les frais extraordinaire ????? Par contre je paye ma pension alimentaire tout les mois bonne journée

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Administrateur
Répondre à  Oceane
6 mois il y a

Bonjour Oceane,

Oui, vous devez toujours payer les frais extraordinaires, ainsi que la pension alimentaire.
Le paiement de ces frais ne dépend pas du fait que vos enfants viennent chez vous ou pas.

Nous vous rappelons également que le père de vos enfants est légalement tenus de vous présenter les enfants aux dates convenues (un week-end sur 2 et la moitié des vacances).
Vous avez le droit :
– d’exiger que vos enfants vous soient déposés (si besoin via une lettre de mise en demeure) ;
– de faire constater au commissariat que le jugement d’hébergement n’est pas respecté ;
– de faire appel au juge de la famille.

Pour trouver le tribunal de la Famille compétent, voyez ci-dessous :

https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/tribunal-de-premiere-instance-francophone-de-bruxelles/family#list-greffe (Bruxelles)
ou https://www.droitdelafamille.be/fr-be/Contact/Tribunaux-de-la-famille

Cordialement,

Infor Jeunes asbl

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